Auditionnés au Sénat par la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques par les entreprises, ce 24 mars 2025, le directeur général et le secrétaire général de Google France n’ont pas fourni le montant des aides indirectes touchées par leur entreprise. De quoi agacer les sénateurs en charge de l’audition.
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NewsTranscription
00:00Quelques questions. Vous venez de citer, on reviendra sur l'impôt,
00:04mais vous avez cité 136 millions de cotisations sociales.
00:08Vous ne citez pas le montant de l'exonération.
00:12De combien est-il ?
00:14Et la deuxième chose, tant qu'on y est,
00:17avez-vous bénéficié,
00:20c'est oui, parce que tout le monde en a bénéficié, c'était là aussi automatique, de CICE
00:25entre 2013 et 2018 ?
00:28Et pouvez-vous nous indiquer un montant, si vous ne l'avez pas précis,
00:33approximatif du CICE que vous avez touché sur les cinq ans ?
00:38Je vous remercie.
00:40Alors, sur le premier point, la petite difficulté,
00:42c'est que ces abattements sont calculés de manière automatique.
00:46Donc, je n'ai pas une ligne pour vous dire exactement quel est le montant.
00:50Après, je souhaite répondre de façon le plus claire possible à votre question.
00:54En particulier, je crois que si on regarde les comptes de Google,
00:57on voit que la participation est de l'ordre de 20 millions
01:00sur les montants de participation qui a été partagé aux différentes entités de Google.
01:05Benoît Tabacca n'hésite pas à m'interrompre.
01:08Et donc, c'est sur ce montant-là de participation
01:11qu'il y a des cotisations,
01:15des exonérations qui sont calculées automatiques.
01:17Après, j'ai du mal à vous dire, puisqu'on ne reçoit pas les chiffres.
01:22Google ne sait pas faire ça ?
01:25On ne sait pas, pour chacun de nos équipes,
01:27d'avoir accès à ces informations-là sur leur butin de salaire de façon exacte.
01:33Mais donc, c'est sur ce montant-là qu'il y a donc une exonération
01:37dont bénéficient les employés de Google.
01:39Si je peux...
01:41Non, juste pour rebondir, effectivement, par rapport à ce que disait Sébastien.
01:44Comme l'a expliqué Sébastien dans mon propos introductif,
01:47aujourd'hui, nous, les allégements de cotisations sociales,
01:49c'est d'un côté les quelques allégements de charges sociales
01:53que l'on peut bénéficier sur un certain nombre de fonctions,
01:58notamment les allégements liés à 1,6, 2,5, 3,5 % du SMIC.
02:04Ça, c'est un premier pan.
02:05Ça ne représente pas des sommes significatives,
02:08comme l'avait dit Sébastien.
02:10On a aujourd'hui 9 stagiaires, 24 empruntis.
02:14Donc, les sommes, en fait, en termes de base, sont relativement faibles.
02:18L'élément principal aujourd'hui, quand on a commencé à faire ce calcul,
02:22et vous avez raison, M. le rapporteur, de dire qu'il faut…
02:25En fait, ce sont des chiffres qui n'apparaissent pas.
02:27C'est un des points que vous avez eu l'occasion de soulever à plusieurs reprises.
02:31C'est-à-dire qu'aujourd'hui, nous, en tant qu'entreprise,
02:33quand nous faisons un certain nombre d'analyses,
02:35on ne voit pas l'argent qui ne nous a pas été, en quelque sorte, demandé,
02:39puisqu'il n'apparaît pas.
02:41Et donc, ça nécessite de refaire le calcul du début à la fin.
02:44Et un calcul qui ne peut être qu'approximatif.
02:46Pourquoi ? Parce qu'on ne sait pas, véritablement,
02:48comment se serait appliqué complètement le montant des charges sociales,
02:52le forfait versus le forfait social.
02:56Et donc, effectivement, on se retrouve dans une situation
02:58où, en quelque sorte, c'est un peu au doigt mouillé
03:00qu'on essaie d'évaluer cette économie, d'une certaine manière,
03:04qui a été réalisée grâce au mécanisme automatique d'allègement.
03:07Et donc, c'est pour ça que vous pouvez attendre, effectivement,
03:10l'ensemble des personnes qui participent de venir avec un chiffre,
03:12mais ce chiffre n'existe pas, en fait.
03:13Il faut le retravailler, il faut le recalculer.
03:16Et si vous nous demandez, aujourd'hui, qu'est-ce qu'il y a dans vos comptes,
03:18dans nos comptes, on ne le voit pas apparaître.
03:20Et donc, je pense que c'est un des points où, aujourd'hui,
03:23on sait que ces dispositifs existent.
03:26On a fait un travail pour essayer de les calculer.
03:28Ça représente, par rapport aux 136 millions de charges
03:32que nous avons payées, quelques pourcents.
03:34C'est infime en termes de montant.
03:36Mais comme le disait Sébastien, la vaste majorité,
03:40pour ne pas dire la quasi-totalité des allègements que nous avons bénéficiés,
03:43c'est en lien avec la participation et l'intéressement
03:46qui est versé à nos salariés, et donc à ce forfait social
03:49qui s'applique spécifiquement à l'intéressement et la participation.
03:52Vous aviez une deuxième question à laquelle on n'a pas répondu,
03:55sur le CICE, sur ce montant que je n'ai pas...
04:00Sur le CICE, en fait, on a, pareil, exhumé un certain nombre d'archives.
04:03On sait qu'on a bénéficié automatiquement aussi du CICE,
04:06comme l'ensemble des entreprises.
04:08On est encore en train de sortir les éléments.
04:11Donc, on pourra revenir vers vous, par écrit, juste après l'audition,
04:14pour avoir le chiffre exact.
04:16Tout simplement, parce qu'encore une fois,
04:17il y a eu un mécanisme où c'était automatique,
04:19où il fallait le mentionner dans les déclarations.
04:21Donc, on sait qu'on a bénéficié du CICE,
04:23mais encore une fois, être capable de vous donner le montant,
04:26c'est... On doit refaire, en fait, du, comme on dirait,
04:28dans le langage informatique, du rétro-engineering.
04:31Donc, recalculer quelque chose qui n'apparaissait pas,
04:34comme on dirait, à la fronte.
04:35Vous avez quand même bien un montant approximatif du CICE.
04:39Moi, je n'ai pas de...
04:40Vous seriez bien les seuls.
04:43Il y a un moment, moi, je veux bien,
04:46mais vous ne pouvez pas non plus commencer
04:48cette commission d'enquête sur ce format-là,
04:51en nous expliquant que, comme c'est des dégrèvements automatiques,
04:54comme c'est des aides automatiques,
04:57vous n'êtes pas du tout au courant de ce dont vous profitez
05:00au niveau des aides publiques allouées par l'Etat.
05:03Quand je dis profiter, il n'y a pas de sens péjoratif,
05:05l'utilisation du mot profiter.
05:07Vous êtes, comme tout le monde, des chefs d'entreprise
05:10qui calculez la rentabilité,
05:12la compétitivité de votre entreprise,
05:14et donc, forcément, vous y intégrez les aides publiques.
05:16Donc, moi, je veux bien que vous les communiquiez par écrit.
05:19Enfin, je trouve quand même assez surprenant
05:21que sur une commission d'enquête à laquelle vous êtes convoqués,
05:24sur, justement, les aides publiques,
05:26vous n'ayez pas ici les éléments qui vous permettent de nous dire,
05:29voilà, en termes de CICE,
05:32alors, je ne vous demande pas depuis l'existence de Google France,
05:35mais on s'approche à temps, sur les exonérations.
05:39Effectivement, on est à 136 ou 139 millions,
05:42mais je pense que, d'autant plus
05:44quand on connaît votre domaine d'activité,
05:47la précision, ça vous connaît, les données, ça vous connaît.
05:51Moi, je pense qu'il y a une...
05:54Voilà, on démarre sur une mauvaise base, notre audition.
05:59Si l'objectif, c'est de nous expliquer que, oui, vous touchez,
06:01mais que vous êtes capables de nous le dire,
06:03et que, finalement, vous nous l'enverrez
06:04parce que vous ne voulez pas le dire publiquement,
06:06vous ne pouviez pas mieux vous y prendre.
06:08Or, je suis persuadé que votre objectif n'est pas là.
06:10Donc, un petit peu de transparence, s'il vous plaît.
06:14Moi, j'aimerais bien que vous preniez cette audition
06:15avec beaucoup de responsabilité et avec objectivité,
06:19et que vous fassiez en sorte, quand même,
06:21d'apporter, non seulement à notre rapporteur,
06:23mais également à l'ensemble des sénateurs présents,
06:25un minimum d'informations,
06:27autres que par des contributions écrites à la suite.
06:30Merci.
06:32Je t'en prie.
06:33Je complète les propos du président
06:36que je partage entièrement.
06:38Monsieur Bissof, toutes les entreprises
06:40qui sont pour l'instant venues ont réussi
06:43à nous dire le montant des exonérations de cotisations.
06:47Je sais que ça peut être un peu complexe
06:49et que les mécanismes sont complexes,
06:50mais vous n'êtes pas, j'ai envie de dire,
06:52une TPE, PME familiale qui n'a pas les moyens.
06:56Google France appartient à un énorme groupe.
06:58Donc, voilà.
06:59Et je suis d'autant plus surpris, là, sur le CICE,
07:03parce que là, tout le monde a fait un effort de transparence.
07:08Michelin, Renault, Auchan, pour l'instant,
07:10nous ont dit, voilà ce que nous avons touché,
07:12parce que là, au contraire des exonérations,
07:15pardonnez-moi, c'était de l'argent versé à l'entreprise.
07:18Donc, de fait, et comme vous ne sollicitez pas,
07:22d'après, on va y revenir, des aides publiques
07:25et des subventions, au minimum une,
07:28vous devriez connaître au moins le montant,
07:31je ne demande même pas le montant extrêmement précis,
07:34même si tout le monde nous l'a donné,
07:36mais est-ce que c'est 1 million, 10 millions, 100 millions ?
07:39Vous voyez, un chiffre qui nous donne à avoir,
07:42en tout cas, une perspective.
07:43Donc, je vous repose la question,
07:46combien de CICE entre 2013 et 2018, approximativement ?
07:51Et si vous ne souhaitez pas répondre,
07:54il y a une question, vous pouvez nous le transmettre,
07:56mais il faut mieux se le dire, franchement,
07:59on souhaite garder cela, après, on a un débat,
08:02on voit, vous pouvez répondre par écrit,
08:04mais on souhaite un effort de transparence.
08:06D'accord.
08:07Monsieur le Président, Monsieur l'Importeur,
08:09nous sommes venus aujourd'hui pour répondre de façon précise
08:13à vos questions et avec un engagement de transparence.
08:15La particularité, en effet, c'est que Google
08:17est une entreprise mondiale, nous sommes une filiale en France,
08:21j'ai regardé ces différends,
08:23nous ne vont pas demander ces aides publiques,
08:26donc nous vous partageons ce chiffre,
08:29ce qui est sur le crédit d'impôt recherche,
08:31sur la philanthropie, c'est le cas aujourd'hui,
08:33et donc nous vous partageons de façon tout à fait transparente.
08:37Sur le montant du CICE,
08:41la taille de Google en 2013-2014 était telle
08:45que je pense que c'est des montants
08:46qui ne sont pas très significatifs,
08:48je vous l'ai donné, je n'ai pas été capable,
08:51aujourd'hui, d'avoir accès à ce chiffre.
08:53Nous avons aussi cette particularité
08:55d'avoir des organisations mondiales,
08:57et donc c'était peut-être des équipes de recherche
08:58et de développement au niveau mondial.
09:00C'est un chiffre important pour vous,
09:03et je m'engage évidemment à vous le communiquer,
09:05nous ne l'avons pas aujourd'hui avec nous sur ça,
09:09nous avons regardé depuis 2020 en particulier
09:11pour regarder sur les exercices précédents,
09:14je ne suis pas remonté jusqu'en 2013,
09:17et sur ce chiffre-là, s'il est important sur le CICE,
09:19on vous le partagera, mais sachez qu'en effet,
09:22ce n'est pas que nous ne voulons pas le partager aujourd'hui,
09:25c'est que je n'ai pas aujourd'hui remonté
09:27sur ces chiffres précis depuis 2013.
09:29Merci, messieurs, merci, M. le directeur général
09:33pour cette audition.
09:35Vous avez vu, il ne faut pas commencer
09:37en prenant les sénateurs pour des lapins de trois semaines,
09:40il faut aller franco, on vous l'a fait comprendre.
09:43Après, j'ai trouvé qu'on avait pris un meilleur virage,
09:45et tant mieux, on a pu échanger franchement,
09:47mais on attend tout de même la confirmation
09:50et les informations sur les chiffres de manière écrite,
09:55ne serait-ce que par rapport aux contributions nécessaires
09:58pour notre rapport et les conclusions qu'on en tirera.
10:00Maintenant, je vous remercie de la façon
10:04dont vous avez fait preuve de disponibilité
10:08lorsqu'on a demandé à vous auditionner,
10:10et il me reste à vous souhaiter une bonne fin de journée.