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NewsTranscription
00:00On ne peut pas reprocher au juge d'appliquer la loi.
00:03Et donc les attaques contre la justice ne sont pas convenables.
00:07Lorsque vous donnez un pouvoir à un juge et qu'il l'exerce, il ne fait qu'appliquer la loi.
00:12Donc la question se pose de savoir si la loi est adaptée.
00:15Je pense que la loi pose problème, parce qu'elle vide de son sens l'appel.
00:20Pour un élu local, par exemple, vous êtes maire,
00:24l'inégibilité est appliquée avec exécution provisoire,
00:28vous perdez votre mandat de maire.
00:29Quand bien même seriez-vous relaxé à la cour, c'est ce que j'appelle le dommage irréversible.
00:34Et ça porte aussi atteinte à la présomption d'innocence.
00:37Donc je pense que c'est une erreur d'avoir permis qu'on prononce l'exécution provisoire sur l'inégibilité,
00:43et là donc la question se pose de savoir s'il faut changer la loi ou pas.
00:47Pour vous, ce serait une bonne chose de redéposer un texte pour redéfinir les contours de la loi Sapin ?
00:55Oui, parce que je pense qu'on est arrivé à un point où on vide de substance l'appel.
01:00Le droit d'appel, le double degré de juridiction, c'est un droit fondamental.
01:05Or là, ce droit, finalement, se retrouve réduit à néant.
01:09Vous ne pouvez plus être élu quand vous êtes maire, ou conseiller régional, ou président de département,
01:16et quand bien même seriez-vous relaxé à la cour, le dommage est fait.
01:20Donc la loi ne peut pas causer un dommage irréversible.
01:23Et donc à partir de ce moment-là, encore une fois, l'inégibilité, c'est une chose qui est normale.
01:29Vous êtes médecin, vous êtes radié de l'ordre des médecins, vous êtes avocat, vous êtes radié de l'ordre des avocats,
01:35vous êtes politique, vous êtes inéligible.
01:37Mais l'exécution provisoire, ça vous enlève, en réalité, le droit d'appel.
01:42Le droit d'appel devient vide de son sens.