🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Bluesky : https://bsky.app/profile/publicsenat.fr
Threads : https://www.threads.net/@publicsenat
TikTok : https://www.tiktok.com/@publicsenat
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Le texte a été présenté par Gabriel Attal pour les députés Ensemble pour la République,
00:04un dossier qu'il avait déjà porté lorsqu'il était Premier ministre.
00:07Le rapporteur de son côté Francis Spiner a parlé d'un texte essentiellement incantatoire, je cite.
00:13Qu'en est-il véritablement ?
00:14– Alors, il y avait des dispositions qui sans doute, parce qu'elles avaient été remaniées,
00:19n'arrivaient pas vraiment, semble-t-il, à toucher leur but.
00:22Donc nous avons tenté au Sénat de pouvoir écrire un certain nombre de choses,
00:28réécrire, ajouter un certain nombre de choses qui permettaient de faire face à deux situations.
00:34D'abord la responsabilité des parents et ensuite la responsabilité des mineurs,
00:39mais avec, vous le savez, des préalables juridiques extrêmement importants
00:45sur la responsabilité des mineurs et que nous devons concilier avec le fait
00:50de pouvoir faire face à cette augmentation de la gravité des infractions.
00:53– Allons sur le fond des mesures, on retient principalement
00:56la dérogation à l'excuse de minorité avec un renversement du mécanisme actuellement en vigueur
01:02et une autre mesure, la comparution immédiate pour les mineurs dès 15 ans,
01:06pour les faits les plus graves.
01:08Est-ce que ces mesures sont constitutionnelles ? Est-ce que vous en êtes certaine ?
01:12– Nous ne sommes jamais certains de la constitutionnalité des mesures que nous prenons,
01:16mais notre rôle…
01:17– Par le passé, ça vous a fait ne pas voter certaines choses ?
01:20– C'est vrai, mais nous prenons et nous évaluons nos risques, entre guillemets,
01:25à l'égard du conseil constitutionnel.
01:27Le conseil constitutionnel fait du droit aussi.
01:29Le droit, ça a pour vocation de s'adapter à la réalité des situations que nous devons traiter.
01:34Donc je le dis souvent, avec peu de succès du côté du conseil constitutionnel,
01:38je dois le dire, mais le droit n'est pas un dogme,
01:42c'est un outil au service de nos projets et de nos besoins.
01:45Donc il peut évoluer et la jurisprudence du conseil constitutionnel peut aussi évoluer.
01:49– La comparution immédiate pour les mineurs dès 15 ans,
01:52lorsque les faits encourus sont de plusieurs années d'emprisonnement, c'était nécessaire ?
01:57– C'est un outil de plus au bénéfice des magistrats.
02:03En réalité, ce qu'a, me semble-t-il, voulu faire le Sénat dans ce texte,
02:07c'est de proposer des réponses précisément à la gravité de ces infractions,
02:11tout en ne perdant pas de vue que nous avons des obligations constitutionnelles,
02:14qui sont que l'éducatif pour les mineurs doit passer avant la sanction,
02:19même si, me semble-t-il, le rapporteur l'a dit, je le pense,
02:23et un certain nombre de pédopsychiatres le pensent aussi, même de parents,
02:26la sanction fait partie de l'éducation, donc il ne faut pas perdre de vue,
02:29et nous avons aussi ce principe d'atténuation de la responsabilité
02:33qui est aussi un principe constitutionnel.
02:35– Vous avez évoqué Francis Spiner, le rapporteur LR,
02:37il était vent debout, notamment mardi, sur ces modifications,
02:41et déjà en commission, il avait dit que les auteurs de la proposition de loi
02:43n'avaient jamais mis les pieds dans un tribunal pour mineurs.
02:47Qu'est-ce qui s'est passé autour de ce texte ?
02:51Monsieur Spiner, vraiment très en colère contre certaines mesures.
02:55C'est rare qu'il y ait un rapporteur LR qui s'en prenne à sa propre majorité,
03:00vous voyez ce que je veux dire ?
03:02– Oui, je vois très bien ce que vous voulez dire,
03:05alors il ne s'en prenait pas à sa majorité,
03:07en l'occurrence il s'en prenait au texte au moment où il l'a rapporté,
03:10où il a estimé, mais je vous ai indiqué que c'était un texte
03:12qui avait été très remanié, ce qui peut-être le rendait moins facile d'usage,
03:15en réalité où il indiquait qu'il pensait qu'il n'atteindrait pas son but ce texte.
03:19C'est pour ça aussi que vous aurez observé que les amendements
03:21qui ont été déposés, qui reprenaient la thématique du texte initial,
03:25ne sont pas les mêmes amendements que les articles
03:29qui avaient été contestés par le rapporteur.
03:32– La gauche parle d'une loi d'affichage,
03:34voire même une justice expérimentale détachée de la réalité
03:36de ce que demandent les professionnels,
03:38est-ce que la justice des mineurs n'a pas d'abord besoin de moyens ?
03:42– La justice a toujours besoin de moyens,
03:44il y a toujours un discours qu'on reprendra,
03:47qui n'est pas qu'un discours, qui est que l'État,
03:49en tout cas moi je le pense fondamentalement,
03:51son premier rôle c'est un rôle régalien,
03:53et la justice évidemment fait partie des fonctions régaliennes de l'État,
03:56de ce fait, bien sûr que la justice a toujours besoin de moyens.
03:59– Pour avoir une mesure éducative, ça a été dit en séance hier,
04:02c'est peut-être ça la priorité ?
04:03– Ça fait partie d'une des priorités, mais l'un n'empêche pas l'autre.
04:06Encore une fois, ce texte n'a pas vocation à résoudre toutes les difficultés,
04:10ils nous y reviendront, très certainement,
04:12et l'aspect financier n'est pas un des moindres,
04:14mais ça ne se traitait pas hier en hémicycle.
04:17– Dernière question, la prochaine étape c'est la commission mixte-paritaire
04:20entre députés et sénateurs pour trouver une même version de ce texte,
04:24est-ce que vous savez quand est-ce qu'elle est programmée ?
04:25– Non, pas encore, elle n'est pas encore programmée.
04:28– Est-ce qu'il pourrait y avoir un accord en CMP selon vous ?
04:31– Vous me demandez d'ouvrir un poulet et de lire dans ses entrailles,
04:34je ne saurais vous le dire.
04:36Ce qui est certain, c'est que le but poursuivi a été plutôt partagé
04:40entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
04:42Il y a beaucoup, en réalité, de détails techniques dans ces lois,
04:45mais qui ne sont pas que techniques.
04:47Encore une fois, les principes qui s'imposent à nous sont nombreux.
04:50Nous allons lancer la discussion, notamment sur une des innovations
04:54que nous avons mises dans la loi, qui sont les courtes peines pour les mineurs,
04:59où là aussi, nous nous sommes inspirés de travaux
05:03qui mettent très clairement en avant que la sanction pénale
05:07et la détention pour les mineurs n'ont pas le même rôle que pour les majeurs,
05:10et que là aussi, la sanction fait partie de l'éducation.
05:13C'est un sujet sur lequel nous discuterons aussi en commission mixte par état.
05:16– Parce que vous voulez en faire une ligne rouge,
05:18vous maintenez que ce qui a été ajouté hier après-midi en séance
05:21sur ces courtes peines d'enfermement, c'est une chose qu'elle vous tenait ?
05:24– Je ne dis pas que nous en faisons une ligne rouge,
05:26je dis que c'est une nouveauté par rapport au texte initial.
05:28Donc nous aurons à la fois à ajuster les dispositifs
05:32qui avaient été votés de part et d'autre,
05:34mais dans des termes tout à fait différents,
05:36et nous aurons à la fois en CMP à évaluer si nous pouvons nous mettre d'accord
05:40sur des nouveautés qui pourtant me semblent essentielles
05:42pour la justice des mineurs.