La séance est ouverte ! - Définition pénale du viol et non-consentement - 26/03/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des lois examine la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte est issu d'une mission d'information menée par Véronique Riotton (EPR) et Marie-Charlotte Garin (Eco), au sein des travaux de la délégation aux droits des femmes. C'est à partir du rapport de cette mission d'information qu'elles ont rédigé la proposition de loi qui prévoit d'intégrer la notion de "non-consentement" dans la définition pénale du viol.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP, nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée Nationale.

00:00:13Et aujourd'hui on s'intéresse à un sujet très sensible, une proposition de loi qui vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant le critère de non-consentement.

00:00:26Deux femmes portent ce texte, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et sa collègue de Ensemble pour la République Véronique Riotton.

00:00:34Les deux élus ont travaillé sur le sujet dans le cadre d'une mission d'information qui leur a été confiée l'an dernier par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.

00:00:43Et c'est donc sur la base de ces travaux qu'elles proposent aujourd'hui leur texte pour mettre fin, disent-elles, à une culture d'impunité en matière de viol.

00:00:52Direction tout de suite la Commission des lois pour entendre les deux rapporteurs présenter ce texte très attendu.

00:00:58Désormais la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, déposée le 21 janvier dernier par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, que je salue,

00:01:13inscrite à l'ordre du jour transpartisan de la semaine prochaine.

00:01:17Nos débats de ce jour ne seront pas improvisés, car ils bénéficient de très nombreux éclairages qui ont permis de le préparer au mieux, me semble-t-il.

00:01:26Tout d'abord, une proposition de loi à l'objet similaire déposée par nos collègues du groupe LFI a déjà fait l'objet d'un examen par notre commission en novembre dernier.

00:01:36Ensuite, les deux auteurs de la PPL l'ont rédigée à la suite des conclusions de leur mission d'information menée dans le cadre de la délégation aux droits des femmes.

00:01:45Enfin, nous pouvons bénéficier d'un avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi.

00:01:50Je vous propose par conséquent sans plus attendre d'écouter et d'entendre nos rapporteurs, Marie-Charlotte Garin et Madame Véronique Riotton, dans l'ordre qu'elles souhaitent.

00:02:00Madame Riotton, je vous en prie.

00:02:02Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord, nous tenons à vous remercier de nous accueillir aujourd'hui au sein de votre commission pour discuter de ce texte qui vise à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol.

00:02:16Alors, vous l'avez dit, Monsieur le Président, nous avons parcouru un long chemin avant d'en arriver à la rédaction de cette proposition de loi et nous sommes fiers, honorés, d'en débattre aujourd'hui avec vous.

00:02:27Avant cela, je me permets un bref retour en arrière pour vous expliquer en quelques mots d'où nous sommes partis, comment nous en sommes arrivés à ce point aujourd'hui.

00:02:37Nos travaux ont été déclenchés par deux facteurs principaux. D'une part, un triple constat qui est alarmant.

00:02:44La criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.

00:02:53Malgré des avancées législatives réalisées notamment en 2018, en 2021, malgré l'allongement des délais de prescription, malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration du recueil de la parole et l'accompagnement des victimes,

00:03:08nous sommes toujours confrontés à des chiffres qui révèlent autant de drames personnels.

00:03:14Toutes les deux minutes, une personne est victime de violence sexuelle et 8 victimes sur 10 hors cadre familial ne portent pas plainte.

00:03:24Alors pour un quart d'entre elles, elles ne portent pas plainte parce que l'acte subi ne serait pas assez grave et pour un quart autre, parce que déposer plainte n'aurait servi à rien.

00:03:36D'autre part, un second facteur nous a poussé à créer cette mission d'information en lien cette fois avec le contexte européen.

00:03:43Il y a trois ans, en mars 2022, la Commission européenne a présenté un projet de directive qui vise à lutter contre la violence à l'écart des femmes et la violence domestique.

00:03:53Après un an de débats, cette directive a été adoptée en mai 2024.

00:03:58Ce texte européen a dans notre pays mais plus largement en Europe relancé le débat sur la définition pénale du viol opposant deux conceptions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

00:04:10D'une part, celle qui est fondée principalement sur le non consentement de la victime et d'autre part, celle comme ça l'est aujourd'hui en droit pénal français,

00:04:19centrée davantage sur les éléments matériels, violences, contraintes, menaces et surprises.

00:04:25Face à ce débat à la fois politique, juridique mais aussi sociétal, nous avons décidé au sein de la délégation droit des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

00:04:36de lancer une mission d'information portant spécifiquement sur la question de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

00:04:44Nous avons commencé nos travaux en décembre 2023. Nous avons auditionné près de 80 personnes.

00:04:49Nous avons également approfondi plusieurs exemples à l'étranger afin de nous offrir plusieurs points de comparaison qui nous ont permis de remettre notre droit en perspective.

00:05:01Après plusieurs mois de travaux, nous avons publié notre rapport partageant avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin l'ensemble des constats et des pistes d'amélioration.

00:05:16Merci Monsieur le Président et je me joins au remerciement pour votre accueil en commission des lois.

00:05:21Alors sans pouvoir résumer tout le rapport en quelques mots, je voudrais toutefois présenter certains de nos constats qui nous semblent les plus intéressants aujourd'hui pour éclairer notre débat.

00:05:28Nous avons acquis effectivement que la loi devait être modifiée car notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles, elle échoue dans ses trois grandes fonctions.

00:05:37La première c'est sa fonction expressive car elle ne permet pas aujourd'hui de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents.

00:05:45La deuxième c'est dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents.

00:05:52La troisième dans sa fonction expressive enfin car notre droit n'incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l'interdit pourtant suprême de jouir du corps d'autrui sans son accord.

00:06:03Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord.

00:06:07Et si nous voulons prétendre à une éducation à la vie relationnelle, affective, sexuelle, respectueuse, il me semble qu'affirmer clairement ce principe dans notre droit est un point de départ essentiel.

00:06:18A ces constats sur l'écriture de notre droit pénal, j'ajouterai deux points complémentaires.

00:06:22Le premier point c'est la jurisprudence.

00:06:24Nous l'avons écrit dans notre rapport, dans celui que nous avons produit au sein de la délégation droit des femmes comme celui de la commission des lois que nous vous avons transmis lundi.

00:06:31Nous considérons que la jurisprudence est très riche et a permis de faire considérablement progresser l'appréhension judiciaire des violences sexuelles.

00:06:38Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l'interprétation que les juges font de la loi ne parviennent pas aujourd'hui à combler le silence de la loi sur le consentement.

00:06:47Et cela me conduit donc à mon deuxième point.

00:06:49Malgré l'omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire,

00:06:53la loi française reste silencieuse sur ce point crucial dans la définition du viol et des agressions sexuelles.

00:06:59L'absence de cette notion dans le code pénal, elle ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions.

00:07:06Cette lacune législative, elle contribue à entretenir des stéréotypes nuisibles,

00:07:10le fameux vrai viol, bon viol qui serait nécessairement violent,

00:07:13et à entraver la prise en compte des circonstances particulières dans lesquelles sont commises les infractions sexuelles.

00:07:18Voilà pourquoi, chers collègues, nous pensons aujourd'hui, après 14 mois de travaux,

00:07:22ma corrapporteur et moi-même, qu'une réforme législative est impérative.

00:07:29Nous pensons en effet qu'il est temps de modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

00:07:35La rédaction que nous proposons vise à mieux protéger, mieux réprimer et à dire plus clairement qu'un rapport non consenti est illégal,

00:07:44tout en respectant les grands principes de notre droit.

00:07:47Nous considérons qu'une meilleure prise en compte du consentement permettra de mieux appréhender les vulnérabilités des victimes

00:07:54et les stratégies mises en place par les auteurs pour vicier leur consentement.

00:08:00Nous poursuivons également l'ambition d'éviter de faire du comportement actuel ou passé de la victime le cœur de l'enquête.

00:08:07Ce point était déjà au cœur des débats dès 1980 lorsqu'a été votée l'actuelle définition du viol

00:08:15et a conduit les législateurs à préférer une notion sans la définition explicite du consentement.

00:08:21Pourtant, c'est toujours le comportement de la victime qui est interrogé dans l'enquête judiciaire

00:08:26et son absence de réaction jugée comme présomption de son consentement.

00:08:29Nous souhaitons faire évoluer les investigations pour qu'elles se concentrent d'abord sur l'agissement de l'auteur au mépris de l'absence de consentement.

00:08:38L'enquête doit systématiquement porter sur les indices permettant d'évaluer si et par quelles mesures raisonnables

00:08:46le mis en cause à chercher à recueillir le consentement.

00:08:49En inscrivant clairement cette exigence dans la loi, on donne au juge un outil supplémentaire pour poursuivre davantage de mises en cause.

00:08:57Ainsi, les stratégies mises en place par les agresseurs seront mieux prises en compte pour les sanctionner.

00:09:03C'est un point qui nous semble essentiel et je voudrais y ajouter dès à présent une précision.

00:09:08Pour nous, la rédaction que nous proposons ne crée pas d'obligation positive à s'assurer d'une manière convenue du consentement d'autrui.

00:09:16Sinon, nous aurions défini le viol comme un acte de pénétration commis sans s'être assuré du consentement de l'autre.

00:09:23Ce n'est pas ce que nous souhaitons et ce n'est pas ce que nous avons fait.

00:09:27Nous ne changeons pas les éléments permettant de caractériser juridiquement l'infraction,

00:09:32mais nous les complétons pour les préciser et les clarifier afin d'offrir au juge davantage d'outils pour les identifier, appréhender, qualifier les faits

00:09:43au regard non seulement des quatre critères de violences, contraintes, menaces ou surprises, mais également au regard de l'absence de consentement.

00:09:51Ces précisions nous permettent en outre de consolider les acquis de la jurisprudence en les ancrant dans le marbre de la loi

00:09:57et ainsi de mieux prendre en compte la variété des situations et notamment les cas de sidération, de coercition ou encore d'emprise.

00:10:06Pour parvenir à ces différents objectifs, notre texte de loi propose plusieurs évolutions dans le Code pénal.

00:10:13Tout d'abord, l'introduction de la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

00:10:21permet de marquer une frontière claire entre la sexualité d'un côté et la domination et la violence de l'autre.

00:10:30Par ailleurs, l'apport de précisions sur cette notion qui vise à aiguiller le juge pour apprécier le défaut de consentement

00:10:37en précisant les cas dans lesquels le consentement ne saurait être déduit, notamment les cas de sidération insuffisamment caractérisés dans la jurisprudence actuelle.

00:10:49La conservation des quatre critères de violences, contraintes, menaces ou surprises, nous l'avons dit précédemment,

00:10:54s'agit pour nous d'un point essentiel pour consolider les acquis de la jurisprudence et pour garantir la précision juridique de la définition de ces infractions.

00:11:03Le rappel que le consentement doit être apprécié au regard des circonstances environnantes, c'est notre dernier point par cette référence,

00:11:11cela correspond au travail des juges, des enquêteurs et il s'agit d'éviter que l'investigation ne soit centrée uniquement sur la plaignante

00:11:19et de conduire à interroger davantage les agissements du mis en cause.

00:11:24Il faut en effet apprécier la validité du consentement à l'aune des vulnérabilités éventuelles de la victime.

00:11:32Voilà donc le résumé des principales évolutions que nous proposons et nous aurons l'occasion d'y revenir plus précisément au cours de nos débats.

00:11:42Vous le savez sans doute, la présidente de notre Assemblée a décidé le 27 janvier dernier de saisir le Conseil d'État sur la présente proposition de loi.

00:11:50Nous avons été associés tout au long du mois de février aux travaux des deux rapporteurs du Conseil d'État.

00:11:55Nous avons pu échanger avec eux sur les conséquences du nouveau texte pénal que nous vous proposons

00:12:00et travailler ensemble à une écriture qui correspond à nos objectifs pour le changement de la définition pénale du viol.

00:12:05Cet exercice a été particulièrement intéressant et nous a permis de confronter à nouveau la solidité de notre intention et de la modification que nous proposons

00:12:13non seulement à l'analyse juridique des conseillers d'État mais également au questionnement pratique des administrations concernées qui ont été auditionnées par les deux rapporteurs.

00:12:21La publication de l'avis le 6 mars dernier nous permet aujourd'hui d'aborder le débat de cette proposition de loi en étant doublement éclairée.

00:12:28Éclairée d'une part, je le disais, par les travaux que nous avons pu mener au sein de la délégation aux droits des femmes

00:12:33et qui nous offrent une connaissance approfondie du contexte dans lequel nous évoluons

00:12:36et éclairée d'autre part par cet avis du Conseil d'État qui nous offre une confirmation juridique et technique de la pertinence de notre texte.

00:12:43Afin de consolider l'écriture que nous proposons, le Conseil d'État a également formulé plusieurs recommandations sur la rédaction que nous comptons entièrement suivre.

00:12:51Cela a été un travail nourri pour trouver des points d'équilibre tout en respectant l'intention du législateur.

00:12:56Je ne vais pas revenir sur tous les détails de l'avis, mais il y a trois points qui me semblent importants de souligner dès à présent.

00:13:01D'abord, dans l'avis du 6 mars 2025, le Conseil d'État considère que la conservation dans le texte d'incrimination des notions de violences, contraintes, menaces ou surprises

00:13:09permet de préserver les acquis jurisprudentiels.

00:13:12Et ça, c'est pour nous un point essentiel et ça a été un constat que nous avons fait dès le début de nos auditions.

00:13:17Il recommande en outre de supprimer le terme « notamment » qui introduirait une indétermination quant aux autres comportements pouvant être réprimés.

00:13:24On y reviendra lors de la discussion sur les amendements, mais c'est un point sur lequel nous avons été vigilants tout au long de nos travaux au sein de la délégation aux droits des femmes.

00:13:31La proposition d'écriture alternative proposée par le Conseil d'État supprimant le « notamment » correspond bien à notre intention d'ouvrir les quatre critères de violences, contraintes, menaces et surprises

00:13:41tout en conservant les acquis jurisprudentiels qu'ils apportent.

00:13:44Avec l'incompatibilité du principe de l'égalité des délits et des peines et l'adverbe « notamment », nous vous proposerons donc de supprimer ce terme

00:13:51afin de préciser et de sécuriser la définition des infractions d'agressions sexuelles et de viols.

00:13:57Le deuxième point, c'est que le Conseil d'État souligne que la jurisprudence judiciaire illustre la malléabilité des notions de contraintes ou de menaces

00:14:04considérant que la référence aux quatre termes existants permet de couvrir l'ensemble des situations et suggère comme alternative d'ajouter les termes, quelle que soit leur nature.

00:14:12Si nous sommes tout à fait d'accord avec la pertinence et la plasticité de ces quatre notions,

00:14:16nos travaux nous ont conduit à constater que l'interprétation de ces éléments par le juge ne permet pas toujours de couvrir tous les cas.

00:14:22Il nous semble donc absolument nécessaire, si nous voulons agir en faveur des victimes,

00:14:26de procéder à l'ajout proposé par le Conseil d'État avec l'insertion de cette formule « quelle que soit leur nature »

00:14:32qui nous permet ainsi de clarifier et de garantir une interprétation suffisamment large de ces quatre notions

00:14:37– violences, contraintes, menaces et surprises – pour permettre à notre droit de saisir la variété des situations qui pourraient survenir.

00:14:44J'en viens à mon troisième et dernier point.

00:14:46Nous avons dans notre texte proposé plusieurs précisions qui visent à guider le juge dans son appréciation de la validité du consentement.

00:14:52Ce faisant, nous ne définissons pas le consentement, nous ne créons pas de nouvelles obligations pénalement réprimées

00:14:57et nous ne créons aucune présomption de culpabilité.

00:15:01Nous sommes très clairs sur ces points depuis le départ et le Conseil d'État les a confirmés.

00:15:06Ce que nous faisons, c'est que nous complétons la loi avec des éléments pour servir d'appui à l'office du juge,

00:15:12pour lui servir de boussole afin d'appréhender au mieux ces faits qui sont aujourd'hui trop peu saisis par notre justice.

00:15:18Nous donnons ainsi des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu'il ne peut pas être,

00:15:23en précisant notamment certains cas dans lesquels il ne saurait être déduit.

00:15:28Nos échanges avec le Conseil d'État, je l'ai dit, ont été particulièrement fructueux à ce sujet.

00:15:32Ils nous ont permis de clarifier le sens accordé précisément à chaque qualificatif que nous souhaitons introduire

00:15:38et de simplifier la formulation que nous avions proposée, afin là aussi de parvenir à la loi pénale la plus précise possible.

00:15:45Sur ce sujet aussi, nous vous proposerons donc des amendements qui découlent directement de l'avis du Conseil d'État.

00:15:50Je ne serai pas plus longue, nos échanges vont nous permettre sans aucun doute de revenir plus en détail sur certains de ces sujets.

00:15:56En conclusion, je voudrais toutefois dire que nous sommes évidemment conscients que la seule modification de la loi

00:16:01ne pourra pas répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de viol.

00:16:06Ces difficultés aujourd'hui, elles sont multifactorielles.

00:16:09Ce changement, il doit évidemment être soutenu par une formation approfondie des enquêteurs, des magistrats et des professionnels de santé

00:16:16sur les spécificités des violences sexistes et sexuelles pour les auteurs comme pour les victimes,

00:16:20avec l'instauration de protocoles adaptés tout au long de la procédure.

00:16:24Nous devons en outre collectivement rester attentifs aux moyens attribués à ces institutions, aux associations et à la prise en charge des victimes.

00:16:32Je vous remercie.

00:16:34Voilà pour la présentation de cette proposition de loi par les rapporteurs.

00:16:39Un texte qui vise donc à modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de non consentement.

00:16:46Alors précisons que l'un des éléments majeurs qui permettra d'apprécier l'existence au non du consentement

00:16:52sera constitué des circonstances atténuantes pour éviter par exemple que l'investigation ne se concentre que sur la victime.

00:17:01Je vous présente tout de suite dans la salle de la commission des lois. Vous allez voir, il y a pas mal de débats sur le texte.

00:17:07Madame Sophie Blanc pour 4 minutes pour le Rassemblement national.

00:17:11Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues.

00:17:14Cette proposition de loi a l'ambition de renforcer la répression des violences sexuelles en modifiant la définition même du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal.

00:17:23Mais la méthode choisie est dangereuse et juridiquement contestable.

00:17:27Tout d'abord cette proposition de loi bouleverse un équilibre fondamental du droit pénal français

00:17:32en supprimant la nécessité de caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour établir un viol ou une agression sexuelle.

00:17:39Elle introduit une véritable insécurité juridique.

00:17:42Le Conseil d'État dans son avis du 6 mars 2025 a rappelé avec force que le principe constitutionnel de l'égalité des délits et des peines impose une appréciation au cas par cas de chaque situation.

00:17:54En créant une définition trop large et imprécise, nous ouvrons la porte à une inflation contentieuse et à des décisions judiciaires aléatoires.

00:18:02Si nous voulons garantir une justice efficace et crédible, nous devons nous attaquer aux véritables problèmes.

00:18:07Nous devons garantir que les auteurs de violences sexuelles, en particulier lorsqu'ils s'en prennent à des mineurs,

00:18:12reçoivent des peines adaptées à la gravité de leurs actes et exécutées jusqu'à leurs termes.

00:18:18Il est inacceptable qu'ils puissent bénéficier de remises de peines automatiques ou d'aménagements systématiques qui nuisent à la protection des victimes.

00:18:25Pourtant, lorsque nous avons proposé l'instauration de peines planchers, la gauche et la majorité présidentielle ont refusé de les voter,

00:18:32alors que les récidives de criminels sexuels sont une réalité insupportable.

00:18:37Nous devons mieux protéger les victimes les plus vulnérables.

00:18:40C'est l'objectif poursuivi par l'amendement déposé par notre groupe qui précise que les infractions sexuelles doivent inclure

00:18:46les actes commis sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement.

00:18:51Il paraît en effet utile que la définition du viol et des agressions sexuelles intègrent les apports de la jurisprudence

00:18:57qui prend en compte de longue date les situations où la victime est inconsciente sous l'emprise de substances,

00:19:03en situation de handicap ou de dépendance.

00:19:06Il est essentiel que ces circonstances continuent d'être pleinement reconnues afin d'assurer une répression efficace des crimes sexuels

00:19:12et une protection renforcée des victimes.

00:19:15L'ajout que nous proposons lève toute ambiguïté et garantit que de tels actes seront systématiquement qualifiés comme des infractions sexuelles.

00:19:22Cette précision empêchera que des failles juridiques puissent être exploitées pour minimiser la gravité de ces crimes.

00:19:31En complément, nous devons expulser systématiquement les étrangers condamnés pour viol et agression sexuelle.

00:19:38Là encore, chaque fois que nous avons proposé cette mesure, la gauche et le Bloc central s'y sont opposés et on le voit encore en ce moment.

00:19:49De manière plus large, la lutte contre les violences sexuelles doit s'accompagner d'un renforcement des moyens pour la justice et les forces de l'ordre.

00:19:59Il est incohérent de vouloir modifier le code pénal si en même temps les tribunaux manquent de moyens pour juger rapidement les criminels

00:20:06et si les victimes peinent encore à être accompagnées correctement.

00:20:10Cette proposition de loi repose sur une approche théorique qui peine à prendre en compte la réalité des situations

00:20:18et les enjeux concrets de la lutte contre les violences sexuelles.

00:20:22Elle ne protège ni les victimes ni les innocents et contribue à affaiblir la justice en la rendant imprévisible.

00:20:30Le Rassemblement national appelle donc à rejeter ce texte et à se concentrer sur des mesures réellement efficaces.

00:20:36Une justice ferme contre les criminels sexuels, la fin de l'impunité pour les récidivistes et les étrangers délinquants et une véritable protection des mineurs.

00:20:45La protection des victimes mérite mieux que des bricolages législatifs aussi hasardeux qu'inefficaces.

00:20:51Je vous remercie.

00:20:52Guillaume Gouffier-Valante pour le groupe EPR.

00:20:55Merci Monsieur le Président.

00:20:56Mesdames, les rapporteurs, chers collègues, le sujet que nous allons aborder ce matin en commission,

00:21:00et ce n'est pas la première fois que nous l'abordons, est certainement l'un des plus graves de notre société

00:21:04et des plus sensibles sur le plan de notre droit pénal.

00:21:06Il déclenche des débats sociétaux et juridiques intenses depuis de longues années.

00:21:10Au cœur de nos débats à venir, nous devons garder à l'esprit notre volonté constante de garantir la meilleure protection possible des victimes

00:21:16et la plus grande sanction des auteurs.

00:21:18Nous devons à aucun moment perdre de vue que le sujet que nous abordons questionne notre société

00:21:22dans la profondeur de son intimité, dans ses préjugés, ses stéréotypes sexistes,

00:21:26ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes que nous ne pouvons plus accepter,

00:21:30dans ses violences les plus insupportables et destructrices.

00:21:33Ce sujet, c'est celui de la définition d'un crime, c'est celui de la définition pénale du viol.

00:21:38Aujourd'hui en France, toutes les 2 minutes 30, une femme est victime d'un viol ou d'une tentative de viol.

00:21:44Je sais que les débats sur ce sujet sont importants, mais je crois pouvoir avancer le fait que nous partageons toutes et tous,

00:21:49en tout cas je l'espère aujourd'hui, le constat que nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils

00:21:53pour lutter contre le viol, pour beaucoup mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs.

00:21:58Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, certes.

00:22:02Cela passe aussi par la définition du viol.

00:22:05Cette définition a une histoire singulière, elle est le fruit d'un long combat féministe

00:22:09que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire.

00:22:13Cela ne doit cependant pas nous empêcher d'avancer et notamment d'apporter des réponses aux défaillances

00:22:18que nous pouvons observer concernant les 3 grandes fonctions de cette définition.

00:22:22Dans sa dimension répressive, c'est-à-dire de sanction des comportements,

00:22:26dans sa dimension protectrice pour la société et les citoyens,

00:22:30dans sa dimension expressive, dans l'idée d'énoncer et d'exprimer les valeurs essentielles d'une société,

00:22:35il y a des défaillances.

00:22:37Mes chers collègues, notre responsabilité est d'avancer sur ce sujet,

00:22:40dans toutes ses dimensions, si nous voulons sortir notre société de la culture du viol

00:22:45dans laquelle nous sommes enfermés depuis toujours.

00:22:47Quelques semaines après le verdict du procès dit de Mazan,

00:22:50qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol,

00:22:53qui aura eu un impact bien au-delà de nos frontières,

00:22:56nous devons agir, nous devons tout mettre en œuvre pour passer à une culture du consentement.

00:23:02Cela passe par l'introduction de cette notion dans la définition pénale du viol,

00:23:05une notion qui, comme le rappelle la magistrate Gwenola Jolicoz, est au cœur de chaque procès.

00:23:10Je la cite.

00:23:11Il n'y a pas une seule affaire de cour d'assises ou de cour criminelle départementale

00:23:14où l'on ne passe pas des heures à parler du consentement.

00:23:18Nous devons, chers collègues, mettre notre droit en conformité avec ce fait

00:23:21et mettre fin à ce silence.

00:23:24C'est tout le travail qui a été conduit au cours de la dernière année

00:23:27de manière transpartisane et sereine, de manière sérieuse et approfondie,

00:23:30par nos deux co-rapporteurs.

00:23:32Je tiens ici à saluer la très grande qualité de leurs travaux.

00:23:35De ces travaux, vous dégagez cinq grandes orientations qui doivent guider

00:23:40cet approfondissement de la définition, je pense, et que vous citez dans votre rapport.

00:23:44Il nous faut introduire la notion de non-consentement,

00:23:46il nous faut conserver les quatre critères de la définition actuelle,

00:23:49il nous faut apprécier l'absence de consentement au regard des circonstances environnementales,

00:23:53il nous faut préciser le cas où le consentement ne saurait être déduit,

00:23:58il nous faut enfin toujours garantir les grands principes de notre droit,

00:24:02la légalité de la loi, la présomption de l'innocence, la charge de la preuve.

00:24:06Je sais que vous nous apporterez l'ensemble des réponses

00:24:08comme vous l'avez fait durant tous ces travaux.

00:24:10Mesdames les rapporteurs, ces cinq grandes orientations vous ont permis,

00:24:12après un an d'audition, de confrontation d'idées, de rédaction,

00:24:16d'aboutir sur cette proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui.

00:24:20Celle-ci a été saluée par le Conseil d'État qui a proposé plusieurs recommandations

00:24:23pour renforcer la sécurité juridique à travers plusieurs amendements

00:24:26et conformément aux travaux que nous avons menés ensemble lors des auditions,

00:24:29nous proposons d'introduire ces recommandations par voie d'amendement.

00:24:33Nous le savons, chers collègues, des doutes, des débats, des questions demeurent.

00:24:38Comme lors de nos auditions, ils doivent être ici abordés et ce,

00:24:41afin, nous l'espérons, de créer le rassemblement le plus large possible

00:24:45de notre commission autour de ce texte, de cette proposition qui est attendue

00:24:49très grandement par nos concitoyennes et nos concitoyens

00:24:53et qui doit contribuer à construire une société davantage basée sur le respect,

00:24:57l'écoute et le respect de l'autre plutôt que sur la domination et l'assommation.

00:25:01Je vous remercie et le groupe PEER soutiendra ce texte.

00:25:04Madame Cattela pour la France Insoumise.

00:25:06Merci, Monsieur le Président, chers collègues.

00:25:08Lorsque j'aurai terminé cette intervention, une femme aura été agressée

00:25:12car une tentative de viol ou un viol est commis en moyenne

00:25:15toutes les 2 minutes 30 dans notre pays.

00:25:17L'affaire Pélicot nous l'a tristement rappelé.

00:25:19Le viol est un crime de masse.

00:25:21Ces crimes sont-ils connus de la justice, sont-ils poursuivis ?

00:25:25Le préjudice des victimes est-il réparé ?

00:25:27La réponse est trop souvent non.

00:25:29Seuls 15% des 160 000 viols et tentatives de viols commis chaque année

00:25:33sont connus de la chaîne judiciaire et moins de 1% sont condamnés.

00:25:3794% des plaintes pour viol sont classées sans suite.

00:25:40Laisser la justice dysfonctionner ainsi, c'est manquer de reconnaissance aux victimes.

00:25:44C'est leur dire votre viol n'existe pas aux yeux de la société.

00:25:48Il ne sera ni reconnu, ni traité, ni réparé.

00:25:52C'est une situation inacceptable.

00:25:54Une des explications est un manque de notre droit pénal rappelé par les Nations Unies

00:25:58et la CEDH en 2023.

00:26:00La définition du viol hérité de la loi de 1980 repose sur 4 critères matériels

00:26:04mais omet le consentement reconnu pourtant par la jurisprudence depuis le XIXe siècle.

00:26:09C'est cette notion définie de manière féministe comme un accord spécifique,

00:26:12libre, révocable et enthousiaste

00:26:15qui permet de distinguer la sexualité de la violence.

00:26:18Et c'est parce que nous, les insoumis, écoutons les professionnels,

00:26:21les syndicats, les associations, que nous avons été les premiers à proposer

00:26:24d'intégrer la notion de consentement à la définition du viol

00:26:27lors de notre niche parlementaire de novembre 2024.

00:26:30Nous le savons, cela ne suffira pas.

00:26:32La culture du viol est un problème transversal et profondément ancré dans notre société.

00:26:37Le droit pénal n'y mettra pas fin,

00:26:39mais la loi a une vertu pédagogique et fait sa part du travail.

00:26:42Il nous faudra aussi agir sur tous les fronts de la culture patriarcale.

00:26:46Or, les gouvernements successifs empêchent toute évolution significative

00:26:49en se contentant de réformes à coût zéro euro.

00:26:52Pas un seul nouvel euro n'est consacré à la justice, à l'éducation à la sexualité,

00:26:56à l'accompagnement des victimes ou à la lutte contre la récidive des auteurs.

00:27:01La loi de 2001 sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle

00:27:04n'est toujours pas appliquée.

00:27:06A peine 15% des élèves suivent ces cours pourtant obligatoires depuis 24 ans.

00:27:10Les associations chiffrent à 2,7 milliards par an le besoin

00:27:13pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.

00:27:17Nous avons déposé les amendements nécessaires dans le budget pour allouer ces montants,

00:27:20par exemple pour que les femmes soient mieux accueillies en commissariat,

00:27:23que les gendarmes et policiers soient mieux formés,

00:27:25que les recrutements de magistrats soient renforcés.

00:27:28Nombreux ont été adoptés en commission dans notre Assemblée,

00:27:30mais ont ensuite été balayés par le 49.3 de M. Bayrou.

00:27:34Ces limites n'enlèvent rien à la nécessité d'approuver la proposition.

00:27:37D'abord, pour éviter les enquêtes de crédibilité des victimes,

00:27:40cette odieuse pratique qui consiste à évaluer si la victime a crié assez fort,

00:27:44s'est assez débattue et qui oublie les vulnérabilités,

00:27:47l'emprise, la sidération ou l'inconscience,

00:27:49pour en déduire un consentement tacite, profitant à l'accuser.

00:27:52La victime a-t-elle à un moment désiré l'agresseur ?

00:27:55Quelles sont ses pratiques sexuelles ?

00:27:57Combien de partenaires sexuels a-t-elle eu auparavant ?

00:27:59La justice n'a pas à le savoir, pour qualifier un viol.

00:28:02Désormais, la justice sera invitée non pas à se focaliser sur le comportement de la victime,

00:28:06mais sur celui du mis en cause pour déterminer s'il a eu l'intention d'outrepasser le non-consentement

00:28:11et à tâcher de recueillir le consentement de la victime.

00:28:14Autre vertu de cette loi, elle permettra enfin le droit français

00:28:18d'être en conformité avec la Convention d'Istanbul sur les violences sexuelles

00:28:21que la France a ratifiée depuis 2014 et qui prévoit dans son article 36

00:28:26le consentement doit être donné volontairement

00:28:28comme résultat de la volonté libre de la personne

00:28:31considérée dans le contexte des circonstances environnantes.

00:28:34Cette loi sécurisera les avancées de la jurisprudence

00:28:37qui reconnaît de longue date le consentement.

00:28:39Elle apportera une sécurité juridique aux plaignantes

00:28:42pour leur exposer à un flou interprétatif qui ne peut leur être que préjudiciable.

00:28:46Et malgré ce que peuvent déclarer ces contradicteurs,

00:28:49elle ne remet pas en cause la prédention d'innocence

00:28:51et elle permet de conserver la recherche de l'élément moral.

00:28:54Les nouvelles dispositions ne suppriment pas les anciennes

00:28:57et il conviendra toujours de démontrer l'intentionnalité de l'accusé de violer

00:29:00en s'appuyant sur la matérialité des faits.

00:29:03Pour tout cela, nous voterons pour ce texte.

00:29:05Et puisqu'il me reste quelques secondes, j'en profite pour répondre au RN

00:29:08qui a profité de ce débat pour buser encore de ses arguments racistes

00:29:12puisqu'il me semble que dans l'affaire Pélico, dans l'affaire Bétarame,

00:29:14dont vous ne parlez jamais, dans l'affaire Le Squarnec,

00:29:16il ne s'agit pas d'étrangers.

00:29:18De parole de Céline Thiebault-Martinez pour le groupe Socialiste et Apparenté.

00:29:21Monsieur le Président, mesdames les rapporteurs,

00:29:23chers et chers collègues,

00:29:25le drame de cette attitude, c'est que, qu'on le veuille ou non,

00:29:28nous sommes acculées, nous, plaignantes, à devenir accusées,

00:29:31à essayer de vous démontrer que, mais non, nous n'avons pas consenti.

00:29:35Alors, si vous n'avez pas consenti, expliquez-vous là-dessus,

00:29:38sur ce geste, sur ce regard, sur cette attente,

00:29:40sur ce délai que vous avez mis pour déposer plainte.

00:29:43Bref, le procès n'est plus le même,

00:29:45les plaignantes deviennent des accusées

00:29:47et elles doivent prouver qu'elles n'ont pas consenti.

00:29:49Ces mots sont ceux de Gisèle Halimi

00:29:51prononcés à Aix-en-Provence en 1978.

00:29:54Grâce à eux, le viol fut reconnu deux ans plus tard comme un crime.

00:29:57À l'époque, le législateur choisit d'écarter la notion de consentement

00:30:00jugée trop subjective.

00:30:02Il craignait que les débats se concentrent

00:30:04sur le comportement des victimes

00:30:05plutôt que sur l'acte criminel lui-même.

00:30:07Plus de 40 ans plus tard,

00:30:09l'objectif premier de la proposition de loi

00:30:11que nous examinons aujourd'hui

00:30:12est de s'attaquer à ces viols et agressions sexuelles

00:30:15qui sont encore trop nombreux et insuffisamment condamnés.

00:30:18Seuls 14% des faits de viol traités par les forces de l'ordre

00:30:22franchissent la frontière symbolique des commissariats

00:30:24pour aller devant la justice.

00:30:26Le taux de classement sans suite est vertigineux.

00:30:2894% en 2020 pour les viols.

00:30:31Ces chiffres de la honte révèlent un problème structurel

00:30:34de notre système juridique et policier.

00:30:37Pour ces défenseurs et défenseuses,

00:30:39l'introduction du consentement dans la définition pénale du viol

00:30:42permettrait de combler certaines lacunes de notre droit

00:30:44et de mieux appréhender des situations spécifiques

00:30:47comme l'état de sidération de la victime,

00:30:49les viols sous emprise, d'alcool ou de drogue,

00:30:51les agressions durant le sommeil, etc.

00:30:54Ce changement permettrait également d'aligner notre droit

00:30:56avec les exigences de la Convention d'Istanbul

00:30:58que la France a ratifiées en 2014.

00:31:01Sur ces deux points, le Conseil d'État a rappelé

00:31:03que la définition actuelle du viol,

00:31:05telle qu'interprétée par la jurisprudence,

00:31:07satisfaisait déjà ces exigences.

00:31:10Enfin, l'intégration du consentement dans la loi

00:31:12viserait à envoyer un message fort à la société

00:31:15afin d'encourager le développement

00:31:16d'une véritable culture du consentement.

00:31:19Pourtant, et je le dis en tant que féministe

00:31:22engagée depuis de nombreuses années sur cette question,

00:31:24cette réforme soulève de profondes inquiétudes

00:31:26chez les avocats, les magistrats,

00:31:28les associations qui accompagnent les victimes.

00:31:30D'abord parce que la lettre de notre Code pénal

00:31:32se concentre sur la volonté de l'auteur

00:31:35d'imposer une relation sexuelle.

00:31:37Cette PPL réorienterait l'attention des juges

00:31:39et à travers eux, l'attention de la société

00:31:41toute entière sur le comportement de la victime.

00:31:44Cette PPL placerait la victime et l'agresseur

00:31:46sur un même plan, en laissant entendre

00:31:48que c'est l'attitude de la victime

00:31:49et non l'acte du violeur

00:31:50qui permettra la qualification du viol.

00:31:53Enfin, et sur le plan symbolique,

00:31:55cette réforme sèmerait la confusion.

00:31:57Une victime pourrait se convaincre

00:31:59qu'elle a consenti, simplement parce que

00:32:01cette notion est floue et subjective.

00:32:03D'ailleurs, un oui n'est pas toujours un oui.

00:32:06Un consentement extorqué sous la contrainte,

00:32:08la peur ou la sidération

00:32:10ne saurait être assimilé à un accord.

00:32:12Et même si cette PPL précise que le consentement

00:32:14doit être libre et éclairé,

00:32:16certaines situations démontrent que des individus

00:32:18peuvent consentir à des actes inadmissibles.

00:32:20Ce n'est pas pour autant qu'ils doivent être tolérés.

00:32:23Comme nous l'avions souligné

00:32:25lors de la publication du rapport

00:32:26sur l'introduction de cette notion dans notre droit,

00:32:28aucune étude d'impact,

00:32:30aucune expérience internationale

00:32:32ne permet de dire que ce changement

00:32:34garantira la reconnaissance de ce crime de masse

00:32:36dont sont victimes les femmes.

00:32:38Le Conseil d'État le souligne,

00:32:40il n'existe pas d'enseignement clair

00:32:42à tirer des réformes menées

00:32:43dans d'autres pays européens.

00:32:45Même si l'opinion semble souhaiter ce changement,

00:32:48le mouvement féministe est loin d'être unanime

00:32:50et l'on compte dans chaque camp du pour et du contre

00:32:52des organisations dont la légitimité

00:32:54auprès des femmes et des victimes

00:32:56n'est pas à démontrer.

00:32:58L'absence de moyens donnés à la justice

00:33:00est l'éléphant au milieu de la pièce.

00:33:02Et avec les débats relatifs à la PPL,

00:33:04nous espérons toutes et tous pouvoir y apporter

00:33:06des réponses concrètes.

00:33:07Alors la loi pénale peut-elle répondre

00:33:09à une attente forte de l'opinion ?

00:33:11La loi pénale peut-elle changer les valeurs de notre société

00:33:13et reléguer dans les capes de l'histoire

00:33:15la culture de viol ?

00:33:16C'est le pari que vous décidez de prendre avec ce texte.

00:33:18Au regard de toutes ces questions et de ces incertitudes,

00:33:21notre groupe a choisi d'opter pour une liberté de vote

00:33:23afin que chacune et chacun

00:33:25puisse exprimer son intime conviction

00:33:27sur cette réforme.

00:33:28Merci Mme Bonivard pour le groupe droite républicaine.

00:33:37Merci M. le Président.

00:33:39Chers collègues,

00:33:40cette proposition de loi vise à modifier

00:33:42la définition du viol et des agressions sexuelles

00:33:45en droit pénal français.

00:33:47Je ne viendrai pas sur tous les éléments de constat

00:33:49qui ont été développés par les rapporteurs

00:33:51et que nous avons tous en tête.

00:33:53Cette proposition introduit donc explicitement

00:33:55la notion de non-consentement

00:33:57dans ces infractions

00:33:59et précise les critères du consentement

00:34:01libre, spécifique et révocable.

00:34:03Elle vise explicitement

00:34:05à rendre la loi pénale

00:34:07plus expressive.

00:34:09Le viol est un acte sexuel

00:34:11non consenti.

00:34:13C'est une révolution.

00:34:15Ce point est fondamental

00:34:17car il mettra du temps bien sûr

00:34:19à infuser dans notre société.

00:34:21Mais c'est un progrès véritable en matière

00:34:23du respect de l'intégrité physique

00:34:25et psychique des femmes

00:34:27dans l'inconscient collectif et pour l'égalité

00:34:29principe de notre droit fondamental.

00:34:31La proposition de loi vise à répondre

00:34:33aux lacunes actuelles du code pénal

00:34:35qui reposent principalement

00:34:37sur la caractérisation d'éléments

00:34:39entre guillemets matériels du viol

00:34:41qui doivent être caractérisés

00:34:43par la violence, la contrainte, la menace

00:34:45ou la surprise.

00:34:47La loi actuelle, malgré une jurisprudence

00:34:49renforcée qui permet en creux

00:34:51de rechercher à chaque moment de la procédure

00:34:53le consentement

00:34:55qui a abouti également

00:34:57à une certaine extension

00:34:59des notions de contrainte

00:35:01et de menace,

00:35:03elle reste fragile et son application

00:35:05peut différer selon les juridictions.

00:35:07La PPL va

00:35:09permettre de faire positivement

00:35:11ce que la loi actuelle ne parvient

00:35:13pas à faire, c'est-à-dire

00:35:15couvrir au mieux la totalité

00:35:17des cas de viol

00:35:19par exemple effectués avec

00:35:21sidération ou exploitation de la vulnérabilité

00:35:23ou en prise psychologique.

00:35:25En revanche, évidemment,

00:35:27la loi ne va pas permettre, et il faut se le dire,

00:35:29de répondre totalement

00:35:31à la fragilité intrinsèque des

00:35:33jugements pour viol ou agression sexuelle,

00:35:35c'est-à-dire la difficulté

00:35:37en matière d'établir les faits

00:35:39dans le respect de la présomption d'innocence,

00:35:41la difficulté,

00:35:43c'est-à-dire en l'absence

00:35:45dans la majorité des cas

00:35:47d'éléments matériels

00:35:49et pour des situations qui se

00:35:51passent également dans la majorité

00:35:53des cas dans l'intimité à l'abri des regards,

00:35:55on reste évidemment sur la fragilité

00:35:57que sont les procès

00:35:59du parole contre parole.

00:36:01Ne demandons pas à cette

00:36:03loi de faire ce qu'elle ne pourra pas

00:36:05faire à elle seule, ce serait hypocrite.

00:36:07Ce n'est pas une baillette magique.

00:36:09Mais en revanche, elle va permettre

00:36:11de mieux couvrir les cas

00:36:13qui ne le sont pas aujourd'hui,

00:36:15ne serait-ce que tous les cas où la défense

00:36:17indique qu'elle n'a pas dit non,

00:36:19elle n'a rien dit, elle ne s'est pas opposée,

00:36:21je ne pouvais pas savoir. Ces cas sont

00:36:23foisons, ils ne pourront plus être opposés

00:36:25par

00:36:27les agresseurs.

00:36:29Elle déportera

00:36:31sur l'auteur, alors c'est pour ça que je ne suis pas

00:36:33d'accord avec ce qu'a dit l'oratrice

00:36:35précédente, parce que pour moi,

00:36:37elle déportera sur l'auteur présumé

00:36:39une partie des questions qu'il portait initialement

00:36:41sur la victime, c'est-à-dire la manière

00:36:43dont il a recherché le consentement.

00:36:45On va enrichir la capacité

00:36:47des juges à

00:36:49rechercher cela avec des indices

00:36:51devant être cherchés de façon

00:36:53nouvelle. L'inquiétude que nous

00:36:55avions à la droite républicaine portait sur

00:36:57deux points essentiels et intrinsèquement

00:36:59liés. Le Conseil d'Etat nous a plutôt rassurés

00:37:01par ces inquiétudes, c'est-à-dire qu'on passe

00:37:03de la présomption d'innocence à une présomption

00:37:05de culpabilité

00:37:07par le fait que l'auteur présumé

00:37:09n'aurait pas recherché de manière

00:37:11explicite voire contractuelle

00:37:13le consentement de la personne.

00:37:15L'absence de consentement ne doit pas être

00:37:17interprétée comme une présomption de culpabilité

00:37:19pour l'auteur présumé

00:37:21des faits. Le Conseil d'Etat

00:37:23indique qu'il ne s'agira aucunement

00:37:25de demander une quelconque

00:37:27contractualisation, il reviendra toujours

00:37:29à l'accusation d'établir l'élément

00:37:31intentionnel du crime. Le fait

00:37:33que ce soit bien la notion de non-consentement

00:37:35qui soit inscrite dans la définition

00:37:37du viol et non de consentement positif

00:37:39nous protège

00:37:41de cet écueil. La droite

00:37:43républicaine votera pour l'essentiel

00:37:45ce texte, avec les amendements

00:37:47que nous attendons de pouvoir

00:37:49voter ensemble.

00:37:51Merci monsieur le Président,

00:37:53ça a beaucoup été répété, mais

00:37:55que ce soit les questions de soumission

00:37:57chimique ou de procès-mazin,

00:37:59les questions liées au consentement

00:38:01ont beaucoup agité les conversations

00:38:03de l'ensemble des Françaises et des Français

00:38:05et pas que, puisque le procès-mazin

00:38:07est devenu tellement emblématique qu'il est un sujet

00:38:09dans le monde entier. Et la question au cœur

00:38:11de tout ça, ça a été à chaque fois celle du consentement.

00:38:13Comment est-ce qu'on consente ?

00:38:15Comment est-ce qu'on consente ?

00:38:17Comment est-ce qu'on consente ?

00:38:19Comment est-ce qu'on consente ?

00:38:21Comment est-ce qu'on ne consente pas ?

00:38:23Et donc, notre place

00:38:25de législateur,

00:38:27de législatrice, c'est aussi et c'est surtout

00:38:29d'apporter une réponse à cette interrogation,

00:38:31à cette faille baillante dans la société

00:38:33et dans notre droit.

00:38:35Alors oui, c'est pas évident à traduire.

00:38:37C'est vrai, ça a été répété, on a une jurisprudence

00:38:39en la matière. Le problème de la jurisprudence,

00:38:41c'est que suivant l'endroit où vous habitez,

00:38:43elle n'est pas rendue de la même manière.

00:38:45C'est d'ailleurs exactement ce qui nous a

00:38:47conduit, en tout cas une majorité de cet hémicycle,

00:38:49à suivre

00:38:51une partie de la PPL

00:38:53qui était portée à ce moment-là par

00:38:55Aurore Berger pour faire en sorte que

00:38:57certaines jurisprudences

00:38:59puissent être réparties équitablement

00:39:01sur le territoire et servir à faire avancer

00:39:03les droits des femmes.

00:39:05Il me semble que c'est la même question qu'on doit se poser

00:39:07aujourd'hui. Alors je le dis

00:39:09tranquillement aujourd'hui parce que ça a été un long

00:39:11travail pour moi, pour beaucoup d'entre vous

00:39:13et je suppose que

00:39:15d'aboutir sur quelle doit être

00:39:17la bonne position. Comment est-ce qu'on

00:39:19arrive à traduire de façon

00:39:21juste cette notion

00:39:23dans notre droit ? Alors,

00:39:25on sait toutes, je vais parler

00:39:27aux féminins sur ce cas-là, on sait toutes ce que ça

00:39:29veut dire quand on ne consent pas.

00:39:31On en a une conception aiguë,

00:39:33viscérale. On sait exactement

00:39:35ce que ça veut dire quand on n'a pas consenti.

00:39:37C'est plus compliqué

00:39:39d'exprimer ce que c'est le consentement

00:39:41de façon aussi viscérale.

00:39:43Et oui, ça peut se traduire par un oui

00:39:45qui n'en est pas un, par un oui poli,

00:39:47par une sidération.

00:39:49Ça peut se traduire par une attitude qui n'est

00:39:51pas celle qu'on voudrait renvoyer.

00:39:53Mais on sait parfaitement ce que c'est

00:39:55de consentir et de ne pas consentir.

00:39:57La difficulté c'est de trouver les mots justes

00:39:59pour l'inscrire dans le droit et c'est exactement

00:40:01la question qui nous est posée.

00:40:03Comment est-ce qu'on permet à chaque petite fille

00:40:05dès son plus jeune âge d'arriver

00:40:07à dire non, je n'ai pas envie

00:40:09que tu me touches pas à ce moment-là,

00:40:11pas de cette façon-là.

00:40:13Comment est-ce qu'on peut aussi apprendre

00:40:15à tous les petits garçons dès le plus jeune âge

00:40:17à dire qu'ils ont le droit de dire

00:40:19non, toucher mon corps n'est pas un dû.

00:40:21Parce que oui, c'est vrai que

00:40:23les enfants, dès qu'ils sont tout petits,

00:40:25on ne leur demande pas

00:40:27si on veut les embrasser.

00:40:29On ne leur demande pas

00:40:31s'ils acceptent qu'on les étreigne.

00:40:33On ne leur demande pas s'ils acceptent qu'on les porte.

00:40:35On le fait, on s'approprie

00:40:37leur corps et particulièrement les petites filles

00:40:39et donc on leur dit que leur consentement

00:40:41ne compte pas. Le projet de cette loi

00:40:43c'est d'expliquer à toute la société

00:40:45à travers le droit

00:40:47et en dotant d'outils

00:40:49sociétaux

00:40:51que le consentement peut s'exprimer,

00:40:53doit s'exprimer et qu'on en a toutes et tous

00:40:55le droit. Alors je remercie

00:40:57beaucoup les deux rapporteries pour leur

00:40:59long travail d'écoute parce qu'elles ont entendu

00:41:01tous ces questionnements, toutes ces craintes

00:41:03et elles ont travaillé non pas sur la

00:41:05définition du consentement

00:41:07qui était très complexe, mais sur la définition

00:41:09de ce que n'était pas le consentement

00:41:11pour que chacun, chacune

00:41:13puisse se l'approprier, pour que

00:41:15chacun, chacune puisse le traduire dans le

00:41:17droit. C'est un travail difficile.

00:41:19Vous êtes appuyés sur

00:41:21les attaques qui étaient faites

00:41:23à votre projet, ce qui a permis d'y répondre.

00:41:25Vous êtes attaqués sur le

00:41:27droit avant tout et merci

00:41:29d'avoir sollicité le Conseil

00:41:31d'État pour avancer. J'ai entendu que ça

00:41:33fragilisait les victimes,

00:41:35les procédures.

00:41:37Mais la police, la justice

00:41:39aujourd'hui disent dans leur majorité

00:41:41l'inverse. Ça renverse

00:41:43la faute de la preuve. Ça fait combien

00:41:45d'années quand on est féministe qu'il faut

00:41:47que l'on répète en boucle

00:41:49qu'il faut que la honte change de camp.

00:41:51Là on fait changer

00:41:53la honte de camp. On fait changer

00:41:55le devoir de prouver

00:41:57de camp. Oui, c'est à l'agresseur

00:41:59de prouver qu'il n'aura pas

00:42:01eu son consentement.

00:42:03Je conclue là-dessus, pardon.

00:42:05Monsieur le Président, je crois que c'était 5 minutes.

00:42:07J'avais annoncé 2 minutes et nous n'avons

00:42:09jamais... Ah bon ?

00:42:11J'avais annoncé 4 minutes, nous n'avons jamais

00:42:135 minutes. Je conclue

00:42:15en une phrase. Effectivement, ce n'est

00:42:17qu'un outil, il faudra beaucoup de moyens

00:42:19mais ayons au moins cet outil.

00:42:21Erwan Balanant pour le groupe

00:42:23Les Démocrates.

00:42:29Voilà, pardon.

00:42:31Je recommence. Merci

00:42:33Monsieur le Président. L'introduction

00:42:35du consentement ou du non consentement

00:42:37dans la définition des agressions sexuelles

00:42:39est avant tout une question sociétale.

00:42:41Doit-on

00:42:43nécessairement y apporter une réponse

00:42:45dans le code pénal ? C'est tout le sujet

00:42:47de nos débats aujourd'hui.

00:42:49Une majorité de professionnels du droit

00:42:51dont certains auditionnés ainsi qu'une partie

00:42:53des associations féministes, ça a été rappelé,

00:42:55s'accordent à dire que

00:42:57l'ajout de la notion de consentement

00:42:59dans la définition pénale des agressions sexuelles

00:43:01et donc dans la définition pénale

00:43:03du viol ne sera pas un ressort

00:43:05suffisant pour modifier la pratique des

00:43:07juridictions judiciaires.

00:43:09Ces dernières prennent en effet déjà compte

00:43:11du consentement et de son absence

00:43:13dans le traitement des affaires

00:43:15pendantes devant elles.

00:43:17La Cour de cassation dans son contrôle

00:43:19des notions d'agression sexuelle et de viol

00:43:21fait déjà du consentement la

00:43:23pierre angulaire de ces vérifications.

00:43:25Elle traduit ainsi l'absence des

00:43:27quatre notions que sont la violence,

00:43:29la contrainte, la menace et la surprise

00:43:31comme une définition en creux

00:43:33du consentement. Le Conseil d'État

00:43:35dans son avis sur la présente proposition

00:43:37de loi a par ailleurs considéré que

00:43:39la définition actuelle

00:43:41de l'agression sexuelle telle que mise en oeuvre

00:43:43par la jurisprudence satisfait

00:43:45aux exigences de la Convention dite

00:43:47Convention d'Istanbul. Il n'en

00:43:49demeure pas moins, et le groupe

00:43:51démocrate vous rejoint là,

00:43:53mesdames les rapporteurs, que la définition

00:43:55actuelle des agressions sexuelles ne peut être

00:43:57maintenue en l'état actuel et doit

00:43:59instaurer cette notion

00:44:01de consentement ou de

00:44:03non-consentement. Et on

00:44:05ne serait qu'au regard de la fonction

00:44:07expressive de la loi pénale

00:44:09comme ça a été rappelé. Robert

00:44:11Baninter aimait d'ailleurs à rappeler

00:44:13que la loi exprime, par

00:44:15les sanctions qu'elle édicte, le système

00:44:17de valeurs d'une société,

00:44:19c'est la fonction expressive de la loi

00:44:21pénale. Toutefois,

00:44:23je le dis, il faut que nous avancions

00:44:25dans une définition qui soit claire,

00:44:27pédagogique et qui permette de

00:44:29protéger. Or, celle qui

00:44:31nous est proposée ici soulève

00:44:33quelques inquiétudes.

00:44:35Son exhaustivité risque

00:44:37d'être contre-reproductive,

00:44:39en prétendant en défense à des interprétations

00:44:41incontrarios préjudiciables aux victimes.

00:44:43Nous prenons le risque d'avoir

00:44:45des débats portant non plus sur l'élément

00:44:47intentionnel de l'auteur, mais sur

00:44:49le comportement de la victime.

00:44:51C'est déjà trop souvent le cas

00:44:53aujourd'hui. N'aggravons pas cette situation.

00:44:55Si l'on en vient

00:44:57à définir un crime par l'attitude

00:44:59et le comportement de la victime,

00:45:01on prend encore plus de risque

00:45:03de faire son procès en lieu et place

00:45:05de celui du mis en cause.

00:45:07Une définition plus simple

00:45:09de ces infractions nous éviterait de tomber

00:45:11dans cet écueil. Par ailleurs,

00:45:13les termes retenus par le Conseil d'État pour définir

00:45:15le consentement soulèvent des interrogations,

00:45:17notamment les termes spécifiques

00:45:19préalables et révocables au regard

00:45:21de leur manque de précision, ouvrant ainsi

00:45:23la voie à une jurisprudence dissonante

00:45:25et fluctuante. Plus largement,

00:45:27si les termes libres, éclairés,

00:45:29spécifiques, préalables et révocables

00:45:31retenus par le Conseil d'État devaient être

00:45:33maintenus, peut-être pourrions-nous

00:45:35envisager une stature différente

00:45:37et plus claire. Nous

00:45:39devons trouver un équilibre avec

00:45:41un texte qui conserve l'architecture

00:45:43que nous connaissons. Nous devons

00:45:45en effet éviter de faire penser aux victimes

00:45:47qu'avant cela,

00:45:49pardon, les agressions sexuelles

00:45:51n'étaient pas condamnées par les

00:45:53juridictions de jugement ou encore

00:45:55aux auteurs que les actes qui étaient condamnés

00:45:57ne le soient plus par une écriture trop floue

00:45:59ou trop complexe. En tout état

00:46:01de cause, le groupe démocrate

00:46:03vous remercie de mettre sur ce sujet

00:46:05à l'ordre du jour de notre

00:46:07Assemblée. Et nous devons avoir,

00:46:09nous allons devoir avoir des débats

00:46:11sérieux, riches et éclairés

00:46:13pour permettre d'avoir cette définition

00:46:15qui prenne en compte les évolutions

00:46:17de la société, l'évolution de la société

00:46:19nécessaire, mais qui garde la sécurité

00:46:21de la définition que nous

00:46:23avons jusqu'à aujourd'hui.

00:46:25Je vous remercie.

00:46:26Merci. La parole est à Didier Lemaire

00:46:28pour le groupe Horizon et Indépendant.

00:46:35Merci monsieur le Président,

00:46:37mesdames les rapporteurs, mes chers collègues.

00:46:39L'ampleur des violences sexuelles

00:46:41en France est alarmante et

00:46:43inacceptable. Le législateur ne peut

00:46:45rester indifférent face à cette réalité

00:46:47brutale qui fait plus de 270 000

00:46:49victimes par an, en

00:46:51immense majorité des femmes.

00:46:53Le groupe Horizon et Indépendant est profondément

00:46:55préoccupé par l'ampleur de ce fléau

00:46:57qui mine notre société et porte

00:46:59atteinte à la dignité et l'intégrité

00:47:01du corps des victimes.

00:47:03La libération de la parole ces dernières

00:47:05années a permis une prise de conscience

00:47:07collective, mais

00:47:09elle a aussi révélé

00:47:11l'insuffisance de notre système judiciaire face

00:47:13à ces crimes. Le fait que

00:47:15seuls 6% des victimes osent

00:47:17porter plainte est un échec

00:47:19cuisant de notre société. Nous

00:47:21devons agir pour restaurer la confiance

00:47:23des victimes envers nos institutions et

00:47:25leur assurer qu'elles seront entendues et

00:47:27protégées. Le taux

00:47:29effarant de 94% de

00:47:31classement sans suite pour les affaires de viol

00:47:33est une injustice flagrante qui

00:47:35ne peut plus durer. Chaque victime

00:47:37mérite que justice soit rendue,

00:47:39chaque agresseur doit être tenu

00:47:41responsable de ses actes.

00:47:43Je tiens à cet égard à remercier très

00:47:45sincèrement Marie-Charlotte Garin

00:47:47et Véronique Rioton pour leur travail sur

00:47:49cette proposition de loi. Nous l'avions

00:47:51appelée de nouveau lors de l'examen

00:47:53d'une précédente proposition de loi sur

00:47:55le sujet afin d'approfondir un sujet

00:47:57ô combien complexe et grave.

00:47:59Les rapporteurs font œuvre utile en

00:48:01permettant à nouveau à l'Assemblée nationale de se

00:48:03prononcer sur la question de la

00:48:05définition pénale du viol.

00:48:07Le travail qui a été réalisé

00:48:09est un travail sérieux, sans dogme,

00:48:11ni position caricaturale.

00:48:13Il introduit des changements importants

00:48:15certes, mais comme le dit le Conseil

00:48:17d'État dans son avis, cette réforme

00:48:19n'induit aucunement

00:48:21une présomption de culpabilité

00:48:23ou un renversement de la charge de la preuve.

00:48:25C'est une objection importante

00:48:27qui est ici levée. Pour autant,

00:48:29si nous devons de manière générale

00:48:31modifier la loi d'une main tremblante,

00:48:33c'est encore plus vrai pour un sujet aussi

00:48:35grave et lourd de conséquences

00:48:37humaines que la définition pénale du

00:48:39viol. Plus de 50 amendements

00:48:41seront en discussion sur cette proposition

00:48:43de loi. Nous nous en réjouissons

00:48:45car les débats que nous allons avoir

00:48:47permettront, à n'en pas douter,

00:48:49d'aiguiser nos avis, de confronter

00:48:51nos points de vue afin d'aboutir

00:48:53à une solution la plus équilibrée possible.

00:48:55Notre groupe y prendra

00:48:57toute sa part. Je vous remercie.

00:48:59Merci beaucoup. La parole

00:49:01est à Martine Frauger pour le groupe Lyot.

00:49:03Merci Monsieur le Président. Mesdames

00:49:05les rapporteurs, mes chers collègues. Je veux d'abord

00:49:07saluer le travail sérieux et de qualité

00:49:09mené par Véronique Riotton

00:49:11et Marie-Charlotte Guérin.

00:49:13C'est la seconde

00:49:15fois que notre commission a l'opportunité

00:49:17de faire évoluer la définition

00:49:19pénale du viol pour y inclure

00:49:21le consentement. La dernière fois,

00:49:23en novembre dernier, avec le texte de

00:49:25Sarah Legrain, nous n'avons pas saisi

00:49:27cette opportunité.

00:49:29Je ne peux qu'espérer que cette nouvelle

00:49:31initiative est une issue favorable.

00:49:33Il est grand temps que notre Assemblée

00:49:35se saisisse de la

00:49:37question du consentement.

00:49:39Qui peut sincèrement croire ici que notre

00:49:41système pénal défend

00:49:43efficacement les femmes d'agressions sexuelles ?

00:49:45Combien de temps et combien de victimes

00:49:47laisser de côté avant que notre Parlement

00:49:49ne se décide à légiférer ?

00:49:51Alors forcément, votre texte

00:49:53suscite beaucoup de débats. Vos opposants

00:49:55les plus fermes alertent même

00:49:57contre le piège du consentement.

00:49:59Notre droit est pavé de consentement.

00:50:01On doit donner son consentement à

00:50:03chaque étape de notre journée.

00:50:05Le consentement est partout, sauf dans

00:50:07la définition pénale des agressions

00:50:09sexuelles. C'est quand même

00:50:11un peu choquant. Il est temps

00:50:13d'intégrer cette notion dans

00:50:15notre cadre législatif.

00:50:17Le droit ne protège pas efficacement

00:50:19les victimes.

00:50:21Le pénal du viol...

00:50:23Pardon. Les victimes.

00:50:25Voilà.

00:50:27Je suis perdue.

00:50:29Comme en témoigne

00:50:31le taux de 94% du

00:50:33classement sans suite. Votre texte

00:50:35est très attendu. Il permettra de réprimer

00:50:37toutes les atteintes sexuelles non consenties.

00:50:39Cet ajout dans la loi

00:50:41va indéniablement dans le bon sens,

00:50:43mais reste largement perfectible.

00:50:45Notre groupe est favorable à la réécriture

00:50:47suggérée par le Conseil

00:50:49d'État, qui est limpide et précise.

00:50:51Le consentement sera

00:50:53ainsi caractérisé comme libre et éclairé,

00:50:55spécifique, préalable

00:50:57et révocable. Nous espérons que le

00:50:59débat parlementaire permettra d'améliorer

00:51:01le texte. Notre groupe

00:51:03allait aussi sur la nécessité

00:51:05de peser le choix de chaque mot

00:51:07et de suivre l'ensemble des recommandations

00:51:09du Conseil d'État. C'est

00:51:11une nécessité pour assurer la solidité

00:51:13juridique du texte.

00:51:15Je rappelle que par le passé, des

00:51:17définitions inadéquates ont

00:51:19pu avoir des conséquences substantielles

00:51:21pour les victimes. Je pense notamment

00:51:23à la censure du délit d'harcèlement

00:51:25sexuel en 2012 par le Conseil constitutionnel,

00:51:27avec effet immédiat

00:51:29qui a stonné net

00:51:31nombreuses poursuites.

00:51:33Les enjeux ici sont trop élevés pour

00:51:35prendre le risque d'une définition

00:51:37qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles

00:51:39qui découvrent du principe

00:51:41de l'égalité des délits et des peines.

00:51:43Au-delà de cette réserve,

00:51:45je soutiendrai cette PPL qui permettra

00:51:47de faire en sorte que notre droit soit vecteur

00:51:49de justice pour les femmes.

00:51:51Bien entendu, ce ne pourrait être qu'un

00:51:53premier pas. Seul un changement

00:51:55ne suffira pas

00:51:57à aider les femmes à parler,

00:51:59à éviter des classements sans suite et à

00:52:01obtenir une condamnation ferme.

00:52:03Cette première étape devrait être

00:52:05accompagnée d'un changement plus

00:52:07profond de l'ensemble des pratiques

00:52:09pour que tout le système judiciaire

00:52:11soit enfin du côté des victimes.

00:52:13Je vous remercie.

00:52:15Merci à vous. Je signale

00:52:17qu'à l'issue des interventions...

00:52:19Martine, votre micro, s'il vous plaît.

00:52:21À l'issue des interventions des groupes,

00:52:23j'engagerai immédiatement les interventions

00:52:25individuelles des députés qui le souhaiteront.

00:52:27Donc, pour deux minutes, j'ai déjà un inscrit.

00:52:29Madame Améline Kermédi,

00:52:31pour le groupe GDR.

00:52:35Merci, monsieur

00:52:37le Président. Je tiens

00:52:39avant toute chose, et comme l'ont

00:52:41fait nombre de mes camarades,

00:52:43remercier sincèrement

00:52:45les deux rapporteurs

00:52:47pour leur travail

00:52:49et surtout pour leur méthode.

00:52:51Il est assez rare, même sur des textes

00:52:53transpartisans, qu'on ait cette démarche,

00:52:55cette volonté

00:52:57d'entendre, d'écouter

00:52:59les craintes

00:53:01de chacun et de faire

00:53:03avancer le texte.

00:53:05Voilà.

00:53:07Je pense que c'est assez rare

00:53:09et assez important pour le souligner.

00:53:11On a

00:53:13tous fait remarquer

00:53:15qu'il y avait

00:53:17dans notre système actuel

00:53:19des carences, des lacunes

00:53:21qui sont

00:53:23à ce jour non compensées,

00:53:25incompréhensibles,

00:53:27le peu de plaintes

00:53:29et, lorsqu'elles sont déposées,

00:53:31le peu de procès.

00:53:33Le nombre

00:53:35très important de classements

00:53:37s'ensuite et le fait

00:53:39qu'on ait à ce jour

00:53:41aussi peu de victimes

00:53:43qui restent reconnues en tant que telles

00:53:45et réparées

00:53:47pour ce qu'elles ont subi.

00:53:49Bien évidemment, on s'est tous posé la question

00:53:51pourquoi ces chiffres

00:53:53effarants ?

00:53:55Est-ce que cela tient aux conditions d'accueil ?

00:53:57Est-ce que cela tient au manque

00:53:59de preuves ?

00:54:01Est-ce que nous devons

00:54:03légiférer sur le consentement ?

00:54:05Notre Assemblée l'a déjà fait,

00:54:07je pense notamment lorsque nous avons porté

00:54:09l'âge de majorité sexuelle

00:54:11à 15 ans.

00:54:13Il s'agissait déjà à l'époque

00:54:15de consentement.

00:54:17Est-ce que la loi,

00:54:19la proposition de loi qui nous est présentée

00:54:21ce matin permettra

00:54:23de changer profondément les choses ?

00:54:25Sincèrement,

00:54:27je l'espère,

00:54:29mais nous avons

00:54:31encore quelques doutes.

00:54:33Est-ce que cela permettra plus de condamnations ? Ce n'est pas sûr.

00:54:35On a encore aujourd'hui

00:54:37des défenses du type

00:54:39« elle n'a pas dit non, je ne pouvais pas savoir ».

00:54:41C'est sûr. Est-ce que, pour autant,

00:54:43cela ne donne pas lieu à des condamnations ?

00:54:45On l'a vu avec

00:54:47l'affaire Pélico,

00:54:49tous ceux qui ont osé tenir ce type de défense

00:54:51ont pour autant bien été

00:54:53condamnés.

00:54:55Est-ce que cette loi évitera aux victimes

00:54:57de longs interrogatoires, des questions

00:54:59tout à fait déplacées

00:55:01ou malaisantes sur la recherche

00:55:03du consentement ? Probablement que non.

00:55:05Non, car cela tient à notre système

00:55:07judiciaire, ce système

00:55:09inquisitoire qui est le pendant de la présomption

00:55:11d'innocence et qui nécessite de rechercher

00:55:13si le suspect a obtenu le consentement

00:55:15mais également si la victime

00:55:17avait manifesté son non-consentement.

00:55:19Et je ne pense pas que cette proposition

00:55:21de loi viendra changer quelque chose

00:55:23de ce côté.

00:55:25Il en va de la manifestation de la vérité

00:55:27et de la nécessité pour les

00:55:29juges et jurys de se forger une

00:55:31intime conviction. Est-ce que

00:55:33cette proposition

00:55:35de loi va impliquer une modification

00:55:37profonde de notre droit ?

00:55:39J'ai entendu certains

00:55:41d'entre vous le dire et le penser

00:55:43en disant que ça évitera

00:55:45à l'adversaire

00:55:47que la honte changera de camp

00:55:49et ce sera à l'adversaire de prouver seul

00:55:51que la victime avait consenti.

00:55:53Alors cela voudrait dire que l'on irait vers un

00:55:55renversement de la charge de la preuve

00:55:57et pour en avoir discuté avec

00:55:59les rapporteurs, elles m'ont

00:56:01assuré que cela n'était pas le cas.

00:56:03Mais j'ai entendu certains

00:56:05d'entre vous le dire et le penser

00:56:07haut et fort. Cela signifie que

00:56:09le texte dans sa rédaction actuelle

00:56:11laisse donc subsister un doute.

00:56:13Et s'il laisse subsister un doute, s'il y a encore des

00:56:15interrogations, si nous en sommes encore ce matin

00:56:17à se demander si ce texte va

00:56:19véritablement inverser la charge de la preuve

00:56:21ou s'il s'agira simplement

00:56:23d'écrire noir sur blanc

00:56:25ce que la jurisprudence prévoit déjà,

00:56:27alors c'est que le doute est permis

00:56:29et c'est que nous pouvons

00:56:31encore travailler et débattre sur

00:56:33une rédaction à améliorer.

00:56:35Nous peinons encore à saisir

00:56:37toutes les conséquences de cette proposition

00:56:39de loi et c'est la raison pour

00:56:41laquelle nous

00:56:43pensons qu'il faut encore débattre et améliorer

00:56:45la rédaction actuelle.

00:56:47Madame Sophie Ricot-Vaginet pour le groupe UDR.

00:56:49Merci Monsieur le Président. Mesdames les

00:56:51rapporteurs, chers collègues, nous examinons

00:56:53aujourd'hui un texte qui entend

00:56:55modifier la définition du viol

00:56:57en y inscrivant explicitement

00:56:59la notion de non-consentement.

00:57:01Nous le disons d'emblée,

00:57:03la lutte contre les violences

00:57:05sexuelles mérite tout notre

00:57:07engagement et je crois pouvoir dire

00:57:09que personne ici ne le conteste.

00:57:11Nous devons

00:57:13protéger les victimes avec fermeté

00:57:15mais sans jamais céder sur les fondements

00:57:17de notre justice pénale.

00:57:19Or ce projet de loi dans sa rédaction

00:57:21révisée soulève toujours des inquiétudes

00:57:23majeures et le risque d'un

00:57:25basculement vers une justice

00:57:27de l'intime conviction où la

00:57:29parole seule tiendrait lieu de preuve

00:57:31et où l'accusé serait implicitement

00:57:33présumé coupable.

00:57:35A l'UDR ce n'est pas notre conception

00:57:37de l'état de droit. La première

00:57:39inquiétude qui persiste est évidemment

00:57:41la charge de la preuve. Depuis toujours

00:57:43en France c'est à l'accusation de prouver

00:57:45l'infraction, pas à l'accusé de

00:57:47prouver son innocence. Or en

00:57:49construisant le viol uniquement

00:57:51autour du non-consentement

00:57:53sans exiger de preuves matérielles

00:57:55quoi qu'on en dise, on inverse

00:57:57cette logique. On met

00:57:59l'accusé dans une situation impossible

00:58:01devoir prouver qu'il avait

00:58:03le consentement, comment,

00:58:05avec quoi et par quels moyens.

00:58:07La deuxième inquiétude

00:58:09persistante c'est la présomption

00:58:11d'innocence, cela a été dit.

00:58:13Rappelons que la présomption d'innocence

00:58:15est un principe constitutionnel, elle n'est

00:58:17pas négociable mais dans ce texte

00:58:19on laisse entendre que l'absence de

00:58:21prises claires pourrait suffire

00:58:23à caractériser une infraction.

00:58:25Si le doute ne bénéficie plus à

00:58:27l'accusé, alors ce n'est plus de la

00:58:29justice française, c'est la justice

00:58:31de l'émotion. Et la

00:58:33troisième inquiétude est évidemment

00:58:35la remise en cause du doute

00:58:37raisonnable. La justice pénale

00:58:39ne condamne pas sur des impressions,

00:58:41elle exige des preuves, des faits,

00:58:43des éléments concrets

00:58:45et le doute raisonnable doit toujours

00:58:47profiter à l'accusé, même dans

00:58:49des affaires les plus sensibles.

00:58:51Alors oui, nous devons nommer les choses,

00:58:53oui, nous devons faire avancer le droit

00:58:55mais nous ne pouvons pas sacrifier

00:58:57les piliers de notre justice pour des effets

00:58:59symboliques. Notre responsabilité

00:59:01de législateur, c'est de

00:59:03protéger les victimes, tout en

00:59:05protégeant les libertés, car l'un

00:59:07ne va pas sans l'autre. Et nous

00:59:09notons que la gauche, qui à longueur de temps

00:59:11utilise nos principes fondamentaux

00:59:13à des fins dogmatiques ou politiques,

00:59:15ont une géométrie très

00:59:17variable quand il s'agit de

00:59:19défendre les droits fondamentaux qui dérangent

00:59:21leur militantisme. En l'état,

00:59:23le groupe IDR ne votera pas ce texte

00:59:25au nom du droit, de l'équité et de

00:59:27la justice républicaine.

00:59:29Merci, nous en venons

00:59:31aux expressions individuelles pour deux minutes.

00:59:33Stéphane Mazart, Karine Lebon

00:59:35puis Marie-Noëlle Battistel. Stéphane Mazart.

00:59:37Merci M. le Président. Tout d'abord,

00:59:39je tiens à féliciter

00:59:41nos deux collègues, Véronique Riotton

00:59:43et Marie-Charlotte Garem, pour le travail

00:59:45de fond très sérieux qu'elles ont

00:59:47réalisé. Je souscris à l'impérience

00:59:49nécessitée de trouver les moyens

00:59:51de mieux poursuivre et condamner les auteurs de

00:59:53violences sexuelles, et ceux au regard du nombre

00:59:55trop important de plaintes aujourd'hui

00:59:57encore restés sans suite.

00:59:59Je souscris aussi

01:00:01à l'intérêt d'avoir dans notre droit pénal

01:00:03une définition dite pédagogique

01:00:05des infractions sexuelles

01:00:07et ce, au regard de la culture du

01:00:09viol qui imprime les relations

01:00:11hommes-femmes dans notre société. Par contre,

01:00:13je suis encore dubitatif

01:00:15sur la capacité de votre proposition

01:00:17à répondre au moins au premier

01:00:19de ses objectifs, même si je sais que

01:00:21cette intention est bien la vôtre.

01:00:23Tout d'abord, je tiens à dire que la

01:00:25notion du consentement est déjà présente

01:00:27dans les débats qui existent avec le droit existant,

01:00:29puisque pour parler du viol,

01:00:31lorsqu'on enquête sur les menaces,

01:00:33les violences, la contrainte ou la surprise,

01:00:35cette notion du consentement

01:00:37est déjà questionnée, et c'est d'ailleurs

01:00:39aujourd'hui l'argument de défense principalement

01:00:41évoqué par les personnes mises en cause.

01:00:43Alors, laisser à penser que

01:00:45la nouvelle définition va permettre désormais

01:00:47d'investiguer sur cet élément

01:00:49et que ce sera une avancée

01:00:51pourrait être finalement déceptif.

01:00:53Sauf, et c'est ma première

01:00:55des préoccupations, à faire

01:00:57désormais peser en pratique

01:00:59sur la personne mise en cause

01:01:01la charge de la preuve. Même si je sais

01:01:03que le Conseil d'Etat écarte dans son avis

01:01:05ce risque, je ne suis pas convaincu que

01:01:07le Conseil constitutionnel aura la même

01:01:09appréciation. Et puis,

01:01:11intégrer cette notion dans la discussion

01:01:13c'est définir

01:01:15et établir l'infraction non plus

01:01:17sur la base du seul comportement de l'auteur

01:01:19mais sur celui de la victime

01:01:21et je crains que cette discussion se fasse

01:01:23au final au détriment de la plaignante.

01:01:25Et comment questionner

01:01:27cette notion du consentement ?

01:01:29Quid de la théorie des vices du consentement ?

01:01:31De celle de la capacité

01:01:33à consentir ?

01:01:35De la rétractation ? Du repentir ?

01:01:37Et il est aussi

01:01:39erroné de laisser penser que la référence

01:01:41aux circonstances avironnantes est une avancée

01:01:43car c'est déjà la pratique qui est

01:01:45mise en oeuvre par les enquêteurs

01:01:47et par les juges lorsqu'ils prononcent une condamnation.

01:01:49Merci. La parole est à

01:01:51Karine Lebon.

01:01:53Merci M. le Président. Mesdames les rapporteurs,

01:01:55chers collègues. Disons-le tout de suite,

01:01:57mon positionnement en matière de l'inscription

01:01:59du non-consentement dans la loi a évolué.

01:02:01Engagée depuis plusieurs années

01:02:03au sein de l'Union des femmes réunionnaises, je sais à quel

01:02:05point le combat mené par les femmes

01:02:07qui osent porter plainte pour viol ou agression

01:02:09sexuelle est difficile. La majorité

01:02:11d'entre elles se bat alors contre un conjoint,

01:02:13un ami, un père. L'idée

01:02:15de leur imposer la charge, de prouver

01:02:17leur non-consentement n'était pas

01:02:19acceptable. Le risque de renversement de la charge

01:02:21de la preuve était trop grand. Et puis,

01:02:23vous avez mené de nombreuses auditions.

01:02:25Nous avons longuement échangé.

01:02:27J'ai moi-même fait mes propres

01:02:29recherches et vraiment merci

01:02:31pour tout ça. Merci pour votre

01:02:33communication. Parce que tout ça a permis

01:02:35d'affiner ma position. Mais évidemment

01:02:37que ce texte est utile. A quoi servirions-nous

01:02:39autrement ? A quoi servirait

01:02:41notre travail et celui de nos équipes

01:02:43si la loi n'avait pas vocation à faire changer

01:02:45les mentalités ? Lors des dernières

01:02:47auditions, plusieurs magistrats l'ont affirmé,

01:02:49cette PPL aura, à minima, à moyen

01:02:51ou long terme, une fonction expressive.

01:02:53Elle permettra de dire à la société

01:02:55qu'un non est un non. Un silence

01:02:57est un non. Un état comateux

01:02:59est un non. Une mini-jupe ou un verre

01:03:01de trop n'est pas un oui.

01:03:03Un oui ne s'interprète pas. Il faut

01:03:05en terminer avec les qui-ne-dit-mot-consent.

01:03:07Elle n'a pas vraiment dit non. Je pensais que ça voulait dire

01:03:09oui ou elle n'a rien dit.

01:03:11Certains magistrats voudraient nous faire croire

01:03:13que le sexisme et les clichés n'existent pas

01:03:15au sein de la justice française. Ne soyons

01:03:17pas naïfs et ayons conscience

01:03:19des qualités et des failles de notre

01:03:21justice. Dans certaines cours,

01:03:23il est clair qu'une fois que ce texte

01:03:25sera entré en application,

01:03:27il faudra du temps. Mais n'est-ce pas

01:03:29propre de tous les combats féministes ?

01:03:31Nous y sommes habitués,

01:03:33malheureusement. A La Réunion,

01:03:35on dit « d'ennuyer n'a point bataille ».

01:03:37Ça signifie qu'en disant oui,

01:03:39on s'épargne les discussions

01:03:41et les éventuelles disputes.

01:03:43Désormais, attendre et entendre

01:03:45un oui évitera les conflits

01:03:47mais surtout évitera de briser

01:03:49la vie d'une femme. Je vous remercie.

01:03:51Merci,

01:03:53madame Battistel.

01:03:55Merci beaucoup, monsieur

01:03:57le Président. À ce stade

01:03:59de la discussion générale, je voulais évidemment

01:04:01saluer le travail des rapporteurs,

01:04:03la qualité de leur travail,

01:04:05le partage et la pédagogie

01:04:07dont elles ont fait preuve. Je les

01:04:09remercie pour cette proposition qui porte

01:04:11la voix de milliers de victimes qui doivent

01:04:13être protégées, défendues.

01:04:15Alors si je souhaitais intervenir,

01:04:17c'est que je porte une voix

01:04:19différente qu'en d'autres collègues

01:04:21de mon groupe que celle portée

01:04:23par ma collègue Cécile

01:04:25Thiebault-Martinez à l'instant qui a un regard

01:04:27différent mais que je respecte évidemment

01:04:29sur son avis.

01:04:31Je considère que cette proposition

01:04:33de loi qui rappelle qu'un acte

01:04:35sexuel non consenti

01:04:37constitue une agression sexuelle

01:04:39et définit précisément le

01:04:41consentement, conservant les quatre

01:04:43critères existants,

01:04:45ne venant donc pas fragiliser

01:04:47la jurisprudence actuelle.

01:04:49Elle

01:04:51recentre l'attention sur l'auteur

01:04:53et non sur la victime. Comme on l'entend

01:04:55beaucoup, le consentement est demandé pour

01:04:57de nombreux actes de la vie,

01:04:59innombrables, alors pourquoi ne pas le demander

01:05:01quand il s'agit du corps d'une femme ?

01:05:03En consacrant la notion

01:05:05de consentement dans la loi, on envoie

01:05:07donc un message fort

01:05:09pour déconstruire la culture

01:05:11du viol au sein de la société et passer

01:05:13à la culture du consentement.

01:05:15C'est aussi donner un outil

01:05:17supplémentaire aux juges pour

01:05:19poursuivre plus de cas qui ne peuvent

01:05:21être aujourd'hui. Et donc j'attends

01:05:23beaucoup de ces débats et à titre

01:05:25personnel, comme d'autres dans mon groupe,

01:05:27nous soutenons ce texte.

01:05:29Merci. Sarah Legrain.

01:05:31Merci, monsieur

01:05:33le Président. Juste quelques mots

01:05:35pour vous dire ma satisfaction de voir

01:05:37ces débats reprendre, se poursuivre

01:05:39et j'espère enfin aboutir

01:05:41positivement au sein de cette commission des lois.

01:05:43Je note que depuis le moment

01:05:45où je portais cette

01:05:47si nécessaire, je le pense, inscription

01:05:49du non-consentement dans la définition

01:05:51pénale du viol et de l'agression sexuelle

01:05:53en novembre dernier dans cette commission,

01:05:57mes collègues députés s'en sont saisis.

01:05:59Se sont saisis des débats,

01:06:01se sont saisis des arguments et je vois

01:06:03avec satisfaction la position

01:06:05de certains groupes ou de certains collègues

01:06:07évoluer et je crois que ça va tout à fait dans le

01:06:09bon sens et donc je salue tout le travail

01:06:11argumentaire qui a été fait de

01:06:13toute part en la matière. Évidemment, je salue

01:06:15aussi les associations, les juristes,

01:06:17toutes les organisations qui ont

01:06:19porté cette idée-là.

01:06:21Je voulais quand même noter qu'en revanche,

01:06:23s'il y a un groupe qui ne change pas

01:06:25ou un camp qui ne change pas, c'est celui de l'extrême-droite

01:06:27qui reprend exactement

01:06:29les mêmes

01:06:31arguments complètement contradictoires

01:06:33que la dernière fois. Donc l'extrême-droite qui nous habitue

01:06:35à tenser notre justice

01:06:37pour son laxisme, à vouloir toujours

01:06:39plus de répression,

01:06:41à vouloir des peines planchées comme vous

01:06:43venez de nous le rappeler, là tout d'un coup

01:06:45nous explique qu'au nom de l'individualisation

01:06:47de la justice,

01:06:49qu'au nom

01:06:51de la présomption

01:06:53d'innocence, etc.,

01:06:55il ne faudrait pas faire

01:06:57dans le texte qui au contraire est très

01:06:59bordé et permet en réalité d'éviter

01:07:01que notre justice considère que

01:07:03finalement beaucoup de choses peuvent être condamnables

01:07:05mais que quand il s'agit des violences sexistes

01:07:07et sexuelles, les classements sans suite

01:07:09à la chaîne,

01:07:11les 94% de plaintes

01:07:13pour viols classés sans suite, là ce n'est pas

01:07:15un problème. Voilà, donc je note que vous avez une

01:07:17certaine constance, c'est qu'effectivement

01:07:19la justice, ou ce que vous

01:07:21appelez la justice, ne vous intéresse

01:07:23que si elle sert à réprimer et à

01:07:25réprimer notamment, tout particulièrement

01:07:27les étrangers, puisque vous nous avez expliqué tout à l'heure,

01:07:29vous avez voulu faire ce lien entre les

01:07:31violences sexuelles et les étrangers. Donc j'aimerais vous

01:07:33rappeler qu'à ma connaissance, M. Pellicot

01:07:35et les violeurs qui l'accompagnaient

01:07:37n'étaient pas étrangers et que

01:07:39l'affaire Bétarame ne présente pas beaucoup d'étrangers

01:07:41et que vous n'avez pas beaucoup de propos

01:07:43en la matière. Merci, donc

01:07:45je donne la parole.

01:07:47Mes chers collègues, nous allons

01:07:49écouter les rapporteurs

01:07:51s'exprimer.

01:07:53Mesdames les rapporteurs, je vous

01:07:55laisse répondre aux différentes

01:07:57questions, interpellations. Mes chers collègues,

01:07:59s'il vous plaît, mesdames

01:08:01les rapporteurs, prendre la parole lorsqu'il y aura

01:08:03le silence dans cette commission.

01:08:07Peut-on y arriver ? Est-ce possible ?

01:08:09Mes chers collègues,

01:08:11Mme Rouleau,

01:08:13je vous entends, Mme Rouleau.

01:08:15Mesdames

01:08:17les rapporteurs, je vous laisse répondre

01:08:19à l'ensemble de ces interpellations, aux questionnements.

01:08:21S'il vous plaît.

01:08:29Merci, chers collègues. Alors peut-être

01:08:31dans un premier temps, vous

01:08:33nous avez beaucoup remerciés

01:08:35et vous remerciez de la qualité de

01:08:37vos interventions et de vos questions

01:08:39qui montrent bien

01:08:41l'étendue des questions qui

01:08:43sont sur ce

01:08:45sujet-là et vous dire

01:08:47que nous avons été traversés

01:08:49par, je crois, l'intégralité des

01:08:51questions que vous avez posées et

01:08:53c'est bien la raison pour laquelle ce travail

01:08:55a été long, technique,

01:08:57sociétal et que nous avons souhaité

01:08:59saisir l'avis du Conseil d'État.

01:09:01M. Guillaume Gouffier-Vallandre

01:09:03peut-être dire qu'en résumé,

01:09:05dans votre intervention,

01:09:07c'est bien notre volonté

01:09:09de passer de cette culture du viol

01:09:11à la culture du consentement

01:09:13pour résumer peut-être

01:09:15vos indications

01:09:17et dire que le fait

01:09:19d'aller prendre strictement

01:09:21l'ensemble des

01:09:23recommandations du Conseil d'État

01:09:25pour solidifier cette écriture

01:09:27a été un

01:09:29élément important pour nous.

01:09:31Mme Katala,

01:09:33vous indiquez la vertu pédagogique.

01:09:35C'est évidemment

01:09:37l'angle que nous

01:09:39reprenons pour que

01:09:41cette loi

01:09:43dans sa fonction

01:09:45répressive, protectrice,

01:09:47expressive, puisse être maintenant

01:09:49alignée avec cette proposition

01:09:51et on le verra tout au long peut-être

01:09:53de la réponse à vos questions

01:09:55et aux amendements,

01:09:57procède d'une méthode

01:09:59et nous avons vocation

01:10:01à travers cette nouvelle rédaction

01:10:03à donner de nouveaux outils

01:10:05aux juges pour conduire

01:10:07les enquêtes et évidemment

01:10:09aller

01:10:11regarder du point de vue de l'auteur

01:10:13comment il s'est assuré

01:10:15du consentement

01:10:17de la plaignante. Et puis vous parlez

01:10:19des moyens, nous corrobons ça

01:10:21évidemment puisqu'on va

01:10:23être dans un changement de fonctionnement

01:10:25de la méthode. Les moyens

01:10:27pour les magistrats, pour les forces de l'ordre

01:10:29vont être importants

01:10:31concernant leur formation.

01:10:33En ce qui concerne

01:10:35Mme Thiebault-Martinez, vous avez cité

01:10:37Gisèle Halimi, évidemment

01:10:39que nous respectons ce

01:10:41temps-là. La définition

01:10:43date de 80 et

01:10:45nous voyons bien 45

01:10:47ans plus tard que les mots de

01:10:49Gisèle Halimi sont encore

01:10:51d'une actualité terrifiante.

01:10:53A savoir

01:10:55le fait que le questionnement est

01:10:57évidemment aujourd'hui

01:10:59sur la victime et tout l'enjeu

01:11:01de notre définition

01:11:03vise à regarder

01:11:05la façon dont l'auteur

01:11:07s'est assuré de ce consentement.

01:11:09La jurisprudence, le Conseil

01:11:11d'Etat l'indique, vous avez raison

01:11:13et bien c'est la raison

01:11:15pour laquelle on peut dire aussi que

01:11:17si l'intégralité de la

01:11:19jurisprudence était la même partout

01:11:21et avec la même

01:11:23largesse dans toute

01:11:25sa capacité, la loi

01:11:27ferait sa dimension expressive.

01:11:29Or les chiffres d'impunité

01:11:31qu'on a aujourd'hui démontrent bien

01:11:33que cette jurisprudence

01:11:35n'est pas suffisante.

01:11:37Enfin vous parlez de

01:11:39la dimension internationale.

01:11:41Pour nous évidemment

01:11:43nous n'avons pas

01:11:45le même regard puisque

01:11:47à la fois le GREVIO et

01:11:49la CNDH

01:11:51nous enjoignent d'intégrer cette notion

01:11:53du consentement et c'est là-dessus

01:11:55qu'on va

01:11:57s'appuyer.

01:11:59Vous demandiez quelques éléments.

01:12:01La Suède

01:12:03donne évidemment

01:12:05des résultats à plus de

01:12:0775% de condamnations

01:12:09depuis cette introduction

01:12:11de consentement.

01:12:13C'est bien un des éléments

01:12:15qui est important pour nous.

01:12:17Madame Bonivard,

01:12:19vous avez appuyé effectivement

01:12:21notre souhait et le vôtre

01:12:23d'intégrer l'ensemble des préconisations

01:12:25du Conseil d'État. C'est ce que nous ferons.

01:12:27Et non, il n'y a

01:12:29pas de présomption,

01:12:31pas de passage à la présomption

01:12:33d'innocence à culpabilité.

01:12:35La matérialité

01:12:37de la preuve par la

01:12:39démonstration des quatre éléments

01:12:41coercitifs, à savoir violences contraintes ou menaces,

01:12:43reste bien présent

01:12:45et c'était évidemment

01:12:47une des choses importantes pour nous.

01:12:49Monsieur Erwann Balanant,

01:12:53vous indiquez

01:12:55la nécessité de la dimension

01:12:57pédagogique de la loi

01:12:59et de protéger les victimes.

01:13:01C'est ce qui nous a conduits tout au long

01:13:03de notre recherche et donc

01:13:05d'amener finalement une méthode

01:13:07d'enquête différente

01:13:09et vous

01:13:11nous enjoignez d'avoir une définition

01:13:13claire. C'est ce que nous avons fait

01:13:15en ne choisissant pas de

01:13:17définir le consentement

01:13:19par une liste.

01:13:21Ce n'est pas l'option que nous avons prise.

01:13:23Nous avons fait le choix d'intégrer le

01:13:25non-consentement

01:13:27et ensuite nous disons

01:13:29que le consentement doit être précisé

01:13:31dans ses caractères et dans la

01:13:33manière dont il doit être apprécié.

01:13:35Vous citez la dimension

01:13:37spécifique. Le Conseil

01:13:39d'Etat le dit tout à fait

01:13:41clairement dans les trois

01:13:43dimensions du

01:13:45mot spécifique. Je relis

01:13:47la dimension du Conseil d'Etat.

01:13:49Trois dimensions.

01:13:51Comme indiqué plus haut, il rappelle

01:13:53l'autonomie du consentement

01:13:55pénal. Il appelle

01:13:57enfin une

01:13:59nécessaire adéquation du consentement

01:14:01aux circonstances de temps et de lieu

01:14:03et la définition des

01:14:05actes sur lesquels il porte, donc

01:14:07la nature même de l'acte et donc

01:14:09considère la dimension spécifique

01:14:11dans ces trois

01:14:13dimensions-là.

01:14:15Et puis peut-être

01:14:17quelques mots, monsieur

01:14:21Mazar

01:14:23sur le fait que

01:14:25on est déjà dans cette

01:14:27pratique. C'est ma même réponse

01:14:29sur la jurisprudence. Oui, on est

01:14:31dans cette pratique d'aller

01:14:33questionner le consentement. Ici,

01:14:35dans sa fonction

01:14:37interprétative, nous donnons

01:14:39des outils au juge.

01:14:41Enfin, madame Sophie Ricourt

01:14:43Wagnay, je ne

01:14:45peux pas vous laisser dire

01:14:47des contre-vérités.

01:14:49Les deux affirmations

01:14:51que vous donnez, ce sont les deux

01:14:53affirmations que nous avons combattues.

01:14:55Évidemment que le viol

01:14:57ne sera demain pas caractérisé

01:14:59autour de l'unique notion

01:15:01du non-consentement, mais on reste

01:15:03bien sur la solidité de la matérialité

01:15:05des faits et de l'intentionnalité

01:15:07de l'auteur. Nous allons

01:15:09donner les outils

01:15:11à l'enquêteur

01:15:13d'aller vérifier

01:15:15la façon dont l'auteur

01:15:17s'est assuré

01:15:19du consentement.

01:15:21Voilà peut-être déjà.

01:15:23Marie-Charlotte, je te laisse compléter.

01:15:25Merci à tous et toutes

01:15:27pour vos questions. Je vais essayer

01:15:29de ne pas faire de redites avec

01:15:31ce qui a déjà été dit par ma corrapporteure.

01:15:33Peut-être pour répondre à

01:15:35madame Blanc sur l'insécurité juridique

01:15:37et sur la méthode de cette proposition de loi.

01:15:39Vous citez le Conseil d'Etat

01:15:41en avançant cet argument, mais c'est tout l'inverse

01:15:43que dit le Conseil d'Etat. Au contraire, le Conseil d'Etat

01:15:45vient nous conforter dans

01:15:47la sécurité juridique de cette proposition

01:15:49de loi et c'est pour ça que nous faisons des modifications

01:15:51à la rédaction pour vraiment

01:15:53asseoir la solidité de ce texte.

01:15:55Vous parlez d'une proposition de loi qui

01:15:57resterait au stade théorique.

01:15:59Je ne crois pas qu'en 14 mois de travaux

01:16:01et avec une centaine de personnes auditionnées,

01:16:03des praticiens du droit, des victimes,

01:16:05des personnes qui prennent en charge

01:16:07les victimes aussi, les forces

01:16:09de police, je ne pense pas qu'on peut parler de la

01:16:11théorie. Je crois qu'on peut largement

01:16:13dire que nous sommes passés à la pratique dans nos

01:16:15travaux et c'est justement

01:16:17parce que nous légiférons en ayant en tête

01:16:19les personnes les plus vulnérables que nous sommes particulièrement

01:16:21prudentes et que nous avons pris le temps.

01:16:23Remerciez peut-être

01:16:25monsieur Gouffier-Valante pour son soutien

01:16:27et puis son soutien assidu

01:16:29et je connais son engagement personnel

01:16:31sur le sujet. Madame Katala,

01:16:33évidemment nous vous rejoignons sur la question des moyens.

01:16:35C'est écrit dans notre rapport

01:16:37et nous le répétons et nous le répéterons

01:16:39et nous serons à côté bien entendu des associations

01:16:41pour faire ce plaidoyer-là pour qu'il y ait plus de moyens,

01:16:43plus de formations et

01:16:45un soutien aussi aux associations qui sont

01:16:47en charge de la prévention

01:16:49des violences sexistes et sexuelles.

01:16:51Madame Thiebault-Martinez,

01:16:53en réalité ça a été dit par ma collègue

01:16:55effectivement Véronique Riotton,

01:16:57les victimes elles sont au cœur des audiences

01:16:59malgré une définition

01:17:01qui avait la volonté de

01:17:03vraiment pointer du doigt les stratégies de l'agresseur

01:17:05et peut-être rappeler que déjà dans les

01:17:07débats de 80, on disait

01:17:09et c'est écrit dans les débats, le viol

01:17:11c'est avant tout le viol du consentement.

01:17:13Et je crois que c'est finalement dans cette

01:17:15lignée-là que nous nous inscrivons avec cette proposition de loi.

01:17:17Vous soulignez les inquiétudes des acteurs,

01:17:19il y en a, mais il y a aussi

01:17:21des attentes qui sont immenses de la part des acteurs

01:17:23et là où vous parlez de confusion, nous

01:17:25on a beaucoup entendu cet appel à la

01:17:27clarification de la loi pénale

01:17:29sur la question du consentement

01:17:31et je tiens à vous rassurer, on est tout à fait d'accord

01:17:33avec vous lorsque vous pointez du doigt que

01:17:35un oui n'est pas toujours un oui, c'est exactement

01:17:37ce que nous précisons dans cette

01:17:39proposition de loi puisque nous voulons que

01:17:41le défaut de consentement soit

01:17:43apprécié et un oui, effectivement

01:17:45il peut être le fruit d'une vulnérabilité

01:17:47particulière et c'est pour ça que nous

01:17:49et ça, ça répond à d'autres collègues qui ont

01:17:51posé ce sujet aussi, c'est pour ça que nous n'avons pas

01:17:53mis dans la loi simplement

01:17:55ajouter non consenti. Nous sommes venus

01:17:57préciser le défaut de consentement pour

01:17:59pouvoir protéger les victimes et

01:18:01aller contre cette idée qu'un oui est un oui

01:18:03ça n'est pas vrai. Il y a

01:18:05effectivement, je crois qu'en réforme de

01:18:07droit pénal, il n'y a pas forcément

01:18:09enfin il n'y a jamais de consensus parfait

01:18:11aujourd'hui il y a quand même beaucoup d'associations, je pense

01:18:13au planning familial, à la FNSF, à la

01:18:15FNCIDFF qui soutiennent ce texte

01:18:17de loi et moi j'avoue que j'ai du mal

01:18:19à dire qu'on peut se satisfaire de la définition

01:18:21actuelle parce que pour moi ça reviendrait

01:18:23à dire aux victimes d'aujourd'hui

01:18:25qui ne sont pas suffisamment bien couvertes par la

01:18:27jurisprudence actuelle qu'elles doivent attendre la jurisprudence

01:18:29de demain et pour moi

01:18:31c'est inacceptable en fait de se dire qu'on

01:18:33accepte de mettre de côté tout un tas de victimes

01:18:35qui ne sont pas couvertes par l'application actuelle du

01:18:37droit tout simplement parce que la

01:18:39jurisprudence n'est pas harmonisée et qu'il y a une

01:18:41inégalité des victimes sur l'ensemble

01:18:43du territoire face à la loi

01:18:45aujourd'hui. Madame Bonibar, peut-être

01:18:47vous remercier pour votre travail, vous avez été

01:18:49présente aux auditions et je crois que ça a

01:18:51aussi permis de construire

01:18:53votre avis et ça a fait le fruit d'échanges

01:18:55entre nous. Merci de souligner qu'effectivement

01:18:57nous l'avons toujours dit, c'est pas une baguette magique cette loi

01:18:59et que c'est une première pierre qu'on lance

01:19:01dans le mur de l'impunité et

01:19:03peut-être revenir sur un élément sur le parole contre parole

01:19:05en réalité

01:19:07lors de nos auditions, la plupart

01:19:09des professionnels nous indiquent que le parole contre parole

01:19:11c'est très rare si on a les moyens de mener

01:19:13une enquête correctement et aussi

01:19:15peut-être de dézoomer

01:19:17vraiment le simple violence, contrainte,

01:19:19menace ou surprise et c'est ce que cette proposition-là

01:19:21nous permet de faire. Elle nous permet en fait

01:19:23d'élargir l'objet de la preuve et donc

01:19:25de sortir du parole contre parole parce qu'en réalité

01:19:27l'absence de consentement, on va pouvoir

01:19:29la caractériser par d'autres éléments

01:19:31parce que souvent, effectivement, le viol

01:19:33est le fruit d'une stratégie et donc il y aura d'autres éléments

01:19:35qu'on va pouvoir permettre de verser

01:19:37au dossier pour caractériser l'infraction.

01:19:39Merci à Madame

01:19:41Régole d'avoir mis en

01:19:43exergue la complexité du consentement

01:19:45et aussi l'aspect éducatif et préventif

01:19:47que revêt cette proposition de loi

01:19:49évidemment c'est qu'un aspect parmi les autres que nous portons

01:19:51et rappelez aussi que ça a

01:19:53une incidence majeure pour les générations à venir

01:19:55et la protection des enfants notamment

01:19:57et rappelons-le, un enfant est victime

01:19:59toutes les 3 minutes de viol, d'agression sexuelle

01:20:01ou d'inceste et c'est aussi

01:20:03à eux que nous pensons quand nous voulons passer

01:20:05de la culture du viol à la culture du consentement.

01:20:07Monsieur Balanant

01:20:09très rapidement, vous vous interrogez

01:20:11sur la nécessité de toucher

01:20:13à ce qui pourrait relever d'un sujet

01:20:15sociétal. En réalité, le code pénal

01:20:17évolue avec la société et il est

01:20:19le reflet des valeurs que nous voulons protéger

01:20:21et il y a un besoin, en tout cas

01:20:23sur ce point-là, je crois, de nous mettre à jour

01:20:25sur les valeurs que nous voulons protéger.

01:20:27Je terminerai enfin

01:20:29avec monsieur

01:20:31Le Maire. Merci d'avoir parlé d'un échec

01:20:33sociétal. Je crois que c'est un échec sociétal

01:20:35l'ampleur de l'impunité sur la question

01:20:37des agressions sexuelles et particulièrement du viol

01:20:39et nous avons rédigé d'une main tremblante

01:20:41vous mentionnez la cinquantaine d'amendements

01:20:43il y en a une partie qui sont des amendements identiques

01:20:45comme vous avez pu le constater

01:20:47et qui portent sur l'adoption

01:20:49des recommandations du Conseil d'Etat

01:20:51d'un point de vue rédactionnel

01:20:53et je crois que ça montre à quel point cet avis

01:20:55permet de solidifier notre proposition de loi

01:20:57et il a été décisif aussi pour nourrir nos débats

01:20:59et rassurer certains des collègues

01:21:01ici présents et j'espère que

01:21:03nous aurons des débats nourris

01:21:05et qu'ils pourront être acceptés.

01:21:07Madame Froger, merci pour votre position

01:21:09constante sur le sujet

01:21:11ces derniers temps et merci de rappeler

01:21:13que le consentement est partout

01:21:15et qu'en réalité quand on parle de consentement sexuel

01:21:17tout de suite ça devient un gros mot mais qu'on le mobilise

01:21:19au quotidien et qu'au final c'est simplement

01:21:21une question de respect mutuel et de communication

01:21:23et je terminerai enfin

01:21:25en remerciant Madame Lebon

01:21:27que vous rappelez que

01:21:29de rappeler la nécessité de cette loi

01:21:31mais aussi de rappeler que nous sommes traversés

01:21:33par des biais sexistes et que l'institution

01:21:35judiciaire ne vit pas

01:21:37à part de la société, elle prend

01:21:39pleinement part dans la société

01:21:41et l'avis du Conseil d'Etat le rappelle

01:21:43que si cette loi est d'ordre

01:21:45interprétatif, en tous les cas

01:21:47elle va avoir un impact sur toute la chaîne

01:21:49judiciaire et je crois que ça va être là

01:21:51sa force aussi que la chaîne judiciaire

01:21:53passe collectivement à la culture du consentement

01:21:55je vous remercie.

01:21:57Voilà donc pour cet extrait de séance en commission

01:21:59des lois qui a donc

01:22:01voté après examen la proposition

01:22:03de loi pour modifier la définition pénale

01:22:05du viol en y intégrant

01:22:07la notion de non consentement

01:22:09alors la proposition de loi sera

01:22:11examinée très bientôt dans l'hémicycle

01:22:13et LCP sera bien sûr

01:22:15au rendez-vous pour vous faire suivre les débats

01:22:17à bientôt sur notre chaîne

La séance est ouverte ! - Définition pénale du viol et non-consentement - 26/03/2025

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