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00:00Sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin l'avocate Noël Lenoir.
00:04Bonjour Noël Lenoir.
00:05Bonjour Dimitri.
00:06Bienvenue sur Europe 1, ancienne ministre, membre noraire du Conseil constitutionnel.
00:11Vous y avez siégé de 92 à 2001.
00:13On a beaucoup parlé du Conseil constitutionnel ces derniers jours, Noël Lenoir,
00:17avant la condamnation de Marine Le Pen, parce que vendredi,
00:20il a précisément rendu une décision qui était censée clarifier
00:23le recours par les juges à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité.
00:28C'est précisément ce à quoi Marine Le Pen a été condamnée lundi,
00:32avec comme conséquence de lui interdire pour l'heure de candidater à la présidentielle 2027.
00:37Est-ce que vous pouvez d'abord nous rappeler, Noël Lenoir,
00:41ce qu'a dit vendredi le Conseil constitutionnel ?
00:44Et est-ce que selon vous, les juges de Marine Le Pen ont tenu compte de la décision du Conseil ?
00:49Alors la réponse est non.
00:51Mais avant de préciser pourquoi, je voudrais dire qu'il y a tout un débat en ce moment
00:56sur le droit de critiquer les juges.
00:59Moi je ne suis pas là pour critiquer les juges, d'ailleurs je ne connais pas,
01:03je n'ai pas à connaître les juges de ce tribunal correctionnel.
01:06Simplement, même si j'ai un profond respect pour le Premier Président
01:11et le Procureur général de la Cour de cassation,
01:13personne ne s'attendait à ce que cette décision ne soit pas commentée.
01:17Puisque je n'ai jamais reçu autant de messages d'amis, de professeurs, de juges,
01:23ou d'avocats à l'étranger, ou d'anciens ministres,
01:26qui me disent mais que fait la France ?
01:28Et par conséquent, c'est une décision, oui absolument,
01:31c'est une décision qui a un impact international.
01:34Et qu'est-ce qu'ils vous disent ? Que fait la France ?
01:36Alors ils m'expliquent, ils me demandent si je suis choquée de cette décision.
01:40Et je leur dis oui.
01:41Alors pourquoi ?
01:43Parce que c'est vrai que le juge,
01:45lorsqu'il interfère un peu dans la sphère politique, ce qui est le cas,
01:49est très gêné.
01:50Et à cet égard, le juge doit montrer quand même une certaine réserve.
01:56Or là, c'est le contraire.
01:58Et vous avez parlé de la décision du Conseil constitutionnel.
02:02C'est vrai, intervenu tard.
02:04Que dit le Conseil constitutionnel à l'adresse du Tribunal correctionnel ?
02:09Et à l'adresse du Tribunal correctionnel dans cette affaire
02:14concernant la candidature de Madame Le Pen ?
02:17Vous pensez que le Conseil a eu une attention particulière
02:20au juge de Marine Le Pen et du Rassemblement national ?
02:22Absolument.
02:23Le Conseil n'a pas interdit l'exécution provisoire de l'inéligibilité,
02:29c'est-à-dire empêché de faire appel avec efficacité
02:33contre une peine d'inéligibilité.
02:36Mais il a dit et il a inscrit ça dans sa décision
02:40et non pas seulement dans la motivation de sa décision,
02:43ce qui change évidemment considérablement la valeur juridique
02:47de ce qu'il a dit, on appelle ça une réserve d'interprétation
02:51qui s'impose de manière absolue au juge,
02:54il a dit qu'il faut faire un équilibre, une balance
02:58entre d'une part la nécessité de sanctionner
03:04et la liberté de l'électeur.
03:07Entre l'atteinte portée finalement
03:11il faut que ce soit proportionné.
03:14Or le juge correctionnel n'a pas repris cette réserve.
03:18Il a dit qu'il faut ménager un équilibre
03:21entre la sauvegarde de l'ordre public
03:23en inventant, ce que je n'ai pas trouvé dans le Code pénal,
03:26une notion d'ordre public, démocratique
03:29qui conduirait à interdire à Mme Le Pen
03:31de se présenter aux élections présidentielles.
03:33Parce que ce qu'a dit Mme Bénédicte de Pertuis, la juge,
03:35c'est de dire que si on laissait Marine Le Pen se présenter
03:38devant les Français à l'élection présidentielle
03:40alors qu'elle a été condamnée en correctionnel,
03:43ça serait une atteinte à l'ordre public démocratique.
03:47Autrement dit, quelqu'un condamné en justice
03:50ne devrait pas avoir le droit de se présenter
03:52à une élection présidentielle.
03:53C'est à peu près ce que pense Mme de Pertuis.
03:56La façon dont ça a été dit,
03:58d'abord je dis que ce qu'a voulu préserver
04:01et c'est une perche qui a été tendue
04:03par le Conseil constitutionnel,
04:05attention à la liberté de l'électeur
04:07quand il s'agit de 13 millions de personnes,
04:09enfin potentiellement,
04:11attention à la liberté de l'électeur,
04:13il faut que la peine d'inéligibilité
04:15avec application immédiate soit proportionnée.
04:18Et ça n'est pas ce qu'a appliqué le tribunal correctionnel
04:22puisqu'il a dit
04:23je ne tiens pas compte de la liberté de l'électeur
04:26et je trouve que,
04:28compte tenu du trouble à l'ordre public démocratique
04:32que la candidature de Mme Le Pen représenterait,
04:35je considère qu'il faut lui interdire de se présenter.
04:39Mais ça, ce n'est pas dans la loi.
04:40Donc ça c'est de la politique alors ?
04:42C'est de la moralisation.
04:44Et par exemple,
04:45moi ce qui m'a frappée dans cette décision
04:47c'est que tout ce que j'ai appris à la faculté,
04:49finalement c'est un petit peu mis en question.
04:53Par exemple,
04:55le tribunal correctionnel
04:57n'a pas appliqué ce qu'on appelle la loi sapin 2
05:00de lutte contre la corruption
05:02du 9 décembre 2016.
05:04Pourquoi ?
05:05Parce que les faits,
05:06c'est-à-dire l'utilisation d'assistants parlementaires
05:09comme collaborateurs du parti,
05:12les faits sont antérieurs.
05:14Ils datent de 2004 à début 2016.
05:17C'est-à-dire que la loi sapin a été adoptée
05:19alors que les faits se sont arrêtés 9 mois plus tôt.
05:22Ce que dit le tribunal,
05:24le tribunal dit
05:25je n'applique pas la loi sapin
05:27sur l'inéligibilité obligatoire,
05:32je ne l'applique pas.
05:33Mais en fait je l'applique,
05:34parce qu'aujourd'hui,
05:36on a voulu à travers cette loi
05:38renforcer les sanctions vis-à-vis des élus,
05:41vis-à-vis des politiques.
05:42C'était très à la mode de moraliser la vie politique.
05:44Oui, mais moi je trouve qu'il y a un sérieux problème
05:47du point de vue de ce que l'on appelle
05:48la non-rétroactivité de la loi pénale.
05:50Bien sûr.
05:51C'est-à-dire vous ne pouvez pas être condamné
05:53pour des faits commis antérieurement
05:55à l'application d'une loi.
05:56Donc elle applique une loi plus sévère,
05:58tout en disant que cette loi ne s'applique pas.
06:00Et je trouve que du point de vue des principes,
06:02si j'étais avocate dans cette affaire,
06:04je plaiderais la violation de la non-rétroactivité
06:06de la loi pénale.
06:07Très intéressant.
06:08Je vous demande si c'est de la politique,
06:10Noël Lenoir, la décision des juges.
06:12Vous dites non, c'est de la morale.
06:13Mais quand les juges se piquent de morale,
06:16in fine ils font de la politique,
06:18ils se mêlent des choses qui sont extra-juridiques,
06:21qui sont hors du terrain du droit.
06:23Est-ce que ça ne pose pas la question
06:25de l'engagement public finalement des magistrats ?
06:27On a beaucoup vu circuler ces derniers jours
06:29un tract du syndicat de la magistrature
06:31paru deux jours après le résultat
06:33des élections européennes l'année dernière
06:35qui disait, appelant finalement
06:37tous les juges, tous les membres de la magistrature
06:40à s'engager contre l'extrême droite.
06:42Est-ce qu'on peut accepter ça ?
06:43Est-ce qu'ils sont pas un petit peu...
06:45Alors je me suis déjà exprimée,
06:46là je voudrais plutôt commenter la décision,
06:49je me suis déjà exprimée sur le syndicat de la magistrature,
06:52sur les plateaux de LCI, il y a deux jours.
06:55Moi je suis contre l'adhésion des magistrats,
06:59dont le premier devoir est l'impartialité,
07:01même s'ils pensent, et la majorité d'entre les,
07:04contre l'adhésion à des syndicats politiques
07:07qui prennent des décisions politiques.
07:09Vous parlez du syndicat de la magistrature,
07:11il est allé à la fête de l'humanité
07:13et il a pris des positions politiques.
07:15Il y a très très longtemps que ce syndicat,
07:17qui a été créé dans la foulée de 1968,
07:21prend des positions politiques
07:23et c'est cela, à mon avis,
07:25qui nuit principalement à la justice
07:27et qui entame la confiance du citoyen dans la justice.
07:30Il y a une autre considération
07:34qui doit être prise en compte,
07:36c'est que dans la mentalité des magistrats,
07:38que je connais un peu,
07:39j'ai été directeur de cabinet au ministère de la Justice
07:42il y a maintenant très longtemps,
07:44c'est qu'ils sont investis d'une mission
07:47pour statuer au nom du peuple français.
07:50Et c'est vrai,
07:52mais c'est très difficile d'interpréter
07:54les volontés du peuple français
07:56et le tribunal correctionnel, dans cette affaire,
07:58dit qu'il y a un consensus
08:00pour être particulièrement sévère vis-à-vis des politiques
08:03et ajoutant, pas le consensus de classe,
08:06pas le consensus de la classe politique.
08:08Or, il ne s'agit pas de ça,
08:10puisque d'après les sondages,
08:11c'est à peu près la moitié des citoyens français
08:13qui considèrent, à tort ou à raison,
08:16cette décision comme politique
08:18et donc injuste.
08:19Et par conséquent, je trouve que c'est très très difficile
08:22pour un juge de se mettre à la place du peuple.
08:24Il faut qu'il statue en droit et strictement en droit.
08:26Merci Noël Lenoir d'être venu sur Europe 1 ce matin,
08:28membre noraire du Conseil constitutionnel,
08:30volumière sur la décision
08:32frappant Marine Le Pen d'inéligibilité.
08:34Merci d'être venu nous en parler.