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NewsTranscription
00:00Oui, mes chers collègues, il est des moments où il est de notre devoir, en tant que garant
00:04des principes républicains, de faire front contre les attaques qui sont souvent sous
00:08couvert de sécurité, des éléments d'affaiblissement des fondements même de notre état de droit.
00:14Aujourd'hui, nous nous sommes confrontés à une proposition de loi qui ouvre la porte
00:17à des dérives autoritaires, qui érodent nos libertés et fragilisent l'essence même
00:21de notre République.
00:22Pourquoi ? Parce que cette proposition de loi vise à appliquer à des infractions de
00:27droit commun une durée de rétention jusqu'ici limitée à la matière terroriste.
00:31En effet, actuellement, la rétention administrative des étrangers ne peut excéder en principe
00:3690 jours.
00:37Dans des cas spécifiques liés au terrorisme, encore une fois, ce régime peut être prolongé
00:41jusqu'à 210 jours, et ce, dans des quartiers de sécurité renforcés au sein des CRA si
00:48vous avez déjà visité ce qu'est un CRA.
00:50Cette exception, fondée sur la sécurité nationale, est strictement encadrée conformément
00:55à la Constitution et aux normes européennes.
00:58L'extension du maintien en rétention pendant 210 jours, soit 7 mois, des étrangers sous
01:02au QTF, qu'ils aient commis des crimes ou des délits, est dès lors un affaiblissement
01:06direct de l'un des principes les plus sacrés de notre État de droit, celui de la proportionnalité,
01:11M. le ministre.
01:12C'est d'ailleurs pour ça que vous étiez hésitant à d'autres époques.
01:14Cette proposition de loi, en l'état, aboutirait à un contrôle renforcé de l'administration
01:19sur la liberté des individus, transformant ainsi la mesure de rétention d'une prison
01:23administrative sans recours effectif ni garantie sérieuse.
01:28Et ce, mes chers collègues, dans des locaux inadaptés et un personnel non formé pour
01:34de telles privations de liberté, un CRA n'est pas un club méditerrané.
01:39C'est un lieu de privation de liberté.
01:41Faut-il vraiment appliquer une durée de rétention si longue à des faits qui ne sont pas liés
01:47au terrorisme ou à des menaces graves pour l'ordre public ? N'est-ce pas là un retour
01:51aux heures les plus sombres de l'histoire française, lorsque l'on pensait que l'ordre
01:56pouvait primer sur la justice et que la sécurité devenait la seule boussole ?
01:59Pour nous socialistes, certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies.
02:06Mais oui.
02:07Notre attachement à la proportionnalité est constant, puisque c'est la même interrogation
02:11qui nous a conduits, en novembre 2024, à contester une disposition de la proposition
02:17de loi attendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour
02:20des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, présentées par notre collègue
02:24Marie Mercier.
02:25En effet, lors des discussions en commission des lois, un amendement introduit par notre
02:28autre collègue Muriel Jourdat proposait déjà d'étendre la rétention jusqu'à 210 jours
02:32pour certains crimes et délits de droit commun.
02:34Nous avions alors soulevé des objections similaires concernant la proportionnalité
02:39et la conformité de la Constitution.
02:41Effectivement, nous sommes constants en la matière.
02:43Oui, nous sommes dardants défenseurs de l'état de droit.
02:46L'état de droit n'est pas un concept abstrait.
02:49C'est le rempart contre l'arbitraire, l'encre profonde qui nous préserve des
02:53dérives autoritaires.
02:54C'est ce principe qui, depuis la Révolution française, assure à chaque citoyen une place
02:58égale devant la loi en le protégeant contre l'arbitraire des pouvoirs publics, indépendamment
03:04de son origine, de sa condition ou de ses opinions, qu'il soit français ou étranger.
03:08Il est l'essence même de notre démocratie.
03:11C'est une construction précieuse, mes chers collègues, mais fragile.
03:13Or, avec cette proposition, nous risquons de franchir un rubicon, celui où l'ordre
03:18et la sécurité que le gouvernement actuel n'a de cesse d'évoquer finissent par étouffer
03:21les libertés qui forment le cœur battant de notre République.
03:24Par ailleurs, cette proposition entraînerait une surcharge de nos centres de rétention
03:29administratifs.
03:30En effet, avec la multiplication des cas dans lesquels on pourra retenir les étrangers
03:34en rétention, nos centres risquent de se retrouver dans une situation de congestion,
03:40ce qui aura pour conséquence directe de ralentir notre politique d'éloignement.
03:44Les procédures d'éloignement, déjà complexes et souvent lentes, seraient alors d'autant
03:49plus embouteillées.
03:50Ainsi, ce texte, loin de garantir la sécurité, pourrait finir par l'entraver, en rendant
03:55l'application de notre politique migratoire encore plus difficile et moins efficace.
03:59Ce n'est ni la sécurité ni les libertés que l'on préserverait, mais un système
04:02administrativement embourbé.
04:04Or, en tant que législateur, nous avons une responsabilité cruciale, celle de protéger
04:10les libertés publiques contre les éventuels abus du pouvoir exécutif.
04:14Nous ne sommes pas ici pour être des relais dociles des ordres ministériels, mais pour
04:20jouer notre rôle de contre-pouvoir, de représentation territoriale et de garant des libertés publiques.
04:26Aujourd'hui, force est de constater que nos errances politiques et institutionnelles
04:30nous ont conduit à une situation inédite, et oserais-je dire ubuesque.
04:34Mes chers collègues, nous n'examinons plus des projets de loi, mais des propositions
04:40des deux lois majoritairement liées à deux obsessions, la sécurité et l'immigration.
04:46Le choix politique majeur du gouvernement devrait s'appuyer sur des projets de loi
04:52en bonne et due forme, précédés comme il se doit d'une étude d'impact et d'un
04:55avis du Conseil d'État.
04:57Utiliser systématiquement le véhicule PPL témoigne d'un parlementarisme dévoyé
05:02où chaque ministre semble se voir dans l'obligation de commander des textes à ses relais dans
05:07chaque chambre du Parlement, incapable de porter de réelles initiatives au sein du
05:10gouvernement.
05:11Ce phénomène nous prive de notre mission fondamentale, légiférer dans l'intérêt
05:16général et non dans celui d'une machine exécutive qui cherche à imposer ses volontés
05:22par cette dérive législative interposée que je viens de vous présenter.
05:27Depuis plusieurs années, vous souhaitez tester les limites de l'État de droit, et
05:34désormais le ministre de l'Intérieur que vous représentez, M. Buffet, incarne une
05:39réelle volonté de faire céder ce principe essentiel de notre démocratie dans une tentation
05:44autoritaire et sécuritaire.
05:45Outre la volonté de creuser un fossé entre les citoyens cherchant à diviser la société,
05:50M. Rotaillot invite trop régulièrement à une remise en cause de l'égalité devant
05:55la loi et cherche à introduire dans notre quotidien une logique d'exclusion.
05:59Par ailleurs, il a à maintes et maintes fois exprimé une vision de la loi qui exclut les
06:03garanties fondamentales que le droit français a toujours offertes.
06:07La protection des libertés publiques, les règles juridiques dans sa pensée entravent
06:11les politiques publiques.
06:12Il faut y voir une dérive inquiétante, celle qui considère la liberté comme une forme
06:17de luxe, à céder au profit d'une politique de sécurité sans balise.