La contribution pour la justice économique avec Yann Utzschneider, Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.
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00:00On commence tout de suite ce Lexi Inside, on va parler des tribunaux des activités
00:14économiques et de la contribution pour la justice économique avec mon invité Jan Unschneider,
00:20membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris. Jan Unschneider, bonjour.
00:24Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des activités économiques est expérimenté dans
00:32un certain nombre de territoires. Qu'est-ce que le Tribunal des activités économiques ?
00:37Le Tribunal des activités économiques, d'abord c'est une création de la loi de 2023 qui est
00:43une loi d'orientation et de programmation de la justice et qui est venue créer 12 tribunaux
00:49des activités économiques. On a depuis le 1er janvier 2025 12 anciens tribunaux de commerce
00:59qui sont devenus des tribunaux des activités économiques. Il y a un changement de nom bien
01:06entendu derrière cela et cela concerne un certain nombre de tribunaux. Il y a une douzaine comme
01:11je vous le disais, là-dedans vous avez Paris, vous avez Versailles, vous avez Nanterre, vous avez
01:16Marseille, vous avez Lyon, vous avez Auxerre, vous avez toute une série d'anciens tribunaux de
01:22commerce qui sont devenus depuis le début de cette année des tribunaux des activités économiques.
01:27C'est un changement de nom mais c'est aussi des attributions supplémentaires qui sont confiées
01:34à ces anciens tribunaux de commerce devenus comme on les appelle maintenant les TAE.
01:38Quelles sont leurs attributions ? On est venu leur donner des attributions supplémentaires au TAE
01:44en matière de procédures amiables et collectives. C'est vraiment là où ils ont une compétence qui
01:51est maintenant quasi exclusive en matière de procédures amiables et collectives à l'exception
01:57des professions légales réglementées dont les avocats qui continuent à échapper à la compétence
02:04des TAE et qui relèvent toujours des tribunaux judiciaires. On a eu un mouvement de bascule
02:09des tribunaux judiciaires au TAE par exemple pour tout ce qui va être la procédure amiable et
02:13collective en matière de sociétés civiles, en matière de professions libérales, or les
02:19professions libérales réglementées, en matière d'associations. Donc vraiment c'est en cela qu'il y a
02:24un accroissement assez important de la compétence des tribunaux des affaires économiques de ces 12
02:30là. Attention c'est uniquement de ces 12 là et de manière expérimentale comme vous le disiez
02:34vous-même donc au début de votre intervention on est sur une expérimentation qui va durer
02:38quatre ans 2025-2029. Quand on en sait plus sur ces tribunaux des activités économiques autre
02:46nouveauté c'est une contribution pour la justice économique qui a été créée. Qu'est-ce que cette
02:51contribution pour la justice économique et quels sont les montants ? Alors cette contribution c'est
02:56aussi une création de la loi 2023, je dis ça parce que c'est important parce que c'est aussi
03:01une expérimentation. Donc on est parti là encore pour quatre ans avec cette contribution pour la
03:06justice économique et qui va concerner uniquement les 12 tribunaux donc les 12 TAE dont je vous ai
03:14parlé. En fait la création donc des TAE s'accompagne en effet de cette contribution pour la
03:21justice économique. L'objectif affiché c'est de financer au moins partiellement la création donc
03:28de ces TAE, de ces tribunaux donc des activités économiques. Alors les personnes qui sont
03:34assujetties ce sont les personnes morales et physiques de droits privés. Il y a deux conditions
03:42un elles engagent une action devant le TAE qui est au moins donc dont la demande initiale est
03:49d'au moins 50 000 euros et ensuite deuxième condition cumulative il faut que cette personne
03:54et bien physique ou cette personne morale elle emploie au moins 250 salariés. Donc deux conditions
04:01cumulatives pour être assujettie à la contribution pour la justice économique. Alors ensuite les
04:09montants donc de cette contribution puisque c'était également donc une de vos questions. Alors il faut
04:14distinguer, il y a le cas des personnes morales et il y a le cas donc des personnes physiques. Pour les
04:18personnes morales alors elle est la contribution de 3% du montant donc de la demande initiale dans
04:26la limite de 50 000 euros dès lors qu'on parle d'une personne morale qui a réalisé un chiffre
04:33d'affaires moyen au cours des trois dernières années qui va entre 50 millions d'euros de chiffre
04:39d'affaires et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Donc c'est 3% dans la limite de 50
04:45000 euros pour ces sociétés là et il faut en plus qu'elles aient réalisé un bénéfice au cours des
04:50trois dernières années de 3 millions d'euros. Donc ça c'est un premier seuil. Ensuite vous avez un
04:55deuxième seuil qui est cette fois-ci pour les entreprises donc qui ont elles réalisé plus
05:01d'1,5 milliard d'euros donc de chiffre d'affaires au cours donc de cette période de trois années
05:07et bien la contribution elle va être de 5% de la valeur de la demande initiale. Ce point est
05:12important on est toujours sur la demande initiale dans la limite de 100 000 euros. Ce qui veut
05:16quand même dire que la contribution elle peut atteindre 100 000 euros au maximum ce qui n'est
05:22pas neutre pour donc une personne morale qui est bien depuis le 1er janvier engage une action devant
05:29un des 12 TAE. Et pour les personnes physiques alors ? Pour les personnes physiques je vais
05:34essayer de simplifier ce sont vous avez 1% donc de la valeur des demandes, 2% de la valeur des
05:40demandes, 3% de la valeur des demandes à chaque fois avec une limite la limite maximum pour les
05:443% c'est dans la limite donc de 50 000 euros et là cela dépend de votre niveau de revenu
05:52fisco déclaré. Donc voilà les personnes se reporteront au décret parce qu'en fait il y a
05:58eu un décret d'application du 30 décembre donc dernier qui est venu créer officiellement donc la
06:03contribution pour la justice économique avec prise d'effet au 1er janvier de cette année. On a vu
06:08son champ d'application de cette contribution pour la justice économique ainsi que les montants mais
06:13comment ça va marcher en pratique ? Alors en pratique donc depuis d'abord le 1er janvier et
06:19bien il faut que les entreprises, leurs avocats engagent leur action non plus devant le tribunal
06:26de commerce lorsque l'on parle de ces 12 là mais devant le tribunal donc des activités économiques
06:32ce point et il est important parce qu'il ne faut pas rater la marche ici. Ensuite et bien il va
06:37falloir donc lorsqu'on engage son action venir tout de suite avec les justificatifs donc nécessaires
06:43notamment le nombre de salariés donc ce type de justificatif il va falloir et bien
06:50en justifier au démarrage de cette action. Et le troisième point qui me paraît important sur la
06:55façon dont ça va fonctionner parce qu'en plus on a vu qu'il y a eu quelques petits babulciments
07:00notamment donc à Paris il y a eu des questionnements plus exactement c'est bien le greffier
07:07donc du TAE à qui il va appartenir de s'assurer que vous êtes ou non redevable donc la
07:13contribution il va devoir la calculer donc c'est le greffe donc du TAE qui va devoir se calculer qui
07:19va vous demander les justificatifs nécessaires donc va y avoir éventuellement donc des échanges
07:24donc avec le greffier ce point il est il est important parce que si vous ne réglez pas la
07:31TAE et que vous êtes éligible pardon que vous ne réglez pas pendant la CGE excusez moi et que
07:37vous êtes éligible et bien c'est à peine d'irrécevabilité de votre action donc il faut
07:42vraiment faire attention il faut pas se prendre les pieds dans le tapis ici et ça peut être
07:47relevé d'office par le tribunal. On va aller un peu plus loin sur cette contribution pour la
07:52justice économique le barreau de Paris a choisi de faire un recours contre le décret qui institue
07:58cette contribution pourquoi ? Oui il y a eu donc une décision une motion à l'initiative de notre
08:05bâtonnier qui a été prise une délibération a été prise par le conseil de l'ordre parce que
08:10on pense que fondamentalement la contribution elle va trop loin elle va trop loin elle entraîne
08:17une rupture d'égalité donc des justiciables donc devant la justice parce que finalement un
08:25justiciable qui va aller devant un tribunal de commerce par exemple donc peu importe d'Aix-en-
08:31Provence et bien lui il ne paye rien alors que fondamentalement le justiciable qui va aller
08:38devant un TAE à Marseille il va devoir payer donc la contribution donc là il nous semble que
08:44il y a une violation donc de règles qui sont assez essentielles d'une rupture d'égalité il y a aussi
08:50une autre forme de rupture d'égalité parce que tout ça risque d'entraîner des phénomènes avec
08:57d'entreprises ou de personnes physiques qui vont choisir et de forum shopping qui vont
09:05choisir donc leur tribunal se dire ben finalement je vais plutôt aller à Créteil qu'à Paris parce
09:09que c'est moins cher ça me coûte rien alors que Paris et puis des clauses attributives de juridiction
09:15qui vont être mises dans les contrats et le troisième point c'est le montant qui nous paraît
09:19particulièrement élevé et qui est une risque d'entrave à un moment d'accès au juge. On va
09:25conclure là dessus merci Yann Hutschneider d'être venu sur notre plateau je rappelle que vous êtes
09:29membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris merci à vous tout de suite l'émission continue
09:34on va parler du cadre juridique des jeux sur internet