La séance est ouverte ! - Fin de vie : coup d'envoi dans l'hémicycle - 12/05/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Dix jours après l'adoption de la proposition de loi sur "la fin de vie" en commission, les députés se plient désormais à l'exercice dans l'hémicycle. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen avait été interrompu par la dissolution de l'Assemblée en juin 2024, a été scindé en deux textes, examinés à la suite l'un de l'autre à compter de ce 12 mai. Le premier traite des "soins palliatifs et d'accompagnement", tandis que le second est consacré à la "fin de vie", et prévoit notamment l'instauration d'une "aide à mourir".

Transcript

00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP, à l'ordre du jour, la question de la fin de vie.

00:00:12Souvenez-vous, il y a environ un an, un projet de loi était déposé à l'Assemblée Nationale sur le sujet,

00:00:18mais le débat est resté inachevé en raison de la dissolution de l'Assemblée Nationale.

00:00:23En ce printemps 2025, le débat revient puisque deux propositions de loi ont été déposées,

00:00:30l'une qui vise à développer les soins palliatifs destinés aux patients en fin de vie,

00:00:36à soulager leurs souffrances physiques et psychologiques,

00:00:39et l'autre texte, beaucoup plus sensible, vise à créer une aide à mourir sous certaines conditions strictes.

00:00:45Alors cette évolution législative divise les parlementaires puisque plus de 2600 amendements ont été déposés,

00:00:52de quoi promettre des débats intenses sur ce texte dense,

00:00:56et pas moins de 7 rapporteurs ont été nommés, parmi eux, Olivier Falorni, investi de longue date sur le sujet.

00:01:05La parole est à présent à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la Commission des Affaires Sociales

00:01:10pour la proposition de loi relative aux droits à l'aide à mourir.

00:01:13Applaudissements

00:01:15Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission,

00:01:35mes chers collègues,

00:01:36Il n'y a rien de plus beau que la vie.

00:01:41Et aimer la vie comme je l'aime, c'est vouloir qu'elle soit la plus belle possible jusqu'à sa fin.

00:01:48Il n'y a rien de plus beau que la vie,

00:01:51mais il y a parfois pire que la mort.

00:01:56Oui, il y a encore pire que la mort

00:01:58quand la vie n'est devenue qu'une inexorable agonie.

00:02:02Oui, il y a pire que la mort

00:02:05quand la vie n'est devenue qu'un océan de foufrance

00:02:08que rien ne peut apaiser.

00:02:11Oui, il y a pire que la mort

00:02:14quand la vie n'est devenue qu'une survie hurlante

00:02:18dont la seule espérance

00:02:20est celle de l'ultime délivrance.

00:02:23Qui parmi nous

00:02:25n'a jamais été confronté dans sa vie

00:02:27à cette question existentielle ?

00:02:31Que veut dire vivre

00:02:32quand vivre n'est plus que souffrir

00:02:35sans espoir de guérison ?

00:02:38Cette question, nous ne devons pas l'occulter.

00:02:42Au contraire, nous devons l'aborder avec respect

00:02:44et humilité.

00:02:47Le respect d'écouter les malades

00:02:48et de ne pas s'arroger le pouvoir de décider pour eux-mêmes.

00:02:53L'humilité de ne pas prétendre avoir la vérité.

00:02:56L'humilité d'avoir des convictions, mais pas de certitude.

00:03:01Certitude qui se fracasse d'ailleurs parfois

00:03:04sur la réalité d'expériences personnelles et douloureuses

00:03:08et qui bouleverse alors souvent

00:03:10les points de vue sur la fin de vie.

00:03:13Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu'à 2016,

00:03:18deux droits essentiels ont été conquis.

00:03:22Le droit de ne pas souffrir

00:03:23en obtenant que la souffrance ne soit plus considérée

00:03:27comme inévitable et encore moins nécessaire.

00:03:31Et le droit de ne pas subir

00:03:32en obtenant le droit de dire non à l'acharnement thérapeutique,

00:03:37de dire stop à l'obstination déraisonnable.

00:03:40Cela semble aujourd'hui être des évidences.

00:03:45Cela ne l'était pas il n'y a pas si longtemps.

00:03:49Notre devoir est donc de faire de ces droits

00:03:51une réalité partout et pour tous.

00:03:56Cela passe par le renforcement et le développement massif

00:03:58des soins palliatifs qui sont la réponse principale.

00:04:03Mais comme toute médecine humaine,

00:04:05et malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants,

00:04:10ils sont dans certaines circonstances démunis

00:04:12face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables.

00:04:17Et c'est pour cela que ce texte propose un ultime recours.

00:04:21Celui d'une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie

00:04:24mais qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie.

00:04:27Une réponse principale et un ultime recours.

00:04:31Deux propositions de loi qui ne s'opposent pas

00:04:33mais qui se complètent.

00:04:35C'est sur cette conviction que repose ce texte sur le droit à l'aide à mourir

00:04:40dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur général.

00:04:44Un texte qui a été largement adopté en commission

00:04:47par les deux tiers des députés.

00:04:49Un texte qui est solide et équilibré.

00:04:53Un texte qui est solide car équilibré.

00:04:56Et je veillerai en responsabilité à ce qu'il le reste.

00:05:00Un texte enfin qui porte nos valeurs républicaines.

00:05:02Oui, c'est une loi de liberté.

00:05:07La liberté de disposer de sa mort

00:05:09à l'image de la liberté de disposer de son corps

00:05:13que nous avons sanctuarisé dans notre Constitution.

00:05:19Oui, c'est une loi d'égalité

00:05:20qui permettra de ne plus avoir à s'en remettre

00:05:23à la clandestinité ou à l'exil

00:05:27pour éteindre la lumière de son existence.

00:05:30Oui, c'est une loi de fraternité.

00:05:34La fraternité d'accompagner chacune et chacun

00:05:36jusqu'au bout du chemin

00:05:37conformément à ses choix et à sa volonté.

00:05:43Alors mes chers collègues,

00:05:44à l'orée de nos débats, je forme un double vœu.

00:05:47Le vœu que nous saurons collectivement nous montrer

00:05:50à la hauteur de l'exigence de respect et de dignité

00:05:54qui s'impose à nous tous

00:05:55et comme cela a été le cas en Commission.

00:06:01Et je forme aussi le vœu que la représentation nationale

00:06:04soit à l'unisson de la nation,

00:06:07qu'elle soit à l'unisson d'une immense majorité

00:06:09de Françaises et de Français

00:06:11qui aspirent à pouvoir mourir

00:06:14comme ils ont voulu vivre

00:06:17dans le respect de leur volonté,

00:06:21dans le respect de leur dignité

00:06:23et dans le respect de leur liberté.

00:06:27Je vous remercie.

00:06:28Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général.

00:06:31Dans les heures et les jours qui viennent,

00:06:34nous allons débattre d'un sujet

00:06:35qui nous concerne tous

00:06:36et qui touche à l'essence même

00:06:39de notre humanité,

00:06:41la vie et la mort.

00:06:41Accompagner une personne en fin de vie,

00:06:45c'est lui reconnaître sa valeur,

00:06:47même dans la fragilité,

00:06:49même dans la souffrance

00:06:51et lui dire qu'elle compte.

00:06:53C'est un acte de solidarité et d'humanité.

00:06:56Il ne s'agit pas seulement de soigner,

00:06:58il s'agit d'accompagner la vie jusqu'à son terme,

00:07:01de considérer, d'écouter

00:07:03et d'entourer une personne

00:07:05dans l'ultime étape de son parcours

00:07:08qui, je le crois,

00:07:09est un des moments les plus importants de sa vie.

00:07:12Un moment où se mêlent les contradictions,

00:07:15les questionnements, voire les angoisses,

00:07:17la vulnérabilité

00:07:18et parfois la vérité de toute une vie.

00:07:22Pourtant, aujourd'hui encore,

00:07:23et je le regrette,

00:07:24trop de malades, 48% précisément,

00:07:27n'ont pas accès à cela.

00:07:29Trop de familles vivent ces derniers moments

00:07:31dans l'angoisse et le désarroi

00:07:32et parfois l'isolement.

00:07:34À ce jour, près de 20 départements

00:07:36ne disposent pas d'unités de soins palliatifs

00:07:38et l'accès à ces services reste inégal sur les territoires,

00:07:43bien que cela soit un droit fondamental

00:07:45inscrit dans la loi du 9 juin 1999.

00:07:48L'enjeu sociétal des soins palliatifs

00:07:50ne se résume pas à l'exercice d'une spécialité,

00:07:53mais propose de reconfigurer le rapport à la mort,

00:07:56à la maladie, aux malades et à son entourage.

00:07:59C'est une transition tout autant nécessaire

00:08:02à celui qui meurt

00:08:03qu'à celles et ceux qui vont continuer à vivre.

00:08:07Pour toutes ces raisons,

00:08:08je me suis engagée pour que chaque personne

00:08:10dont l'état de santé le requiert

00:08:12puisse avoir effectivement accès

00:08:14à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

00:08:17Avant de dire quelques mots

00:08:18du contenu de la présente proposition de loi

00:08:20comportée par mon collègue François Gernigon,

00:08:23je tiens à rappeler qu'elle est soutenue

00:08:25par une ambitieuse et dynamique stratégie décennale

00:08:28présentée par le gouvernement,

00:08:30dotée d'un milliard 100,

00:08:32soit 66% de budget supplémentaire.

00:08:35Cela permettra, entre autres,

00:08:37de créer des unités de soins palliatifs

00:08:38dans les départements qui en sont dépourvus.

00:08:41Ainsi, trois départements ont été dotés

00:08:43d'une unité de soins palliatifs en 2024,

00:08:46six le seront d'ici la fin de cette année

00:08:48et quatre d'ici 2026.

00:08:51Permettez-moi, chers collègues,

00:08:52de profiter de cette tribune

00:08:54pour souligner combien les unités de soins palliatifs

00:08:57sont de véritables lieux de vie

00:08:59où les mots accompagnement et soins vont de pair,

00:09:03tout comme l'engagement médical et sociétal

00:09:05et où les professionnels,

00:09:07que je veux ici saluer,

00:09:09travaillent avec empathie et humanité

00:09:11en associant les proches et les bénévoles.

00:09:14À la relecture de la présente proposition de loi

00:09:17issue du titre 1 du projet de loi 2024,

00:09:21tel qu'amendé lors de nos précédents débats,

00:09:23il m'est apparu nécessaire d'en améliorer la rédaction.

00:09:27J'ai donc déposé en commission et en séance

00:09:29des amendements en ce sens.

00:09:30Nous avons en commission, dès l'article 1er,

00:09:33et à mon initiative,

00:09:35renforcé l'assise législative des soins palliatifs

00:09:37en l'adossant à la définition

00:09:40de l'Organisation mondiale de la santé,

00:09:42connue et reconnue,

00:09:44et en y ajoutant la notion plus englobante

00:09:46de l'accompagnement,

00:09:47telle que proposée dans le rapport de Franck Chauvin.

00:09:50Ainsi, la terminologie de l'accompagnement

00:09:52et des soins palliatifs

00:09:54permet de donner toutes leurs dimensions

00:09:56et importance à l'accompagnement,

00:09:58mais aussi aux soins palliatifs.

00:10:00Sur les articles 1 à 9 et 14,

00:10:02le texte prévoyait déjà

00:10:04la mise en place d'organisations territoriales dédiées,

00:10:08un droit opposable à l'accompagnement

00:10:09et aux soins palliatifs assortis de voies de recours,

00:10:12une évaluation de la stratégie décennale,

00:10:14une loi de programmation pluriannuelle,

00:10:17des formations renforcées,

00:10:18ou encore un plan personnalisé d'accompagnement.

00:10:22A l'issue de la commission,

00:10:24il prévoit en plus un débat annuel au Parlement,

00:10:26des formations supplémentaires

00:10:28ou encore des indicateurs d'évaluation

00:10:30de la stratégie décennale.

00:10:32Chers collègues,

00:10:34certains sujets transcendent les clivages

00:10:36et les intérêts partisans.

00:10:38L'accompagnement et les soins palliatifs

00:10:39en font partie,

00:10:41car ils touchent à ce qu'il y a de plus fondamental,

00:10:43la dignité humaine.

00:10:44A travers ces questions de l'accompagnement

00:10:47de la fin de vie,

00:10:48de la mort,

00:10:49de la protection des plus fragiles,

00:10:51se pose au fond la question

00:10:52de la société que nous voulons.

00:10:54Si notre objectif commun

00:10:55est de garantir à toutes et tous

00:10:57une fin de vie apaisée et accompagnée,

00:11:00notre politique doit aussi refléter

00:11:02notre volonté commune

00:11:04de construire une société humaine et solidaire

00:11:06qui ne laisse personne face à la mort.

00:11:09Telle est ma conviction la plus profonde

00:11:11et tout l'enjeu de cette proposition de loi.

00:11:14Chers collègues,

00:11:15à l'issue de nos débats,

00:11:16je vous invite à voter massivement

00:11:18pour cette proposition de loi.

00:11:19Nous l'avons adoptée à l'unanimité

00:11:21en commission.

00:11:22Fixons-nous ce même objectif

00:11:24en pensant à celles et ceux

00:11:26qui, grâce à nous,

00:11:27pourront approcher de leur mort

00:11:29et mourir le plus sereinement possible.

00:11:31Je vous remercie pour eux.

00:11:32Côté gouvernement,

00:11:34c'est Catherine Vautrin

00:11:35qui porte le texte.

00:11:37La ministre,

00:11:37qui est notamment en charge de la santé,

00:11:39a promis d'être dans l'hémicycle

00:11:41pendant toute la discussion du texte

00:11:42en séance publique.

00:11:44En ouverture des débats,

00:11:45à l'Assemblée,

00:11:46elle a défendu un texte de progrès

00:11:47en assurant que le gouvernement,

00:11:50en quête d'un équilibre,

00:11:51déposerait des amendements

00:11:53en vue d'améliorer les propositions de loi.

00:11:55Catherine Vautrin,

00:11:56qui connaît bien ce sujet

00:11:58et qui espère un consensus éclairé

00:12:00sur ce sujet.

00:12:02Madame la Présidente,

00:12:04Monsieur le Président

00:12:05de la Commission des Affaires Sociales,

00:12:07Monsieur le Rapporteur Général,

00:12:08Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

00:12:10Mesdames et Messieurs les députés,

00:12:13tous dans cet hémicycle,

00:12:15nous partageons, je pense,

00:12:17la volonté de soulager

00:12:18la souffrance des malades

00:12:20en fin de vie.

00:12:22En revanche,

00:12:23pour y parvenir,

00:12:24les moyens divergent.

00:12:25Nous sommes donc appelés

00:12:27à débattre d'un sujet

00:12:28extrêmement sensible,

00:12:30un sujet éthique,

00:12:32un sujet médical,

00:12:33un sujet juridique,

00:12:36un sujet qui appelle de notre part

00:12:38humilité et humanité.

00:12:41Et c'est là,

00:12:42l'honneur du Parlement,

00:12:43que de s'emparer des sujets

00:12:45les plus graves,

00:12:46les plus bouleversants,

00:12:48et de trouver le point d'équilibre

00:12:50respectant les attentes des uns,

00:12:52les préventions,

00:12:54voire les oppositions des autres.

00:12:56J'ai à nouveau l'honneur

00:12:57de m'exprimer à cette tribune

00:12:59pour porter cette question

00:13:00qui touche chacune

00:13:02et chacun d'entre nous.

00:13:04Une question intime

00:13:05à laquelle nul

00:13:07ne peut rester étranger.

00:13:09C'est à la fois une femme,

00:13:11une fille,

00:13:12une mère,

00:13:13une élue

00:13:13que les expériences de la vie

00:13:15ont fait évoluer,

00:13:16qui abordent ce débat

00:13:18avec toute l'humilité

00:13:20que requiert le sujet.

00:13:21Pour reprendre les mots

00:13:23du président de la République,

00:13:25la fin de vie

00:13:26est un vertige,

00:13:27un vertige qui bouscule,

00:13:29un vertige qui interroge,

00:13:31qui convoque

00:13:31des convictions intimes

00:13:32et personnelles

00:13:33souvent profondes.

00:13:35Les Français se sont saisis

00:13:37de ce débat

00:13:38parce qu'il les concerne

00:13:40profondément.

00:13:42Tous savent qu'un jour,

00:13:44ils pourraient y être confrontés,

00:13:46pour eux-mêmes

00:13:47ou pour un proche.

00:13:49Pour ces raisons,

00:13:50Mesdames et Messieurs les députés,

00:13:52je suis animée

00:13:53par la conviction

00:13:54que le Parlement

00:13:55doit pouvoir débattre

00:13:57en conscience

00:13:58de cette question essentielle.

00:14:01Comment traitons-nous

00:14:02la vie qui prend fin ?

00:14:06Refuser ce débat

00:14:07alors que l'État

00:14:07de notre droit

00:14:08ne répond pas

00:14:10à toutes les situations,

00:14:12c'est laisser

00:14:12celles et ceux

00:14:13qui attendent

00:14:14sans réponse.

00:14:15C'est fermer les yeux

00:14:16devant une souffrance

00:14:17à laquelle seuls

00:14:19et ceux qui le peuvent

00:14:20trouvent une issue

00:14:21en partant à l'étranger.

00:14:23C'est quelque part

00:14:24manqué

00:14:25à notre devoir

00:14:26d'écoute

00:14:27et d'humanité.

00:14:29Le fait générateur,

00:14:31je souhaite le rappeler

00:14:32au moment

00:14:32où nous commençons

00:14:33nos débats,

00:14:35est la maladie.

00:14:36Et c'est la maladie

00:14:37in fine

00:14:38qui entraîne la mort.

00:14:40Ce n'est pas l'âge,

00:14:41c'est bien la maladie

00:14:43qui entraîne la mort.

00:14:44Je le répète

00:14:45en conscience

00:14:46dans notre société

00:14:47vieillissante.

00:14:48Je sais l'implication

00:14:49de nos médecins,

00:14:50de nos équipes soignantes.

00:14:52Je voudrais rappeler

00:14:53l'importance

00:14:54des soins palliatifs,

00:14:56idées partagées

00:14:56par tous

00:14:57dans cet hémicycle.

00:14:59Oui,

00:14:59nous devons garantir

00:15:01un accès

00:15:01aux soins palliatifs

00:15:03partout

00:15:04sur le territoire.

00:15:05C'est tout le sens

00:15:06de la première proposition

00:15:07de loi

00:15:08déposée par Annie Vidal

00:15:10adossée

00:15:10à la stratégie décennale

00:15:12que j'ai eu

00:15:13l'honneur d'initier.

00:15:14L'accompagnement

00:15:15et la prise en charge

00:15:16de la douleur

00:15:17sont encore

00:15:18très largement

00:15:19insuffisants.

00:15:20Conscients

00:15:21que la loi

00:15:22Clès-Leonetti

00:15:23de 2016

00:15:23ne répond pas

00:15:25à toutes

00:15:25les situations,

00:15:27nous devons

00:15:28proposer

00:15:28une autre réponse,

00:15:30strictement fondée

00:15:31sur cinq conditions

00:15:33cumulatives

00:15:34et précises,

00:15:36bien encadrées,

00:15:37pour que les patients

00:15:38dont rien

00:15:39ne peut plus

00:15:40apaiser la souffrance,

00:15:41malgré tous

00:15:42les accompagnements

00:15:43possibles aujourd'hui,

00:15:45puissent avoir

00:15:45la liberté

00:15:46de choisir

00:15:48leur fin de vie.

00:15:49C'est ce que

00:15:50permet la seconde

00:15:51proposition de loi

00:15:52portée par Olivier Falorni

00:15:54et beaucoup d'entre vous

00:15:55depuis de nombreuses années.

00:15:57Ces deux textes

00:15:58ne s'opposent pas,

00:15:59ces deux textes

00:15:59ne se contredisent pas.

00:16:02Ils sont le fruit

00:16:02d'un travail collectif,

00:16:04celui des sociétés

00:16:05savantes,

00:16:06du rapport

00:16:07du professeur

00:16:07Franck Chauvin,

00:16:08de la Convention

00:16:09citoyenne,

00:16:10du comité

00:16:11consultatif national

00:16:12d'éthique,

00:16:14de plusieurs semaines

00:16:15de débats parlementaires,

00:16:17en commission,

00:16:18en séance,

00:16:19de nouveau en commission.

00:16:21Ils reposent

00:16:21sur un même socle,

00:16:23assurer une prise

00:16:24en charge continue

00:16:25de la douleur,

00:16:26dans le respect

00:16:27de la dignité

00:16:28de chacun,

00:16:29en tenant compte

00:16:30de la volonté

00:16:31exprimée

00:16:32par le patient.

00:16:34Depuis plusieurs années,

00:16:35cette question

00:16:36traverse notre société.

00:16:38Elle nous confronte

00:16:39à l'indicible.

00:16:40Comment mieux

00:16:41accompagner

00:16:42celles et ceux

00:16:43qui approchent

00:16:44de l'inéluctable ?

00:16:45Comment leur offrir

00:16:46la fin de vie

00:16:47la plus digne possible ?

00:16:49Comment leur tendre

00:16:50la main

00:16:50pour qu'ils puissent

00:16:51choisir librement

00:16:53et avec discernement

00:16:54la manière

00:16:55dont ils souhaitent

00:16:56être accompagnés ?

00:16:58Ces questions

00:16:58dépassent largement

00:17:00les clivages partisans.

00:17:01Elles échappent

00:17:02aux appartenances politiques.

00:17:04Car aujourd'hui,

00:17:06mesdames et messieurs

00:17:06les députés,

00:17:08nous cherchons

00:17:08une réponse humaine

00:17:10à une souffrance humaine.

00:17:13Ces deux propositions

00:17:14de loi,

00:17:15dans le prolongement

00:17:16du projet de loi

00:17:16que j'ai porté

00:17:17l'an dernier,

00:17:18sont animées

00:17:19par une même ambition,

00:17:20offrir à chacun

00:17:21une fin de vie digne

00:17:23dans le respect

00:17:24de son autonomie.

00:17:26Alors,

00:17:26sur la proposition

00:17:27de loi

00:17:28concernant les soins palliatifs,

00:17:30comme beaucoup

00:17:31d'entre vous,

00:17:32j'ai visité

00:17:32des unités

00:17:33de soins palliatifs.

00:17:34Comme vous,

00:17:34j'ai écouté

00:17:36des patients,

00:17:36des familles,

00:17:37des soignants,

00:17:38des amis,

00:17:38des proches,

00:17:40des femmes et des hommes

00:17:40confrontés probablement

00:17:42à l'un des moments

00:17:43les plus éprouvants

00:17:44de leur vie.

00:17:45Des malades

00:17:46entourés

00:17:46de professionnels

00:17:47engagés,

00:17:49portés par une humanité

00:17:50admirable.

00:17:52À leur côté,

00:17:53j'ai vu

00:17:53la tendresse,

00:17:55la dignité,

00:17:56la douleur aussi,

00:17:57des souffrances

00:17:58parfois insoutenables.

00:18:00La semaine dernière encore,

00:18:01j'étais à Jean Jaurès

00:18:02à Paris,

00:18:03auprès des patients

00:18:04et des équipes

00:18:05de soins palliatifs.

00:18:06Je veux ici saluer

00:18:08l'engagement

00:18:09de celles et ceux

00:18:10qui accompagnent

00:18:10jusqu'au bout

00:18:11avec une force tranquille,

00:18:14avec une infinie

00:18:16bienveillance.

00:18:23Développer les soins

00:18:23palliatifs,

00:18:24c'est affirmer

00:18:25que la République

00:18:26ne détourne jamais

00:18:28le regard

00:18:29de la souffrance.

00:18:29Et pourtant,

00:18:31aujourd'hui encore,

00:18:32l'accès aux soins

00:18:33palliatifs

00:18:34reste inégal

00:18:34selon les territoires.

00:18:36C'est un déchirement

00:18:36pour les familles,

00:18:38c'est un échec

00:18:38pour la puissance publique.

00:18:40Face à cette réalité,

00:18:42nous prenons

00:18:42nos responsabilités.

00:18:44Votre rapporteur

00:18:45Annie Vidal

00:18:45vient de le rappeler.

00:18:46Nous agissons,

00:18:47même si le temps

00:18:48est trop long.

00:18:49Il y a un an,

00:18:50nous avons lancé

00:18:51une stratégie décennale

00:18:52pour les soins

00:18:53d'accompagnement

00:18:54adossée à un financement

00:18:56inédit,

00:18:56un milliard d'euros

00:18:57sur dix ans.

00:18:58La dernière loi

00:18:59de financement

00:19:00de la sécurité sociale

00:19:01emporte déjà

00:19:02la traduction concrète

00:19:03avec 100 millions

00:19:05d'euros supplémentaires

00:19:06chaque année.

00:19:07Notre ambition

00:19:07est claire,

00:19:09garantir à chaque Français,

00:19:11quel que soit son âge,

00:19:12quel que soit son lieu de vie,

00:19:14un accès effectif

00:19:15aux soins palliatifs.

00:19:17Dès 2024,

00:19:18cette stratégie

00:19:19a commencé

00:19:19à produire ses effets,

00:19:21notamment au domicile,

00:19:22car nous savons

00:19:23combien de nos concitoyens

00:19:25souhaitent être accompagnés

00:19:26aussi longtemps

00:19:28que possible

00:19:28dans le cadre familier

00:19:30de leur vie quotidienne.

00:19:33Plus de 17 000 visites longues

00:19:34ont été assurées

00:19:35chaque trimestre

00:19:36par les médecins de ville

00:19:37pour offrir

00:19:38un accompagnement

00:19:39renforcé à domicile.

00:19:40L'hospitalisation

00:19:41à domicile

00:19:42a connu une hausse

00:19:43de 22%

00:19:44du nombre

00:19:45de patients

00:19:45pris en charge.

00:19:46Des équipes

00:19:47d'intervention rapide

00:19:48ont été déployées,

00:19:49capables d'intervenir

00:19:50en quelques heures

00:19:51auprès des patients.

00:19:52420 équipes mobiles

00:19:55de soins palliatifs

00:19:56sont désormais actives

00:19:57sur tout le territoire,

00:19:59apportant leur expertise

00:20:00aux soignants

00:20:01comme aux familles.

00:20:02À l'hôpital,

00:20:03également,

00:20:04le renforcement

00:20:05de l'offre

00:20:05s'est poursuivi.

00:20:06Le nombre

00:20:07de lits identifiés

00:20:08en soins palliatifs

00:20:09a progressé.

00:20:1013 départements

00:20:11jusque-là

00:20:11dépourvus d'unités

00:20:12spécialisées

00:20:13en ont ouvert

00:20:14ou en ouvriront

00:20:15dans les prochains mois.

00:20:16Je pense aux Chers,

00:20:17aux Ardennes,

00:20:18aux Vosges,

00:20:19à Lornes,

00:20:19à la Corrèze,

00:20:20aux Lottes,

00:20:21aux Hautes-Pyrénées,

00:20:22à la Lozère,

00:20:23à la Guyane,

00:20:23à la Sarthe,

00:20:25à l'Eure-et-Loire,

00:20:26aux Pyrénées-Orientales

00:20:27et à la Meuse.

00:20:28Deux premières unités

00:20:29pédiatriques

00:20:30de soins palliatifs

00:20:31ouvriront cette année.

00:20:33En parallèle,

00:20:34et c'est indispensable,

00:20:35nous investissons

00:20:36dans la formation,

00:20:38levier décisif

00:20:39pour faire émerger

00:20:40une véritable

00:20:41culture palliative.

00:20:43Plus de 100 postes

00:20:43ont été ouverts

00:20:44pour la rentrée

00:20:45universitaire

00:20:452024-2025,

00:20:48posant les bases

00:20:48d'une filière dédiée.

00:20:50Avec Yannick Noder,

00:20:51nous savons qu'il faut

00:20:52continuer,

00:20:53voire accélérer,

00:20:54autant que possible.

00:20:55C'est tout notre engagement.

00:20:57Nous devons également

00:20:57mieux faire connaître

00:20:58les droits des patients.

00:21:00Une campagne nationale

00:21:01d'information

00:21:02sera lancée cette année

00:21:03sur la désignation

00:21:04de la personne

00:21:05de confiance

00:21:05et sur la rédaction

00:21:07des directives anticipées.

00:21:09Nous devons désormais

00:21:10aller plus loin

00:21:11dans l'accompagnement

00:21:12et dans l'organisation

00:21:13des soins.

00:21:14C'est tout l'objet

00:21:15de la proposition

00:21:15de votre rapporteur

00:21:16Anibidal,

00:21:17qui reprend

00:21:18le cœur du texte

00:21:19gouvernemental

00:21:20autour de trois

00:21:21priorités structurées.

00:21:23La création

00:21:23d'organisations

00:21:24territoriales

00:21:25dédiées

00:21:26aux soins palliatifs

00:21:27et à l'accompagnement

00:21:28pour garantir

00:21:29un accès effectif

00:21:30partout en France.

00:21:31La mise en place

00:21:32d'une formation

00:21:33spécifique

00:21:33pour les professionnels

00:21:35du soin

00:21:35et de l'accompagnement

00:21:36et la généralisation

00:21:37du plan personnalisé

00:21:38d'accompagnement

00:21:39pour assurer

00:21:40un suivi cohérent

00:21:42et respectueux

00:21:43des volontés

00:21:43des patients.

00:21:44Ce plan

00:21:45ne sera en aucun cas

00:21:46un document de plus.

00:21:47Il sera le fruit

00:21:48d'un véritable dialogue

00:21:50entre le soignant

00:21:51et le patient.

00:21:53Les professionnels

00:21:54sont unanimes.

00:21:55Cet échange

00:21:56à cette étape

00:21:58de la maladie

00:21:58est indispensable.

00:22:00Chaque patient

00:22:01a des attentes

00:22:02spécifiques

00:22:03et doit pouvoir

00:22:04les exprimer

00:22:05pour que son parcours

00:22:07soit le mieux

00:22:08adapté possible.

00:22:10Je souhaite,

00:22:10Mesdames et Messieurs

00:22:11les députés,

00:22:12préciser clairement

00:22:13que ce plan

00:22:14ne contiendra

00:22:15aucune mention

00:22:16de l'aide à mourir.

00:22:17Votre rapporteur

00:22:18François Gernigon

00:22:19l'a rappelé tout à l'heure.

00:22:21Ce n'est ni la vocation

00:22:22ni le moment opportun

00:22:25pour aborder cette question.

00:22:27Parmi les avancées

00:22:28majeures du texte

00:22:29figure le développement

00:22:29de structures

00:22:30d'hébergement

00:22:31à taille humaine

00:22:32offrant une alternative

00:22:34aux domiciles.

00:22:36Elles permettront

00:22:36d'accueillir des patients

00:22:37pour des séjours

00:22:38temporaires ou plus longs

00:22:39tout en respectant

00:22:40pleinement

00:22:40leurs souhaits d'accompagnement.

00:22:41Je le redis,

00:22:43le personnel

00:22:44de ces structures

00:22:45n'a pas vocation

00:22:46à pratiquer

00:22:47l'aide à mourir.

00:22:48Si un patient

00:22:49formulait une telle demande,

00:22:51elle serait instruite

00:22:52dans les mêmes conditions

00:22:53que s'il était

00:22:53à son domicile,

00:22:55conformément

00:22:55au cadre prévu

00:22:56par la loi.

00:22:57Mesdames et Messieurs

00:22:58les députés,

00:22:59ce texte adopté

00:23:00à l'unanimité

00:23:01en commission,

00:23:02nous espérons

00:23:03qu'il le sera

00:23:04également

00:23:05en séance publique.

00:23:06Nous partageons

00:23:07une exigence,

00:23:08celle d'être

00:23:09à la hauteur

00:23:10des attentes

00:23:10des Françaises

00:23:11et des Français

00:23:11sur ce sujet.

00:23:12Je voudrais maintenant

00:23:13venir sur la proposition

00:23:14de loi

00:23:15sur l'aide à mourir.

00:23:17C'est l'attente

00:23:17de certains

00:23:18de nos concitoyens

00:23:19qui nous conduit

00:23:20à regarder

00:23:21les limites

00:23:21du cadre actuel

00:23:22pour certaines situations

00:23:24de fin de vie.

00:23:25J'entends bien sûr

00:23:26toutes celles et ceux

00:23:27qui demandent

00:23:28pourquoi légiférer

00:23:29à nouveau.

00:23:30La loi

00:23:30Clès-Leonetti

00:23:31existe déjà.

00:23:33La sédation profonde

00:23:34et continue

00:23:35jusqu'au décès

00:23:36est une avancée

00:23:37majeure

00:23:38et cette loi

00:23:38du 2 février 2016

00:23:40doit être aujourd'hui

00:23:41mieux connue,

00:23:43mieux appliquée.

00:23:44Mais il ne s'agit pas

00:23:45et je voudrais

00:23:45le rappeler ici

00:23:46d'un acte anodin.

00:23:49La sédation profonde

00:23:50et continue

00:23:50lorsqu'un patient

00:23:52atteint d'une infection

00:23:53grave et incurable

00:23:54et dont le pronostic

00:23:55vital est engagé

00:23:56en fait la demande

00:23:58génère l'arrêt

00:23:59des traitements.

00:24:00De tous les traitements

00:24:02y compris

00:24:03la nutrition

00:24:04et l'endormissement

00:24:05irréversible.

00:24:07C'est donc

00:24:07une démarche lourde

00:24:09qui accompagne

00:24:10inéluctablement

00:24:11vers la mort.

00:24:13Les deux auteurs

00:24:14de ce texte de loi

00:24:15auquel je redis

00:24:17mon respect

00:24:18et mon attachement

00:24:19n'en partagent pas

00:24:21la même lecture.

00:24:22Pour Alain Clès

00:24:23que je salue

00:24:24et que je cite

00:24:25ce n'est pas

00:24:26un acte létal

00:24:27mais c'est déjà

00:24:28de l'aide à mourir.

00:24:30On ne se réveille pas.

00:24:31Pour Jean Léonetti

00:24:32si je cite

00:24:33c'est une façon

00:24:34de soulager

00:24:35les souffrances

00:24:36du malade

00:24:36dormir n'est pas mourir.

00:24:39Les professionnels

00:24:40de santé

00:24:40que j'ai rencontrés

00:24:41m'ont précisé

00:24:42que cette pratique

00:24:43reste aujourd'hui

00:24:44peu utilisée.

00:24:46L'accompagnement global

00:24:47et la prise en charge

00:24:48de la douleur

00:24:49en soins palliatifs

00:24:50répondent

00:24:51dans de nombreux cas

00:24:52aux besoins des patients

00:24:53mais cette loi

00:24:54je le redis

00:24:55ne répond pas

00:24:56à toutes les situations.

00:24:58Même avec une prise

00:24:59en charge palliative

00:25:00exemplaire

00:25:01certains patients

00:25:03restent confrontés

00:25:04à des douleurs

00:25:05physiques

00:25:06réfractaires

00:25:07et à une perte

00:25:08d'autonomie

00:25:09vécue comme une atteinte

00:25:10insupportable

00:25:12à leur dignité.

00:25:13Ne devons-nous

00:25:14pas entendre

00:25:15ces patients

00:25:16connaissant

00:25:17l'évolution

00:25:18plus que probable

00:25:19de leur maladie

00:25:20qui considèrent

00:25:21que c'est à eux

00:25:22de déterminer

00:25:24s'ils souhaitent

00:25:24ou non

00:25:25subir

00:25:26ces situations.

00:25:27oui

00:25:28mesdames

00:25:29et messieurs

00:25:29les députés

00:25:30cette question

00:25:31est lourde

00:25:32elle est même

00:25:33vertigineuse

00:25:34mais parce qu'elle

00:25:35est vertigineuse

00:25:36devons-nous

00:25:37la repousser

00:25:38ou bien

00:25:39devons-nous

00:25:39chercher ensemble

00:25:40une réponse ?

00:25:41C'est la question

00:25:42évoquée à l'instant

00:25:43par le rapporteur

00:25:43général

00:25:44Olivier Falorni

00:25:45C'est tout le sens

00:25:47de sa proposition

00:25:48de loi

00:25:49relative à l'aide

00:25:50à mourir

00:25:50Il est des souffrances

00:25:52qu'aucun traitement

00:25:53aujourd'hui

00:25:54ne peut plus apaiser

00:25:55Il est des parcours

00:25:57où les soins palliatifs

00:25:58malgré leur qualité

00:26:00ne suffisent pas

00:26:01Il ne s'agit pas

00:26:03d'opposer

00:26:04la vie

00:26:04et la mort

00:26:05Il ne s'agit pas

00:26:07davantage

00:26:07d'opposer

00:26:08les soins palliatifs

00:26:09et l'aide à mourir

00:26:10Il ne s'agit pas

00:26:12non plus

00:26:12d'opposer

00:26:13la sédation profonde

00:26:14et continue

00:26:15et l'aide à mourir

00:26:16Pour l'immense majorité

00:26:18des patients

00:26:18la question

00:26:19d'une sédation profonde

00:26:21ou d'un recours

00:26:22à l'aide à mourir

00:26:23ne se posera pas

00:26:25parce que oui

00:26:26les soins palliatifs

00:26:28suffiront

00:26:28à apaiser

00:26:29leur souffrance

00:26:31jusqu'au terme

00:26:31de leur vie

00:26:32Mais pour les autres

00:26:34la question

00:26:35reste entière

00:26:36La souffrance

00:26:37de cette fin de vie

00:26:38n'est pas apaisée

00:26:40Mesdames et Messieurs

00:26:41comme vient de nous interpeller

00:26:42votre rapporteur

00:26:44Brigitte Lizot

00:26:44n'avons-nous pas

00:26:46le droit

00:26:46de ne pas penser

00:26:49à ces malades

00:26:50N'est-ce pas

00:26:51en quelque sorte

00:26:52une forme

00:26:53d'abandon ?

00:26:55N'est-ce pas

00:26:55notre devoir

00:26:56que de rechercher

00:26:56une autre réponse

00:26:57une autre forme

00:26:58d'accompagnement

00:26:59dans le cadre

00:27:00d'une fin de vie

00:27:01d'un patient

00:27:02qui nous le demande ?

00:27:04Si certains

00:27:05expriment en conscience

00:27:06la volonté

00:27:07d'accéder

00:27:08à l'aide

00:27:08à mourir

00:27:09notre responsabilité

00:27:10sera

00:27:11de leur garantir

00:27:12une réponse

00:27:13médicale

00:27:14claire

00:27:14dans un cadre

00:27:16strictement encadré

00:27:17fondé sur le respect

00:27:18de leur discernement

00:27:19de leur volonté

00:27:21de leur dignité

00:27:22un cadre clair

00:27:24avec des principes

00:27:26non négociables

00:27:27et des lignes

00:27:28à ne pas

00:27:28franchir

00:27:29Voilà

00:27:30Mesdames et Messieurs

00:27:31les députés

00:27:31ce qu'il nous appartient

00:27:33de construire

00:27:33Voilà ce que pourrait

00:27:35être le modèle

00:27:36français

00:27:37de la fin de vie

00:27:38Je le redis

00:27:39c'est une lourde

00:27:40responsabilité

00:27:41et je veux fixer

00:27:42devant vous

00:27:43les limites

00:27:44essentielles

00:27:45de cette aide

00:27:45à mourir

00:27:46Premièrement

00:27:48l'aide à mourir

00:27:48ne s'adressera

00:27:49qu'aux patients

00:27:50en phase avancée

00:27:51d'une maladie grave

00:27:53et incurable

00:27:53et dont le pronostic

00:27:55vital est engagé

00:27:56La phase avancée

00:27:57vient d'être définie

00:27:58par la Haute Autorité

00:27:59de Santé

00:27:59comme l'entrée

00:28:00dans un processus

00:28:02irréversible

00:28:03marqué par l'aggravation

00:28:05de l'état de santé

00:28:06qui affecte

00:28:07la qualité de vie

00:28:08Le gouvernement

00:28:09proposera d'inscrire

00:28:10dans la loi

00:28:10cette définition

00:28:12de la phase avancée

00:28:13issue

00:28:14des travaux

00:28:15de la Haute Autorité

00:28:15de Santé

00:28:16Cette définition

00:28:17confirme que

00:28:18l'aide à mourir

00:28:19sera réservée

00:28:20à des patients

00:28:20en fin de vie

00:28:21répondant à l'ensemble

00:28:23de critères cumulatifs

00:28:24après leur avoir proposé

00:28:26des soins palliatifs

00:28:27et un accompagnement

00:28:28La vie de la Haute Autorité

00:28:29de Santé

00:28:30est utile

00:28:30aucun critère

00:28:32temporel

00:28:32individuel

00:28:33ne peut fonder

00:28:34une approche satisfaisante

00:28:36ni moyen terme

00:28:37ni aucune autre

00:28:39alternative

00:28:39ne sont jugées pertinentes

00:28:40Deuxièmement

00:28:42l'autonomie du patient

00:28:43doit rester au cœur

00:28:44de notre réflexion

00:28:45Pour que cette autonomie

00:28:47soit réellement garantie

00:28:48jamais

00:28:49l'aide à mourir

00:28:50ne pourra être proposée

00:28:51suggérée

00:28:52ou encouragée

00:28:53C'est un choix

00:28:55intime

00:28:55et réitéré

00:28:56que seule

00:28:58la personne malade

00:28:59dans son fort intérieur

00:29:01peut formuler

00:29:02Pour que cette autonomie

00:29:04soit respectée

00:29:04le texte initial

00:29:06prévoyait

00:29:07que le patient

00:29:07s'administre lui-même

00:29:09la substance létale

00:29:11Ce n'est que

00:29:12dans de rares exceptions

00:29:13lorsque l'état physique

00:29:14du patient

00:29:15ne le permet pas

00:29:16qu'un professionnel

00:29:17de santé

00:29:18pourrait intervenir

00:29:19La commission

00:29:20est revenue

00:29:21sur cet équilibre

00:29:22Je porterai

00:29:23le rétablissement

00:29:23de la rédaction initiale

00:29:24L'auto-administration

00:29:26doit rester

00:29:27la première intention

00:29:28Aussi garantir

00:29:30l'autonomie

00:29:31suppose

00:29:31de laisser au patient

00:29:33un temps

00:29:33de réflexion

00:29:34incompressible

00:29:35une fois la demande

00:29:37acceptée

00:29:37par le médecin

00:29:38Ce délai

00:29:39de 48 heures

00:29:40inscrit

00:29:40dans le projet initial

00:29:41est une garantie

00:29:42supplémentaire

00:29:43Le rétablir

00:29:44me paraît

00:29:45une nécessité

00:29:46Troisièmement

00:29:47le discernement

00:29:47du patient

00:29:48doit être plein

00:29:49et constant

00:29:50tout au long

00:29:51du processus

00:29:52Au moment

00:29:53de la demande

00:29:53dans les jours

00:29:54et les semaines

00:29:55qui suivent

00:29:56jusqu'à l'instant

00:29:57même

00:29:57de l'administration

00:29:59de la substance

00:30:00létale

00:30:00Comme je m'y étais

00:30:02engagée

00:30:02j'ai saisi

00:30:03le comité

00:30:04consultatif

00:30:05national d'éthique

00:30:06L'avis rendu

00:30:08est sans ambiguïté

00:30:09Pour que l'aide

00:30:10à mourir

00:30:10reste fidèle

00:30:11à la dignité humaine

00:30:12le patient

00:30:13doit être apte

00:30:14à manifester

00:30:15sa volonté

00:30:15de façon

00:30:16libre

00:30:17et éclairée

00:30:18à chaque instant

00:30:20de la procédure

00:30:21Aucune demande

00:30:22d'aide à mourir

00:30:23ne pourra être formulée

00:30:24par l'intermédiaire

00:30:25des directives

00:30:26anticipées

00:30:27Quatrièmement

00:30:28les conditions

00:30:29d'accès

00:30:29doivent être

00:30:30strictement encadrées

00:30:31et strictement définies

00:30:33L'aide à mourir

00:30:34ne pourra pas

00:30:35être accordée

00:30:35aux personnes majeures

00:30:36ne pourra être

00:30:38accordée

00:30:38qu'aux personnes

00:30:39majeures

00:30:40de nationalité française

00:30:42ou résidant

00:30:43de manière

00:30:43stable et régulière

00:30:45atteintes

00:30:46d'une infection

00:30:46grave et incurable

00:30:47avec pronostics

00:30:49vital engagés

00:30:49souffrant de douleurs

00:30:51devenues insupportables

00:30:52et réfractaires

00:30:53au traitement

00:30:53exprimant leur volonté

00:30:55de manière libre

00:30:56et éclairée

00:30:56Ce sont autant

00:30:58de garanties

00:30:59En modifier

00:31:00un seul

00:31:01reviendrait

00:31:02à déséquilibrer

00:31:03l'ensemble

00:31:03du dispositif

00:31:04Je tiens évidemment

00:31:06à saluer

00:31:06le travail

00:31:07de votre commission

00:31:08qui les a

00:31:09sanctuarisés

00:31:09et à remercier

00:31:10les rapporteurs

00:31:11les députés

00:31:12qui ont contribué

00:31:13à les préserver

00:31:14Un consensus

00:31:15s'est dégagé

00:31:16sur ces cinq critères

00:31:17mais pour garantir

00:31:18leur efficacité

00:31:19ils doivent être définis

00:31:21avec précision

00:31:22dans la loi

00:31:22Pour que le corps

00:31:23médical puisse

00:31:24se prononcer

00:31:25en toute clarté

00:31:26Pour que les patients

00:31:28puissent bénéficier

00:31:29d'un dispositif

00:31:30strictement encadré

00:31:31Pour que ce texte

00:31:32soit applicable

00:31:33Pour que les médecins

00:31:35puissent accueillir

00:31:36les demandes

00:31:36dans un cadre sécurisé

00:31:38Les critères doivent

00:31:39être objectifs

00:31:40les garanties

00:31:41incontestables

00:31:42Certains d'entre eux

00:31:43pourront encore

00:31:44être précisés

00:31:45C'est tout le débat

00:31:46tout le sens du débat

00:31:47qui s'ouvre aujourd'hui

00:31:48comme le rappelle

00:31:50le rapporteur

00:31:50Stéphane Delautrette

00:31:51Cinquièmement

00:31:52La liberté des médecins

00:31:54doit être garantie

00:31:55tout comme la collégialité

00:31:57des décisions

00:31:57J'entends les inquiétudes

00:31:59exprimées par les soignants

00:32:00Ils sont les premiers visages

00:32:02de l'humanité

00:32:03dans l'épreuve

00:32:04et rien ne peut se faire

00:32:06sans eux

00:32:07Leurs préoccupations

00:32:08doivent être pleinement

00:32:09prises en compte

00:32:10Je veux être

00:32:12parfaitement clair

00:32:13L'aide à mourir

00:32:15n'est pas un renoncement

00:32:16aux soins

00:32:17Pas plus que la sédation

00:32:19profonde et continue

00:32:20ne l'est aujourd'hui

00:32:21Il s'agit

00:32:22Il s'agit de reconnaître

00:32:27que malgré l'engagement

00:32:28exemplaire des soignants

00:32:30certains patients

00:32:31ne trouvent aucune réponse

00:32:33dans le cadre existant

00:32:35Mesdames et Messieurs

00:32:36les députés

00:32:37Ce que nous vous proposons

00:32:38c'est de prolonger

00:32:39la main tendue

00:32:41de la médecine

00:32:42jusqu'au bout

00:32:43jusqu'au moment

00:32:46où dès lors

00:32:48que la personne le peut

00:32:49si elle le souhaite

00:32:51elle la lâchera

00:32:52en paix

00:32:53Le respect

00:32:54de la clause

00:32:55de conscience

00:32:56est un principe

00:32:57absolu

00:32:58Aucun professionnel

00:33:00de santé

00:33:00ne sera jamais

00:33:02contraint

00:33:02d'accomplir

00:33:03un acte contraire

00:33:04à ses convictions

00:33:05C'est une ligne rouge

00:33:07et je souhaite

00:33:07qu'elle le reste

00:33:08Toute demande d'aide à mourir

00:33:10devra faire l'objet

00:33:11d'une évaluation collégiale

00:33:12dans un cadre défini

00:33:14La possibilité

00:33:15d'un troisième avis médical

00:33:17a été évoquée

00:33:18Je suis favorable

00:33:20à un renforcement

00:33:21de cette collégialité

00:33:23comme votre rapporteur

00:33:25Laurent Panifousse

00:33:26Aucun soignant

00:33:27ne doit se trouver seul

00:33:29face à la demande

00:33:30d'un patient

00:33:31En conclusion

00:33:32Mesdames et Messieurs

00:33:33les députés

00:33:34j'ai suivi

00:33:35les débats

00:33:36en commission

00:33:36rappelés par votre rapporteur

00:33:38Élise Le Boucher

00:33:39Je suis pleinement consciente

00:33:41que certains points

00:33:42appellent encore

00:33:43des clarifications

00:33:44Le gouvernement

00:33:45prendra pleinement

00:33:46sa part

00:33:47dans la discussion

00:33:47en séance publique

00:33:48pour faire en sorte

00:33:49que ces textes

00:33:50soient équilibrés

00:33:51et portés

00:33:52par la majorité

00:33:53la plus large possible

00:33:54Cela suppose

00:33:56de faire progresser

00:33:56notre réflexion

00:33:58vers un consensus

00:33:59éclairé

00:33:59Toutes les convictions

00:34:01méritent

00:34:02écoute

00:34:03et respect

00:34:03Malgré nos différences

00:34:05nous pouvons chercher

00:34:06un chemin commun

00:34:07Les mots

00:34:09de ce débat

00:34:09Mesdames et Messieurs

00:34:10les députés

00:34:11sont graves

00:34:11Accompagnement

00:34:13Douleur

00:34:14Fin de vie

00:34:15Maladie

00:34:16Soins

00:34:17Souffrance

00:34:19Mort

00:34:20Il nous invite

00:34:21à répondre

00:34:22à cette question fondamentale

00:34:23Comment garantir

00:34:25la liberté

00:34:25de sa fin de vie

00:34:26aux malades

00:34:27dans le respect

00:34:28et la dignité

00:34:29alors que

00:34:31la situation

00:34:31est devenue

00:34:32irréversible

00:34:33Je vous propose

00:34:35malgré nos différences

00:34:36de rechercher

00:34:37ce chemin commun

00:34:39car ce débat

00:34:40ne se résume pas

00:34:41à un choix

00:34:42entre la vie

00:34:43et la mort

00:34:43Il nous invite

00:34:44à répondre

00:34:45à une question fondamentale

00:34:46Comment accompagner

00:34:48au mieux

00:34:49chaque fin de vie

00:34:51dans le respect

00:34:52et la dignité

00:34:53de chaque parcours

00:34:55Je veux redire

00:34:56aux soignants

00:34:57vous ne serez jamais seuls

00:34:58Nous serons à vos côtés

00:34:59pour vous accompagner

00:35:00vous former

00:35:01sécuriser vos pratiques

00:35:03Je veux dire

00:35:04aux patients

00:35:04et à leurs familles

00:35:05Vous êtes entendus

00:35:06Votre souffrance

00:35:08et votre parole

00:35:09sont au cœur

00:35:10de ces textes

00:35:11Et enfin

00:35:11je veux dire

00:35:12aux Français

00:35:12Le Parlement

00:35:14sera au rendez-vous

00:35:15de ses responsabilités

00:35:16La proposition de loi

00:35:18qui crée

00:35:18un droit à l'aide à mourir

00:35:20divise au sein même

00:35:21des formations politiques

00:35:23Chacun a sa position

00:35:24sur ce sujet

00:35:25qui renvoie

00:35:25à des convictions personnelles

00:35:26intimes

00:35:27et qui suscite

00:35:28des questions médicales

00:35:29juridiques

00:35:30ou encore éthiques

00:35:31Retour en séance

00:35:32Madame la Présidente

00:35:34Madame la Ministre

00:35:36Monsieur le Président

00:35:37de la Commission

00:35:37des Affaires Sociales

00:35:38et je tiens

00:35:38à vous remercier

00:35:39de l'animation

00:35:41de la Commission

00:35:42telle que vous avez

00:35:42pu la conduire

00:35:43pendant tous ces jours

00:35:44Monsieur le Rapporteur Général

00:35:46mon cher Olivier Falorni

00:35:47je salue tous les rapporteurs

00:35:48Je veux vous saluer

00:35:50toutes mes chers collègues

00:35:51et vous dire

00:35:52que je m'exprime devant vous

00:35:52avec beaucoup d'humilité

00:35:54C'est un moment grave

00:35:55mais c'est un moment

00:35:55qui honore notre Parlement

00:35:57à cette même tribune

00:35:59il y a 50 ans

00:35:59Madame la Ministre

00:36:00c'était Simone Veil

00:36:01qui était là

00:36:01Il est des moments

00:36:02où le Parlement

00:36:03est convoqué

00:36:05pour avancer

00:36:06et avancer avec intelligence

00:36:07Madame la Ministre

00:36:09vous serez celle

00:36:09qui permettra

00:36:10enfin à cette France

00:36:11d'avoir des soins palliatifs

00:36:13partout sur le territoire

00:36:15et cette promesse

00:36:16elle nous engage tous

00:36:18parce qu'il y a des patients

00:36:18qui nous écoutent

00:36:19et qui nous regardent

00:36:21il y a des soignants

00:36:22qui attendent aussi

00:36:24ces soins palliatifs

00:36:25mais vous aurez également

00:36:26une responsabilité importante

00:36:27c'est de faire en sorte

00:36:29que la formation

00:36:30soit au rendez-vous

00:36:31pour qu'il y ait suffisamment

00:36:32de soignants

00:36:32qui embrassent demain

00:36:34ce métier merveilleux

00:36:35que d'aider celles et ceux

00:36:36qui produisent les soins palliatifs

00:36:38J'ai une pensée

00:36:39pour Henri Caillavé

00:36:40un sénateur

00:36:41qui vous le savez

00:36:42à la fin des années 70

00:36:43a été le premier

00:36:44à ouvrir la voie

00:36:45j'ai une pensée

00:36:46pour Bernard Kouchner

00:36:47j'ai une pensée

00:36:47pour Alain Klaes

00:36:48j'ai une pensée

00:36:49pour Jean Léonetti

00:36:50qui avec cette merveilleuse loi

00:36:52de 2015

00:36:52et j'étais là

00:36:53ont été capables

00:36:54d'apporter une réponse

00:36:56à ses passions

00:36:56avec notamment

00:36:57la fin de l'obstination

00:36:59déraisonnable

00:37:00je voudrais dire

00:37:01à Olivier Falorni

00:37:02que son nom s'inscrit

00:37:03à la suite

00:37:04de celles et ceux

00:37:05que je viens de citer

00:37:06c'est pour ça

00:37:07que nous vivons

00:37:07un moment très important

00:37:08avec ces 4 années

00:37:09tumultueuses

00:37:10où à cette même tribune

00:37:11plus de 8000 amendements

00:37:13l'entouraient

00:37:13lorsque un article 1

00:37:14avait été péniblement voté

00:37:15à 23h50

00:37:17à titre personnel

00:37:18je vous le dis

00:37:19avec beaucoup de gravité

00:37:20j'ai évolué

00:37:20j'ai évolué d'abord

00:37:22parce que

00:37:22depuis 40 ans soignants

00:37:23évolué

00:37:24car confronté

00:37:25très directement

00:37:26à ma famille

00:37:27la plus proche

00:37:28à des cas

00:37:29qui ont appelé

00:37:30une fois de plus

00:37:31de regarder les choses

00:37:33avec plus de discernement

00:37:34mais je suis fier

00:37:35aujourd'hui

00:37:36d'être

00:37:36favorable à cette loi

00:37:38et je dis devant

00:37:39mon ami et collègue

00:37:40Cyril Isaac-Siby

00:37:41qui portera une voix différente

00:37:42pour le groupe démocrate

00:37:43attaché

00:37:44que nous sommes

00:37:45les uns et les autres

00:37:46à pouvoir s'exprimer

00:37:47à la fin du texte

00:37:48en toute liberté

00:37:49mais ce texte

00:37:51est équilibré

00:37:51et ce texte

00:37:52il est solide

00:37:53il est équilibré

00:37:54il est solide

00:37:55parce qu'on nous a dit

00:37:55au début

00:37:56les enfants sont concernés

00:37:57non ils ne le sont pas

00:37:57on nous a dit

00:37:58évidemment

00:37:59il faut d'autres

00:38:00qui viendront

00:38:01d'autres pays du monde

00:38:02non ce sont les français

00:38:03ce texte équilibré

00:38:04est solide

00:38:04parce qu'on a encadré

00:38:06les choses

00:38:06il protège le patient

00:38:08vous l'avez dit

00:38:08madame la ministre

00:38:09c'est lui qui décide

00:38:11c'est lui qui réitère

00:38:13mais est-ce que

00:38:13dans une situation

00:38:14profonde et continue

00:38:15il peut le faire

00:38:15certainement pas

00:38:16je vous invite à réfléchir

00:38:18il protège le médecin

00:38:19oui

00:38:21il peut dire

00:38:22je ne ferai pas cet acte

00:38:23il y aura une liste

00:38:24où ils diront

00:38:25si vous ou non

00:38:25et il n'est plus seul

00:38:26car il y a une décision

00:38:28collégiale

00:38:29et vous l'avez dit

00:38:29madame la ministre

00:38:30et cette décision collégiale

00:38:32elle est transmise

00:38:32par la collégialité

00:38:34aux médecins

00:38:34qui le dit

00:38:35aux patients

00:38:35cette loi

00:38:36elle apportera

00:38:37des garanties

00:38:38oui des garanties

00:38:39elle sera évaluée

00:38:41l'était-elle

00:38:41pour la loi

00:38:42Claes-Leonetti

00:38:43non

00:38:43il n'y avait pas

00:38:44de registre national

00:38:45le 1er janvier 2025

00:38:46ça y est

00:38:47grâce à vous

00:38:48madame la ministre

00:38:48cette loi

00:38:49s'il y a des dérives constatées

00:38:51il pourrait y en avoir

00:38:52et bien

00:38:52il y aura des saisines

00:38:53judiciaires possibles

00:38:54auprès du procureur

00:38:55il y aura

00:38:56les conseils de l'ordre

00:38:57qui seront là pour dire

00:38:58il y a eu telle dérive

00:38:59qui a pu s'installer

00:39:00et puis le fait

00:39:01d'avoir fait ce choix

00:39:02et je le dis devant

00:39:03des collègues

00:39:04d'autres groupes politiques

00:39:05de faire en sorte

00:39:05que les directives anticipées

00:39:07n'intègrent pas

00:39:08cette idée

00:39:09d'aide à mourir

00:39:10montre bien

00:39:11que notre texte

00:39:12est solide

00:39:12et équilibré

00:39:13et vous l'avez précisé

00:39:14madame la ministre

00:39:15l'avis de la Haute Autorité de Santé

00:39:17lorsqu'on vous dit

00:39:18quelqu'un va mourir

00:39:19à court et moyen terme

00:39:20j'ai entendu ce message

00:39:22c'était il y a plus de 50 ans

00:39:24pour mon propre frère

00:39:2440 ans il a vécu

00:39:2640 ans il a vécu

00:39:28donc on ne sait pas

00:39:29ce qui se passe

00:39:29en revanche

00:39:30il y a des cas où

00:39:31lorsque la douleur

00:39:32est indécible

00:39:33qu'elle est réfractaire

00:39:34qu'on sait

00:39:35qu'on ne peut plus rien faire

00:39:36et que l'humanité

00:39:38et l'humanité

00:39:38n'est plus au rendez-vous

00:39:39il faut aider

00:39:40ces hommes et ces femmes

00:39:41si on les aime

00:39:42si on les aime

00:39:43à les laisser partir

00:39:45c'est parce que

00:39:46ce texte est équilibré

00:39:47c'est parce que

00:39:48ce texte apporte des garanties

00:39:49c'est parce que

00:39:50le débat

00:39:50je dis devant

00:39:51les amis républicains

00:39:51et les amis de Rennes aussi

00:39:53et de tous ceux qui sont là

00:39:54où chacun fait des pas

00:39:55les uns vers les autres

00:39:56on s'est écouté

00:39:57et le débat était digne

00:39:59en commission

00:39:59je souhaite

00:40:00qu'il le soit

00:40:01tout autant ici

00:40:02alors mes chers collègues

00:40:04vous l'aurez compris

00:40:05moi je n'ai aucune certitude

00:40:07la seule certitude

00:40:10qui me porte

00:40:11c'est que je crois

00:40:11que le test

00:40:13que nous avons bâti

00:40:13tous ensemble

00:40:14permet de répondre

00:40:16à quelques cas

00:40:16où nous sommes

00:40:17dans une impasse totale

00:40:18c'est la raison pour laquelle

00:40:19je soutiendrai

00:40:21ce texte d'Eda Moury

00:40:22et puis j'ai une pensée

00:40:23enfin pour

00:40:24les conventionnaires

00:40:26oui

00:40:26il y a eu une magnifique convention

00:40:28à la demande

00:40:28du président de la république

00:40:29qui a fait un boulot formidable

00:40:30et j'ai eu l'honneur

00:40:31d'aller justement

00:40:32à la restitution des travaux

00:40:33leur message

00:40:35je vous le dis

00:40:36et c'est un message

00:40:38qui appelle

00:40:39à la réflexion

00:40:40à l'humilité

00:40:41et surtout

00:40:41qui montre

00:40:42que les meilleurs

00:40:42de nous-mêmes

00:40:43c'est lorsque

00:40:43nous sommes forts

00:40:44collectivement

00:40:44merci

00:40:45lorsque le parlement

00:40:47se saisit de questions

00:40:47à la fois éthique

00:40:49morale et de santé

00:40:50il arrive

00:40:51que notre longue marche

00:40:52législative

00:40:53soit rythmée

00:40:53comme c'est le cas

00:40:54aujourd'hui

00:40:55par le battement

00:40:56têtu de deux horloges

00:40:57celle de la médecine

00:40:59qui recule sans cesse

00:41:00la frontière de la mort

00:41:01et celle

00:41:02intime

00:41:03des femmes

00:41:04et des hommes

00:41:05qui nous interroge

00:41:06quand la science

00:41:07ne peut plus rien

00:41:07pour moi

00:41:08qui va m'aider

00:41:09c'est à la croisée

00:41:11de ces deux cadences

00:41:12que nous examinons

00:41:13ces propositions de loi

00:41:14issues du projet de loi

00:41:16de 2024

00:41:17fruit d'un travail

00:41:19de longue haleine

00:41:20ouvert en 2022

00:41:21par le président

00:41:22de la république

00:41:22que je remercie

00:41:23avec émotion

00:41:24et gratitude

00:41:25je me dois également

00:41:26de remercier

00:41:27les membres

00:41:27de la convention citoyenne

00:41:29pour leur travail

00:41:30considérable

00:41:31et remarquable

00:41:32certains sont présents

00:41:33aujourd'hui ici

00:41:33Franck Chauvin

00:41:35pour la stratégie décennale

00:41:36des soins palliatifs

00:41:37tout comme les malades

00:41:38les soignants

00:41:39ainsi que toutes les parties

00:41:40prenantes

00:41:40qui se sont exprimées

00:41:41quelles que soient

00:41:42leurs convictions intimes

00:41:43lors de l'élaboration

00:41:45du projet de loi initial

00:41:46mais aussi

00:41:47lors des très nombreuses

00:41:48auditions parlementaires

00:41:49sur notre chemin

00:41:51les obstacles ont été

00:41:51nombreux

00:41:52la dissolution

00:41:53qui fut sans doute

00:41:54le plus douloureux

00:41:55mais également

00:41:56la scission du texte

00:41:57en deux

00:41:58rompant de facto

00:41:59l'unité du modèle français

00:42:01d'accompagnement

00:42:01de la fin de vie

00:42:02mais rien

00:42:03ne saurait arrêter

00:42:04cette marche

00:42:05tant elle est portée

00:42:06par les français

00:42:07et leurs angoisses

00:42:08par les malades

00:42:09et leurs souffrances

00:42:10depuis 1999

00:42:12la république

00:42:14a appris

00:42:14à refuser

00:42:14l'acharnement

00:42:15à reconnaître

00:42:16la primauté

00:42:17de la volonté

00:42:18du patient

00:42:18à faire germer

00:42:19la culture palliative

00:42:21mais 26 ans plus tard

00:42:23chacun mesure

00:42:24l'écart

00:42:24entre les principes

00:42:25et la réalité

00:42:26pour trop

00:42:28de nos concitoyens

00:42:29la fin de vie

00:42:29demeure un territoire

00:42:30d'abandon

00:42:31parfois

00:42:32de détresse muette

00:42:33face à cela

00:42:35nous devons résister

00:42:36à la tentation

00:42:37d'écrire la loi

00:42:37sous le souffle

00:42:38de la compassion immédiate

00:42:39un texte législatif

00:42:41n'est pas un plaidoyer

00:42:43il énonce

00:42:44sobrement

00:42:44des principes

00:42:45et des droits

00:42:46et doit faire confiance

00:42:47aux acteurs de terrain

00:42:48au sortir

00:42:50de la commission

00:42:50des affaires sociales

00:42:51la proposition

00:42:52de loi

00:42:53sur l'accompagnement

00:42:54et les soins palliatifs

00:42:55portés par Annie Vidal

00:42:55compte 31 articles

00:42:58contre 4

00:42:59dans le projet

00:42:59de loi initial

00:43:00elle compte

00:43:015600 mots

00:43:02alors que la loi

00:43:03Claes-Leonetti

00:43:03de 2016

00:43:04en compte

00:43:05moitié moins

00:43:05je crains que

00:43:07cette inflation

00:43:07législative

00:43:08n'éloigne en réalité

00:43:09les malades

00:43:10de soins palliatifs

00:43:11accessibles

00:43:11et humains

00:43:12je vous proposais

00:43:13donc plusieurs amendements

00:43:14allégeant ce texte

00:43:16mais bien sûr

00:43:17comme tous ici

00:43:18je suis intimement

00:43:19persuadée

00:43:19qu'il nous faut

00:43:20continuer

00:43:20à œuvrer

00:43:21pour développer

00:43:22les soins palliatifs

00:43:23et comme vous l'avez fait

00:43:24madame la ministre

00:43:25remercier les soignants

00:43:26qui au quotidien

00:43:27accompagnent

00:43:29nos concitoyens

00:43:30en fin de vie

00:43:30depuis le début

00:43:32de nos travaux

00:43:32sur l'aide à mourir

00:43:33j'ai porté la conviction

00:43:34qu'un équilibre

00:43:35était possible

00:43:36face à ce vertige

00:43:38que représente la mort

00:43:38un équilibre

00:43:40entre la liberté

00:43:41de chacun

00:43:41la protection

00:43:42des plus vulnérables

00:43:43et le respect

00:43:43de la conscience

00:43:44des soignants

00:43:44cet équilibre

00:43:46je le crois

00:43:46était au cœur

00:43:47du projet de loi initial

00:43:48articulé entre autonomie

00:43:50et solidarité

00:43:51cet équilibre

00:43:53a été rompu

00:43:54d'abord

00:43:54les critères d'accès

00:43:55à l'aide à mourir

00:43:56ont été élargis

00:43:57il nous faut désormais

00:43:58collectivement

00:43:59parvenir à des conditions

00:44:00objectivables

00:44:01compréhensibles par tous

00:44:03qui respectent

00:44:04l'avis de la haute

00:44:05autorité de santé

00:44:05c'est la seule voie

00:44:07pour rendre notre texte

00:44:08crédible

00:44:08et pour avoir

00:44:09la confiance

00:44:10des soignants

00:44:10comme des malades

00:44:11l'irréversibilité

00:44:13semble être

00:44:13un critère objectif

00:44:14ensuite le texte

00:44:16initial faisait

00:44:16de l'auto-administration

00:44:18la règle

00:44:18et réservait

00:44:19l'intervention

00:44:19d'un soignant

00:44:20au seul patient

00:44:21physiquement empêché

00:44:22cette distinction

00:44:23n'est pas technique

00:44:24elle est éthique

00:44:26supprimer cette limite

00:44:27je le crains

00:44:28parce que beaucoup

00:44:28me l'ont dit

00:44:29reviendra à détourner

00:44:30les soignants

00:44:31d'un accompagnement

00:44:31de leurs patients

00:44:33jusqu'au bout

00:44:34alors qu'ils auraient

00:44:35accepté jusque là

00:44:36le sondage IFOP

00:44:37sorti hier

00:44:38nous montre

00:44:39à quel point

00:44:39le corps médical

00:44:40a aussi beaucoup évolué

00:44:41sur ce sujet

00:44:42n'oublions pas

00:44:43les médecins

00:44:44sont des citoyens

00:44:45je garde l'espoir

00:44:46que nous puissions ensemble

00:44:47retrouver la ligne de crête

00:44:49exigeante

00:44:50capable de rassembler

00:44:51non seulement une majorité

00:44:52mais la part le plus large

00:44:53de cet hémicycle

00:44:54mes chers collègues

00:44:55il est de ces instants

00:44:56où le parlement

00:44:57quitte le tumulte

00:44:58du quotidien

00:44:58se tient face

00:44:59à ce qu'il y a

00:45:00de plus sacré en l'humain

00:45:01la dignité

00:45:02qui doit demeurer

00:45:03face à la vie

00:45:03qui s'éteint

00:45:04écrivons donc ici

00:45:05ce qui demain

00:45:06accompagnera

00:45:07le dernier souffle

00:45:08de nos concitoyens

00:45:09avec humilité

00:45:10et le doute

00:45:11qui doit toujours guigner

00:45:12cette réflexion

00:45:13si difficile

00:45:13voilà l'horizon

00:45:15de ce débat

00:45:16puisse notre assemblée

00:45:17comme elle a su le faire

00:45:18quelquefois dans son histoire

00:45:19hausser la loi

00:45:20à la hauteur

00:45:21de la condition humaine

00:45:22alors seulement

00:45:23le texte que nous voterons

00:45:24ne sera pas

00:45:25un texte de plus

00:45:26mais la promesse

00:45:27tenue

00:45:28d'une république

00:45:29fidèle à sa devise

00:45:30la liberté du choix

00:45:31l'égalité d'accès

00:45:33à l'apaisement

00:45:33des souffrances

00:45:34la fraternité

00:45:35jusqu'à la dernière heure

00:45:36nous le devons

00:45:37aux malades

00:45:38qui attendent

00:45:38l'évolution

00:45:39de notre législation

00:45:40à ce stade

00:45:41j'ai une grosse pensée

00:45:42car oui

00:45:43la mort est inscrite

00:45:44en nous

00:45:44c'est notre destinée

00:45:46notre dernière vague

00:45:47cher Charles

00:45:48je vous remercie

00:45:49c'est avec beaucoup

00:45:52de responsabilité

00:45:53qu'il nous faut

00:45:53aujourd'hui examiner

00:45:54les propositions

00:45:55de loi relatives

00:45:56à l'accompagnement

00:45:56et aux soins palliatifs

00:45:57et au droit

00:45:59à l'aide à mourir

00:45:59beaucoup

00:46:01de responsabilité

00:46:02car il s'agit

00:46:04d'un sujet

00:46:04qui touche

00:46:05à la dignité

00:46:05à l'intime

00:46:07et à notre conscience

00:46:08individuelle

00:46:09aussi bien que collective

00:46:10si un choix

00:46:12a été fait

00:46:13celui de séparer

00:46:13en deux

00:46:14le projet de loi

00:46:14interrompu

00:46:15l'année dernière

00:46:15il faut rappeler

00:46:17que le développement

00:46:17des soins palliatifs

00:46:18ne rentre

00:46:20en aucun cas

00:46:21en concurrence

00:46:22avec l'ouverture

00:46:23du droit

00:46:23à l'aide à mourir

00:46:24car s'il est essentiel

00:46:26et indispensable

00:46:27de combattre

00:46:28efficacement

00:46:29la douleur

00:46:30et de mieux

00:46:31accompagner

00:46:31les personnes

00:46:31qui souffrent

00:46:32il est également

00:46:33légitime

00:46:34et nécessaire

00:46:35d'accompagner

00:46:35celles

00:46:36pour lesquelles

00:46:37la souffrance

00:46:38est devenue

00:46:38insupportable

00:46:39et inévitable

00:46:41j'ai reçu

00:46:42nombre de personnes

00:46:43inquiètes

00:46:44des conséquences

00:46:44de l'ouverture

00:46:45de l'aide à mourir

00:46:46et je les comprends

00:46:48je me suis rendu

00:46:49en visite

00:46:49dans les unités

00:46:50de soins palliatifs

00:46:50moi aussi

00:46:51trop peu nombreuses

00:46:52de ma circonscription

00:46:53dans les Yvelines

00:46:54et je veux ici

00:46:55avoir

00:46:56et pouvoir

00:46:57exprimer

00:46:58mes remerciements

00:46:58pour leur engagement

00:46:59humaniste

00:47:00aux soignants

00:47:01et soignantes

00:47:01exceptionnels

00:47:02que j'y ai rencontré

00:47:04comme par exemple

00:47:05à la MGEN

00:47:06de la Verrière

00:47:07et elles m'ont

00:47:08notamment expliqué

00:47:09et démontré

00:47:10par des exemples

00:47:11concrets

00:47:11que le manque

00:47:12de communication

00:47:13sur les soins

00:47:14palliatifs

00:47:14existant déjà

00:47:15dans notre pays

00:47:16pourtant

00:47:17poussait parfois

00:47:18des personnes

00:47:19malades

00:47:20à partir

00:47:21déjà

00:47:21dans d'autres

00:47:22pays

00:47:23pour y mourir

00:47:24afin d'anticiper

00:47:25des douleurs

00:47:26qu'elles ne pensent

00:47:27même pas possible

00:47:28d'annihilées

00:47:29pour elles-mêmes

00:47:30dans notre pays

00:47:31le manque

00:47:33d'accompagnement

00:47:33d'informations

00:47:34ou d'offres

00:47:34de soins palliatifs

00:47:35accélère alors

00:47:36la décision

00:47:37des patients

00:47:38qui se sentent

00:47:39abandonnés

00:47:40alors que les personnes

00:47:41bien accompagnées

00:47:42demandent

00:47:43beaucoup moins

00:47:44l'accès

00:47:45à l'aide à mourir

00:47:46elles m'ont également

00:47:48informé

00:47:48des possibles

00:47:49conséquences psychologiques

00:47:50du message

00:47:51qui serait délivré

00:47:52aux personnes malades

00:47:53par l'adoption

00:47:54de la loi

00:47:55sur la fin de vie

00:47:55celui d'une société

00:47:57qui fait une hiérarchie

00:47:58entre les personnes

00:47:59qui seraient dignes

00:48:00de rester en vie

00:48:01et celles

00:48:02qu'elles accepteraient

00:48:03de perdre

00:48:03je souhaiterais

00:48:05ici

00:48:05les rassurer

00:48:06sur ces deux points

00:48:07tout d'abord

00:48:09le droit à l'aide à mourir

00:48:10s'il est voté

00:48:11par notre assemblée

00:48:12est

00:48:12et doit rester un choix

00:48:14qui doit se faire

00:48:15de façon libre

00:48:15et éclairée

00:48:16comme le prévoit le texte

00:48:18et qui implique

00:48:18une bonne connaissance

00:48:20en amont

00:48:20de la décision

00:48:21des possibilités

00:48:22accessibles

00:48:23pour limiter

00:48:24leur souffrance quotidienne

00:48:25et lutter

00:48:26contre

00:48:26toutes

00:48:27toutes les douleurs

00:48:29c'est en cela

00:48:30qu'un bailleur accès

00:48:31sur tout le territoire

00:48:32aux soins palliatifs

00:48:33est absolument

00:48:34indispensable

00:48:35ensuite

00:48:37non

00:48:37notre société

00:48:39n'abandonne personne

00:48:40en voulant adopter

00:48:41la proposition

00:48:42de loi relative

00:48:43au droit à l'aide à mourir

00:48:44j'entends également

00:48:45les témoignages

00:48:46de personnes malades

00:48:47qui souffrent parfois

00:48:47depuis des années

00:48:49et qui nous disent

00:48:50qu'elles ne se sentent

00:48:51pas écoutées

00:48:52quand nous ne leur

00:48:53permettons pas

00:48:54de choisir la façon

00:48:55dont elles souhaitent

00:48:55finir leur jour

00:48:56elles sont alors obligées

00:48:58de partir loin de chez elles

00:48:59pour faire entendre

00:49:00leur voix

00:49:01et leur terrible choix

00:49:02intime

00:49:03aussi

00:49:05voici selon nous

00:49:06le message clair

00:49:07que ces deux propositions

00:49:08de loi doivent envoyer

00:49:09la France

00:49:11fera tout ce qui est nécessaire

00:49:13pour vous accompagner

00:49:14pour nous accompagner

00:49:15toutes et tous

00:49:16nous-mêmes

00:49:17et limiter vos

00:49:19et nos souffrances

00:49:20dans les meilleures conditions

00:49:21possibles

00:49:22et si toutefois

00:49:23vous faites le choix

00:49:24malgré tout

00:49:25de recourir à l'aide à mourir

00:49:27alors

00:49:27là aussi

00:49:28elle vous accompagnera

00:49:30pour que vous puissiez

00:49:31le faire dignement

00:49:32de façon encadrée

00:49:33et également

00:49:34dans les meilleures conditions

00:49:35possibles

00:49:36pour vous

00:49:37et pour votre entourage

00:49:38un autre message

00:49:40est aussi clairement affirmé

00:49:41l'accès à l'aide à mourir

00:49:43à mourir

00:49:43n'est pas la solution

00:49:44pour pallier

00:49:46le manque de soins palliatifs

00:49:47elle n'est que l'ultime voie

00:49:49quand la souffrance

00:49:50est insupportable

00:49:52mais surtout

00:49:53définitivement

00:49:54incurable

00:49:55il ne peut en être autrement

00:49:57il ne saurait

00:49:58en être autrement

00:49:59il reste

00:50:01que notre système palliatif

00:50:02est défaillant

00:50:03malgré les efforts

00:50:04engagés depuis des années

00:50:06et malgré le dévouement

00:50:07indéfectible des professionnels

00:50:09mais aussi des proches

00:50:10aidants

00:50:11et des bénévoles

00:50:12pour eux aussi

00:50:13il faut que nous agissions

00:50:14davantage

00:50:15afin qu'ils puissent

00:50:16accompagner au mieux

00:50:17les personnes malades

00:50:19nos propres proches

00:50:20notre groupe

00:50:22continuera de défendre

00:50:23des amendements

00:50:24visant à améliorer

00:50:25ces deux textes

00:50:26pour ma part

00:50:27et pour ce qui concerne

00:50:29les soins palliatifs

00:50:29ils visent à garantir

00:50:31un égal accès

00:50:32à ces soins

00:50:32une prise en charge

00:50:33personnalisée

00:50:34une plus grande place

00:50:35du patient

00:50:36des bénévoles

00:50:37et des proches aidants

00:50:38concernant ces derniers

00:50:39je souhaite profiter

00:50:40de cette prise de parole

00:50:41pour les remercier

00:50:42pour tout l'accompagnement

00:50:43l'aide

00:50:44le soutien physique

00:50:45et moral

00:50:45qu'ils apportent au quotidien

00:50:47à la fois aux personnes

00:50:48morales

00:50:49malades

00:50:49mais aussi

00:50:51aux personnes

00:50:51qui ne peuvent être

00:50:52quotidiennement présentes

00:50:54pour leurs proches

00:50:54il est nécessaire

00:50:56d'aller plus loin

00:50:56dans les dispositions

00:50:58qui sont mises en place

00:50:59pour soutenir les aidants

00:51:00je pense notamment

00:51:01au séjour de répit

00:51:02qui devrait être plus accessible

00:51:04alors que les proches aidants

00:51:06sont surexposés

00:51:07à des risques

00:51:08psychosociaux graves

00:51:09pourtant

00:51:10l'accès à ces six jours

00:51:11de répit

00:51:12fait face à de nombreux freins

00:51:13du fait de l'éclatement

00:51:14de l'offre sur notre territoire

00:51:16et de la diversité

00:51:17des financements

00:51:18il est nécessaire

00:51:19de se pencher

00:51:20sur ce sujet

00:51:20ce qui fera d'ailleurs

00:51:22également l'objet

00:51:22d'un amendement

00:51:23notre groupe

00:51:24s'attachera aussi

00:51:25à maintenir les avancées

00:51:26que nous avons déjà

00:51:27obtenues en commission

00:51:28et tout particulièrement

00:51:29la création d'un diplôme

00:51:31d'études spécialisées

00:51:32dans l'objectif

00:51:33de reconnaître

00:51:33une filière palliative

00:51:35qui serait ainsi

00:51:36valorisée

00:51:37la formation

00:51:38à l'approche palliative

00:51:40est primordiale

00:51:41dans notre pays

00:51:42par ailleurs

00:51:43comme pour beaucoup

00:51:44d'autres sujets

00:51:45le manque de moyens

00:51:46alloués au développement

00:51:47des soins palliatifs

00:51:47est conséquent

00:51:48alors qu'il est nécessaire

00:51:49d'avoir des fonds pérennes

00:51:51et en adéquation

00:51:52avec les besoins

00:51:52la stratégie décennale

00:51:54et les crédits prévus

00:51:56qui l'accompagnent

00:51:57est une bonne chose

00:51:58tout comme la loi

00:51:58de programmation pluriannuelle

00:52:00toutefois

00:52:01nous avons besoin

00:52:02de garanties

00:52:02que les sommes prévues

00:52:03à l'article 7

00:52:04ne subissent pas

00:52:05de coûts budgétaires

00:52:06des lois de programmation

00:52:07sur d'autres thématiques

00:52:08importantes pour le bon

00:52:09fonctionnement

00:52:10d'autres sociétés

00:52:11ne sont malheureusement

00:52:12aujourd'hui pas respectées

00:52:13on peut donc

00:52:13s'en inquiéter

00:52:14je ne saurais concevoir

00:52:16et nous serions

00:52:18dans une indignité

00:52:20absolue

00:52:21si demain

00:52:22et si les deux textes

00:52:23proposés sont votés

00:52:24par manque de crédit

00:52:26nous ne présentions pas

00:52:28des soins palliatifs

00:52:29accessibles

00:52:30et connus de tous

00:52:31ce qui entraînerait

00:52:32ceux qui souffrent

00:52:33à envisager

00:52:34de mettre fin

00:52:35à leur jour

00:52:36par l'application

00:52:37d'une loi

00:52:37de notre république

00:52:38pour les deux textes

00:52:40examinés aujourd'hui

00:52:41il s'agit de garantir

00:52:42la dignité

00:52:43des personnes malades

00:52:44au moment où

00:52:45elles en ont le plus besoin

00:52:46où elles sont

00:52:46les plus fragiles

00:52:47et où elles doivent

00:52:48parfois faire un choix

00:52:49difficile

00:52:50qui a des conséquences

00:52:51irrémédiables

00:52:52pour elles évidemment

00:52:53mais également

00:52:54pour les personnes

00:52:55qui les accompagnent

00:52:56au quotidien

00:52:56comme d'habitude

00:52:58et encore plus

00:53:00que jamais certainement

00:53:01la liberté de vote

00:53:02de mon groupe

00:53:03s'appliquera

00:53:03totalement

00:53:04elle sera d'autant

00:53:06plus libre

00:53:06pour ces deux propositions

00:53:07de loi

00:53:08tant elles font

00:53:09résonner

00:53:10en chacun de nous

00:53:11des sentiments

00:53:12et des expériences

00:53:14intimes

00:53:15dans tous les cas

00:53:16tous les députés

00:53:17du groupe Liot

00:53:18ont le même objectif

00:53:19qui est le même

00:53:21j'en suis certain

00:53:21que le vôtre

00:53:22garantir aux patients

00:53:24mais aussi

00:53:25à tous ceux

00:53:25qui les aident

00:53:26au quotidien

00:53:26un accompagnement

00:53:28adapté

00:53:28dans le strict

00:53:29respect

00:53:30de la volonté

00:53:31et de la dignité

00:53:32des personnes malades

00:53:34je vous remercie

00:53:36je vous remercie

00:53:36Madame la Présidente

00:53:46Madame la Ministre

00:53:47Monsieur le Président

00:53:48de la Commission

00:53:49des Affaires Sociales

00:53:49Mesdames et Messieurs

00:53:50les rapporteurs

00:53:51chers collègues

00:53:51pendant les prochaines semaines

00:53:53nous aurons examiné

00:53:54successivement

00:53:54deux propositions

00:53:55de loi

00:53:56l'une relative

00:53:56à l'accompagnement

00:53:57et aux soins palliatifs

00:53:58l'autre craint

00:53:59un droit

00:53:59à l'aide à mourir

00:54:00je considère

00:54:01pour ma part

00:54:01que c'est une bonne chose

00:54:03que ces deux propositions

00:54:03de loi

00:54:04aient été séparées

00:54:05en deux textes distincts

00:54:06chacun de ces textes

00:54:07n'a pas pour ambition

00:54:08de répondre aux mêmes questions

00:54:09et en conséquence

00:54:11chacun de ces textes

00:54:11ne relève pas

00:54:12de la même décision

00:54:13le premier texte

00:54:14dont nous allons débattre

00:54:14doit répondre

00:54:15à un constat simple

00:54:16terrible et sans appel

00:54:17dans notre pays

00:54:19selon le rapport

00:54:19remis en juillet 2023

00:54:21par la Cour des Comptes

00:54:2250% des Français

00:54:23qui devraient être pris en charge

00:54:24en soins palliatifs

00:54:25n'y ont pas accès

00:54:26seuls 30% des enfants

00:54:28nécessitant des soins palliatifs

00:54:29en bénéficient

00:54:30les deux tiers

00:54:31des personnes

00:54:32qui meurent en France

00:54:32chaque année

00:54:33pourraient prétendre

00:54:34à des soins palliatifs

00:54:34selon des estimations

00:54:35du Centre National

00:54:37des Soins Palliatifs

00:54:38et de la Fin de Vie

00:54:38si aucune décision politique

00:54:40franche n'est adoptée

00:54:41les estimations

00:54:42seront demain

00:54:43encore plus dramatiques

00:54:44puisque selon

00:54:44la Cour des Comptes

00:54:45en raison du vieillissement

00:54:46de la population

00:54:47de la croissance

00:54:48des maladies chroniques

00:54:49et des ALD

00:54:49les besoins estimés

00:54:51pourraient être augmentés

00:54:52de 23%

00:54:52jusqu'en 2046

00:54:54à cela s'ajoute

00:54:55une fracture territoriale

00:54:56vertigineuse

00:54:5719 départements

00:54:58sont toujours dépourvus

00:54:59d'unités de soins palliatifs

00:55:00d'aider aux cas

00:55:01les plus complexes

00:55:02et certains qui en disposent

00:55:04sont en deçà

00:55:04du ratio d'un lit

00:55:05pour 100 000 habitants

00:55:06la diversification médicale

00:55:08désormais étendue

00:55:09à la quasi-totalité

00:55:10de notre pays

00:55:11amplifie ces défaillances

00:55:12de la prise en charge

00:55:13palliative

00:55:14par ailleurs également

00:55:14très inégale

00:55:15entre l'hôpital

00:55:16et le domicile

00:55:17le nombre d'interventions

00:55:18à domicile

00:55:19par les équipes mobiles

00:55:20pour 100 000 habitants

00:55:21varie de 1 à 10

00:55:22selon les départements

00:55:23qui dans ces conditions

00:55:25pourrait s'opposer

00:55:26à une proposition de loi

00:55:27qui a enfin pour ambition

00:55:28de rendre accessibles

00:55:29les soins palliatifs

00:55:30à toute personne

00:55:31qui en a besoin

00:55:32de fait

00:55:33il s'agit d'une mesure

00:55:34de justice

00:55:35pour les patients

00:55:35et leurs familles

00:55:36qui ont besoin

00:55:37d'être soulagés

00:55:38il s'agit d'une mesure

00:55:39de justice

00:55:40pour les soignants

00:55:41qui doivent les accompagner

00:55:42il s'agit d'un texte

00:55:43que nous aurions dû débattre

00:55:44il y a une décennie au moins

00:55:46et il mérite à ce titre

00:55:47un traitement à part

00:55:48sérieux et exigeant

00:55:50l'examen en commission

00:55:51des affaires sociales

00:55:52a permis des avancées

00:55:53je pense notamment

00:55:53à la redéfinition

00:55:55de l'accompagnement

00:55:55et des soins palliatifs

00:55:56ou à la précision

00:55:58des missions

00:55:58des maisons d'accompagnement

00:55:59mais disons-le clairement

00:56:00derrière le vote unanime

00:56:02des commissaires

00:56:03aux affaires sociales

00:56:03existent des points de friction

00:56:05et non des moindres

00:56:06en premier lieu

00:56:07certains ont pu critiquer

00:56:09argant de trop de complexité

00:56:11le fait de hisser

00:56:12au rang de droit opposable

00:56:13l'accès à l'accompagnement

00:56:14et aux soins palliatifs

00:56:15d'autres

00:56:16au premier rang desquels

00:56:17madame la rapporteure

00:56:18ont voulu supprimer

00:56:19des articles relatifs

00:56:20à la stratégie décennale

00:56:21et à la loi de programmation

00:56:23plurannuelle

00:56:23expliquant que ces dispositions

00:56:25n'avaient aucune valeur normative

00:56:26mais un texte de loi

00:56:28fixe différentes natures

00:56:29de normes

00:56:30celles immédiatement agissantes

00:56:31et celles qui prennent

00:56:32acte et date

00:56:33et ce faisant

00:56:34engagent et obligent à terme

00:56:36faire du droit

00:56:37aux soins palliatifs

00:56:38un droit opposable

00:56:39c'est traduire

00:56:39notre exigence

00:56:40en matière d'accompagnement

00:56:41des personnes malades

00:56:42et de leur famille

00:56:43le droit opposable

00:56:44aux soins palliatifs

00:56:45c'est aussi rappeler

00:56:45les agences régionales

00:56:46de santé

00:56:47et donc tout gouvernement

00:56:48a ses responsabilités

00:56:50en matière de santé publique

00:56:51et il n'y a pas de mystère

00:56:53pour rendre ce droit

00:56:54aux soins palliatifs

00:56:55enfin effectifs

00:56:56il faut des moyens

00:56:57la stratégie décennale

00:56:58la définition de ces moyens

00:57:00son évaluation annuelle

00:57:01et la loi de programmation

00:57:02pluriannuelle

00:57:03répondent à cette exigence

00:57:04de moyens

00:57:05et de transparence

00:57:06à l'égard de l'ensemble

00:57:07de nos concitoyens

00:57:08à chaque discussion

00:57:09de loi de finances

00:57:10nous députés

00:57:11rappellerons le gouvernement

00:57:12quel qu'il soit

00:57:13à ces outils de programmation

00:57:15que nous avons votés

00:57:16cette proposition de loi

00:57:17sur l'accompagnement

00:57:18et les soins palliatifs

00:57:19est finalement à l'image

00:57:21de ce que devrait être

00:57:22une grande loi

00:57:22de santé publique

00:57:23parce que

00:57:24disons-nous les choses

00:57:26franchement

00:57:26cette proposition de loi

00:57:27sur les soins palliatifs

00:57:28n'aurait jamais vu le jour

00:57:30sans le souhait

00:57:30d'Emmanuel Macron

00:57:31de nous conduire

00:57:32à légiférer

00:57:32sur l'aide à mourir

00:57:33nous hésissons

00:57:35la ballon bon

00:57:35en quelque sorte

00:57:36mais force est de constater

00:57:37madame la ministre

00:57:38que vous ne pouvez pas

00:57:40continuer à maltraiter

00:57:41ainsi notre système

00:57:42de soins

00:57:42en intervenant par bribe

00:57:44et quand il est

00:57:45à la limite du trop tard

00:57:46en réalité

00:57:47pour que les soins

00:57:48palliatifs fonctionnent mieux

00:57:49il faut des hôpitaux

00:57:50de proximité

00:57:51qui ne soient pas

00:57:52contraints de fonctionner

00:57:53sur un mode dégradé

00:57:54il faut rompre

00:57:55la spirale

00:57:55de la désertification médicale

00:57:57il faut investir

00:57:58dans notre système

00:57:59de santé

00:57:59et reconnaître

00:58:00les personnels soignants

00:58:01et les étudiants

00:58:02pour éviter

00:58:02qu'ils ne se découragent

00:58:03définitivement

00:58:04d'ailleurs

00:58:05l'avis 139

00:58:06du comité consultatif

00:58:07national d'éthique

00:58:08le CCNE

00:58:09et le rapport

00:58:10de juillet 2023

00:58:11de la cour des comptes

00:58:12soulignent que ce n'est

00:58:13pas seulement faute

00:58:13de moyens financiers

00:58:14que le droit

00:58:15aux soins palliatifs

00:58:16consacré depuis 25 ans

00:58:17n'est pas partout effectif

00:58:19mais que c'est aussi

00:58:19du fait de défauts

00:58:20structurels d'organisation

00:58:22et de tels défauts

00:58:23ne se corrigent pas

00:58:24selon les besoins

00:58:24d'une proposition de loi

00:58:26il nécessite

00:58:27pour être surmonté

00:58:28une remise à plat

00:58:29d'ensemble

00:58:29et je pense que c'est là

00:58:30aussi l'avantage

00:58:31des lois de programmation

00:58:32en soins palliatifs

00:58:33certes

00:58:34mais de celles

00:58:34qu'il nous faudrait définir

00:58:36relativement à l'ensemble

00:58:37de l'accès aux soins

00:58:38parce que bien pensé

00:58:39en fonction des besoins

00:58:40ces lois de programmation

00:58:41supposent de repenser

00:58:42l'architecture

00:58:43du système de soins

00:58:44au plus proche des besoins

00:58:45c'est pourquoi

00:58:46dans ce contexte

00:58:47quand la porte-parole

00:58:48du gouvernement

00:58:48annonce il y a à peine

00:58:49un mois

00:58:50que le prochain budget

00:58:51sera un cauchemar

00:58:52je suis inquiet

00:58:53quand ce gouvernement

00:58:54n'a comme seule obsession

00:58:55de réaliser 40 milliards

00:58:57d'euros d'économie

00:58:57sans jamais en revanche

00:58:59évoquer la possibilité

00:59:00de créer 40 milliards

00:59:02de recettes nouvelles

00:59:03je suis très perplexe

00:59:05de la même manière

00:59:06comment légiférer

00:59:07sur la fin de vie

00:59:08en contournant

00:59:08une fois de plus

00:59:09la promesse

00:59:10d'une loi grand âge

00:59:11formulée devant les français

00:59:12par Emmanuel Macron

00:59:14il y a 7 ans

00:59:15comment mettre en place

00:59:16le virage domiciliaire

00:59:17comment favoriser

00:59:18une prise en charge

00:59:19palliative à domicile

00:59:20comment permettre

00:59:21dans le respect des malades

00:59:22et des soignants

00:59:23une aide à mourir

00:59:24quand en l'état actuel

00:59:25de la proposition de loi

00:59:26le domicile apparaît

00:59:27comme le lieu par défaut

00:59:28de cet acte

00:59:29sans avoir au préalable

00:59:30défini les conditions

00:59:31les plus favorables

00:59:32à vieillir chez soi

00:59:33vous l'aurez compris

00:59:34cette première proposition

00:59:35de loi relative

00:59:36à l'accès aux soins palliatifs

00:59:37représente pour l'ensemble

00:59:39des députés communistes

00:59:40et des territoires

00:59:41dits d'outre-mer

00:59:41du groupe GDR

00:59:42un engagement

00:59:43auprès des personnes

00:59:44malades et de leur famille

00:59:45qui doit nécessairement

00:59:46se traduire

00:59:47par une obligation

00:59:48de moyens

00:59:48de la part de l'état

00:59:49pour l'ensemble

00:59:50de notre système de soins

00:59:51et même si nous examinerons

00:59:53les deux propositions

00:59:53de loi distinctement

00:59:54la première

00:59:55en rendant compte

00:59:56de l'état dramatique

00:59:57de notre système

00:59:58de soins dans son ensemble

00:59:59nourrit des appréhensions

01:00:00légitimes

01:00:01chez certains d'entre nous

01:00:02quand il s'agit

01:00:03d'aborder

01:00:03la deuxième proposition

01:00:04de loi

01:00:05précisément

01:00:06en ce qui concerne

01:00:07la seconde proposition

01:00:07de loi

01:00:08le CCNE

01:00:08en définit bien l'enjeu

01:00:10il existe des souffrances

01:00:11auxquelles il ne peut être

01:00:12remédié

01:00:13ni par les soins curatifs

01:00:14ni par les soins palliatifs

01:00:16et c'est à l'égard

01:00:17de telles souffrances

01:00:17que le droit d'avoir

01:00:18une fin de vie digne

01:00:20consacrée actuellement

01:00:21par la loi

01:00:22peut être un droit

01:00:23inaccessible

01:00:23l'enjeu de cette proposition

01:00:25de loi

01:00:25n'est donc pas pour moi

01:00:26et comme je peux l'entendre

01:00:28parfois

01:00:28de permettre à chacun

01:00:30de choisir librement

01:00:31le moment de sa mort

01:00:32l'enjeu est d'apporter

01:00:33une réponse circonscrite

01:00:34à des personnes

01:00:35malades incurables

01:00:36qui ne peuvent plus

01:00:37trouver secours

01:00:38dans les soins

01:00:38qui leur sont administrés

01:00:40et qui au regard

01:00:41de souffrances physiques

01:00:42et psychologiques

01:00:43insurmontables

01:00:43souhaitent abréger

01:00:45leur fin de vie

01:00:45en ce sens

01:00:46l'aide à mourir

01:00:46n'est pas un soin

01:00:47elle doit être envisagée

01:00:49quand dans le cadre

01:00:50d'une affection grave

01:00:51et incurable

01:00:52en face avancée

01:00:53ou terminale

01:00:53le recours aux soins

01:00:54est épuisé

01:00:55et qu'une personne malade

01:00:56choisit de ne plus

01:00:57recevoir de soins

01:00:58en revanche

01:00:59l'aide à mourir

01:01:00est un acte médical

01:01:01car pour prévenir

01:01:02toute dérive

01:01:03elle doit reposer

01:01:04sur l'expertise

01:01:04et l'accompagnement

01:01:05des soignants

01:01:06de ce point de vue

01:01:07j'attends de nos débats

01:01:08qu'une véritable

01:01:09collégialité soit définie

01:01:10dans la proposition de loi

01:01:12ce ne peut pas être

01:01:13un médecin qui seul

01:01:14décide sur le recueil

01:01:16de l'avis

01:01:16de deux autres soignants

01:01:17que la demande

01:01:18d'aide à mourir

01:01:19doit être accordée

01:01:19plus concrètement

01:01:20l'option retenue

01:01:22est celle du suicidacité

01:01:23et de l'euthanasie

01:01:24selon la volonté

01:01:25de la personne malade

01:01:26à titre personnel

01:01:27comme la majorité

01:01:29des membres du groupe

01:01:30de mon groupe

01:01:30je n'y suis pas opposé

01:01:32d'autres le sont

01:01:33créant des dérives

01:01:34quelques députés

01:01:35de mon groupe

01:01:36y sont franchement favorables

01:01:37et souhaiteraient même

01:01:38que la proposition actuelle

01:01:39soit plus ambitieuse

01:01:41en permettant notamment

01:01:41aux directives anticipées

01:01:43ou à l'expression

01:01:44de la personne de confiance

01:01:45d'être opposable

01:01:46en la matière

01:01:46pour ma part

01:01:48je n'y suis pas favorable

01:01:49pour une raison simple

01:01:50la personne malade

01:01:51doit pouvoir

01:01:52jusqu'au dernier moment

01:01:53exprimer sa décision

01:01:55de mourir

01:01:55le souhait de mort

01:01:56notre représentation

01:01:57de la mort

01:01:58est variable

01:01:59selon l'âge

01:01:59notre état de santé

01:02:00et les événements

01:02:01de la vie

01:02:02les personnels

01:02:03en soins pédiatifs

01:02:04en apportent le témoignage

01:02:05dans les jours

01:02:06qui suivent un accident

01:02:07la demande de mort

01:02:07est fréquemment très forte

01:02:08avant de s'amenuiser

01:02:10en raison du choc

01:02:11subi par la personne

01:02:12j'entends également

01:02:13les doutes

01:02:14et les réticences

01:02:15et même la stricte opposition

01:02:16de certains de mes collègues

01:02:18au-delà de ma propre

01:02:18famille politique

01:02:19il faut peser le poids

01:02:21de cette évolution

01:02:22législative

01:02:22au regard de l'état

01:02:23de notre système de soins

01:02:24au regard des attaques

01:02:26persistantes

01:02:26contre notre modèle

01:02:28solidaire

01:02:29de protection sociale

01:02:30au regard

01:02:31de la paupérisation

01:02:32de notre société

01:02:33qui accroît

01:02:33la vulnérabilité

01:02:34dans la vie

01:02:35et face à ces aléas

01:02:36et particulièrement

01:02:37face à l'approche

01:02:38de la mort

01:02:38en aucun cas

01:02:39et d'aucune manière

01:02:40il ne faudrait

01:02:41que le recours

01:02:42à l'aide à mourir

01:02:43soit une solution

01:02:44de repli

01:02:44ou par défaut

01:02:45par manque d'accompagnement

01:02:47dans cette perspective

01:02:48avec certains de mes collègues

01:02:49je proposerai

01:02:50de renforcer

01:02:51les conditions d'accès

01:02:52à l'aide à mourir

01:02:53en ajoutant

01:02:54comme sixième critère

01:02:55que la personne

01:02:55demandant

01:02:56doit avoir bénéficié

01:02:57d'un accompagnement

01:02:58et de soins palacifs

01:03:00si elle le souhaitait

01:03:01en aucun cas

01:03:03la mise en place

01:03:04du droit

01:03:04à l'aide à mourir

01:03:05ne doit devenir

01:03:06une norme

01:03:07ou banaliser

01:03:08la fin de vie

01:03:09et la mort

01:03:09et c'est pourquoi

01:03:10j'entends aussi

01:03:11les collègues

01:03:12qui nous alertent

01:03:12sur l'état du monde

01:03:13au moment où nous tenons

01:03:14nous tentons

01:03:15de légiférer

01:03:16sur l'aide à mourir

01:03:17des guerres ancrées

01:03:18et larvées

01:03:18le déboiement

01:03:19d'un libéralisme forcené

01:03:21qui prône

01:03:21l'individualisme mercantile

01:03:23les folies du surhomme

01:03:24et de l'eugénisme

01:03:25d'un Elon Musk

01:03:26au plus haut du niveau

01:03:27du pouvoir aux Etats-Unis

01:03:28autant de dérives

01:03:29qui malheureusement

01:03:30travaillent les consciences

01:03:32individuelles

01:03:32et collectives

01:03:33chers collègues

01:03:35pour toutes ces raisons

01:03:36cette seconde proposition

01:03:37de loi nous engage

01:03:38comme sans doute

01:03:39aucune autre

01:03:40car il nous est demandé

01:03:41d'inscrire dans la loi

01:03:42ce qui par nature

01:03:43échappe

01:03:44à toute prise

01:03:45ce dont bien naturellement

01:03:47nous nous détournons

01:03:47et qui est

01:03:48l'instant de mourir

01:03:49aussi

01:03:51pour que ce droit

01:03:52nouveau

01:03:53soit bien synonyme

01:03:54d'une réponse exceptionnelle

01:03:55à un besoin

01:03:56clairement identifié

01:03:57auquel la législation

01:03:58en vigueur

01:03:59n'apporte pas de réponse

01:03:59devons-nous poursuivre

01:04:01les débats engagés

01:04:02en commission

01:04:02avec intelligence

01:04:03patience

01:04:04et humilité

01:04:05je vous remercie

01:04:06chers collègues

01:04:07nous sommes aujourd'hui

01:04:08à un moment charnière

01:04:09un carrefour moral

01:04:11éthique

01:04:11civilisationnel

01:04:12d'un côté un texte

01:04:14celui sur les soins palliatifs

01:04:15un texte porteur

01:04:17d'une réponse nécessaire

01:04:18attendue

01:04:19urgente

01:04:20celle de garantir

01:04:21enfin

01:04:21l'égalité d'accès

01:04:23aux soins

01:04:24sur tout notre territoire

01:04:25celle de réaffirmer

01:04:27une promesse républicaine

01:04:28ne jamais abandonner

01:04:29un seul français

01:04:30face à la souffrance

01:04:31mais ceux qui ont été

01:04:33chargés de le rédiger

01:04:34n'y ont

01:04:34semble-t-il

01:04:35jamais vraiment cru

01:04:36et cela se ressent

01:04:38car sous couvert

01:04:39de solidarité

01:04:40ce texte introduit

01:04:41en réalité une rupture

01:04:42l'abandon

01:04:43institutionnalisé

01:04:44par la mise à mort

01:04:45sans même attendre

01:04:46que notre pays

01:04:47se dote

01:04:48des garanties fondamentales

01:04:49d'égalité d'accès

01:04:50aux soins

01:04:51certains veulent déjà

01:04:52offrir une alternative

01:04:53mais de quelle alternative

01:04:55parlons-nous

01:04:55quand le choix réel

01:04:56n'existe pas encore

01:04:57aujourd'hui en France

01:04:59la liberté de mourir

01:05:00est envisagée

01:05:01alors même que la liberté

01:05:02de vivre

01:05:03n'est toujours pas garantie

01:05:04en effet

01:05:05le texte qui nous est présenté

01:05:06ne se contente pas

01:05:07de modifier la loi

01:05:08il bouleverse

01:05:09le regard

01:05:10que nous portons

01:05:10sur la vie

01:05:11la vulnérabilité

01:05:12et le rôle

01:05:13de la médecine

01:05:14il nous engage

01:05:15collectivement

01:05:16bien au-delà

01:05:16des clivages partisans

01:05:18à toutes les familles

01:05:20qui ont accompagné

01:05:20un proche

01:05:21jour après jour

01:05:22dans la maladie

01:05:23ou le handicap

01:05:24à celles

01:05:24qui ont vu décliner

01:05:25un être cher

01:05:26avec impuissance

01:05:27je veux dire

01:05:28nous vous entendons

01:05:29nous savons

01:05:30ce que signifie

01:05:31la fatigue

01:05:32l'épuisement

01:05:32parfois la solitude

01:05:34ces douleurs

01:05:35traversent le corps

01:05:36autant que l'âme

01:05:36et parfois

01:05:37oui

01:05:38la tentation

01:05:38d'une délivrance

01:05:39émerge

01:05:40c'est justement

01:05:41parce que nous ne jugeons pas

01:05:42ces pensées

01:05:43qu'il faut les accueillir

01:05:44avec compassion

01:05:46et surtout

01:05:47avec fraternité

01:05:48la fraternité

01:05:50c'est un engagement

01:05:50c'est la promesse

01:05:52de soigner

01:05:52de soulager

01:05:53physiquement

01:05:54comme moralement

01:05:54c'est affirmer

01:05:55que la dignité

01:05:56d'une personne

01:05:57ne dépend pas

01:05:57de son autonomie

01:05:58ne disparaît pas

01:05:59dans la maladie

01:06:00que leur dignité

01:06:01ne passe pas

01:06:02par leur disparition

01:06:03la fraternité

01:06:04c'est enfin garantir

01:06:05qu'aucun citoyen

01:06:06ne devienne un poids

01:06:07pour la société

01:06:08le texte

01:06:09qui nous est soumis

01:06:10considère l'euthanasie

01:06:11comme une réponse possible

01:06:12une solution médicalisée

01:06:13cadrée

01:06:14présentée comme rassurante

01:06:16mais que signifient

01:06:17ces termes au fond

01:06:18qu'est-ce qu'une souffrance

01:06:19réfractaire

01:06:20une affection incurable

01:06:21comment décider

01:06:22qu'une vie

01:06:23ne vaut plus

01:06:24d'être vécue

01:06:24ces questions

01:06:25ne sont pas théoriques

01:06:26elles sont brûlantes

01:06:27car les critères proposés

01:06:29sont flous

01:06:29mouvants

01:06:30vulnérables

01:06:31aux interprétations

01:06:32nous devons également

01:06:34en conscience

01:06:34interroger

01:06:35les non-dits

01:06:36de ce débat

01:06:36personne ici

01:06:38n'oserait réduire

01:06:39la fin de vie

01:06:40à une simple

01:06:40équation comptable

01:06:41et pourtant

01:06:42les tensions budgétaires

01:06:43du système de santé

01:06:44sont bien réelles

01:06:45dans un tel contexte

01:06:47qui peut garantir

01:06:48que la solution létale

01:06:49qui coûte

01:06:50une centaine d'euros seulement

01:06:52ne finira pas

01:06:53un jour

01:06:53par devenir

01:06:54une réponse rentable

01:06:55face à des soins

01:06:56pour pathologies graves

01:06:57qui eux

01:06:58s'élèvent

01:06:59à plusieurs milliers

01:07:00d'euros

01:07:00et que dire

01:07:02de la parole

01:07:02du patient

01:07:03sommes-nous certains

01:07:04qu'une demande

01:07:05de mourir

01:07:05soit toujours libre

01:07:06éclairée

01:07:07non influencée

01:07:07qu'un entourage

01:07:09soit systématiquement

01:07:10bienveillant

01:07:10non intéressé

01:07:11qui demain

01:07:12protégera

01:07:13ces personnes vulnérables

01:07:14comment empêcher

01:07:16des cas

01:07:16comme Sophie

01:07:17cette grand-mère

01:07:18hollandaise

01:07:18qui souffrant

01:07:19de la maladie

01:07:20d'Alzheimer

01:07:20avait demandé

01:07:21l'euthanasie

01:07:22par directive

01:07:22anticipée

01:07:23mais qui a dû

01:07:24être endormie

01:07:26parce qu'elle se

01:07:26débattait

01:07:27de toutes ses forces

01:07:27au moment

01:07:28de l'injection

01:07:28létale

01:07:29ne voulant plus

01:07:30mourir

01:07:30cet exemple

01:07:32parmi tant d'autres

01:07:33montre que cette loi

01:07:34touchera en réalité

01:07:35d'abord les plus fragiles

01:07:36les personnes âgées

01:07:37celles en situation

01:07:38de handicap

01:07:39les personnes isolées

01:07:40dans une société

01:07:42marquée par

01:07:42l'individualisme

01:07:43et la solitude

01:07:44quel est le message envoyé

01:07:46qu'ils sont un fardeau

01:07:47preuve que ce projet

01:07:49n'est pas un progrès

01:07:49mais un renoncement

01:07:50les exemples étrangers

01:07:52du Canada

01:07:53aux Pays-Bas

01:07:53nous avertissent

01:07:54les critères

01:07:55d'euthanasie

01:07:56s'élargissent inexorablement

01:07:57de la phase terminale

01:07:58on passe à la maladie chronique

01:08:00puis à la souffrance

01:08:01psychologique

01:08:01puis à la simple lassitude

01:08:03qui sera demain

01:08:04juge du mal-être

01:08:05de l'autre

01:08:05chers français

01:08:07vous qui nous écoutez

01:08:08vous devez prendre

01:08:09la mesure

01:08:10de ce débat

01:08:10vous qui vivez

01:08:12dans des territoires

01:08:12où l'hôpital

01:08:13est à bout de souffle

01:08:14où les soins palliatifs

01:08:15sont absents

01:08:16est-il juste

01:08:17est-il humain

01:08:18qu'on vous propose la mort

01:08:19alors même que le soin

01:08:20vous est refusé

01:08:21offrir la mort

01:08:22n'est pas une solution médicale

01:08:24c'est un aveu

01:08:25de défaite morale

01:08:26non la main qui soigne

01:08:28ne peut être celle qui tue

01:08:29et ce sont les soignants

01:08:30eux-mêmes

01:08:31signataires du cirement

01:08:32d'Hippocrate

01:08:33qui demain

01:08:33devront porter cette charme

01:08:35enfin

01:08:36chers collègues députés

01:08:38nous avons

01:08:38une responsabilité historique

01:08:40tenir bon

01:08:41choisir le soin

01:08:42pas l'abandon

01:08:43la présence

01:08:44pas l'effacement

01:08:45la vie même fragile

01:08:46pas l'élimination

01:08:47car une société

01:08:49qui légalise

01:08:49le suicide assisté

01:08:50ou l'euthanasie

01:08:51ne se libère pas

01:08:52elle abdique

01:08:53j'en appelle donc

01:08:55à un sursaut de conscience

01:08:56à une réflexion profonde

01:08:57sur ce que nous sommes

01:08:58en train de voter

01:08:59et ce que nous allons

01:09:00transmettre

01:09:00pas une société du tri

01:09:02et du renoncement

01:09:03mais une société

01:09:04de l'attention

01:09:04et de la fidélité à la vie

01:09:06je vous remercie

01:09:06Madame la Présidente

01:09:08Madame la Ministre

01:09:09Mesdames et Messieurs

01:09:10les rapporteurs

01:09:11mes chers collègues

01:09:12il y a un an

01:09:13nous examinions

01:09:14un projet de loi

01:09:15relative

01:09:15à l'accompagnement

01:09:17des malades

01:09:17et de la fin de vie

01:09:18aujourd'hui le sujet

01:09:20nous revient scindé

01:09:21en deux

01:09:22nous aurions pu

01:09:23nous en féliciter

01:09:24car nous l'avions demandé

01:09:25avec insistance

01:09:26mais n'est-ce pas en réalité

01:09:28une manœuvre artificielle

01:09:29en effet

01:09:31après les débats

01:09:32en commission

01:09:33nous ne pouvons qu'être

01:09:34particulièrement inquiets

01:09:35pour prendre l'exemple

01:09:37de la Belgique

01:09:38qui a adopté

01:09:39les deux lois

01:09:40en même temps

01:09:40force est de constater

01:09:42que celle légalisant

01:09:43l'euthanasie

01:09:43a largement pris le pas

01:09:45sur celle relative

01:09:46aux soins palliatifs

01:09:47le nombre des euthanasies

01:09:49n'a plus que décuplé

01:09:50en 20 ans

01:09:52alors que l'offre palliative

01:09:53n'a augmenté

01:09:54que de 7,9%

01:09:56entre 2012

01:09:57et 2019

01:09:58montant

01:09:59très inférieur

01:10:01à la hausse en moyenne

01:10:02de 25%

01:10:03dans les autres pays

01:10:04où l'euthanasie

01:10:05reste interdite

01:10:06comme dans tous les pays

01:10:08ayant légalisé

01:10:09une euthanasie

01:10:10nous constatons

01:10:11l'inefficacité

01:10:12des gardes fous

01:10:12censés éviter

01:10:14les dérives

01:10:14après 22 ans

01:10:16de pratique

01:10:17l'impact réel

01:10:18de la loi

01:10:19pour les personnes

01:10:19fragilisées

01:10:20et qu'elles perçoivent

01:10:22leur dignité

01:10:22comme étant réduite

01:10:24du fait de leur maladie

01:10:25quant aux soignants belges

01:10:27les services

01:10:28de soins palliatifs

01:10:29évoquent

01:10:30à mot couvert

01:10:31une pression

01:10:32qui pèse sur eux

01:10:33pour les inciter

01:10:34à pratiquer l'euthanasie

01:10:35que signifie donc

01:10:37le vote d'une loi

01:10:38qui autorise la mort

01:10:39programmée

01:10:39pour certaines personnes

01:10:41et dans certaines circonstances

01:10:42n'y aura-t-il pas

01:10:44un risque

01:10:44de confondre

01:10:45la dépendance

01:10:46et l'indignité

01:10:47et de différencier

01:10:48arbitrairement

01:10:49les vies

01:10:49qui ne méritent pas

01:10:50d'être vécues

01:10:51des autres

01:10:51au crépuscule

01:10:53de la vie

01:10:54l'homme est partagé

01:10:55entre le désir

01:10:56de vivre

01:10:56et le désir

01:10:57de mort

01:10:57désir d'éviter

01:10:59ou de retarder

01:11:00l'inélectable

01:11:01désir d'en finir

01:11:02avec sa souffrance

01:11:03et d'abréger

01:11:04ce temps long

01:11:05qui nous fait

01:11:06aussi souffrir

01:11:07dépénaliser

01:11:08l'euthanasie

01:11:09sur une transgression

01:11:10majeure

01:11:11il y a un droit

01:11:12à la protection

01:11:13de la vie

01:11:14exigible

01:11:16envers la société

01:11:17mais il n'y a pas

01:11:18pour équivalent

01:11:19un droit

01:11:20à la mort

01:11:20que l'on peut exercer

01:11:22mais pas revendiquer

01:11:23pour les partisans

01:11:24de la mort programmée

01:11:25leur légalisation

01:11:26ne retirerait rien

01:11:28à ceux

01:11:29qui y sont opposés

01:11:30ce serait oublier

01:11:31le caractère

01:11:32norminatif

01:11:33universel

01:11:34de la loi

01:11:34et sa portée symbolique

01:11:36cela revient à dire

01:11:38à toutes les personnes

01:11:39qui deviennent vulnérables

01:11:40qu'elles ont perdu

01:11:41une part de leur dignité

01:11:42et qu'il est légitime

01:11:43pour elles

01:11:44de disparaître

01:11:45pourtant

01:11:46la dignité

01:11:47est inaltérable

01:11:48et elle ne se perd jamais

01:11:49la demande de mort

01:11:51est toujours légitime

01:11:52elle doit être entendue

01:11:53elle traduit

01:11:54une angoisse

01:11:54de la souffrance

01:11:55ne pas souffrir

01:11:57ne pas être prolongé

01:11:58par un acharnement

01:11:59thérapeutique

01:12:00ne pas mourir seul

01:12:01c'est cela

01:12:02l'attente

01:12:02de la majorité

01:12:03des français

01:12:04si les lois

01:12:05de 99

01:12:062005

01:12:07et 2016

01:12:08peinent à devenir

01:12:09effectives

01:12:09c'est que les moyens

01:12:10financiers et humains

01:12:11de développement

01:12:12des soins palliatifs

01:12:13ne sont pas au rendez-vous

01:12:15entre ces lois

01:12:16sur les soins palliatifs

01:12:17et celles

01:12:18que vous voulez

01:12:19nous voir adopter

01:12:20légalisant la mort programmée

01:12:21il n'y a pas

01:12:22une différence

01:12:23de degré

01:12:23mais de nature

01:12:24l'adoption

01:12:25de la seconde PPL

01:12:27marquera une vraie rupture

01:12:28dans notre société

01:12:29comme le dit

01:12:30Jean Léonetti

01:12:31ce ne sera pas

01:12:32aller plus loin

01:12:33mais aller ailleurs

01:12:34l'interdit de tuer

01:12:36est un élément

01:12:36fondateur

01:12:37de notre civilisation

01:12:38franchir cette barrière

01:12:40c'est permettre

01:12:41toutes les dérives

01:12:42nous nous félicitons

01:12:44bien sûr

01:12:44des annonces

01:12:45du plan décennal

01:12:46sur les soins palliatifs

01:12:47mais en réalité

01:12:48il faut dès aujourd'hui

01:12:49doubler les sommes

01:12:50annoncées

01:12:51et sanctuariser

01:12:52l'enveloppe consacrée

01:12:53il est évidemment

01:12:54indispensable

01:12:55d'accélérer

01:12:56le développement

01:12:57des soins palliatifs

01:12:58avant de légaliser

01:12:59une mort programmée

01:13:00sinon elle serait perçue

01:13:01comme une alternative

01:13:02au manque de soins palliatifs

01:13:04en France

01:13:05et constituerait

01:13:06une rupture

01:13:06de solidarité

01:13:07ils sont impréalables

01:13:09indispensables

01:13:10car il n'y a pas

01:13:11de demande à mourir

01:13:12persistante

01:13:13lorsqu'un accompagnement

01:13:14palliatif

01:13:15de qualité

01:13:16est apporté

01:13:17aux malades

01:13:17il faut faire

01:13:18des soins palliatifs

01:13:19une grande cause nationale

01:13:21Madame la Ministre

01:13:22Monsieur le Président

01:13:23de la Commission

01:13:24Mesdames et Messieurs

01:13:25les rapporteurs

01:13:26chers collègues

01:13:27elles sont rares

01:13:28les occasions

01:13:29d'octroyer

01:13:29de nouveaux droits

01:13:30fondamentaux

01:13:30à notre époque

01:13:31au même titre

01:13:32que l'IVG

01:13:33le droit à disposer

01:13:34de soi

01:13:34jusqu'au bout

01:13:35constituera

01:13:35une avancée majeure

01:13:36pour notre société

01:13:37avant toute chose

01:13:39nous regrettons

01:13:39que le texte

01:13:40malgré la richesse

01:13:41et la solennité

01:13:41des débats

01:13:42lors de la mandature

01:13:43précédente

01:13:43soit aujourd'hui

01:13:45scindé en deux

01:13:46Monsieur Bayrou

01:13:48a évoqué

01:13:48des considérations

01:13:49religieuses

01:13:49or la foi

01:13:50aussi respectable

01:13:52soit-elle

01:13:53elle serait fondée

01:13:54la loi

01:13:54de notre république

01:13:55laïque

01:13:56quoi qu'il en soit

01:13:58nous refusons

01:13:59la division artificielle

01:14:00de l'enjeu

01:14:01de la fin de vie

01:14:02digne et choisie

01:14:03qui doit être perçu

01:14:04comme un tout cohérent

01:14:05du diagnostic

01:14:06au dernier souffle

01:14:07de l'information

01:14:08du droit du patient

01:14:09à l'accompagnement

01:14:09des proches

01:14:10nous avons tenu

01:14:12à maintenir

01:14:12corrélé

01:14:13les sujets

01:14:13de soins palliatifs

01:14:14et celui

01:14:14de l'accès

01:14:15à l'aide à mourir

01:14:16tout au long

01:14:17de l'examen

01:14:18en commission

01:14:18nous avons été guidés

01:14:19par le principe

01:14:20d'une république

01:14:21sociale et solidaire

01:14:22et de dignité humaine

01:14:23notre boussole

01:14:24la liberté

01:14:25de disposer

01:14:26de soi

01:14:26et la volonté

01:14:27souveraine

01:14:28du patient

01:14:29sur la partie

01:14:31relative aux soins

01:14:31palliatifs

01:14:32nous saluons

01:14:32un texte

01:14:33adopté à l'unanimité

01:14:34en commission

01:14:34notre groupe

01:14:35a contribué

01:14:36à élargir

01:14:37l'accès

01:14:37aux plans

01:14:37personnalisés

01:14:38d'accompagnement

01:14:39acter la création

01:14:40de diplômes spécialisés

01:14:41en soins palliatifs

01:14:42et d'accompagnement

01:14:42limiter les dépassements

01:14:44d'honoraires

01:14:44exclure le profit privé

01:14:46de toutes futures

01:14:47maisons d'accompagnement

01:14:48qui devront être déployées

01:14:49sur tout le territoire

01:14:50et renforcer

01:14:51l'effectivité

01:14:52du droit

01:14:52à l'acidation profonde

01:14:53et continue

01:14:53via une stratégie

01:14:55décennale

01:14:55territorialisée

01:14:56que nous espérons

01:14:57voir évaluer

01:14:58chaque année

01:14:58l'aide à mourir

01:15:01suscite plus de débat

01:15:02bien qu'elle concerne

01:15:04l'intime

01:15:05les convictions

01:15:06personnelles profondes

01:15:08nous devons permettre

01:15:09ce droit

01:15:09à celles et ceux

01:15:10qui en ont besoin

01:15:11sachant qu'il n'allait

01:15:13avoir rien

01:15:13à celles et ceux

01:15:14qui ne veulent pas

01:15:15y recourir

01:15:15je veux m'adresser ici

01:15:17aux progressistes

01:15:18mais avant

01:15:19est-il nécessaire

01:15:20de faire taire

01:15:20certaines craintes

01:15:22jamais notre groupe

01:15:23parlementaire

01:15:24ne cautionnera

01:15:24un système

01:15:25qui met un terme

01:15:26à la vie

01:15:26des personnes

01:15:27considérées indésirables

01:15:28par un système

01:15:29capitaliste

01:15:29autoritaire

01:15:30jamais

01:15:31il ne tolérera

01:15:32que l'on se résigne

01:15:33à mourir

01:15:33faute de soins

01:15:34ou de structures

01:15:35adaptées

01:15:36nous défendons

01:15:36l'augmentation

01:15:37des moyens

01:15:37pour la santé publique

01:15:38et les hôpitaux

01:15:39lors du PLFSS

01:15:40jamais

01:15:43il ne se résoudra

01:15:43à ce que la loi

01:15:44permette de se débarrasser

01:15:45de ses aînés

01:15:46des personnes

01:15:47en situation

01:15:47de grave maladie

01:15:48ou de handicap

01:15:49ce texte

01:15:51aux contours

01:15:51bien cadrés

01:15:52rend ces craintes

01:15:53infondées

01:15:53il part d'un principe

01:15:55simple

01:15:56en cas de maladie

01:15:56grave et incurable

01:15:57soigner d'abord

01:15:58soulager toujours

01:16:00accompagner jusqu'au bout

01:16:01il repose

01:16:04sur la collégialité

01:16:05l'accompagnement

01:16:06le consentement

01:16:07libre

01:16:07éclairé

01:16:08et donné

01:16:09de manière répétée

01:16:10par le patient

01:16:11mais la société

01:16:13a aussi compris

01:16:13que malgré

01:16:14l'évolution

01:16:14de la médecine

01:16:15celle-ci

01:16:15ne parvient pas

01:16:16toujours

01:16:16à soulager

01:16:17certaines souffrances

01:16:18c'est alors

01:16:19que l'aide à mourir

01:16:20trouve tout son sens

01:16:21comme un ultime

01:16:22recours de liberté

01:16:23et d'humanité

01:16:24elle est une issue

01:16:26elle est un soulagement

01:16:27elle est un ultime soin

01:16:29comme beaucoup d'entre vous

01:16:31j'ai connu dans ma propre famille

01:16:32la dégradation irréversible

01:16:33le maintien d'un vie

01:16:34sans consentement

01:16:35dans la douleur

01:16:36parfois sans conscience

01:16:38je pense ici

01:16:39à celles et ceux

01:16:39qui atteignent

01:16:40de maladies neurodégénératives

01:16:42ou évolutives graves

01:16:43doivent s'exiler

01:16:44s'ils en ont les moyens

01:16:45pour avoir

01:16:46une fin de vie digne

01:16:47la loi

01:16:48a déjà posé

01:16:49l'obstination

01:16:50déraisonnable

01:16:50les directives anticipées

01:16:52la désignation

01:16:52d'une personne de confiance

01:16:54je suis de celles et ceux

01:16:55minoritaires

01:16:56en cohérence

01:16:57avec la loi

01:16:58qui défend

01:16:58l'introduction

01:16:59d'une tierce personne

01:17:00volontaire

01:17:00pour administrer

01:17:01la substance létale

01:17:02et les directives anticipées

01:17:05prévoyant

01:17:05le cas de perte

01:17:06irréversible

01:17:07de conscience

01:17:07nous

01:17:09insoumis

01:17:09et insoumises

01:17:10sommes convaincus

01:17:11que choisir

01:17:11sa fin de vie

01:17:12est une forme

01:17:12des plus abouties

01:17:13de l'autodétermination

01:17:15nous voulons

01:17:16un droit inviolable

01:17:17opposable

01:17:18public

01:17:18non marchandisé

01:17:20nous avons d'ailleurs

01:17:21fait adopter

01:17:22mon amendement

01:17:22inscrivant dans le texte

01:17:23l'interdiction

01:17:24de toute contrepartie financière

01:17:25hors rémunération

01:17:26des professionnels

01:17:27je conclurai ici

01:17:29avec les mots

01:17:29de celui qui fut

01:17:30l'un des premiers

01:17:30à porter

01:17:31il y a 25 ans

01:17:31cette lutte

01:17:33pouvoir décider

01:17:34de sa fin de vie

01:17:35c'est commencer

01:17:35à entrer

01:17:36dans une humanité

01:17:37radicale

01:17:38ne plus avoir

01:17:39peur de la mort

01:17:40c'est commencer

01:17:40à être radicalement

01:17:41et intimement libre

01:17:42dès lors que nous sommes

01:17:44institués comme personnes

01:17:45par ces libertés-là

01:17:46alors nous ne parlons

01:17:48plus d'une loi

01:17:49nous parlons d'un droit

01:17:50fondamental

01:17:50de la personne humaine

01:17:52et c'était

01:17:52Jean-Luc Mélenchon

01:17:53je vous remercie

01:17:54Madame la Présidente

01:17:56Madame la Ministre

01:17:58Monsieur le Président

01:17:59de la Commission

01:17:59des Affaires Sociales

01:18:00Mesdames et Messieurs

01:18:01les rapporteurs

01:18:02mes chers collègues

01:18:03mon groupe parlementaire

01:18:04a accueilli

01:18:04avec satisfaction

01:18:05l'existence

01:18:06de deux textes

01:18:07en effet

01:18:08nous sommes très vigilants

01:18:09à ce que l'on

01:18:09n'instaure pas

01:18:10le suicide assisté

01:18:11comme étant un continuum

01:18:13des soins palliatifs

01:18:14le suicide assisté

01:18:15de nature anthropologique

01:18:17et éthique

01:18:18très différente

01:18:18et doit clairement

01:18:20être distingué

01:18:21de l'univers

01:18:22du soin palliatif

01:18:23les soins palliatifs

01:18:24sont avant tout

01:18:25une médecine

01:18:26à visage humain

01:18:27centrée sur le patient

01:18:29qui doit s'y sentir

01:18:30en totale confiance

01:18:31ce qui caractérise

01:18:32d'ailleurs

01:18:33les soins palliatifs

01:18:34c'est une pratique

01:18:35du soin

01:18:35qui accepte

01:18:36la finitude

01:18:37et prend en charge

01:18:38le patient

01:18:39dans toute sa globalité

01:18:40honorant sa dignité

01:18:42jusqu'à sa fin de vie

01:18:43et évitant

01:18:44les deux extrêmes

01:18:46que sont d'une part

01:18:47l'obstination déraisonnable

01:18:48et l'euthanasie

01:18:49d'autre part

01:18:50je voudrais d'ailleurs

01:18:51aussi en profiter

01:18:52ici pour saluer

01:18:53l'action

01:18:54de tous ces professionnels

01:18:55de santé

01:18:55qui s'investissent

01:18:57sans compter

01:18:57en matière

01:18:58de soins palliatifs

01:18:59et comme vous avez été

01:18:59plusieurs à le faire

01:19:01leur engagement

01:19:01les honneurs

01:19:02les honneurs évidemment

01:19:03et constituent aussi

01:19:05un point très fort

01:19:06d'une éthique

01:19:06à la française

01:19:07en matière

01:19:08de fin de vie

01:19:09dans le prolongement

01:19:10de cette perspective

01:19:11nous rejetons

01:19:11fermement l'idée

01:19:12que le suicide assisté

01:19:14serait en quelque sorte

01:19:15et certains utilisent

01:19:16ce terme

01:19:17un soin ultime

01:19:18cette euphémisation

01:19:19serait de nature

01:19:20à créer un doute sérieux

01:19:22sur la finalité même

01:19:23des soins palliatifs

01:19:25un tel doute

01:19:26serait dommageable

01:19:27pour les patients

01:19:28tout comme pour les soignants

01:19:29qui sont mobilisés

01:19:30dans les unités

01:19:31de soins palliatifs

01:19:32et qui

01:19:33fort légitimement

01:19:34se font une très haute idée

01:19:36de la manière

01:19:36dont ils interagissent

01:19:38avec leurs patients

01:19:39évidemment nous sommes

01:19:41très favorables

01:19:41à une stratégie décennale

01:19:43pour le renforcement

01:19:44des soins palliatifs

01:19:45d'ailleurs

01:19:45lors de la précédente

01:19:47législature

01:19:47nous avions porté

01:19:49un texte

01:19:49dans ce sens

01:19:50au travers

01:19:51d'une proposition

01:19:52de loi

01:19:53laquelle fut

01:19:53d'ailleurs

01:19:54il faut le dire

01:19:55adoptée à l'unanimité

01:19:56ici à l'Assemblée nationale

01:19:58et c'est heureux

01:19:59les soins palliatifs

01:20:00doivent impérativement

01:20:02être prodigués

01:20:03dans un délai

01:20:03compatible

01:20:04avec l'état

01:20:05de santé des patients

01:20:06le droit d'accès

01:20:07doit être réel

01:20:09vous y faisiez référence

01:20:10Madame la Ministre

01:20:11c'est effectivement

01:20:12une difficulté

01:20:13à vrai dire

01:20:14notre crainte

01:20:15c'est de voir

01:20:16des concitoyens

01:20:16à réclamer le suicide

01:20:18assisté

01:20:18parce qu'ils n'auraient

01:20:19pas eu accès

01:20:20aux soins palliatifs

01:20:21ce serait un échec

01:20:22majeur

01:20:23et disons-le

01:20:24un échec collectif

01:20:25c'est pourquoi

01:20:26il est également

01:20:27essentiel

01:20:28que la stratégie décennale

01:20:29des soins palliatifs

01:20:30donne des moyens

01:20:31suffisants

01:20:32pour véritablement

01:20:33garantir l'accès

01:20:34aux soins

01:20:34et ceci dans la durée

01:20:36et vous savez

01:20:37le risque que cela représente

01:20:39en raison

01:20:39de l'annualité budgétaire

01:20:41et d'ailleurs

01:20:42les moyens ne doivent pas

01:20:43être uniquement financiers

01:20:44au moment où notre système

01:20:45de santé

01:20:46est fortement sous tension

01:20:47la question des moyens

01:20:49humains

01:20:49se pose plus que j'avais

01:20:51avec une grande acuité

01:20:52et c'est bien là

01:20:53que réside aussi

01:20:54la difficulté

01:20:55nous le savons

01:20:56et vous le savez

01:20:57Madame la Ministre

01:20:58l'enjeu est vraiment

01:20:59de taille

01:20:59car l'offre de soins palliatifs

01:21:01demeure très hétérogène

01:21:02sur notre territoire national

01:21:03et reste très insuffisante

01:21:05comme l'ont constaté

01:21:07aussi bien

01:21:07l'Académie nationale

01:21:08de médecine

01:21:09que la Cour des comptes

01:21:10encore récemment

01:21:10il y a toujours

01:21:11un certain nombre

01:21:12de départements en France

01:21:13qui n'ont pas d'unité

01:21:14de soins palliatifs

01:21:15ce qui reste préoccupant

01:21:16le groupe de la droite républicaine

01:21:18sera donc attentif

01:21:19à ce que ce texte

01:21:20puisse garantir

01:21:21à l'ensemble des français

01:21:23un accès effectif

01:21:24aux soins palliatifs

01:21:25et ceci partout

01:21:26sur notre territoire

01:21:27à ce stade

01:21:28nous avons cinq

01:21:29importantes questions

01:21:30à vous poser

01:21:30Madame la Ministre

01:21:32tout d'abord

01:21:32comment le gouvernement

01:21:33va-t-il s'en assurer

01:21:36aussi bien en termes

01:21:36de moyens financiers

01:21:37et humains

01:21:38deuxièmement

01:21:39le gouvernement

01:21:39est-il favorable

01:21:40à un amendement

01:21:41qui sépare clairement

01:21:42la notion

01:21:43quand même très floue

01:21:44d'accompagnement

01:21:45des soins palliatifs

01:21:48troisième question

01:21:51que compte faire

01:21:51le gouvernement

01:21:52pour que la loi

01:21:53Clès-Léonetti

01:21:54soit mieux connue

01:21:55aussi bien

01:21:56par les professionnels

01:21:56de santé

01:21:57que par les français

01:21:58car manifestement

01:21:59et nous sommes nombreux

01:22:00à le dire

01:22:01trop souvent

01:22:01elle n'est pas appliquée

01:22:03comme elle devrait l'être

01:22:04quatrième question

01:22:05ne faudrait-il pas

01:22:06assurer une mise

01:22:07en oeuvre efficace

01:22:08de la loi existante

01:22:10avant de légiférer

01:22:12sur une nouvelle loi

01:22:13concernant la fin de vie

01:22:14enfin

01:22:15dernière question

01:22:17le gouvernement

01:22:18est-il disposé

01:22:19à soutenir

01:22:20une inscription

01:22:21dans la loi

01:22:21de la définition

01:22:23des soins palliatifs

01:22:24telle qu'elle a été établie

01:22:25par l'Organisation Mondiale

01:22:27de la Santé

01:22:28en tout cas

01:22:28ce serait de nature

01:22:30à rassurer

01:22:30un certain nombre

01:22:31d'entre nous

01:22:32vous le voyez

01:22:32le questionnement

01:22:33et les questions

01:22:34restent très importantes

01:22:35et nous devons

01:22:37collectivement

01:22:38tout mettre en oeuvre

01:22:38pour protéger

01:22:39les plus vulnérables

01:22:41de nos concitoyens

01:22:42c'est l'engagement

01:22:43que nous devons

01:22:44collectivement porter

01:22:45et c'est cela

01:22:46qui doit nous motiver

01:22:46et c'est cela

01:22:47qui est aussi

01:22:48la grandeur

01:22:49d'un texte

01:22:50sur les soins palliatifs

01:22:52je vous remercie

01:22:53enfin

01:22:53enfin nous reprenons

01:22:55dans cet hémicycle

01:22:55les débats sur cette loi

01:22:56interrompue

01:22:57il y a plus de dix mois

01:22:58par la décision

01:23:00inalitérale

01:23:00du président de la république

01:23:01de dissoudre notre assemblée

01:23:03ce débat

01:23:05est fondamental

01:23:06la mort fait partie

01:23:08de la vie

01:23:08la mort est intime

01:23:09mais elle est

01:23:10tout à la fois politique

01:23:11notre société

01:23:13se doit

01:23:14de contribuer

01:23:15à réduire

01:23:15les souffrances

01:23:16pour toutes et tous

01:23:17accompagnées

01:23:18chacune et chacun

01:23:19dans ces derniers mois

01:23:20dernières semaines

01:23:22derniers jours

01:23:22garantir un droit

01:23:24inconditionnel

01:23:25aux soins palliatifs

01:23:26et instaurer

01:23:27une nouvelle liberté

01:23:29une ultime liberté

01:23:31celle de choisir

01:23:32d'en finir

01:23:34quand le pronostic vital

01:23:35est engagé

01:23:35en phase avancée

01:23:37ou terminale

01:23:37et quand les souffrances

01:23:39sont réfractaires

01:23:39à tout traitement

01:23:40tels sont les enjeux

01:23:42colossaux

01:23:43de nos débats

01:23:44abordons-les

01:23:45sans tabou

01:23:46dignement

01:23:47et en respect

01:23:48tant de citoyennes

01:23:49et de citoyens

01:23:50attendent cette loi

01:23:51depuis des décennies

01:23:52notre groupe

01:23:53écologiste et social

01:23:54déplore tout d'abord

01:23:55le choix du premier ministre

01:23:56de scinder le texte

01:23:58en deux

01:23:58que nous étudions

01:24:00avant le coup

01:24:01proie de la dissolution

01:24:02l'un et l'autre

01:24:03sont étroitement liés

01:24:04il est impératif

01:24:05de garantir

01:24:06l'accès aux soins palliatifs

01:24:08pour réduire au maximum

01:24:09les souffrances

01:24:10et en ultime recours

01:24:11garantir cette ultime liberté

01:24:13l'aide à mourir

01:24:15lorsque malgré tout

01:24:16les souffrances

01:24:17demeurent insupportables

01:24:18en laissant à chacune

01:24:20et chacun

01:24:20son libre choix

01:24:22il est urgent

01:24:23de garantir

01:24:24l'effectivité

01:24:25des droits

01:24:25des patients

01:24:26à des soins palliatifs

01:24:27sur l'ensemble

01:24:27des territoires

01:24:28de la république

01:24:29urbains

01:24:30ruraux

01:24:30sur tous les départements

01:24:32ultramarins

01:24:33compris

01:24:33et j'insiste

01:24:34parce que c'est souvent là

01:24:36où le retard

01:24:36est pire encore

01:24:38avec un droit

01:24:39opposable

01:24:40et nous avons bien dit

01:24:41un droit opposable

01:24:42aux soins palliatifs

01:24:43nous devons

01:24:45toutes et tous

01:24:45être conscients

01:24:46du retard pris

01:24:46tant liés aux politiques

01:24:48de casse de l'hôpital public

01:24:50d'austérité

01:24:50contre la santé

01:24:51en Ile-de-France

01:24:526 personnes sur 10 décédées

01:24:54auraient eu besoin

01:24:55de soins palliatifs

01:24:56seuls 43%

01:24:57non bénéficiaient à l'hôpital

01:24:59et moins encore

01:24:59à domicile

01:25:0119 départements

01:25:02sont encore

01:25:03dépourvus

01:25:04d'unités

01:25:05en soins palliatifs

01:25:06si la planification

01:25:07des moyens alloués

01:25:08aux soins palliatifs

01:25:09est une bonne chose

01:25:09par la stratégie décennale

01:25:11nous dénonçons

01:25:12fermement

01:25:13la décision

01:25:14prise en commission

01:25:15sur proposition

01:25:16de la rapporteure

01:25:17de diviser par 2

01:25:18les moyens globaux

01:25:20alloués à ce plan

01:25:22les faisant passer

01:25:23de 2,2 à 1,1 milliard

01:25:25certes ce plan

01:25:26n'est pas contraignant

01:25:27mais si en 10 mois

01:25:28les moyens

01:25:29que vous êtes prêts

01:25:29à mettre

01:25:30aux soins palliatifs

01:25:32ont été d'ores et déjà

01:25:33divisés par 2

01:25:34tout porte à craindre

01:25:35que comme l'ensemble

01:25:35des moyens alloués

01:25:36à la santé publique

01:25:37ceux alloués

01:25:38aux soins palliatifs

01:25:39soient les prochaines

01:25:40victimes de vos cures

01:25:41d'austérité successives

01:25:42réduisant les avancées

01:25:43prévues dans ce premier texte

01:25:45en matière de soins palliatifs

01:25:46comme de toutes les dépenses

01:25:48de santé

01:25:48les moyens doivent être

01:25:50adaptés aux besoins

01:25:51et non l'inverse

01:25:52il me semble donc décisif

01:25:54de rétablir les moyens

01:25:56initialement prévus

01:25:57l'an dernier

01:25:57pour réellement renforcer

01:25:59ce domaine de la médecine

01:26:00et améliorer réellement

01:26:01l'accompagnement des personnes

01:26:02qui en ont besoin

01:26:03comme cela a été adopté

01:26:05en commission

01:26:06suite notamment

01:26:07à mon amendement

01:26:08il faut développer

01:26:09une formation

01:26:09pour toutes et tous

01:26:10à la fin de vie

01:26:11avant d'être une science

01:26:13la médecine se doit

01:26:14d'être un humanisme

01:26:15l'accompagnement

01:26:16l'écoute

01:26:17la compréhension

01:26:18des patients

01:26:19toutes ces choses là

01:26:20sont essentielles

01:26:21les soignants

01:26:22doivent donc être

01:26:22formés à cela

01:26:24mais il faut également

01:26:25un diplôme

01:26:26d'études spécialisées

01:26:27et accompagner la recherche

01:26:29pourquoi n'avez-vous

01:26:30pas auditionné

01:26:30les 4 seuls maîtres

01:26:31de conférence

01:26:32en soins palliatifs

01:26:334 seulement

01:26:34mieux vaut tard

01:26:35que jamais

01:26:36je vous invite à le faire

01:26:37voilà pour ces extraits

01:26:39de la discussion générale

01:26:40sur la fin de vie

01:26:41les deux textes

01:26:43l'un sur les soins palliatifs

01:26:45l'autre sur l'aide à mourir

01:26:46occuperont l'essentiel

01:26:47de l'ordre du jour

01:26:48de l'Assemblée nationale

01:26:49avec à l'issue des débats

01:26:51deux votes solennels

01:26:53qui sont programmés

01:26:54à ce stade

01:26:54le 27 mai

01:26:55c'est la fin de cet épisode

01:26:57on va bien entendu

01:26:58continuer à suivre

01:26:59sur LCP

01:27:00la discussion

01:27:01de ces deux propositions

01:27:03de loi

01:27:03sur la fin de vie

01:27:04on se retrouve très vite

01:27:05ciao

01:27:06ciao

01:27:06Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:08Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Fin de vie : coup d'envoi dans l'hémicycle - 12/05/2025

Catégorie

Transcription

Recommandations