« Assignation en inopposabilité de conventions, en cessation de troubles de jouissance et en paiement de dommages et intérêts ». Telle est l’affaire qui oppose la société Soutra Immo et la société Abdoul’ Service, depuis 2020, dans la ville de Bobo-Dioulasso. En mars 2023, le tribunal a tranché en faveur de Soutra Immo, en première instance. Conseil de la société Abdoul’ Service international, Me Siaka Niamba rappelle que le feuilleton judiciaire n’est pas encore terminé et que la Cour d’appel, saisie le 30 mars 2023, ne s’est pas prononcé pas sur l’affaire. Entretien.
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01:00Donc son contenu-là n'a pas d'effet actuellement, il n'a aucun effet, vous comprenez ?
01:08Donc tout ce qui est là-dedans, ça n'a aucun effet à ce stade-là.
01:12Nous avons des actes notariés.
01:19Le client, Abdoul Service, a payé avec les propriétaires terrières sur la base d'actes notariés.
01:27Les actes notariés sont dans le dossier.
01:30Vous comprenez ?
01:31Donc vous voulez que j'aille chercher quel autre document pour dire que Abdoul Service est propriétaire ?
01:39Au-delà même de ça, il y a eu l'approbation aussi de la mairie pour dire que ce terrain-là est acquis à Abdoul Service.
01:49Donc on a quand même des éléments pour attester que c'est pour Abdoul Service.
01:56Je vais vous dire une chose.
01:58Ça, ça ne nous intéresse pas.
02:01Vous savez, les terres rurales ne sont pas immatriculées.
02:07Alors, de sorte que vous pouvez vous retrouver peut-être à plusieurs pour acheter le même terrain.
02:16Mais c'est à l'administration de faire en sorte que cela n'arrive pas.
02:23Mais nous, nous ne pouvions pas savoir qu'un terrain appartenait à quelqu'un
02:27et aller acheter le même terrain, ça n'a pas de sens.
02:29Et si un professionnel du droit devant qui la société s'est retrouvée
02:39savait aussi qu'il y avait ce problème,
02:43je ne pense pas que le notaire aurait établi d'autres papiers.
02:47Mais les deux vendeurs de ce terrain-là,
02:51ils n'ont pas dit avoir de clients qui avaient déjà vendus précisément...
02:54Mais ils ne peuvent quand même pas dire ça et le client va s'engager.
02:57Ça n'a pas de sens.
02:58Ils ne peuvent pas dire ça.
02:59Et puis, ils vont s'engager dans des problèmes.
03:02Vous voyez, quelqu'un qui peut accepter d'entrer dans des problèmes.
03:08Pour l'heure, nous sommes devant la cour d'appel
03:10et nous avons espoir que nous allons gagner ce procès.
03:16Et naturellement, la cassation, c'est une autre voie de recours.
03:22S'il le faut, nous irons là.
03:25Mais pour l'heure, nous pensons que nous allons gagner.
03:26Et que c'est plutôt l'autre partie qui se prouvera en cassation.
03:30Voilà.