Première CJIP pour entente illicite avec David Père, Associé, Addleshaw Goddard.
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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la première CJ pour entente illicite avec mon invité David Perre, avocat associé chez Adelchow Godard. David Perre, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud. Le 10 février dernier, la première CJ pour entente illicite a été conclue entre le parquet national financier et la société PAPREC. En quoi la CJ conclue avec PAPREC marque-t-elle une rupture dans l'articulation entre droit pénal économique et droit de la concurrence ?
00:42Alors comme vous l'avez dit, on a une CJ qui pour la première fois va porter sur des faits d'entente illicite.
00:51Jusqu'à présent, en droit français, on avait d'une part les entreprises qui étaient poursuivies pour des activités anti-concurrentielles devant l'autorité de la concurrence.
01:02Et on avait les personnes physiques à l'intérieur de ces mêmes entreprises qui pouvaient être poursuivies au niveau pénal devant les juridictions correctionnelles.
01:13C'est vrai qu'il n'y avait pas beaucoup de poursuites de ces personnes physiques.
01:17Et ça, ça existe depuis 1986 et ça a évolué au fil du temps puisque en 2020, on a le PNF qui a obtenu une compétence compétente, compétence sur les faits d'entente anti-concurrentielles,
01:33ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Donc il y a eu une volonté législative de centraliser ces poursuites.
01:40Mais là, vous avez le PNF qui a réussi à poursuivre une personne morale, ce qui est nouveau au pénal, et aussi à signer une CEGIP.
01:50Ça veut dire quoi concrètement ? Jusqu'à présent, les entreprises considéraient que leur interlocuteur naturel, c'était l'autorité de la concurrence pour les problématiques anti-concurrentielles.
02:01Maintenant, ce n'est plus le cas. Ça peut être aussi le PNF.
02:05Alors pour bien comprendre, revenons au fait. Quels étaient les faits reprochés à PAPREC ?
02:09Alors vous aviez, bon, c'est une enquête qui commence en 2020 à peu près, qui porte sur des faits assez classiques que nous connaissons bien en matière de droit pénal des affaires,
02:22avec du blanchiment de fraude fiscale, avec de la corruption et du recel de favoritisme.
02:28Ça, c'est assez classique. On considérait que cette entreprise, et je le dis en lisant la CEGIP, puisque c'est public, avait retiré des espèces pour pouvoir obtenir des marchés.
02:40Bon, ça c'est assez classique.
02:41La nouveauté, c'est qu'en plus de ça, ils se seraient entendus avec les personnes de leur secteur pour porter atteinte à la concurrence.
02:51Donc, on tente.
02:52Et c'est devenu, on va dire, c'est une nouveauté, parce qu'au lieu d'avoir deux procédures, comme on a vu dans d'autres affaires, notamment une affaire qui a donné lieu à une très forte amende en 2024 dans le matériel électrique,
03:06où il y avait d'une part la procédure ADLC, autorité de la concurrence, qui prend son temps, qui a sa propre procédure et qui, eh bien, n'a pas les mêmes règles.
03:17Aujourd'hui, on a une seule procédure qui a donné lieu à cette CEGIP.
03:21Alors, justement, une seule procédure, ça veut dire quoi ?
03:23Quelles sont les conséquences de cette CEGIP sur la gestion des risques juridiques en entreprise ?
03:30Alors, je pense que ça doit interpeller les directions juridiques et vos auditeurs, parce que ça doit changer un petit peu les codes.
03:38Comme je l'ai dit tout à l'heure, précédemment, nous avions la direction concurrence des grands services juridiques qui s'occupaient de gérer,
03:46les visites de l'autorité de la concurrence ou de la commission, et puis vous aviez le service contentieux ou les grands contentieux qui s'occupaient du droit pénal.
03:55Là, on voit que la frontière a été brouillée entre ces deux problématiques, et que donc on ne peut pas travailler uniquement en silo,
04:02parce qu'on va rater et on va mettre en danger l'entreprise.
04:05Alors, comment on doit travailler ?
04:07Alors, ça veut dire que le service juridique doit ne plus travailler en silo, travailler concurrence et pénal en même temps, d'une part.
04:15Ça veut dire aussi qu'il faut anticiper les visites du régulateur ou les visites de la police,
04:22parce que lorsqu'on vient chez vous en perquisition pénale, ce qui risque d'être le cas à l'avenir,
04:27eh bien on a beaucoup plus de pouvoir que lorsqu'on vient chez vous et qu'on est l'autorité de la concurrence.
04:31On peut saisir plus de choses, on peut aller regarder les e-mails,
04:34et vous savez que le secret professionnel de l'avocat est vraiment en danger en ce moment.
04:38Donc, on doit procéder à une hygiène numérique plus forte au sein des entreprises, des directions juridiques,
04:44dès que ça touche à la concurrence, pour se mettre en offre, en prêt, si on a une perquisition pénale.
04:51Et concrètement, comment on s'y prépare ?
04:53Alors, vous avez normalement des down-rate procédures qui existent,
04:57où vous devez prévenir, enfin tout est prévu au niveau de l'entreprise en cas de visite.
05:03La différence, c'est que là, il faut se préparer à l'option la plus invasive.
05:09Vous savez très bien que l'autorité de la concurrence va saisir un certain nombre de documents.
05:12Moi, j'ai vu que dans certains dossiers, on ne prenait pas les consultations d'avocats par l'autorité de la concurrence
05:18parce qu'on considérait que c'était confidentiel.
05:20On sait très bien que la police et les juges d'instruction peuvent les prendre.
05:24Il y a des arrêts de mars 2025 qui sont assez réducteurs de sujets professionnels.
05:30Donc, il faut avoir des procédures de visite qui sont à jour.
05:33Et puis, il faut faire des exercices parce que quand on a des procédures, c'est très bien.
05:38Mais tant que ça reste sur le papier, ça ne marche pas.
05:39Il faut les vivre, il faut les faire vivre.
05:41Il faut que les avocats ou des cabinets de conseil fassent un exercice dans l'entreprise.
05:46Alors, vous-même, vous faites des exercices. Comment ça se passe ?
05:50Eh bien, écoutez, on prépare, on va dire, un cas fictif ou un cas réel.
05:54Une entreprise qui nous dit « Je pense qu'on a un problème dans tel ou tel dossier.
06:00Aidez-nous à vérifier que notre procédure d'un raid est effective, que les gens sont au courant et qu'on ne va pas dire n'importe quoi. »
06:08Sachant que ça complique les choses avec le télétravail, évidemment.
06:10Puisqu'aujourd'hui, pour faire une perquisition dans l'entreprise, on a une chance sur l'autre de tomber sur les personnes.
06:16Et nous, on l'a fait encore récemment à la Défense, dans un grand groupe, où on avait tout préparé.
06:22Et on est allé vérifier si l'accueil suit bien la procédure, si les personnes interrogées suivent bien les procédures, ne disent pas trop de choses, ne donnent pas trop de documents.
06:34Et on a vu qu'une chose qui est écrite, c'est un point, mais la réalité, c'est une autre chose.
06:41Bien sûr. Est-ce que cette décision, cette porosité entre droit pénal et droit de la concurrence, ça veut dire que le PNF va chercher encore à élargir ses compétences dans d'autres domaines ?
06:52Est-ce que vous sentez des tendances à venir ?
06:54Alors, je ne sais pas s'il y aura d'autres domaines. Le droit de la concurrence, le PNF l'avait dit de façon très claire.
07:00Ils voulaient élargir, ils voulaient se saisir de ce domaine. Ils ont dit dans leur rapport à l'activité récemment qu'ils avaient 16 procédures en cours sur des problématiques anti-concurrentielles.
07:10Donc, je pense que pour celui qui lisait ces synthèses, c'était très clair.
07:14Après, évidemment que la direction juridique et le directeur juridique des entreprises doivent se poser ces questions-là pour essayer de prémunir à l'entreprise des risques à venir.
07:22C'est tout l'enjeu de notre présence ici aujourd'hui. C'est tout l'enjeu de la direction juridique.
07:28Comment les directions juridiques doivent éviter de se retrouver ? Vous avez donné quelques clés.
07:35Mais face à ces changements normatifs, soudain, c'est une première inédite, comment éviter de se retrouver dans ce type de situation ?
07:43Je pense qu'on n'a pas de boule de cristal. Donc, évidemment, il faut faire la prospective puisque le rôle de la direction juridique, c'est d'anticiper les problématiques à venir.
07:51Que ce soit l'intelligence artificielle, que ce soit les contentieux climatiques, enfin, toutes ces problématiques émergentes dont vous parlez beaucoup dans votre émission.
08:02En revanche, je pense qu'il faut bien se dire qu'avec tout ce qui se passe même aux États-Unis, le régulatory et les défenses pénales vont être amenées à avoir de plus en plus de rôles en France.
08:14Et que donc, il faut avoir une hygiène numérique extrêmement importante.
08:18On va conclure là-dessus. Merci David Perre. Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet Adolf Chogodard.
08:23Merci Arnaud.
08:24Tout de suite, on va passer à la troisième partie de notre émission.
08:27On va parler des retards dans les délais de paiement en matière de marché public.
08:31Merci.
08:32Merci.
08:33Merci.
08:34Merci.
08:35Merci.