Les ministres répondent aux députés à l’Assemblée nationale, lors de la séance des Questions au gouvernement .
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00:00Monsieur le Premier ministre, qu'est-ce qu'elles vous ont fait?
00:05Qu'est-ce que vous ont fait Kamisa, Djaba, Sylvie et Soukamba?
00:10Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de
00:13pratiquer le sport au mépris de toutes les conventions internationales?
00:17Une idée défendue par monsieur Retailleau lors du meeting de la
00:20honte qui s'est tenue le 26 mars dernier.
00:23Abat le voile, voici ces mots. Qu'est-ce d'autre qu'un appel à la
00:27haine? La proposition de loi d'extrême
00:30droite qu'il soutient est une atteinte grave à la liberté de
00:33conscience, au droit de disposer de son corps et à la laïcité.
00:37Le sport est un espace où chacune et chacun peut se dépasser, apprendre
00:42et s'épanouir. Comme la laïcité, il transcende les
00:46barrières religieuses, mais aussi sociales, culturelles et porte des
00:50valeurs universelles de respect, d'égalité et de diversité.
00:53Au lieu de vouloir en priver des milliers de femmes, vous devriez
00:57surtout revoir ces moyens à la hausse.
01:00Vous, qui avez baissé son budget de 200 millions d'euros, mettant en
01:04grande difficulté les clubs sportifs qui se démènent pour faire vivre
01:08les valeurs d'inclusion et de tolérance.
01:10A la place, à quoi joue ce gouvernement?
01:13Au concours du pays le plus islamophobe en faisant de la France
01:17le seul Etat qui interdirait le voile pour les femmes qui souhaitent
01:21faire du sport. Monsieur le Premier ministre,
01:24condamnez-vous les propos de monsieur Retailleau et allez-vous lui
01:28rappeler qu'il n'a pas dicté la manière dont les femmes doivent
01:32s'habiller?
01:35Je vous remercie. La parole est à madame Marie
01:38Barsac, ministre en charge des Sports.
01:41Madame la présidente, messieurs, madame les députés, monsieur le
01:45député, ce sujet a été abordé au Sénat à l'occasion d'une PPL déposée
01:49par le sénateur Savin et sur laquelle le gouvernement s'est
01:53proposé en amendant cette PPL. L'amendement du gouvernement visait
01:57à précider le cadre d'application de cette PPL.
02:01Le cadre est clair. Il est interdit de porter tout
02:05signe religieux dans une compétition, qu'elle soit de
02:09niveau départemental, régional ou national, organisée par les
02:13fédérations françaises délégataires de services publics.
02:17Dans ces compétitions sportives, le seul signe que l'on porte, c'est
02:21celui de son club, celui de son maillot.
02:25Pour le reste, le gouvernement n'a pas d'interdiction.
02:29Le texte s'applique. Le sport est ouvert à toutes et tous.
02:33C'est un principe que nous défendons au sein du gouvernement.
02:37Nous attendons de voir la suite de cette loi.
02:41Je vous remercie.
02:42La parole est à monsieur Olivier Véran.
02:46La parole est à monsieur Olivier Véran.
02:50Ca reste encore flou. On dirait qu'on est toujours sur la
02:54ligne du ministre de l'Intérieur. Le même ministre de l'Intérieur qui,
02:58après s'en être pris aux femmes voilées, s'en est pris à d'autres
03:02libertés publiques en voulant interdire des groupes de supporters
03:06et en voulant les dissoudre. Je vais finir en citant un groupe de
03:11supporters de la ville de Saint-Etienne.
03:13Vive la liberté publique, vive le sport populaire pour tous et
03:16surtout pour toutes.
03:20La parole est à monsieur Pierre-Yves Courbon.
03:24Merci. La transition est toute faite.
03:28Ma question s'adresse à madame la ministre des Sports.
03:32Une procédure de dissolution vise plusieurs associations de supporters
03:36de football, notamment dans ma ville de Saint-Etienne.
03:40Nous sommes tous d'accord pour lutter contre les violences et les
03:44discriminations dans les stades et aux abords.
03:48Des dérives existent. Elles sont le fruit de
03:52comportements individuels. Pour garantir la sécurité publique
03:56dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de
04:00supporters n'est pas une bonne solution.
04:02Elle doit être réservée aux groupuscules hooligans que personne
04:04ici ne défend. Ce n'est pas simplement le propos
04:08de la ministre de la Santé. Elle est le propos de la ministre de
04:12la Santé. Elle est la responsable de club,
04:16des associations, des acteurs de la sécurité, des élus de tous bords et
04:20même de vos prédécesseurs au ministère des Sports.
04:22Madame la ministre, réaffirmez que votre volonté de privilégier des
04:26sanctions individuelles aux mesures collectives est injuste et
04:30inefficace. Pour préserver ce qu'il reste d'un
04:34football populaire, nous ne voulons pas de tribunes aseptisées et que le
04:37football ne soit pas un sport. Nous voulons un sport qui s'adapte à
04:41la violence, qui soit les partenaires des clubs et des
04:44pouvoirs publics et qui soit des acteurs sociaux majeurs sur leur
04:47territoire respectif. Nous étions des milliers dans les
04:49rues de Saint-Etienne samedi dernier. Il y avait des hommes, des femmes,
04:53des enfants, des familles en poussette.
04:55Nous étions loin d'un cortège de hooligans comme se l'imagine peut-être
04:59la place Beauvau. Hier, la commission consultative de
05:03la part des associations de la République a annoncé que les
05:08associations de la République n'étaient pas encore prêtes à
05:11prendre toute sa part. Les supporters dans leurs
05:13associations aussi, vous devez prendre la vôtre.
05:15Ma question est simple. Pensez-vous qu'il existe désormais
05:18une autre voie que celle de la dissolution de ces associations et
05:22vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout toute solution
05:25alternative? Je vous remercie.
05:26Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le
05:29député Courbeau, avant tout, je veux dire, comme vous l'avez fait, que
05:32les violences n'ont aucune place dans nos stades, qui sont des lieux de
05:36ferveur et de passion sportive. Les supporters sont l'âme des
05:39clubs et ils doivent pouvoir aller au stade, entre amis ou en famille,
05:42sans craindre des violences et des manifestations de haine.
05:45Face aux dérives de quelques-uns qui ternissent l'image du football, la
05:49position du gouvernement est claire. Priorité aux sanctions
05:52individuelles. Cette approche, nous l'affirmons et
05:55nous la dotons d'outils. C'est tout le sens de la circulaire
05:58que nous avons signée avec Bruno Retailleau le 6 mars dernier et le
06:02sens de la convention que nous allons signer avec le ministre de la
06:06justice et la Ligue professionnelle de football.
06:08Ce sera fin avril. Par exception, des sanctions
06:11collectives peuvent être envisagées face à la répétition d'axes violents
06:15commis en réunion. Face au groupe Hooligan, par
06:18exemple, de la Légion X, c'est la dissolution qui est la bonne
06:21approche et c'est le sens de la vie qui a été rendu hier par la
06:25réunion. Nous avons évoqué les conséquences
06:27de la décision prise par Bruno Retailleau sur la base de cet avis.
06:31Concernant les associations stéphanoises, nous espérons que le
06:35dialogue peut éviter d'en arriver à cette mesure de dernier recours.
06:39Ce dialogue a été engagé dans le cadre de la procédure avec les
06:43deux associations ultra. Comme l'a indiqué le ministre de
06:46l'Intérieur hier dans un message, ce dialogue va se poursuivre.
06:49J'y prendrai toute ma part. Grâce à des engagements clairs de
06:53l'Assemblée nationale, nous allons éviter d'en arriver à des
06:56dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat
06:59de ferveur festif et familial. A Sainte-Étienne, comme dans tous
07:03nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons
07:06tous. Pour conclure, je voudrais dire que
07:09le supporterisme français est un atout majeur de nos championnats
07:13que d'autres pays nous envient. Nous avons une occasion de le
07:17montrer avec force à un moment où le football professionnel en a besoin.
07:21Je vous remercie.
07:27En écartant la violence, je réunirai l'instance nationale du
07:31supporterisme le 17 avril prochain. Je vous remercie.
07:34Merci beaucoup, monsieur le député.
07:36Merci, madame la ministre. Vous appelez au dialogue et nous
07:39sommes d'accord. Pour dialoguer, il faut des
07:41interlocuteurs. Pour avoir des interlocuteurs, il
07:43faut maintenir ces associations. Je compte sur vous.
07:46Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jérôme
07:51Le Drian.
07:56Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le
07:59Premier ministre. La réponse faite à l'instant par
08:02madame la ministre des Sports à la question de notre collègue n'est pas
08:06suffisamment claire et mérite plus de fermeté.
08:09Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée
08:12concernant l'interdiction du voile dans la pratique sportive.
08:15Cependant, à l'heure où nous parlons, la proposition de loi à
08:19l'heure où nous parlons, la proposition de loi à l'heure où
08:22nous parlons, la solution de la loi sur le sport est de ne pas
08:25légiférer sur le sujet. Cette ambiguïté alimente une
08:29confusion dangereuse dont profite l'islamisme.
08:32En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et
08:36faiblesse de notre droit pour pratiquer un antrisme insidieux et
08:40imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer
08:45par les femmes. Le sport, lieu de rassemblement et
08:49d'égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le
08:53communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu
08:57le courage d'interdire les signes religieux à l'école au nom de la
09:01laïcité. Aujourd'hui, il est temps de faire
09:05preuve de la même clarté au sein du domaine sportif.
09:09Une règle claire qui s'impose à tous, c'est le meilleur moyen de
09:13faire face aux menaces de l'intégrisme et de l'extrémisme.
09:17C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
09:21Avec notre groupe de la droite républicaine, nous vous demandons de
09:25clarifier enfin la position de votre gouvernement.
09:29Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée
09:33nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du
09:37voile dans le sport et de tous signes religieux ostentatoires?
09:41Comment vont-ils faire face aux menaces de l'intégrisme et du
09:45communautarisme?
09:47La parole est à madame Marie Barsac.
09:51députés, monsieur le député Nury, je voudrais d'abord rappeler ma
09:55détermination et celle du gouvernement à lutter contre les
09:58phénomènes de radicalisation et d'antrisme.
10:01Ces comportements qui mettent en danger nos valeurs républicaines
10:05doivent être combattus. Cela est vrai dans le sport, mais
10:08c'est aussi vrai dans tous les champs qui pourraient y être
10:11confrontés. Le 19 février dernier, le Sénat a
10:16adopté une PPL, proposée par le sénateur Savin, visant à renforcer
10:20le principe de laïcité dans le sport.
10:22Le gouvernement a amendé ce texte. Je viens de l'expliquer à
10:25l'instant, je n'y reviens pas. Nous sommes très attachés à rater
10:29la position du gouvernement, comme l'a fait le Premier ministre
10:32hier. Le gouvernement s'est positionné
10:35en faveur de ce texte, tel qu'il a été amendé au Sénat.
10:38Concernant l'inscription de ce texte, le temps gouvernemental,
10:41vous le savez, est très long. Il s'agit d'une période de
10:45trois mois, et le Sénat, vous le savez, est très contraint.
10:48Le gouvernement ne dispose que d'une semaine dédiée en avril, une en
10:53mai. D'autres textes importants, comme
10:56la lutte contre le narcotrafic, l'aide active à mourir, l'aide à
10:59Mayotte, sont inscrits à l'ordre du jour, ce qui limite
11:02considérablement les possibilités d'inscription.
11:05Je sais que ce sujet vous est cher et qu'il suscite beaucoup de débats.
11:08Les parlementaires ont la main sur la moitié des ordres du jour à
11:12l'heure. Je vous remercie, madame la ministre.
11:15La parole est à madame Danielle Simonnet, pour le groupe écologique.
11:19Madame la présidente, ma question s'adresse à monsieur le ministre
11:23Barreau. En Turquie, plus de 2000 personnes
11:26ont été incarcérées ces dernières semaines pour avoir protesté contre
11:29le coup de force d'Erdogan. Après avoir destitué des dizaines
11:33de mercures, des centaines de milliers d'euros de l'argent, la
11:37réforme des droits de l'homme et de la liberté, le régime s'attaque
11:41désormais au maire d'Istanbul, imam Oglu, incarcéré avec une centaine
11:44de membres de son parti, juste avant sa désignation comme candidat à la
11:48présidentielle face à Erdogan, suite au vote de 15 millions de
11:52citoyens dans une primaire. Mais le peuple résiste.
11:55Plus de 2 millions de personnes ont manifesté.
11:58Je salue le courage de la mobilisation étudiante, malgré les
12:02répressions. En février dernier, une déclaration
12:04historique du leader kurde ouvrait une voie possible de paix et de
12:08démocratie, mais le régime a décidé d'intensifier sa répression.
12:12Face à cette escalade autoritaire, la France doit interpeller la Turquie
12:16pour la libération de tous les prisonniers politiques et le respect
12:19des droits démocratiques. Il faut aussi exiger que la Turquie
12:22cesse ses attaques, au mépris du droit international, au mépris de
12:26l'indépendance, au mépris des droits de l'homme, au mépris de la
12:29démocratie, au mépris de la démocratie et au mépris du droit
12:33international. Il faut aussi exiger que la Turquie
12:35cesse ses attaques, au mépris du droit international, contre le
12:39territoire syrien du Rojava, au modèle démocratique et pluraliste
12:42qui est lutte contre Daesh. L'alliance Trump-Poutine exige de
12:47repenser notre stratégie politique géopolitique en la fondant sur une
12:51vision émancipatrice du monde. Est-ce parce que la Turquie
12:54représente la deuxième plus grande armée de l'OTAN avec une solide
12:58des principes que nous voulons défendre sur la scène internationale
13:02une impasse, une faute. Monsieur le ministre, vous avez, tout
13:06comme le président de la République, dénoncé ces atteintes graves à la
13:09démocratie en Turquie. Les médias turcs annoncent que vous
13:13recevez aujourd'hui le ministre turc des Affaires étrangères.
13:16Quelle pression comptez-vous engager pour soutenir le peuple turc
13:19mobilisé et déterminé pour la démocratie, les droits humains et la
13:23paix?
13:24La parole est à monsieur Patrick Mignola, ministre en charge des
13:29relations avec le Parlement.
13:30Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
13:34Je sais que l'appartenance à l'opposition vous conduit parfois à
13:38ne pas indiquer les questions et les ministres auxquels elles sont
13:42destinées. Je vous remercie pour votre
13:44question. Je sais que l'appartenance à
13:46l'opposition vous conduit parfois à ne pas indiquer les questions et les
13:50ministres auxquels elles sont destinées.
13:52Vous en avez le droit, mais il se trouve que le ministre des Relations
13:55avec le Parlement, qui doit se suppler au ministre des Affaires
13:58étrangères, puisqu'il est précisément en train d'auditionner un
14:02certain nombre de responsables diplomatiques au quai d'Orsay, ne
14:05peut pas servir de chat JPT diplomatique.
14:07En revanche, j'aimerais rappeler ce qu'est la position du gouvernement
14:11français, qui a été indiqué à plusieurs reprises par Jean-Noël
14:15Barrault, mais également par la présidence de la République, sur la
14:19situation inquiétante en Turquie. Le premier élément, c'est que nous
14:26devons prendre toute initiative diplomatique en direction du
14:30gouvernement turc pour rappeler la position de la France, qui est celle
14:35du respect des principes démocratiques et de l'égalité des
14:39valeurs de l'homme. Le respect des droits de l'homme,
14:43le respect des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés doivent
14:46s'exercer, y compris en permettant aux droits des minorités et des
14:49oppositions de s'exprimer, à fortiori dans un pays qui a vocation,
14:53dans les années qui viennent, à continuer à entretenir des relations
14:57avec l'Union Européenne. C'est pourquoi je suis fier de
15:00l'initiative du gouvernement français et de l'exercice de ce
15:04gouvernement, qui est et demeurera celle d'envisager toute initiative
15:09diplomatique permettant de converger vers le respect de ses principes.
15:13Mais en revanche, comme ce fut le cas sur la question algérienne, nous
15:17privilégierons toujours la voie diplomatique à celle qui, parfois
15:21trop sonore, ne permet pas d'atteindre ses objectifs dans la
15:25meilleure manière possible. C'est pourquoi je suis fier de
15:29l'initiative du gouvernement français et de l'exercice de ce
15:33gouvernement, qui est et demeurera celle de l'Union Européenne.
15:37Mais en revanche, comme ce fut le cas sur la question algérienne, nous
15:41privilégierons toujours la voie diplomatique à celle qui, parfois
15:44trop sonore, ne permet pas d'atteindre ses objectifs dans la
15:48meilleure manière possible.
15:49La parole est à monsieur Romain Daubier, pour le groupe démocrate.
15:52Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres,
15:56mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre de
16:00l'Intérieur. En 2025, le RSA, allocation
16:04supportée financièrement par le Conseil départemental, a été
16:08revalorisé à la hauteur de 1,7%. Cette revalorisation s'inscrit dans
16:12une dynamique des dépenses sociales supportée par les conseils
16:16départementaux, qui sont en première ligne pour financer et
16:20garantir la solidarité de nos territoires.
16:2272 conseils départementaux annoncent ne pas vouloir reverser à la CAF
16:26cette revalorisation, car ils estiment que cette hausse
16:30n'est pas suffisante. En trois ans de dépenses, les
16:34supplémentaires sont estimés à 3 milliards d'euros.
16:38Dans une situation budgétaire tendue que nous connaissons, tout le
16:42monde peut comprendre qu'il faille une responsabilité mutuelle face à
16:46des nécessaires économies sur les finances publiques.
16:50Les départements ont pris leur part avec le PLF 2025, à la hauteur de
16:54900 millions d'euros. Vous comprendrez bien que cette
16:58hausse n'est pas suffisante. Je pense aux décisions, je pense au
17:02gel de reversement de la TVA, je pense à la progression des
17:06cotisations de la CNACL ou l'extension de la prime Ségur.
17:10En outre, la démocratie française laisse penser à une forte
17:14augmentation des bénéficiaires de l'allocation pour les personnes
17:18âgées dans les avenirs. Monsieur le ministre, bon nombre de
17:22départements ont déjà des difficultés financières, vous le
17:26savez. Dans ces conditions, la question
17:29d'un financement pérenne est posée. Il a été annoncé une mise en place
17:33d'un comité des financeurs dans les prochaines semaines.
17:37Quel engagement concret le gouvernement a-t-il pris à prendre?
17:40Je vous remercie.
17:42La parole est à monsieur François Rebzabene, ministre en charge de
17:46l'aménagement du territoire.
17:47Merci, madame la présidente. Monsieur le député Romain Daubier,
17:52avec ma collègue Catherine Vautrin, nous sommes très vigilants sur
17:57l'évolution des dépenses financières et la situation financière des
18:01départements. Vous la connaissez comme moi, elle
18:05résulte d'un effet ciseau. Une diminution assez forte des
18:09recettes des MTO, c'est la dotation pour les droits de mutation, et en
18:13même temps, l'augmentation des dépenses sociales.
18:16Nous y sommes très attentifs, parce qu'il s'agit d'un échelon très
18:20important pour la cohésion sociale dans notre pays.
18:23C'est pourquoi le gouvernement n'est pas resté inactif, notamment dans le
18:29cadre de cette loi de finances 2025. Pourquoi?
18:33Parce que nous avons diminué fortement le prélèvement qui devait
18:37avoir lieu sur les départements. Il n'a été de 220 millions d'euros sur
18:41un milliard d'euros, au lieu de 500 millions d'euros.
18:45Nous avons vérifié qu'il y aurait un taux de couverture des dépenses
18:49sociales équivalent en 2025 à celui qui existait en 2024.
18:53Sur la revalorisation du RSA, dont vous avez évoqué la question, il
18:58s'agit de l'application de la loi. Il ne s'agit pas d'une nouvelle
19:02décision. Je voudrais le préciser très
19:04clairement. A cet égard, ce coût de 69 millions
19:06d'euros pour les départements, il est désormais possible d'y faire
19:10face, par les départements, par une augmentation possible, que nous
19:15avons laissée à leur main, à hauteur de 0,5% pour les trois prochaines
19:19années. Avec Catherine Vautrin, nous
19:23travaillons sur un chiffrage précis des dépenses sociales des départements
19:27de 2021 à 2024, pour disposer d'une base de dépenses sociales qui
19:31nous permettent d'avoir des éléments à vous communiquer, pour le
19:35comité des financeurs, qui se réunira prochainement.
19:37Je vous remercie.
19:38La parole est à madame Martine Froger, pour le groupe Liott.
19:42Ma question s'adresse à madame la ministre du Travail.
19:46Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d'euros des aides
19:50aux postes pour les structures d'insertion par l'activité
19:54économique, soit 11.000 parcours d'accompagnement.
19:58Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des
20:01salariés en parcours subit aussi une baisse de 30 millions d'euros,
20:05alors qu'elle était déjà réduite de 10 millions en 2024.
20:09Avec cette coupe budgétaire qui vise la formation, c'est le coeur de
20:13l'action de l'IAE qui est touchée, et notamment tout le travail
20:17accompli en direction des secteurs en tension.
20:21Depuis le début de l'année, ces structures ont financé des
20:26formations professionnelles sans avoir d'engagement de remboursement
20:30rétroactif par les opcos. C'est l'ensemble du secteur qui tire
20:34la sonnette d'alarme, car l'équilibre financier de ces structures est
20:38directement menacé si elles n'obtiennent pas ces remboursements.
20:42A ces difficultés s'ajoute la baisse du soutien des collectivités
20:46territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations et par
20:50les retards dans les versements des fonds européens.
20:54La réduction des dotations fait déjà état de 35% de structures en
20:58difficultés financières. Dans mon département de La Riège,
21:02près de 92 emplois sont menacés à court terme par les difficultés
21:06d'une entreprise d'insertion. Alors même que le chôpage repart à
21:10la hausse, avec une augmentation de 3,9% des demandeurs d'emploi fin
21:142024, cet engagement de l'Etat est incompréhensible.
21:18Madame la ministre, face à l'urgence sociale et aux
21:22difficultés financières, la réduction des dotations fait déjà
21:26état de 35% de structures en difficultés financières.
21:30Comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent la
21:34pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle
21:38d'insertion? Quel message envoyez-vous aux 4600
21:42structures concernées et aux 300.000 personnes qu'elles accompagnent?
21:46Enfin, quelle mesure le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces
21:51structures?
21:55La parole est à madame Astrid Pannot-Sianbouvet, ministre de
21:59l'Emploi et du Travail.
22:00La parole est à madame Astrid Pannot-Sianbouvet, ministre de
22:04l'Emploi et du Travail.
22:06Merci pour votre question qui permet de rappeler le soutien et
22:10l'admiration que nous avons pour le secteur de l'insertion par
22:14l'activité économique, qui est véritablement en première ligne
22:18dans l'insertion économique des personnes les plus vulnérables et
22:22les plus fragiles. Votre question m'appelle à
22:26remettre les choses en perspective. Le budget consacré à cette
22:30activité par l'insertion économique était de 800 millions d'euros en
22:352017. Il est passé à 1,5 milliard.
22:37L'économie que nous concédons cette année est de 65 millions d'euros.
22:41Elle est là, mais elle est très restreinte par rapport à l'effort
22:45qui a été concédé. Mais on ne va pas rentrer dans une
22:49politique... Madame la députée, je voudrais
22:53rappeler que le principal enjeu aujourd'hui, c'est moins l'entrée en
22:57dispositif que la qualité de la sortie de ces personnes qui passent
23:01par l'IAE. Les personnes bénéficiaires de
23:05l'IAE, seulement 45% d'entre elles trouvent un emploi durable dans les
23:09six mois. Sans rentrer dans une logique de
23:13performance, il faut travailler avec ces structures pour un meilleur
23:17accompagnement, pour un lien plus étroit avec les entreprises, pour
23:21des politiques de filière. C'est précisément ce à quoi nous
23:25attachons avec madame Catherine Vautrin.
23:29Merci.
23:31La parole est à madame la vice-présidente pour le groupe
23:35Horizon.
23:36Merci. Ma question s'adresse à madame la
23:40ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
23:44recherche. Je souhaite vous réalerter sur un
23:48dysfonctionnement lourd de conséquences, celui des enseignants
23:52absents, non remplacés dans nos écoles.
23:56Je parle ici en mon nom. La situation de beaucoup trop
24:01d'établissements de ma circonscription du Val-d'Oise en
24:05est une illustration. Je parle aussi au nom de mon groupe
24:09Horizon, dont tous les députés reçoivent les mêmes alertes semaine
24:13après semaine, tout comme d'ailleurs de nombreux collègues ici dans cet
24:17hémicycle, en vérité, quelle que soit leur sensibilité politique,
24:21parce que ce sujet traverse tous les territoires.
24:25Je suis une éducatrice. J'ai grandi dans l'école publique.
24:29Elle m'a beaucoup donné. L'école, ce sont des fondations,
24:33des fondations pour bâtir son avenir.
24:37L'école est ce que la République a de plus précieux à offrir à chaque
24:41enfant, un savoir, un cadre, une chance.
24:45S'il ne devait y avoir qu'une priorité, ce serait celle-ci.
24:49Aujourd'hui, je ne reconnais plus cette école.
24:53Pourtant, chacun fait ce qu'il peut.
24:57Les chefs d'établissements s'organisent, les élus, les maires,
25:01les enseignants redoublent d'efforts.
25:05Les directeurs académiques composent, les rectorats font avec des moyens
25:09contraints. C'est loin d'être la première fois
25:13que j'interpelle votre ministère sur ce sujet.
25:17J'ai déjà posé cette question publiquement à plusieurs reprises.
25:22La réalité, c'est qu'elle ne peut plus être traitée comme un
25:26dysfonctionnement ponctuel. Ce que nous vivons est une crise
25:30structurelle, une crise profondément ancrée, notamment dans la manière
25:34dont l'Education nationale gère ses ressources humaines.
25:38Que comptez-vous faire, concrètement et sans délai, pour garantir ce qui
25:42devrait être une évidence? Un professeur devant chaque classe?
25:46Un éducateur devant chaque classe? Un éducateur devant chaque classe?
25:50Un éducateur devant chaque classe?
25:54La question du remplacement est absolument essentielle.
25:58Garantir que tous les enseignements puissent être délivrés aux élèves
26:02est un enjeu absolument prioritaire. Je peux vous assurer que cette
26:06priorité, je m'attache à la traduire en actes.
26:10D'abord, grâce à vous, nous avons pu stabiliser les études de
26:14professeurs à la prochaine rentrée, malgré la baisse démographique.
26:18Mais vous avez raison de le souligner, certains territoires, et
26:22c'est particulièrement le cas dans l'académie de Versailles, vous
26:26pourriez aussi évoquer l'académie de Créteil, souffrent d'un problème
26:30d'attractivité. Pour répondre à cette difficulté,
26:34nous agissons en deux temps. Tout d'abord, j'ai fait le choix
26:38parmi vous, monsieur le député, de mettre en place un plan d'action
26:42pour les étudiants. J'ai fait le choix parmi les postes
26:46qui sont maintenus grâce à vous pour la prochaine rentrée de renforcer
26:50les brigades de remplacement, qui seront notamment dans le Val-d'Oise,
26:54augmentées de 50 professeurs. Mais c'est structurellement aussi que
26:58nous devons agir, et c'est tout le sens de la réforme que nous avons
27:02présentée vendredi dernier avec le Premier ministre, pour revoir le
27:06mode de recrutement et de formation initiale de nos professeurs.
27:10Pour illustrer les difficultés dans lesquelles nous sommes, quand le
27:14recrutement est passé au niveau master 2, ce sont 45% de candidats
27:18de moins qui se sont présentés au concours de professeurs des écoles.
27:22Grâce à la réforme, qui recrutera dès la fin de la licence, avec un
27:26parcours de deux ans de formation dans un master professionnalisé, je
27:31suis convaincue que nous allons pouvoir attirer des professeurs,
27:35redonner l'envie à nos jeunes étudiants d'entraîner.
27:39Et donc répondre aux difficultés que vous soulignez, madame la députée.
27:43La parole est à monsieur Stéphane Peu, président du groupe GDR.
27:47Merci. Ma question s'adresse au Premier
27:51ministre. Depuis lundi, la justice de notre
27:55pays est la cible de violentes charges, remettant en cause son
27:59impartialité. Des attaques graves et
28:03inacceptables ont été menées par le gouvernement.
28:07Des attaques graves et inacceptables contre notre Etat de droit par des
28:11responsables politiques livrent les magistrats à la vindicte populaire.
28:15Monsieur le Premier ministre, vous vous dites troublé par la
28:19condamnation pour déterrement de fonds publics de 24 cadres du
28:23Rassemblement national, dont Marine Le Pen.
28:27Hier, dans cet hémicycle, devant la représentation nationale, vous vous
28:31êtes aussi questionné sur l'exécution provisoire prononcée par les
28:35juges. Pourtant, en 2017, garde des Sceaux
28:39éphémère, vous aviez présenté la loi confiance dans la vie publique,
28:43qui crée une peine complémentaire obligatoire d'inégalité pour de
28:47nombreuses infractions, en maintenant l'exécution provisoire.
28:51Pourquoi ce qui vous semblait juste alors est aujourd'hui la cause de
28:55vos tourments? A notre tour d'être stupéfaits par
28:59votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple
29:03français. Monsieur le Premier ministre,
29:05l'indépendance de l'autorité judiciaire doit plus que jamais être
29:09protégée. Face aux attaques proférées depuis
29:13l'étranger, contre notre modèle français, par des Etats et des
29:17leaders illibéraux, autoritaires et populistes, notre pays a le devoir
29:21d'assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire.
29:25Monsieur le Premier ministre, la France saura-t-elle se montrer digne
29:29de son histoire républicaine? Une histoire devenue une référence
29:33universelle pour les démocraties modernes.
29:37Sans trembler et sans tergiverser, l'indépendance de l'autorité
29:42judiciaire est la seule solution. La France doit être la seule
29:48une référence universelle pour les démocraties modernes.
29:52Sans trembler et sans tergiverser, le gouvernement peut-il, d'une voix
29:57ferme, donner les preuves de son respect de l'autorité judiciaire?
30:01La parole est à monsieur le Premier ministre.
30:05Merci, madame la présidente. D'une voix ferme, j'espère, et avec
30:16certitude, je dis ici que les décisions de justice, que la
30:20décision des magistrats, et que la personne même des magistrats,
30:25doivent être soutenues de toutes les manières.
30:29Je l'espère par tous ceux qui siègent sur ces bancs, et je le dis
30:35aussi par le gouvernement en tout premier lieu.
30:39C'est la première affirmation. Deuxième affirmation.
30:43Vous avez dit quelque chose qui est inexact.
30:47Jamais la question de l'inégibilité n'a fait l'objet d'interrogations ou
30:51de critiques. La question de l'inégibilité,
30:55lorsqu'il y a un certain nombre d'actes qui transgressent les
30:59principes qui nous sont chers, je crois, à tous, elle est liée
31:03directement à la condamnation. Le seul sujet qui a fait l'objet
31:07d'interrogations, c'est l'exécution provisoire, qui fait l'objet
31:11d'interrogations sur de nombreux bancs, et l'exécution provisoire
31:15n'est pas dans la loi qu'il s'agit d'interroger.
31:19Elle est bien antérieure. Elle a été définie par le Parlement
31:23en lien avec bien d'autres faits qui sont des faits précédemment
31:27définis. Cela n'est pas sur ce sujet.
31:31Le seul sujet qui a été mis en interrogation par le Parlement,
31:35c'est l'exécution provisoire, qui fait l'objet d'interrogations sur
31:40de nombreux bancs, et l'exécution provisoire n'est pas dans la loi
31:44que vous évoquez. Elle est bien antérieure.
31:48Le seul sujet qui a été mis en interrogation, et depuis longtemps,
31:52c'est le sujet sur l'exécution provisoire des décisions.
31:56Evidemment, comme on l'a vu, comme bien de vos collègues l'ont dit,
32:00ce sujet-là mérite interrogation. S'il y a interrogation, c'est le
32:04Parlement qui doit s'en saisir. C'est le Parlement qui l'a défini.
32:08C'est la loi. C'est en vertu de la loi que la
32:12décision a été prise. Si la loi doit être discutée,
32:16c'est au Parlement. Merci.
32:18La parole est à madame Brigitte Barège.
32:22Merci. Monsieur le Premier ministre,
32:26chers collègues, le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse
32:30m'a privé brutalement de tous mes mandats.
32:34En prenant ça en compte, une peine de 12 mois de prison avait sursis,
32:3815.000 euros d'amende et dénigibilité d'exécution provisoire.
32:42En deux jours, j'ai été démissionnée de mon mandat de maire,
32:46présidente de l'agglomération, conseillère départementale.
32:50Tout cela pour un prétendu détournement de fonds, lié à un
32:54emploi supposé fictif, sans enrichissement personnel, partant
32:58d'une plainte déposée par mes opposants politiques un mois avant
33:02les élections municipales. 11 mois plus tard, le 14 décembre,
33:07j'ai été démissionnée de mon mandat de maire.
33:1111 mois plus tard, le 14 décembre 2021, la cour d'appel de Toulouse
33:15m'a totalement relaxée et balayée ce jugement.
33:19Pourtant, l'avocat général avait réclamé dans ses réquisitions que ma
33:23peine d'inigibilité soit alourdie d'un an de plus pour éviter que je
33:27puisse me représenter en 2026 aux élections municipales.
33:31Alors, aujourd'hui, je voudrais dire tout mon soutien à la présidente
33:35Marine Le Pen. Je mesure pour l'avoir vécue
33:39cette épreuve brutale, l'humiliation, le sentiment d'injustice,
33:43la désespérance. J'admire son courage et sa
33:47résilience. Je veux lui dire qu'il existe des
33:51juges qui honorent la justice, en laquelle je crois et que j'ai servi
33:55pendant 30 ans en tant qu'avocate. Je voudrais dire et affirmer notre
33:59soutien à la magistrate menacée. Mais je veux dire aussi que nous
34:03avons, hélas, aujourd'hui la démonstration qu'il faut réfléchir
34:07à l'exécution provisoire en matière électorale, comme le Conseil
34:11d'Etat l'a suggéré le 27 décembre dernier, comme le Conseil
34:15constitutionnel, qui vient de rappeler la nécessité de préserver
34:19la liberté de l'électeur. Alors, ma question est simple.
34:23Inscrirez-vous au Sénat sans délai la proposition de loi que
34:27présentera l'UDR sur ce sujet, si celle-ci venait à être adoptée dans
34:31cette Assemblée?
34:37La parole est à monsieur Patrick Mignola, ministre en charge des
34:41Relations avec le Parlement.
34:47Merci, madame la présidente. Madame la députée, je tiens à vous
34:53remercier pour la tonalité de votre question, qui permet d'évoquer
34:59cette question avec la gravité qui doit tous nous emprunter.
35:05Je placerai mes mots dans ceux du Premier ministre pour rappeler qu'au
35:09moment où l'idée même de démocratie est remise en cause de
35:13manière, dans le monde entier, nous ne pouvons pas, ici, en France,
35:19remettre en cause les fondements. En ceci, un gouvernement ne peut ni
35:23commenter ni contester une décision de justice.
35:27En revanche, respectant ce stricte propos de l'Union Européenne,
35:31où la justice passe, le gouvernement ne commande pas, mais le Parlement
35:36peut modifier la loi qui a donné lieu à une condamnation, alors le
35:40Parlement peut se saisir de cette question, puisque la loi a vocation
35:44à évoluer si et seulement si le Parlement, réuni en Assemblée
35:48nationale, en décide de la séparation des pouvoirs.
35:52C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
35:56C'est ce qu'il faut faire. C'est ce qu'il faut faire.
36:00La loi s'agit de la séparation des pouvoirs.
36:03Parce que le Parlement, en décision de la justice, au nom des
36:08membres de l'Assemblée nationale, en décide de la sorte.
36:10S'agissant des inscriptions, le ministre des Relations et du
36:13Parlement peut vous répondre directement.
36:17Vous avez tout loisir de présenter cette loi.
36:20L'Assemblée nationale l'examinera. En fonction du vote qui en
36:23découlera, le gouvernement prendra l'engagement de le faire naveter.
36:28pour le groupe Rassemblement national.
36:31...
36:33Merci, madame la présidente.
36:35Avant toute chose, je ne peux intervenir dans cet hémicycle
36:37sans mentionner le scandale démocratique
36:40qui touche Marine Le Pen.
36:42C'est pourquoi j'appelle nos millions d'électeurs réduits au silence
36:46à se rassembler à nos côtés, dimanche à 15h à Paris, place Vaud.
36:51...
36:54J'en viens à ma question qui s'adresse à madame la ministre de la Santé.
36:57En 2025, se soigner en France est devenu un cauchemar.
37:01Trouver un rendez-vous médical, un exploit.
37:04Obtenir un traitement, un parcours de combattant.
37:08Et je ne parle pas de simples médicaments dits de confort,
37:10mais bien de traitements vitaux.
37:13Aujourd'hui, ces médicaments d'intérêt thérapeutique majeur
37:16sont en pénurie alarmante.
37:19Alors oui, le problème n'est pas nouveau, mais il explose.
37:22Les chiffres sont accablants.
37:24Au 31 décembre dernier, 400 de ces médicaments
37:26étaient encore indisponibles.
37:28Pendant que nos patients peinent à obtenir leurs traitements,
37:31ces mêmes médicaments restent disponibles ailleurs dans le monde.
37:34Pourquoi certains pays sont-ils livrés
37:36pendant que la France subit des pénuries ?
37:39Les pharmaciens n'en peuvent plus.
37:41Chaque semaine, ils passent des heures à appeler confrères,
37:44grossistes et laboratoires
37:46pour tenter de trouver ces traitements essentiels.
37:49Ils sont à bout.
37:51Il faut revaloriser le prix des médicaments
37:53pour garantir leur disponibilité.
37:54Il faut donner à l'ANSM les moyens de sanctionner les laboratoires
37:57qui ne respectent pas leurs obligations.
37:59Il faut mettre fin à cette absurdité
38:01où malades et professionnels de santé
38:02doivent commander des traitements vitaux.
38:05Un exemple frappant, la semaine dernière,
38:07un professionnel de santé m'a alertée
38:10sur le cas de Marie-Laurence, l'une de ses patientes.
38:13Elle souffre d'une maladie nécessitant du pralluant,
38:15un médicament non substituable commercialisé en France.
38:19Et pourtant, aucune pharmacie de mon département
38:23ne peut lui en fournir.
38:24Ce médicament est introuvable depuis plus de deux mois.
38:29Son état se dégrade.
38:30Dans quelques semaines, elle perdra définitivement
38:32l'usage de ses jambes.
38:34Le pralluant peut sauver sa mobilité.
38:36Son absence la condamne au handicap.
38:38Madame la ministre, combien de Marie-Laurence
38:40devront nous voir souffrir avant que le gouvernement
38:41ne prenne enfin des mesures fermes, mais surtout efficaces ?
38:44Merci, madame la députée.
38:46La parole est à madame Catherine Vautrin,
38:48ministre en charge du Travail et de la Santé des Solidarités.
38:53Merci, madame la présidente.
38:55Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Angélie Cranck.
38:59Plusieurs éléments dans votre question, madame la députée.
39:01La première sur les causes de ces pénuries.
39:04Vous le savez, ces causes sont multiples.
39:07Qu'il s'agisse dans certains cas d'épidémies saisonnières,
39:10qu'il s'agisse de déséquilibre dans les chaînes de production,
39:13de pression sur les marchés mondiaux
39:16et bien sûr de la situation économique mondiale.
39:20Mais pour autant, ce qui est important,
39:21c'est de chercher les réponses que nous pouvons trouver ensemble.
39:24Je voudrais vous dire que sur ce point,
39:26le gouvernement, depuis maintenant plusieurs mois,
39:28a d'abord travaillé sur un premier sujet,
39:30qui est celui des 600 médicaments majeurs
39:33qui doivent concentrer nos actions,
39:34parce qu'effectivement, ce sont ces 600 médicaments
39:38d'intérêt thérapeutique majeur
39:40qui permettent de répondre aux attentes des patientes.
39:43Et c'est la raison pour laquelle nous avons notamment mis en place
39:46un pilotage avec la NSM pour anticiper les pics
39:50et s'assurer d'une meilleure adéquation
39:52entre l'offre et la demande.
39:53A partir de là, je voudrais aussi dire que les leviers
39:56sont d'une part celui de la souveraineté industrielle,
39:59c'est-à-dire la capacité d'intensifier nos efforts
40:03pour produire en France,
40:04parce que tous les produits ne sont pas produits en France.
40:07Nous avons relocalisé 43 médicaments essentiels
40:11d'intérêt thérapeutique majeur.
40:13Le second élément, c'est également,
40:15et je dois dire que c'est le fruit du travail du législateur,
40:18c'est l'organisation de la distribution dans notre pays
40:22avec l'ordonnance conditionnelle,
40:24avec la dispensation à l'unité,
40:26avec la traçabilité via le dépérupture.
40:29Parce que le cas que vous signalez
40:31dans les difficultés d'approvisionnement
40:33dans votre département de l'Aube,
40:35l'une des réponses que l'on peut trouver,
40:36c'est précisément par ce logiciel des pharmaciens
40:39qui apporte la réponse pour trouver ces médicaments.
40:43Maintenant, reste un point extrêmement important
40:46sur lequel nous devons aller,
40:48c'est bien évidemment le paquet pharmaceutique
40:50dont les négociations sont en cours,
40:52parce que c'est à ce moment-là qu'au niveau européen,
40:55nous pourrons discuter les prix,
40:56discuter les prises et discuter de la disponibilité dans notre pays.
40:59Merci beaucoup, madame la ministre.
41:01Et pour terminer, monsieur Olivier Becht, pour le groupe EPR.
41:07Merci beaucoup, madame la présidente.
41:09Ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué
41:11au commerce extérieur.
41:12Monsieur le ministre, dans quelques heures,
41:14le président des Etats-Unis d'Amérique
41:16va annoncer de nouveaux droits de douane
41:17envers ses principaux partenaires commerciaux.
41:20Même si nous n'en connaissons pas encore les modalités,
41:24droits universels ou droits réciproques,
41:26tout porte à croire qu'il s'agira d'une véritable déclaration
41:29de guerre commerciale faite à nos entreprises,
41:32nos viticulteurs, nos agriculteurs, nos artisans, nos industries.
41:36Comme dans toute guerre, malheureusement,
41:38la guerre commerciale fait des victimes.
41:40Elle détruit des vies.
41:42Elle détruit la vie des consommateurs via l'inflation,
41:47à travers des prix plus élevés,
41:49ce qui donne des fins de mois plus difficiles à boucler,
41:52qui a moins de moyens pour vivre dignement.
41:56Elle détruit aussi la vie des producteurs
41:58qui ont mis toute leur passion, un travail acharné,
42:01et aussi du capital, dans leur entreprise
42:03et qui ne pourront plus exporter leurs produits,
42:06ce qui entraînera la perte de leurs outils de travail,
42:10la passion d'une vie, mais aussi, derrière, malheureusement,
42:13des milliers d'emplois détruits et des territoires sinistrés.
42:16Alors, monsieur le ministre, parce que nous partageons
42:19avec les Etats-Unis d'Amérique une longue histoire d'amitié,
42:23parce que nous nous sommes toujours aidés
42:25dans les moments difficiles,
42:27de la bataille de Chesapeake jusqu'aux plages de Normandie,
42:32parce que nous pensions partager les mêmes valeurs,
42:35celles du monde libre, parce qu'il serait absurde
42:38de se lancer dans une guerre commerciale
42:40qui ne ferait que des victimes,
42:42de cette part comme de l'autre, de l'Atlantique,
42:45de ces espèces de produits qui sont trop dangereuses
42:48pour les États-Unis.
42:50Que va-t-on faire, monsieur le ministre,
42:53le gouvernement, pour éviter de se lancer dans une guerre commerciale,
42:57pour éviter toutes sur-enchères
43:00et pour protéger les consommateurs
43:02et les producteurs français et européens?
43:05Je vous remercie.
43:07La parole est à Laurent Saint-Martin,
43:09ministre en charge du commerce extérieur
43:11et des Français de l'étranger.
43:13une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties.
43:17Pour absolument toutes les parties. Bien sûr, pour les pays européens,
43:21la France et ses exportateurs, mais aussi pour les Etats-Unis,
43:24directement pour les importateurs américains, pour les consommateurs
43:28américains et pour l'économie américaine.
43:30Une guerre commerciale n'a que des mauvaises conséquences.
43:34Cela ralentit les exportations, mais aussi ça crée un effet
43:38inflationniste. Cela crée de l'attentisme et du
43:40ralentissement dans les investissements.
43:42Cela, nous ne le voulons pas. Nous voyons déjà depuis quelques
43:45jours les réactions sur les marchés boursiers être en attente et en
43:49crainte d'une éventuelle guerre commerciale.
43:51La position du gouvernement, puisque vous la demandez, je la répète avec
43:54clarté, nous voulons à tout prix éviter une escalade et une guerre
43:58commerciale. Nous pensons que jusqu'au dernier
44:01moment, cela restera possible. La position de la France, comme la
44:04position de la Commission européenne, restera toujours la
44:07coopération avant la confrontation. Si ce soit retard, il devait y avoir
44:12de nouvelles annonces provoquant des hausses de droits de douane visant
44:16les produits européens. La Commission européenne devra
44:19répondre. C'est une question de rapports de
44:22force, d'affirmation d'une puissance commerciale qu'est l'Union
44:25européenne. Il serait impensable qu'il n'y ait
44:28pas de réponse face à une agression commerciale nouvelle.
44:31Mais à une seule condition pour que cela soit possible, c'est de
44:36que l'Europe reste unie. Cela a été dit par la porte-parole
44:40du gouvernement ce matin. Nous aurons le mois d'avril pour
44:44travailler à une réponse proportionnée face à des attaques
44:48injustifiées. Vous avez mentionné, et vous avez
44:51parfaitement raison, les difficultés et les craintes que nos filières
44:55peuvent avoir aujourd'hui. Le gouvernement l'a démontré.
44:58C'est la raison pour laquelle nous travaillons.
45:02Je serai vendredi en Champagne à leur côté pour leur dire que nous
45:06serons toujours aux côtés de nos filières pour les protéger dans ce
45:10contexte-là. C'est vrai pour les vins spiritueux
45:12et pour toutes les filières françaises.
45:14Merci. La séance est terminée.
45:31Sous-titrage Société Radio-Canada