Aides publiques : le Sénat vote un mécanisme de suspension du versement, en cas de soupçon de fraude

Public Sénat

Les sénateurs ont adopté l’article 1er de la proposition de loi du député Thomas Cazenave, de lutte contre les fraudes aux aides publiques. Elle va permettre à l’administration, en l’absence de dispositions spécifiques sur le sujet, de suspendre l’octroi d’une aide en cas d’indices sérieux de manœuvre frauduleuse.  🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay   📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/ Bluesky : https://bsky.app/profile/publicsenat.fr Threads : https://www.threads.net/@publicsenat TikTok : https://www.tiktok.com/@publicsenat

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00:00Pour mieux armer toutes les administrations face aux fraudeurs,

00:03l'article premier de la proposition de loi introduit un pouvoir de suspension

00:07pendant trois mois de l'instruction d'une aide publique en cas de suspicion de

00:11fraude sur le modèle de ce qui est déjà applicable en matière sociale.

00:15Ce pouvoir de suspension sécurisera leurs décisions face aux recours

00:19contentieux. Notre commission l'a confortée en

00:23permettant que cette suspension soit renouvelée une fois afin de donner un

00:27temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude.

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