Les ministres répondent aux députés à l’Assemblée nationale, lors de la séance des Questions au gouvernement.
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00:00:00La parole va être posée par M. Jean-Philippe Tanguy pour le groupe Rassemblement National.
00:00:11Merci Madame la Présidente.
00:00:12Monsieur le Premier ministre, le général de Gaulle l'avait dit.
00:00:15En France, la seule et unique Cour suprême, c'est le peuple.
00:00:18La vérité est là, c'est que jamais l'oligarchie n'a accepté que le peuple décide ni ne vote.
00:00:23Le système ne respecte que les urnes qui confortent son pouvoir, mais renie les suffrages qui lui déplaisent.
00:00:29Voilà qu'un carteron de procureurs et de juges prétend sortir du droit pour exercer la vendetta du système.
00:00:36Contre son seul opposant, le Rassemblement National, et contre sa principale incarnation, Marine Le Pen,
00:00:43il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants.
00:00:46Il y a désormais des justes tyrans qui exécutent l'état de droit en place publique.
00:00:52Voilà les magistrats qui refusent à Marine Le Pen le droit effectif à l'appel à la présomption d'innocence qu'elle confère.
00:01:00Voilà des magistrats qui refusent à Marine Le Pen d'être candidate en appliquant l'esprit d'une loi postérieure au fait reproché.
00:01:08Voilà des magistrats qui criminalisent le droit à la défense, aggravant une peine, car Marine Le Pen avait le seul tort de faire valoir son innocence.
00:01:17Voilà des magistrats qui laissent envoyer hier à toute la presse parisienne et à nos adversaires le jugement que nos avocats n'ont eu que ce matin.
00:01:26Voilà des magistrats qui, dans ce jugement, avouent que la candidature, l'élection de Marine Le Pen serait un trouble à l'ordre public.
00:01:34Voilà finalement des magistrats qui appliquent la promesse du syndicat de la magistrature, celle de faire barrage par tous les moyens, les pires moyens à Marine Le Pen.
00:01:44Le groupe Rassemblement National ne vous laissera pas voler l'élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives.
00:01:56Aucun député du Rassemblement National ne laissera diffamer celle qui incarne l'espérance du peuple de France, Marine Le Pen.
00:02:08Alors, Monsieur le Premier ministre, de quoi est accusée Marine Le Pen, sinon de pouvoir vaincre ce système ?
00:02:20Je vous remercie.
00:02:27La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:02:39Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Tanguy.
00:02:45Hier, en effet, une décision de justice importante a été rendue.
00:02:49Elle concerne madame la présidente Le Pen comme de nombreux membres du Rassemblement National.
00:02:54Nous avons à constater dix jours, vous le savez, pour que l'ensemble des personnes qui le voudraient puissent interjeter appel.
00:03:03Cet appel est de droit, et je veux rappeler ici, comme ministre de la Justice, que tout citoyen, que toute citoyenne doit pouvoir faire valoir son droit au recours, être jugé par une cour d'appel.
00:03:16Et je souhaite, personnellement, que si madame Le Pen interjette recours, ce délai de jugement nouveau à la cour d'appel de Paris puisse être organisé dans un délai le plus raisonnable possible,
00:03:30avec l'esprit dans lequel madame Le Pen va interjeter appel.
00:03:35Il appartiendra à la cour d'appel de Paris, parfaitement indépendante dans son organisation, de fixer la date de cet appel.
00:03:48Je veux vous dire, monsieur le député, que dans votre question, vous avez peut-être commis, si vous le permettez, il y avait du bourrage, je n'ai pas tout entendu, deux erreurs.
00:03:58La première, c'est que nous n'avons volé aucun des sièges de députés ici, et que le suffrage universel direct que vous réclamez nous a tous ici élus comme parlementaires égaux.
00:04:10Et les élections législatives se déroulent en deux tours d'élection, et aucun citoyen n'a été forcé de voter pour aucun député ici présent.
00:04:20La deuxième des choses, monsieur le député, c'est que vous avez sans doute oublié d'apporter votre soutien aux magistrats menacés depuis hier.
00:04:28Et qu'en démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats.
00:04:42Il me semble que quand on réclame l'Etat de droit, ça vaut pour tous les magistrats libres et indépendants de ce pays.
00:04:49Je vous remercie, monsieur le ministre.
00:04:52La parole est à monsieur Jean-François Rousset, pour le groupe EPR.
00:04:57Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
00:05:04La Banque de France prévoit un sérieux coup de frein pour la croissance française en 2025, avec une révision à la baisse du PIB de 0,2 points.
00:05:14Si la France devrait surpasser l'Allemagne sur le plan économique, elle restera derrière l'Italie, mettant en lumière un contexte européen contrasté.
00:05:22Ce ralentissement s'accompagne d'une explosion des défaillances d'entreprises, près de 66.500 en 2024, un record depuis 15 ans.
00:05:32Plus préoccupant encore, les entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l'économie, sont particulièrement touchées.
00:05:39Ces difficultés trouvent leurs origines dans plusieurs facteurs, le rattrapage post-Covid, l'incertitude budgétaire tendue avec les menaces liées au droit de douane.
00:05:48Des secteurs clés, comme l'automobile, la sidérurgie et la chimie, se retrouvent sous pression face à des pratiques de subventions abusives dans certains pays.
00:05:58Dans la troisième circonscription de l'Aveyron, l'entreprise a annoncé la délocalisation de 46 emplois sur 110 hors de nos frontières, en Europe, pour des raisons qui méritent d'être identifiées.
00:06:12Le site de Saint-Georges est pourtant reconnu mondialement pour sa fabrication et sa maîtrise de systèmes embarqués pour le ferroviaire,
00:06:20ayant notamment équipé les rames de la ligne 14 du métro de Paris et le métro de Singapour.
00:06:26Alors certes, une éclaircie ce profil, la consommation des ménages pourrait repartir à la hausse en 2025, grâce à une inflation en recul et au refus d'alourdir la fiscalité pesant sur les ménages.
00:06:37Malgré cela, le taux d'épargne élevé des Français reste un frein potentiel à une reprise vigoureuse avec des conséquences directes sur nos entreprises.
00:06:46Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux.
00:06:51Alors comment protéger nos entreprises dans tous les territoires, alors qu'elles sont fragilisées, et stimuler une consommation essentielle à la relance ?
00:06:59Je vous remercie.
00:07:00Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.
00:07:07Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-François Rousset,
00:07:11votre question rencontre ce qui est ma préoccupation quotidienne et une préoccupation centrale de ce gouvernement.
00:07:18En effet, nous sommes dans une situation économique qui est délicate.
00:07:24Les choses commencent à aller mieux, et je veux d'abord en profiter pour remercier votre Assemblée,
00:07:31et celles et ceux qui ont permis l'adoption de notre budget, car c'est depuis que nous avons un budget que l'esprit des affaires s'améliore.
00:07:39Cependant, il y a des incertitudes, et ces incertitudes ont fait que le budget du gouvernement précédent,
00:07:48qui était basé sur un taux de croissance de 1,1%, nous a conduit à ajuster le taux de croissance du budget qui était voté à 0,9%.
00:07:56Les dernières prévisions de la Banque de France sont de 0,7%, et nous aurons l'occasion, dans le rapport annuel que nous présenterons dans les semaines qui viennent,
00:08:05de fixer un nouvel objectif pour cette année.
00:08:09Dans cet environnement, je veux rappeler les points positifs, qui sont d'abord le maintien du chômage à un niveau historiquement bas,
00:08:17puisque nous sommes à 7,3%, avec une stabilisation ces derniers temps.
00:08:23Malheureusement, certains nuages commencent à apparaître.
00:08:26Nous avons un taux d'épargne très élevé, 18%, ce qui montre l'inquiétude des Françaises et des Français.
00:08:33Et puis, nous pouvons aussi constater, hélas, la remontée des taux d'intérêt à long terme, liés notamment à l'évolution de la situation allemande.
00:08:42Enfin, les décisions qui seront annoncées sans doute demain par les Etats-Unis risquent de peser sur la croissance dans les semaines qui viennent.
00:08:52Ce que je peux vous dire, c'est qu'avec le président de la République, avec le Premier ministre, avec le gouvernement,
00:08:56nous sommes extrêmement attentifs à continuer les mesures de simplification et de soutien à l'activité pour faire face à ces défis,
00:09:03et qu'en fonction des décisions annoncées demain, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
00:09:08Merci.
00:09:09Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:09:12La parole est à monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.
00:09:17Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, hier, la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n'a rien de banal tant elle était scrutée.
00:09:30Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire pour condamner cette décision.
00:09:37Certaines autorités de l'Etat évoquent même un trouble.
00:09:41Mettre en cause une décision de justice, c'est manquer aux principes élémentaires de la séparation des pouvoirs et de l'Etat de droit.
00:09:49Mettre en cause individuellement des magistrats, c'est exercer sur eux une pression inacceptable qui appelle les condamnations les plus fermes.
00:10:00Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système, mais les juges impartiaux dont notre République a besoin.
00:10:08Mettre en cause la loi, quand il s'agit de l'appliquer aux puissants, c'est accréditer l'idée qu'il y aurait une justice à deux vitesses.
00:10:17Toutes les Françaises et tous les Français sont égaux devant la loi.
00:10:21Seuls les faits comptent. 4 millions de détournements d'argent public et en l'espèce, ils sont accablants.
00:10:29Mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice, c'est emprunter une voie sans issue qui nous conduit hors de l'Etat de droit, hors de la démocratie, hors de la République.
00:10:41Non, le peuple français n'est pas privé de la souveraineté par des juges qui rendent la justice en son nom.
00:10:48Toutes les manoeuvres du monde ne pourront renverser la réalité dans cette affaire.
00:10:55Un système, des prévenus, un parti et sa chef ont été reconnus coupables et la justice, elle, n'est pas sur le banc des accusés.
00:11:07Monsieur le Premier ministre, alors que les attaques contre notre Etat de droit sont proférées du Kremlin à la Maison-Blanche par les amis de madame Le Pen,
00:11:16en perçant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons aujourd'hui d'exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays.
00:11:37La parole est à monsieur le Premier ministre.
00:11:45Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
00:11:49Monsieur le Président Vallaud, d'abord j'ai pas entendu la fin de votre question parce qu'elle était couverte par les manifestations diverses de soutien et probablement aussi de contestation.
00:12:03Mais j'ai tout à fait saisi le sens de la question.
00:12:07Premièrement, il n'y a pas de possibilité, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice.
00:12:19J'estime même que nous n'en avons pas le droit.
00:12:25Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats dans l'exercice de leur fonction doit être un soutien en effet inconditionnel, non mesuré, puissant.
00:12:43Et il est très important que l'ensemble de la représentation nationale formule ce soutien.
00:12:52Il est vrai qu'il y a des interrogations.
00:12:55Et j'ai moi-même souvent exprimé des interrogations sur le seul sujet qui me paraît devoir être dans cette affaire sous notre observation.
00:13:08En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit être susceptible d'appel.
00:13:19Toute décision est de recours.
00:13:23Il se trouve que le seul point de l'exécution provisoire fait que des décisions lourdes et graves ne sont pas susceptibles de recours.
00:13:34Les décisions potentiellement porteuses de conséquences irréversibles ne sont pas susceptibles d'appel.
00:13:48Je l'ai dit comme citoyen à différentes reprises.
00:13:54Par exemple, pour le maire de Toulon, je considère qu'il devrait y avoir possibilité...
00:14:05Je considère comme citoyen qu'il devrait y avoir...
00:14:09Je suis citoyen.
00:14:12Je suis citoyen.
00:14:15Voilà.
00:14:18Et donc, les principes du droit...
00:14:23Et donc, les principes du droit...
00:14:27Faut que les décisions de justice sont protégées, que les magistrats doivent être soutenus,
00:14:33et que c'est au Parlement, lorsqu'il s'agit de s'interroger, de prendre ses responsabilités.
00:14:39Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
00:14:44Allez, un peu de silence.
00:14:48La parole est à madame Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste.
00:14:53Merci, madame la présidente.
00:14:57Monsieur le Premier ministre, hier, Marine Le Pen a réalisé, et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois,
00:15:03que face à la justice française, il n'existe aucun privilège, aucun passe-droit pour les hommes et les femmes politiques, y compris les plus puissants.
00:15:12En France, la loi doit être la même pour toutes.
00:15:16Le clan Le Pen a volé, le clan Le Pen a été condamné.
00:15:20Jean-Marie Le Pen a mis en place un système organisé pour détourner massivement de l'argent public.
00:15:27Dans les pas de son père, Marine Le Pen a poursuivi, optimisé ce système.
00:15:32Au total, ce sont 4,1 millions d'euros, 4,1 millions d'euros qui ont été détournés pendant 11 ans.
00:15:40A voir les réactions dans la petite classe politique d'extrême droite, il semblerait qu'il existerait un consensus
00:15:46dans lequel un sondage favorable garantirait l'immunité devant la loi.
00:15:51Votre rage devant une décision de justice démontre tout simplement le peu de considération que vous avez pour l'état de droit.
00:15:58L'indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie.
00:16:03Une démocratie vilipendée, menacée par les autocrates du monde entier qui sont les soutiens de Marine Le Pen.
00:16:10Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d'exercer leur fonction en toute sécurité.
00:16:18En cela, monsieur le Premier ministre, oui, vous avez réaffirmé votre soutien.
00:16:22Mais je déplore que quelques minutes après, vous ayez repris les mensonges de l'extrême droite.
00:16:27Il y a une possibilité d'appel.
00:16:29Et la seconde chose est plus importante.
00:16:31Aucun Français ne sera privé de son droit d'expression de vote.
00:16:36Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de votre Rassemblement national.
00:16:41Donc c'est faux de reprendre l'argumentaire politique.
00:16:44Monsieur le Premier ministre, réaffirmez votre soutien et répondez à cette question.
00:16:48Considérez-vous normal que les juges, comme ils l'ont fait, exercent la loi
00:16:52ou allez-vous encore profiter de cet hémicycle pour leur mettre une pression supplémentaire ?
00:16:59Je vous remercie.
00:17:06Merci beaucoup, madame la présidente Chatelain.
00:17:08La parole est à monsieur le Premier ministre.
00:17:16Allez, un peu de silence, s'il vous plaît.
00:17:18Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
00:17:20madame la présidente Chatelain,
00:17:23il est indiscutable et doit être indiscuté sur ces bancs
00:17:29que les décisions de justice doivent être soutenues
00:17:32et les magistrats protégés dans l'expression de leur mission.
00:17:40Et j'affirme au nom du gouvernement que c'est le cas.
00:17:44Vous l'avez dit, il n'y a pas de passe-droit,
00:17:47quelles qu'elles soient et sur quelles lois que ce soit,
00:17:51et les magistrats sont dans l'exercice de leur mission
00:17:55lorsqu'ils prononcent des jugements.
00:17:58Et donc il est légitime que nous leur apportions unanimement,
00:18:04sur tous ces bancs, notre soutien.
00:18:06Après, il peut y avoir...
00:18:12Je vais prendre des exemples.
00:18:16Pardonnez-moi de le dire, c'est vous qui faites la loi.
00:18:20C'est le Parlement qui fait la loi.
00:18:22J'ai lu les déclarations des Insoumis sur cette question.
00:18:27J'ai lu avec une très grande clarté.
00:18:33Ils ont indiqué que, selon leur idée du droit,
00:18:37il devrait y avoir...
00:18:39Eh bien, je considère que, pour vous,
00:18:42la réflexion doit être conduite
00:18:44et je n'ai pas l'intention de mélanger les discussions
00:18:49sur un jugement que je soutiens,
00:18:53que je ne commente pas et que je soutiens,
00:18:56avec la réflexion sur l'état de la loi
00:19:00qui appartient au Parlement
00:19:02et qui mérite alors cette réflexion sur l'état de la loi
00:19:05d'être constamment réfléchie et prise en compte.
00:19:11Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
00:19:14La parole est à présent à monsieur Mathias Tavel
00:19:17pour le groupe La France Insoumise.
00:19:23Madame la Présidente, monsieur le Premier ministre,
00:19:26décidément, l'extrême droite a un problème
00:19:29avec l'argent et avec l'honnêteté.
00:19:31On apprend par la presse
00:19:34que le gouvernement a fait une énorme ristourne fiscale
00:19:37de 640 millions d'euros à Vincent Bolloré,
00:19:4114e fortune française et soutien de l'extrême droite.
00:19:45Quel scandale !
00:19:47Oui, plus d'un demi milliard d'euros
00:19:50offerts à un milliardaire
00:19:52alors que vous faites les poches des auto-entrepreneurs.
00:19:55Monsieur Bolloré a triché avec le fisc.
00:19:58Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité
00:20:01de 640 millions d'euros.
00:20:03Il n'en a rien été.
00:20:06Une décision ministérielle a ramené la pénalité
00:20:09à 0 euro 0 centime.
00:20:11Après avoir supprimé l'impôt sur la fortune,
00:20:14la Macronie invente donc l'impunité
00:20:16pour les milliardaires fraudeurs.
00:20:19Curieusement, quand il s'agit d'un passe-droit fiscal
00:20:22à monsieur Bolloré, on n'entend pas monsieur Retailleau
00:20:25dénoncer la culture de l'excuse des milliardaires,
00:20:28ni le RN dénoncer le laxisme de Bercy.
00:20:32On ne vous entend pas, monsieur le Premier ministre,
00:20:35craindre la submersion de fraudeurs fiscaux.
00:20:38Quand vous faites cadeau de 100 000 années de RSA
00:20:42à un milliardaire, on n'entend pas monsieur Wauquiez
00:20:45dénoncer le cancer de la cystane à des riches.
00:20:48Pourtant, avec 640 millions d'euros,
00:20:52on pourrait financer 5000 lits à l'hôpital,
00:20:5520 000 enseignants supplémentaires,
00:20:57on pourrait nationaliser Vincorex.
00:21:01Alors, à l'heure où vous voulez faire payer aux Français
00:21:03votre soi-disant économie de guerre
00:21:05et les cadeaux aux plus riches de monsieur Macron,
00:21:08pourquoi ce cadeau à monsieur Bolloré,
00:21:10homme de main médiatique de Poutine et Trump,
00:21:13homme qui invitait monsieur Sarkozy sur son yacht,
00:21:16homme qui transforme ses médias en avocats de madame Le Pen
00:21:19et qui lance la chasse contre les juges ?
00:21:22Oui, décidément, l'extrême droite a un problème.
00:21:25Monsieur le Premier ministre, qui a pris cette décision ?
00:21:28Allez-vous exiger...
00:21:30Merci beaucoup.
00:21:32La parole est à monsieur Eric Lombard,
00:21:35ministre de l'Economie et des Finances.
00:21:45Madame la présidente,
00:21:47mesdames et messieurs les députés,
00:21:49monsieur le député Tavel,
00:21:51si vous voulez bien écouter l'explication
00:21:55que je vais vous donner en transparence,
00:22:00il s'agit d'un contentieux technique
00:22:04dont vous allez comprendre les motifs
00:22:10sur les classements comptables
00:22:14de titre d'une société du groupe que vous évoquez.
00:22:17L'administration de la République
00:22:22envisageait à la fois de procéder à un redressement fiscal
00:22:27et d'appliquer des pénalités.
00:22:30Comme il est d'usage en pareil cas,
00:22:33une commission indépendante a été saisie
00:22:37et a suggéré que l'on n'applique ni le redressement
00:22:42ni la pénalité.
00:22:45L'administration, malgré tout,
00:22:51l'administration en indépendance
00:22:55a procédé au redressement.
00:23:00L'administration a procédé au redressement.
00:23:05Le redressement a été contesté devant le Conseil d'Etat.
00:23:09L'administration a gagné.
00:23:11Le redressement a été fait.
00:23:14Il porte sur des montants très considérables.
00:23:19Je terminerai en ajoutant deux choses.
00:23:23Il n'y a aucune intervention de mes prédécesseurs
00:23:28sur ce dossier comme sur aucun dossier fiscal de ce ministère.
00:23:32Et plus important encore,
00:23:35le dossier est évidemment, comme toujours en pareil cas,
00:23:38à la disposition du président de la commission des finances
00:23:41que je crois que vous connaissez
00:23:43et du rapporteur général du budget.
00:23:45Je vous remercie.
00:23:47Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:23:50La parole est à monsieur le président Bruno Fuchs pour le groupe démocrate.
00:23:54Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
00:23:57Les Etats-Unis sont certainement en train de basculer
00:24:00dans une autre gouvernance.
00:24:02En affirmant que ce qui lui aurait pu nier le plus en Amérique
00:24:05ce n'est pas la liberté extrême qui y règne
00:24:08mais le peu de garantie qu'on y trouve contre la tyrannie,
00:24:11Alexis de Tocqueville avait déjà identifié une faiblesse
00:24:14et un manque de respect pour la démocratie.
00:24:17Je suis heureux de vous remercier pour votre soutien
00:24:20et votre pouvoir de cette démocratie.
00:24:23Avec mes collègues, nous avons mené une mission à Washington
00:24:26au nom de la commission des affaires étrangères.
00:24:29Avec une grande franchise, nos interlocuteurs proches
00:24:32de l'administration Trump nous ont dit nous considérer au mieux
00:24:35comme des concurrents, mais bien souvent comme de vrais adversaires.
00:24:39Tout y est fait à présent pour nous déstabiliser et nous affaiblir.
00:24:43C'est ce que nous avons fait en 2010 avec le Canada,
00:24:46ou encore le canal de Panama, par le soutien manifeste à la Russie
00:24:49de Poutine dans les négociations de cesser le feu avec l'Ukraine.
00:24:53Mais plus que l'usage systématique du rapport de force,
00:24:57c'est la dérive vers une gouvernance autoritaire
00:25:00qui doit nous interpeller et nous faire réagir.
00:25:03Washington, tel qu'on a pu le constater, est en état de sidération.
00:25:06Des méthodes brutales ont provoqué un vrai climat de peur.
00:25:10Peur de perdre son emploi, de perdre un contrat,
00:25:13de perdre une subvention.
00:25:15Et puis, il y a la démétilisation de l'Etat de droit,
00:25:18avec des attaques frontales contre les juges,
00:25:21aux prises avec 135 procédures judiciaires engagées
00:25:25contre l'administration Trump.
00:25:28Enfin, ce sont nos valeurs et notre identité qui sont à présent menacées,
00:25:32notamment par le courrier reçu par plusieurs entreprises françaises
00:25:36qui leur demandent de renoncer à leur politique de diversité et d'inclusion.
00:25:40Il s'agit là d'une ingérence inacceptable dans notre souveraineté
00:25:44et une attaque directe à notre modèle républicain,
00:25:47à notre modèle de lutte pour les libertés publiques,
00:25:53à la lutte contre le racisme et le sexisme,
00:25:55ou encore à l'égalité des chances.
00:25:58Monsieur le ministre, quelle est la réponse que la France entend apporter
00:26:02face aux attaques directes sur notre modèle républicain ?
00:26:05La parole est à monsieur Jean-Noël Barrault,
00:26:08ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
00:26:11Merci, madame la présidente.
00:26:14Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Bruno Fuchs,
00:26:18d'abord je veux vous remercier de vous être déplacé aux Etats-Unis
00:26:21avec Franck Riester et Nathalie Oziol pour porter la voix de la France.
00:26:26J'étais pour ma part en Chine avec des parlementaires
00:26:30où nous avons franchi une étape importante
00:26:32vers le règlement du différent qui nous oppose sur les cognacs
00:26:35et les armagnacs, sujet sur lequel nous sommes mobilisés
00:26:38avec la ministre de l'Agriculture et la ministre de l'Economie
00:26:40sous l'autorité du Premier ministre.
00:26:42Je vous réponds sur les aspects commerciaux parce que, comme vous,
00:26:46je souhaite vivement que les Etats-Unis puissent reconsidérer,
00:26:49réexaminer leur décision d'appliquer demain
00:26:52des droits de douane sur l'ensemble de leurs partenaires.
00:26:55D'abord parce que ces droits de douane sont un impôt sur les classes moyennes
00:26:59et que les classes moyennes américaines,
00:27:01si ces droits de douane étaient appliqués,
00:27:04verraient se renchérir le prix de leur plein d'essence,
00:27:07le prix de leur plein de courses.
00:27:09En deux mots, elles s'appauvriraient.
00:27:11Ensuite, parce que l'économie américaine a un besoin vital
00:27:15de l'économie européenne.
00:27:17Les GAFAM réalisent 25% de leurs revenus en Europe.
00:27:21C'est plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année.
00:27:24Et l'Europe finance l'économie américaine ainsi que son déficit public.
00:27:28Les pays de la zone euro financent à hauteur de 3000 milliards d'euros
00:27:34l'économie américaine.
00:27:36Net des investissements américains en Europe.
00:27:39Pour donner un ordre de grandeur, c'est l'équivalent de la taille du PIB français.
00:27:45Et puis enfin, parce que si les Etats-Unis appliquaient de telles droits de douane,
00:27:50la Commission européenne n'aurait d'autre choix que de répliquer
00:27:53et de mobiliser pour cela tous ces instruments de dissuasion
00:27:57et en particulier l'instrument très puissant anti-coercition
00:28:00qui lui permet non seulement de taxer les importations et les exportations
00:28:04mais aussi de restreindre l'accès à nos marchés publics,
00:28:07de restreindre l'accès aux services numériques, aux services financiers.
00:28:11Bref, des mesures extrêmement puissantes auxquelles nous n'avons pas intérêt.
00:28:14Et c'est pourquoi, dans nos échanges avec l'administration américaine,
00:28:17nous privilégierons toujours la coopération sur la confrontation.
00:28:21Merci beaucoup monsieur le ministre.
00:28:23La parole est à présent à madame Laure Lavallette pour le Rassemblement national.
00:28:31Madame la présidente, monsieur le Premier ministre,
00:28:33tout d'abord monsieur le ministre de la Justice,
00:28:35vous ne pouvez pas être sans savoir que nous avons condamné fermement et tout de suite
00:28:39les menaces qui étaient faites à l'égard des juges.
00:28:41Je vous remercierai de ne pas faire croire l'inverse.
00:28:45Hier, une décision politico-judiciaire a interdit à la favorite de l'élection présidentielle
00:28:50de se présenter au suffrage des Français,
00:28:52traduisant la volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge.
00:28:56Alors, dans une démocratie normale, interjeter appel,
00:28:59ce qui a été fait aujourd'hui même à midi,
00:29:01annule la décision de première instance
00:29:03et rétablit à tout justiciable la présomption d'innocence.
00:29:06Cela vaut donc pour tout le monde, sauf pour Marine Le Pen.
00:29:09Quatre ans de prison, dont deux fermes.
00:29:11Quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans
00:29:14sentir lui avec trois ans avec sursis, est-ce de la justice ?
00:29:19Pas d'enrichissement personnel.
00:29:21Pas de corruption incapable de la moindre récidive,
00:29:24puisqu'elle n'est ni présidente de parti, ni députée européenne.
00:29:27Marine Le Pen est aujourd'hui condamnée parce qu'elle est Marine Le Pen.
00:29:31Entre deux déclarations d'amour à l'ancienne candidate d'extrême-gauche Eva Jolie,
00:29:35madame De Pertuis explique même que le seul fait de se défendre
00:29:38et d'exercer son droit fondamental
00:29:40est un motif de condamnation à l'exécution provisoire.
00:29:43Elle ajoute que la seule candidature de Marine Le Pen devant les Français
00:29:46constituerait, je cite, un trouble à l'ordre public,
00:29:49oubliant peut-être qu'elle doit rendre sa décision au nom du peuple.
00:29:52L'état de droit est bafoué.
00:29:54Les recours effectifs sont anéantis.
00:29:56La liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière
00:29:59par le Conseil constitutionnel, est annihilée.
00:30:02Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ?
00:30:05Ne voyez-vous pas ce que cela veut dire ?
00:30:07Ne voyez-vous pas ce qu'il se passe ?
00:30:09Ça n'est plus de la justice, c'est de la politique.
00:30:13Alors, à ceux qui désespèrent, comme à ceux qui croient nous abattre,
00:30:16ne soyez certains que d'une seule chose,
00:30:18cette attaque est un moteur supplémentaire
00:30:20dans notre combat pour la France et les Français.
00:30:23Ma question, monsieur le Premier ministre, est la suivante.
00:30:26Quelle sera la légitimité du président élu lors de cette élection,
00:30:29lorsqu'une décision d'appel relaxera Marine Le Pen ?
00:30:33Et à ce moment-là, monsieur Bayrou,
00:30:35que restera-t-il de la démocratie ?
00:30:39Je vous remercie.
00:30:41La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux,
00:30:44ministre de la Justice.
00:30:50Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
00:30:53Madame la députée, je pense m'être clairement exprimé
00:30:57à la question de monsieur Tanguy,
00:30:59sur le respect des décisions de justice de première instance
00:31:02et, comme l'a fait le monsieur le Premier ministre,
00:31:04sur le respect du droit inaliénable de chaque citoyen, chaque citoyenne,
00:31:07y compris madame la présidente Le Pen,
00:31:09y compris de tous ceux qui ont été mis en cause par le tribunal de Paris,
00:31:12de faire appel.
00:31:14Il ne m'appartient pas, vous le savez, c'est l'article 64 de la Constitution,
00:31:17de pouvoir dire autre chose.
00:31:20Et je vous regarde, comme tout le groupe Rassemblement national,
00:31:23pour dire que nous souhaitons tous ce climat politique apaisé
00:31:27et des élections où, effectivement, chacun puisse choisir ses candidats.
00:31:32Mais, madame la valette, permettez-moi de dire que
00:31:35vous êtes vous-même élue du Var.
00:31:37Et vous avez eu, à Toulon, monsieur Falco, que vous connaissez bien,
00:31:41qui a été, lui aussi, monsieur le Premier ministre l'a dit,
00:31:44frappé d'exécution provisoire.
00:31:46Et à l'époque, vous aviez déclaré dans la presse locale.
00:31:49S'il ne m'appartient pas de commenter cette décision de justice,
00:31:53j'appelle de mes voeux à l'apaisement et respect de chacun.
00:31:56Je n'ai pas mieux à dire que vous.
00:31:58Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:32:01Avant de lui passer la parole, je suis heureuse de souhaiter
00:32:05la bienvenue dans cet hémicycle à monsieur Julien Brugerole,
00:32:09qui est devenu aujourd'hui député de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme.
00:32:13Vous avez la parole, monsieur le député.
00:32:17Je vous remercie, madame la présidente, pour vos mots de bienvenue.
00:32:21Monsieur le ministre de l'Industrie et de l'Énergie,
00:32:24où va la politique énergétique de notre pays ?
00:32:27Mise à l'écart de la représentation nationale sur la définition de la
00:32:31programmation pluriannuelle de l'énergie.
00:32:34Fin du dispositif AREN au 1er janvier 2026.
00:32:37Menace de la Commission européenne et de l'autorité de la concurrence
00:32:41sur l'avenir des tarifs réglementés.
00:32:45Limoges du PDG d'EDF sous la pression des industriels électrointensifs.
00:32:49Vous conviendrez que la plus grande opacité règne sur les choix
00:32:53énergétiques que compte prendre notre pays dans les mois qui viennent.
00:32:57Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l'avenir de notre
00:33:01système électrique. N'est-ce pas l'outil le plus
00:33:05fondamental pour accélérer la décarbonation et la réindustrialisation ?
00:33:09Comme partout en France, les artisans, PME et communes de ma
00:33:13circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher ces dernières
00:33:17années l'envolée des prix de l'électricité.
00:33:21Ils s'interrogent aujourd'hui sur la conduite à tenir.
00:33:25Notre pays a besoin d'un cap clair pour construire son avenir énergétique.
00:33:29Nous connaissons pourtant ce qui fonctionne très bien et dans
00:33:33l'intérêt de tous. Un grand service public de
00:33:37l'électricité est construit autour d'EDF, avec des prix réglementés,
00:33:41accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux de production et
00:33:45d'acheminement de l'électricité, je dis bien nationaux.
00:33:49C'est la seule voie pour sortir de l'instabilité actuelle.
00:33:53Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous engager dans cette
00:33:57direction?
00:34:00Merci. La parole est à monsieur Marc
00:34:04Ferratchi.
00:34:09Merci. Monsieur le député Brujol,
00:34:13permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans vos fonctions de
00:34:17député. Vous succédez à un président de
00:34:21groupe qui a marqué cette émission.
00:34:25Vous m'interrogez sur beaucoup de sujets qui sont essentiels pour
00:34:29l'avenir énergétique de notre pays. Tous ces sujets mériteraient un
00:34:33débat. Je crois que nous aurons ce débat
00:34:37prochainement. Sur les prix de l'électricité,
00:34:41le soutien aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est un
00:34:45soutien constant de notre part, y compris vis-à-vis de la Commission
00:34:49européenne, à laquelle j'ai adressé il y a quelques semaines un rapport
00:34:53qui donne tous les arguments nécessaires au maintien de ces
00:34:57tarifs réglementés. Nous y sommes attachés et nous
00:35:01avons étendu aux petites entreprises, à compter du 1er février 2025, le
00:35:05bénéfice de ces tarifs. S'agissant des industriels, et en
00:35:09particulier ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous
00:35:13avons signé avec EDF un accord en novembre 2023 qui prévoit un cadre
00:35:17permettant à ces industriels de bénéficier d'une électricité à des
00:35:21tarifs réglementés. C'est un accord qui permet de
00:35:25prévoir que EDF reverse à tous les consommateurs, ménages et
00:35:29entreprises une partie des tarifs de revente lorsque les prix de
00:35:33l'électricité sont trop élevés. S'agissant du président d'EDF,
00:35:37rappelez que lors du conseil de politique nucléaire, il a été acté
00:35:41que la maîtrise du programme EPR2, à la fois industrielle et en termes
00:35:45de coût et de délai, était insuffisante.
00:35:49C'est la raison qui a abouti à une décision du président de la
00:35:53République visant à changer le dirigeant d'EDF afin de donner à ce
00:35:57programme toutes ses chances. Sur la programmation pluriannuelle
00:36:01de l'énergie, je ne peux pas vous laisser dire que ceci a été
00:36:05élaboré dans l'opacité. D'abord, c'est la loi qui prévoit
00:36:09qu'elle soit adoptée par décret. Ensuite, elle a fait l'objet d'une
00:36:13consultation et de milliers de propositions.
00:36:17Nous aurons encore l'occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté
00:36:21qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.
00:36:25Je vous remercie.
00:36:27La parole est à monsieur Jean-Didier Berger.
00:36:33Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Affaires étrangères.
00:36:37Le gouvernement auquel vous appartenez nous avait promis la
00:36:41réalité du régime algérien. Pourtant, les provocations et les
00:36:45humiliations se multiplient. Je pense à notre compatriote qui
00:36:49vient d'être condamné à 5 ans de prison.
00:36:53Je pense aux ressortissants algériens placés sous le QUTF et
00:36:57toujours présents sur notre territoire sans réaction.
00:37:01Je pense à ce que la presse a révélé ce mois de mars.
00:37:05Les deux fonctionnaires français de Bercy et de l'office de
00:37:09l'exécutif ont été mis en examen pour intelligence avec l'ennemi au
00:37:13profit du régime algérien. Il est difficile de comprendre
00:37:17dans ces circonstances que la fermeté gouvernementale au niveau
00:37:21de l'exécutif, le président de la République, pour sa part, après
00:37:25l'entretien téléphonique qu'il a eu avec le président algérien, parle
00:37:29de dialogue fructueux, de clairvoyance, d'esprit d'amitié.
00:37:33Il vous demande même d'aller le 6 avril prochain en Algérie pour
00:37:37l'entretien. Je voudrais que vous puissiez
00:37:39répondre à plusieurs questions précises.
00:37:41Qu'adviendra-t-il de l'honneur de la France si Boilem Sansal meurt
00:37:45avant d'être libéré ou est libéré dans des circonstances qui feraient
00:37:49de ces circonstances une nouvelle humiliation pour notre pays?
00:37:53Les Français seront-ils en sécurité si les 60 QUTF les plus dangereux
00:37:57sont libérés avant la fin du délai de rétention sans être réadmis par
00:38:03l'Algérie? Que ferez-vous, monsieur le
00:38:06ministre, si de nouvelles humiliations accablent notre pays?
00:38:10Je voudrais que vous puissiez nous dire entre la fermeté et la naïveté,
00:38:14entre la riposte graduée et l'amitié quoi qu'il en coûte, où est la
00:38:18parole de la France?
00:38:20La parole est à monsieur Jean-Noël Barrault, ministre de l'Europe et
00:38:24des Affaires étrangères.
00:38:27Monsieur le député, vous avez raison.
00:38:30Seuls comptent les résultats. Les réponses à vos questions ont
00:38:35été dessinées dans l'échange qui a eu lieu hier entre les deux
00:38:40présidents. Les tensions entre la France et
00:38:44l'Algérie, dont nous ne sommes pas à l'origine, ne sont dans l'intérêt
00:38:48de personne, ni de la France ni de l'Algérie.
00:38:53Nous voulons les résoudre avec exigence et sans aucune faiblesse.
00:38:57C'est dans cet esprit que le Premier ministre a réuni le 26
00:39:01février dernier le comité interministériel de contrôle de
00:39:05l'immigration. L'échange entre le président de la
00:39:09République et son homologue algérien a ouvert un espace diplomatique qui
00:39:13peut nous permettre d'avancer vers une résolution de la crise.
00:39:17Nous allons saisir cette opportunité dans l'intérêt de la
00:39:21France et des Français qui ont droit à des résultats, notamment en
00:39:25matière de coopération migratoire, de coopération en matière de
00:39:29renseignement, de lutte contre le terrorisme et au sujet de la
00:39:33détention sans fondement de notre compatriote.
00:39:37Nous allons le faire avec exigence et sans faiblesse.
00:39:41Des principes ont été posés hier. Il faudra les opérations
00:39:45réaliser. Ce sera l'objet de mon déplacement
00:39:49à venir en Algérie. Il n'y a pas de revirement dans
00:39:53la politique qui est menée par le gouvernement.
00:39:57Le dialogue et la fermeté ne sont en aucun cas contradictoires.
00:40:01Ce sont les deux faces d'une même pièce, la diplomatie au service des
00:40:05Françaises et des Français et au service de la France.
00:40:09Soyez assurés que le gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre,
00:40:13est pleinement mobilisé pour que, sur tous ces sujets que vous avez
00:40:17abordés, nous obtenons rapidement toutes les réponses.
00:40:21Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:40:25La parole est à monsieur Eric Ciotti, président du groupe UDR.
00:40:31Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le
00:40:37Premier ministre. Le président de la République a
00:40:41récemment dit que la France est une démocratie.
00:40:45La France est-elle encore une démocratie?
00:40:49Beaucoup de nos compatriotes se posent aujourd'hui, avec gravité,
00:40:55cette question, face aux coups de boutoir répétés, portés à nos
00:41:00principes fondamentaux. Le candidat de l'opposition,
00:41:04largement favori de l'élection présidentielle de 2017, François
00:41:09Fillon, éliminé. La chaîne de télévision la plus
00:41:15populaire de la TNT, rayée de la carte.
00:41:19Et aujourd'hui, la candidate donnée gagnant par tous les sondages pour
00:41:30l'élection présidentielle de 2027...
00:41:34Que certains veulent et tentent d'empêcher de se présenter.
00:41:44Je veux aujourd'hui dire tout mon soutien à Marine Le Pen, dans ses
00:41:49conditions. Ce qui se passe est d'une
00:41:55gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n'exécute
00:42:00plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien,
00:42:05nous observons la prise de pouvoir de l'autorité judiciaire.
00:42:09Le gouvernement des juges s'installe contre le peuple
00:42:13souverain. D'éminents juristes, pourtant
00:42:17opposés à Marine Le Pen, ont fait entendre leur inquiétude.
00:42:21L'exécution provisoire installe une peine de mort politique.
00:42:26Monsieur le Premier ministre, d'autres groupes portera dans sa
00:42:30niche de joint une proposition de loi pour supprimer l'exécution
00:42:35provisoire pour les peines d'inéligibilité.
00:42:40Nous voulons savoir aujourd'hui qu'elle sort.
00:42:48Vous avez expiré votre temps. Merci beaucoup.
00:42:53La parole est à monsieur le Premier ministre.
00:42:57Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
00:43:02président Sioty, je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie
00:43:07serait mise à mal si nous n'avions pas fait ce qu'on a fait.
00:43:12Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal
00:43:17par l'autorité judiciaire. Ce n'est pas vrai.
00:43:22Je veux, monsieur le président Sioty, après m'être exprimé beaucoup
00:43:28et souvent sur le sujet que vous avez vous-même évoqué depuis longtemps
00:43:34et à chaque occasion, je veux simplement dire que la répartition
00:43:39des rôles que vous avez vous-même rappelé dans votre question entre
00:43:44les différentes autorités de la République, législatives, exécutives,
00:43:49judiciaires, autorités judiciaires, cette répartition des rôles est
00:43:54claire. La loi à partir de laquelle les
00:43:58juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la
00:44:03République. Je pense qu'il y a des questions à
00:44:07répondre. Il y a des questions à répondre.
00:44:10C'est ce que je fais moi-même. Mais dès cet instant, dès que nous
00:44:14prenons acte de cette répartition des rôles qui font l'équilibre d'une
00:44:19démocratie et de la République, la démarche est très simple.
00:44:23Vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi.
00:44:27Cette proposition de loi sera examinée par le Parlement dans ses
00:44:31deux chambres. C'est le Parlement qui décidera
00:44:35la loi à partir de quelle écriture les magistrats jugent.
00:44:42Merci. La parole est à madame Sandrine
00:44:47Runel. Monsieur le garde des Sceaux, le fait
00:44:56de chercher à jeter le discrédit publiquement par actes, paroles,
00:45:01écrits ou images de toute nature sur un acte ou une décision
00:45:05juridictionnelle dans des conditions de nature apportées atteintes à
00:45:09l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois
00:45:13d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
00:45:17Cet article du code pénal a l'air d'avoir échappé à certains, mais
00:45:21vous me direz qu'ils ne sont plus à ça près.
00:45:25Depuis hier, nombre de réactions se sont faites entendre.
00:45:29En premier lieu, celle de l'extrême droite mondiale, qui dénonce une
00:45:33décision de justice qualifiée de politique.
00:45:37Poutine, Musk et Orban sont les premiers qui crient au scandale
00:45:41démocratique. S'en est suivi un déferlement de
00:45:45réactions dangereuses et populistes de la part de tout l'Etat-major du
00:45:49Rassemblement national. Au milieu du bruit et de la fureur,
00:45:53votre gouvernement est resté bien silencieux, pire, troublé.
00:45:57Monsieur le ministre, alors que le pouvoir judiciaire n'aura jamais
00:46:01été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le
00:46:05défendre. Alors, redisons-le avec force, en
00:46:09France, il n'y a pas de dictature judiciaire, il n'y a pas de justice
00:46:13politique ni de tyrannie des juges. Car dans un Etat de droit, la loi
00:46:17s'applique sans privilèges. Et aucun sondage, aucune intention
00:46:21de vote ne saurait vous donner un totem d'impunité.
00:46:25Monsieur le garde des Sceaux, allez-vous prendre la mesure de la
00:46:29rupture qui s'opère dans notre pays, rupture qui, outre-Atlantique, a
00:46:33conduit à l'assaut du Capitole? Entendez-vous protéger les magistrats
00:46:37des attaques incessantes de l'extrême droite?
00:46:41Protéger nos institutions et finalement les fondements de notre
00:46:45République? Protéger les juges qualifiés de
00:46:49molas du droit qui incarnent l'indépendance de la justice?
00:46:53Protéger l'indépendance de la justice?
00:46:57Protéger l'indépendance de la justice?
00:47:01Protéger l'indépendance de la justice?
00:47:05Levez les troubles sur la position de votre gouvernement.
00:47:09Un seul tweet ne suffira pas.
00:47:11La parole est à monsieur Gérald Darmanin.
00:47:16Un peu de silence, s'il vous plaît.
00:47:20Monsieur le ministre, vous avez la parole.
00:47:22Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
00:47:26Madame la députée, je souhaiterais, si vous le permettez, une nouvelle
00:47:32fois rappeler que les décisions de justice doivent être...
00:47:39Monsieur le ministre, s'il vous plaît, je vous remercie de reprendre
00:47:43votre réponse.
00:47:44Je souhaiterais rappeler, madame la députée, qu'une nouvelle fois, les
00:47:48décisions de justice doivent être rendues, comme je l'ai dit tout à
00:47:52l'heure, au groupe du Rassemblement national, dans un climat d'apaisement.
00:47:59Et la question que vous posez, madame, sur la défense de l'autorité
00:48:03judiciaire, je l'ai fait mienne dès hier, en fin de journée.
00:48:07Peut-être que cela vous a échappé, mais publiquement, sur tous les
00:48:10réseaux sociaux, j'ai apporté mon soutien à tous les magistrats, et
00:48:14singulièrement à la présidente du tribunal, qui, depuis ce matin, a été
00:48:18contactée par les services de la DSJ, la Direction générale de la
00:48:22justice, et qui, depuis ce matin, a été contactée par les services de la
00:48:26DSJ, la Direction des services judiciaires de mon ministère, pour
00:48:29lui proposer non seulement la protection fonctionnelle, mais en
00:48:32lien avec le ministère de l'Intérieur, une protection policière, si elle le
00:48:35souhaitait. Il se trouve que la protection,
00:48:37madame, des magistrats, est consubstantielle au travail que le
00:48:40garde des Sceaux doit faire avec l'ensemble de ses services.
00:48:43J'ai évoqué des délais raisonnables, qui me paraissent un
00:48:46mot français, pour dire que les gens doivent être jugés en appel
00:48:49comme en premier instance dans notre pays.
00:48:51C'est le cas de tous les Français. Et j'ai expliqué, madame la députée,
00:48:55dans ma question, mais vous n'avez sans doute pas entendu totalement
00:48:58la réponse dans le brouhaha, qui était peut-être celui de ma réponse,
00:49:02qu'il appartenait souverainement à la Cour d'appel de Paris de fixer la
00:49:05date, parce qu'elle était parfaitement indépendante dans la
00:49:08fixation de ses audiences. Je me permets de dire, madame, que
00:49:11lorsque l'on veut que la justice soit respectée, que les magistrats ne
00:49:14soient pas attaqués, qu'on ne puisse pas la politiser d'un côté ou de
00:49:18l'autre, je pense qu'on peut éviter un certain nombre de questions
00:49:21polémiques en mélangeant à peu près tout, parce que les Français, en
00:49:24nous écoutant, ne comprennent à peu près rien.
00:49:27Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:49:30La parole est à présent à monsieur Charles de Courson, pour le groupe
00:49:34Liott. Ma question s'adresse à madame la
00:49:38ministre de la Santé. Madame la ministre, en application
00:49:42du décret du 25 février 2021, relatif à la réforme des structures
00:49:46des urgences, était prévue dans chaque ARS la création d'un comité
00:49:50régional consultatif d'allocation des ressources relatives aux
00:49:54activités d'urgence, d'ICARU. Chacun d'entre eux est notamment
00:49:58chargé d'examiner la situation des services d'urgence de chaque
00:50:02hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l'état ou leur
00:50:06transformation en antenne médicale d'urgence ou en antenne SMUR, sur la
00:50:10base de critères de fréquentation et de disponibilité médicale.
00:50:14Madame la ministre, je voudrais vous interpeller à partir de l'exemple
00:50:18de l'hôpital de Vitry-le-François dans la Marne, que vous connaissez
00:50:22étant vous-même marnaise. En effet, le service d'urgence du
00:50:26centre hospitalier de Vitry-le-François se voit menacé par
00:50:30une transformation de son service d'urgence en AMU, ce qui signifie la
00:50:34fermeture de ce service la nuit. Cette décision aurait pour conséquence
00:50:38d'accentuer la concentration d'activités vers les centres
00:50:42hospitaliers régionaux, au détriment surtout des hôpitaux concernés des
00:50:46villes et des zones rurales, entraînant une perte de chance de
00:50:50survie pour tous nos concitoyens victimes d'AVC, de crises cardiaques
00:50:54ou d'accidents graves. Envisagez-vous de donner des
00:50:58instructions aux ARS pour maintenir les services d'accueil des urgences
00:51:0224h sur 24, afin que l'ensemble des habitants des zones rurales et de
00:51:06petites villes puissent continuer à avoir accès aux soins et maintenir
00:51:10l'égalité de nos concitoyens devant l'accès aux soins?
00:51:15Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Yannick
00:51:19Noder, ministre de la Santé.
00:51:23Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
00:51:27député Charles de Courson, par la question que vous portez sur
00:51:31l'organisation ou réorganisation potentielle des urgences de vitrine
00:51:35Lefrançois, vous posez finalement la question de la juste répartition
00:51:39des moyens médicaux et paramédicaux sur le terrain.
00:51:43Vous le savez, le Premier ministre s'est exprimé ce matin.
00:51:47Il souhaite que nous puissions être force de proposition assez rapidement
00:51:51d'ici la fin du mois d'avril. Tout d'abord, je tiens à vous rappeler
00:51:55qu'il n'y a aucune décision de prise concernant les urgences de vitrine
00:51:59Lefrançois, que j'ai encourue la directrice générale de l'agence
00:52:03régionale de santé. Je salue l'initiative qui est basée
00:52:07par une commission d'experts qui, naturellement, consulte les
00:52:11élus locaux, les parlementaires, une commission qui est elle-même
00:52:15composée de professionnels de santé.
00:52:19Ensuite, si je peux me permettre, on a bien compris le sujet.
00:52:23Nous manquons de professionnels de santé.
00:52:25C'est pour cela qu'il faut en former plus.
00:52:27Mais en former mieux, que ce soit des infirmières, des médecins, pour
00:52:31remettre des moyens dans les hôpitaux ou dans les territoires, doit
00:52:35aussi s'accompagner d'une juste réflexion pour utiliser les moyens
00:52:39au mieux. Dans les deux cas que vous prenez,
00:52:43que ce soit la crise cardiaque ou l'accident vasculaire cérébral,
00:52:47vous savez très bien que ce qui va conditionner l'excellente prise
00:52:51en charge des patients, c'est qu'ils soient rapidement à proximité
00:52:55d'un plateau technique qui pourra, dans l'AVC, aller enlever le caillot
00:52:59ou aller déboucher l'artère coronaire.
00:53:01Parfois, cette prise en charge en nuit profonde peut être au contraire
00:53:05une prise en charge d'une augmentation du délai et une perte de chance.
00:53:09C'est pour cela qu'il faut réfléchir avec diplomatie et surtout de façon
00:53:13posée avec l'ensemble des acteurs pour prendre les décisions.
00:53:17Je ne doute pas que Catherine Vautrin de Lamarne aura une grande
00:53:21attention sur ces décisions. Nous y serons attentifs tous les
00:53:25deux.
00:53:28Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:53:30Monsieur de Courson?
00:53:32Merci de votre réponse. Ma question était, allez-vous
00:53:36donner des instructions précises pour éviter que ces décisions soient
00:53:41prises par la CARU et les responsables des ARS, qui est une
00:53:46position officielle du gouvernement?
00:53:50Merci beaucoup, monsieur le député.
00:53:52La parole est à présent à monsieur Xavier Lacombe pour le groupe
00:53:56Horizon.
00:53:58Merci, madame la présidente, chers collègues.
00:54:02Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Justice.
00:54:06Il y a seulement quelques semaines, suite à un terrible assassinat en
00:54:09Corse, mon collègue Michel Castellane est alerté dans cet hémicycle sur
00:54:13l'emprise des réseaux criminels sur l'île, dont les méthodes finissent
00:54:18inéluctablement par semer la mort. Depuis, deux nouveaux assassinats y
00:54:23ont été commis. Parmi ceux-là, je voulais évoquer
00:54:27celui de Pierre Alessandre, agriculteur et syndicaliste agricole,
00:54:31il y a 15 jours. Un crime de trop sur notre île.
00:54:35Pendant plusieurs jours, l'émotion a dominé, mais l'heure est venue
00:54:39d'agir. Car sans préjuger des suites de
00:54:43l'enquête, disons-le, cet assassinat est très lourd de sens.
00:54:49Pierre Alessandre dénonçait depuis longtemps des dérives, comme le
00:54:53déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers.
00:54:57Son exploitation avait été incendiée en 2019 et il se savait encore
00:55:01menacé. Ce nouveau drame, précédé de
00:55:05pression, illustre parfaitement les méthodes du crime organisé.
00:55:09Intimidation, menaces et l'irréparable.
00:55:13Je tiens à saluer votre engagement, monsieur le ministre.
00:55:17Votre engagement est celui du gouvernement dans la lutte contre le
00:55:21crime organisé. La loi que nous nous apprêtons à
00:55:25voter, ainsi que vos annonces spécifiques à la Corse au mois de
00:55:30février dernier, sont un message fort, un message très fort.
00:55:34Je vous en remercie. Mais ces mesures ne seront
00:55:37pleinement efficaces que si la prévention devient une priorité,
00:55:41sans quoi l'emprise du crime perdurera.
00:55:44Il faut mieux prendre en compte les intimidations, qu'elles soient
00:55:48insidieuses ou spectaculaires, pour briser le pouvoir de la peur en
00:55:52Corse comme ailleurs. C'est face à ces pressions répétées,
00:55:56la syndicat d'un syndicaliste agricole...
00:56:00Je vous remercie. Désolée, vous avez écoulé votre
00:56:04temps. La parole est à monsieur Gérald
00:56:08Darmanin.
00:56:14Monsieur le député, une nouvelle fois, la magnifique île de beauté a
00:56:18été touchée en sanglotté par des règlements de comptes, mais surtout
00:56:22par des assassinats qui touchent, je le sais, toute la Corse, dans son
00:56:26honneur et dans sa chair. Avec le ministre, nous mettons des
00:56:30moyens à traverser cette crise. Je vous remercie, monsieur le
00:56:34député.
00:56:44La Corse, indépendamment de son développement économique, culturel,
00:56:48doit avoir un développement fondé sur la paix publique.
00:56:52Les moyens mis par le ministre de l'Intérieur, les moyens que j'ai
00:56:56annoncés au ministère de la Justice, demandés par Laurent Marcangeli,
00:57:00demandés par vous-même, par les élus en Corse, nous montrent que le
00:57:04chemin est encore important pour lutter contre les menaces et les
00:57:08corruptions qui, en effet, touchent les citoyens, les fonctionnaires
00:57:12de l'Etat, qui essayent de mettre fin à la loi de l'OMERTA.
00:57:16La loi narcotrafic que le Parlement, je l'espère, votera très
00:57:20largement cet après-midi donnera des moyens, le statut du repenti, mais
00:57:24aussi le modèle carcéral que nous avons choisi pour pouvoir briser
00:57:28cette loi de l'OMERTA. Mais il y a encore d'autres moyens
00:57:32supplémentaires à mettre en place. L'anonymisation des procédures, les
00:57:36domiciliations chez l'avocat, la protection des témoins, le fait que
00:57:40les fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales soient tenus au
00:57:44secret quand ce secret est violé, ils doivent être poursuivis. Les
00:57:48moyens donnés aux magistrats, qui doivent tous être professionnels en
00:57:52Corse, et lorsque nous regardons ce qui se passe en Corse, agir, ce
00:57:56Marseille fait un travail formidable, mais à coup sûr, le parquet
00:58:00national nous aidera à dépayser encore plus les affaires. En ce
00:58:04moment, il y a une mission demandée par le ministère de la Justice qui est
00:58:08en train de s'exprimer. Il y a une mission demandée par le
00:58:12ministère de la Justice qui est en train de s'exprimer.
00:58:16L'annonce que j'ai annoncée devant le Conseil territorial permettra le
00:58:20renfort comme jamais de magistrats du parquet et du siège pour poursuivre
00:58:24et pour pouvoir condamner. Vous avez raison, monsieur le député
00:58:28Lacombe, je connais votre courage sur cette question.
00:58:32Les moyens de la justice et de la République française sont toujours
00:58:36les moyens de la justice et de la République française.
00:58:40Les moyens de la justice et de la République française sont toujours
00:58:44les moyens de la justice et de la République française.
00:58:48Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Simplification.
00:58:52Avec votre projet de loi simplification de la vie économique,
00:58:56vous trompisez la vie politique française, où seul le facteur
00:59:00économique est mis en avant en opposition totale à l'écologie.
00:59:04La réforme de l'Etat a été votée la suppression d'une trentaine de
00:59:08commissions, dont l'agence de la transition écologique, l'office
00:59:12français de la biodiversité ou les conseils économiques, sociaux et
00:59:16environnementaux régionaux. On a aussi été voté la suppression
00:59:20de consultation de la population avant l'élaboration de projets ayant
00:59:24un impact sur l'environnement, la suppression de l'objectif
00:59:28intermédiaire de zéro artificialisation net, la suppression
00:59:32d'un projet d'intérêt national majeur.
00:59:36Les climato-sceptiques ont ajouté leur pierre à l'édifice en proposant
00:59:40de supprimer la commission nationale du débat public en accélérant
00:59:44l'industrialisation de l'élevage ou en relançant l'exploration des
00:59:48gisements fossiles. Aujourd'hui, vous faites de la lutte
00:59:52contre l'écologie, votre principal cheval de bataille, à l'encontre de
00:59:56la charte de l'environnement et en niant la crise climatique.
01:00:00Votre politique est un mirage dangereux.
01:00:04Vous affaiblissez les contre-pouvoirs et vous restez du
01:00:08côté des élites économiques et des industries polluantes qui font
01:00:12accroître les inégalités. Monsieur le ministre, rangez votre
01:00:16tronçonneuse! Les Français n'ont pas voté pour
01:00:20Moscou ou Milleu. En revanche, ils ont voté avec le
01:00:24Nouveau Front Populaire pour plus de justice sociale et climatique.
01:00:28Monsieur le ministre, assumez-vous pleinement cette politique de
01:00:32régression? Quel est le rapport entre la
01:00:36simplification économique de ce projet de loi et la liquidation du
01:00:40droit de l'environnement dont il est réellement question?
01:00:44Merci. La parole est à monsieur Laurent
01:00:48Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et
01:00:52de la Simplification. Merci.
01:00:56Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de mal à saisir de la nuance dans
01:01:00votre question au regard des débats que nous avons eus la semaine
01:01:04dernière en commission spéciale. J'avoue ne pas reconnaître la
01:01:08députée qui s'est exprimée lors de cette commission.
01:01:12Je vous le rappelle encore une fois, ce n'est pas moins de 30
01:01:16commissions et comités qui ont été supprimés.
01:01:20Il s'avère que le gouvernement a émis 60 avis négatifs à des demandes
01:01:24formulées par des députés présents dans cette commission spéciale.
01:01:28Madame la députée, je tiens à vous le dire encore une fois, ce
01:01:32gouvernement n'est pas un gouvernement d'esprit trumpien ou
01:01:36muskien. Ce gouvernement est un gouvernement
01:01:40français qui entend bien aujourd'hui avoir...
01:01:44C'est bon, on peut répondre? Votre problème, c'est que vous posez
01:01:48les questions, vous n'écoutez jamais les réponses.
01:01:52Tout ce qui vous intéresse, c'est de crier.
01:01:56Ne nuirez pas à ce débat capital qui est celui de la simplification que
01:02:00des millions de Françaises et de Français attendent, que nos chefs
01:02:04d'entreprise attendent, que nos associations attendent, que nos
01:02:08collectivités attendent, que nos concitoyens attendent.
01:02:12Nous commençons par ce débat sur la simplification de la vie
01:02:16économique. Il y a une trentaine de comités qui
01:02:20sont défendus. Il y a des comités qui ne se
01:02:24réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l'action publique, qui
01:02:28font doublon avec d'autres comités et qui sont supprimés.
01:02:32Il y a des comités qui sont utiles, que nous avons défendus et que nous
01:02:36défendrons. La simplification passe également
01:02:40par un travail déparlementaire, pas un travail de négation du fait
01:02:44qu'aujourd'hui, notre système comporte un certain nombre de
01:02:48concitoyens. C'est ce qu'il faut faire.
01:02:52C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
01:02:56Cette semaine, nous nous rendrons en déplacement pour annoncer que nous
01:03:00voulons mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, leur
01:03:04permettre d'être les premiers acteurs de la simplification afin de
01:03:08rendre la vie quotidienne de nos concitoyens plus simple.
01:03:13Nous avons reçu des réactions de plusieurs pays.
01:03:17Il y a eu des réactions de plusieurs pays.
01:03:20Nous avons reçu des réactions de plusieurs pays.
01:03:26Que de circonvolutions pour ne pas dire massacres organisés et risques
01:03:30de génocide contre le peuple palestinien.
01:03:34Les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée.
01:03:38Les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée.
01:03:42Les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée.
01:03:46Dans ce chaos, les otages israéliens que Tel Aviv prétend vouloir sauver
01:03:50risquent aussi d'être tués par les frappes de Tzahal.
01:03:54Pour reprendre les mots d'un israélien, le 7 octobre a fait de
01:03:58notre pays une société obsédée par la vengeance.
01:04:02C'est cela qu'incarne le gouvernement Netanyahou.
01:04:06Ce même gouvernement désavoué par son propre peuple, où des foules
01:04:10immenses manifestent chaque jour en compagnie des familles des otages
01:04:14suppliant pour un cessez-le-feu. Ce même Premier ministre corrompu,
01:04:18l'immogent procureur et patron du renseignement, le même qui a
01:04:22accueilli tout ce que l'Europe compte de néo-nazis et de fascistes, dont
01:04:26certains sur ses bancs, à une conférence contre l'antisémitisme la
01:04:30semaine dernière. L'histoire impacable le rattrapera
01:04:34d'autant plus. La France, comme tous les
01:04:38Etats-Unis, n'est pas la seule à avoir été condamnée par les chefs d'Etat
01:04:42condamnés par la juridiction internationale pour crimes contre
01:04:46l'humanité. La France, quant à elle, appelle à
01:04:50la retenue et dit des communiqués de presse et distribue des éléments de
01:04:54langage comme on distribue des pansements sur des cadavres.
01:04:58Monsieur le ministre, vous avez été condamné, vous avez été préoccupé,
01:05:02vous avez été condamné. Vous n'aurez pas eu le droit à
01:05:06tant de lâcheté. Monsieur le ministre, les otages
01:05:10du 7 octobre doivent-ils se résoudre à être abandonnés par le
01:05:14gouvernement israélien? Les Palestiniens...
01:05:18La parole est à monsieur Jean-Noël Barrault, ministre de l'Europe et
01:05:22des Affaires étrangères.
01:05:28Monsieur le ministre, la rupture du cessez-le-feu et la reprise des
01:05:32frappes israéliennes à Gaza constituent un retour en arrière
01:05:36dramatique. Dramatique pour les populations
01:05:40civiles à Gaza, pour les otages et leurs familles, pour la stabilité
01:05:44dans la région. Dramatique aussi parce que le bilan
01:05:48humain de ces frappes est considérable.
01:05:52C'est plus de 1.000 personnes qui ont perdu leur vie.
01:05:56Un employé des Nations Unies a perdu la vue.
01:06:00Deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés.
01:06:04Des tirs israéliens sur des ambulances ont tué 15 secouristes,
01:06:08dont des secouristes du Croissant Rouge, de la Protection civile
01:06:12palestinienne et des employés des Nations Unies.
01:06:16C'est inacceptable. Les travailleurs humanitaires ne
01:06:20devraient jamais être pris pour cible.
01:06:24Je vais rencontrer ce jeudi mon homologue israélien après l'avoir
01:06:28réouvert à fermer l'accès de l'aide humanitaire à l'enclave.
01:06:32Je rencontrerai ce jeudi mon homologue israélien et je lui dirai
01:06:36trois choses. La première, c'est qu'Israël,
01:06:40comme le Hamas, doit respecter les engagements qui ont été pris le 19
01:06:44janvier dernier, date du cessez-le-feu, libération des
01:06:48otages, cessation des hostilités. Deuxième élément, au-delà du
01:06:52Hamas, je lui dirai qu'au-delà de Gaza, la solution à deux Etats qui
01:06:56sera l'objet de la conférence des Nations Unies que la France
01:07:00présidera avec l'Arabie saoudite cet été.
01:07:04Je lui dirai qu'au-delà de Gaza, la seule solution susceptible de
01:07:08garantir la sécurité et la paix, c'est la solution à deux Etats qui
01:07:12sera l'objet de la conférence des Nations Unies que la France
01:07:16présidera avec l'Arabie saoudite cet été.
01:07:20Nous n'hésitons pas à prendre des sanctions.
01:07:22Nous l'avons fait sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement,
01:07:25celui de la colonisation extrémiste et violente en Cisjordanie.
01:07:28Si besoin, nous le ferons à nouveau.
01:07:30La parole est à présent à monsieur Sébastien Chenu.
01:07:37Merci, madame la présidente. Coincé entre le Botswana et le
01:07:43Chili, dans le classement de l'indice de démocratie du journal
01:07:47britannique The Economist, ce n'est pas demain la veille que la France
01:07:51va gagner des places. La justice s'est immiscée de façon
01:07:55dramatique dans la campagne présidentielle française, toujours
01:07:59pour la presse britannique, soulignant l'état malsain de la
01:08:03démocratie française, dont le journal espagnol est le pays, qui
01:08:07emboîte le pas de la tribune de Genève, pour laquelle exclure de la
01:08:10présidentielle Marine Le Pen ne sert ni la loi ni la démocratie.
01:08:14La France, seul pays où, pour gouverner, il faut avoir perdu les
01:08:18élections, s'abîme à l'international en laissant s'abîmer
01:08:21notre état de droit. Crénant le jugement du peuple,
01:08:24certains se rassurent par celui de magistrats politisés.
01:08:28Sous le regard du monde entier, sous le regard de démocratie
01:08:32authentique, la France est observée.
01:08:35Ses dirigeants et peuples du monde nous disent qu'on vous voit, qu'on
01:08:40vous regarde, qu'on vous voit. Vous, qui parlez à Théboune, vous
01:08:47qui parlez à Al-Shara, vous acceptez ici le piétinement de notre état
01:08:51de droit. Vous, qui parlez à Al-Shara, vous
01:08:55acceptez ici le piétinement de notre état de droit.
01:08:58Vous, qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier,
01:09:02allez-vous demain défendre Navalny, comment allez-vous défendre l'opposant
01:09:07à Erdogan, quand ici, vous acceptez que le peuple ne puisse ni choisir
01:09:12ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen?
01:09:17On vous voit, nous disent-ils. On vous voit, nous disent-ils.
01:09:22C'est votre capacité, chers collègues, c'est votre capacité à
01:09:27faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible, c'est
01:09:32votre penchant pour l'injustice aujourd'hui qui la rend nécessaire.
01:09:36Comptez sur nous pour la défendre.
01:09:39Je vous remercie. Je vous remercie.
01:09:46La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre
01:09:50de la Justice.
01:09:54Merci, madame la présidente. Monsieur le vice-président, vous
01:09:59avez compris que je ne cherchais à polémiquer en rien tant l'affaire
01:10:03était importante. Il s'agit d'une décision de justice
01:10:06rendue par des magistrats, trois, qui sont indépendants après un
01:10:10procès. Trois, je ne vous permets pas de
01:10:13remettre en cause les indépendances par principe des magistrats.
01:10:17Et il y a un appel, dans un état de droit, il y a un appel.
01:10:22Cet appel, évidemment, doit être organisé pour madame la présidente
01:10:26Le Pen comme pour les autres mises en cause.
01:10:29Et je suis certain qu'après cet appel qui sera organisé, après un
01:10:34procès qui sera équitable et après que d'autres magistrats indépendants
01:10:39aient repris différents des décisions de justice, chacun acceptera
01:10:44ses décisions de justice. C'est ça, l'état de droit.
01:10:47Vous évoquez la démocratie, comme vous a rappelé le Premier ministre.
01:10:50La démocratie, c'est une loi que, personnellement, je n'ai pas votée en
01:10:532016, monsieur le député, mais qui est aujourd'hui la loi de la
01:10:56République et qui appartient, en effet, comme monsieur le Premier
01:10:59ministre a répondu au président Sioty, au Parlement, s'il le souhaite,
01:11:02de la modifier. Vous évoquez, monsieur le vice-président
01:11:06Chenu, les incompréhensions du monde international en lisant vos
01:11:10lectures. Je resterai dans la Constitution
01:11:13de la Ve République, étant particulièrement attentif à ce que
01:11:16pense le peuple souverain français qui s'est doté de cette Constitution.
01:11:19Cette Constitution prévoit que le garde des Sceaux, vous le savez
01:11:22bien, ne peut commenter une décision de justice.
01:11:25Vous le faites dans cet hémicycle en vertu, justement, d'un pouvoir
01:11:28donné par la Constitution, qui est l'immunité qui vous permet de
01:11:31pouvoir critiquer et de pouvoir... Mais c'est votre droit le plus
01:11:36strict, monsieur le vice-président. Je ne retire en rien des décisions.
01:11:40Je veux juste dire un point, et ça rejoint ce qu'a dit tout à l'heure
01:11:43monsieur Tanguy. Il n'y a pas une candidate du
01:11:46peuple et des candidats pas du peuple.
01:11:48Nous sommes tous, ici, élus par le peuple.
01:11:50Et ceux qui sont élus par le peuple, depuis le début de la Ve
01:11:53République, ça n'a jamais été aucun candidat d'extrême droite.
01:11:56Et c'est monsieur Macron qui, par de foi, a été élu par le peuple.
01:12:00Si vous en déplaise, ne changez pas le peuple quand ils votent mal.
01:12:02On peut avoir des bons arguments juridiques, des bons arguments
01:12:05politiques et respecter le vote populaire quand ils ne votent pas
01:12:07pour vous.
01:12:09Merci. La parole est à présent à la
01:12:13présidente Véronique Riotton pour le groupe EPR.
01:12:16Merci. Ma question s'adresse à madame la
01:12:19ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes, et de
01:12:23la lutte contre les discriminations, madame la
01:12:25les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
01:12:29Alors qu'une personne est victime de violences sexuelles toutes les deux
01:12:35minutes, elles ne sont que 2 sur 10 à passer la porte d'un
01:12:39commissariat. Les agressions sexuelles et le viol
01:12:43sont des crimes de l'intime. L'auteur est presque toujours connu
01:12:47de la victime et, dans l'écrasante majorité des cas, elle est en état
01:12:51de choc, de sidération ou d'emprise et donc dans l'incapacité de réagir.
01:12:56Aujourd'hui, c'est cette absence de résistance chez les victimes qui
01:13:00sert de défense aux agresseurs et que la définition pénale du viol
01:13:04permet. C'est pour effondre à ce gouffre
01:13:06entre notre droit et la réalité des violences sexuelles que nous avons,
01:13:10au sein de la délégation des droits des femmes, mis en place une mission
01:13:14et aboutit à une proposition de loi avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte
01:13:18Garin, qui sera examinée cet après-midi dans l'hémicycle et qui
01:13:22vise à modifier notre code pénal. Nous considérons que cette nouvelle
01:13:26définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de porter
01:13:30plainte davantage. Elle permet aussi aux enquêteurs et
01:13:33aux magistrats d'être mieux outillés et d'élargir le faisceau d'indices
01:13:37pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi permet
01:13:41de répondre à tous les besoins des victimes.
01:13:45La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et
01:13:49les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous
01:13:53fixons. Madame la ministre, vous vous êtes
01:13:57prononcée en faveur d'une telle avancée législative.
01:14:01Pourriez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez
01:14:05mettre en oeuvre et permettre une meilleure prise en charge des
01:14:09victimes de violences sexuelles. Je vous remercie.
01:14:11Je vous remercie. La parole est à madame Aurore Berger,
01:14:16ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la
01:14:20lutte contre les discriminations.
01:14:22Merci. Madame la présidente, mesdames et
01:14:24messieurs les députés, madame la présidente, permettez-moi d'abord de
01:14:28saluer le travail remarquable qui a été conduit par la délégation aux
01:14:32droits des femmes sous votre autorité en lien avec Marie-Charlotte
01:14:36Garan. Ce travail transpartisan permettra,
01:14:38je l'espère, que dans quelques heures, nous arrivions à faire
01:14:42adopter ici, à l'Assemblée nationale, une loi structurante pour changer
01:14:46notre approche, structurante pour les droits des femmes, parce que nous
01:14:50ferons entrer, grâce à vous, ensemble, le consentement dans la
01:14:54définition pénale du viol. Parce que le consentement, c'est le
01:14:58coeur du combat que nous devons mener sur la question des violences et
01:15:02des violences sexuelles. La question du consentement, c'est
01:15:05ce qui sépare la question de la liberté, de l'émancipation à la
01:15:09question de la domination et de la violence.
01:15:11C'est ce travail que nous devons engager, non pas juste en droit, mais
01:15:14aussi dans l'ensemble de la société. Vous l'avez mentionné, c'est la
01:15:18question des formations qui sont obligatoires en formation initiale
01:15:21pour l'ensemble des magistrats, qui sont aussi obligatoires pour
01:15:25l'ensemble de nos agents publics, bien au-delà des magistrats, je pense
01:15:29à nos policiers et aux gendarmes, sur la manière avec laquelle le
01:15:33recueil des plaintes doit pouvoir se faire.
01:15:35Nous avons progressé en la matière. Entre 2017 et 2022, nous avons un
01:15:39taux de condamnation qui a progressé de 14% en matière de viols.
01:15:43Dans ces condamnations, 93% sont des condamnations à de la prison
01:15:47ferme. Oui, les choses progressent.
01:15:49C'est tout le combat que nous avons mené avec beaucoup d'entre vous sur
01:15:53la question de l'éducation à la vie affective relationnelle et à la
01:15:57sexualité, parce que bien au-delà des fantasmes de certains, cette
01:16:00éducation est majeure et primordiale pour apprendre, dès le plus jeune
01:16:04âge, à nos enfants des principes essentiels d'égalité, de respect et
01:16:08le consentement en fait partie. C'est aussi ce que nous voulons faire
01:16:13pour avancer encore sur la question des crimes sexuels et de
01:16:17l'imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile.
01:16:21La loi sera examinée ce jeudi au Sénat, grâce au soutien de l'ensemble
01:16:25du gouvernement et de beaucoup de groupes politiques.
01:16:55Sous-titrage Société Radio-Canada