La séance est ouverte ! - Autorité de la justice et mineurs délinquants : dernier vote - 13/05/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi du groupe "Ensemble pour la République" visant à "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents". Le rapporteur de la commission mixte paritaire présente le texte de compromis aux députés pour un dernier vote, avant que les sénateurs ne se prêtent au même exercice le 19 mai prochain, scellant son adoption définitive.

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00:00:00Bienvenue sur LCP et ravi de vous retrouver au coeur de l'Assemblée nationale.

00:00:12A l'ordre du jour, une proposition de loi pour durcir la justice des mineurs.

00:00:17A l'origine de ce texte, il y a Gabriel Attal.

00:00:20L'ex-premier ministre estime qu'un jeune de 2025, ce n'est pas un jeune de 1945,

00:00:26dit-il, en pointant l'ultra-violence de certains faits commis par des gens,

00:00:33parfois très jeunes, des faits qui ont marqué l'actualité récente.

00:00:36Il a donc déposé une proposition de loi pour permettre, dans certains cas,

00:00:41une comparution immédiate des mineurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,

00:00:45ou encore l'atténuation de l'excuse de minorité.

00:00:48C'est son collègue du camp présidentiel, le député du Tarn, Jean Terlier,

00:00:52qui a repris le dossier.

00:00:54La séance est ouverte, la parole est au rapporteur.

00:00:58Je tiens, à titre liminaire, à remercier notre président Gabriel Attal,

00:01:02président du groupe Ensemble pour la République,

00:01:05qui a, une nouvelle fois, accepté de me prêter sa confiance

00:01:08en me confiant le rapport de ce texte.

00:01:12Cette proposition de loi entend relever un défi majeur

00:01:14auquel doit faire face notre pays,

00:01:17apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux sécuritaires

00:01:20posés par des mineurs délinquants

00:01:21qui commettent des faits de plus en plus graves.

00:01:25Apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux,

00:01:27cela signifie concrètement une justice plus réactive

00:01:29et plus sévère pour les mineurs violents ancrés dans la délinquance.

00:01:34C'est ce que prévoit cette proposition de loi,

00:01:37avec notamment la possibilité d'une audience unique en comparution immédiate

00:01:40et l'assouplissement de l'excuse de minorité

00:01:42pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves.

00:01:46Le renforcement de cet arsenal pénal est une exigeante forte de nos concitoyens

00:01:53qui sont confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes

00:01:56qui commettent des faits toujours plus graves.

00:02:00Ce réarmement doit s'opérer cependant dans le respect de la justice pénale des mineurs.

00:02:03Moi qui étais rapporteur du projet de loi ayant donné essence en 2021

00:02:07au code de justice pénale des mineurs,

00:02:09le respect de cet équilibre entre efficacité de la réponse pénale d'une part

00:02:12et préservation des droits fondamentaux des mineurs d'autre part

00:02:15a été ma boussole tout au long de ces travaux parlementaires.

00:02:19A l'issue des dix travaux, je peux vous le certifier mes chers collègues,

00:02:23aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs

00:02:25n'est remis en cause par ce texte.

00:02:28Si le renforcement de la justice pénale des mineurs opéré par le texte est nécessaire,

00:02:32il n'est pas suffisant.

00:02:33L'implication de la famille du mineur est également essentielle

00:02:36pour sortir celui-ci de sa trajectoire délinquante.

00:02:39C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement attentif

00:02:42lors des travaux parlementaires à préserver les dispositions

00:02:45qui responsabilisent les parents des mineurs délinquants.

00:02:47Et face aux caricatures, mes chers collègues,

00:02:50je tiens ici à rappeler à nouveau que ce texte ne sanctionne pas

00:02:53les parents de bonne foi, ceux qui sont dépassés par leurs enfants,

00:02:56mais les parents démissionnaires.

00:02:58Ceux qui se désintéressent sciemment du sort de leurs enfants,

00:03:00ceux qui par exemple ne viennent pas aux audiences du juge des enfants

00:03:03qui concernent leurs enfants ou encore ceux qui laissent sortir

00:03:06leurs enfants mineurs un soir d'émeute.

00:03:08Le texte, issu de notre accord avec le Sénat,

00:03:11respecte ces orientations qui étaient au cœur de la proposition de loi.

00:03:14Il renforce notre dispositif pénal tout en respectant la spécificité

00:03:19de la justice pénale des mineurs et responsabilise les parents défaillants.

00:03:24Sans viser à l'exhaustivité, je souhaiterais vous présenter brièvement

00:03:26certaines des dispositions au cœur de cette proposition de loi

00:03:29et les modifications qui ont été apportées lors de nos travaux en CMP.

00:03:33A l'article 1er tout d'abord, nous avons maintenu la nouvelle circonstance

00:03:36aggravante du délit de soustraction et redéfinit les contours de ces délits

00:03:39de manière à mieux responsabiliser les parents de mineurs délinquants.

00:03:43Nous avons renforcé la solidité juridique de la nouvelle procédure d'audience unique

00:03:47en comparution immédiate prévue à l'article 4

00:03:49en la réservant aux seuls mineurs âgés de 16 ans au moins.

00:03:53Ce seuil d'âge en discussion avec le Sénat me paraît équilibré

00:03:57et correspond à l'esprit de cette procédure

00:03:59qui a vocation à être réservée aux mineurs déjà connus de la justice

00:04:03afin de mettre un coup d'arrêt à leur parcours de délinquants.

00:04:05Cette procédure permettra de rendre une décision judiciaire

00:04:09dans un temps proche des faits commis

00:04:10au service d'une justice plus réactive

00:04:12et donc plus efficace pour des mineurs

00:04:14qui sont bien souvent ancrés dans le seul présent.

00:04:18L'article 5 a été remanié pour renforcer le caractère opérationnel

00:04:22de l'assouplissement des règles relatives à l'atténuation des peines pour les mineurs.

00:04:26Cet assouplissement ne s'applique qu'aux mineurs d'au moins 16 ans

00:04:29qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale.

00:04:33Ces dispositions sont essentielles et portent un message fort

00:04:36en permettant d'adapter réellement la peine prononcée à la gravité des faits commis.

00:04:42Ce dispositif, je le rappelle, laisse la main au magistrat en toutes circonstances

00:04:46qui pourra toujours décider de faire application de l'atténuation des peines

00:04:50quand il l'estime nécessaire.

00:04:52Enfin, sur les articles 10 bis et suivants

00:04:55introduits en séance par le Sénat

00:04:57sont des évolutions qui sont les bienvenues

00:04:59et qui complètent utilement cette proposition de loi.

00:05:01Ces articles visent notamment

00:05:03à renforcer les obligations au titre

00:05:05d'une mesure éducative judiciaire provisoire

00:05:07et à mieux sanctionner leurs violations

00:05:09par le mineur.

00:05:10Ils facilitent également la mise en oeuvre de mesures

00:05:13de couvre-feu pour les mineurs tout en encadrant

00:05:15leur application.

00:05:17Vous le voyez, mes chers collègues, les dispositifs

00:05:19de ce texte que nous présentons sont des mesures

00:05:21concrètes, crédibles

00:05:23qui sont de nature à apporter une réponse

00:05:25efficace aux enjeux de la délinquance

00:05:27des mineurs.

00:05:28Vous connaissez maintenant, mes chers collègues, l'adage

00:05:31« Tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies,

00:05:34tu défies l'autorité, on apprend à te la faire respecter ».

00:05:37Alors, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte

00:05:40pour que cet adage entre dans notre droit positif.

00:05:43Je vous remercie.

00:05:44Alors, à gauche de l'hémicycle, on est résolument

00:05:47contre ce texte.

00:05:48Les députés insoumis, communistes,

00:05:51écologistes, socialistes,

00:05:53dénoncent une proposition de loi qui va

00:05:55à l'encontre des principes fondateurs

00:05:58de la justice des mineurs

00:05:59fixée par l'ordonnance

00:06:01de 1945.

00:06:03En début de séance, avant la discussion

00:06:05générale du texte,

00:06:07les insoumis ont déposé une motion

00:06:09pour rejeter le texte.

00:06:11Nous votons aujourd'hui un énième texte

00:06:13initialement très répressif

00:06:15et qui a été durci tout au long de son chemin législatif.

00:06:19La particularité de cette PPL

00:06:20est qu'elle concerne les enfants de notre pays,

00:06:23faisant atteindre à ses rédacteurs et inspirateurs

00:06:26un niveau de cynisme rarement égalé.

00:06:29Trois ans seulement après la grande réforme

00:06:31du Code de la justice pénale des mineurs,

00:06:33qui avait déjà extrêmement durci

00:06:34le droit pénal applicable aux mineurs

00:06:36tel qu'il ressortait de l'ordonnance de 1945,

00:06:39vous remettez une pièce dans la machine

00:06:41répressive,

00:06:42sans même disposer d'un rapport d'impact

00:06:44de la dernière réforme en la matière.

00:06:46Est à l'œuvre aujourd'hui

00:06:47la dégradation à une vitesse effarante

00:06:49de ce qui faisait toutefois

00:06:51la spécialité de la justice des mineurs.

00:06:54Une spécialité indispensable

00:06:55pour la simple et bonne raison

00:06:57qu'il s'agit d'enfants.

00:06:58D'enfants en difficulté

00:06:59que vous voulez toujours plus briser

00:07:01sur l'autel de votre obsession punitive.

00:07:04Nous nous apprêtons donc

00:07:05à voter un texte

00:07:06qui répond ostensiblement

00:07:08à un agenda politique

00:07:09et non à un besoin.

00:07:11Un texte contre-productif

00:07:12à l'égard de ceux

00:07:13dont nous devons plus que tout

00:07:14défendre l'intérêt supérieur,

00:07:16comme l'ont rappelé

00:07:17l'immense majorité

00:07:18des professionnels

00:07:19que nous avons auditionnés

00:07:20et qui nous ont sollicité

00:07:22à alerter depuis le début

00:07:23de l'examen de ce texte.

00:07:25Les nouvelles dispositions

00:07:27prévues par le Code

00:07:27de la justice pénale

00:07:28des mineurs de 2021

00:07:30s'appaient déjà

00:07:31les principes fondamentaux

00:07:32d'une justice spécialisée

00:07:34pour les mineurs,

00:07:35mais cette proposition de loi

00:07:37qui vise à rapprocher

00:07:38le traitement pénal

00:07:39des mineurs

00:07:39de celui des majeurs

00:07:40va encore plus loin.

00:07:43Sans grande surprise,

00:07:44cette proposition de loi

00:07:45reprend en partie

00:07:46les éléments annoncés

00:07:46par Gabriel Attal

00:07:48quand il était encore

00:07:49Premier ministre.

00:07:50Accélération de la pénalisation

00:07:51des mineurs

00:07:52par la comparution immédiate,

00:07:53responsabilité pénale

00:07:55des parents

00:07:55pour des faits reprochés

00:07:56à leurs enfants

00:07:57et fin de l'atténuation

00:07:59de responsabilité

00:08:00en cas de récidive.

00:08:02Malheureusement,

00:08:03la version du texte

00:08:04que nous nous apprêtons

00:08:05à voter va encore plus loin

00:08:06que sa version initiale.

00:08:08Nous déplorons

00:08:08que la version de ce texte,

00:08:10aggravée par le Sénat,

00:08:12ait été retenue

00:08:12à l'issue de la CMP,

00:08:14instaurant l'extension

00:08:16du recours

00:08:16à l'audience unique,

00:08:18la rétention d'enfants

00:08:19dans des commissariats

00:08:20ou locaux de police

00:08:21en vue d'un transfert

00:08:22en centre éducatif fermé

00:08:23en cas de suspicion

00:08:24de non-respect

00:08:25d'une mesure éducative

00:08:26ou encore

00:08:27l'assignation à résidence

00:08:28ou bracelet électronique

00:08:30dès l'âge de 13 ans.

00:08:32Comme le soulignent

00:08:33le Conseil national des barreaux

00:08:34et la Conférence des bâtonniers,

00:08:36ces dispositifs

00:08:37ne garantissent pas

00:08:38davantage de sécurité,

00:08:40les mineurs

00:08:40n'étant à l'origine

00:08:41que de 14%

00:08:42des actes délictuels

00:08:44constatés.

00:08:45Décliner la réponse pénale

00:08:47faite aux mineurs

00:08:47sur celle des majeurs

00:08:48est un non-sens juridique,

00:08:50pédagogique,

00:08:52scientifique et sociologique.

00:08:54Cette vision autoritaire

00:08:55et paternaliste

00:08:56est déconnectée

00:08:57des réalités sociales

00:08:58qui entourent

00:08:58la délinquance des mineurs.

00:09:00Plus de la moitié

00:09:01de ces enfants,

00:09:02pris en charge pénalement,

00:09:04ont fait l'objet

00:09:04d'un suivi

00:09:05au titre de l'enfance

00:09:06en danger.

00:09:08Donc,

00:09:08au lieu de s'attaquer

00:09:09aux véritables problèmes

00:09:10structurels

00:09:11participants

00:09:11de la délinquance

00:09:12des enfants,

00:09:13précarité,

00:09:14maltraitance,

00:09:15déscolarisation,

00:09:16souffrance familiale,

00:09:18cette proposition de loi

00:09:19préfère incriminer

00:09:20des parents

00:09:20soi-disant défaillants

00:09:22et aggraver

00:09:23les sanctions

00:09:23contre des enfants

00:09:24qui, souvent,

00:09:25les premières victimes

00:09:26de leurs conditions de vie,

00:09:28du désengagement

00:09:28de l'Etat

00:09:29et de la défaillance

00:09:30d'une action sociale

00:09:31aux moyens

00:09:32continuellement réduits.

00:09:34Il est important

00:09:35de rappeler

00:09:35que, selon les données

00:09:36du ministère

00:09:37de la Justice lui-même,

00:09:39la délinquance

00:09:39chez les mineurs

00:09:40est en baisse,

00:09:41tandis que les actes

00:09:42de violence

00:09:42subis par ces derniers,

00:09:44maltraitants,

00:09:45violences intrafamiliales

00:09:47et violences sexistes

00:09:48et sexuelles

00:09:49augmentent.

00:09:51C'est un signal

00:09:51alarmant

00:09:52qui témoigne

00:09:52d'une défaillance

00:09:53systémique

00:09:54dans la protection

00:09:55de l'enfance.

00:09:57Dénué de toute vision globale

00:09:58et tel un pompier pyroman,

00:10:00M. Attal

00:10:01prétend résoudre ici

00:10:02un problème

00:10:02que sa propre politique

00:10:04n'a eu de cesse

00:10:04d'alimenter.

00:10:06L'austérité

00:10:07et ses conséquences

00:10:08dramatiques

00:10:08sur toute la chaîne éducative

00:10:10et judiciaire

00:10:10accompagnant les mineurs.

00:10:12Comme l'exprime

00:10:13très justement

00:10:13le syndicat

00:10:14de la magistrature,

00:10:16combien de fois

00:10:16faudra-t-il

00:10:17que les praticiens

00:10:18et les professionnels

00:10:18de terrain

00:10:19répètent

00:10:20que l'autorité

00:10:21la plus structurante

00:10:22est celle

00:10:22qui protège

00:10:23et non celle

00:10:23qui menace.

00:10:25Votre logique

00:10:26répressive

00:10:26qui déresponsabilise

00:10:27l'Etat

00:10:28et déshumanise

00:10:28les mineurs

00:10:29est non seulement

00:10:30dangereuse

00:10:31mais en plus

00:10:32inefficace.

00:10:34Ce texte

00:10:34ne répond

00:10:35à aucune

00:10:35des causes

00:10:35profondes

00:10:36du mal-être

00:10:36des jeunes.

00:10:37Il ne prend pas

00:10:38en compte

00:10:38les manques

00:10:39de moyens

00:10:39dans les services

00:10:40éducatifs

00:10:40et sociaux

00:10:41ni l'énorme retard

00:10:42de l'Etat

00:10:43dans l'accompagnement

00:10:43des familles

00:10:44en difficulté.

00:10:45Il est urgent

00:10:46de sortir

00:10:46de ces préjugés

00:10:47méprisants

00:10:48et déconnectés

00:10:49de la réalité

00:10:49selon lesquels

00:10:51les parents

00:10:51de ces jeunes

00:10:52seraient moins concernés

00:10:53par le sort

00:10:54de leurs enfants

00:10:54et chez qui

00:10:55la délinquance

00:10:56serait,

00:10:57à vous écouter,

00:10:58innée

00:10:59alors qu'il s'agit

00:11:00d'enfants

00:11:00dont la construction

00:11:01n'est par définition

00:11:03pas terminée.

00:11:04Des enfants

00:11:05qui se situent

00:11:05dans ce moment

00:11:06charnière

00:11:06qu'est l'adolescence

00:11:07au sein

00:11:08de familles

00:11:09souvent très démunies

00:11:10face à la situation.

00:11:12C'est ce constat

00:11:12que dressent

00:11:13juges des enfants,

00:11:14juges des affaires

00:11:15familiales,

00:11:16défenseurs des droits,

00:11:17avocats,

00:11:17éducateurs,

00:11:18c'est-à-dire

00:11:19toutes celles

00:11:20et ceux

00:11:20travaillant au plus proche

00:11:21d'une réalité

00:11:22dont vous semblez

00:11:23terriblement éloignée.

00:11:25La justice

00:11:26des mineurs

00:11:27doit être restaurée

00:11:28dans sa fonction

00:11:28éducative

00:11:29afin d'accompagner

00:11:30par la remédiation

00:11:31et vers la désistance

00:11:32ces jeunes

00:11:33sur le chemin

00:11:34de la réhabilitation.

00:11:35Votre réforme

00:11:36est un échec annoncé

00:11:37et ne répond pas

00:11:38à la question de fond.

00:11:40Comment empêcher

00:11:41que des jeunes

00:11:42tombent dans la délinquance ?

00:11:44La prison

00:11:44n'est ni une solution

00:11:45pour ces enfants

00:11:46ni pour leurs parents

00:11:47bien sûr.

00:11:48Il est urgent

00:11:49de traiter ces jeunes

00:11:50pour ce qu'ils sont

00:11:50des enfants

00:11:51des enfants

00:11:52parfois en danger

00:11:53souvent perdus

00:11:54qui ont besoin

00:11:55d'une prise en charge

00:11:56éducative renforcée

00:11:57et d'un accompagnement

00:11:59personnalisé.

00:12:00Voilà où se situe

00:12:01la clé de voûte

00:12:02de la justice

00:12:03des mineurs.

00:12:04Et je voudrais

00:12:05témoigner ici

00:12:05d'une visite

00:12:06que nous avons effectuée

00:12:07dans l'établissement

00:12:08pour mineurs

00:12:09de Marseille

00:12:09où il y a quelques semaines

00:12:11nous avons effectué

00:12:13une visite inopinée

00:12:14pour observer

00:12:16que la vingtaine

00:12:17de jeunes

00:12:17qui étaient

00:12:18incarcérés

00:12:19en cage

00:12:20quasiment

00:12:21ne bénéficiaient

00:12:22à cet instant

00:12:23d'aucun soutien

00:12:25scolaire

00:12:26d'aucun soutien

00:12:27éducatif

00:12:27parce que le personnel

00:12:29n'était pas

00:12:29dans les effectifs

00:12:31suffisants.

00:12:32Alors bien sûr

00:12:33il y avait

00:12:33du personnel

00:12:34médical

00:12:35qui lui

00:12:35pouvait s'occuper

00:12:36de l'aspect

00:12:37somatique

00:12:37des soins

00:12:38nécessaires

00:12:39mais aucun dispositif

00:12:41ne permettant

00:12:42de sortir

00:12:44ces jeunes

00:12:44de l'état

00:12:46dans lequel

00:12:46ils sont rentrés

00:12:47dans l'établissement.

00:12:49Et pendant

00:12:49des semaines

00:12:50ces jeunes

00:12:50tournent en rond

00:12:51dans leurs cellules

00:12:52en attendant

00:12:53d'être relâchés

00:12:55sans avoir eu

00:12:56une quelconque aide

00:12:58possible

00:12:58de la part

00:12:59des pouvoirs publics.

00:13:00Le 20 février

00:13:012019

00:13:02le rapporteur

00:13:03Terlier

00:13:03ici présent

00:13:04déposait

00:13:06le rapport

00:13:06d'une mission

00:13:07d'information

00:13:07sur la justice

00:13:08des mineurs

00:13:08dont les conclusions

00:13:10et les recommandations

00:13:11sont à l'exact

00:13:12opposé

00:13:13des intentions

00:13:13de la présente

00:13:14proposition de loi

00:13:15étrangement défendue

00:13:17aujourd'hui

00:13:18par le même rapporteur.

00:13:21Au-delà

00:13:21d'instaurer

00:13:21des dispositifs

00:13:22inadaptés

00:13:23et inefficaces

00:13:24cette proposition

00:13:25de loi

00:13:25est contraire

00:13:26aux principes fondamentaux

00:13:27de la justice

00:13:27des mineurs

00:13:28et aux engagements

00:13:29constitutionnels

00:13:30et internationaux

00:13:31de la France.

00:13:33En effet,

00:13:34la remise en cause

00:13:34radicale

00:13:35des principes

00:13:36d'atténuation

00:13:36de responsabilité

00:13:38et de la peine

00:13:38applicable aux mineurs

00:13:40est contraire

00:13:41à la Convention

00:13:41internationale

00:13:42des droits

00:13:43de l'enfant

00:13:43et aux principes

00:13:44fondamentaux

00:13:45reconnus

00:13:45par les lois

00:13:46de la République

00:13:47comme l'a rappelé

00:13:48à plusieurs reprises

00:13:49le Conseil

00:13:50constitutionnel.

00:13:52L'urgence actuelle

00:13:53n'est pas à la surréaction

00:13:54et à la surenchère pénale

00:13:55surcité par des faits divers

00:13:57isolés

00:13:57et ultra-médiatisés

00:13:59comme le soulignent

00:14:00les avocats

00:14:00mais plutôt

00:14:01de se réengager

00:14:02dans la protection

00:14:03de l'enfance

00:14:04en y allouant

00:14:05les ressources

00:14:06nécessaires.

00:14:08Ces constats

00:14:09sont ceux

00:14:10des professionnels

00:14:10de l'enfance

00:14:11aussi bien que ceux

00:14:12de toute la chaîne

00:14:13judiciaire

00:14:13et notre devoir

00:14:15est de suivre

00:14:15leurs recommandations

00:14:16dans l'intérêt supérieur

00:14:17des enfants

00:14:18et non de s'obstiner

00:14:19à aller dans le sens

00:14:21inverse

00:14:21de leurs préconisations

00:14:22et alertes.

00:14:24Alors nous avons

00:14:24aujourd'hui un gouvernement

00:14:26soutenu par les rangs

00:14:28ici de cet hémicycle

00:14:29qui revendique

00:14:31la nécessité

00:14:32d'établir

00:14:33des liens

00:14:33avec la société civile

00:14:35de consulter

00:14:36la population

00:14:36de faire voir

00:14:37même des référendums

00:14:38mais vous n'écoutez

00:14:39même pas

00:14:40les professionnels

00:14:41qui ont

00:14:41toutes ces alertes

00:14:42à vous formuler

00:14:43vous êtes sourds

00:14:45à leurs alertes

00:14:46et donc

00:14:47voilà comment

00:14:48on aboutit

00:14:49à une loi

00:14:49qui aujourd'hui

00:14:50ne répond absolument

00:14:52pas aux besoins.

00:14:54c'est pourquoi

00:14:56nous n'avons pas

00:14:57changé nos avis

00:14:57et position

00:14:59sur la justice

00:14:59des mineurs

00:15:00et l'impérieuse

00:15:01sacralisation

00:15:01de son principe

00:15:02fondamental

00:15:03que constitue

00:15:04la primauté

00:15:05de l'éducatif

00:15:06sur le répressif.

00:15:08Nous appelons

00:15:09tous les parlementaires

00:15:10soucieux du respect

00:15:11du droit constitutionnel

00:15:12de notre pays

00:15:13ainsi que du droit

00:15:14international

00:15:15à voter

00:15:16cette motion

00:15:16de rejet.

00:15:18Dans le cas contraire

00:15:18nous saisirons

00:15:20le conseil constitutionnel

00:15:21pour qu'il constate

00:15:22tout simplement

00:15:23l'inconstitutionnalité

00:15:24flagrante

00:15:25de ce texte.

00:15:26Je vous remercie.

00:15:29Merci monsieur Coulombe.

00:15:30Monsieur le rapporteur

00:15:32en réponse.

00:15:34Merci monsieur le président.

00:15:36Peut-être

00:15:36quelques mots

00:15:37en réponse

00:15:38à cette motion

00:15:39de rejet préalable

00:15:40et peut-être

00:15:41pour venir ici

00:15:42déconstruire

00:15:43les arguments

00:15:44présentés

00:15:44par notre collègue

00:15:46de la France insoumise.

00:15:47Tout d'abord

00:15:48monsieur Coulombe

00:15:48vous avez indiqué

00:15:49que dans le rapport

00:15:50que j'ai déposé

00:15:51d'ailleurs avec

00:15:51madame Cécile Untermayer

00:15:52notre ancienne collègue

00:15:53qui siégeait sur les bancs

00:15:55ici du parti socialiste

00:15:57nous avons effectivement

00:15:58rendu un rapport

00:15:58mais je vous mets au défi

00:16:00d'ailleurs vous ne l'avez pas fait

00:16:01de trouver un seul mot

00:16:02dans mon rapport

00:16:03qui vienne en contradiction

00:16:04avec les éléments

00:16:05que nous prêtons à voter

00:16:07dans le cadre de cette proposition

00:16:08de loi portée par le président

00:16:09Gabriel Attal.

00:16:10En second lieu

00:16:11vous avez indiqué

00:16:12nous passons au fond

00:16:13à une nouvelle loi

00:16:14sur la justice pénale

00:16:15des mineurs

00:16:16alors que nous n'avons pas fait

00:16:17encore l'évaluation

00:16:18du code de justice pénale

00:16:19des mineurs de 2021

00:16:20là aussi encore une fois

00:16:22je m'excuse de vous le dire

00:16:22mais c'est très inexact

00:16:24il y a eu non seulement

00:16:25un rapport d'information

00:16:26et d'évaluation

00:16:27qui a été fait

00:16:28par madame Cécile Untermayer

00:16:29et moi-même

00:16:30pour les parlementaires

00:16:31et la chancellerie

00:16:32a aussi également déposé

00:16:33un rapport d'évaluation

00:16:34et au fond

00:16:35ces rapports d'évaluation

00:16:36qu'est-ce qu'ils disent ?

00:16:37Le grand bouleversement

00:16:39de ce code de justice pénale

00:16:40des mineurs

00:16:40c'était avant tout

00:16:40la mise en place

00:16:41de cette procédure

00:16:42dite de césure

00:16:43qui permet de juger

00:16:44dans un délai de 3 mois

00:16:45sur la culpabilité

00:16:46dans un délai de 6 mois

00:16:47sur la sanction

00:16:48et c'était de voir

00:16:49et de dire

00:16:50si ces délais

00:16:51étaient effectivement

00:16:52respectés

00:16:53par les différentes juridictions

00:16:55et bien c'était le cas

00:16:57et c'est ce qui a fait en sorte

00:16:58que nous avons conclu

00:16:59en ce sens

00:17:00et pas du tout

00:17:01en sens contraire

00:17:02évidemment par rapport

00:17:04aux éléments

00:17:04que vous avez évoqués

00:17:05et en fait

00:17:06vous indiquez

00:17:07qu'il y aurait eu

00:17:08dans le cadre

00:17:09de cette proposition de loi

00:17:10une extension

00:17:11des conditions

00:17:11de l'union unique

00:17:12vous avez là pour le coup

00:17:13parfaitement raison

00:17:14mais encore une fois

00:17:16je me permets de rappeler

00:17:16qu'un magistrat

00:17:18qui est saisi

00:17:18d'une demande

00:17:19d'audience unique

00:17:20à savoir une audience

00:17:20qui va porter

00:17:21à la fois sur la culpabilité

00:17:22et à la fois sur la sanction

00:17:24peut toujours décider

00:17:25de renvoyer

00:17:26à une procédure

00:17:27s'il l'estime nécessaire

00:17:28compte tenu

00:17:28de la personnalité du jeune

00:17:30pour qu'il soit d'abord

00:17:31jugé sur la culpabilité

00:17:32qu'il soit mis en place

00:17:34une mise à l'épreuve éducative

00:17:35et ensuite

00:17:36qu'il y ait un jugement

00:17:36sur la sanction

00:17:37donc vous voyez

00:17:38j'espère qu'à travers mes propos

00:17:39cela permettra

00:17:40de venir vous rassurer

00:17:42enfin

00:17:42je me permets de vous rappeler

00:17:44aussi également

00:17:45que ce texte

00:17:46ne vise absolument pas

00:17:47à sanctionner

00:17:48les mineurs

00:17:49primo-délinquants

00:17:50le principe

00:17:51de la justice pénale

00:17:52des mineurs

00:17:52qui est la prémioté

00:17:53de l'éducatif

00:17:54sur le répressif

00:17:55sera maintenu

00:17:56ce texte

00:17:56encore une fois

00:17:57s'adresse

00:17:58à venir sanctionner

00:18:00d'une part

00:18:00les mineurs

00:18:01de plus de 16 ans

00:18:02qui sont multi-récidivistes

00:18:03à savoir

00:18:04le haut du spectre

00:18:05encore une fois

00:18:05et pour vous rassurer

00:18:06un mineur

00:18:07primo-délinquant

00:18:08ne sera jamais

00:18:09poursuivi dans le cadre

00:18:10d'une audience

00:18:11à comparaison immédiate

00:18:12ne sera jamais mis en place

00:18:14des procédures

00:18:15destinées

00:18:15à ne pas retenir

00:18:16l'atténuation

00:18:17de sa responsabilité pénale

00:18:18encore une fois

00:18:19ce texte

00:18:20s'adresse à traiter

00:18:21la délinquance

00:18:22des mineurs

00:18:23multi-récidivistes

00:18:24de plus de 15 ans

00:18:25et ces mesures

00:18:26sont effectivement

00:18:27les bienvenues

00:18:28encore une fois

00:18:29aussi également

00:18:29et pour déconstruire

00:18:30un de vos arguments

00:18:31il ne s'agit pas

00:18:32à travers cette proposition

00:18:32de loi

00:18:33de venir sanctionner

00:18:34les parents

00:18:35qui auraient de bonne foi

00:18:37qui auraient des difficultés

00:18:38avec leur enfant

00:18:38il s'agit avant tout ici

00:18:40de venir responsabiliser

00:18:42des parents

00:18:43qui par leur comportement

00:18:45manquent gravement

00:18:47à des principes éducatifs

00:18:49de leurs enfants

00:18:49notamment en permettant

00:18:51aux juges

00:18:52d'apporter une amende civile

00:18:53quand ils ne se présentent pas

00:18:55à des audiences

00:18:56qui sont très importantes

00:18:57pour le devenir

00:18:57de leurs enfants

00:18:58et notamment le placement

00:18:59et qui permet aussi

00:19:00parce qu'on l'estime nécessaire

00:19:02de venir apporter

00:19:04une réponse pénale

00:19:05lorsque leur comportement

00:19:06a été dénature

00:19:07à ce que le mineur

00:19:08entre en voie de délinquance

00:19:11dans le cadre

00:19:11notamment des émeutes

00:19:12que nous avons connues

00:19:14enfin monsieur le député

00:19:15donc je vous appellerai

00:19:16évidemment l'ensemble

00:19:17de nos collègues

00:19:18à voter contre

00:19:19cette motion de rejet

00:19:21vous avez les éléments

00:19:22cette proposition

00:19:23de l'apportée par le président

00:19:24Gabriel Attal

00:19:25elle permet de réponser

00:19:26efficacement

00:19:27et de responsabilité

00:19:28les parents

00:19:28et de venir sanctionner

00:19:29plus rapidement

00:19:30et plus efficacement

00:19:31les mineurs

00:19:32encore une fois

00:19:32qui font partie

00:19:33du haut du spectre

00:19:34de la délinquance

00:19:34des mineurs

00:19:35merci monsieur le rapporteur

00:19:37nous en venons

00:19:38aux explications de vote

00:19:39avec des explications

00:19:41de deux minutes maximum

00:19:42pour le groupe

00:19:43rassemblement national

00:19:44monsieur Gillet

00:19:45oui merci monsieur

00:19:47le président

00:19:48monsieur le ministre

00:19:49chers collègues

00:19:49j'ai vu ces derniers jours

00:19:51sur les réseaux sociaux

00:19:52la vidéo d'un youtubeur

00:19:53qui filme des trafiquants

00:19:55à Nîmes

00:19:55dans ma circonscription

00:19:57qui trafique

00:19:58à ciel ouvert

00:19:59bloc des rues

00:20:00installe des checkpoints

00:20:01sont armés

00:20:01pourrissent

00:20:02la vie des honnêtes gens

00:20:03pour beaucoup

00:20:04ils sont mineurs

00:20:05c'est cela la réalité

00:20:06et cette vidéo

00:20:07ce n'est pas un événement isolé

00:20:09c'est la réalité

00:20:10des quartiers Nîmois

00:20:11que je ne cesse de dénoncer

00:20:12et c'est la même chose

00:20:14d'ailleurs

00:20:14dans de nombreuses villes

00:20:15en France

00:20:16à chaque ministre

00:20:17de l'intérieur

00:20:18le même discours

00:20:19vous allez voir

00:20:20ce que vous allez voir

00:20:21on va mettre des moyens

00:20:22des CRS quelques jours

00:20:23des opérations XXL

00:20:25devant les caméras

00:20:26et puis plus rien

00:20:27le quotidien des habitants

00:20:28reste le même

00:20:29alors déjà

00:20:30qu'avec la droite

00:20:31et le centre

00:20:31c'est mou

00:20:32imaginez ce que

00:20:33ce serait

00:20:34avec la gauche

00:20:35au pouvoir

00:20:35avec vous

00:20:36chers collègues

00:20:37ce n'est plus du laxisme

00:20:39c'est de l'incitation

00:20:40il n'y a qu'à voir

00:20:41la plupart des villes

00:20:42que vous gérez

00:20:43il n'y a qu'à écouter

00:20:44les raisonnements

00:20:45que j'entends souvent

00:20:46en commission des lois

00:20:47il n'y a qu'à voir

00:20:48les lois que vous proposez

00:20:49la suppression de la BAC

00:20:50le désarmement

00:20:51de la police

00:20:52la dépénalisation

00:20:53des drogues

00:20:53l'abolition du délit

00:20:54d'apologie du terrorisme

00:20:55et j'en passe

00:20:56alors non

00:20:57collègues de gauche

00:20:58on ne peut pas voter

00:20:59cette motion de rejet

00:21:00irresponsable

00:21:01que vous proposez

00:21:02sur ce texte

00:21:03sur la justice

00:21:04des mineurs

00:21:04même si ce que propose

00:21:05ce gouvernement

00:21:06est insuffisant

00:21:07et hypocrite

00:21:07et même si disons-le

00:21:09la France devient

00:21:10une zone de non-droit

00:21:10notamment à cause

00:21:11de l'immigration massive

00:21:13qui déferle

00:21:13et d'ailleurs

00:21:14à quand un référendum

00:21:16sur l'immigration

00:21:16le gouvernement

00:21:17et le président

00:21:18de la république

00:21:19ne semblent pas avoir

00:21:20fait le lien

00:21:21entre immigration massive

00:21:22et insécurité

00:21:23pourtant

00:21:24moins d'immigration

00:21:25c'est aussi

00:21:26moins d'insécurité

00:21:27c'est manifeste

00:21:28il suffit de suivre

00:21:29l'actualité

00:21:30ce que souhaitent

00:21:31les français

00:21:31c'est plus de fermeté

00:21:33une réponse pénale

00:21:34plus ferme

00:21:34une tolérance

00:21:35zéro

00:21:36la fin de la politique

00:21:37migratoire irresponsable

00:21:39que subit le pays

00:21:40nous défendrons

00:21:41toujours cette vision

00:21:42qui est celle

00:21:43de la protection

00:21:43des honnêtes gens

00:21:44quand vous

00:21:45sur ce sujet

00:21:46vous avez visiblement

00:21:47piscine

00:21:47merci

00:21:50chers collègues

00:21:51pour le groupe

00:21:51ensemble pour la république

00:21:52monsieur Lefebvre

00:21:53merci monsieur le président

00:21:55en entendant les mots

00:21:56de notre collègue

00:21:57qui défendait la motion

00:21:58de rejet

00:22:00je pensais

00:22:00aux parents du jeune Elias

00:22:02qui a été tué

00:22:02à la machette

00:22:04c'était en début d'année

00:22:05et je pensais

00:22:07à ce que vous iriez

00:22:07lui dire

00:22:08ce à quoi

00:22:09vous auriez

00:22:09pu lui répondre

00:22:11alors qu'avec

00:22:12le président Attal

00:22:13avec le rapporteur

00:22:14Terlier

00:22:15cette proposition de loi

00:22:16offre des réponses

00:22:17concrètes

00:22:18et elle est bien loin

00:22:18de l'irénisme

00:22:19et de l'angélisme

00:22:20dans lequel

00:22:20pardon de vous le dire

00:22:21mais vous vous voterez

00:22:22quotidiennement

00:22:24mes chers collègues

00:22:24comment expliquer

00:22:26aux parents du jeune Elias

00:22:27que vous refusez

00:22:28de réformer l'excuse

00:22:29de minorité

00:22:30comme le fait courageusement

00:22:31ce texte porté

00:22:32par notre président de groupe

00:22:33comment expliquer

00:22:35aux parents du jeune Elias

00:22:36que vous refusez

00:22:37d'incriminer

00:22:39les parents démissionnaires

00:22:40comment leur expliquer

00:22:42que vous allez

00:22:42refuser de renforcer

00:22:44les sanctions

00:22:45alors que notre jeunesse

00:22:47pardon de le dire

00:22:47mais une partie d'entre elles

00:22:49a basculé dans une forme

00:22:50d'ensauvagement

00:22:51mes chers collègues

00:22:51comment expliquer

00:22:53à la société

00:22:54qui vient de connaître

00:22:55le drame que nous avons connu

00:22:56à Annecy

00:22:57avec un jeune

00:22:59qui est multirécidiviste

00:23:00qu'il faudrait

00:23:01surtout ne rien faire

00:23:02vous vous prétendez

00:23:03être du côté

00:23:05de l'état de droit

00:23:06mes chers collègues

00:23:07mais où est l'état de droit

00:23:09quand des jeunes

00:23:09s'attaquent à la machette

00:23:10où est l'état de droit

00:23:12quand des jeunes

00:23:13n'ont aucune considération

00:23:14pour la vie

00:23:15de l'un d'entre eux

00:23:16pour un téléphone portable

00:23:17alors il y a en effet

00:23:18dans cet hémicycle

00:23:20une gauche radicale

00:23:21qui est bien éloignée

00:23:22des réalités

00:23:23et au groupe

00:23:24Ensemble pour la République

00:23:25nous avons le sens

00:23:27des responsabilités

00:23:28cette proposition de loi

00:23:30de Gabriel Attal

00:23:31elle a un mérite immense

00:23:33c'est de ne pas considérer

00:23:34comme vous

00:23:34que les jeunes de 1945

00:23:36sont les jeunes de 2025

00:23:38le monde a changé

00:23:39mes chers collègues

00:23:40et refuser de se réarmer

00:23:42refuser de modifier

00:23:43la réponse pénale

00:23:44dans un monde

00:23:45qui est de plus en plus

00:23:47livré

00:23:47parfois à la vindicte populaire

00:23:49c'est faire oeuvre

00:23:50de démission politique

00:23:51mais avec Jean Therrier

00:23:53et avec le président

00:23:53de notre groupe

00:23:54nous ne céderons jamais

00:23:55à cette banalité

00:23:56et à cette banalisation

00:23:57je vous remercie

00:23:58Merci chers collègues

00:24:01pour le groupe

00:24:01de la France insoumise

00:24:02la parole est à madame

00:24:03Gabrielle Cattela

00:24:04Président, ministre, collègues

00:24:07la France n'est pas assez riche

00:24:09d'enfants

00:24:10pour qu'elle ait le droit

00:24:10de négliger

00:24:11tout ce qui peut en faire

00:24:12des êtres sains

00:24:13ce sont les mots

00:24:14de l'ordonnance de 1945

00:24:15des mots enterrés

00:24:17tant ce gouvernement

00:24:18illégitime

00:24:18et ses complices

00:24:19broient nos enfants

00:24:20au lieu de les protéger

00:24:21pas de ministère

00:24:22de l'enfance

00:24:23de plein exercice

00:24:24à la place

00:24:24une haute commissaire

00:24:25proche de monsieur Bayrou

00:24:26mystérieusement

00:24:27restée silencieuse

00:24:28sur l'affaire Bétarame

00:24:29pas de plan d'urgence

00:24:31lorsque 2000 enfants

00:24:32dorment à la rue

00:24:32lorsque 3 millions

00:24:34vivent sous le seuil

00:24:34de pauvreté

00:24:35pas de budget suffisant

00:24:37pour la protection judiciaire

00:24:38de la jeunesse

00:24:39encore amputée par décret

00:24:40de 26 millions d'euros

00:24:41en avril

00:24:42pas de réaction

00:24:43à la décision inédite

00:24:44de la défenseur des droits

00:24:45qui dénonce

00:24:46des atteintes graves

00:24:46et massives

00:24:47aux droits des enfants

00:24:48pas de reprise

00:24:49de 98%

00:24:50des recommandations

00:24:51de la civise

00:24:52jetées aux oubliettes

00:24:53rien non plus

00:24:54pour s'assurer

00:24:54que les décisions

00:24:55ordonnées par les magistrats

00:24:56pour protéger les enfants

00:24:57soient réellement exécutées

00:24:59à la place

00:25:00vous continuez à mentir

00:25:02sur le niveau

00:25:02de délinquance

00:25:03des enfants

00:25:03disons-le

00:25:04le nombre de mineurs

00:25:06poursuivis et condamnés

00:25:07est en réalité

00:25:07en baisse

00:25:08dans notre pays

00:25:09mais peu vous importe

00:25:10tant vos vérités

00:25:11sont parallèles

00:25:13de votre côté

00:25:14c'est le silence radio

00:25:15sur les 160 000 enfants

00:25:16victimes chaque année

00:25:17de violences sexuelles

00:25:18silence aussi

00:25:19sur le fait

00:25:20qu'un enfant meurt

00:25:20tous les 5 jours

00:25:21sous les coups

00:25:22de ses parents

00:25:22silence sur la santé mentale

00:25:24alarmante

00:25:25et l'explosion

00:25:25des cas psychiatriques

00:25:26chez les mineurs

00:25:27vous préférez choisir

00:25:28encore le parti pris

00:25:29de la répression

00:25:30la répression

00:25:31qui puise son inspiration

00:25:33dans la finesse

00:25:33des analyses

00:25:34de monsieur Attal

00:25:34que je rappelle ici

00:25:35pour celles et ceux

00:25:36qui n'auraient pas eu

00:25:37la chance de goûter

00:25:38ces leçons de criminologie

00:25:39tu casses

00:25:40tu répares

00:25:41tu salis

00:25:41tu nettoies

00:25:42la répression

00:25:43qui bafoue

00:25:44une fois encore

00:25:45la convention internationale

00:25:46des droits de l'enfant

00:25:46en permettant

00:25:47qu'un enfant soit renvoyé

00:25:48en comparution immédiate

00:25:49des 16 ans

00:25:50en remettant en cause

00:25:51le principe d'atténuation

00:25:52des peines

00:25:53en créant la possibilité

00:25:54de retenir un enfant

00:25:55pendant 12 heures

00:25:56sous simple soupçon

00:25:57de non-respect

00:25:58d'une mesure éducative

00:25:59soit le programme

00:26:00de madame Le Pen

00:26:01derrière votre collègue

00:26:02qui vient de parler

00:26:03d'excuses de minorité

00:26:04qui est un terme

00:26:04d'extrême droite

00:26:05votre texte démagogique

00:26:07ne s'attaque

00:26:07à aucune des causes profondes

00:26:09de la délinquance juvénile

00:26:10qu'il ignore

00:26:10il ne fera qu'empirer

00:26:11les situations

00:26:13qu'il prétend résoudre

00:26:14merci

00:26:16pour le groupe

00:26:17socialiste

00:26:19apparenté

00:26:19la parole est à madame

00:26:20Capdevienne

00:26:20merci monsieur le président

00:26:22chers et chers collègues

00:26:23les professionnels

00:26:24de l'enfant

00:26:25se sont unanimes

00:26:26pour condamner

00:26:26la proposition

00:26:27de loi Attal

00:26:28jugée populiste

00:26:30simpliste

00:26:31régressive

00:26:32répressive

00:26:33bref

00:26:33très dangereuse

00:26:34traiter un mineur

00:26:36comme un adulte

00:26:36est une maltraitance

00:26:37supplémentaire

00:26:38que nous allons faire

00:26:39aux enfants

00:26:40si nous votons

00:26:41cette loi

00:26:41ce texte est une grave

00:26:43violation aux engagements

00:26:44internationaux de la France

00:26:46qui a bien signé

00:26:47la convention internationale

00:26:48des droits de l'enfant

00:26:49la justice des mineurs

00:26:51doit rester en dehors

00:26:52des faits divers

00:26:53médiatisés à outrance

00:26:55jusqu'ici

00:26:55dans cet hémicycle

00:26:56justice des mineurs

00:26:58qui doit rester

00:26:59toujours fondée

00:27:00sur l'esprit

00:27:00de l'ordonnance de 45

00:27:02c'est à dire

00:27:02la prévention

00:27:03la protection

00:27:04l'éducation

00:27:05et le soin

00:27:06cela a d'ailleurs

00:27:07été rappelé

00:27:08dans le rapport

00:27:08d'information

00:27:09de madame

00:27:10Cécile Untermayer

00:27:11contrairement à ce qui a été

00:27:12indiqué par monsieur

00:27:13le conseiller rapporteur

00:27:14et ce n'est sûrement pas

00:27:15ce rapport d'information

00:27:16qui a permis

00:27:17d'inspirer les dispositions

00:27:19de la loi Attal

00:27:21pardon

00:27:21il faut relire ce rapport

00:27:22d'information

00:27:23et notamment

00:27:24ses recommandations

00:27:26vous instrumentalisez

00:27:28donc

00:27:28la justice des mineurs

00:27:30à des fins sécuritaires

00:27:31pour tenter en fait

00:27:32de nous faire oublier

00:27:34de faire oublier

00:27:35en l'ensemble

00:27:35de nos compatriotes

00:27:36l'effondrement

00:27:38total

00:27:38l'effondrement

00:27:39total

00:27:40de la protection

00:27:41de l'enfance

00:27:41et les moyens

00:27:43alloués

00:27:44dont vous êtes

00:27:44à la fois

00:27:45les responsables

00:27:47et les coupables

00:27:48permettez-moi

00:27:49de citer Nelson Mandela

00:27:50nous devons

00:27:51à nos enfants

00:27:52à nos citoyens

00:27:53les plus vulnérables

00:27:55puisque ce sont

00:27:56les enfants

00:27:56une vie

00:27:57à l'abri

00:27:59à l'abri

00:27:59de la violence

00:28:00et de la peur

00:28:01nous voterons donc

00:28:02en faveur

00:28:03de cette motion

00:28:04de rejet

00:28:04et si jamais

00:28:06ce texte

00:28:07devait être

00:28:07voté

00:28:08malheureusement

00:28:09nous saisirons

00:28:10le conseil constitutionnel

00:28:12tellement ce texte

00:28:14est porteur de dispositions

00:28:15qui porte atteinte

00:28:16aux fondamentaux

00:28:17du droit

00:28:18des mineurs

00:28:19dans notre pays

00:28:20depuis 1945

00:28:22Merci chers collègues

00:28:25pour le groupe

00:28:26de la droite républicaine

00:28:27la parole est à madame

00:28:27Alexandra Martin

00:28:28Madame Martin

00:28:29vous avez la parole

00:28:30Merci monsieur le président

00:28:31chers collègues

00:28:32en déposant une motion

00:28:33de rejet

00:28:33préalable

00:28:34contre la loi

00:28:35que nous examinons

00:28:36la France insoumise

00:28:37a choisi de dire non

00:28:38non à une réalité

00:28:40qu'il refuse d'y voir

00:28:41comme souvent

00:28:42non aux français

00:28:43qui attendent

00:28:44des réponses concrètes

00:28:45pour leur sécurité

00:28:46non à l'idée même

00:28:48que l'état

00:28:49puisse faire face

00:28:50avec lucidité

00:28:51et fermeté

00:28:52à la délinquance

00:28:53des mineurs

00:28:54car

00:28:55qu'est-ce qu'une motion

00:28:56de rejet

00:28:56si ce n'est de décréter

00:28:58que le sujet

00:28:59n'est pas légitime

00:29:00qu'il n'y a pas d'enjeu

00:29:01pour notre société

00:29:02chaque jour

00:29:03des mineurs

00:29:04basculent

00:29:05dans une violence

00:29:05précoce

00:29:06parfois

00:29:07extrême

00:29:08chaque jour

00:29:09des familles

00:29:10des éducateurs

00:29:12des policiers

00:29:13sont confrontés

00:29:14à une forme

00:29:14de désarroi

00:29:15refuser

00:29:16de mettre

00:29:17cette loi au vote

00:29:18c'est refuser

00:29:19d'agir

00:29:19c'est laisser faire

00:29:20en rejetant

00:29:21cette loi

00:29:22LFI

00:29:23ne s'oppose pas

00:29:24à un article

00:29:24à un dispositif

00:29:26il s'oppose

00:29:27à l'idée même

00:29:28d'une réponse

00:29:29de la république

00:29:30face à la délinquance

00:29:31des mineurs

00:29:32il s'enferme

00:29:33comme d'habitude

00:29:34dans une posture

00:29:35idéologique

00:29:36cette motion

00:29:37cette motion de rejet

00:29:37n'est pas un acte

00:29:38technique

00:29:39c'est un acte

00:29:40politique

00:29:40fort

00:29:41c'est un aveu

00:29:42l'aveu

00:29:43d'une déconnexion

00:29:44totale

00:29:44avec ce que vivent

00:29:46nos concitoyens

00:29:47merci

00:29:49madame

00:29:49martin

00:29:50pour le groupe

00:29:51écologiste

00:29:51et social

00:29:52la parole

00:29:52est à madame

00:29:53regol

00:29:53merci

00:29:54monsieur le président

00:29:56monsieur lignis

00:29:57chers collègues

00:29:57tout le monde ici

00:29:58cherche à assurer

00:29:59la plus grande sécurité

00:30:00et à notre jeunesse

00:30:01et à tout le pays

00:30:03c'est pas l'objet

00:30:03de ce vote

00:30:04c'est pas l'objet

00:30:06de cette motion

00:30:06de rejet préalable

00:30:07l'objet de cette motion

00:30:09de rejet préalable

00:30:09lorsque

00:30:10comme l'indique

00:30:11l'article 91

00:30:12c'est de statuer

00:30:13sur deux choses

00:30:14cumulativement

00:30:15en l'occurrence

00:30:16est-ce que ce texte

00:30:17respecte les principes

00:30:18constitutionnels

00:30:19et est-ce qu'il y a lieu

00:30:20de délibérer dessus

00:30:22la réponse est non

00:30:23dans les deux cas

00:30:24non seulement ce texte

00:30:24n'a fait l'objet

00:30:25d'aucune évaluation

00:30:26ou concertation

00:30:27en tant que peu sérieuse

00:30:28mais il s'attaque

00:30:28à un code de la justice

00:30:29pénale des mineurs

00:30:30qui est à peine

00:30:31rentré en vigueur

00:30:32il y a quatre ans

00:30:33que les professionnels

00:30:34peinent encore à appliquer

00:30:36tant la réforme précédente

00:30:37n'a pas encore

00:30:37tourné son équilibre

00:30:38et il s'agirait ici

00:30:39de réinventer déjà

00:30:40le fil à couper le beurre

00:30:42dans le plus grand

00:30:42t-respect

00:30:43de tous ces professionnels

00:30:44tout ceci repose

00:30:45sur un postulat

00:30:46par ailleurs

00:30:47tout à fait brumeux

00:30:48la délinquance juvénile

00:30:49n'explose pas

00:30:50c'est même l'inverse

00:30:51c'est ce que disent

00:30:51les chiffres du ministère

00:30:52de l'intérieur

00:30:53depuis 2016

00:30:54le nombre de mineurs

00:30:55mis en cause

00:30:56a baissé de 16%

00:30:57les poursuites

00:30:58ont chuté de 25%

00:31:00les condamnations diminuent

00:31:01et pourtant

00:31:02les incarcérations

00:31:03elles augmentent

00:31:04le taux de réponse pénale

00:31:06pour les mineurs

00:31:06atteint 87%

00:31:08alors non

00:31:09la justice des mineurs

00:31:10est tout sauf

00:31:11laxiste

00:31:12ce dont nous devrions parler

00:31:13en revanche

00:31:14c'est de l'état

00:31:15de la protection judiciaire

00:31:16de la jeunesse

00:31:17qui voit ses moyens

00:31:18fondre chaque année

00:31:19qui se voit de plus en plus

00:31:20méprisé

00:31:21jusqu'à il y a quelques semaines

00:31:22encore

00:31:22où le gouvernement

00:31:23annulait par décret

00:31:2525 millions d'euros

00:31:26pour la PJJ

00:31:27ce n'est donc pas

00:31:28l'objectif

00:31:29de protection de l'enfance

00:31:30et de la société

00:31:31qui anime de tels choix

00:31:33au titre du non-respect

00:31:34des principes constitutionnels

00:31:36donc

00:31:36à l'article 1er

00:31:37vous créez une infraction

00:31:38qui permet en gros

00:31:39de faire porter la responsabilité

00:31:41sur les parents

00:31:42vous allez là

00:31:43remettre en cause

00:31:44le principe d'atténuation

00:31:45de la responsabilité pénale

00:31:47des mineurs

00:31:47un principe à valeur

00:31:48constitutionnelle

00:31:49sur lequel

00:31:50vous vous asseyez

00:31:51et je rappelle

00:31:53comme l'ont fait

00:31:53d'autres collègues

00:31:54que la fameuse excuse

00:31:55de minorité

00:31:56c'est une vieille marotte

00:31:56de l'extrême droite

00:31:57bravo aux collègues de PR

00:31:59de sans cesse la ramener

00:32:00le conseil constitutionnel

00:32:01n'a pas pour mission

00:32:02je conclue monsieur le président

00:32:03de corriger sans arrêt

00:32:05des parlementaires

00:32:06trop dogmatiques

00:32:07pour travailler correctement

00:32:08et pourtant

00:32:09systématiquement

00:32:10il doit corriger

00:32:11le travail de cet hémicycle

00:32:13loi d'orientation agricole

00:32:14loi immigration

00:32:15donc nous voterons

00:32:16pour cette motion

00:32:17de

00:32:17merci madame

00:32:19pour le groupe

00:32:21les démocrates

00:32:21la parole

00:32:22à madame Brocard

00:32:22merci monsieur le président

00:32:26mes chers collègues

00:32:28cette proposition de loi

00:32:29visant à restaurer

00:32:30l'autorité de la justice

00:32:31à l'égard des mineurs

00:32:33délinquants

00:32:33et de leurs parents

00:32:34est attendue

00:32:35et traite

00:32:36d'un sujet concret

00:32:37nous ne pouvons

00:32:39nier la réalité

00:32:40une réalité

00:32:41constatée

00:32:42vécue

00:32:42par nos concitoyens

00:32:44les délinquants

00:32:45sont de plus en plus jeunes

00:32:46et les actes

00:32:47de délinquance

00:32:48commis par des mineurs

00:32:49sont de plus en plus graves

00:32:50nous ne pouvons pas

00:32:52en responsabilité

00:32:53rester les bras croisés

00:32:54et ignorer

00:32:56cette situation

00:32:56alors l'objectif

00:32:58n'est bien évidemment

00:32:59pas de stigmatiser

00:33:00nos jeunes

00:33:00mais bien

00:33:01d'apporter des réponses

00:33:03adaptées

00:33:03et de faire évoluer

00:33:04la justice des mineurs

00:33:06pour certains délits

00:33:07tout en tenant compte

00:33:08des spécificités

00:33:09de cette justice

00:33:10les travaux

00:33:12en commission

00:33:12mixte paritaire

00:33:13nous ont permis

00:33:14de parvenir

00:33:14à un texte

00:33:15d'équilibre

00:33:16entre répression

00:33:17éducation

00:33:18et réinsertion

00:33:19alors vous pouvez

00:33:21encore et toujours

00:33:22au nom de

00:33:22je ne sais quel

00:33:23principe

00:33:24décider de rejeter

00:33:25ce texte

00:33:26mais ne vous en déplaise

00:33:28il est urgent

00:33:29de pouvoir

00:33:30mettre en oeuvre

00:33:30aujourd'hui

00:33:31les dispositions

00:33:32prévues

00:33:33dans cette proposition

00:33:33de loi

00:33:34et de donner

00:33:35les moyens

00:33:35à notre justice

00:33:36de mieux traiter

00:33:37la délinquance

00:33:38des mineurs

00:33:39le groupe

00:33:40les démocrates

00:33:40votera donc

00:33:41contre

00:33:42cette motion

00:33:42de rejet

00:33:43préalable

00:33:43il nous faut

00:33:44aujourd'hui

00:33:45agir

00:33:45sans faux angélisme

00:33:47sans excès

00:33:48avec lucidité

00:33:49détermination

00:33:50et efficacité

00:33:51je vous remercie

00:33:52merci madame

00:33:53Broca

00:33:54pour le groupe

00:33:54horizon

00:33:55et indépendant

00:33:56la parole

00:33:57de Jean Moulière

00:33:57merci monsieur le président

00:34:00monsieur le rapporteur

00:34:01monsieur le ministre

00:34:02chers collègues

00:34:02le groupe horizon

00:34:04et indépendant

00:34:05votera évidemment

00:34:05contre la motion

00:34:07de rejet

00:34:07déposée par le groupe

00:34:08de la France insoumise

00:34:09une énième motion

00:34:11de rejet

00:34:11qui bafoue

00:34:12l'accord trouvé

00:34:13entre sénateurs

00:34:14et députés

00:34:14une énième motion

00:34:15de rejet

00:34:16contre l'autorité

00:34:17de l'état

00:34:18au vu des récents

00:34:19événements

00:34:20qui confirment

00:34:20l'urgence de la situation

00:34:22concernant les violences

00:34:23commises par des mineurs

00:34:24il est irresponsable

00:34:26de refuser

00:34:27de traiter

00:34:27de ce sujet

00:34:28ne pas légiférer

00:34:30c'est faire preuve

00:34:30d'inconscience

00:34:31nous le devons

00:34:32à nos jeunes

00:34:33et aux victimes

00:34:34des violences

00:34:35les faits

00:34:36sont de plus en plus

00:34:37dramatiques

00:34:38les actes

00:34:39de plus en plus fréquents

00:34:40qu'attendez-vous

00:34:41pour vouloir agir

00:34:43cette proposition

00:34:44de loi

00:34:45porte des mesures

00:34:45à la fois

00:34:46nécessaires

00:34:47et équilibrées

00:34:48elle répond fermement

00:34:49aux enjeux actuels

00:34:50et respecte

00:34:51nos principes

00:34:52fondamentaux

00:34:53c'est parce que

00:34:54nous avons la responsabilité

00:34:55d'agir

00:34:56que le groupe

00:34:57horizon et indépendant

00:34:58votera bien évidemment

00:34:59contre cette motion

00:35:00de rejet

00:35:01merci monsieur Moulière

00:35:03pour le groupe gauche

00:35:03démocrate et républicaine

00:35:04la parole est à madame Foussier

00:35:05merci monsieur le président

00:35:07nous allons voter

00:35:09cette motion de rejet

00:35:10mais je veux répondre

00:35:10à quelques éléments

00:35:11de débat

00:35:12d'abord venir dire

00:35:14que la jeunesse de 45

00:35:15n'est pas la même

00:35:16que celle d'aujourd'hui

00:35:17c'est joliment dit

00:35:19sauf que la vérité

00:35:20c'est qu'en 1945

00:35:21il y a une jeunesse

00:35:22criminelle

00:35:22beaucoup plus importante

00:35:24que celle

00:35:24d'aujourd'hui

00:35:25et que c'est justement

00:35:26parce qu'il y a

00:35:27une criminalité

00:35:28très forte

00:35:29dans la jeunesse

00:35:29que les principes

00:35:31de 45

00:35:31sont posés

00:35:32principes de 45

00:35:33qui disent

00:35:34spécificité

00:35:35de la jeunesse

00:35:36et primauté

00:35:37de l'éducatif

00:35:38sur le répressif

00:35:39et c'est justement

00:35:41ça qui a fonctionné

00:35:42pour permettre

00:35:43de faire baisser

00:35:44la criminalité

00:35:45dans la jeunesse

00:35:45ce qui l'a fait

00:35:46réaugmenter

00:35:47en revanche

00:35:47au-delà de bien

00:35:49des problèmes

00:35:49dans la société

00:35:50sur lesquels

00:35:50nous devrions plancher

00:35:52il y a le fait

00:35:53justement

00:35:53d'avoir détricoté

00:35:55les principes

00:35:55de l'ordonnance

00:35:56de 45

00:35:57d'avoir affaibli

00:35:58la protection

00:35:59judiciaire

00:36:00de la jeunesse

00:36:01et d'avoir fait

00:36:01s'effondrer

00:36:02l'aide sociale

00:36:03à l'enfance

00:36:04voilà quelques-uns

00:36:05des critères

00:36:05qui font qu'aujourd'hui

00:36:06nous avons une jeunesse

00:36:09en proie

00:36:09et en conflit

00:36:10avec la loi

00:36:11et vous ne faites

00:36:12que creuser

00:36:12encore un peu plus

00:36:13et donc

00:36:14non pas à répondre

00:36:15justement

00:36:16aux problèmes

00:36:17mais à les approfondir

00:36:19ensuite

00:36:20sur la question

00:36:21pas simplement

00:36:22des faits divers

00:36:23mais de drames

00:36:24qui traversent

00:36:25notre pays

00:36:25et qui émeuvent

00:36:26légitimement

00:36:27la population

00:36:27je vais vous le dire

00:36:29je trouve particulièrement

00:36:30honteux de les évoquer

00:36:31ici

00:36:31pour traiter

00:36:32de ce texte

00:36:33qui d'ailleurs

00:36:34ne répondait absolument

00:36:35pas au meurtre d'Elias

00:36:36mais au meurtre de Naël

00:36:37c'est tout de suite

00:36:38après les révoltes urbaines

00:36:40que monsieur Attal

00:36:41est en référence

00:36:42au meurtre de Naël

00:36:43et bien

00:36:44qu'il a proposé

00:36:45son texte

00:36:46et que d'ailleurs

00:36:47tous les poncifs

00:36:48exposés dans l'exposé

00:36:49des motifs

00:36:49allaient à l'encontre

00:36:50de toutes les études

00:36:51sur les jeunes

00:36:53qui avaient été

00:36:54inculpés

00:36:54après les révoltes

00:36:56urbaines

00:36:56mais surtout

00:36:57dire aux parents

00:36:58d'Elias

00:36:59et bien

00:36:59qu'évidemment

00:37:00le meurtrier

00:37:01ne sera pas concerné

00:37:02par la comparution

00:37:03immédiate

00:37:04et que les principes

00:37:05qui sont dans

00:37:06le texte de monsieur Attal

00:37:07ne le concernent pas

00:37:08et bien heureusement

00:37:09parce que franchement

00:37:10juger d'un meurtre

00:37:11en comparution immédiate

00:37:13et bien

00:37:13ce n'est pas une bonne justice

00:37:15et surtout pas

00:37:16pour les victimes

00:37:16parce que ce n'est absolument

00:37:18pas une bonne reconnaissance

00:37:19des victimes

00:37:19que de juger

00:37:20en comparution immédiate

00:37:21donc nous voterons

00:37:23résolument

00:37:23contre ce texte

00:37:24Merci chers collègues

00:37:27pour le groupe UDR

00:37:29la parole est à monsieur

00:37:30Olivier Feissa

00:37:31Merci monsieur le président

00:37:33monsieur le rapporteur

00:37:34monsieur le ministre

00:37:35mesdames et messieurs

00:37:36les députés

00:37:37la motion de rejet

00:37:38que nous examinons

00:37:39aujourd'hui

00:37:40n'a qu'un seul objectif

00:37:41faire taire le débat

00:37:42ce n'est pas une surprise

00:37:44venant d'un courant politique

00:37:45qui a toujours préféré

00:37:46les slogans aux échanges

00:37:48les dogmes

00:37:49aux arguments

00:37:49et les décisions autoritaires

00:37:51à la délibération démocratique

00:37:52refuser le débat

00:37:54c'est trahir l'essence

00:37:55même du parlement

00:37:56c'est s'arroger

00:37:57au nom d'une prétendue

00:37:58vérité idéologique

00:37:59le droit de décider

00:38:00ce qui mérite

00:38:01d'être discuté

00:38:02ou non

00:38:03ce réflexe d'exclusion

00:38:05n'est pas nouveau

00:38:05il est le marqueur

00:38:07d'une tradition politique

00:38:08qui de Lénine

00:38:09à nos jours

00:38:10a toujours vu

00:38:11dans le pluralisme

00:38:11un danger

00:38:12plutôt qu'une richesse

00:38:13cette motion de rejet

00:38:15est l'expression

00:38:15d'un mépris profond

00:38:16pour le dialogue républicain

00:38:18car au fond

00:38:19ce que redoute

00:38:20l'extrême gauche

00:38:21ce n'est pas le contenu

00:38:22du texte

00:38:23c'est les preuves du réel

00:38:24ce qu'elle craint

00:38:25ce sont les faits

00:38:26la contradiction

00:38:27la complexité

00:38:28tout ce qu'aucun tract

00:38:30ne peut simplifier

00:38:31alors oui

00:38:32nous rejetons

00:38:33cette motion de rejet

00:38:34non pour défendre

00:38:35un texte sans débat

00:38:36mais précisément

00:38:37pour permettre

00:38:38ce débat

00:38:39parce que nous

00:38:40nous croyons

00:38:41à la démocratie parlementaire

00:38:42eux manifestement

00:38:44non

00:38:45je vous remercie

00:38:46merci chers collègues

00:38:48nous allons maintenant

00:38:49procéder au scrutin

00:38:51je vous invite

00:38:51à regagner vos places

00:38:53le scrutin est ouvert

00:39:01le scrutin est clos

00:39:04voici le résultat

00:39:09du scrutin

00:39:10votant 279

00:39:13exprimé 279

00:39:14majorité 140

00:39:15pour 103

00:39:16contre 176

00:39:18la motion de rejet préalable

00:39:19n'est pas adoptée

00:39:20nous en venons

00:39:21à la discussion générale

00:39:23à commencer

00:39:24monsieur Coquerel

00:39:25monsieur le président

00:39:25Coquerel

00:39:26pour un rappel au règlement

00:39:27bien je voudrais faire

00:39:32un rappel en règlement

00:39:33que je n'ai pas pu faire

00:39:33évidemment pendant les questions

00:39:34au gouvernement

00:39:35sur pour mise en cause

00:39:37personnelle

00:39:37article 58

00:39:38alinéa 3

00:39:39en plus en mon absence

00:39:41pendant les questions

00:39:43au gouvernement

00:39:43la députée Virginie Dubimulaire

00:39:46a cru bon me citer

00:39:47en expliquant

00:39:48et en mentant

00:39:48que j'étais intervenu

00:39:50à la télé

00:39:50pour dire que

00:39:51le rodéo

00:39:52qui a causé

00:39:53les blessures

00:39:54abominables

00:39:55du pompier

00:39:56était la faute

00:39:57de Tom Cruise

00:39:58et expliquant ainsi

00:40:00que je cherchais

00:40:02à excuser

00:40:02l'inexcusable

00:40:03où en est-on

00:40:04chers collègues

00:40:05si dans cette assemblée

00:40:07on reprend

00:40:08toutes les manipulations

00:40:10toutes les colonnées

00:40:11de l'extrême droite

00:40:13sur la fachosphère

00:40:14où en est-on

00:40:15par rapport à ça

00:40:16puisqu'on s'intéresse

00:40:18à la vérité

00:40:19voilà exactement

00:40:20ce que j'ai dit

00:40:20sur TF1

00:40:21j'ai condamné

00:40:22ces rodéos

00:40:23j'ai eu

00:40:24et moi

00:40:25je n'utilise pas ça

00:40:26pour récupérer

00:40:27des mots de solidarité

00:40:28vis-à-vis du pompier

00:40:30qui a été blessé

00:40:31j'ai expliqué

00:40:32qu'il fallait

00:40:33qu'il fallait appliquer

00:40:35de la manière

00:40:35la plus complète

00:40:36la loi de 2018

00:40:38et oui

00:40:39effectivement

00:40:40j'ai dit

00:40:42qu'il fallait aussi

00:40:42la prévention

00:40:43de l'éducation

00:40:44je comprends

00:40:44que maintenant

00:40:44pour les Trumpistes

00:40:45d'aujourd'hui

00:40:45ça soit un gros mot

00:40:47et j'ai précisé

00:40:48non non

00:40:49j'ai précisé

00:40:49j'étais attaqué

00:40:51deux fois

00:40:51je me permettrai

00:40:52de répondre si vous voulez

00:40:53je vous ai dit

00:40:53le temps de le faire

00:40:54merci

00:40:54je conclue

00:40:56et j'ai expliqué

00:40:57que dans cette éducation

00:40:59et prévention

00:40:59oui

00:40:59il fallait prendre en compte

00:41:01même si cela ne valait pas

00:41:02excuse

00:41:03et c'est ce que je dis

00:41:04dans le texte

00:41:05toute la mythologie

00:41:05notamment

00:41:06des fictions

00:41:07des jeux vidéo

00:41:08autour des causes poursuites

00:41:10le ministre

00:41:10de l'intérieur

00:41:11croit bon

00:41:12expliquer

00:41:13et condamner

00:41:14mes propos

00:41:15on voit bien

00:41:15que ce sont des mensonges

00:41:16et croit bon

00:41:17expliquer

00:41:18croit bon

00:41:19expliquer

00:41:20qu'il y aura

00:41:21une sorte de complicité

00:41:22de notre part

00:41:23avec les rodéos

00:41:25non

00:41:25je condamne absolument

00:41:27et je rappelle une chose

00:41:28en février

00:41:292025

00:41:31le ministre de l'intérieur

00:41:32à propos du meurtre

00:41:34de Louise

00:41:34explique

00:41:35la responsabilité

00:41:37des jeux vidéo

00:41:38dans la violence

00:41:38moi je ne le caricaturerai pas

00:41:41et je n'estimerai pas

00:41:42que les jeux vidéo

00:41:43sont les responsables

00:41:44du meurtre de Louise

00:41:45ça suffit

00:41:46cette façon de faire

00:41:47je vous remercie

00:41:48monsieur le président

00:41:49voilà la motion de rejet

00:41:50n'est pas adoptée

00:41:51la discussion générale

00:41:53peut donc commencer

00:41:55l'assemblée se prononce

00:41:56sur l'accord de compromis

00:41:58trouvé entre députés

00:41:59et sénateurs

00:42:00c'est à dire

00:42:00sur la version finale

00:42:02du texte soumis au vote

00:42:04la proposition de loi

00:42:05de Gabriel Attal

00:42:05est soutenue

00:42:06par la droite

00:42:07et le rassemblement national

00:42:08à quelques exceptions près

00:42:10toute la gauche

00:42:11est contre

00:42:12les groupes

00:42:13vont se succéder

00:42:14à la tribune

00:42:14pour donner

00:42:15leur position de vote

00:42:16la parole

00:42:18est à madame

00:42:19Sylvie Josserand

00:42:19pour le groupe

00:42:20rassemblement national

00:42:21merci

00:42:24monsieur le président

00:42:43monsieur le ministre

00:42:44monsieur le président

00:42:45de la commission des lois

00:42:46monsieur le rapporteur

00:42:47chers collègues

00:42:47le phénomène

00:42:48de délinquance

00:42:49des mineurs

00:42:49en 2025

00:42:50n'est pas la guerre

00:42:51des boutons

00:42:52de Louis Pergaud

00:42:52à laquelle se livrent

00:42:54après l'école

00:42:54les enfants des villages

00:42:55pour rapporter

00:42:56comme butin

00:42:57les boutons de culottes

00:42:59pris à l'ennemi

00:42:59et provoquer

00:43:00la correction

00:43:01des vaincus

00:43:01par leurs parents

00:43:02malgré l'atteinte majeure

00:43:05à la tranquillité

00:43:05et la sécurité publique

00:43:07que représentent en 2025

00:43:08délinquance

00:43:09et criminalité

00:43:10des mineurs

00:43:11le texte

00:43:11issu

00:43:12de la commission

00:43:12mixte paritaire

00:43:13demeure au milieu

00:43:14du guet

00:43:15le changement

00:43:16d'intitulé

00:43:17de la proposition

00:43:17de loi

00:43:18qui initialement

00:43:18visait à restaurer

00:43:20l'autorité

00:43:21de la justice

00:43:21à l'égard des mineurs

00:43:22délinquants

00:43:22et de leurs parents

00:43:23et qui vise désormais

00:43:25à aménager

00:43:26le code

00:43:26de la justice pénale

00:43:27des mineurs

00:43:28et certains dispositifs

00:43:29n'occulte pas

00:43:30que l'état central

00:43:31dont les symboles

00:43:33sont la cible

00:43:33école

00:43:34mairie

00:43:35commissariat

00:43:35caserne de pompiers

00:43:36connaît avec le pouvoir

00:43:38judiciaire

00:43:38qui en est l'émanation

00:43:39un effondrement

00:43:41de son autorité

00:43:42corollaire

00:43:43de cet effondrement

00:43:44le sentiment

00:43:44d'impunité

00:43:45des mineurs

00:43:46délinquants

00:43:46est un facteur

00:43:47déterminant

00:43:48de passage

00:43:49à l'acte

00:43:50de longue date

00:43:51et encore

00:43:52dans le cadre

00:43:52des présents

00:43:53débats parlementaires

00:43:54le rassemblement

00:43:56national

00:43:56a prôné

00:43:57et porté

00:43:57plusieurs propositions

00:43:58de loi

00:43:59et amendements

00:43:59pour un durcissement

00:44:01de la réponse pénale

00:44:02d'abord

00:44:03par l'abaissement

00:44:04des seuils d'âge

00:44:05qui sont autant

00:44:06de seuils charnières

00:44:07obstacles

00:44:08à une réponse pénale

00:44:09efficace

00:44:10le seuil

00:44:11de 13 ans

00:44:12en deçà

00:44:13de 13 ans

00:44:13les mineurs

00:44:14bénéficient

00:44:14d'une présomption

00:44:15de non-discernement

00:44:17empêchant le prononcé

00:44:18à leur encontre

00:44:19d'une sanction pénale

00:44:20le seuil

00:44:21de 15 ans

00:44:22en deçà

00:44:23de 15 ans

00:44:23les mineurs

00:44:24ne peuvent pas

00:44:25être jugés

00:44:26selon la procédure

00:44:26d'audience unique

00:44:27en comparution immédiate

00:44:28le seuil

00:44:29de 16 ans

00:44:30en deçà

00:44:31de 16 ans

00:44:31les mineurs

00:44:32bénéficient

00:44:32automatiquement

00:44:33d'une atténuation

00:44:34de la peine

00:44:35encourue

00:44:35divisée par 2

00:44:36par rapport

00:44:37à celle

00:44:37encourue

00:44:38par un majeur

00:44:38pour la même infraction

00:44:39tous ces seuils

00:44:41du siècle dernier

00:44:42sont surannés

00:44:43totalement dépassés

00:44:45d'après les chiffres

00:44:46clés de la justice

00:44:47pour l'année 2023

00:44:489% des mineurs

00:44:50mis en cause

00:44:50avaient entre

00:44:5110 et 12 ans

00:44:522% des mineurs

00:44:54mis en cause

00:44:55avaient moins de

00:44:5610 ans

00:44:56ainsi donc

00:44:5711% des mineurs

00:44:59mis en cause

00:44:59soit plus d'un sur dix

00:45:01étaient âgés

00:45:01de moins de

00:45:0212 ans

00:45:03d'après le ministère

00:45:05de l'intérieur

00:45:05en 2023

00:45:0640% des mineurs

00:45:08auteurs d'infractions

00:45:09pénales connues

00:45:09étaient âgés

00:45:10de seulement

00:45:1113 à 15 ans

00:45:13faut-il rappeler

00:45:14pour la seule année

00:45:152024

00:45:16l'agression violente

00:45:17devant son collège

00:45:18de Montpellier

00:45:19de la jeune Samara

00:45:205 mineurs

00:45:21âgés de 14 et 15 ans

00:45:22sont mis en examen

00:45:23le meurtre

00:45:24de Philippe Copman

00:45:25à Grande-Sainte

00:45:263 adolescents

00:45:27âgés de 15 et 14 ans

00:45:29sont poursuivis

00:45:30l'assassinat

00:45:31de Nessim Ramdam

00:45:32à Marseille

00:45:33d'une balle dans la tête

00:45:34un mineur

00:45:35âgé de 14 ans

00:45:36engagé

00:45:37comme tueur à gage

00:45:38sur fond

00:45:39de trafic de drogue

00:45:40l'extraordinaire

00:45:42devient si fréquent

00:45:44qu'il se fait

00:45:45ordinaire

00:45:46écrit Alain Boer

00:45:47en janvier 2024

00:45:48dans son ouvrage

00:45:49Tu ne tueras point

00:45:50de longue date

00:45:52le Rassemblement National

00:45:53a prôné

00:45:54la responsabilité pénale

00:45:56du mineur

00:45:57dès lors

00:45:57qu'il est doté

00:45:58de discernement

00:45:59s'agissant

00:46:00de la peine

00:46:01encourue

00:46:02l'exclusion

00:46:03de l'excuse

00:46:03de minorité

00:46:04de plein droit

00:46:05pour les mineurs

00:46:06de plus de 16 ans

00:46:07mais aussi

00:46:07l'instauration

00:46:09de peines planchées

00:46:10la suppression

00:46:10des allocations

00:46:11familiales

00:46:12pour les parents

00:46:12de mineurs

00:46:13criminels

00:46:13ou délinquants

00:46:14récidivistes

00:46:15parents coupables

00:46:16de défaillances

00:46:17éducatives

00:46:18l'on regrettera

00:46:20l'on regrettera

00:46:20que des amendements

00:46:21portés par le

00:46:21Rassemblement National

00:46:22pour une lutte

00:46:23efficace

00:46:24contre la criminalité

00:46:25et la délinquance

00:46:26violente et massive

00:46:26des mineurs

00:46:27n'ait pas été adopté

00:46:28l'on regrettera

00:46:29que la présente

00:46:30proposition de loi

00:46:31ne constitue

00:46:32qu'une énième réforme

00:46:33sans envergure

00:46:34qui pas davantage

00:46:35que le code

00:46:36de la justice pénale

00:46:37des mineurs

00:46:37du 30 septembre

00:46:382021

00:46:39présenté comme

00:46:40la panacée

00:46:41par cela même

00:46:42aujourd'hui

00:46:42à l'origine

00:46:43de cette PPL

00:46:44ne permettra

00:46:45d'affronter

00:46:45les mutations

00:46:46de la délinquance

00:46:47des mineurs

00:46:47les mutations

00:46:49à l'oeuvre

00:46:49le très jeune âge

00:46:50des auteurs

00:46:51de crimes et délits

00:46:52le phénomène

00:46:53de bandes organisées

00:46:54l'utilisation

00:46:55des moyens numériques

00:46:57pour préparer

00:46:57et commettre

00:46:58des infractions

00:46:58telles la géolocalisation

00:47:00propice à la constitution

00:47:01de groupes des meutiers

00:47:02aurait exigé

00:47:04de considérer

00:47:04que la minorité

00:47:05n'est pas synonyme

00:47:07d'incapacité

00:47:08naturelle

00:47:08à comprendre

00:47:09et vouloir

00:47:09les actes criminels

00:47:10comment admettre

00:47:12que la jeunesse

00:47:13soit une excuse

00:47:14lorsqu'elle ôte la vie

00:47:15et brise des destins

00:47:16et des familles

00:47:17le groupe Rassemblement

00:47:19National

00:47:19salue néanmoins

00:47:20le message de fermeté

00:47:21que porte cette proposition

00:47:22de loi

00:47:23l'abandon de l'opposition

00:47:24entre éducation

00:47:25et répression

00:47:26une réponse pénale

00:47:27ferme et rapide

00:47:28face à l'acte de délinquance

00:47:29ne méconnaît nullement

00:47:30l'intérêt supérieur

00:47:31du mineur

00:47:32dont la réinsertion

00:47:33passe aussi

00:47:33par la sanction

00:47:34aussi bien qu'il ne soit

00:47:36pas dupe

00:47:36de la volonté

00:47:37d'affichage

00:47:38de l'auteur

00:47:38de cette proposition

00:47:39de loi

00:47:39le groupe Rassemblement

00:47:41National

00:47:41bien conscient

00:47:42de l'urgence

00:47:43votera

00:47:43en faveur du texte

00:47:45tel qu'adopté

00:47:45en commission mixte paritaire

00:47:47je vous remercie

00:47:48Monsieur le Président

00:47:50Monsieur le rapporteur

00:47:51chers collègues

00:47:51nous voici enfin

00:47:53arrivés au terme

00:47:54des débats

00:47:54sur un texte

00:47:55qui n'aurait pas vu le jour

00:47:56si les événements

00:47:58de l'été 2024

00:47:58ne s'étaient pas produits

00:47:59c'est en effet

00:48:01c'est en effet sous le coup

00:48:01de l'émotion

00:48:02que le groupe EPR

00:48:03emmené par le plus jeune

00:48:04premier ministre

00:48:05de la Vème République

00:48:06s'est engagé

00:48:07sur la voie

00:48:08de la restauration

00:48:09de l'autorité

00:48:10de la justice

00:48:10à l'égard des mineurs

00:48:12et de leurs parents

00:48:12il y avait urgence

00:48:14à le faire

00:48:15à lire l'exposé

00:48:16des motifs

00:48:16car ces émeutes

00:48:17auraient impliqué

00:48:18des jeunes

00:48:19parfois très jeunes

00:48:20qui semblaient avoir

00:48:21déjà coupé les ponts

00:48:22avec notre société

00:48:23et ses valeurs

00:48:24de respect

00:48:25Or

00:48:26une étude conduite

00:48:27par le ministère

00:48:28de la justice lui-même

00:48:29a montré que seulement

00:48:30trois personnes

00:48:31interpellées sur dix

00:48:32étaient mineures

00:48:33et parmi ces mineures

00:48:35les deux tiers

00:48:35n'étaient pas connus

00:48:36de la justice

00:48:37Ces chiffres sont cohérents

00:48:40avec ceux qui nous rappellent

00:48:41que la criminalité

00:48:42des mineurs

00:48:42n'augmente pas

00:48:43dans notre pays

00:48:43Je l'avais déjà dit

00:48:45lors de la première lecture

00:48:46de ce texte

00:48:47Vous avez un problème

00:48:48avec la jeunesse

00:48:49Vous la jugez

00:48:50sans aucune précaution

00:48:51Vous la stigmatisez

00:48:53Comment comprendre

00:48:54en effet

00:48:55l'introduction

00:48:56d'une procédure

00:48:57de comparution immédiate

00:48:58pour les mineurs

00:48:59alors que c'est une procédure

00:49:00déjà exceptionnelle

00:49:01pour les majeurs

00:49:02Comment comprendre

00:49:04que vous ayez tenté

00:49:05avant de reculer en CMP

00:49:06d'instaurer

00:49:07des peines de prison

00:49:08ultra courtes

00:49:09pour les enfants

00:49:09des peines encore plus lourdes

00:49:11que celles applicables aux majeurs

00:49:12Avec ce texte

00:49:14vous piétinez

00:49:15les principes fondateurs

00:49:15de notre justice des mineurs

00:49:17L'ordonnance du 2 février 45

00:49:19consacre le fait

00:49:20que le mineur délinquant

00:49:21est avant tout

00:49:22un être en construction

00:49:23Elle privilégie

00:49:25les mesures éducatives

00:49:26sur les sanctions pénales

00:49:28Elle repose

00:49:28sur une responsabilité pénale

00:49:30atténuée

00:49:31et une justice spécialisée

00:49:33Pourquoi ?

00:49:35Je le dis ici

00:49:35avec beaucoup de solennité

00:49:36et avec toute la responsabilité

00:49:38qui m'incombe

00:49:39en tant que maire

00:49:39Que nous ayons un enfant

00:49:41que nous en ayons 5

00:49:43Que nous soyons en couple

00:49:44ou parents solo

00:49:45Peu importe l'éducation

00:49:46que nous donnons

00:49:47et les valeurs

00:49:47que nous transmettons

00:49:48à nos enfants

00:49:49Aucun d'entre nous

00:49:50aucun parent

00:49:51n'est à l'abri

00:49:52d'une bêtise

00:49:52d'un débordement

00:49:53de son enfant

00:49:54Mais le texte soumis

00:49:56aujourd'hui ici

00:49:57n'en a que faire

00:49:58puisqu'il décide même

00:49:59d'étendre

00:50:00la culpabilité

00:50:01des mineurs

00:50:01à leurs parents

00:50:02L'article 1er

00:50:04crée une nouvelle

00:50:04circonstance aggravante

00:50:05du délit de soustraction

00:50:07Il est fondé

00:50:08sur une prétendue

00:50:09défaillance éducative

00:50:10des parents

00:50:11même en l'absence

00:50:12de liens de causalité direct

00:50:14L'article 2

00:50:16prévoit des amendes civiles

00:50:18à l'encontre des parents

00:50:19qui ne se présentent pas

00:50:20aux audiences éducatives

00:50:21Plutôt que d'accompagner

00:50:22ces familles

00:50:23là encore

00:50:24vous les sanctionnez

00:50:25L'article 3

00:50:26vient rendre

00:50:27les parents détenteurs

00:50:28de l'autorité parentale

00:50:29automatiquement responsables

00:50:31des dommages causés

00:50:32par leurs enfants

00:50:32Quoi que vous en pensiez

00:50:35Quoi que vous en disiez

00:50:36dans les médias

00:50:37ou pour satisfaire

00:50:38des ambitions populistes

00:50:39Non

00:50:40la justice des mineurs

00:50:41n'est pas laxiste

00:50:42Les faits sont têtus

00:50:43La criminalité des mineurs

00:50:45n'augmente pas

00:50:46ni en nombre

00:50:47ni en gravité

00:50:48Aujourd'hui

00:50:49à 12 ans

00:50:50ou 13 ans

00:50:50voire avant

00:50:51certains jeunes

00:50:52sont déjà

00:50:53intégrés dans des logiques

00:50:54mafieuses

00:50:55impliqués

00:50:56dans des actes violents

00:50:57des trafics

00:50:58des agressions

00:50:59parfois même

00:51:00des homicides

00:51:01Nous voyons

00:51:02se développer

00:51:03une stratégie

00:51:04cynique

00:51:05celle de réseaux criminels

00:51:07notamment

00:51:07les narcotrafiquants

00:51:09qui exploitent

00:51:10la minorité

00:51:11des plus jeunes

00:51:12pour les utiliser

00:51:13comme bouclier judiciaire

00:51:15parce qu'ils savent

00:51:16que ces mineurs

00:51:17bénéficiant

00:51:18de l'excuse

00:51:19de minorité

00:51:19encourt peu

00:51:20et ils les manipulent

00:51:22et les instrumentalisent

00:51:23il faut que cela

00:51:24cesse

00:51:25c'est pourquoi

00:51:26le message

00:51:27de cette loi

00:51:28s'adresse

00:51:29autant aux jeunes

00:51:30eux-mêmes

00:51:31qu'aux adultes

00:51:32lorsqu'ils les utilisent

00:51:34à ces recruteurs

00:51:35qui transforment

00:51:36des enfants

00:51:36en délinquants

00:51:37et les jettent

00:51:38dans une spirale

00:51:39de violence

00:51:39le signal

00:51:40doit être clair

00:51:41la justice

00:51:42ne se laissera plus

00:51:44abuser

00:51:44dans ce combat

00:51:45la loi contre

00:51:46le narcotrafic

00:51:47est bien entendu

00:51:48complémentaire

00:51:49elle vient renforcer

00:51:51les outils de lutte

00:51:52contre ces réseaux

00:51:53qui gangrènent

00:51:53nos quartiers

00:51:54détruisent des vies

00:51:55corrompent notre jeunesse

00:51:57il s'agit

00:51:58d'un même front

00:51:59d'un même enjeu

00:52:00rétablir l'ordre républicain

00:52:02nous sommes satisfaits

00:52:04que la commission

00:52:04mixte paritaire

00:52:05ait été conclusive

00:52:06mais cela

00:52:07ne signifie pas

00:52:08que tout est réglé

00:52:09nous aurons à coeur

00:52:10de revenir

00:52:11sur au moins

00:52:12trois points importants

00:52:13d'abord

00:52:14nous regrettons

00:52:15que l'instauration

00:52:16des peines courtes

00:52:17et très courtes

00:52:18ait été sublime

00:52:18en CMP

00:52:19même si nous comprenons

00:52:21qu'un débat

00:52:22doit avoir lieu

00:52:22ici

00:52:23à ce sujet

00:52:24nous les avions soutenus

00:52:25car elles permettent

00:52:26une réponse rapide

00:52:27concrète

00:52:28et proportionnée

00:52:29une sanction immédiate

00:52:31même brève

00:52:31à une portée éducative

00:52:32forte

00:52:33le docteur Maurice Berger

00:52:35pédopsychiatre

00:52:36dont la réputation

00:52:37n'est plus à faire

00:52:37dans ce domaine

00:52:38plaide depuis très longtemps

00:52:40pour cela

00:52:40afin de marquer

00:52:42clairement

00:52:42l'interdit

00:52:43et de responsabiliser

00:52:45les jeunes délinquants

00:52:46ensuite

00:52:47la question

00:52:48de l'excuse

00:52:49de minorité

00:52:49dans les cas

00:52:50les plus graves

00:52:51nous avions proposé

00:52:52dans certaines circonstances

00:52:53de pouvoir

00:52:54l'écarter

00:52:55dès l'âge

00:52:56de 13 ans

00:52:57ce seuil

00:52:58a été relevé

00:52:59à 16 ans

00:52:59tout comme

00:53:00la comparution

00:53:01immédiate

00:53:01alors que nous espérions

00:53:03au moins

00:53:03la maintenir

00:53:04à 15 ans

00:53:05c'est une occasion

00:53:06manquée

00:53:06car nous savons

00:53:08tous

00:53:08que les actes

00:53:09les plus violents

00:53:09ne sont pas

00:53:10l'apanage

00:53:10des plus âgés

00:53:11enfin

00:53:12la responsabilisation

00:53:13des parents

00:53:14qui est au coeur

00:53:15de notre démarche

00:53:15devra encore être renforcée

00:53:17même si nous saluons

00:53:18l'apport du Sénat

00:53:19retenu en CMP

00:53:20autorisant

00:53:21les assureurs

00:53:22à se retourner

00:53:23contre les parents

00:53:24condamnés

00:53:24pour soustraction

00:53:25à ces obligations légales

00:53:26lorsque le délit commis

00:53:28par son enfant

00:53:29a un lien

00:53:30avec les dommages causés

00:53:31les assureurs

00:53:32pourront ainsi

00:53:32faire participer

00:53:33le parent défaillant

00:53:35ou les parents défaillants

00:53:36à l'indemnisation

00:53:37des dommages

00:53:37dans une limite

00:53:38de 7500 euros

00:53:39la démission

00:53:40ou l'effacement

00:53:41de l'autorité parentale

00:53:42ne peut pas rester

00:53:43sans conséquences

00:53:44ce texte

00:53:45malgré ses marges

00:53:46d'amélioration

00:53:47marque un tournant

00:53:47il affirme une volonté

00:53:49celle de restaurer

00:53:50l'autorité de l'Etat

00:53:51de la justice

00:53:52et de la famille

00:53:52notre rôle ici

00:53:54est de protéger

00:53:54protéger les français

00:53:55protéger les jeunes

00:53:57d'eux-mêmes

00:53:57en leur offrant des repères

00:53:59protéger notre pacte social

00:54:00vous créez une procédure

00:54:01de comparution immédiate

00:54:02pour les mineurs

00:54:03dès 16 ans

00:54:03quand on sait

00:54:04ce qu'elle produit

00:54:05déjà pour les majeurs

00:54:06une justice expéditive

00:54:08où l'urgence

00:54:09prend le pas

00:54:09sur le discernement

00:54:10où les garanties

00:54:11de procès équitables

00:54:12sont sacrifiées

00:54:13sur le tel de la rapidité

00:54:14et où l'incarcération

00:54:15devient la seule issue

00:54:16vous allongez

00:54:18les durées

00:54:18de détention provisoire

00:54:20jusqu'à un an

00:54:21pour des mineurs

00:54:21de moins de 16 ans

00:54:22contre deux mois

00:54:22aujourd'hui

00:54:23non seulement

00:54:24ce sont des durées

00:54:24inédites

00:54:25mais elles sont contraires

00:54:26à l'idée même

00:54:27de la justice des mineurs

00:54:28tournée vers l'éducation

00:54:29et la réinsertion

00:54:30loin d'aider des délinquants

00:54:31à se ressaisir

00:54:32par une sanction utile

00:54:33vous les enfermez

00:54:35dans l'écosystème

00:54:35de la délinquance

00:54:36vous inversez la logique

00:54:38de l'atténuation de la peine

00:54:39en supprimant son caractère

00:54:40exceptionnel

00:54:41dès lors qu'un mineur

00:54:42est récidiviste

00:54:42sans même

00:54:43qu'il soit nécessaire

00:54:44de motiver

00:54:46cette dérogation

00:54:46une mesure

00:54:48prônée déjà

00:54:48en 1986

00:54:50par le Front National

00:54:51de Jean-Marie Le Pen

00:54:51vous élargissez aussi

00:54:53le recours

00:54:54à l'audience unique

00:54:54réduisant le temps

00:54:56accordé à l'évaluation

00:54:57des parcours

00:54:58et à la construction

00:54:59de réponses pénales

00:55:00adaptées

00:55:00mais surtout

00:55:02et c'est peut-être là

00:55:02l'essentiel

00:55:03le temps pour le mineur

00:55:04consacré

00:55:05à la compréhension

00:55:06des faits

00:55:06qu'il a pu commettre

00:55:07ainsi

00:55:08on produit une justice

00:55:09à la chaîne

00:55:10où on demande

00:55:11non pas au juge

00:55:12de juger

00:55:12mais d'expédier

00:55:13une justice de chiffres

00:55:15et non pas une justice

00:55:15du sens

00:55:16pour couronner le tout

00:55:17vous alourdissez

00:55:18les sanctions financières

00:55:19et pénales

00:55:19à l'encontre des parents

00:55:21sans le moindre égard

00:55:23pour la réalité vécue

00:55:24par tant de familles

00:55:25monoparentales

00:55:26souvent précaires

00:55:26même les assureurs

00:55:28pourront désormais

00:55:29se tourner

00:55:29contre ces familles

00:55:31vous choisissez de culpabiliser

00:55:33ceux que les institutions

00:55:33ont déjà abandonnés

00:55:34depuis longtemps

00:55:35en les rendant

00:55:36co-responsables

00:55:37des fautes

00:55:37qu'ils n'ont pas commises

00:55:38vous ne les soutenez pas

00:55:40vous condamnez

00:55:40vous ne réparez pas

00:55:42vous stigmatisez

00:55:43en réalité

00:55:44vous punissez la pauvreté

00:55:46mais tout cela

00:55:47vous le savez déjà

00:55:48pertinemment

00:55:49parce que l'ensemble

00:55:51des professionnels

00:55:52de la justice

00:55:52vous l'ont dit

00:55:53vous voulez restaurer

00:55:55l'autorité de la justice

00:55:55alors commencez par les écouter

00:55:56vous avez entendu

00:55:58comme nous l'opposition

00:55:58des professionnels

00:55:59de la PJJ

00:55:59mobiliser

00:56:00partout le 25 mars dernier

00:56:02vous avez entendu

00:56:02l'opposition

00:56:03de la défenseur des droits

00:56:04vous avez entendu

00:56:05les juges

00:56:05les avocats

00:56:06les éducateurs

00:56:06les associations aussi

00:56:08qui étaient mobilisées

00:56:08le 5 mai

00:56:09tous vous ont dit

00:56:10que ce texte

00:56:10est une rupture

00:56:11une faute

00:56:11et moi je vous le dis

00:56:12une forfaiture

00:56:13mais vous n'en avez que faire

00:56:15vous rompez ici

00:56:16avec plus de 8 décennies

00:56:17de construction

00:56:17d'une justice

00:56:18fondée sur la compréhension

00:56:20des causes

00:56:21sur l'accompagnement

00:56:21des parcours

00:56:22et la confiance

00:56:22dans la capacité

00:56:23des jeunes

00:56:23à se relever

00:56:24vous vous attaquez

00:56:25à l'esprit même

00:56:26d'une ordonnance

00:56:27qui a été écrite

00:56:28dans une France

00:56:28qui comptait alors

00:56:29bien plus d'enfants

00:56:30livrés à eux-mêmes

00:56:31orphelins

00:56:31armés

00:56:32blessés

00:56:33et parfois violents

00:56:33ce que vous engagez ici

00:56:35c'est l'inverse

00:56:35de cette intelligence là

00:56:36vous inversez la logique pénale

00:56:38l'enfant pour vous

00:56:39n'est plus un sujet

00:56:39en devenir

00:56:40mais un objet

00:56:40à surveiller

00:56:41et à ce glissement idéologique là

00:56:43vous ajoutez

00:56:45la brutalité sociale

00:56:46et puisque je parle

00:56:46de brutalité

00:56:47comment ne pas évoquer

00:56:48une nouvelle fois

00:56:49votre façon de légiférer

00:56:50sans évaluation sérieuse

00:56:52en vous appuyant

00:56:53sur des passions négatives

00:56:54à coup d'exemples

00:56:55sensationnels

00:56:56et permettez-moi

00:56:57de le dire

00:56:57avec un certain amateurisme

00:56:58c'est pas pour rien

00:56:59que notre commission des lois

00:57:00avait supprimé

00:57:01les articles 4 et 5

00:57:02que vous avez rétablis

00:57:03avec le concours

00:57:03du groupe de madame Le Pen

00:57:04et ce n'est pas pour rien

00:57:05non plus que la commission

00:57:06des lois du Sénat

00:57:07c'est-à-dire les deux commissions

00:57:08référentes

00:57:09a elle aussi

00:57:10à son tour

00:57:11souhaité vider

00:57:12votre mauvaise proposition

00:57:13de sa substance

00:57:13mais vous êtes sûr de vous

00:57:14et vous voulez passer outre

00:57:16alors puisque vous ne le faites pas

00:57:17je voudrais le faire à votre place

00:57:19je voudrais m'adresser

00:57:20à celles et ceux

00:57:20que vous avez choisi d'ignorer

00:57:21aux éducateurs

00:57:23et éducatrices

00:57:23de la PJJ

00:57:24qui tiennent debout

00:57:24une institution mal traitée

00:57:26merci

00:57:26aux magistrats spécialisés

00:57:28aux greffiers

00:57:29aux avocats

00:57:30qui s'efforcent encore

00:57:30de faire vivre

00:57:31une justice humaine

00:57:32votre engagement compte

00:57:33aux parents

00:57:34souvent seuls

00:57:35qui tiennent parfois

00:57:36tombe

00:57:36ce que vous vivez

00:57:38mérite du soutien

00:57:39de l'écoute

00:57:40de la solidarité

00:57:41pas des menaces

00:57:41et enfin aux jeunes eux-mêmes

00:57:43à ceux qui parfois basculent

00:57:44s'égarent

00:57:44commettent des actes graves

00:57:45vous êtes responsable

00:57:47des actes que vous commettez

00:57:47mais la loi

00:57:49est là d'ailleurs

00:57:50pour le rappeler

00:57:51mais nous ne serons jamais

00:57:52de ceux qui vous marqueront

00:57:53au fer rouge

00:57:53cette responsabilité

00:57:55ne doit jamais être

00:57:56un coup près

00:57:56qui vous condamne à l'échec

00:57:57c'est par la main tendue

00:57:59non par le bâton

00:57:59que le construit

00:58:00la sortie de la violence

00:58:01vous méritez mieux

00:58:02et plus que tous ces mépris

00:58:03merci chers collègues

00:58:06pour le groupe Les Démocrates

00:58:08la parole est à monsieur

00:58:09Eric Martineau

00:58:10Monsieur le Président

00:58:34Monsieur le Ministre

00:58:35cher Patrick Mignola

00:58:36Monsieur le rapporteur

00:58:37Jean

00:58:38chers collègues

00:58:38après des mois de discussion

00:58:40depuis son dépôt à l'Assemblée

00:58:42en octobre 2024

00:58:43nous sommes parvenus

00:58:45à un accord en commission

00:58:46mixte paritaire

00:58:47sur la proposition de loi

00:58:49visant à restaurer

00:58:50l'autorité de la justice

00:58:52à l'égard des mineurs délinquants

00:58:54et de leurs parents

00:58:55je ne peux que saluer

00:58:57les travaux des rapporteurs

00:58:58sur ce texte

00:58:59et les échanges constructifs

00:59:00que nous avons eu en CMP

00:59:02pour aboutir

00:59:04à un texte apportant

00:59:05des réponses concrètes

00:59:07à la montée de la violence juvénile

00:59:09avant toute chose

00:59:11je veux avoir un mot

00:59:12pour notre jeunesse

00:59:13et surtout insister

00:59:15sur le fait

00:59:16que nous ne voulons

00:59:16stigmatiser personne

00:59:18le but n'est pas de dire

00:59:20que les jeunes

00:59:20sont tous plus violents

00:59:22et touchés

00:59:23par la délinquance

00:59:24nous sommes conscients

00:59:25de cette réalité

00:59:26il existe

00:59:27une baisse

00:59:28des infractions commises

00:59:29par les mineurs

00:59:30seulement les mineurs

00:59:32mis en cause

00:59:32sont de plus en plus jeunes

00:59:34et commettent des délits

00:59:35de plus en plus graves

00:59:36ce que nous ne pouvons

00:59:37pas laisser faire

00:59:38et donc

00:59:40il est important

00:59:41de lutter

00:59:41contre ce phénomène

00:59:43pour garantir

00:59:44la sécurité publique

00:59:45accompagner notre jeunesse

00:59:47apporter des mesures

00:59:48fortes

00:59:49et fermes

00:59:50tout en préservant

00:59:51la spécificité

00:59:52de la justice pénale

00:59:54des mineurs

00:59:54les 15 articles

00:59:56du texte

00:59:57issu

00:59:57des travaux

00:59:58de la CMP

00:59:59visent donc

01:00:00d'une part

01:00:01à responsabiliser

01:00:02davantage

01:00:03les parents

01:00:04de jeunes délinquants

01:00:05qui se sont soustraits

01:00:07à leur responsabilité

01:00:08parentale

01:00:09et d'autre part

01:00:10à accélérer

01:00:11les procédures

01:00:12de jugement

01:00:13et durcir

01:00:14les sanctions

01:00:14contre les mineurs

01:00:15la création

01:00:17de dispositions

01:00:18pour renforcer

01:00:19les obligations

01:00:19des parents

01:00:20vis-à-vis

01:00:21de leurs enfants

01:00:22nous semble nécessaire

01:00:23pour répondre

01:00:24à certaines situations

01:00:26de défaillance

01:00:27parentale

01:00:28et les sanctionner

01:00:29lorsqu'un délit

01:00:30est commis

01:00:31par un mineur

01:00:32il faut établir

01:00:33une chaîne

01:00:34de responsabilité

01:00:35et évaluer

01:00:36les différentes

01:00:37influences

01:00:38à l'oeuvre

01:00:39y compris

01:00:40venant de ceux

01:00:41qui profitent

01:00:41de leur ascendant

01:00:42sur les plus jeunes

01:00:44pour les inciter

01:00:45à commettre

01:00:45des délits

01:00:46qui vaudraient

01:00:48à des majeurs

01:00:49un séjour en prison

01:00:50sur la procédure

01:00:53d'audience unique

01:00:53en comparaison immédiate

01:00:55nous sommes parvenus

01:00:56à une rédaction

01:00:57équilibrée

01:00:58qui restreint

01:00:59le champ d'application

01:01:00de la procédure

01:01:01aux mineurs

01:01:02âgés

01:01:03d'au moins 16 ans

01:01:04tout en facilitant

01:01:06le recours

01:01:07à une audience unique

01:01:08pour permettre

01:01:09un jugement

01:01:09rapide

01:01:10de certains mineurs

01:01:12délinquants

01:01:12en fonction

01:01:13de la gravité

01:01:14des faits commis

01:01:14s'agissant

01:01:16de l'atténuation

01:01:17des peines

01:01:18pour les mineurs

01:01:19l'article 5

01:01:20adopté en CMP

01:01:22prévoit

01:01:23que les règles

01:01:24d'atténuation

01:01:24ne s'appliquent

01:01:26qu'aux mineurs

01:01:26âgés

01:01:27de plus de 16 ans

01:01:28lorsqu'un crime

01:01:29ou un délit

01:01:30puni d'une peine

01:01:31d'au moins 5 ans

01:01:32d'emprisonnement

01:01:33a été commis

01:01:34en état

01:01:35de récidive légale

01:01:36il préserve

01:01:38surtout

01:01:39la possibilité

01:01:40pour le magistrat

01:01:41de déroger

01:01:42à cette règle

01:01:43en fonction

01:01:43de la personnalité

01:01:44du mineur

01:01:45et des circonstances

01:01:46de l'infraction

01:01:47le texte

01:01:49dans sa version finale

01:01:50assure le respect

01:01:52du principe

01:01:53d'atténuation

01:01:54de la responsabilité

01:01:55pénale

01:01:55des mineurs

01:01:56en fonction

01:01:57de leur âge

01:01:58ce qui nous semble

01:01:59primordial

01:02:00il s'attache

01:02:01également

01:02:01à préserver

01:02:02l'équilibre

01:02:03entre répression

01:02:04éducation

01:02:05et réinsertion

01:02:07équilibre

01:02:08que notre groupe

01:02:09appelait de ses voeux

01:02:11la proposition

01:02:12de loi

01:02:12sortie de la CMP

01:02:13nous semble

01:02:15équilibrée

01:02:16et adaptée

01:02:17offrant de nouveaux

01:02:18dispositifs

01:02:19aux magistrats

01:02:20pour mieux traiter

01:02:21la délinquance

01:02:22des mineurs

01:02:22et s'adapter

01:02:23à chaque situation

01:02:24c'est pourquoi

01:02:26notre groupe

01:02:27les démocrates

01:02:28votera

01:02:29en faveur

01:02:29de ce texte

01:02:30je vous remercie

01:02:31merci chers collègues

01:02:34pour le groupe

01:02:34horizon

01:02:35et indépendant

01:02:36la parole

01:02:36est à monsieur

01:02:36Jean Moulière

01:02:37merci monsieur le président

01:02:53monsieur le ministre

01:02:55monsieur le rapporteur

01:02:56mes chers collègues

01:02:57la jeunesse

01:02:58est le reflet

01:02:59de l'avenir

01:03:00de notre nation

01:03:01pourtant

01:03:02une frange

01:03:03de plus en plus visible

01:03:05de cette jeunesse

01:03:05sombre dans une spirale

01:03:07de violences

01:03:08infinies

01:03:09les émeutes

01:03:10de juillet 2023

01:03:11en sont une illustration

01:03:12saisissante

01:03:13tant par l'intensité

01:03:15des violences commises

01:03:16que par l'âge

01:03:17particulièrement jeune

01:03:19des auteurs

01:03:19un milliard d'euros

01:03:21de dégâts matériels

01:03:232500 bâtiments

01:03:25incendiés

01:03:25ou dégradés

01:03:26parmi lesquels

01:03:28105 mairies

01:03:29et 243

01:03:30établissements scolaires

01:03:31plus dramatique encore

01:03:331000 personnes ont été blessées

01:03:36dont 782

01:03:37parmi les forces

01:03:38de l'ordre

01:03:39et 2 personnes

01:03:40ont perdu la vie

01:03:41les mineurs

01:03:43étaient surreprésentés

01:03:45dans ces violences

01:03:46depuis

01:03:47de nouveaux faits

01:03:49viennent encore

01:03:49illustrer

01:03:50cette radicalisation

01:03:51préoccupante

01:03:52d'une partie

01:03:53de ces mineurs

01:03:54je pense

01:03:55aux actes de violence

01:03:57à Rieux-la-Pape

01:03:58de ces derniers jours

01:03:59où le maire

01:04:00que je salue

01:04:01Alexandre Vincendé

01:04:02a dénoncé

01:04:03des dégradations

01:04:04de matériel

01:04:05et des guet-apens

01:04:06contre les forces

01:04:07de l'ordre

01:04:07par des mineurs

01:04:08âgés de 11

01:04:09à 17 ans

01:04:10le renforcement

01:04:12de l'intensité

01:04:13de la criminalité

01:04:14juvénile

01:04:15est une réalité

01:04:16que nous ne pouvons

01:04:17plus ignorer

01:04:18face à cette évolution

01:04:20notre responsabilité

01:04:22collective

01:04:22est de faire

01:04:23évoluer

01:04:24notre droit

01:04:25pour adapter

01:04:26notre justice

01:04:27aux défis

01:04:28auxquels

01:04:28nous faisons face

01:04:29la justice

01:04:31pénale

01:04:31des mineurs

01:04:32est structurée

01:04:33autour de leur

01:04:34relèvement

01:04:35éducatif

01:04:35et moral

01:04:36de la prévention

01:04:37de la récidive

01:04:38et de la protection

01:04:39des victimes

01:04:40ces principes

01:04:41fondateurs

01:04:42consacrés

01:04:43dès 1945

01:04:44et réaffirmés

01:04:46en 2021

01:04:47lors de la création

01:04:49du code

01:04:49de la justice

01:04:50pénale

01:04:50des mineurs

01:04:50demeurent

01:04:52notre boussole

01:04:52la jurisprudence

01:04:54du conseil

01:04:55constitutionnel

01:04:56impose également

01:04:57que les mesures

01:04:58soient adaptées

01:04:59à l'âge

01:04:59du mineur

01:05:00et orientées

01:05:01vers son relèvement

01:05:02éducatif

01:05:03toutefois

01:05:04répondre

01:05:05à une violence

01:05:06nouvelle

01:05:07avec des outils

01:05:08anciens

01:05:08est inefficace

01:05:10nous croyons

01:05:11qu'une réponse

01:05:12ferme

01:05:13juste

01:05:13et proportionnée

01:05:14est non seulement

01:05:16possible

01:05:16mais indispensable

01:05:17cette proposition

01:05:19de loi

01:05:20visant à aménager

01:05:21le code

01:05:21de la justice

01:05:22pénale

01:05:22des mineurs

01:05:23et certains dispositifs

01:05:24relatifs à la responsabilité

01:05:26parentale

01:05:27s'inscrit pleinement

01:05:29dans cette volonté

01:05:29elle vise notamment

01:05:31à mieux sanctionner

01:05:33les mineurs

01:05:34auteurs d'infractions

01:05:35les plus graves

01:05:35en restreignant

01:05:37les modalités

01:05:38d'atténuation

01:05:39de la peine

01:05:40pour les plus de 16 ans

01:05:41aussi

01:05:42elle vise à responsabiliser

01:05:44les parents

01:05:45qui se soustrairaient

01:05:46à leurs obligations

01:05:47légales

01:05:48vis-à-vis de leurs enfants

01:05:49et de la justice

01:05:50le groupe

01:05:52horizon

01:05:52et indépendant

01:05:53salue l'accord

01:05:54trouvé

01:05:54en commission

01:05:56mixte paritaire

01:05:57il témoigne

01:05:58de la prise

01:05:59de conscience

01:06:00partagée

01:06:00de la nécessité

01:06:02de renforcer

01:06:02les outils juridiques

01:06:04à disposition

01:06:05des magistrats

01:06:06c'est un message fort

01:06:07un sursaut

01:06:08d'autorité

01:06:09que les parlementaires

01:06:10adressent

01:06:11à notre justice

01:06:12mais aussi

01:06:13à nos concitoyens

01:06:14nous nous félicitons

01:06:15tout particulièrement

01:06:17du rétablissement

01:06:18à l'article 1er

01:06:19des dispositions

01:06:20visant à prévoir

01:06:21une nouvelle circonstance

01:06:23aggravante

01:06:23si le manquement

01:06:25des parents

01:06:25a directement conduit

01:06:27à la commission

01:06:28par le mineur

01:06:30d'un crime

01:06:31ou de plusieurs délits

01:06:32ayant donné lieu

01:06:33à une condamnation

01:06:34définitive

01:06:35l'amendement

01:06:36que notre groupe

01:06:37a porté

01:06:38visant à élargir

01:06:39cette circonstance

01:06:40offrira à la réponse pénale

01:06:42une efficacité accrue

01:06:44enfin

01:06:45nous souhaitons rappeler

01:06:46deux éléments essentiels

01:06:47d'une part

01:06:49la prévention

01:06:50doit rester au coeur

01:06:51de notre stratégie

01:06:52contre la violence

01:06:54juvénile

01:06:54l'école

01:06:56les structures

01:06:56de soutien social

01:06:58et les politiques

01:06:59de quartier

01:06:59sont autant

01:07:00de leviers

01:07:01indispensables

01:07:02pour empêcher

01:07:03que certains jeunes

01:07:03ne basculent

01:07:05dans la délinquance

01:07:06d'autre part

01:07:07il nous faut aller

01:07:08plus loin

01:07:08dans notre action

01:07:10face à la violence

01:07:10croissante

01:07:11de certains mineurs

01:07:12les réponses judiciaires

01:07:14doivent gagner

01:07:15en efficacité

01:07:16en rapidité

01:07:17et en lisibilité

01:07:18l'état

01:07:19doit assumer

01:07:20pleinement

01:07:21son autorité

01:07:21tout en renforçant

01:07:23les moyens alloués

01:07:24à la justice

01:07:25des mineurs

01:07:26le groupe

01:07:27horizon et indépendant

01:07:28votera en faveur

01:07:29de cette proposition

01:07:29de loi

01:07:30je vous remercie

01:07:31ah oui d'accord

01:07:31merci chers collègues

01:07:34pour le groupe

01:07:35liberté indépendante

01:07:36outre-mer et territoire

01:07:37la parole est à madame

01:07:37Martine Froger

01:07:38monsieur le président

01:07:48monsieur le ministre

01:07:49monsieur le rapporteur

01:07:50mes chers collègues

01:07:51les récentes violences

01:07:52ont révélé

01:07:53une délinquance

01:07:53juvénile plus visible

01:07:54parfois plus violente

01:07:56suscitant

01:07:57une réelle inquiétude

01:07:58dans la société

01:07:58face à cette situation

01:08:00il est naturel

01:08:01de réagir

01:08:02on ne peut ni banaliser

01:08:03ni rester passif

01:08:04mais réagir

01:08:06ne doit pas signifier

01:08:07céder à la précipitation

01:08:08en se laissant guider

01:08:10par l'émotion du moment

01:08:11ou la pression

01:08:12de l'opinion

01:08:13une réforme

01:08:14de la justice

01:08:14des mineurs

01:08:15parce qu'elle touche

01:08:15à des vies en construction

01:08:16ne peut répondre

01:08:18à l'urgence politique

01:08:19elle doit reposer

01:08:20sur des faits solides

01:08:21et préserver

01:08:22l'équilibre entre sanctions

01:08:23et accompagnement

01:08:25qui est au coeur

01:08:25de notre droit

01:08:26c'est précisément

01:08:28cet équilibre

01:08:29que votre proposition

01:08:30de loi met en danger

01:08:31si nous comprenons

01:08:32les objectifs

01:08:33de cette loi

01:08:33nous ne pouvons approuver

01:08:34les moyens retenus

01:08:35qui tendent

01:08:36vers une réponse

01:08:37presque exclusivement

01:08:38répressive

01:08:39certes

01:08:41les chiffres

01:08:41peuvent impressionner

01:08:42169 000 mineurs

01:08:44impliqués

01:08:44dans des affaires

01:08:45traitées

01:08:45par les parquets

01:08:46dont environ

01:08:4630 000 condamnés

01:08:47au pénal

01:08:48mais permettez-moi

01:08:49de replacer

01:08:50ces données

01:08:51dans leur contexte

01:08:52cela ne représente

01:08:53que 2,5%

01:08:54des jeunes

01:08:55de 10 à 17 ans

01:08:56la délinquance

01:08:57des mineurs

01:08:57reste donc contenue

01:08:58et c'est un fait

01:08:59essentiel

01:09:00qu'il faut rappeler

01:09:01face à la tentation

01:09:02du discours alarmiste

01:09:03car derrière

01:09:05cette proposition

01:09:06je vois un glissement

01:09:07une logique

01:09:08du tout répressif

01:09:09qui oublie

01:09:09les piliers fondamentaux

01:09:10de la justice pénale

01:09:11des mineurs

01:09:12où sont les dispositifs

01:09:13d'accompagnement

01:09:14où sont les mesures

01:09:15de prévention

01:09:16de soutien à l'insertion

01:09:17de protection

01:09:18cette absence

01:09:19est une faille majeure

01:09:20de votre texte

01:09:21la sanction seule

01:09:22ne saurait suffire

01:09:23la réponse pénale

01:09:24doit être équilibrée

01:09:25sanctionner oui

01:09:27mais aussi accompagner

01:09:28pour prévenir

01:09:29la récidive

01:09:29pour reconstruire

01:09:30pour réinsérer

01:09:31c'est cela la philosophie

01:09:33de la justice des mineurs

01:09:34depuis l'ordonnance

01:09:35de 1945

01:09:36constamment réaffirmée

01:09:38la justice

01:09:39n'est pas qu'une machine

01:09:40à punir

01:09:41elle est aussi

01:09:42un outil de reconstruction

01:09:43et j'en viens

01:09:44à la question des parents

01:09:45que cette proposition

01:09:46de loi veut responsabiliser

01:09:48là encore oui

01:09:49il faut agir

01:09:49car l'implication parentale

01:09:51est souvent déterminante

01:09:52dans le parcours

01:09:53de ces jeunes

01:09:53mais au lieu de préconiser

01:09:55des mesures éducatives

01:09:57vous rétablissez

01:09:58et aggravez même

01:09:59une amende civile

01:10:00en cas d'absence du parent

01:10:01pour la porter

01:10:02jusqu'à 7500 euros

01:10:03une sanction

01:10:05qui frappera

01:10:05avant tout

01:10:06les plus précaires

01:10:06ceux qui sont déjà

01:10:08en difficulté

01:10:08c'est une double peine sociale

01:10:10tous les professionnels

01:10:12que vous avez auditionné

01:10:13l'ont dit

01:10:14cette mesure

01:10:15est inadaptée

01:10:16contre-productive

01:10:17nous devons accompagner

01:10:18ces familles fragilisées

01:10:19pas les sanctionner

01:10:20au risque

01:10:21de les accabler davantage

01:10:22nous devons proposer

01:10:24des solutions plus humaines

01:10:25enfin je tiens à exprimer

01:10:27mes plus vives inquiétudes

01:10:28face aux atteintes

01:10:29que ce texte porte

01:10:30aux principes fondamentaux

01:10:31de la justice des mineurs

01:10:33le rétablissement

01:10:34de la comparution immédiate

01:10:36en est une illustration

01:10:37si je comprends

01:10:39le besoin

01:10:39d'une justice plus réactive

01:10:40cela ne peut se faire

01:10:42au détriment

01:10:43des droits des jeunes

01:10:44malgré les ajustements

01:10:45apportés en CMP

01:10:46limitation aux mineurs

01:10:48de 16 ans

01:10:48et maintien du consentement

01:10:50assisté

01:10:50cette mesure reste

01:10:52à mes yeux

01:10:52largement symbolique

01:10:53inopérante

01:10:54et porteuse de risque

01:10:55l'article 5

01:10:57qui revient sur le principe

01:10:58d'atténuation des peines

01:10:59est encore plus problématique

01:11:00la CMP a fait le choix

01:11:02d'inverser la logique

01:11:03actuelle de notre droit

01:11:04elle a prévu

01:11:05que par principe

01:11:05l'excuse de minoriser

01:11:07ne s'appliquerait plus

01:11:08aux mineurs

01:11:08de 16-18 ans

01:11:10en cas de crime

01:11:10au délit puni

01:11:11d'au moins 50 prisons

01:11:13commis en récidive

01:11:13il aurait été préférable

01:11:15que cette remise en cause

01:11:16de l'excuse de minorité

01:11:17soit limitée

01:11:18aux faits les plus graves

01:11:19atteintes volontaires

01:11:20à la vie

01:11:20viol ou agression sexuelle

01:11:21par exemple

01:11:22vous introduisez là

01:11:23une rupture

01:11:24une remise en cause

01:11:25d'un principe fondamental

01:11:26de notre justice

01:11:27celui selon lequel

01:11:30un mineur

01:11:30n'est pas un adulte

01:11:32et ne doit pas être jugé

01:11:33comme tel

01:11:33par ailleurs

01:11:35nous ne comprenons pas

01:11:35cette précipitation

01:11:36cette réforme survient

01:11:37trois ans

01:11:38à peine après l'entrée

01:11:39en viqueur

01:11:40du code de la justice pénale

01:11:41des mineurs

01:11:42qui a déjà renforcé

01:11:43la répression

01:11:44pourquoi ne pas attendre

01:11:46son évaluation

01:11:47pourquoi légiférer

01:11:48à nouveau si vite

01:11:49sans bilan

01:11:49sans recul

01:11:50en vérité

01:11:51ce dont la justice

01:11:52des mineurs a besoin

01:11:53ce n'est pas d'un texte

01:11:54de plus

01:11:55ce sont des moyens

01:11:56des moyens

01:11:57pour la protection

01:11:58de l'enfance

01:11:58pour l'éducation

01:11:59pour la prévention

01:12:00des personnels formés

01:12:02disponibles

01:12:03d'éducateurs

01:12:04de psychologues

01:12:04d'assistants sociaux

01:12:06de présence humaine

01:12:07car ce n'est pas

01:12:08en durcissant les peines

01:12:09que l'on répondra

01:12:10aux racines

01:12:11de la délinquance

01:12:12des mineurs

01:12:13celle-ci s'appelle

01:12:14précarité

01:12:15déscolarisation

01:12:16maltraitance

01:12:17souffrance familiale

01:12:18ce sont ces problèmes

01:12:19qu'il faut traiter

01:12:20si nous voulons vraiment

01:12:21changer les choses

01:12:22mes chers collègues

01:12:23les enfants d'aujourd'hui

01:12:24sont les adultes

01:12:25de demain

01:12:26l'état doit redevenir

01:12:27un guide

01:12:28un tuteur

01:12:28un appui

01:12:29pour leur avenir

01:12:30c'est cela

01:12:31notre responsabilité collective

01:12:32et c'est à l'aune

01:12:33de cette exigence

01:12:34que nous devons nous prononcer

01:12:35sur cette PPL

01:12:36le vote du groupe

01:12:38Piotte est partagé

01:12:39à titre personnel

01:12:40je voterai contre

01:12:40cette PPL

01:12:41merci

01:12:42merci

01:12:44chers collègues

01:12:45avant de donner la parole

01:12:47aux deux derniers orateurs

01:12:48inscrits

01:12:48je vous rappelle

01:12:49que la conférence

01:12:49des présidents

01:12:50a décidé

01:12:50qu'il serait procédé

01:12:51à un scrutin public

01:12:53sur la proposition de loi

01:12:54telle qu'elle résulte

01:12:55du texte

01:12:55de la commission

01:12:56mixte paritaire

01:12:56je fais d'ores et déjà

01:12:58annoncer le scrutin

01:12:58dans l'enceinte

01:12:59de l'Assemblée nationale

01:13:00pour le groupe

01:13:01de la gauche démocrate

01:13:02et républicaine

01:13:03la parole est à madame

01:13:04Elsa Fossio

01:13:04monsieur le président

01:13:14monsieur le ministre

01:13:15monsieur le rapporteur

01:13:17dans l'ordonnance

01:13:18du 2 février 1945

01:13:21sont reconnus

01:13:22deux principes

01:13:23qui sont au fondement

01:13:24de notre système

01:13:25de justice des mineurs

01:13:26je parle de la spécificité

01:13:28de l'enfance

01:13:29et de la primauté

01:13:30de l'éducatif

01:13:31sur le répressif

01:13:32et le texte

01:13:34que aujourd'hui

01:13:35nous finissons

01:13:37d'examiner

01:13:38et bien

01:13:39il bafoue

01:13:40l'un et l'autre

01:13:40de ces principes

01:13:42et c'est

01:13:43sous couvert

01:13:43d'autorité

01:13:44qu'il s'inscrit

01:13:46parfaitement

01:13:46dans la continuité

01:13:47d'une dérive

01:13:48réactionnaire

01:13:50chez vous

01:13:52en fait

01:13:52quand on parle

01:13:53d'éducatif

01:13:54c'est comme si

01:13:55on parlait

01:13:56d'excuse

01:13:57ou de laxisme

01:13:58alors même

01:13:59que c'est bien

01:14:00cette primauté

01:14:01à l'éducatif

01:14:02qui a fait ses preuves

01:14:04pour lutter

01:14:05contre une criminalité

01:14:07qui était particulièrement

01:14:08haute

01:14:08en 1945

01:14:10non pas qu'elle n'existe

01:14:12plus aujourd'hui

01:14:13mais malheureusement

01:14:14les effets

01:14:15du détricotage

01:14:16des principes

01:14:17de l'ordonnance 45

01:14:18contribuent aujourd'hui

01:14:19à cette nouvelle hausse

01:14:21alors que la justice

01:14:23des mineurs

01:14:23devrait accompagner

01:14:24réparer

01:14:25réhabiliter

01:14:26vous ériger

01:14:27la répression

01:14:28comme principe

01:14:29cardinal

01:14:29de cette justice

01:14:30avec comme unique

01:14:32finalité

01:14:32de punir

01:14:33et surtout

01:14:34de punir

01:14:34le plus vite

01:14:35et le plus durement

01:14:37possible

01:14:37sans juger

01:14:39finalement

01:14:39de la pertinence

01:14:41et puis

01:14:42évidemment

01:14:43nos débats

01:14:44ont été émaillés

01:14:45de faits divers

01:14:47pour permettre

01:14:48de justifier

01:14:49ce texte

01:14:50alors même

01:14:50que les articles

01:14:51contenus dans ce texte

01:14:53ne traitaient absolument pas

01:14:54ni des causes

01:14:55ni des effets

01:14:57de ces faits divers

01:14:58aujourd'hui

01:14:59c'est la moitié

01:15:00des mineurs condamnés

01:15:01qui récidivent

01:15:02dans les deux ans

01:15:03et ce que je constate

01:15:05c'est que

01:15:06c'est alors que

01:15:07le principe

01:15:07de primauté

01:15:08de l'éducatif

01:15:10sur le punitif

01:15:11qui a été piétiné

01:15:12ces dernières années

01:15:13que ce niveau

01:15:14de récidive

01:15:15est aujourd'hui

01:15:16présent

01:15:17c'est un constat

01:15:19qui est donc alarmant

01:15:20mais qui n'est pas

01:15:21celui du manque

01:15:22de sévérité

01:15:23mais bien

01:15:23d'un manque

01:15:24d'accompagnement

01:15:25socio-éducatif

01:15:26et de moyens

01:15:27justement

01:15:28pour les accompagner

01:15:30et d'ailleurs

01:15:31dernier épisode

01:15:32en date

01:15:33on a vu

01:15:33la volonté

01:15:35c'est un texte

01:15:35qui porte sur l'éducatif

01:15:36je vous invite

01:15:37à donner une bonne image

01:15:38de notre assemblée

01:15:39en écoutant l'oratrice

01:15:40s'il vous plaît

01:15:40qui porte sur l'éducatif

01:15:41monsieur le président

01:15:42et dernier épisode

01:15:45en date

01:15:45c'était la volonté

01:15:46de l'auteur même

01:15:48de ce texte

01:15:49monsieur Attal

01:15:49qui alors qu'il était

01:15:50premier ministre

01:15:51d'un gouvernement

01:15:51démissionnaire

01:15:52entendait supprimer

01:15:53des postes

01:15:54dans la protection

01:15:55judiciaire

01:15:56de la jeunesse

01:15:57alors que ces éducateurs

01:15:58et éducatrices

01:15:59sont des piliers

01:16:00dans la réinsertion

01:16:01et dans la lutte

01:16:01contre la récidive

01:16:03mais ce n'est pas tout

01:16:04avec ce texte

01:16:05vous faites

01:16:05de l'adolescent

01:16:07un adulte miniature

01:16:08ce qui relève

01:16:09d'une profonde

01:16:10méconnaissance

01:16:11de ce qui est

01:16:12la spécificité

01:16:13justement

01:16:13de la jeunesse

01:16:14et du développement

01:16:15affectif

01:16:16et psychologique

01:16:17des jeunes

01:16:18dès à présent

01:16:19et avec cette loi

01:16:20les juridictions

01:16:21devront justifier

01:16:22l'usage

01:16:23de l'atténuation

01:16:23de responsabilité

01:16:24pour les adolescents

01:16:25de 16 à 18 ans

01:16:26il devient désormais

01:16:27donc nécessaire

01:16:28de prouver

01:16:29juste

01:16:30la pertinence

01:16:31du respect

01:16:31d'un principe

01:16:32constitutionnel

01:16:33j'espère évidemment

01:16:34que notre cours

01:16:35au conseil constitutionnel

01:16:37passera par là

01:16:38et puis il y a

01:16:39cette fameuse

01:16:39comparution immédiate

01:16:42pour les mineurs

01:16:43alors même que

01:16:45nous savons

01:16:45les conséquences

01:16:46dramatiques

01:16:47de la comparution immédiate

01:16:48c'est une mesure

01:16:49répressive d'exception

01:16:51qui n'en est d'ailleurs

01:16:52plus une

01:16:53la comparution immédiate

01:16:55elle multiplie

01:16:56par 8

01:16:57la probabilité

01:16:58d'un emprisonnement

01:16:59ferme

01:16:59par rapport

01:17:00à une audience

01:17:00classique

01:17:01de jugement

01:17:02et 70%

01:17:04des peines

01:17:04sont des peines

01:17:05de prison

01:17:06ferme

01:17:07donc nous allons

01:17:08envoyer plus

01:17:09de jeunes

01:17:09en prison

01:17:10pour des faits

01:17:10qui aujourd'hui

01:17:11ne les y conduisaient pas

01:17:13ou moins

01:17:13le système pénitentiaire

01:17:15actuel est en crise

01:17:16et il est donc

01:17:17ici question

01:17:18d'y envoyer

01:17:18à la chaîne

01:17:19des adolescents

01:17:19qui au contraire

01:17:20auraient besoin

01:17:21de plus d'accompagnement

01:17:22vous dites aussi

01:17:23vouloir responsabiliser

01:17:25les parents

01:17:25en réalité

01:17:26vous n'allez faire

01:17:27qu'enfoncer

01:17:27des familles

01:17:28dans plus

01:17:28de précarité

01:17:29sans jamais

01:17:30regarder comment

01:17:32les difficultés

01:17:32sociales et économiques

01:17:33auxquelles ces familles

01:17:34sont confrontées

01:17:35et bien

01:17:36pourraient être

01:17:37elles aussi

01:17:37accompagnées

01:17:38mais si vous souhaitez

01:17:40à ce point

01:17:40forcer le trait

01:17:41de l'autoritarisme

01:17:42ayez au moins

01:17:43les moyens

01:17:43de vos ambitions

01:17:44les prisons françaises

01:17:45sont déjà surpeuplées

01:17:46insalubres

01:17:47et parfois inhumaines

01:17:48où souhaitez-vous

01:17:49incarcérer ces jeunes

01:17:51avec quels moyens

01:17:52avec quel personnel

01:17:53alors même

01:17:53qu'un jeune

01:17:54est resté isolé

01:17:55dans un quartier

01:17:55majeur

01:17:56pendant plusieurs

01:17:57semaines

01:17:58à défaut

01:17:59de réformes

01:18:00du système pénitentiaire

01:18:01ou du moins

01:18:02d'une hausse

01:18:02considérable

01:18:03et nécessaire

01:18:03des moyens

01:18:04vous obstinez

01:18:05à faire passer

01:18:06des mesures

01:18:06toutes plus réactionnaires

01:18:07et ça

01:18:08alors même

01:18:09que des professionnels

01:18:10de justice

01:18:10sont vent debout

01:18:11depuis des semaines

01:18:12contre ce texte

01:18:13ce texte

01:18:14n'a en aucun cas

01:18:15la volonté

01:18:15de répondre

01:18:16efficacement

01:18:17aux enjeux

01:18:17de la justice

01:18:18des mineurs

01:18:18il n'est pas

01:18:19une réforme

01:18:20mais une abdication

01:18:22un abandon

01:18:22de nos jeunes

01:18:23au profit

01:18:23d'une logique

01:18:24de stigmatisation

01:18:25de punition

01:18:26et de peur

01:18:27cette loi

01:18:28se fiche

01:18:28et de la justice

01:18:29et des mineurs

01:18:30elle est celle

01:18:31d'un agenda

01:18:31politique

01:18:32égoïste

01:18:33et évidemment

01:18:34nous voterons contre

01:18:35Merci chers collègues

01:18:40Je vous invite

01:18:43mes chers collègues

01:18:43à écouter

01:18:44le dernier orateur

01:18:45du groupe UDR

01:18:47M. Olivier Feillissat

01:18:48Merci de votre attention

01:18:49Merci M. le Président

01:18:54M. le rapporteur

01:18:55M. le ministre

01:18:56chers collègues

01:18:58protéger l'enfant

01:18:59dans sa sécurité

01:19:00sa santé

01:19:01et sa moralité

01:19:02telle est la mission

01:19:04grave et nécessaire

01:19:05que nous donne

01:19:05le code civil

01:19:06lequel élève

01:19:08l'autorité parentale

01:19:09au rang de principe

01:19:10cardinal

01:19:11L'article 371-1

01:19:14ne se contente pas

01:19:15d'en faire un droit

01:19:16accordé aux parents

01:19:17il en fait une charge

01:19:18sacrée

01:19:19qui les engage

01:19:20tout entier

01:19:21Ce devoir s'inscrit

01:19:23dans la double exigence

01:19:23de la morale

01:19:24et de la loi

01:19:25et consiste à élever

01:19:27non des êtres soumis

01:19:28au chaos

01:19:29de leurs instincts

01:19:30mais des citoyens

01:19:31éclairés

01:19:32respectueux des autres

01:19:33des institutions

01:19:34et de la cité

01:19:35elle-même

01:19:36L'autorité parentale

01:19:38n'est pas un privilège

01:19:39elle est une charge

01:19:40Elle n'accorde pas

01:19:42un pouvoir

01:19:42elle impose

01:19:43une responsabilité

01:19:44Elle est ce lien

01:19:46juridique et moral

01:19:47par lequel se transmettent

01:19:48les valeurs fondamentales

01:19:50de notre société

01:19:51Or cette charge

01:19:52imprescrutable

01:19:53se trouve aujourd'hui

01:19:54minée

01:19:55à l'heure

01:19:56où l'apprentissage

01:19:57des règles élémentaires

01:19:58de la vie en commun

01:19:58semble faiblir

01:20:00dans bien des foyers

01:20:01En 2023

01:20:02le ministère de la justice

01:20:04fit état d'un chiffre glaçant

01:20:05179 000 affaires

01:20:08impliquant des mineurs

01:20:08furent recensées

01:20:09parmi lesquelles

01:20:11près de la moitié

01:20:11concernaient des adolescents

01:20:13de 16 à 17 ans

01:20:14et 40% des jeunes

01:20:16de 13 à 15 ans

01:20:17Beaucoup furent impliqués

01:20:19dans des faits

01:20:20de violences volontaires

01:20:21de vols aggravés

01:20:22de recels

01:20:23et dans une proportion

01:20:24non négligeable

01:20:25de violences sexuelles

01:20:26Ce n'est plus une série

01:20:28d'affaires isolées

01:20:29c'est un symptôme social

01:20:31Ces jeunes doivent-ils être

01:20:33les seuls à répondre

01:20:33des actes qu'ils commettent

01:20:35alors même qu'ils sont

01:20:36bien souvent aussi

01:20:37les produits tragiques

01:20:39d'une éducation coupable

01:20:40Est-il juste que la société

01:20:42les sanctionne

01:20:43sans interroger

01:20:44la responsabilité

01:20:45de ceux qui

01:20:46les premiers

01:20:47avaient le devoir

01:20:48de transmettre

01:20:49le goût du bien

01:20:50la conscience de la loi

01:20:51le respect de l'autre

01:20:52Il ne s'agit pas

01:20:54de nier la part

01:20:55de responsabilité

01:20:56du mineur

01:20:56Oui c'est intéressant

01:21:00en plus

01:21:01Il ne s'agit pas

01:21:03de nier la part

01:21:03de responsabilité

01:21:04du mineur

01:21:05Elle est bien réelle

01:21:06et elle doit être reconnue

01:21:08Mais il est temps

01:21:09de rappeler

01:21:10que la responsabilité

01:21:11parentale

01:21:11n'est pas un mot creux

01:21:12Il faut que la loi

01:21:13s'adresse non seulement

01:21:14à l'enfant

01:21:15qui transgresse

01:21:16mais aussi

01:21:17à l'adulte

01:21:17qui a failli

01:21:18Cette proposition

01:21:19n'est pas sans rappeler

01:21:20plusieurs propositions

01:21:21de loi déposées

01:21:22par Eric Ciotti

01:21:23depuis février 2015

01:21:25portant notamment

01:21:26sur le contrat

01:21:26de responsabilité

01:21:27parentale

01:21:28et la lutte

01:21:29contre les comportements

01:21:30irrespectueux

01:21:31des valeurs fondamentales

01:21:32de la République

01:21:32à l'école

01:21:33La présente proposition

01:21:35de loi

01:21:35entend donc renouer

01:21:36avec l'esprit

01:21:37de cohérence

01:21:37qui devrait toujours

01:21:38guider la norme

01:21:40Elle prévoit

01:21:40que la négligence parentale

01:21:41lorsqu'elle est à l'origine

01:21:42d'infractions répétées

01:21:43puisse être reconnue

01:21:44comme circonstances

01:21:45aggravantes

01:21:46Elle envisage d'insérer

01:21:48une amende civile

01:21:48à l'encontre des parents

01:21:49qui refuseraient

01:21:50de se présenter

01:21:50aux audiences

01:21:51impliquant leur enfant

01:21:52et enfin

01:21:54elle propose

01:21:54que les mineurs

01:21:55de plus de 16 ans

01:21:56puissent dans certaines

01:21:57circonstances

01:21:58comparaître immédiatement

01:21:59et que l'atténuation

01:22:01des responsabilités pénales

01:22:02puisse être écartée

01:22:03en cas de récidive légale

01:22:04Il ne s'agit pas

01:22:06de transférer

01:22:06une culpabilité

01:22:07sur les seuls parents

01:22:08mais de reconnaître

01:22:09que le lien éducatif

01:22:10est la clé de voûte

01:22:12de toute société

01:22:13A l'aune de tous ces éléments

01:22:15le groupe UDR

01:22:16votera donc

01:22:16pour cette proposition

01:22:17de loi

01:22:18mais en pleine conscience

01:22:19de ses limites

01:22:20et en déplorant

01:22:21son instrumentalisation

01:22:23excessive

01:22:23quant à la réalité

01:22:24des évolutions proposées

01:22:26Nous notons notamment

01:22:27une difficulté

01:22:28avec l'article 7

01:22:29une mesure de nature

01:22:30à alourdir encore

01:22:31le droit pénal

01:22:32des mineurs

01:22:32et à entraîner

01:22:33une complexification

01:22:34voire une absence

01:22:35de mise en détention

01:22:36provisoire

01:22:37de mineurs

01:22:38particulièrement dangereux

01:22:39pour le seul motif

01:22:40d'une absence

01:22:41de remise

01:22:41d'un rapport

01:22:42Je me permets par ailleurs

01:22:44de regretter

01:22:44qu'une aggravation

01:22:46ou une application

01:22:46stricte

01:22:47de l'article 227-21

01:22:49du code pénal

01:22:50ne soit pas abordée

01:22:51dans ce texte

01:22:52Pour mémoire

01:22:53cet article dispose

01:22:54le fait de provoquer

01:22:55directement un mineur

01:22:56à commettre

01:22:57un crime ou un délit

01:22:58est puni

01:22:58de 5 ans

01:22:59d'emprisonnement

01:22:59et de 150 000 euros

01:23:01d'amende

01:23:01Nous devons responsabiliser

01:23:03les parents défaillants

01:23:04mais aussi sanctionner

01:23:05plus lourdement

01:23:06les parents complices

01:23:07et les commanditaires

01:23:08La sanction doit être

01:23:10plus dissuasive

01:23:11afin d'empêcher

01:23:11que la protection

01:23:12des mineurs

01:23:13ne serve les intérêts

01:23:14des criminels

01:23:14Il s'agit cependant

01:23:16en grande partie

01:23:17d'une codification

01:23:18à droit constant

01:23:18par exemple

01:23:20s'agissant

01:23:20de la responsabilité

01:23:21des parents

01:23:22ou d'un simple

01:23:23renforcement textuel

01:23:24La possibilité

01:23:25d'écarter l'excuse

01:23:26de minorité

01:23:26pour les mineurs

01:23:27de 16 ans

01:23:28étant par exemple

01:23:28déjà prévue

01:23:29par le code

01:23:30de justice pénale

01:23:30des mineurs

01:23:31avec un effet

01:23:32d'affichage

01:23:33quelque peu excessif

01:23:34donc

01:23:34Il ne faut pas

01:23:36abuser les français

01:23:37cette loi aura

01:23:38peu d'effets

01:23:38concrets

01:23:39et substantiels

01:23:40et il faudra

01:23:41à terme avoir

01:23:41le courage

01:23:42au delà

01:23:42de la communication

01:23:43et de l'affichage

01:23:44de se consacrer

01:23:45à une véritable

01:23:46refonte

01:23:47de la responsabilité

01:23:48pénale

01:23:48des mineurs

01:23:49qui serait

01:23:50effectivement

01:23:50de nature

01:23:51à stopper

01:23:51le cycle

01:23:52de violence

01:23:52terrible

01:23:53lié

01:23:53notamment

01:23:54au trafic

01:23:55de stupéfiants

01:23:55impliquant

01:23:56des mineurs

01:23:57Je vous remercie

01:23:58Merci

01:24:02cher collègue

01:24:04Nous en venons

01:24:07au texte

01:24:07de la commission

01:24:08mixte paritaire

01:24:09conformément

01:24:09à l'article

01:24:10113

01:24:11à l'inéa 3

01:24:11du règlement

01:24:12Je vais appeler

01:24:13l'assemblée

01:24:13à se tétuer

01:24:14d'abord

01:24:14sur les amendements

01:24:15dont je suis saisi

01:24:16en fait

01:24:17sur l'amendement

01:24:19qui est présenté

01:24:20par le gouvernement

01:24:21Monsieur le ministre

01:24:21vous avez la parole

01:24:22pour cet amendement

01:24:23numéro 1

01:24:24Merci Monsieur le Président

01:24:27Mesdames

01:24:27Messieurs les députés

01:24:28Le gouvernement

01:24:28n'apporte pas

01:24:29d'amendement

01:24:29de fond

01:24:30à ce texte

01:24:31mais seulement

01:24:32un amendement

01:24:32de coordination

01:24:33entre la linéa 12

01:24:35et la linéa 13

01:24:36de l'article

01:24:364 bis

01:24:37de cette PPL

01:24:38à la linéa 12

01:24:39le mot premièrement

01:24:40est remplacé

01:24:40par le mot deuxièmement

01:24:41et dans ce deuxièmement

01:24:43après la première occurrence

01:24:46du mot délit

01:24:46la fin de la linéa

01:24:48est ainsi rédigée

01:24:48mentionnée

01:24:49aux articles

01:24:50421-2-1

01:24:51et 421-2-6

01:24:53du code pénal

01:24:54ainsi que des délits

01:24:55commis en bande organisée

01:24:56pour lesquels

01:24:57la peine encourue

01:24:57est égale

01:24:58à 10 ans d'emprisonnement

01:24:59Merci Monsieur le ministre

01:25:01Monsieur le rapporteur

01:25:02l'avis de la commission

01:25:03il est favorable

01:25:04je mets en voie

01:25:05cet amendement

01:25:05avec un avis favorable

01:25:06de la commission

01:25:06qui est pour

01:25:07qui est contre

01:25:09il est adopté

01:25:11je mets en voie

01:25:11maintenant

01:25:12la proposition de loi

01:25:12telle qu'elle est issue

01:25:13de la commission mixte paritaire

01:25:15modifiée par l'amendement

01:25:16qui vient d'être adopté

01:25:18je vous invite

01:25:19à regagner vos places

01:25:20le scrutin est ouvert

01:25:22le scrutin est clos

01:25:26voici le résultat

01:25:30du scrutin

01:25:31votant 536

01:25:33exprimé 528

01:25:34majorité 265

01:25:36pour 341

01:25:37contre 187

01:25:39l'Assemblée nationale

01:25:40a adopté

01:25:41la proposition

01:25:42de loi

01:25:43voilà pour ce vote

01:25:46la proposition de loi

01:25:47de Gabriel Attal

01:25:48pour durcir la justice

01:25:49des mineurs

01:25:50et donc adopter

01:25:51341 voix

01:25:52pour

01:25:53187

01:25:54contre

01:25:55sans les voix

01:25:56de la gauche

01:25:56donc

01:25:56socialistes

01:25:57et écologistes

01:25:58ont promis

01:25:59de saisir

01:26:00le conseil constitutionnel

01:26:02sur ce texte

01:26:03après un ultime vote

01:26:04du Sénat

01:26:05le texte

01:26:05pourra être

01:26:06promulgué

01:26:07la séance est levée

01:26:08à très bientôt

01:26:08sur LCP

01:26:09pour un autre

01:26:10moment parlementaire

01:26:11Sous-titrage Société Radio-Canada

01:26:16Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Autorité de la justice et mineurs délinquants : dernier vote - 13/05/2025

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