Le 3 avril 2025, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat organisait sa troisième édition des assises de la simplification. Après un propos introductif du président du Sénat, Gérard Larcher, le Premier ministre, François Bayrou, a pris la parole pour exposer la politique de son gouvernement en faveur de la simplification de l’action publique et de la lutte contre l’inflation normative. Le chef du gouvernement a fustigé “la charge bureaucratique” et l’inflation normative qui “affaiblissent l’action publique” et “freinent des initiatives” et a appelé à un “changement radical de culture”. La ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, et le président du Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN), Gilles Carrez, ont également pris la parole. Ils ont constaté eux aussi l’inflation normative et ont proposé un certain nombre de solutions. Le président du CNEN a notamment expliqué que les lois étaient “devenues de plus en plus longues, de plus en plus complexes et de plus en plus détaillées” et que la “législation nationale” était “le principal foyer d’inflation normative” en France. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat. Aujourd'hui, la rédaction vous propose de
00:00:14revoir la troisième édition des assises de la simplification des normes applicables aux
00:00:19collectivités. Leur objectif, faire le bilan des avancées obtenues par le Sénat en la matière,
00:00:24recenser les attentes des élus locaux et présenter les perspectives d'action. François
00:00:30Bayrou, Gérard Larcher ou encore François Rebsamen sont notamment présents. Place maintenant à 100%
00:00:36Sénat. C'est tout de suite sur notre antenne. Allez, monsieur le Président du Sénat,
00:00:40monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mesdames les ministres, mesdames,
00:00:43messieurs les intervenants, j'aurai l'occasion de vous présenter à l'ouverture des tables rondes.
00:00:48Mesdames, messieurs, chers collègues, merci de votre présence à cette réunion de notre
00:00:53délégation. Un grand merci à vous, monsieur le Président du Sénat. Vous avez voulu que le Sénat,
00:00:59la Chambre des Territoires, s'empare du sujet de la simplification et mène une action résolue
00:01:07pour gagner le combat de la lutte contre l'inflation normative. Merci aussi pour la
00:01:14confiance faite à notre délégation à laquelle vous avez souhaité confier cette mission. Merci,
00:01:18bien entendu, pour votre présence aujourd'hui. Merci aussi à vous, monsieur le Premier ministre,
00:01:23d'être parmi nous aujourd'hui, entouré de trois membres de votre gouvernement,
00:01:28ce qui témoigne de l'intérêt que vous portez à l'enjeu de la simplification. Pour ma part,
00:01:35je souhaite que ce rendez-vous d'aujourd'hui marque une étape et nous permette de franchir
00:01:40un premier cap très concret. Et en premier lieu, sur l'adaptation des normes et des réglementations
00:01:47aux réalités des territoires. Nous sommes ici nombreux à avoir un parcours d'élus local et
00:01:55nous savons en responsabilité que les normes et les réglementations sont nécessaires. Mais nous
00:02:01avons aussi tous été confrontés à des situations de complexité, voire de blocage, que nous avons
00:02:06jugé injustifiées, inadaptées. Sénateur d'un département hyper rural, je suis moi-même,
00:02:15comme tous nos collègues, régulièrement saisi par des maires. Une fois, parce qu'au nom d'un
00:02:20loi montagne, pour un permis de construire, il est refusé alors qu'il est tout à fait conforme à
00:02:27l'esprit du législateur. Une autre fois, parce qu'un maire rural, c'est du vécu, donc ce sont
00:02:32des cas concrets, mais ce n'est pas un propos de circonstance. Un maire rural se voit imposer
00:02:38une procédure UTN pour la radiation d'un hébergement touristique de seulement 20 places,
00:02:43ou encore, parce que dans un gîte d'étapes communales de plein pied, aux normes, équipé
00:02:49d'un système d'alarme, on impose la présence d'un agent communal sur place toute la nuit,
00:02:54pour seulement 4 personnes hébergées, c'est du vécu. Alors ces exemples peuvent paraître
00:03:01dérisoires, mais multipliés partout en France, étendus à des situations très diverses et
00:03:08amplifiées dans les grandes collectivités, ils illustrent très concrètement les normes
00:03:13inadaptées qui entravent l'action des élus locaux, pénalisent les territoires et génèrent un
00:03:19sentiment de déconnexion totale. Et au final, ce sont des projets au mieux retardés, parfois
00:03:26abandonnés, dans tous les cas, plus coûteux. Si vous étendez cette réalité au projet des
00:03:32entreprises et des particuliers, vous rencontrez l'incompréhension et l'exaspération de nos
00:03:37concitoyens, qui nous disent tout simplement, mais comment a-t-on pu en arriver là ? Où est
00:03:42passé le bon sens ? Alors, notre délégation, sous la aulette de ma prédécesseure, madame la
00:03:48ministre, chère Françoise Gattel, dont je tiens à saluer le travail à la tête de la délégation,
00:03:53a mis sur rail la charte de la simplification, signée en 2023 par vous-même, monsieur le
00:03:58Président du Sénat, et par le gouvernement. Elle a renforcé aussi les liens avec le Conseil
00:04:04national d'évaluation des normes, chère Gilles Carez, et créé plusieurs outils, comme la cellule
00:04:09d'alerte et de surveillance au service de l'information des commissions permanentes, ou
00:04:13les études d'options dont nous aurons l'occasion de parler au moment de la table ronde. Maintenant,
00:04:19nous devons entrer dans une phase opérationnelle avec des résultats très concrets et visibles sur
00:04:25le terrain. Pour avancer avec efficacité, nous voulons procéder en plusieurs étapes autour de
00:04:31trois principaux leviers, adaptés, déconcentrés, simplifiés. La première étape sur l'adaptation,
00:04:38qui peut être enclenchée dès maintenant et aboutir à des résultats quasi immédiats sur le terrain,
00:04:43consiste à élargir le pouvoir de dérogation du préfet de département pour lui donner,
00:04:48dans un cadre évidemment bien défini, la capacité d'adapter les normes et les réglementations à la
00:04:54réalité de chaque situation, au plus proche des acteurs locaux et des spécificités des
00:05:00territoires. A cet effet, nos collègues Rémi Pointreau et Guylaine Pantel, que je tiens à
00:05:06remercier, nous ont présenté une série de recommandations, désormais traduites dans une
00:05:11proposition de loi, que détaillera dans quelques instants Rémi Pointreau, notre référent
00:05:16simplification, au cours de la table ronde. Dans un second temps, nous ferons de nouvelles
00:05:21propositions en faveur de la déconcentration et de la simplification, pour lesquelles nous
00:05:27souhaitons, Monsieur le Premier ministre, travailler en étroite collaboration avec le
00:05:30gouvernement. Monsieur le Premier ministre, vous avez aussi un parcours d'élu local et vous connaissez
00:05:38parfaitement la réalité des territoires. Je ne doute pas un instant de votre volonté de relever
00:05:43le défi de la simplification, et la volonté il en faudra, parce que les obstacles ne manqueront pas
00:05:48de se lever. De son côté, la délégation aux collectivités territoriales, sous l'autorité
00:05:55évidemment du Président du Sénat, est prête, aux côtés du gouvernement, aux côtés de tous les
00:05:59acteurs, est prête pour réussir le pari de la simplification, tant attendu par les élus de France
00:06:06et par nos concitoyens. Je vous remercie.
00:06:25Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, cher François Reimsamen, cher Valéry
00:06:32Détard, cher François Segatell, Monsieur le Président de la délégation aux collectivités
00:06:37territoriales, cher Bernard Delcroix, Monsieur le Premier vice-président de la délégation, Rémi
00:06:42Pointreau, on va saluer nos deux présidents de commission, qui sont ici présents, Commission des
00:06:48Affaires économiques, Léonide Kestrosi-Sasson, la Commission des lois, Muriel Jourdat, le président
00:06:55de la délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales, notre collègue Stéphane
00:07:00de Lautrette, saluer mes collègues sénateurs, saluer bien sûr le président du Conseil national
00:07:06d'évaluation des normes, Gilles Carez, Madame la secrétaire générale du gouvernement, Madame la
00:07:12présidente de la section de l'administration du Conseil d'État, saluer le vice-président de l'Association
00:07:18des maires ruraux, nous aurons le président de l'AMF en vidéo, cher tous. Tout d'abord, permettez-moi
00:07:26de vous remercier, Monsieur le Premier ministre, de votre présence à nos côtés pour l'ouverture de
00:07:33ces assises de la simplification, dont je rappelle le titre, Adapter les normes à la diversité des
00:07:40territoires, cela rappelle l'attachement du Sénat à un principe fondamental, nous venons d'en parler,
00:07:46la différenciation. Il s'agit de notre troisième édition qui réunit l'ensemble des acteurs de la
00:07:54simplification. Acteurs de la simplification, le gouvernement, bien sûr, et la présence de trois
00:08:01ministres qui vous accompagnent est significatif, mais je n'oublie pas que c'est Françoise Gattel
00:08:06qui était à l'initiative de cette démarche lorsqu'elle était notre présidente de délégation,
00:08:12et je dois dire que... Appuyez-vous sur Françoise Gattel, parce qu'elle a cette volonté de, là, bien sûr,
00:08:20saluer les représentants des associations d'élus, saluer nos commissions, très attentives à ce
00:08:29principe de simplification, et je pense qu'avec l'Assemblée nationale, nous devons, Monsieur le
00:08:35Président de l'Autrête, travailler ensemble, parce que je crois que nous avons beaucoup à faire
00:08:43ensemble, et la notion de simplification, vous savez, elle est trans-partisane, trans-groupe,
00:08:48elle est un objectif que nous avons en partage. La diversité des origines des sénateurs ici
00:08:54présents emporte témoignage. Bien sûr, dire à Gilles Carès, fidèle à ce rendez-vous, nous
00:09:03travaillons activement afin de limiter les nouvelles normes à destination des collectivités. Ainsi,
00:09:10désormais, les avis du CNEN apparaissent dans le dossier législatif, avec le texte concerné,
00:09:18et nos commissions sont alertées en amont par la délégation en cas d'avis négatif du CNEN,
00:09:25afin de pouvoir en tenir compte. C'est ce qu'on appelle le dispositif cassiopée. Parmi les
00:09:32motifs récurrents du CNEN, je retiens les coûts d'adaptation, notamment du parc de bâtiments
00:09:40publics, induits par des normes, dans le cadre d'un certain nombre de textes, et dont les
00:09:44conséquences en ces temps, j'allais dire, de diète financière, M. le Premier ministre, ne sont pas
00:09:50négligeables par rapport au budget de nos collectivités territoriales. Ou encore les
00:09:57modalités de compensation du versement des prestations sociales, M. le Président. Voilà
00:10:02quelques exemples concrets qui unissent le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes.
00:10:10Madame la Présidente de la section d'administration du Conseil d'État, je pense que vous jouez un rôle
00:10:17important sur ce sujet. Ça avait été initié dès 2022 sur la simplification normative. Sans oublier,
00:10:25bien sûr, les deux apôtres de cette journée, Bernard Delcroix, qui a repris les tendards,
00:10:32et le premier vice-président Rémi Pointreau, qui est un ardent et permanent militant de la
00:10:38simplification. L'objectif de cette matinée, M. le Premier ministre, est double. Il vise à la fois
00:10:45à faire un point sur les avancées obtenues en matière de simplification depuis un an, avec
00:10:50notamment un rapport réalisé par Rémi Pointreau et Guylaine Pantel, qui est là, sur le pouvoir
00:10:56préfectoral de dérogation. Pouvoir préfectoral de dérogation. Nous évoquions ce matin la
00:11:03déconcentration, et qui montre ce rapport les limites de ce dispositif, et qui fait un certain
00:11:12nombre de préconisations pour le développer. Rapport qui a donné lieu à une proposition de
00:11:20loi déposée le 27 mars dernier, voyez, c'est tout frais, pour reprendre concrètement ces propositions.
00:11:30Cette matinée vise aussi à faire un focus particulier sur le logement, l'urbanisme, la construction.
00:11:38On a fait une grande consultation, lancée par notre délégation. C'était cet automne. Plus de 2600 élus
00:11:47ont répondu. Il s'agit du sujet pour lequel le pouvoir de dérogation, aux normes, est sujet prioritaire.
00:11:57Ce n'est pas une surprise quand on connaît la complexité des textes, et rien, nous l'avions évoqué une année,
00:12:04madame la présidente, que le code de l'urbanisme est un monument de profusion. Il a augmenté son nombre de mours
00:12:12de 40 % en 10 ans. Donc, réunion importante, et votre présence montre, monsieur le Premier ministre,
00:12:21qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation commun. De diagnostic est partagé. Les élus locaux que nous rencontrons
00:12:28les uns et les autres lors de nos déplacements ne cessent de nous faire part de leur exaspération de voir toujours
00:12:33plus de normes s'imposer à eux. Je n'évoquerai pas le zéro artificialisation de net qui accomplit un parcours
00:12:41législatif avec un nouveau nom qui s'appelle Trace. Il a été adopté une très large majorité d'il y a 10 jours au Sénat.
00:12:49Oui, superposition de normes toujours plus conteniantes, souvent d'ailleurs prises pour de bonnes réseaux.
00:12:55Comment ne pas être favorable à une limite de l'artificialisation des sols, mais qui crée de plus en plus de lassitude
00:13:03chez les élus locaux. Et je crois que cette lassitude puisse se ressentir, y compris au printemps prochain,
00:13:11au moment du choix démocratique, j'allais dire des élections municipales. Je vous disais ce que m'avaient dit les maires
00:13:20la semaine dernière au congrès des plus beaux villages de France. Ils ne devraient avoir aucun problème.
00:13:26Ils n'ont cessé de me parler de normes sur le bâti ancien, sur le patrimoine. Et avec leur volonté d'être des protecteurs et des acteurs,
00:13:35je dois dire qu'ils m'ont traduit en fait le vécu de ces 180 maires. Il y en avait 150 de présents dans une journée où il était intéressant
00:13:46de les écouter. Alors oui, nous sommes en train de procéder à un certain nombre de simplifications. Je pense à ce que nous avons fait
00:13:58pour les agriculteurs, ce que nous allons continuer à faire sur la levée des contraintes pesantes sur l'exercice du métier d'agriculteur.
00:14:06Oui, nous sommes en train de le faire pour des entreprises avec le projet de loi de simplification de la vie économique qui a été adoptée au Sénat.
00:14:15J'espère que la semaine prochaine verra son adoption à l'Assemblée nationale. Et il y a notamment le test PME que nous devons à la délégation
00:14:26aux entreprises du Sénat. Je crois que c'est une attente très importante. Je rappelle, M. le Premier ministre, que le CNEN avait estimé,
00:14:36dès à l'époque le président Lambert, à 2,5 milliards le coût des normes pour les collectivités dans cette seule année qui avait augmenté.
00:14:46Puis 1,6 milliard en 2023. Et j'ignore, cher Gilles Carez, quel sera le résultat pour 2024. Nous le verrons bien. Cette inflation, il faut aussi le dire,
00:14:58mes chers collègues parlementaires, le Parlement y contribue aussi. Il ne s'agit pas de s'exonérer de nos responsabilités. Je vois les présidents de Gros,
00:15:10je vois le président Patria. On a eu, sur le projet de loi de finances, 4 553 amendements. Une hausse de plus de 21% en un an.
00:15:24Et je ne parle pas d'un certain nombre de normes qui pèsent sur nos outre-mer. Donc ces réalités-là, je crois que vous allez le voir dans une de vos tables rondes.
00:15:37Votre prédécesseur avait lancé des initiatives comme France Simplification. Je crois que vous souhaitez poursuivre dans cette voie qui fit les affaires remonter du terrain
00:15:47via les préfets les normes qui bloquent certains projets. Il y a eu aussi les rapports du Sénat. Ça parlera à Françoise Gattel, à Mathieu Darnot.
00:15:57Ça parlera à un de vos ministres, à François-Noël Buffet. Oui, mais il y a eu aussi les rapports d'Éric Woerth, de Boris Ravignon, qui comprennent également
00:16:10des propositions intéressantes. Je pense, par exemple, qu'au-delà des préfets, les sénateurs pourraient aussi être les relais des normes qui paralysent les élus locaux.
00:16:22Nous venons de lancer une consultation auprès de nos collègues pour qu'ils nous fassent remonter ces éléments de terrain. Cela nous permettra d'en tenir compte dans nos futurs travaux.
00:16:31Alors pourquoi ne pas imaginer, M. le Premier ministre, que les sénateurs puissent faire remonter au gouvernement, via la délégation, les normes réglementaires qui posent problème ?
00:16:42Voilà du concret tiré de la vie quotidienne des élus. Je sais que vous avez également initié une revue des missions de l'État. Vous avez même présenté une pile de rapports
00:16:54qui vous ont été envoyés, qui devraient amener chaque ministre – on en tient trois sous la main ce matin – à une revue des missions de l'État.
00:17:05J'en vois quelques-uns qui peuvent être concernés très directement, qui devraient amener chaque ministre à définir un programme de réforme qui sera examiné lors du prochain comité
00:17:15de la transformation publique que vous tenez ce printemps, M. le Premier ministre. Gageons que cette démarche permettra de prendre les réformes nécessaires pour notre pays.
00:17:24Alors, comme je connais votre appétence pour les lettres classiques, vous permettrez à un vétérinaire d'emprunter à Nicolas Boileau, une maxime qui est entrée dans la postérité,
00:17:35ce qui se conçoit bien, s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. Eh bien, fort de Nicolas Boileau, faisons de cette maxime une devise qui guide notre action.
00:17:46Excellente matinée de travail ici, dans cet hémicycle Médicis. Voilà.
00:17:51– Applaudissements –
00:18:06– Quelqu'un qui s'est beaucoup intéressé à Henri IV dans sa vie ne peut que se trouver heureux dans l'hémicycle Médicis.
00:18:14M. le Président du Sénat, cher Gérard Larcher, M. le Président Delcroix et M. le Vice-président Rémy Pointreau,
00:18:25Mesdames et Messieurs les ministres, cher François Refsamane, cher Valérie Létard, cher Françoise Gattel,
00:18:32Mesdames les présidentes de commission, M. le Président du Conseil d'évaluation des normes, cher Gilles Carez,
00:18:46M. le Président de l'Autrête, que je suis heureux de retrouver, et puis Mme la secrétaire générale du gouvernement,
00:19:01M. le vice-président des maires ruraux, Mesdames et Messieurs les sénateurs et Mesdames et Messieurs.
00:19:14Je suis content que nous ayons cette matinée de travail sur la question de la simplification.
00:19:22C'est un sujet irritant qui est au cœur de la préoccupation des élus dans l'exercice de leur mandat,
00:19:32mais qui est encore plus contraignant pour les citoyens que nous représentons, pour les familles, pour les associations,
00:19:46pour les entreprises, les entreprises artisanales et les PME, et puis pour chacun de ceux qui sont confrontés
00:19:56non seulement à l'administration, mais à leurs prestataires, grandes entreprises.
00:20:03Tout cela accumule une charge de travail. Et les élus sont en première ligne parce qu'ils ont le sentiment,
00:20:13souvent, d'être bloqués ou enlisés dans leurs actions. Alors votre assemblée est très investie, M. le président du Sénat.
00:20:27Et Françoise Gattel, quand elle était dans ses murs comme sénatrice et qu'elle avait pris la responsabilité
00:20:38de la délégation aux collectivités territoriales, a conduit de nombreux travaux sur le sujet.
00:20:47Vous avez vous-même porté avec votre collègue du Cher, Rémy Pointreau, un rapport dénonçant la diction de l'État
00:20:56à la création de normes à destination des collectivités locales. Et en conséquence, ces états généraux de la simplification
00:21:05étaient organisés dans cette même salle il y a deux ans, avec pour résultat l'adoption d'une charte, Françoise,
00:21:14dont le Sénat, le gouvernement et le Conseil national de l'évaluation des normes – j'ai salué Gilles Carez, son président –
00:21:23étaient les co-contractants. Le gouvernement a l'intention de respecter ses engagements, que ce soit en vue de réduire
00:21:34le nombre de normes nouvelles que d'en améliorer la qualité. Et nous n'avons pas l'intention de nous arrêter en ce sens.
00:21:41Je voudrais simplement attirer votre attention sur une distinction de notion. On parle constamment de normes.
00:21:52Mais la charge induite et portée sur tous nos concitoyens, ce n'est pas seulement les normes.
00:22:03C'est aussi, et de manière très importante, la bureaucratie que ces normes induisent. Et je disais cela hier à nos collègues
00:22:14au Conseil des ministres. On se trouve devant le mélange de deux sujets. Et c'est parce qu'il y a deux sujets imbriqués
00:22:24qu'on n'arrive pas à clarifier la question. La question des normes, Gilles Carez, c'est une question très importante.
00:22:35On a noté – je noterai moi-même un peu plus tard dans ce discours – l'amplification, la profusion, disait le vétérinaire président du Sénat,
00:22:49puisqu'il s'est présenté comme ça. C'est une profession pour laquelle j'ai une très grande affection. J'ai un fils vétérinaire.
00:22:58Mais la question, c'est la charge induite sur nos concitoyens, nos concitoyens à titre individuel dans leur vie personnelle,
00:23:16dans leur famille, et nos concitoyens dans une des organisations à laquelle nous appartenons tous. Et je n'exclus – je l'ai dit –
00:23:25ni les associations ni les entreprises de cette charge de travail. Et donc si nous pouvions bien faire la distinction,
00:23:33parce que je crois que la question des normes se pose, qu'on peut élaguer dans les normes, qu'on peut chercher la meilleure adéquation,
00:23:43mais je suis sûr qu'on peut alléger la charge bureaucratique, papraciaire que l'on fait peser sur tout le monde. J'en dirai un mot dans une minute.
00:23:56Alors je voulais rappeler que nous avons réduit le nombre de saisines en urgence. C'est une extrême urgence du Conseil national d'évaluation des normes
00:24:06par 2 en 2022. Abaisser le flux de la production de ces normes et réduire le volume, c'est un objectif nécessaire.
00:24:17Vous connaissez le constat. Et je vais reprendre la notion que le président du Sénat a évoquée à cette tribune.
00:24:25Le code général des collectivités territoriales a triplé en 20 ans. Et on peut regarder les autres codes. Le travail, par exemple.
00:24:41J'avais un jour, dans d'autres échéances et à d'autres époques, apporté à la télévision le code du travail français, qui pesait pas loin de 2 kg,
00:24:58et le code du travail suisse, qui faisait quelques dizaines de pages. Et on ne peut pas prétendre qu'il y ait plus d'emplois en France qu'il y en a en Suisse
00:25:10à la suite de la mise en œuvre de ce code du travail. Et donc le code de l'urbanisme a progressé de 44%, madame la ministre.
00:25:22Et nous avons tous de nombreux exemples. Plusieurs ont été cités à cette tribune de normes impossibles à appliquer, impossibles à comprendre
00:25:31et parfois contradictoires avec d'autres. Dans tous les déplacements que je fais, je rencontre des groupes de maires et leur découragement
00:25:45devant ces obligations – j'en parlerai dans une minute – et devant l'absence de pouvoir du bon sens élémentaire.
00:25:56Bernard, tu as cité une petite maison qu'un agriculteur veut construire dans sa propriété et qu'on l'empêche de mettre en place.
00:26:09Raison pour laquelle il faut des réponses. Eh bien tout cela affaiblit l'action publique, freine des initiatives.
00:26:17Et ce sont autant de missions et de services qui ne sont pas rendus aux usagers. Et c'est les usagers, si j'ose dire, qui trinquent.
00:26:26Ils sont désorientés. Et plus de la moitié d'entre eux expriment une opinion négative à l'égard des services publics.
00:26:35Au bout du compte, c'est le sentiment d'impuissance publique qui constitue un très grand danger, parce qu'au bout du chemin,
00:26:44cela risque de les détourner des institutions démocratiques. J'ai, à la tribune de l'Assemblée, cité – je crois que j'étais le premier à le faire
00:26:55lors du discours de politique générale – cette étude d'un très grand think tank européen qui a estimé le poids des normes sur le produit intérieur du pays.
00:27:14Regardez tous les pays européens. Chez nos voisins, Belges, Allemands, le poids des normes ou les conséquences de ces normes avoisinent les 0,5 à 0,7 points de PIB par an.
00:27:34En France, c'est 4 points. Et 4 points, ça fait 120 milliards, plus de 120 milliards. Dans les temps que nous vivons, dans la crise dans laquelle nous sommes entrés,
00:27:53je dis à voix basse dans la crise dans laquelle nous entrons depuis hier soir, avec le renforcement de ces freins que constituent les droits de douane
00:28:07sur la production française européenne mais aussi américaine, l'idée qu'il pourrait y avoir découplage et que les uns pourraient être freinés
00:28:21et que les autres profiteraient de ces freinages. Je crois qu'il n'y a pas un économiste pour prétendre que ça serait sans conséquences.
00:28:33Et donc j'ai pas l'intention de tenir ici un des discours faciles et de considérer que la tronçonneuse est l'outil adapté à tous ces sujets.
00:28:45Mais ces normes ou cette bureaucratisation posent en effet la question de l'efficacité de l'État et des collectivités locales.
00:28:56Et donc cette simplification, ce retour à l'essentiel est donc au cœur de l'objectif de refondation de l'action publique que j'ai initiée depuis notre nomination au gouvernement.
00:29:12En libérant le potentiel de croissance et des initiatives des entreprises, à commencer par les plus petites,
00:29:18le projet de loi pour la simplification de la vie économique, dont l'examen va commencer à l'Assemblée nationale, participe de ce mouvement.
00:29:28J'espère que nous pourrons le rendre efficace et l'enrichir suffisamment dans le temps du débat et dans les organisations qui sont les nôtres des règlements des assemblées.
00:29:42Je ne sais pas si vous entendez dans ma voix comme un accent de réticence sur la manière dont nous bloquons nous-mêmes l'action de nos assemblées.
00:29:54Et donc notre volonté, elle est d'abord fondée sur les remontées de terrain, dont les travaux conduits par Boris Ravignon, par exemple,
00:30:07et les initiatives des parlementaires. Nous avons déjà recensé près de 50 mesures pouvant être mises en place très rapidement par vos réglementaires pour certaines, par l'instrument législatif pour d'autres.
00:30:19Le gouvernement est prêt à vous transmettre des propositions concrètes et je ne doute pas que le Sénat saura s'en saisir pour améliorer la proposition de loi qui vient d'être déposée.
00:30:31C'est la première pierre d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités locales.
00:30:37Et d'autres mesures, à l'heure où je vous parle précisément, sont examinées et compléteront cette première vague.
00:30:44Alors quelles sont ces mesures ? Certaines sont très concrètes. Par exemple, si vous le souhaitez, si les collectivités le souhaitent,
00:30:54on peut calquer les possibilités de délégation des conseils d'administration des CCAS à leur président, calquer sur la délégation du conseil municipal homaire,
00:31:05et on peut même envisager d'aller plus loin en autorisant les communes et leur CCAS à ne faire qu'une seule personne morale.
00:31:13Je suis favorable à faciliter les relations entre la collectivité employeure et ses agents pour alléger le formalisme et pour répondre avec rapidité et efficacité à certaines situations.
00:31:25Par exemple, pourquoi republier systématiquement les emplois des agents dont les contrats viennent à échéance, même si les deux parties sont convenues d'un renouvellement ?
00:31:34Tout ça est absurde et mérite d'être écarté. Nous pouvons aller plus loin dans la démarche de simplification en levant l'obligation de justifier un motif d'absence du candidat fonctionnaire
00:31:50avant de solliciter un entretien avec un contrat actuel potentiel. Alors, naturellement, il faudra veiller à la priorité de recrutement des titulaires,
00:31:59mais je suis certain que cela peut accélérer certaines procédures. Au-delà de ces mesures, nous avons de grands chantiers à conduire ensemble.
00:32:08La transposition de directives européennes donne parfois lieu à l'instauration de contraintes plus grandes que celles qui résulteraient de la stricte application de ces directives.
00:32:20Ce n'est pas toujours nécessaire. Et à mes yeux, il est à combattre la pénalisation des entreprises et des services publics par cette voie de surtransposition.
00:32:32Des efforts ont été faits. Et je veux là encore saluer le rôle moteur du Sénat. Je mets également sur la table le chantier de la simplification de la présence de l'État dans les territoires.
00:32:46Il y a trop d'acteurs et trop d'outils. Depuis que j'ai été nommé dans cette fonction, j'ai fait plusieurs réunions de travail avec des groupes de préfets, préfets de région, préfets de département.
00:32:58Mon intention est de faire un pas décisif et rapide dans le sens de cette simplification pour que le préfet du département,
00:33:11sous l'autorité du préfet de région, puisse être le coordinateur, le fédérateur, le régulateur de la totalité de l'ensemble de l'action de l'État sur le territoire.
00:33:28Ce sont pour moi comme ayant vécu cette expérience... Vous avez eu la gentillesse de rappeler... Bernard Delcroix a eu la gentillesse de rappeler
00:33:43que j'avais un petit parcours d'élu local. En effet. Et j'ai tout à fait l'intention que ce parcours serve dans l'organisation des missions de l'État,
00:33:57dont je prétends qu'elles sont desservies par la manière dont nous avons désorganisé les choses, non pas organisées mais désorganisées,
00:34:10multiplié les acteurs, construit l'illisibilité de l'action de l'État. On ne sait pas qui agit. On ne sait pas au nom de qui.
00:34:23Et je n'ai aucune obsession contre les agences. Mais nous avons besoin... Tous ceux qui ont été maires ici le savent bien.
00:34:31Nous avons besoin de trouver un interlocuteur qui soit un interlocuteur en responsabilité. Alors il y a des décennies que tout ça traîne.
00:34:42Je vous indique que ça ne traînera plus et que nous sommes en train sur le point de mettre un terme à cette cacophonie pour essayer de faire
00:34:58qu'elle se transforme en symphonie, avec quelqu'un qui tiendra la baguette de la totalité de l'action de l'État pour être l'interlocuteur des citoyens
00:35:10et des collectivités. Et donc il y a d'innombrables dossiers – je pense aux demandes de subvention par exemple – qui sont rendus un labyrinthe
00:35:27par la multitude des outils et des dispositifs. Et c'est une tâche très compliquée. Nous avons des services qui y sont assignés.
00:35:35Je regarde François Rebsamen, qui est de ce point de vue-là un maître. Nous avons des services qui y sont assignés dans les grandes collectivités
00:35:44ou les moyennes grandes collectivités. Mais lorsqu'il s'agit de petites communes et de petites EPCI, c'est scandaleux ce qu'on oblige à faire.
00:35:55Et donc c'est un engagement que nous prenons, que le gouvernement prend et que je prends en son nom. C'est tout de suite que nous allons traiter cette question.
00:36:06De la même manière et en harmonie avec vous, je considère que le pouvoir de dérogation du préfet, le pouvoir simplement d'interprétation,
00:36:20de mise en place de décisions de bon sens élémentaire doit être rendu au préfet. Il est encore trop peu utilisé. Puis à voix basse,
00:36:32je crois qu'il est trop peu utilisé parce qu'on a organisé l'impossibilité de l'utiliser. Et donc tout cela, nous allons faire que ce soit réglé
00:36:48dans les jours et semaines qui viennent. Et par exemple, dans les temps de crise que nous traversons, cela pourra faciliter l'implantation économique,
00:37:00les entreprises en difficulté ou en reconversion et permettre aux maires bâtisseurs – il en existe heureusement beaucoup –
00:37:09de permettre que les projets locaux puissent sortir de terre. À la fin novembre a été lancé le dispositif France Simplification,
00:37:22qui a pour but d'apporter des solutions rapides et concrètes au blocage rencontré par les services de l'État, les collectivités ou les acteurs économiques.
00:37:29En quelques mois, quelque 450 projets ont été remontés par les préfets directement à Matignon. Et près de 200, 1 sur 2, ont été déjà débloqués.
00:37:42Quelques exemples afin de renforcer la résilience énergétique de l'île de Léron. Le ministère de l'Écologie a pu faire évoluer la réglementation actuelle
00:37:53de l'autoconsommation collective en confiant un pouvoir d'appréciation aux préfets. Autre exemple, la simplification de l'aide à la relance des exploitations agricoles
00:38:05pour renforcer le soutien aux agriculteurs en difficulté ou encore – on rêve – la facilitation de l'achat par les préfectures de véhicules d'occasion,
00:38:17qui, comme vous le savez, était interdite, ce qui permet au passage de réaliser des économies substantielles et de raccourcir les temps de blocage que connaissent ces administrations.
00:38:32Simplifier toutes les règles que les collectivités doivent appliquer au quotidien en matière d'aménagement, d'environnement et simplifier ce n'est pas céder à la simplicité ou au simplisme.
00:38:44Notre action n'a qu'un seul but, améliorer le service de l'État, les collectivités locales, le service qu'ils doivent aux citoyens et respecter les principes de notre action commune.
00:38:57Et donc je propose un changement radical de culture. Et sur ce sujet, comme sur d'autres, j'entends partir de l'expérience telle que la vivent nos concitoyens.
00:39:13Et je vais initier une méthode nouvelle, qui sera celle de voir les usagers placés en situation de décision. Les usagers, familles, associations, entreprises, collectivités locales.
00:39:28Je vais leur demander, eux, d'être en situation de demander des explications aux administrations.
00:39:39J'ai défendu dans des temps plus anciens, dans des campagnes présidentielles, un principe qui, à l'époque, n'a eu aucun écho. Ce principe est simple.
00:39:50Il part du constat que l'administration a tous les renseignements nécessaires sur notre vie. La preuve, c'est qu'elle contrôle.
00:40:00Et je propose donc d'inverser le mécanisme au lieu de voir les usagers obligés de remplir à perte de vie des papiers inutiles.
00:40:12Je prends un exemple simple qui m'a beaucoup heurté, qui touche pas l'État directement, mais c'est la même chose pour les citoyens.
00:40:24Les parents d'enfants handicapés sont tous les ans obligés de recommencer à remplir les papiers comme si, hélas, le handicap de leurs enfants avait changé d'une année sur l'autre.
00:40:40C'est pour eux, c'est pour chacun d'entre eux non seulement une épreuve, mais une épreuve affective aussi tous les ans.
00:40:48Et je propose donc – je propose depuis 15 ou 20 ans – que ce soit l'administration qui remplisse les papiers et les usagers qui contrôlent.
00:41:01J'ai déjà vécu cet affrontement de conception. À l'époque, toujours la même, où je défendais la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu.
00:41:14Et tout le monde me disait « C'est impossible ». Alors c'est la phrase que vous connaissez le plus. M. le ministre, M. le maire, M. le président, c'est impossible.
00:41:26À l'époque, tout le monde disait ça. Je connais même un certain nombre d'acteurs du débat public qui disaient que c'était inconstitutionnel.
00:41:37Et puis le gouvernement l'a fait. Le président de la République, Gérald Darmanin, qui était à l'époque ministre du Budget, l'ont fait.
00:41:47Il n'y a pas eu une ride à la surface de l'étang. C'est passé – on dit ça comme une lettre à la poste.
00:41:56Je connais beaucoup de lettres à la poste qui passent moins bien que cette réforme fondamentale de la retenue à la source.
00:42:07Ça n'était pas possible. Et ça a été fait. C'est la même chose pour l'administration. On nous dit « Mais on peut pas croiser les fichiers ».
00:42:14Il y a toutes les prescriptions de la CNIL. C'est possible, c'est vrai et c'est bienfaisant, sauf si le citoyen dit « Écoutez, occupez-vous de cette affaire ».
00:42:25Je me fiche que vous croisiez les fichiers. Et je contrôlerai moi-même. Je vais donc placer les usagers, c'est-à-dire vous,
00:42:37les usagers élus, les usagers à la tête de collectivité, les usagers des associations, les usagers des entreprises artisanales, PME,
00:42:48je vais donc les placer en face de ceux qui exigent d'eux des normes, sachant que ces normes, comme le président du Sénat l'a dit, le Parlement,
00:42:59est un des acteurs d'une production si abondante de normes. Et je vois Gilles Carès, qui connaît les deux côtés de la barricade, qui hoche la tête.
00:43:09Et donc nous allons procéder à partir du réel, ce que je voudrais être le marque de fabrique de ce gouvernement. Partir du réel, partir de la vie comme nos concitoyens la vivent.
00:43:27Et donc on va faire ce très grand travail. Ce sont les usagers qui auront le pouvoir de demander des explications aux administrations, de proposer des simplifications.
00:43:39Et donc je crois que... Bien sûr, on dira que le gain d'efficacité va être utile. Tout ça est vrai. Mais le gain de liberté de temps, de liberté de pensée,
00:43:54de liberté d'action, de souveraineté sur sa propre vie, ce gain, à mes yeux, va être très important. Le Parlement peut-il jouer un rôle clé dans cet immense travail
00:44:14de délagage et de simplification ? J'en suis persuadé. Et donc je reprends comme dernière phrase la conclusion du président du Sénat. Que les parlementaires que vous êtes
00:44:30à l'Assemblée nationale et au Sénat fassent remonter tous ceux qu'ils trouvent d'absurdes. Il va y avoir du boulot. Mais je prends devant vous l'engagement que l'administration,
00:44:48dont j'ai la charge, répondra sur chacune des remarques que vous ferez. Et je suis persuadé qu'ensemble, nous pouvons, ce qui est au fond notre but, changer la vie des Français. Merci beaucoup.
00:45:01Applaudissements
00:45:11Oui, merci Monsieur le Premier ministre. Du coup, vous devez nous quitter. Je le dis pour les collègues. Le président du Sénat l'accompagne mais nous rejoint ensuite. En tous les cas, merci. On voit qu'en travaillant ensemble, on peut faire avancer un certain nombre de choses très concrètes sur la voie de la simplification. En tous les cas, merci beaucoup.
00:45:35Le président du Sénat m'a recommandé de commencer notre première table ronde. Il nous rejoindra dans un tout petit moment. Et évidemment, j'invite tous nos intervenants à faire le maximum pour respecter les temps. Si on veut que la troisième table ronde puisse tenir.
00:45:59Voilà. Donc, nous allons ouvrir cette première table ronde. Nous avons voulu l'instituler le Sénat moteur de la simplification. Je veux remercier nos intervenants. Alors, dans l'ordre d'intervention, donc Muriel Jourdat, la présidente de la Commission des lois du Sénat, ensuite Rémi Pointreau, qui est notre référent simplification, vous l'avez compris, qui s'investit beaucoup sur ce sujet.
00:46:21Nous entendrons ensuite Madame Claire Landais, secrétaire générale du gouvernement et Françoise Gattel, ministre déléguée en charge de la ruralité, viendra conclure cette première table ronde et on pourra avoir quelques minutes d'échange avec vous tous.
00:46:39Juste avant de débuter cette table ronde, je veux rappeler, ça a été dit, mais que la charte d'engagement qui a été signée en 2023, on en a parlé, faisait vraiment suite à un rapport de Françoise Gattel et de Rémi Pointreau sur l'addiction aux normes et puis qui a mis en place aussi les études d'options.
00:46:57Et nous avons testé pour la première fois, en quelque sorte, cette étude d'options sur un texte de loi qui concernait l'éventuel transfert de la compétence santé scolaire au département. Et je remercie du coup Hervé Reynaud, qui a été rapporteur de cette étude d'options. Et sans plus attendre, je cède la parole à Muriel Jourdat. Merci beaucoup.
00:47:21Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs le Ministre, Monsieur le Président et Monsieur le Vice-président de la délégation, Mesdames, Messieurs les intervenants, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs.
00:47:31Quelques mots qui m'ont été écrits d'ailleurs sur un document que je m'apprêtais à vous lire. Et je dois dire qu'en entendant le président du Sénat intervenir, je me suis dit que j'allais peut-être plutôt vous dire ce que je pense.
00:47:43Alors heureusement qu'il n'est pas là pour l'entendre peut-être, je ne sais pas. Ce document, évidemment, il faisait le constat pour le déplorer de ce que nous disons tous ici, c'est-à-dire que les collectivités territoriales souffrent d'une inflation normative qui rend leur action plus onéreuse, plus complexe évidemment, avec ce corollaire que la complexité peut facilement entraîner à la querelle judiciaire et qu'il n'est pas rare qu'un territoire entier
00:48:11voit des années de travail sur une vision politique partagée, invalidée par une décision de justice alors qu'il avait été extrêmement coûteux à la fois en temps et en argent de mettre en œuvre ces grands documents que sont les documents d'urbanisme.
00:48:25Et il est vrai que s'il faut aussi faire des citations, puisque le président du Sénat l'a initié, j'avoue que les réunions que nous avons régulièrement sur la simplification m'inspirent beaucoup cette phrase bien connue de Bossuet,
00:48:40car enfin l'inflation normative n'est pas une calamité naturelle qui s'abattrait sur nous avec les caractéristiques de la force majeure. L'inflation normative, c'est nous. C'est le pouvoir exécutif par son pouvoir réglementaire et par son pouvoir d'initiative législative.
00:49:02C'est le pouvoir législatif. Nous ne sommes pas avare de propositions de loi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, il faut le dire, et nous en adoptons de nombreuses.
00:49:14Au Sénat, à notre décharge, je dois le dire puisque c'est l'action du Sénat qui est aujourd'hui visée, malgré à mes yeux la funeste décision qui a été de mettre fin au cumul des mandats, nous avons tous à peu près participé à un exécutif local à un niveau ou à un autre.
00:49:30Et nous avons encore un souvenir plus ou moins lointain de ce qu'est que la gestion d'une collectivité locale, ce qui nous conduit à faire des choses à peu près cohérentes en termes de collectivité territoriale et j'en veux pour preuve.
00:49:40Madame la ministre de la Ruralité, merci de votre présence réconfortante au banc l'autre soir. Ce texte sur l'eau et l'assainissement et finalement la déclinaison des outils à tous les territoires que nous avons pu voter après huit années de ténacité du Sénat,
00:49:55huit années, l'autre soir dans un grand élan quasi unanime et en tout cas très collectif.
00:50:03À notre décharge aussi, nous faisons parfois des lois un peu compliquées, mais la loi étant générale et finalement le règlement qui l'applique aussi, nous souhaitons en relais de nos territoires pouvoir apporter des solutions à nos élus locaux.
00:50:17Et cela fait finalement des textes qui sont assez morcelés avec des exceptions qui finissent par prendre le pas parfois sur le principe.
00:50:25Au regard de ce constat, je crois que peut-être nous pouvons suivre trois pistes qui n'ont pas grand chose d'original, mais qui sont certainement importantes, me semble-t-il, quoique cette contribution soit très modeste.
00:50:39D'abord, la loi n'est pas la réponse à tout, très loin de là. La loi n'est pas la réponse à tout et nous devons nous gourmander nous-mêmes et être attentifs à ne pas être trop prolixes dans cette action de législateur.
00:50:52Et il faut aussi se départir, je crois, de cet esprit assez français qui fait penser qu'un espace de liberté, ce serait un vide juridique. Ne faisons pas trop de normes, mais c'est à nous que cela appartient.
00:51:02Ensuite, mais Rémi Pointreau va le développer dans quelques secondes, le pouvoir réglementaire doit véritablement être adapté au territoire si la loi doit rester générale.
00:51:14Le pouvoir réglementaire, finalement, n'a pas besoin, me semble-t-il, de l'être. C'est une position constante de la délégation et je crois qu'elle doit être suivie dans cette idée de différenciation.
00:51:25Et pourquoi pas aller dans un grand élan de liberté et de confiance jusqu'à une véritable décentralisation qui me paraît devoir être appelée de nouveau.
00:51:35Et enfin, il me semble que nous devrions conférer aux tribunaux le pouvoir de juger de l'erreur manifeste d'appréciation sur tous ces grands textes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, monsieur le ministre, que les collectivités sont astreintes à faire.
00:51:53Ce qui permettrait de conserver la vision politique des territoires et de ne pas parfois sombrer dans le juridisme que quelques plaideurs querelleurs aiment à mettre en avant devant les tribunaux.
00:52:05Voilà, me semble-t-il, la position que le Sénat pourrait avoir et en tout cas la contribution qu'elle a et qui va être exposée dans quelques instants pour que nous puissions enfin nous libérer de cette inflation normative.
00:52:18Merci de votre attention.
00:52:24Merci beaucoup, madame la Présidente. Et sans plus attendre, je passe la parole à Rémi Pointreau qui va nous détailler un petit peu le contenu de cette proposition de loi que nous venons de déposer.
00:52:34Merci, merci, monsieur le Président.
00:52:36Mesdames, messieurs les ministres et chers collègues, voilà dix ans, le président Larcher et le bureau du Sénat ont confié à la délégation des collectivités cette mission de rendre les normes toujours à la fois plus intelligibles, pertinentes et efficaces.
00:52:56C'est vrai que c'est une nécessité absolue pour redonner aux élus le pouvoir d'agir. Et cette mission s'exerce en lien étroit avec le CNEN dont je suis membre et que préside avec beaucoup de conviction Gilles Carez.
00:53:12Et on doit agir bien sûr concrètement et pour simplifier l'action des collectivités en accord avec le président. Nous entendons d'ailleurs déposer des propositions de loi chaque fois que c'est nécessaire, comme on l'a fait d'ailleurs pour le statut de l'élu.
00:53:29Et ce que je vais vous évoquer maintenant, à la suite du rapport FLASH, donc du pouvoir de dérogation préfectorale aux normes, que j'ai co-signé avec ma collègue Guylaine Pantel le 13 février, cela s'inscrit donc dans cette démarche.
00:53:48Et c'est vrai que le Sénat a finalement été un peu précurseur dans ce domaine, puisqu'on avait adopté en séance, fin 2019 déjà, une résolution demandant au gouvernement de généraliser le pouvoir de dérogation aux normes qui avaient été prévues en 2017 à titre expérimental.
00:54:08Et d'ailleurs, le gouvernement a pris en compte la demande du Sénat, puisqu'elle a pérennisé ce droit de dérogation en 2020. On croit beaucoup, nous, au Sénat, à cette différenciation territoriale.
00:54:22Et toutefois, notre rapport souligne la frilosité des préfets, qui sont souvent réticents à déroger aux normes en raison de leur culture administrative, certainement, et des risques contentieux, surtout.
00:54:38Parce que nous avons une culture du résultat. Nous avons donc déposé, il y a quelques jours, toujours avec Guylaine Pantel et Bernard Delcroix, notre président, une proposition de loi transpartisane qui vise à renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation aux normes du préfet dans le droit fil des recommandations de notre rapport.
00:55:03Il s'agit ainsi de trouver des solutions concrètes et pragmatiques qui visent à développer nos territoires. Et l'État territorial doit jouer un rôle de facilitateur et d'accompagnateur dans la conduite des projets locaux avec un objectif essentiel.
00:55:21C'est de passer de l'addiction aux normes à l'obsession de l'efficacité. Et j'ai conscience que nous proposons un véritable changement de logiciel. Et rien ne sera possible, bien sûr, sans une prise de conscience directe collective.
00:55:38Je dirais collective parce que, comme le disait Muriel Jourdat, nous sommes tous responsables. L'État, le gouvernement, le Parlement, nous cédons trop souvent à la création de la norme magique qui donne l'illusion, finalement, de régler le problème avec cette norme magique qui n'est pas souvent le cas.
00:56:02Donc je voudrais insister sur un point fondamental de notre proposition de loi qui fait écho à toutes les consultations d'élus menées au sein de notre délégation. Dans cette proposition de loi, nous souhaitons que le préfet, comme le disait tout à l'heure le Premier ministre, devienne, dans son département et sa région, le patron des services et opérateurs de l'État, comme le recommande notre délégation,
00:56:28qui avait adopté en 2022 un rapport au titre évocateur qui était à la recherche de l'État dans les territoires. Et c'était un rapport d'Éric Quirouche et d'Agnès Canailler.
00:56:40D'ailleurs, selon l'article 72 de la Constitution, le préfet représente chacun des membres du gouvernement dans son territoire. Toutefois, des pans très importants de l'action de l'État lui échappent, tels que la santé, qui est dévolue aux agences régionales de santé, les finances publiques, gérées par les GFI, pour être plus bref,
00:57:04ou encore l'action éducatrice confiée au rectorat d'académie. Mais le rôle du préfet est aussi limité par la multiplication dans les territoires des agences et opérateurs, ce auquel notre proposition de loi entend remédier en permettant à l'avenir au préfet de déroger aux normes relevant de ses acteurs ou de ses administrations.
00:57:34Autre mesure. Nous souhaitons créer de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes. En effet, comme vous le savez, le législateur a prévu certains régimes spécifiques reconnaissant aux représentants de l'État un pouvoir d'adaptation local.
00:57:52A titre d'exemple, le préfet peut déroger aux règles de repos dominicales. Et donc, afin de faciliter l'action aux collectivités, nous proposons trois nouveaux régimes de dérogation.
00:58:05Le premier, c'est de donner la possibilité pour le préfet d'accorder une dérogation à la règle imposant aux collectivités territoriales de financer au moins 20% de leurs projets d'investissement. Actuellement, certaines exceptions existent déjà.
00:58:21Une participation minimale réduite à 10% en Corse et 15% pour les projets financés par le FEDER. Deuxième point, ouvrir une possibilité de déroger aux codes de l'environnement afin de préserver l'existence d'ouvrages hydrauliques tels que les moulins.
00:58:41Parfois, lorsque la dérogation, évidemment, ne porte pas une teinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
00:58:55Troisième aussi point important, permettre au préfet de déroger aux normes de fédération sportive. Eh oui, en effet, les collectivités territoriales sont propriétaires de 80% des 330.000 équipements sportifs en France.
00:59:12Or, la mise aux normes en cas d'accession d'un club sportif au niveau supérieur représente souvent un coût très élevé pour les communes concernées et coûts parfois disproportionnés au regard de leurs moyens budgétaires.
00:59:27En somme, ce sont là des possibilités de dérogation qui répondent à des enjeux posant énormément de problèmes sur le terrain et pour nos élus.
00:59:37Naturellement, notre initiative prévoit une sécurisation sur le plan pénal de l'usage préfectoral de ce droit de dérogation.
00:59:47Nous savons, comme ça a été dit tout à l'heure, que le gouvernement prépare un décret renforçant considérablement le pouvoir des préfets de département.
00:59:56Nous allons donc dans le même sens. Nous ne pouvons qu'encourager le gouvernement à aller au bout de cette démarche.
01:00:04En dépit des résistances de certaines administrations déconcentrées, tout comme nous l'encourageons à soutenir notre proposition de loi que nous avons écrite à l'encre du terrain.
01:00:18C'est ça qui me paraît important. Donc, merci de votre attention.
01:00:27Merci, cher Rémi, pour cette présentation.
01:00:32Alors, cette proposition de loi, à coup sûr, ne règlera pas tous les sujets de la scientification, mais je pense qu'elle peut régler beaucoup de situations.
01:00:41Et moi, dans mon vécu de maire d'une petite commune rurale, l'immense majorité des problèmes que j'ai rencontrés auraient pu être réglés par une capacité d'adaptation du préfet du département.
01:00:52Donc, je pense qu'elle nous permettra, malgré tout, d'avancer.
01:00:56Alors, nous allons entendre Mme Claire Landais, qui est secrétaire générale du gouvernement. Comme tout le monde le sait, vous avez la parole.
01:01:05Peut-être, juste avant de vous dire les quelques mots que j'avais prévus, moi, juste une réaction par rapport aux précédentes interventions.
01:01:11Je crois qu'en effet, on est tous responsables de l'inflation normative, mais je dirais que même les destinataires de la norme le sont aussi.
01:01:19C'est-à-dire, les mêmes qui se plaignent d'être assaillis et contraints par beaucoup de normes sont ceux qui les réclament régulièrement.
01:01:28Et je pense, même si je partage évidemment l'idée de la différenciation nécessaire et de l'adaptation, qu'il faut aussi se souvenir de la passion pour l'égalité de nos concitoyens,
01:01:41qui fait que parfois, ils demandent aussi des différenciations tout en s'étonnant et reprochant à la norme de n'être pas la même pour eux que pour les voisins.
01:01:52Donc, on sait que ça nous complique la tâche.
01:01:55Je me permets peut-être de revenir sur trois des engagements que le gouvernement avait pris à l'occasion de la charte et qui reposent notamment sur le secrétariat général du gouvernement.
01:02:07Le Premier ministre y a fait allusion, c'est de faire en sorte de pouvoir saisir le CNEN dans des conditions qui lui permettent de travailler dans de bonnes conditions
01:02:19et d'avoir le temps de regarder les textes.
01:02:21On a, comme l'a dit le Premier ministre, réduit de moitié le nombre de cas de saisine en urgence et d'extrême urgence.
01:02:27Et on a réussi, on n'a pas de nouveau réduit de moitié, mais en revanche, on a réussi à conserver à 13% le taux des textes qui sont saisis dans ces délais raccourcis.
01:02:42On s'était aussi engagé à améliorer l'information des parlementaires sur l'application des lois,
01:02:49parce que, comme vous le savez, on doit à la fois essayer de ne pas produire trop de normes, et en revanche, il est une évidence démocratique qu'on doit produire en tout cas la norme qui est nécessaire à l'entrée en vigueur des lois.
01:03:01Et donc on fait en sorte de rappeler à leurs obligations de ce point de vue les ministères, et donc on programme des réunions pour identifier tous les textes d'application nécessaires.
01:03:13Cette information-là, on la partage avec le Parlement, et ensuite on fait un point régulier, mais notamment au bout de six mois, qui est normalement le délai de prise des textes d'application.
01:03:24Et là aussi, on partage de plus en plus largement l'information sur où on en est à tel moment, pour que le Parlement soit bien en eau claire sur les textes qui sont pris,
01:03:33sachant que, je dis les textes, parce que précédemment nous faisions ce travail de centralisation sur les décrets, et que nous le faisons désormais à la demande du Sénat.
01:03:41Sur les arrêtés également, ce qui permet d'avoir une tour de contrôle un peu plus complète.
01:03:45On fait aussi, au titre de la charte, on le faisait avant, mais ça fait partie des obligations qui avaient été identifiées comme importantes,
01:03:53des formations à la légistique, pour qu'au-delà de la désinflation, il y ait aussi une qualité de la norme qui permette qu'elle soit plus accessible et mieux partagée.
01:04:04Voilà pour le retour sur les engagements sur la charte, et peut-être si vous me permettez de dire quelques mots sur des dispositifs que le SGG a entre les mains
01:04:13pour essayer d'améliorer la qualité normative et parfois de simplifier.
01:04:18Il y a le guide de légistique qui est une coproduction du Conseil d'État et du Secrétariat général du gouvernement, dont la dernière version complète datait de 2017,
01:04:28qui est une invitation quand même à la sobriété normative et à se placer au bon niveau de normes, parce qu'on sait aussi qu'on a tous la tentation de remonter dans la hiérarchie des normes.
01:04:37Et plus on se place haut, plus on fait dégringoler en cascade des normes subséquentes, donc autant se placer d'emblée au bon niveau dans la hiérarchie des normes.
01:04:46Le guide de légistique aide aussi à ça, et il est en cours d'actualisation, et on a décidé de le faire au fil de l'eau.
01:04:54Désormais, toutes les fiches, dès qu'elles sont prêtes et actualisées, sont mises en ligne. Il y en a aujourd'hui près d'une soixantaine sur les 100 qui sont annoncées.
01:05:04On développe aussi un nouvel outil informatique. Je le dis avec un peu de précaution, parce que l'informatique, c'est très bien pour améliorer la fluidité en l'espèce,
01:05:14pour éviter des ruptures de charges en termes d'accessibilité de la norme. Ce sera très précieux, et ça nous donne l'occasion de discuter entre institutions,
01:05:22y compris l'exécutif et le Parlement et le Conseil d'État, pour harmoniser aussi la façon d'écrire les textes, ce qui est une forme de simplification, je pense.
01:05:31Mais il faut faire aussi attention à ce que l'informatique ne facilite pas trop la production normative, donc on va essayer de veiller à cette ligne de crête.
01:05:39On a aussi deux dispositifs qui sont très intéressants, de double compensation. Dans le projet de loi de simplification, il est prévu la suppression d'un certain nombre de commissions consultatives,
01:05:55et ça c'est pour le stock, mais en flux, le cabinet du Premier ministre, avec le SGG, veille à ce qu'on ne recrée pas de commission consultative sans en supprimer deux autres.
01:06:07Parfois, il y a des dérogations, mais enfin, on essaie de tenir le fil de cette règle-là, et de la même façon, on essaie d'interdire la publication de tout décret autonome
01:06:20qui crée de la norme nouvelle sans simplification de deux normes existantes. On y arrive assez bien, mais c'est le constat qu'on fait collectivement, ça porte sur la portion congrue,
01:06:30parce que la production réglementaire autonome, qui n'est pas donc d'application des lois, c'est peu de choses par rapport aux textes d'application des lois.
01:06:39Donc encore une fois, c'est au niveau de la loi d'abord qu'il faut réussir à réduire assez drastiquement le flux pour qu'ensuite les textes qui suivent soient moins nombreux.
01:06:55Et enfin, peut-être un dernier mot sur, je parlais de hiérarchie des normes et d'éviter de se placer trop dans la hiérarchie des normes,
01:07:02on a aussi un mécanisme de délégalisation qui permet à l'exécutif de demander au Conseil constitutionnel de nous faire repasser en réglementaire des dispositions
01:07:16qui sont dans la forme législative pour ensuite pouvoir intervenir par voie réglementaire. Ce n'est pas un sport de masse, parce qu'il ne faut saisir le Conseil constitutionnel
01:07:25que quand on sait comment on va simplifier, donc préparer à la fois le décret qui va pouvoir modifier la norme qu'on vient de délégaliser.
01:07:32Mais enfin, là aussi, on essaie d'amplifier la manœuvre, non pas pour priver les parlementaires de matière, mais en revanche, pour, quand on est clairement dans le champ réglementaire,
01:07:42pouvoir intervenir plus facilement. Et j'annonce que le SGG qui produit avec la DILA ce qu'on appelle les statistiques de la norme chaque année,
01:07:51des chiffres assez complets sur la production normative sortiront d'ici un mois. Et petite lueur d'espoir, ces statistiques montrent que pour la troisième année consécutive,
01:08:03le volume de textes qui sortent au GIO est en réduction. Donc ce n'est pas encore la réduction du stock, mais la désinflation, c'est toujours bon à prendre déjà. Merci beaucoup.
01:08:15Merci beaucoup. Alors je partage, évidemment, ça a été dit, le fait que le législateur, à sa part, dans l'inflation normative,
01:08:27il n'empêche qu'il y a aussi quand même beaucoup de contrariétés sur le terrain et de choses inadaptées qui relèvent du réglementaire et aussi qui relèvent d'une interprétation,
01:08:37d'une application parfois des textes de loi qui ne correspondent pas du tout à l'esprit du législateur. J'ai pris dans mon propos introductif l'exemple, parce qu'on y est confrontés
01:08:45dans mon département et dans beaucoup d'autres départements de Montagne, d'une application de la loi Montagne. On connaît parfaitement l'esprit du législateur de la loi Montagne.
01:08:53Elle n'est pas appliquée aujourd'hui dans certains départements sur le terrain, conformément à l'esprit du législateur. Donc c'est en fait la somme de tout ça qui crée la situation que l'on connaît aujourd'hui.
01:09:02Madame la Ministre. Merci Monsieur le Président. Pour respecter mon temps de parole et être un peu disciplinée, je me permettrai de vous saluer en vos grades et qualités.
01:09:15Les grades sont nombreux, les qualités le sont encore plus. Je suis heureuse d'être là aujourd'hui et de voir la constance, l'endurance, la détermination du Sénat sur cette lutte contre l'inflation normative.
01:09:36Je sais l'attachement du Président du Sénat à ce combat qui nécessite une attention de tous les instants. Je remercie Rémi Pointreau de sa mission importante que j'ai eu l'honneur d'accompagner.
01:09:51Merci à Bernard Delcroix, Président de la délégation, pour la prise de relais sur ce qui est une obsession. La simplification, on dit toujours que simplifier ce n'est pas simple.
01:10:06D'ailleurs, rappelez-vous, il fut un jour où il y eut un texte qui s'appelait 4DS qui s'est transformé en 3DS puisqu'il y avait un mot qui était la décomplexification qu'on a eu autant de mal à dire qu'à faire.
01:10:25Donc ça s'est terminé par un petit S mais la volonté est là et peut-être est-ce dans la méthode, l'obsession, l'attention de tous que nous arriverons à gagner ce combat plutôt que dans des imprécations que nous portons tous mais qui ne nous aident pas à avancer.
01:10:46En tout cas, la norme, vous l'avez dit Madame la Secrétaire Générale du Gouvernement, je suis heureuse de vous saluer parce que je sais votre engagement sur le sujet. La norme, elle est nécessaire parce qu'elle définit le cadre de l'action et elle doit aussi protéger ce qui n'est pas rien mais elle doit être très justement dosée et elle doit être juste et pertinente pour permettre d'atteindre l'objectif qui est celui de l'action.
01:11:14Or nous savons tous que très souvent la norme, elle contrevient à la capacité d'action. Alors l'enjeu de la norme pertinente transcende l'ensemble des politiques et je suis heureuse de retrouver Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités de l'Assemblée ici.
01:11:36Elle transcende les clivages politiques et je crois qu'il n'est pas indécent de s'interroger dans la période de difficultés budgétaires où nous sommes, de s'interroger sur l'indécence du flux de normes que nous rajoutons.
01:11:52On a parlé en 2002 d'un surcoût de normes de 2 milliards 5. Est-il indécent de s'interroger sur la pertinence de ces 2 milliards 5 ? On peut avec un simple bon sens penser que dans les 2 milliards 5 il y a au moins peut-être, je n'en sais rien, 500 millions dont nous aurions pu nous dispenser.
01:12:14Cela veut dire qu'il nous faut avancer sur une évaluation du surcoût de ces normes et de leur pertinence et je crois que se lancer dans une évaluation et corriger cette inflation des normes c'est aussi prendre le chemin d'un redressement de nos finances publiques car je crois que redresser les finances publiques c'est sans doute peut-être dépenser moins mais c'est dépenser mieux et dépenser de manière très juste.
01:12:43Alors si nous pouvions à la frugalité budgétaire ajouter la frugalité normative, une sorte de régime grec, vous voyez, de la production de la norme ce serait pas mal et la philosophie de la norme pertinente elle repose sur un objectif que nous partageons c'est l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre et comment fait-on ça ?
01:13:08C'est à partir du principe de subsidiarité, qui est le mieux placé pour rendre le service que nous avons à rendre et je crois que le faire, décider de remplir la mission de service public au bon niveau c'est aussi s'éviter du surcoût parce que c'est éviter des circuits de décision et de remonter dans la hiérarchie des décideurs ce qui nous coûte du temps et de l'argent.
01:13:34Et donc je pense, comme l'a dit la délégation, il y a un triptyque, la différenciation, on a un vrai sujet dans notre pays, c'est-à-dire on a tendance à confondre l'égalité et l'uniformité.
01:13:46Pour être égal, nous devrions tous porter, on va dire, les mêmes habits de la norme. Je vais citer un exemple, c'est l'exemple de l'île d'Ouessant. Alors l'île d'Ouessant c'est non pas la fin du monde mais c'est le début du monde.
01:14:01Et donc dans cette île d'Ouessant, un maire a eu un jour une superbe idée de dire peut-être pourrions-nous avoir un agriculteur, on produirait notre lait et cela entretiendra les paysages. C'est une idée plutôt très vertueuse.
01:14:16Donc il trouve un agriculteur qui vient de la Drôme avec ses vaches. Jusque-là tout allait bien, les vaches prennent le bateau et donc pour les vaches il fallait construire une étable.
01:14:26Or ne voilà-t-il pas que quelqu'un lui dit, monsieur le maire c'est vraiment une excellente idée mais avec la loi littorale, Ouessant c'est grand comme ça donc vous imaginez la loi littorale,
01:14:38avec la loi littorale vous ne pourrez pas construire d'étable. Et donc il n'a pas pu construire d'étable, il est allé chercher une station de traite mobile en Moldavie parce qu'en Moldavie ils avaient ça.
01:14:50Ensuite avec le lait il fallait faire du fromage. Donc même combat, nous voulons un atelier de fromage. On lui a dit, loi littorale ça n'est pas possible.
01:15:00Et par chance ils ont trouvé un reste d'une plateforme bétonnée qui a fait preuve d'une construction qu'il y avait, ils ont pu le faire.
01:15:11Donc on voit comment la norme elle peut parce qu'elle s'implique de manière uniforme on va dire tuer le service dont on a besoin et nous conduire à des choses extrêmement originales.
01:15:24Ensuite dans la différenciation on a des sujets que nous avons vus pas plus tard que lundi ici au Sénat où nous avons collectivement après dix ans de combats et de discussions enfin admis que la nature avait des vérités,
01:15:44que la loi ne pouvait régler c'est-à-dire que nous avons découvert que l'eau ne coulait pas dans un périmètre administratif mais l'eau coulait, le fil de l'eau c'est le bassin versant et qu'il nous faut mutualiser l'eau mais peut-être pouvons-nous suivre la pertinence de la nature.
01:16:04Donc cela veut dire que ce mal français qui est celui de l'uniformité et de l'ultra simplicité pensons-nous nous conduit dans la loi à fabriquer ou à cultiver une addiction à la norme qui ressemble un peu à un jardin à la française.
01:16:24C'est-à-dire tout est ordonné, tout est rat, bien tenu, rien ne dépasse. Or nous voyons qu'il faut sans doute ouvrir nos yeux et nous a donné au plaisir du jardin à l'anglaise qui est savamment ordonné mais qui est un peu plus flou et qui permet aux élus de pouvoir agir.
01:16:42Enfin je pense, et cher Gilles Carès vous dirait si j'ai raison, je crois beaucoup à l'expérimentation. Je suis assez fascinée que nous soyons capables d'inventer un processus législatif universel, uniforme et qui est pratiquement sinon éternel du moins de longue durée.
01:17:04Peut-on imaginer un industriel lancer une chaîne de fabrication sans avoir construit un prototype et l'avoir évalué ? Ceci nous a conduit à modifier le texte sur l'expérimentation. Nous expérimentons, nous permettons, nous évaluons cher Gilles Carès, si ça marche nous généralisons ou nous permettons à ceux qui en ont besoin de le faire.
01:17:28Or nous avons, je l'ai dit, adopté une disposition qui permet de modifier, d'assouplir l'expérimentation. Avec votre collègue Max Brisson, quand j'étais encore au Sénat, nous avons entrepris une évaluation de la mise en œuvre du dispositif d'expérimentation que nous avions allègrement voté.
01:17:48L'évaluation a été remarquable. Malgré les bonnes intentions des uns et des autres, l'expérimentation n'avait jamais été expérimentée parce qu'il y a beaucoup de freins à permettre aux collectivités de s'engager dans des expérimentations.
01:18:08Je pense, vous l'avez dit, que la dérogation doit être confiée, la précession, au préfet de département qui est, je crois, le chef d'orchestre de tous les services de l'État et des agences et qui surtout parle la langue des élus locaux.
01:18:28Je donnerai un exemple sur le schéma prévisionnel d'ouverture ou de fermeture des classes, ce qu'on appelle le diagnostic démographique. Ce diagnostic, comme il est conduit aujourd'hui entre les élus et les dazens, les dazens avec les nombreuses qualités qui sont les leurs,
01:18:52n'ont pas toujours la capacité à dialoguer d'une manière sereine avec les élus sur ces sujets. Et j'ai vu dans mon département des sous-préfets conduire un dialogue exigeant entre le dazen et les élus locaux pour qu'il y ait une sorte de diagnostic partagé entre les élus et l'académie sur l'avenir des écoles.
01:19:20Je crois pour conclure qu'il nous faut sans doute mettre en oeuvre une méthode qui est une méthode d'abord d'étude d'options et vous en parlerez. Est-il nécessaire d'adopter une nouvelle loi ? N'y a-t-il pas suffisamment de textes pour régler la question qui est posée à nous ? Devons-nous le faire par voie réglementaire ou par dispositif législatif ?
01:19:46Deuxièmement, il nous faut expérimenter, il nous faut évaluer, il nous faut permettre de la différenciation. Ce qui se passe, encore une fois, je prends l'exemple d'Ouessant, n'est pas du tout, si on permet à l'île d'Ouessant de construire une étape, je ne pense pas qu'on fragilise la République et le principe d'égalité.
01:20:08Évaluer est une exigence et je crois que nous devrions nous intéresser aux droits anglo-saxons qui pratiquent la clause guillotine. Le mot est suffisamment fort pour nous impressionner. La clause guillotine est très simple, c'est une exigence de rigueur pour le législateur et l'administration puisque la clause guillotine introduit dans la loi pour une durée qui peut être de 5 ans un dispositif.
01:20:36Si ce dispositif n'a pas été évalué ou modifié, s'il n'a pas été confirmé, il tombe. Donc ceci nous oblige vraiment à être plus attentifs.
01:20:48Et dernier point que je voudrais évoquer, je crois que la méthode n'est pas une question d'outils, mais nous devons aussi changer de méthode, mettre fin au fonctionnement en silo, mais avoir une articulation de tous les maillons de la chaîne, de la fabrique de l'action publique.
01:21:08Et c'est pourquoi très modestement, aux côtés de François Rebsamen, moi je m'emploie sur le dispositif d'évaluation des communes nouvelles ou des maisons France Service et des villages d'avenir à organiser des groupes de travail qui réunissent des parlementaires et des associations d'élus car je crois que si nous partageons la volonté, partageons la méthode et nous guérirons ensemble du mal français qui nous coûte très cher et qui génère autant d'héritants. Je vous remercie.
01:21:38Merci beaucoup madame la ministre. Je vous propose qu'on prenne les questions des collègues sénateurs après les trois tables rondes. Je pense que c'est une bonne sécurité pour nous permettre d'arriver au bout.
01:21:55Donc nous, j'ouvre la deuxième table ronde qui est placée sur le thème de l'écoute des territoires qui évidemment est un préalable à la réussite de la simplification. Tous les sondages et la consultation qu'on a pu lancer, qu'a rappelé le président du Sénat auprès des élus locaux le démontrent, la question de la simplification des normes arrive dans le peloton de tête de leur priorité.
01:22:17Et donc je remercie nos intervenants, Gilles Carez le président du conseil national d'évaluation des normes, le président de l'association des maires de France qui ne pourra pas être présent, il nous passera un petit message par vidéo, nous entendrons Gilles Noël pour l'AMRF et enfin notre ministre en charge de l'aménagement du territoire et de la décentralisation qui est vraiment en première ligne sur la question des collectivités pourra intervenir.
01:22:46Pour clôturer cette table ronde. Donc Gilles Carez, monsieur le président, c'est à vous.
01:23:16Alors je préside ce conseil depuis un peu plus d'un an et je dirais que ce que j'observe c'est que le principal foyer d'inflation normative est constitué par la législation nationale. On est obligé de le reconnaître.
01:23:36Madame Landais disait tout à l'heure que les décrets autonomes, c'est-à-dire qui ne sont pas liés à des lois, ne représentent que 2% des décrets. Et donc la question c'est comment lutter contre cette inflation législative alors que, comme l'a dit madame Landais, il y a une demande sociale derrière parce que le sujet n'est pas unilatéral.
01:24:02Et donc ce que j'ai observé, j'ai passé 30 ans à l'Assemblée nationale, c'est quand même que les lois sont devenues de plus en plus longues, de plus en plus complexes et de plus en plus détaillées. Elles s'épuisent à essayer de régler tous les problèmes dans leur grande diversité, à traiter tous les cas de figures possibles et imaginables.
01:24:24Et donc on arrive à de véritables monstres, je pense par exemple dans le domaine du logement, aux lois successives, allure, élan et puis au monument de la loi Climat Résilience. C'est un monument.
01:24:38Sachez que cet après-midi au CNEN, nous avons encore à l'ordre du jour un décret d'application de cette loi qui date d'il y a plus de 4 ans. Donc comment organiser une sorte de sobriété législative comme on essaye de le faire avec le ZAN ?
01:24:56Alors j'observe que depuis quelques mois, nous travaillons moins au CNEN. Une raison, c'est la dissolution. Mais on ne peut dissoudre qu'une fois par an. Mais c'est vrai que nous n'avons pas eu à examiner un seul texte d'application d'une loi postérieure à juillet dernier au CNEN.
01:25:14Et ceci donne un peu de temps parce que depuis sa création en 2013, le Conseil national des violations des normes n'a pu traiter que le flux. Et le flux, c'est de l'ordre de 200 à 300 textes par an. Donc là, nous avons un peu de répit.
01:25:32Et bon, je voudrais engager une démarche, j'en parle à madame la secrétaire générale du gouvernement, avec une priorité, j'en ai parlé à madame la ministre du Logement, qui serait celle de l'ensemble urbanisme, logement, aménagement. Pourquoi ? Parce que c'est vraiment ce qui remonte des observations des maires en priorité.
01:25:56Et puis nous avons collectivement un véritable défi à relever parce que la construction du logement, elle s'est effondrée. Alors il y a d'autres raisons, mais il y a quand même la complexité normative. Donc la démarche engagée porterait sur, en fait, le corpus réglementaire.
01:26:26par le Premier ministre, de faire un travail pour circonscrire un peu le périmètre, parce que les codes urbainisme, construction, environnement, c'est devenu une norme, circonscrire le périmètre, faire des premières propositions par une sorte de mission flash de simplification réglementaire, là où ça lui paraît le plus aisé.
01:26:56au niveau du CNEN, en liaison avec les associations locales et le Parlement, pour déboucher sur de la simplification réglementaire et peut-être, comme le disait madame Landay, un processus de délégalisation. Parce que la délégalisation, ça marche très bien. Dans 80-90% des cas, le Conseil constitutionnel donne son accord. Donc là, on peut être efficace assez rapidement.
01:27:22Et puis il y a bien sûr, à côté, la simplification, non pas par des grandes lois de simplification, mais par des lois vraiment sectorielles très précises, comme madame la ministre, vous en avez l'intention, je crois, notamment dans le domaine de l'urbanisme.
01:27:38Merci d'avoir suivi 100% Sénat. Vous pouvez retrouver cette émission sur notre site internet publicsenat.fr. Je vous souhaite une très bonne journée. A bientôt.