100% Sénat - Problèmes assurantiels des collectivités : audition de maires - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

Le 4 mars 2025, la commission des finances du Sénat auditionnait six maires confrontés à des difficultés pour assurer leurs communes. Ils se sont tous retrouvés ces dernières années face à un défaut d’assurance de leur collectivité, souvent successif à une résiliation unilatérale du contrat d’assurance par la compagnie d’assurance. Tous les types de communes sont concernés, que ce soit celles ayant subi une catastrophe naturelle ces dernières années comme Breil-sur-Roya, celles ayant fait face à des émeutes comme Le Petit-Quevilly ou Rive-de-Gier, ou celles ayant un patrimoine historique important comme Dinan. Des communes ne rentrant pas nécessairement dans ces caractéristiques sont également concernées comme Saverne. Face à cette situation, les maires ont recours à des assurances étrangères. C’est le cas du maire de Dinan, Didier Lechien, qui a conclu un contrat avec une compagnie d’assurance japonaise et une compagnie américaine. Aussi, les édiles demandent des évolutions législatives ou encore la création d’un fonds public d’assurance pour répondre à la situation.   Année de Production :

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:17On va parler de nos communes aujourd'hui et de leurs difficultés à trouver un contrat d'assurance.

00:00:23Actuellement, on estime à 1500 le nombre de communes qui ont des difficultés pour s'assurer.

00:00:28Alors pour essayer de résoudre ce problème, le Premier ministre François Bayrou a annoncé hier la création d'une cellule d'accompagnement et de médiation avec le secteur des assurances.

00:00:39Et pour en parler, le Sénat, qui est la Chambre du Parlement qui représente ces communes, ces collectivités locales, a organisé une audition de maire sur ces difficultés à trouver des contrats d'assurance.

00:00:49Je vous laisse écouter cette audition.

00:00:51De nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu'ils rencontrent pour assurer leur collectivité.

00:00:56Au-delà des cas où ils ne parviennent pas du tout à s'assurer, certaines collectivités voient parfois leurs cotisations être multipliées par 3 ou 4,

00:01:06voire leurs obligations d'assurance non respectées concernant la flotte automobile ou encore l'assurance fonctionnelle des élus.

00:01:15Les travaux de la mission d'information ont montré que les difficultés assurantielles affectent l'ensemble des collectivités, qu'elles soient rurales ou urbaines,

00:01:24qu'elles aient été touchées ou non par des émeutes ou par des phénomènes climatiques violents.

00:01:30Ces difficultés croissantes résultent de plusieurs facteurs.

00:01:35D'un côté, le marché de l'assurance des collectivités présente des dysfonctionnements et s'avère peu attractif pour les assureurs.

00:01:45Les règles de la commande publique sont particulièrement contraignantes,

00:01:49ce qui conduit à ce que les assureurs ne répondent plus ou peu aux appels d'offres.

00:01:54De l'autre côté, la multiplication et l'intensité des aléas climatiques et des atteintes aux biens accroissent le coût des sinistres

00:02:02et fragilisent le modèle économique des contrats d'assurance d'hommage aux biens.

00:02:07Il apparaît que la situation n'est pas en passe de se résorber, bien au contraire.

00:02:12C'est pourquoi, un an après la publication de ce premier rapport de la mission d'information de la Commission des finances,

00:02:17nous avons souhaité entendre les principaux acteurs sur le sujet en organisant deux tables rondes.

00:02:24Nous attendons donc aujourd'hui tout d'abord les premiers concernés, c'est-à-dire les maires,

00:02:29qui vont pouvoir témoigner concrètement devant nous de leurs difficultés et des solutions qu'ils ont pu imaginer pour en sortir avec plus ou moins de succès.

00:02:39Pour cette première table ronde, nous avons convié, et je leur souhaite donc la bienvenue,

00:02:44les membres également de la délégation à collectivité territoriale et à la décentralisation.

00:02:49Fort de ces échanges de terrain, la Commission des finances entendra demain les représentants du secteur de l'assurance

00:02:56et les acteurs institutionnels pour envisager notamment les réponses concrètes qui doivent être apportées à cette situation.

00:03:03Nous remercions donc de leur présence et des six maires qui se sont rendus disponibles,

00:03:07donc c'est jamais facile, cet après-midi, et nous allons leur laisser à chacun la parole.

00:03:13Alors on dit toujours cinq minutes, mais bon, voilà, cinq et demi.

00:03:19Le faire de manière concise, on va dire, mais en vous laissant le temps nécessaire tout de même,

00:03:24et en vous remerciant encore surtout d'être venus.

00:03:26Donc, Mme Charlotte Goujon, qui est maire du Petit-Covilly, facile à trouver, puisque c'est la seule femme,

00:03:34donc je l'ai trouvée facile, facilement.

00:03:37M. Vincent Bonny, maire de Rive-de-Gier,

00:03:41M. Didier Le Chien, maire de Dinan,

00:03:45M. Stéphane Leyen-Berger, ou Berger,

00:03:48Les deux vous vont, bon, maire de Saverne,

00:03:54M. Sébastien Olaron, maire de Braille-sur-Rouillard,

00:03:59et puis M. Christophe Renier-Dival, maire de Caderousse.

00:04:04Merci encore de votre venue.

00:04:06Alors, dans un souci de représentativité, nous sommes efforcés de convier des maires de communes de taille,

00:04:11également peut-être de sensibilités diverses,

00:04:14situées sur l'ensemble du territoire français,

00:04:15qui ont fait face à une variété de difficultés

00:04:19et ont adopté différentes stratégies,

00:04:21donc pour y faire face,

00:04:22alors vous entendre sur ce point.

00:04:24Je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse

00:04:27et fait l'objet d'une captation vidéo

00:04:29retransmise en direct

00:04:31sur le site du Sénat.

00:04:37Voilà, alors peut-être

00:04:39je vais demander, donner la parole

00:04:41en préalable.

00:04:42Oui, peut-être quand même un mot d'introduction,

00:04:47peut-être au complémentaire,

00:04:49M. le rapporteur général,

00:04:51et puis M. le Président,

00:04:52et puis on vous donne la parole.

00:04:54Oui.

00:04:54Oui, merci, M. le Président.

00:04:57à mon tour et effectivement aux côtés

00:05:00du Président à délégation des collectivités,

00:05:03Bernard Delcroix,

00:05:04de vous souhaiter la bienvenue dans votre maison,

00:05:08puisque vous êtes ici effectivement au Sénat,

00:05:11et que nous représentons les territoires,

00:05:14mais plus encore les communes.

00:05:17Merci de vous être rendus disponibles.

00:05:20Vous aviez certes peu de temps,

00:05:23mais je pense que le sujet

00:05:26pour lequel on a souhaité

00:05:28vous entendre aujourd'hui

00:05:30vous occupe et vous préoccupe,

00:05:33et même peut-être davantage parfois,

00:05:35depuis un certain temps.

00:05:37Donc vous venez ici témoigner

00:05:39pour nous apporter un éclairage

00:05:42sur un sujet particulièrement sensible

00:05:46pour un certain nombre de nos collectivités.

00:05:51Le Président Renal vient de le dire.

00:05:53Nous avons identifié il y a un peu plus d'un an

00:05:55la problématique,

00:05:56même je dirais c'était dès la rentrée

00:05:59de septembre 2023,

00:06:01et nous avions annoncé que dès après

00:06:02le projet de loi de finances pour 2024,

00:06:05nous entreprendrions des travaux,

00:06:07ce que nous avons fait.

00:06:09Et il y a presque une année,

00:06:12bientôt, nous avons conduit

00:06:15une mission d'information

00:06:16en établissant un diagnostic

00:06:18assez précis, nous semble-t-il,

00:06:20de la situation,

00:06:22en tentant d'y apporter

00:06:23une ou des solutions.

00:06:25Les recommandations de notre mission

00:06:28portaient sur quatre axes.

00:06:30Un, garantir la concurrence

00:06:32du marché de l'assurance.

00:06:33Deux, encourager la prévention

00:06:35et la maîtrise du patrimoine

00:06:37par nos collectivités.

00:06:39Troisièmement, sécuriser les conditions

00:06:41de passation des marchés publics.

00:06:43Et enfin, quatrièmement,

00:06:45élargir le domaine d'intervention

00:06:47de l'État dans des situations

00:06:48exceptionnelles.

00:06:50Je souhaite que l'on profite

00:06:52de cette table ronde

00:06:53pour vous soumettre

00:06:54certaines de ces recommandations,

00:06:56après bien évidemment

00:06:57vous avoir entendu,

00:06:58pour les confronter au moins

00:07:00à nouveau à la réalité vécue

00:07:02par les principaux intéressés

00:07:04que vous êtes.

00:07:05Une première recommandation

00:07:07est de confier au médiateur

00:07:08de l'assurance une compétence

00:07:10d'accompagnement des collectivités

00:07:12lorsqu'elles ne trouvent pas

00:07:13d'assureurs.

00:07:14L'enjeu de la mesure

00:07:15serait notamment

00:07:16de rééquilibrer les relations

00:07:17entre et avec les assureurs

00:07:20et les collectivités territoriales

00:07:22pour des communes

00:07:23dont les moyens sont parfois limités

00:07:25et qui ne sont pas en capacité

00:07:28de s'assurer elles-mêmes,

00:07:30donc de s'auto-assurer.

00:07:32Aujourd'hui,

00:07:33pour une collectivité

00:07:34qui ne trouve pas d'assureurs,

00:07:36elle est totalement démunie

00:07:39et finalement ne peut se tourner

00:07:42vers personne.

00:07:43Il y a une forme de néant.

00:07:45Il nous paraît

00:07:45que le médiateur de l'assurance

00:07:47pourrait,

00:07:48au regard de ses compétences

00:07:49et des moyens humains

00:07:51dont il dispose,

00:07:52pourrait les aider,

00:07:54pourrait vous aider

00:07:55dans ces cas-là.

00:07:56En quelque sorte,

00:07:57il serait une sécurité.

00:08:00Une deuxième recommandation

00:08:01est la systématisation

00:08:03des franchises

00:08:04dans les contrats d'assurance.

00:08:05Alors, j'ai bien conscience

00:08:06que cette seconde recommandation

00:08:09peut prêter à controverse.

00:08:11À messieurs,

00:08:12la vertu principale

00:08:13de cette recommandation,

00:08:15finalement,

00:08:16c'est de recentrer

00:08:17les contrats d'assurance

00:08:18sur les risques majeurs

00:08:19et donc de permettre

00:08:21une meilleure indemnisation

00:08:24de ces derniers,

00:08:25notamment lorsqu'il y a

00:08:26des risques et des sinistres.

00:08:29Et c'est finalement

00:08:29un contrat donnant-donnant

00:08:31où les assureurs répondent présents

00:08:33en cas de crise

00:08:34et où les collectivités

00:08:35sont incitées en même temps

00:08:37à mener des actions

00:08:38de prévention

00:08:39pour ne pas avoir à subir

00:08:41la multiplication

00:08:42de coûts

00:08:43de petits dommages,

00:08:45donc de faibles montants,

00:08:47qui seraient,

00:08:48évidemment,

00:08:48par nature,

00:08:49exclus par la franchise.

00:08:51Une troisième recommandation

00:08:52est l'obligation

00:08:53pour les assureurs

00:08:54de motiver

00:08:55les résiliations

00:08:56de contrats d'assurance,

00:08:58les résiliations unilatérales.

00:08:59En effet,

00:09:00en l'absence

00:09:00de toute justification,

00:09:02sont particulièrement

00:09:03difficiles à appréhender

00:09:05pour les collectivités,

00:09:06surtout en l'absence

00:09:08de sinistralité notable.

00:09:11J'ajoute qu'en plus,

00:09:12pour s'assurer ensuite,

00:09:13ça complique

00:09:14et notamment,

00:09:16ça renchérit

00:09:16le coût

00:09:17de l'assurance.

00:09:18Enfin,

00:09:19la mission d'information

00:09:20a recommandé

00:09:20la création

00:09:21d'un mécanisme

00:09:22de mutualisation

00:09:23du risque émeute.

00:09:24C'était pas le seul sujet.

00:09:28Je vois bien

00:09:28qui est autour de la table.

00:09:30Mais sur le modèle

00:09:30du régime

00:09:31des catastrophes naturelles,

00:09:32en cas de dégradation massive

00:09:34du mobilier urbain,

00:09:36des bâtiments,

00:09:36l'État prendrait

00:09:37un arrêté

00:09:38de reconnaissance

00:09:39d'émeute,

00:09:39déclenchant

00:09:40une indemnisation

00:09:41partagée

00:09:42entre l'assureur

00:09:43et le réassureur.

00:09:45Le système

00:09:46pourrait être financé

00:09:47par une surprime

00:09:48sur les contrats

00:09:49d'assurance

00:09:50d'hommage aux biens

00:09:51conclus par les collectivités.

00:09:52Et pour terminer,

00:09:55je veux d'abord

00:09:56vous remercier

00:09:57pour les témoignages

00:09:59que vous allez nous livrer

00:10:01sur ces propositions.

00:10:02Je constate notamment,

00:10:05malheureusement,

00:10:05qu'à ce jour,

00:10:06les divers gouvernements

00:10:08qui se sont succédés

00:10:09se sont,

00:10:10de notre point de vue,

00:10:11insuffisamment

00:10:12saisis

00:10:13des conclusions

00:10:14du rapport

00:10:14de la mission sénatoriale.

00:10:17Ces deux jours de travaux,

00:10:18avec les auditions,

00:10:19vont, je pense,

00:10:20nous aider

00:10:21à agir

00:10:22de manière plus concrète

00:10:23pour répondre

00:10:25à vos attentes,

00:10:26aux attentes

00:10:26de nos collectivités,

00:10:28notamment,

00:10:28en l'occurrence,

00:10:29puisque c'est le cas

00:10:30aujourd'hui,

00:10:31de nos communes.

00:10:33Je vous remercie.

00:10:35Merci,

00:10:35M. le rapporteur général.

00:10:37M. le Président.

00:10:38M. le Président,

00:10:39M. le rapporteur général,

00:10:40chers collègues,

00:10:41Mesdames,

00:10:42Messieurs,

00:10:43les maires,

00:10:44les travaux

00:10:44de la commission des finances,

00:10:45le rapporteur général,

00:10:46vient de le rappeler,

00:10:48notamment à travers

00:10:49le rapport qu'il a présenté

00:10:50en mars 2024,

00:10:52mais aussi les travaux

00:10:53menés par plusieurs associations

00:10:55représentatives des élus locaux,

00:10:56mais aussi les nombreuses saisines

00:10:58des maires

00:10:58qui nous parviennent

00:11:00font état

00:11:00d'une aggravation préoccupante

00:11:02de l'assurabilité

00:11:03des collectivités locales.

00:11:04Et je pense que

00:11:05les témoignages

00:11:07que vous allez apporter

00:11:07tout à l'heure

00:11:08vont venir nous le confirmer

00:11:10ou compléter

00:11:10ces éléments.

00:11:11hausse des montants

00:11:12des cotisations

00:11:13et des franchises

00:11:14qui explosent.

00:11:15Je ne peux pas m'empêcher

00:11:16de citer,

00:11:17parce qu'ils nous ont alerté

00:11:18sur le sujet,

00:11:18la commune de Rive-de-Gier

00:11:20dans la Loire,

00:11:21qui nous a alerté

00:11:21sur le montant

00:11:22de sa franchise

00:11:23qui a soudainement

00:11:23été portée

00:11:24à 2,5 millions d'euros

00:11:26pour les dégâts

00:11:27liés aux émeutes urbaines.

00:11:29C'est un exemple

00:11:30parmi tant d'autres.

00:11:31Pratiques contractuelles

00:11:32agressives

00:11:33avec l'introduction

00:11:34d'avenants

00:11:34en cours du contrat

00:11:35portant sur les tarifs,

00:11:36les franchises,

00:11:37mais aussi

00:11:38sur la couverture

00:11:39de ces inter-risques

00:11:40qui se voient soudainement

00:11:41exclues des contrats.

00:11:43Marché public infructueux,

00:11:45c'était l'exception,

00:11:46c'est en passe

00:11:46de devenir la règle,

00:11:48ou encore résiliation

00:11:49unilatérale,

00:11:50pure et simple,

00:11:51laissant des collectivités,

00:11:52ça a été rappelé

00:11:53par le rapporteur général,

00:11:54dépourvues

00:11:55de toute couverture

00:11:55des risques.

00:11:58On peut ajouter,

00:11:59et tu l'as rappelé,

00:11:59une concentration

00:12:00importante de l'offre

00:12:01qui nuit à la concurrence

00:12:03et à la diversité

00:12:03des couvertures proposées.

00:12:05Tout ceci dans un contexte

00:12:06de hausse

00:12:07du nombre de sinistres,

00:12:09notamment avec

00:12:09la multiplication

00:12:10des aléas naturels

00:12:11et des dégradations

00:12:12des biens publics,

00:12:13avec des émeutes

00:12:14à répétition,

00:12:15de ce point de vue,

00:12:16les perspectives

00:12:17en termes de risques

00:12:18climatiques tracées

00:12:18récemment par les MMA

00:12:20sont tout à fait inquiétantes.

00:12:23Face à ces problématiques,

00:12:24de mieux en mieux

00:12:24documentées d'ailleurs,

00:12:26l'attente des collectivités

00:12:27est grande

00:12:27et nous devons impérativement

00:12:29leur apporter des réponses.

00:12:31Le Sénat est attendu

00:12:32sous cette question

00:12:32et le président du Sénat

00:12:33entend bien répondre

00:12:35à l'appel

00:12:35des élus locaux.

00:12:36Il a pour cela

00:12:37saisi la délégation

00:12:38aux collectivités territoriales

00:12:39et la décentralisation

00:12:40et je suis heureux

00:12:41du travail

00:12:42que nous menons

00:12:42de concert

00:12:43évidemment avec

00:12:44la commission des finances.

00:12:46Nous ne pouvons

00:12:47en aucun cas

00:12:47laisser les collectivités

00:12:48dépourvues de solutions.

00:12:50Je pense en particulier,

00:12:51ce ne sont pas

00:12:52les seules concernées,

00:12:53mais les plus petites,

00:12:54les communes

00:12:54de moins de 5 000 habitants

00:12:55qui n'ont pas souvent

00:12:56de services juridiques

00:12:58pour faire face

00:12:58à ces situations.

00:13:00Il faut bien entendu

00:13:01prendre en compte aussi

00:13:02les contraintes économiques

00:13:03des assureurs

00:13:03dans nos recherches

00:13:05de solutions

00:13:05si on veut

00:13:06qu'elles soient pérennes.

00:13:07Alors,

00:13:08le compta étant posé

00:13:09et partagé,

00:13:10comment agir concrètement ?

00:13:11Il y a les recommandations

00:13:12faites par le rapport

00:13:13de Jean-François Husson,

00:13:14il les a rappelées.

00:13:15Quel rôle peut jouer

00:13:16l'État aux côtés

00:13:17des compagnies d'assurance

00:13:18pour sécuriser

00:13:19les collectivités ?

00:13:20Les procédures actuelles

00:13:21de marché public

00:13:22pour les contrats d'assurance

00:13:24sont-elles toujours bien

00:13:25adaptées à la situation ?

00:13:27Au moment où les marchés

00:13:29sont souvent infructueux,

00:13:31est-il possible

00:13:32au regard du droit européen

00:13:33de durcir les conditions

00:13:34de résiliation unilatérale

00:13:35des contrats d'assurance,

00:13:38d'en modifier les délais ?

00:13:40Est-il possible

00:13:40en cas de résiliation unilatérale

00:13:42de garantir la possibilité

00:13:43pour une collectivité

00:13:44de poursuivre le marché

00:13:46pour la durée nécessaire

00:13:47à la passation

00:13:48d'un nouveau marché

00:13:49pour éviter

00:13:50que les collectivités

00:13:51se trouvent dépourvues

00:13:52de contrats ?

00:13:53Cela dans un contexte

00:13:54où beaucoup de marchés publics,

00:13:55on l'a dit,

00:13:55sont infructueux.

00:13:56Et afin d'éviter

00:13:57la multiplication

00:13:58des décisions de justice

00:13:59défavorables aux collectivités,

00:14:01pour citer celles

00:14:03du 9 décembre dernier

00:14:04concernant la commune

00:14:05de Breil-sur-Roya ?

00:14:07De même,

00:14:07est-il possible

00:14:08d'encadrer plus strictement

00:14:09les modifications substantielles

00:14:10unilatérales

00:14:11des contrats d'assurance

00:14:12des collectivités territoriales ?

00:14:14Une adaptation du droit

00:14:15applicable

00:14:16selon la taille des communes

00:14:17est-elle souhaitable,

00:14:19est-elle envisageable

00:14:20pour protéger

00:14:21les petites collectivités

00:14:22dans lesquelles

00:14:22les enjeux et les risques

00:14:23sont souvent moindres ?

00:14:25Et enfin,

00:14:26Jean-François Husson

00:14:27l'a rappelé,

00:14:28comment dynamiser

00:14:28la concurrence

00:14:29au sein du marché

00:14:30des assurances

00:14:31des collectivités

00:14:32aux collectivités locales ?

00:14:33Ça fait partie

00:14:34des propositions

00:14:34que tu as faites.

00:14:36Voilà quelques sujets

00:14:36sur lesquels

00:14:37votre témoignage

00:14:39va être précieux

00:14:40pour nous aider

00:14:41à la fois

00:14:42à partager

00:14:42évidemment le constat,

00:14:43mais je pense

00:14:44que nous sommes d'accord

00:14:45là-dessus,

00:14:45mais surtout à essayer

00:14:46d'envisager des pistes,

00:14:48des solutions.

00:14:49En tout cas,

00:14:49je pense qu'il est important

00:14:50de répondre

00:14:52à la préoccupation légitime

00:14:53des élus locaux

00:14:54et de leur apporter

00:14:55rapidement

00:14:55des solutions concrètes.

00:14:57Voilà,

00:14:58c'est l'objet aussi

00:14:59de cette rencontre

00:15:00de pouvoir échanger

00:15:02ou recueillir votre avis

00:15:03sur des solutions possibles,

00:15:04vous qui êtes confrontés

00:15:05directement

00:15:06à ces questions-là

00:15:07dans vos communes.

00:15:08Je vous remercie.

00:15:10Merci,

00:15:10M. le Président.

00:15:11M. le rapporteur général,

00:15:12M. le Président,

00:15:13vous avez brossé

00:15:14un petit peu

00:15:14l'état de l'art,

00:15:15si je puis dire,

00:15:16vu du côté du Sénat.

00:15:18Et l'idée,

00:15:19c'est un an après

00:15:20de voir comment

00:15:21on peut aller plus loin

00:15:21et tenant compte

00:15:23évidemment

00:15:24de vos expériences

00:15:25et de la façon

00:15:25dont vous avez réglé

00:15:27ou pas

00:15:27ou à moitié

00:15:29quelles solutions

00:15:31vous avez pu trouver.

00:15:32Alors,

00:15:32on va démarrer,

00:15:33si vous voulez bien,

00:15:34avec Mme Charlotte Goujon,

00:15:36maire de Petit-Queville.

00:15:38Merci,

00:15:39M. le Président,

00:15:40M. le rapporteur général,

00:15:41M. le Président

00:15:42de la délégation

00:15:42aux collectivités territoriales

00:15:45à la décentralisation,

00:15:46Mesdames et Messieurs

00:15:47les sénateurs,

00:15:48chers collègues maires,

00:15:50merci de nous donner

00:15:51la parole.

00:15:51Peut-être pour commencer,

00:15:52vous dressez

00:15:52un portrait rapide

00:15:54de Petit-Queville

00:15:55parce que je pense

00:15:57que ce que je vais évoquer là

00:15:57est important

00:15:58pour la suite

00:15:59de mon propos.

00:16:00Donc,

00:16:00Petit-Queville,

00:16:01c'est à peu près

00:16:0222 500 habitants

00:16:03dans le département

00:16:04de la Seine-Maritime,

00:16:06deux quartiers prioritaires

00:16:07de la politique de la ville,

00:16:08environ un peu moins

00:16:09de 400 agents,

00:16:1113 écoles,

00:16:1210 équipements sportifs,

00:16:13deux crèches municipales,

00:16:14un centre de loisirs,

00:16:15deux locaux

00:16:16qui accueillent

00:16:17des associations

00:16:17d'assistantes maternelles,

00:16:19une maison des associations,

00:16:21deux foyers

00:16:21pour personnes âgées

00:16:22et une résidence autonomie,

00:16:24l'hôtel de ville,

00:16:24bien évidemment,

00:16:25le centre technique municipal,

00:16:26deux salles des fêtes municipales

00:16:28et trois bâtiments

00:16:29qui accueillent

00:16:29les centres sociaux

00:16:30et le CCS.

00:16:31Tous,

00:16:33ou presque,

00:16:34quasi neufs

00:16:35ou rénovés

00:16:36il y a moins de 10 ans.

00:16:38Et pourquoi j'évoque cela ?

00:16:40Parce qu'il a été évoqué,

00:16:41par exemple,

00:16:41dans les solutions,

00:16:42le fait de renoncer,

00:16:44parfois,

00:16:45à assurer certains bâtiments.

00:16:47Mais quand tous les bâtiments

00:16:48sont ou tous rénovés

00:16:50ou quasi tous neufs,

00:16:52ça me paraît difficile

00:16:53quand on a investi

00:16:54des millions et des millions

00:16:55de retirer

00:16:56un certain nombre

00:16:56de nos bâtiments municipaux

00:16:58de l'assurance,

00:17:00en tout cas,

00:17:01des bâtiments

00:17:01que l'on souhaite assurer.

00:17:03Pour évoquer avec vous

00:17:05la situation

00:17:06et la mésaventure

00:17:07de Petit-Queuville,

00:17:09au 1er janvier 2023,

00:17:11à la suite de trois appels

00:17:12d'offres infructueux,

00:17:14nous avons fait appel

00:17:15à un courtier en assurance

00:17:16pour pouvoir obtenir

00:17:18un assureur,

00:17:20une prime annuelle

00:17:21de 110 000 euros

00:17:22avec cet assureur,

00:17:23une couverture incendie,

00:17:25incendie accidentel

00:17:26de 19 millions d'euros,

00:17:29couverture incendie

00:17:30en cas de mouvements sociaux

00:17:31de 100 000 euros

00:17:31et une franchise

00:17:32de 100 000 euros.

00:17:34Le 29 juin,

00:17:36nous avons subi,

00:17:37comme d'autres communes

00:17:38sur le territoire national,

00:17:40les émeutes de 2023,

00:17:42à la suite de la mort

00:17:43de Naël et une de nos écoles

00:17:46a été visée

00:17:47par les émeutiers

00:17:48et cette école maternelle,

00:17:50donc la partie cantine,

00:17:52restauration

00:17:53et salle de jeu

00:17:55a été atteinte

00:17:56et en partie incendiée.

00:17:59Nous avons immédiatement

00:18:01déclaré le sinistre

00:18:02à notre assureur

00:18:03et c'était le premier sinistre

00:18:04que nous déclarions

00:18:05à cet assureur

00:18:06que nous avions

00:18:07donc depuis le 1er janvier 2023.

00:18:10Une première expertise

00:18:11nous arrive assez rapidement

00:18:13qui fait état

00:18:14d'un montant

00:18:15de travaux

00:18:16de nettoyage,

00:18:18notamment

00:18:18puisqu'il y avait

00:18:18de l'amiante

00:18:19dans les sols

00:18:20de cet espace,

00:18:22de ce bâtiment.

00:18:23Donc première expertise

00:18:24à 136 000 euros

00:18:26et le 7 août,

00:18:28en plein cœur de l'été,

00:18:29nous recevons

00:18:29un courrier

00:18:30de l'assureur

00:18:30de résiliation

00:18:32du contrat

00:18:32à effectivité

00:18:33au 7 septembre 2023.

00:18:37Courrier le 7 août.

00:18:39Le 10 août,

00:18:40on nous informe

00:18:40qu'une nouvelle expertise

00:18:42a été dépêchée

00:18:44et que le montant

00:18:45est maintenant

00:18:45de 650 000 euros

00:18:47alors que nous avions décidé

00:18:49assez rapidement

00:18:50au début de l'été

00:18:51que nous ne ferions pas

00:18:52les travaux

00:18:53de cette école

00:18:54puisqu'elle était située

00:18:55dans un quartier

00:18:56en plein renouvellement urbain

00:18:58qui fait partie

00:18:58du programme national

00:19:00de renouvellement urbain

00:19:01et qu'elle était vouée

00:19:02sous trois ans

00:19:03à la démolition.

00:19:05Nous avions la capacité

00:19:06d'accueillir les élèves

00:19:07de cette école maternelle

00:19:08dans un autre établissement

00:19:09et donc nous avions fait

00:19:10le choix très très vite

00:19:11de ne pas reconstruire

00:19:12cet établissement scolaire.

00:19:15Fin octobre,

00:19:15on nous informe

00:19:16une nouvelle fois

00:19:17d'une nouvelle expertise,

00:19:18cette fois-ci

00:19:18d'un montant

00:19:19de 906 000 euros.

00:19:21À chaque fois,

00:19:22il a été très difficile

00:19:23de pouvoir obtenir

00:19:24les rapports d'expertise

00:19:25puisqu'ils appartiennent

00:19:26à l'assureur.

00:19:27Finalement,

00:19:29en plein cœur de l'été,

00:19:31recevant ce courrier,

00:19:33j'ai communiqué

00:19:34sur les réseaux sociaux

00:19:35devant ma surprise

00:19:39et c'est faible

00:19:40d'utiliser ce mot

00:19:42et j'ai envie de dire

00:19:43dans un premier temps,

00:19:44c'est cette couverture médiatique

00:19:46et notamment auprès

00:19:46de la presse spécialisée

00:19:48qui nous a sauvés

00:19:50de la résiliation du contrat

00:19:52puisque l'assureur

00:19:53a fini par accepter

00:19:54de rediscuter

00:19:55et de renégocier avec nous

00:19:57les conditions

00:19:58de notre couverture

00:20:00assurantielle

00:20:01pour une année,

00:20:03ce que nous avons fait

00:20:04et nous avons aussi

00:20:05par ailleurs menacé

00:20:06de faire appliquer

00:20:07la jurisprudence

00:20:07du tribunal administratif

00:20:08de Marseille

00:20:09obligeant l'assureur

00:20:10à nous conserver.

00:20:13Donc, au bout

00:20:14de cette année

00:20:15d'une assurance

00:20:16renouvelée,

00:20:18nous avons à nouveau

00:20:19lancé un appel d'offres

00:20:21qui a été une première fois

00:20:23infructueux

00:20:24et donc nous avons

00:20:25avec le conseil

00:20:28de notre AMO

00:20:29finalement fait

00:20:30directement appel

00:20:31à un courtier

00:20:33en assurance

00:20:33et donc nous avons

00:20:34à nouveau

00:20:34une assurance

00:20:35avec une prime

00:20:38augmentée.

00:20:39J'ai évoqué

00:20:39tout à l'heure

00:20:40la prime

00:20:40de 110 000 euros

00:20:42annuels.

00:20:42On est passé

00:20:42à 237 442 euros

00:20:45de prime annuelle.

00:20:47J'ai évoqué

00:20:47les couvertures

00:20:48incendie

00:20:49et donc nous sommes

00:20:50passés d'une franchise

00:20:51avec l'ancien assureur

00:20:52de 100 000 euros

00:20:54à une franchise

00:20:55de 1 million d'euros.

00:20:58Et quand j'entends

00:21:00mon voisin

00:21:01et collègue,

00:21:02finalement,

00:21:03j'ai envie de dire

00:21:03presque qu'on se rassure

00:21:04d'avoir une augmentation

00:21:05de seulement

00:21:061 million d'euros

00:21:07quand certains

00:21:08voient leur franchise

00:21:09augmenter

00:21:10de plus du double.

00:21:11J'ai déjà évoqué

00:21:13à plusieurs reprises

00:21:14en tout cas

00:21:16une des propositions

00:21:18que je porte

00:21:18et que j'ai évoquée

00:21:21à de nombreuses reprises

00:21:22c'est la création

00:21:24ou en tout cas

00:21:25le travail

00:21:26à la création

00:21:26d'une structure

00:21:28publique

00:21:28ou parapublique

00:21:29qui permettrait

00:21:30aux collectivités

00:21:30qui se retrouvent

00:21:31sans solution

00:21:32de pouvoir

00:21:33finalement

00:21:34réussir

00:21:35au bout du bout

00:21:36à trouver

00:21:37une assurance

00:21:38puisque

00:21:39dans les propositions

00:21:40qui peuvent être

00:21:41parfois faites

00:21:42le recours

00:21:42à l'auto-assurance

00:21:43finalement

00:21:44expose les collectivités

00:21:46à un risque financier

00:21:47et je nous vois mal

00:21:49comme maire

00:21:49annoncer à nos habitants

00:21:51qu'on refuse

00:21:51à investir

00:21:52dans des bâtiments

00:21:54publics

00:21:55à investir

00:21:55dans de la rénovation

00:21:56pour être

00:21:57notre propre assureur.

00:21:59On se retrouve

00:21:59finalement

00:22:00à devoir choisir

00:22:01entre le pire

00:22:02et le moins bien

00:22:02entre l'augmentation

00:22:04de nos primes

00:22:06d'assurance

00:22:06et des franchises

00:22:07ou être

00:22:09nos propres assureurs

00:22:10et renoncer

00:22:10finalement

00:22:11à l'investissement

00:22:12que l'on doit

00:22:13pour rénover

00:22:15et renouveler

00:22:16nos communes

00:22:17et donc

00:22:18il me semble

00:22:19notamment

00:22:19que pour celles

00:22:20qui se retrouvent

00:22:21sans solution

00:22:21que l'on doit

00:22:22travailler

00:22:22à la création

00:22:23de ces structures

00:22:24publiques

00:22:25ou parapubliques.

00:22:26Je vous remercie.

00:22:28Très clair

00:22:28Madame Goujon

00:22:29merci beaucoup

00:22:30pour cette présentation

00:22:31on va passer

00:22:32à votre collègue

00:22:33de Rive-de-J

00:22:33vous avez déjà dit

00:22:35l'essentiel

00:22:36si je comprends bien

00:22:37vous allez nous dire

00:22:40monsieur le maire

00:22:41merci beaucoup

00:22:42pour votre invitation

00:22:43monsieur le président

00:22:43monsieur le rapporteur

00:22:44monsieur le président

00:22:44de la délégation

00:22:45chers collègues

00:22:46très heureux

00:22:47d'être là

00:22:48même si on aurait préféré

00:22:49je pense les uns

00:22:49les autres

00:22:50préférer à consacrer

00:22:51du temps

00:22:51pour d'autres choses

00:22:52plus positives

00:22:53mais c'est intéressant

00:22:54de pouvoir effectivement

00:22:55venir nous exprimer

00:22:55auprès

00:22:56la commission des finances

00:22:57du Sénat

00:22:58vous dire

00:22:59le sentiment

00:23:00de double peine

00:23:00qui m'a étreint

00:23:02fortement

00:23:02au lendemain

00:23:03des inondations

00:23:03du 17 octobre 2024

00:23:04une fois géré la crise

00:23:06une fois avoir sauvé

00:23:07des vies

00:23:07avec évidemment

00:23:08les sapeurs-pompiers

00:23:08les mondes associatifs

00:23:10les habitants eux-mêmes

00:23:11d'avoir réussi

00:23:12à déblayer la ville

00:23:13rapidement

00:23:14pour reprendre

00:23:14le cours normal

00:23:15des choses

00:23:16on s'assoit

00:23:16derrière son bureau

00:23:17on retravaille

00:23:17sur ses dossiers

00:23:18et on apprend

00:23:19que c'est la double peine

00:23:20après donc

00:23:21les émeutures

00:23:22humaines de 2023

00:23:23groupe AMA

00:23:25pour bien les citer

00:23:26nous résilie

00:23:27au terme de l'année 2023

00:23:29du contrat

00:23:30qui nous liait

00:23:30et nous faisons effort

00:23:32pour obtenir

00:23:33un nouveau contrat d'assurance

00:23:34où on nous impose

00:23:35cette franchise exorbitante

00:23:37de 2,5 millions

00:23:38en cas de nouvelles

00:23:39émeutes urbaines

00:23:40et sans nous prévenir

00:23:41que cette franchise-là

00:23:44s'appliquera

00:23:44en cas de catastrophe naturelle

00:23:45cet assureur

00:23:47que je ne nommerai pas

00:23:48exprès ici

00:23:49mais que chacun connaît

00:23:50qui fait très bien son travail

00:23:52d'évaluation des risques

00:23:53puisque à Rive-de-G

00:23:54nous avons un PPRI

00:23:55nous avons déjà eu

00:23:57une inondation

00:23:57en 2008

00:23:58catastrophique

00:23:59et donc

00:24:00ne nous prévient pas de cela

00:24:01nous fait signer le contrat

00:24:03et au lendemain

00:24:04de l'inondation

00:24:05nous fait part

00:24:06de cette réforme

00:24:07du régime

00:24:08des assurances

00:24:09pour les collectivités locales

00:24:11en cas de catastrophe naturelle

00:24:12et nous dit

00:24:13bien sûr

00:24:14qu'on va vous indemniser

00:24:15mais avec cette franchise

00:24:17de 2,5 millions

00:24:17et nous estimons

00:24:19nous à ce moment-là

00:24:19que nous avons

00:24:202 millions d'euros de dégâts

00:24:21en réalité

00:24:22ça va être beaucoup plus

00:24:23les experts sont en train

00:24:24de se mettre d'accord

00:24:24on sera sans doute

00:24:25autour de 4 millions

00:24:26et donc

00:24:28on dépiaute le contrat

00:24:30et on s'aperçoit

00:24:31qu'ils ont tellement mal

00:24:32fait leur travail

00:24:32et qu'ils ont oublié

00:24:33d'intégrer

00:24:34cette réforme

00:24:35de l'assurance

00:24:37de l'indemnisation

00:24:39des collectivités locales

00:24:40en cas de catastrophe naturelle

00:24:41et donc en réalité

00:24:42on est bien sous le régime

00:24:43des 10%

00:24:43de reste à charge

00:24:45et donc ils vont le reconnaître

00:24:46mais maintenant

00:24:46ils nous expliquent

00:24:47que la caisse centrale

00:24:49de réassurance

00:24:49ne veut pas

00:24:50les indemniser eux

00:24:51de ce qu'ils nous doivent

00:24:53et donc ils nous disent

00:24:53débrouillez-vous

00:24:54avec la CCR

00:24:55donc ça c'est totalement

00:24:56inacceptable

00:24:57moi je suis venu ici

00:24:58pour vous demander

00:24:59une première chose

00:24:59c'est l'abrogation

00:25:01de cette réforme

00:25:02de l'indemnisation

00:25:05des collectivités locales

00:25:06en cas de catastrophe naturelle

00:25:07comment peut-on nous appliquer

00:25:09une clause

00:25:11qui vaut pour un risque

00:25:14pour un autre risque

00:25:16en quoi nous sommes responsables

00:25:17des émeutes urbaines

00:25:18nationales

00:25:19qui sont déroulées

00:25:20malheureusement

00:25:20dans notre pays

00:25:21à l'été 2023

00:25:22et en quoi sommes-nous

00:25:23responsables

00:25:23d'une catastrophe naturelle

00:25:25climatique

00:25:25d'aucune manière

00:25:28pour les deux risques

00:25:29et pourquoi on mélange

00:25:30les deux

00:25:30il faut faire des efforts

00:25:32bien évidemment

00:25:33les collectivités locales

00:25:34font des efforts

00:25:35on essaye de s'adapter

00:25:37de protéger nos bâtiments

00:25:38on est engagé

00:25:40avec l'état

00:25:40avec la métropole

00:25:42avec tous les partenaires

00:25:44de la commune

00:25:45pour une adaptation

00:25:46de l'urbanisme

00:25:46de la commune

00:25:47puisque nous sommes

00:25:47dans une vallée encaissée

00:25:48et nous sommes sujets

00:25:49à un risque d'inondation

00:25:50qui peut revenir demain

00:25:52donc il faut faire effort

00:25:54pour aller très vite

00:25:55ok

00:25:55on est engagé là-dedans

00:25:57mais on ne peut pas

00:25:57subir cette double peine

00:25:59et on ne peut pas

00:26:00nous demander

00:26:00de faire des efforts

00:26:01et puis nous laisser

00:26:02sans possibilité

00:26:03de couverture

00:26:04assurantielle

00:26:04première chose

00:26:05c'est l'abrogation

00:26:06de ce décret

00:26:08et donc le retour

00:26:09à un régime

00:26:10d'indemnisation

00:26:11des collectivités locales

00:26:12en cas de catastrophe naturelle

00:26:14qui soit acceptable

00:26:15qu'on soit responsabilisé

00:26:16oui bien sûr

00:26:17qu'on fasse des efforts

00:26:18oui bien sûr

00:26:19mais on doit derrière

00:26:20avoir accès

00:26:21à une couverture

00:26:21assurantielle

00:26:22digne de ce nom

00:26:23alors si ce n'est pas 10%

00:26:24si c'est 10,5%

00:26:25si c'est 11%

00:26:25si c'est 12%

00:26:25on peut en discuter

00:26:26mais en tout cas

00:26:28il faut absolument

00:26:29qu'on ait cette possibilité

00:26:31d'assurance correcte

00:26:34et puis

00:26:34alors moi je partage

00:26:35complètement

00:26:36le propos de ma collègue

00:26:38je pense que

00:26:39si le marché

00:26:39ne fait pas son affaire

00:26:41et n'est pas capable

00:26:42d'apporter une réponse

00:26:43aux collectivités locales

00:26:44alors il faut s'interroger

00:26:45sur comment on peut

00:26:46moduler

00:26:47réglementer

00:26:48est-ce qu'il faut

00:26:49une structure publique

00:26:50d'assurance dédiée

00:26:51aux collectivités

00:26:51moi je n'y suis absolument

00:26:52pas fermé

00:26:53en tout cas

00:26:54la proposition

00:26:55de monsieur le rapporteur

00:26:56liée à la recommandation

00:26:58numéro 13

00:26:58du rapport

00:27:00de l'année dernière

00:27:01d'un médiateur

00:27:02pour aider

00:27:03ça peut être aussi

00:27:04un premier pas

00:27:04par contre

00:27:05je pense que

00:27:05ce n'est pas simplement

00:27:06une médiation

00:27:06ça doit être une obligation

00:27:07d'accord

00:27:09comme pour le particulier

00:27:11qui cherche à assurer

00:27:12son véhicule

00:27:13je crois que c'est

00:27:15absolument indispensable

00:27:16de pouvoir intervenir

00:27:18et d'apporter

00:27:21une protection réelle

00:27:23aux collectivités locales

00:27:24parce que

00:27:25en préparant

00:27:26cette audition

00:27:28j'ai été sur le site

00:27:30de la banque de France

00:27:31et je me suis aperçu

00:27:32que le secteur assurantiel

00:27:33finalement

00:27:34à part pour ceux

00:27:36qui sont

00:27:37sur les collectivités locales

00:27:39il n'est pas en difficulté

00:27:39fin septembre 2024

00:27:43l'encours

00:27:43des placements financiers

00:27:44des assureurs

00:27:45et fonds de pension

00:27:46atteint

00:27:462731 milliards d'euros

00:27:49en hausse

00:27:50de 64 milliards d'euros

00:27:51par rapport

00:27:52au trimestre précédent

00:27:5317 jours avant

00:27:53l'inondation

00:27:54qui frappe Ardèche

00:27:55la Loire

00:27:55etc

00:27:55on apprend

00:27:57cette hausse

00:27:57faramineuse

00:27:58des moyens financiers

00:28:00à disposition

00:28:01des organismes

00:28:02qui sont là

00:28:02pour nous assurer

00:28:03alors la segmentation

00:28:04du marché des assurances

00:28:05pose problème

00:28:06et donc je pense

00:28:07que c'est là

00:28:07où il faut

00:28:08qu'on puisse intervenir

00:28:10pourquoi je dis ça ?

00:28:11parce que les collectivités

00:28:12elles jouent un rôle

00:28:13y compris

00:28:13par rapport à ces chiffres

00:28:14que je cite

00:28:15cet argent

00:28:17il vient d'où ?

00:28:17il vient des cotisations

00:28:18des particuliers

00:28:19des commerçants

00:28:20des artisans

00:28:22des chefs d'entreprise

00:28:23qui sont sur nos communes

00:28:25et qui ont besoin

00:28:26des services publics

00:28:26de nos communes

00:28:27qui sont protégés

00:28:28par nos polices municipales

00:28:29ça nous coûte

00:28:30de plus en plus cher

00:28:30avec le retrait

00:28:31de la police nationale

00:28:32moi je ne vais pas en parler

00:28:33puisque la première chose

00:28:34que je demande

00:28:35c'est le retour

00:28:36du commissariat

00:28:37de police nationale

00:28:37dans ma commune

00:28:38on ne l'aura pas

00:28:39vu la situation

00:28:40des finances nationales

00:28:42on ne l'aura pas

00:28:42donc on fait effort

00:28:43évidemment localement

00:28:45mais ça c'est des coûts

00:28:46qui n'existent pas

00:28:47il y a 15 ans

00:28:48ou 20 ans

00:28:49et qu'on est obligé

00:28:50de prendre en charge

00:28:51donc les collectivités locales

00:28:53on assure la protection

00:28:53des biens

00:28:54et des personnes

00:28:55avec nos services

00:28:55de sécurité

00:28:57et puis évidemment

00:28:58sur le système

00:28:59d'alerte communale

00:29:00d'information

00:29:00par rapport au risque climatique

00:29:02si on n'est pas là

00:29:03mais c'est des dégâts

00:29:04bien plus importants

00:29:06pour nos particuliers

00:29:08pour nos artisans

00:29:08pour nos commerçants

00:29:09le 17 octobre

00:29:12si on ne déclenche pas

00:29:12notre système d'alerte

00:29:13on a des dégâts

00:29:15bien plus importants

00:29:16et donc des difficultés

00:29:17pour les assurances

00:29:17de ces particuliers

00:29:19de ces commerçants

00:29:20de ces artisans

00:29:20de ces entreprises

00:29:21et donc

00:29:22cet argent

00:29:22des assurances

00:29:24à un moment donné

00:29:25s'il est trop segmenté

00:29:26il y a un problème

00:29:27on doit pouvoir bénéficier

00:29:29d'un marché

00:29:31de l'assurance

00:29:32qui prend en compte

00:29:34l'intérêt général

00:29:34et qui vienne assurer

00:29:35les collectivités locales

00:29:37parce que

00:29:37je l'ai dit

00:29:38mais enfin

00:29:38le système économique

00:29:39dans notre pays

00:29:39il a besoin

00:29:40de ces collectivités locales

00:29:41il a besoin

00:29:42qu'il y ait des routes

00:29:43qu'il y ait des équipements

00:29:44municipaux

00:29:45pour accueillir

00:29:47les écoliers

00:29:48la petite enfance

00:29:49etc.

00:29:50et donc on a besoin

00:29:51absolument

00:29:51de pouvoir garantir

00:29:53les biens

00:29:53et la sécurité

00:29:54des personnes

00:29:55et pour cela

00:29:56je crois qu'il faut

00:29:57maintenant dépasser

00:29:58le stade

00:29:59des recommandations

00:30:00et je me félicite

00:30:01qu'on se tourne vers ça

00:30:02mais la proposition

00:30:04de loi

00:30:04c'est aussi

00:30:04un des outils

00:30:06qu'il y a à disposition

00:30:07et je crois

00:30:07qu'il faut pouvoir

00:30:08intervenir

00:30:09parce que

00:30:10demain

00:30:10on sait

00:30:12qu'on est face

00:30:12à un bouleversement

00:30:13climatique

00:30:13on aura d'autres dégâts

00:30:14considérables

00:30:15et donc il faut pouvoir

00:30:16permettre la continuité

00:30:18du service public

00:30:19local

00:30:19on sait que c'est

00:30:20la richesse

00:30:20de notre pays

00:30:21et donc on est

00:30:22très attentifs

00:30:22à ce que cela

00:30:24puisse avancer

00:30:24maintenant

00:30:25rapidement

00:30:25je vous remercie

00:30:27merci beaucoup

00:30:29monsieur Bonny

00:30:30monsieur Le Chien

00:30:31maire de Dinan

00:30:32monsieur le Président

00:30:33merci

00:30:34monsieur le Président

00:30:35de la Négociation

00:30:36de la Négociation

00:30:36Monsieur le Rapporteur

00:30:37Général

00:30:37mesdames et messieurs

00:30:38les sénateurs

00:30:39Dinan

00:30:4014 966 habitants

00:30:42nous n'avons connu

00:30:43ni émeutes urbaines

00:30:44ni inondations

00:30:45mais nous sommes

00:30:46une ville patrimoniale

00:30:47riche de 75 monuments

00:30:49classés ou inscrits

00:30:50au titre des monuments

00:30:50historiques

00:30:51et qui explique

00:30:52sans doute aussi

00:30:53la réticence

00:30:54des assureurs

00:30:55à nous accompagner

00:30:56depuis le 1er janvier 2024

00:30:58Dinan est assuré

00:30:59par deux assureurs

00:31:00l'un japonais

00:31:02l'autre américain

00:31:03puisque nous n'avons trouvé

00:31:04aucun assureur français

00:31:07pour couvrir

00:31:08le risque

00:31:09d'Inan

00:31:10pour comprendre tout ça

00:31:12il faut remonter

00:31:12à 2023

00:31:14en mars 2023

00:31:14lorsque notre ancien assureur

00:31:17nous a fait part

00:31:17de son souhait

00:31:19de résilier

00:31:20notre contrat

00:31:20d'hommage au bien

00:31:21et sa décision

00:31:23était parfaitement conforme

00:31:25au code des assurances

00:31:26nous n'avions pas

00:31:26à la contester

00:31:27puisqu'il n'avait pas

00:31:28d'ailleurs à la motiver

00:31:29comme le rappelle

00:31:30très justement

00:31:32le rapport

00:31:33de la mission

00:31:34d'information

00:31:35le courrier précisait

00:31:37néanmoins

00:31:37que cette résiliation

00:31:39intervenait

00:31:41dans le cadre

00:31:42de la fusion

00:31:42qui était opérée

00:31:44entre la Maïf

00:31:45et la Smacle

00:31:47et dans les semaines

00:31:49qui ont suivi

00:31:50cette lettre de résiliation

00:31:51nous avons donc

00:31:52lancé

00:31:53une consultation

00:31:55un appel d'offres

00:31:56qui s'est révélé

00:31:58infructueux

00:31:58à l'issue

00:31:59d'un délai

00:31:59de 30 jours

00:32:00qui a été fixé

00:32:01pour la réception

00:32:02des offres

00:32:03alors se pose la question

00:32:03de savoir

00:32:04s'il faut

00:32:05augmenter les délais

00:32:06mais un allongement

00:32:08à 90 jours

00:32:09par exemple

00:32:10n'aurait probablement pas

00:32:12je dirais

00:32:13changé le problème

00:32:14au sens

00:32:15où nous avions

00:32:16très largement

00:32:18relevé

00:32:18nos seuils

00:32:19de franchise

00:32:20au moment

00:32:21de la passation

00:32:21des marchés

00:32:22et à partir

00:32:24de septembre

00:32:252023

00:32:25nous avons donc

00:32:27attemé

00:32:28des négociations

00:32:29directes

00:32:30avec

00:32:30les assureurs

00:32:31par le biais

00:32:32de la procédure

00:32:33de gré à gré

00:32:34ce que recommandent

00:32:35d'ailleurs les assureurs

00:32:36ce que souhaitent

00:32:37beaucoup de compagnies

00:32:37d'assurance

00:32:38c'est qu'on passe

00:32:38directement

00:32:39en procédure

00:32:40de négociation

00:32:41de gré à gré

00:32:41et sur

00:32:43les conseils

00:32:43de notre AMO

00:32:44puisque nous avions

00:32:45il y a un AMO

00:32:47qui nous accompagnait

00:32:48nous avons pris

00:32:49la tâche

00:32:49de SMAC

00:32:50l'assurance

00:32:51qui nous couvre

00:32:52par ailleurs

00:32:53pour nos risques

00:32:54responsabilité civile

00:32:56et flotte automobile

00:32:57et la SMAC

00:32:59nous a opposé

00:33:00une fin

00:33:00de non recevoir

00:33:01tout comme

00:33:02les autres

00:33:03compagnies d'assurance

00:33:04que ce soit

00:33:05AXA

00:33:05Groupama

00:33:06Alliance

00:33:07dont certaines

00:33:09d'ailleurs

00:33:09n'ont même pas répondu

00:33:10n'ont même pas

00:33:11formulé de contre-proposition

00:33:13ou n'ont même pas répondu

00:33:14à nos sollicitations

00:33:15y compris

00:33:16dans le cadre

00:33:17de la négociation

00:33:18de gré à gré

00:33:19donc ça

00:33:20c'est le deuxième point

00:33:21sur lequel je voulais insister

00:33:22c'est pas forcément

00:33:22l'assouplissement

00:33:23des procédures

00:33:24qui va régler le problème

00:33:25nous avons donc

00:33:27supposé

00:33:28que ces refus

00:33:30s'expliquaient

00:33:30par notre sinistralité

00:33:32parce que nous avions

00:33:34connu

00:33:35les années

00:33:36précédentes

00:33:37quelques dommages

00:33:39notamment

00:33:40dans nos

00:33:40parkings

00:33:41pourtant

00:33:43notre prix

00:33:44manuel

00:33:44avait déjà

00:33:45s'extuplé

00:33:45puisque nous étions

00:33:46passés

00:33:46de 43 000 euros

00:33:48en 2018

00:33:48à 287 000

00:33:51en 2020

00:33:53donc déjà

00:33:54nous avions connu

00:33:55cette augmentation

00:33:56et c'est en échangeant

00:33:58avec d'autres collègues

00:34:00comme nous le faisons

00:34:01cet après-midi

00:34:02que nous nous sommes

00:34:03rendus compte

00:34:04que nos difficultés

00:34:05n'étaient pas liées

00:34:06à notre sinistralité

00:34:07mais davantage

00:34:09à la tenue du marché

00:34:10à la réorganisation

00:34:12du marché

00:34:12et au fait aussi

00:34:14que les compagnies

00:34:14d'assurance

00:34:15s'orientaient

00:34:15aujourd'hui

00:34:16davantage

00:34:16ou privilégiaient

00:34:17aujourd'hui

00:34:18plutôt le marché

00:34:19des particuliers

00:34:20le marché

00:34:20des entreprises

00:34:21au détriment

00:34:22des collectivités

00:34:23territoriales

00:34:24qui est un marché

00:34:25non rentable

00:34:26pour les compagnies

00:34:28d'assurance

00:34:28les compagnies d'assurance

00:34:29que j'ai eu l'occasion

00:34:30de rencontrer

00:34:31notamment

00:34:31avec l'association

00:34:32des petites villes

00:34:33de France

00:34:33insiste sur ce point

00:34:35le marché

00:34:35des collectivités

00:34:36territoriales

00:34:37n'est pas rentable

00:34:38et les trois rapports

00:34:39qui ont été publiés

00:34:40l'année dernière

00:34:41le vôtre

00:34:42celui de la mission

00:34:43chrétien d'Agesse

00:34:44ainsi que celui

00:34:45de l'autorité

00:34:47de la concurrence

00:34:48démontrent d'ailleurs

00:34:49cette absence

00:34:50de rentabilité

00:34:50le marché

00:34:52souffre

00:34:52d'une situation

00:34:53duopolistique

00:34:55qui grève

00:34:55en fait

00:34:56la concurrence

00:34:57en novembre 2023

00:34:59nous avons donc

00:34:59tombé avec d'autres

00:35:01maires de l'association

00:35:02des petites villes de France

00:35:04une tribune

00:35:04dans le journal

00:35:05Le Monde

00:35:05afin d'alerter

00:35:06le gouvernement

00:35:08et de l'inciter

00:35:09à agir

00:35:09car clairement

00:35:11il n'était pas

00:35:11concevable

00:35:12que des communes

00:35:13ne parviennent pas

00:35:14à protéger

00:35:15des équipements

00:35:16qui sont

00:35:16comme l'a rappelé

00:35:17ma collègue

00:35:18complètement indispensable

00:35:20au fonctionnement

00:35:21des services publics

00:35:23qu'il s'agisse

00:35:23d'une école élémentaire

00:35:25d'un hôtel de ville

00:35:26d'une salle des fêtes

00:35:27d'une maison de santé

00:35:28ou encore

00:35:29d'équipements sportifs

00:35:31ce que

00:35:32oublient parfois

00:35:33les compagnies d'assurance

00:35:34quand ils veulent nous

00:35:35comparer à des entreprises

00:35:36c'est que nous avons

00:35:38aussi des missions

00:35:39de services publics

00:35:40qui échappent

00:35:41je dirais

00:35:41justement

00:35:42parfois à la logique

00:35:43souvent même d'ailleurs

00:35:45à la logique des entreprises

00:35:46il n'était pas

00:35:47par ailleurs

00:35:48question pour nous

00:35:48de basculer

00:35:49dans un régime

00:35:50d'auto-assurance

00:35:51alors premièrement

00:35:52parce que

00:35:53les règles comptables

00:35:54aujourd'hui

00:35:54rendent

00:35:55ce recours

00:35:57compliqué

00:35:57deuxièmement

00:35:58parce que

00:35:59cela reut aussi

00:36:00pour effet

00:36:01de limiter

00:36:02notre autonomie

00:36:03financière

00:36:04en raison

00:36:05de la baisse

00:36:06concomitante

00:36:07de nos capacités

00:36:07de fonctionnement

00:36:08et d'investissement

00:36:10et faisait courir

00:36:11aussi à la collectivité

00:36:12un risque important

00:36:13comment provisionner

00:36:15des sommes

00:36:15pour un risque

00:36:16qui n'existait pas

00:36:18au moment

00:36:19où nous devrions

00:36:20inscrire cette somme

00:36:21donc en décembre 2023

00:36:23nous avons donc

00:36:24poursuivi nos recherches

00:36:25en nous rapprochant

00:36:26d'un courtier international

00:36:27qui s'appelle

00:36:28WTW

00:36:29qui a immédiatement

00:36:31considérant

00:36:32que le marché français

00:36:33la tenue du marché français

00:36:34qui a immédiatement

00:36:36pris contact

00:36:36avec des assureurs étrangers

00:36:38deux d'entre eux

00:36:39se sont alors portés

00:36:40candidats

00:36:40l'américain

00:36:41BHSI

00:36:42et le japonais

00:36:43MSIG

00:36:44avec lesquels

00:36:46nous avons contractualisé

00:36:47jusqu'au 31 décembre

00:36:492028

00:36:50on s'est posé

00:36:51la question

00:36:51à la fin de l'année

00:36:52de savoir

00:36:52si nous devions

00:36:53relisiller le contrat

00:36:54pour éventuellement

00:36:56rechercher de nouvelles

00:36:57compagnies d'assurance

00:36:58mais force est de constater

00:37:00et d'ailleurs

00:37:01notre courtier

00:37:03nous a fortement

00:37:03déconseillé de le faire

00:37:05que si nous étions allés

00:37:07dans cette procédure

00:37:08de renégociation

00:37:09les primes augmentaient

00:37:11et la couverture

00:37:12des risques

00:37:12diminuait

00:37:13donc notre situation

00:37:15demeure malgré tout

00:37:17extrêmement précaire

00:37:18puisque

00:37:18à surface quasiment identique

00:37:20nous avons

00:37:21140 000 mètres carrés

00:37:23à peu près

00:37:23de surface

00:37:25à couvrir

00:37:26notre prix manuel

00:37:28qui était déjà

00:37:28très élevé en 2024

00:37:30a encore progressé

00:37:31de 5% en 2025

00:37:32on est aujourd'hui

00:37:34aux alentours

00:37:34de 290 000 euros

00:37:36en raison notamment

00:37:38du taux

00:37:39de la surprime

00:37:404 nat

00:37:41qui explique

00:37:42cette augmentation

00:37:43nos franchises

00:37:45ont elles aussi

00:37:45explosé

00:37:46je veux prendre

00:37:47deux exemples

00:37:47concrets

00:37:48notre franchise générale

00:37:50a été multipliée

00:37:51par 50

00:37:51par rapport

00:37:52à notre précédent contrat

00:37:54et elle se lève

00:37:54aujourd'hui

00:37:55à 150 000 euros

00:37:56contre 3 000 euros

00:37:57précédemment

00:37:57et c'est aussi

00:37:59le cas

00:38:00de notre couverture

00:38:01d'hommage au parking

00:38:02que nous ne déclencherons

00:38:04probablement jamais

00:38:05en raison du montant

00:38:07exorbitant

00:38:08de la franchise

00:38:08puisqu'elle a été fixée

00:38:09à 1 million d'euros

00:38:11voilà

00:38:11donc autrement dit

00:38:12que pour nos parkings

00:38:14et en particulier

00:38:14nos parkings souterrains

00:38:15nous sommes notre propre assureur

00:38:17je ne vous cache pas

00:38:18non plus mes inquiétudes

00:38:20pour la suite

00:38:20puisque nous disposons

00:38:22pourtant d'une connaissance

00:38:24très fine

00:38:24de notre patrimoine

00:38:26immobilier

00:38:26j'entends les compagnies

00:38:27d'assurance

00:38:27qui invitent

00:38:28les communes

00:38:29les villes

00:38:30à avoir une connaissance

00:38:31particulière

00:38:32de leur patrimoine

00:38:34et des risques

00:38:35courus par leur patrimoine

00:38:37cette connaissance

00:38:38nous nous l'avons

00:38:39depuis maintenant

00:38:40plusieurs années

00:38:41et nous avons déjà

00:38:43mis tout en oeuvre

00:38:44pour limiter ces risques

00:38:45je pense aussi

00:38:46que dans la perspective

00:38:47de la révision

00:38:49de la directive européenne

00:38:50de 2014

00:38:51une réflexion

00:38:52doit être engagée

00:38:53sur la généralisation

00:38:55de la procédure adaptée

00:38:56dites-moi pas

00:38:57afin de faciliter

00:38:59la passation

00:38:59des marchés

00:39:00en favorisant

00:39:01le dialogue

00:39:02entre les collectivités

00:39:04des assureurs

00:39:04notamment dans

00:39:06la prise en compte

00:39:07des risques

00:39:07et dans la rédaction

00:39:08du cahier des charges

00:39:10qui avant de faire appel

00:39:12aux compagnies d'assurance

00:39:13même si

00:39:14ce que j'ai dit

00:39:14tout à l'heure

00:39:15je pense que

00:39:16cet assoupissement

00:39:18de la procédure

00:39:19des marchés publics

00:39:20ne permettra

00:39:21pas de tout régler

00:39:22ça ne réglera pas

00:39:24notamment

00:39:24les conditions

00:39:24de garantie

00:39:25qui sont aujourd'hui

00:39:26extrêmement restrictives

00:39:29je crois que

00:39:30le plus important

00:39:32et ça a été rappelé

00:39:33pour nous

00:39:33est de préserver

00:39:34nos capacités

00:39:35de fonctionnement

00:39:36et d'investissement

00:39:37et que ces difficultés

00:39:39assurantielles

00:39:40que nous rencontrons

00:39:41qui s'aggravent

00:39:43malgré

00:39:43je dirais

00:39:44les rapports

00:39:45qui ont été publiés

00:39:46malgré les missions

00:39:47qui ont été mises en place

00:39:48force est de constater

00:39:50que ces difficultés

00:39:51assurantielles

00:39:51des collectivités locales

00:39:53qui touchaient

00:39:54d'abord les villes

00:39:55entre 10 et 20 000 habitants

00:39:56tendent aujourd'hui

00:39:58à toucher

00:39:59des collectivités

00:39:59plus petites

00:40:00et que les assurances

00:40:03sur les compagnies

00:40:03d'assurance

00:40:04notamment nationales

00:40:05se réfugient

00:40:06derrière

00:40:07je dirais

00:40:08les risques climatiques

00:40:10se réfugient

00:40:12derrière les émeutes

00:40:12pour se retirer

00:40:14du marché

00:40:14des collectivités locales

00:40:16mais ça pose

00:40:17la question

00:40:18derrière

00:40:18de l'exercice

00:40:20de nos missions

00:40:21de service public

00:40:22car cela fait courir

00:40:23aux élus

00:40:24que nous sommes

00:40:24et à nos collectivités

00:40:26des risques

00:40:27extrêmement

00:40:28importants

00:40:30et je dirais

00:40:31hypothèque aussi

00:40:32quelque part

00:40:33le fonctionnement

00:40:34de nos collectivités

00:40:36je vous remercie

00:40:36merci beaucoup

00:40:38monsieur Le Chien

00:40:39alors je me tourne

00:40:41vers le maire

00:40:41de Saverne

00:40:42maintenant

00:40:43donc

00:40:43qui n'a pas choisi

00:40:45entre

00:40:45les Yenberger

00:40:46ou les Yenberger

00:40:47tout me va

00:40:49il faut de temps en temps

00:40:50un peu de consensus

00:40:51ça peut aider

00:40:52monsieur le président

00:40:53en tout cas

00:40:53messieurs les sénateurs

00:40:54chers collègues

00:40:56je voudrais d'abord

00:40:57remercier très sincèrement

00:40:59le Sénat

00:41:00d'avoir pris

00:41:00à bras le corps

00:41:01cette question

00:41:02des assurances

00:41:03de nos collectivités

00:41:05parce qu'on se sent

00:41:06du coup

00:41:06un peu moins seul

00:41:07face aux lettres

00:41:08de résiliation unilatérale

00:41:10auxquelles on a

00:41:10à faire face

00:41:11les uns

00:41:12avec les autres

00:41:13je me reconnais

00:41:14beaucoup

00:41:14dans les propos

00:41:15de mon collègue

00:41:16de Dinan

00:41:17Saverne

00:41:18est une

00:41:18petite ville moyenne

00:41:20de 12 000 habitants

00:41:21en Alsace

00:41:22aux portes

00:41:23de la Lorraine

00:41:24chère à monsieur

00:41:25le rapporteur général

00:41:26de nos amis Lorrain

00:41:27et j'ai l'impression

00:41:29qu'effectivement

00:41:30en entendant

00:41:31certains des collègues

00:41:32on a beaucoup plus

00:41:33de chance

00:41:33que certains d'entre vous

00:41:34parce que

00:41:35nous sommes une ville

00:41:36qui n'a connu

00:41:37aucun aléa climatique

00:41:39important depuis

00:41:40de nombreuses décennies

00:41:41moi ça fait 53 ans

00:41:42que je vis à Saverne

00:41:43je n'ai jamais connu

00:41:44d'aléa climatique

00:41:45particulier

00:41:46une ville calme

00:41:48également

00:41:48qui n'a jamais connu

00:41:49d'émeute

00:41:50pour vous dire

00:41:50qu'au moment

00:41:51des gilets jaunes

00:41:51le seul événement

00:41:54qui s'est passé

00:41:54c'est que j'ai eu

00:41:55un coup de fil

00:41:55de quelqu'un

00:41:56qui me demandait

00:41:56des barrières

00:41:57pour bloquer

00:41:58un rond-point

00:41:58j'ai refusé

00:41:59il m'a remercié

00:42:00j'ai plus jamais

00:42:01entendu parler

00:42:01de gilets jaunes

00:42:02donc pour dire

00:42:03que la ville

00:42:05est calme

00:42:06nous avons toujours

00:42:08eu également

00:42:08un niveau

00:42:09de sinistralité

00:42:10même favorable

00:42:11aux assureurs

00:42:12qui eux

00:42:13gagnent de l'argent

00:42:13en tout cas

00:42:14ont gagné

00:42:14de l'argent

00:42:15à Saverne

00:42:15et donc

00:42:16on a été

00:42:16comme les collègues

00:42:17très surpris

00:42:18courant 2023

00:42:20de recevoir

00:42:20des lettres

00:42:22de résiliation

00:42:22unilatérale

00:42:23de bien sûr

00:42:24notre assurance

00:42:25d'hommage au bien

00:42:26la plus compliquée

00:42:27mais aussi

00:42:28de notre responsabilité

00:42:30civile

00:42:30et de notre

00:42:30flotte auto

00:42:32au tel point

00:42:33que j'avais préparé

00:42:34mes agents

00:42:34à aller travailler

00:42:35à pied

00:42:35en disant

00:42:36que s'il n'y a pas

00:42:36d'assurance

00:42:36ils ne pourraient pas conduire

00:42:38on a réussi

00:42:39en faisant des mains

00:42:40et des pieds

00:42:40à trouver

00:42:41in extremis

00:42:41ce qu'il fallait

00:42:42pour l'ARC

00:42:43et pour la flotte auto

00:42:45mais sur

00:42:46une courte période

00:42:48de temps

00:42:49donc je ne sais pas

00:42:49si j'espère

00:42:50qu'on arrivera

00:42:51à remettre cela

00:42:52mais nous sommes restés

00:42:53plus d'un an

00:42:54sans assurance

00:42:55d'hommage au bien

00:42:57sur nos 90 000 m2

00:42:59de bâtiments

00:43:00dont comme à Dinant

00:43:02un nombre important

00:43:03de bâtiments patrimoniaux

00:43:05je pense notamment

00:43:06à notre château des Rouen

00:43:07deuxième

00:43:08plus grand

00:43:08château néoclassique

00:43:10de France

00:43:11après Versailles

00:43:12beaucoup plus petit

00:43:13quand même

00:43:13mais de le deuxième

00:43:14et donc

00:43:15ça fait effectivement mal

00:43:17et on ne dort pas

00:43:18toujours très bien

00:43:18quand on sait

00:43:19qu'on a ce type

00:43:20de bâtiment

00:43:22qui n'est pas assuré

00:43:23comme les collègues

00:43:25on a mis

00:43:25sur le

00:43:27on a

00:43:28on a consulté

00:43:30les courtiers

00:43:31de la place

00:43:32et on a fait travailler

00:43:33le plus grand courtier

00:43:34du

00:43:35du Grand Est

00:43:36qui

00:43:37la première fois

00:43:38avec un petit sourire

00:43:39me disait

00:43:39monsieur le maire

00:43:40vous inquiétez pas

00:43:41en une semaine

00:43:42on vous aura réglé

00:43:43votre problème

00:43:43et

00:43:44qui n'a jamais lâché

00:43:45je dois le dire

00:43:46mais il a mis

00:43:46un an et un mois

00:43:48à trouver

00:43:48une solution

00:43:49chez un assureur suisse

00:43:51de notre côté

00:43:52Helvetia

00:43:52qui nous assure

00:43:54donc maintenant

00:43:55sur les biens

00:43:57pour un montant

00:43:58trois fois plus important

00:44:00que nous payions

00:44:01par le passé

00:44:02chez Groupama

00:44:03pour ne pas

00:44:03les citer

00:44:04avec un niveau

00:44:06de franchise

00:44:07particulièrement élevé

00:44:08puisqu'il est à

00:44:09500 000 euros

00:44:10de franchise

00:44:12sur les sinistres

00:44:14types

00:44:14dégâts des eaux

00:44:16ou incendies

00:44:18mais au moins

00:44:19nous couvrons

00:44:20les risques

00:44:21les plus importants

00:44:22que sont

00:44:23celui d'une destruction

00:44:24d'un certain nombre

00:44:25de bâtiments

00:44:26ou de propagation

00:44:27à d'autres

00:44:29bâtiments

00:44:30puisque l'ARC

00:44:30ne couvre pas

00:44:31ce type de dommages

00:44:32et c'est bien

00:44:33l'assurance dommage

00:44:34aux biens

00:44:34donc c'est aussi

00:44:35pas seulement

00:44:36sur les biens

00:44:37de la commune

00:44:37mais aussi

00:44:38ceux de nos administrés

00:44:40des tiers

00:44:40qui sont

00:44:42en cause

00:44:44comme les collègues

00:44:46en tout cas

00:44:47la seule explication

00:44:49qui m'a été donnée

00:44:50sur ces refus

00:44:51d'assurance

00:44:52était le malheur

00:44:54pour nous

00:44:54d'être une ville

00:44:55de plus de 10 000 habitants

00:44:56j'ai pas eu

00:44:56d'autres

00:44:57pas eu d'autres

00:44:58explications

00:45:00alors je

00:45:00pense que la solidarité

00:45:02entre collectivités

00:45:03est quelque chose

00:45:03d'importante

00:45:04mais il vaut mieux

00:45:05qu'on la joue

00:45:05pour obtenir

00:45:06quelque chose

00:45:07plutôt que

00:45:07simplement dire

00:45:08on vous met tous

00:45:09dans le même pot

00:45:10et puis vous

00:45:11vous payez pour les autres

00:45:12c'est aussi

00:45:13quelque chose

00:45:13de particulièrement

00:45:14surprenant

00:45:16en la matière

00:45:18et comme

00:45:20les collègues

00:45:21j'entends

00:45:22avec intérêt

00:45:24les propositions

00:45:25que vous avez faites

00:45:26monsieur le rapporteur général

00:45:28et je crois

00:45:29qu'il est important

00:45:30aussi de pouvoir

00:45:30s'interroger

00:45:31sur la manière

00:45:32dont les pouvoirs publics

00:45:34peuvent être solidaires

00:45:35en cas d'impasse

00:45:36d'une manière

00:45:37ou d'une autre

00:45:38parce que

00:45:39je ne souhaiterais plus

00:45:41revivre

00:45:42une année

00:45:43plus d'une année

00:45:44sans assurance

00:45:45c'est quelque chose

00:45:45qui est particulièrement

00:45:46désagréable

00:45:47alors on parle

00:45:48d'auto-assurance

00:45:48c'est un terme

00:45:50un peu pudique

00:45:51ce qui ne veut pas dire

00:45:52grand chose finalement

00:45:53ça veut juste dire

00:45:54qu'on accepte

00:45:56de prendre en charge

00:45:56le risque nous-mêmes

00:45:58sans doute

00:45:59que les très grandes communes

00:46:00ont une surface

00:46:01une assise financière

00:46:02suffisante pour le faire

00:46:03une commune

00:46:04de notre taille

00:46:05serait bien embêtée

00:46:06et sans doute

00:46:07au bord du dépôt de bilan

00:46:09voire au dépôt de bilan

00:46:10si elle devait faire face

00:46:11toute seule

00:46:12à des montants

00:46:13de plusieurs dizaines

00:46:14de millions d'euros

00:46:14voilà

00:46:15merci beaucoup

00:46:16merci à vous

00:46:19alors je me tourne

00:46:20de votre voisin

00:46:22alors on connaît

00:46:23malheureusement

00:46:23mieux

00:46:24Braille sur Roya

00:46:25on a quelques images

00:46:29si je puis dire

00:46:30en tête

00:46:30donc je vous donne

00:46:31la parole

00:46:32peut-être pour

00:46:32nous expliquer

00:46:35où vous en êtes

00:46:36finalement

00:46:36de cette question

00:46:38assurantielle

00:46:39merci monsieur le président

00:46:40monsieur le rapporteur général

00:46:41monsieur le président

00:46:42de la délégation

00:46:42mesdames messieurs les sénateurs

00:46:43et mes chers collègues maires

00:46:45la commune de Braille sur Roya

00:46:47est une commune

00:46:48de 2400 habitants

00:46:49qui se situe

00:46:50à l'extrémité sud-est

00:46:51de la France

00:46:52à la frontière

00:46:52avec l'Italie

00:46:54dans la vallée de la Roya

00:46:55qui fait partie

00:46:56de ces vallées

00:46:57qui ont été dévastées

00:46:58dans la nuit

00:46:59du 2 au 3 octobre 2020

00:47:00par la tempête Alex

00:47:02lors de cette catastrophe

00:47:05nos bâtiments communaux

00:47:06nos infrastructures

00:47:07communales de façon générale

00:47:08ont subi des dégâts

00:47:09très importants

00:47:10puisque nous avons eu

00:47:11plus de 25 millions d'euros

00:47:13de dégâts

00:47:13sur le patrimoine

00:47:14de la commune

00:47:15dont plus de 10 millions d'euros

00:47:17sur les biens assurés

00:47:19assurés à l'époque

00:47:21en tout cas

00:47:22sur cette indemnisation

00:47:26consécutive à la tempête Alex

00:47:28les négociations

00:47:29ont été très longues

00:47:30et elles ont en partie

00:47:31abouti en 2024

00:47:33puisque nous avons perçu

00:47:35pour le voler

00:47:36inondation et couler debout

00:47:37une indemnité d'assurance

00:47:39de 6 millions d'euros

00:47:40l'autre dossier

00:47:42qui a été ouvert

00:47:42pour la tempête Alex

00:47:43pour les mouvements de terrain

00:47:44fait toujours l'objet

00:47:45d'un refus

00:47:46de nous indemniser

00:47:46de la part de l'assureur

00:47:47qui va probablement

00:47:49être tranché

00:47:49devant le tribunal administratif

00:47:51en mai 2024

00:47:54en mai 2024

00:47:55nous avons donc perçu

00:47:56cette indemnité conséquente

00:47:58de 6 millions d'euros

00:47:58et dans les quelques semaines

00:48:00qui ont suivi

00:48:01l'assurance

00:48:02nous a adressé

00:48:03un courrier

00:48:04pour résilier

00:48:05l'intégralité

00:48:06de nos contrats

00:48:06au 31 décembre 2024

00:48:08donc courrier

00:48:09que nous avons reçu

00:48:09en juin

00:48:10l'argument

00:48:12qui était évoqué

00:48:13à ce moment-là

00:48:13par la SMAC

00:48:15était un argument

00:48:17purement juridique

00:48:18il nous disait

00:48:19qu'en fait

00:48:19notre contrat

00:48:20était obsolète

00:48:21parce que

00:48:22c'est un contrat

00:48:23qui est reconductible

00:48:24tacitement

00:48:25alors que le code

00:48:26de la commande publique

00:48:27impose qu'un marché public

00:48:28ait une date de début

00:48:28et une date de fin

00:48:29et que donc

00:48:30il résiliait notre contrat

00:48:32uniquement

00:48:32pour pouvoir repartir

00:48:33sur de bonnes bases

00:48:34avec un nouveau contrat

00:48:35on avait quelques doutes

00:48:37à ce moment-là

00:48:38de la bonne foi

00:48:39de notre assureur

00:48:39et ces doutes

00:48:41étaient justifiés

00:48:41puisque peu de temps après

00:48:42nous avons lancé

00:48:44évidemment

00:48:45une consultation

00:48:46et notre assureur

00:48:48historique

00:48:49a refusé

00:48:50de nous faire une offre

00:48:51et en réalité

00:48:51aucun autre assureur

00:48:53n'a accepté

00:48:53de nous faire

00:48:53la moindre offre

00:48:54donc l'appel d'offres

00:48:55était infructueux

00:48:56nous avons ensuite

00:48:57contacté en direct

00:48:59les différents assureurs

00:49:00qui sont susceptibles

00:49:01d'assurer les collectivités

00:49:02et comme pour mes collègues

00:49:04soit elles n'ont pas répondu

00:49:06soit elles ont répondu

00:49:08de façon négative

00:49:10en refusant

00:49:10donc de nous assurer

00:49:12j'ai alors

00:49:13vers le mois de novembre

00:49:14commencé à alerter

00:49:15médiatiquement

00:49:16et ça a été plutôt

00:49:17bien relayé à l'époque

00:49:18sur notre situation

00:49:19et sur le risque

00:49:20d'arriver à la fin de l'année

00:49:21sans solution

00:49:21et ça n'a rien donné

00:49:24nous avons donc

00:49:26en désespoir de cause

00:49:28lancé deux initiatives parallèles

00:49:30la première

00:49:31c'est que nous avons saisi

00:49:31le bureau central

00:49:32de tarification

00:49:33qui est chargé

00:49:34de trouver des solutions

00:49:35habituellement

00:49:36pour les privés

00:49:37les particuliers

00:49:38ou les entreprises

00:49:38et nous avons en parallèle

00:49:41saisi le tribunal administratif

00:49:43dans le cadre

00:49:44d'un référé

00:49:44mesure utile

00:49:45pour demander

00:49:46donc à la SMAC

00:49:47de prolonger

00:49:48pour un an

00:49:48supplémentaire

00:49:49notre contrat

00:49:50pour nous laisser le temps

00:49:51de trouver

00:49:53un autre assureur

00:49:54de façon plus pérenne

00:49:55nous avons

00:49:57été déboutés

00:49:59le 31 décembre

00:50:00par le tribunal administratif

00:50:02étant entendu

00:50:03que quelques jours avant

00:50:05la SMAC

00:50:05qui avait probablement

00:50:06peur de perdre

00:50:07au tribunal

00:50:08a cédé

00:50:09sur la responsabilité

00:50:11civile

00:50:11et sur la protection

00:50:12fonctionnelle

00:50:12en acceptant

00:50:13de nous prolonger

00:50:14ces contrats

00:50:14pour un an

00:50:15il ne restait donc

00:50:16au juge

00:50:17qu'à trancher

00:50:17sur les dommages

00:50:18aux biens

00:50:18et il nous a déboutés

00:50:20et donc

00:50:20j'arrive en mairie

00:50:21le 1er janvier

00:50:22sans avoir d'assurance

00:50:24j'ai eu

00:50:26une information

00:50:27du bureau central

00:50:28de tarification

00:50:29nous disant

00:50:29on va vous proposer

00:50:31un contrat d'assurance

00:50:31pour vous couvrir

00:50:32pour les 15 premiers jours

00:50:33de l'année

00:50:34mais à ce stade

00:50:37je n'avais rien reçu

00:50:38à signer

00:50:39et donc

00:50:40je me suis dit

00:50:41finalement

00:50:41tout ce que je peux faire

00:50:42c'est espérer

00:50:42qu'il n'y ait pas

00:50:43de catastrophes naturelles

00:50:44et puis je me suis dit

00:50:45plutôt que de l'espérer

00:50:46je vais peut-être

00:50:46essayer de l'interdire

00:50:48et donc j'ai pris

00:50:48un arrêté municipal

00:50:49qui a fait un petit peu parler

00:50:50dans lequel j'ai interdit

00:50:52sur la commune de Braille

00:50:53les catastrophes naturelles

00:50:54et tout type de sinistres

00:50:55susceptibles de toucher

00:50:56nos bâtiments municipaux

00:50:57l'objectif

00:50:58c'était évidemment

00:50:59d'alerter

00:51:00l'opinion publique

00:51:01que les décideurs politiques

00:51:02sur la difficulté

00:51:04que vivent nos communes

00:51:05et auxquelles vous faites

00:51:06écho aujourd'hui

00:51:07et je vous en remercie

00:51:09et évidemment

00:51:10cet arrêté

00:51:11même si nous n'avons pas

00:51:12été touchés par de catastrophes

00:51:14n'a pas tellement

00:51:15produit d'effet

00:51:15et nous attendions

00:51:18beaucoup

00:51:18de ce qui était

00:51:19finalement

00:51:19notre dernière solution

00:51:20c'est-à-dire

00:51:21le bureau central

00:51:21de tarification

00:51:22il m'a finalement

00:51:24adressé le 14 janvier

00:51:26un contrat d'assurance

00:51:28où je payais

00:51:295400 euros

00:51:30pour 15 jours

00:51:32alors que je payais

00:51:34avant 15 000 euros

00:51:35pour l'année

00:51:35donc le 14 janvier

00:51:38pour être assuré

00:51:38du 1er au 15

00:51:39j'ai signé ce contrat

00:51:41en me disant

00:51:42que c'était un peu bizarre

00:51:43de façon rétroactive

00:51:43d'être assuré

00:51:44je l'ai fait quand même

00:51:45pour jouer le jeu

00:51:46et espérer une solution

00:51:47plus pérenne

00:51:48et le 15 janvier

00:51:49le bureau central de tarification

00:51:50s'est de nouveau réuni

00:51:51et cette fois

00:51:52il a obligé

00:51:535 assureurs

00:51:54à se rassembler

00:51:56pour se partager

00:51:58chacun à 20%

00:51:59le risque

00:51:59de la commune de Breil

00:52:01pour une année

00:52:02et donc nous avons obtenu

00:52:03un contrat

00:52:04d'assurance

00:52:06auprès de Groupama

00:52:08mais en fait

00:52:08c'est 4 autres assureurs

00:52:09qui sont derrière

00:52:10et qui partagent le risque

00:52:11avec Groupama

00:52:12mais les conditions

00:52:14évidemment

00:52:14sont très défavorables

00:52:15puisque nous avons

00:52:17une cotisation d'assurance

00:52:18annuelle

00:52:19qui passe donc

00:52:19de 15 000 à 100 000 euros

00:52:21enfin annuel

00:52:22moins 15 jours

00:52:23du coup

00:52:23donc il faut rajouter

00:52:24les 5 400 euros

00:52:26donc multiplié par 7

00:52:29environ

00:52:29nous avons

00:52:31des franchises

00:52:32qui sont beaucoup

00:52:33plus hautes qu'avant

00:52:33puisqu'avant

00:52:34nous avions 10%

00:52:35de franchises

00:52:35aujourd'hui

00:52:36nous avons toujours

00:52:3710% de franchises

00:52:38mais avec un minimum

00:52:39de 500 000 euros

00:52:40et pour la catastrophe naturelle

00:52:44notamment

00:52:45pour les incendies

00:52:46c'est 100 000 euros

00:52:47et puis

00:52:48il y a beaucoup

00:52:49de risques

00:52:50contre lesquels

00:52:51nous ne sommes plus couverts

00:52:52et notamment

00:52:53les dégradations

00:52:55les vols

00:52:56les émeutes

00:52:57les dégâts des eaux

00:52:58les dommages électriques

00:52:59donc en réalité

00:53:00on s'est posé la question

00:53:01avec mon équipe municipale

00:53:02de savoir

00:53:03s'il valait mieux

00:53:04ne plus s'assurer

00:53:06s'auto-assurer

00:53:07ou accepter

00:53:09d'être assuré

00:53:10dans ces conditions-là

00:53:11et le souvenir

00:53:13de la tempête Alex

00:53:14étant quand même

00:53:15encore très présent

00:53:16on a fait le choix

00:53:17de souscrire

00:53:17à cette offre

00:53:19même si

00:53:21nous sommes bien conscients

00:53:22que finalement

00:53:22nous payons

00:53:23extrêmement cher

00:53:24pour n'être assurés

00:53:25en réalité

00:53:26que pour la prochaine

00:53:28tempête Alex

00:53:28pour faire simple

00:53:29ou en tout cas

00:53:29uniquement en cas

00:53:30de catastrophe d'ampleur

00:53:31parce que quand on regarde

00:53:32les conditions de ce contrat

00:53:34et qu'on regarde

00:53:35ce qui s'est passé

00:53:36sur les 20 dernières années

00:53:37en réalité

00:53:38avec ces conditions-là

00:53:39nous n'aurions jamais

00:53:40été indemnisés

00:53:41pour aucun autre sinistre

00:53:42que la tempête Alex

00:53:44donc nous avons

00:53:46cette solution

00:53:47qui est une solution

00:53:48provisoire

00:53:48jusqu'au 31 décembre

00:53:51qui ne nous satisfait pas

00:53:52nous allons donc relancer

00:53:53assez rapidement

00:53:54les procédures

00:53:56de mise en concurrence

00:53:57pour espérer

00:53:57trouver un assureur

00:54:00de façon plus pérenne

00:54:01mais effectivement

00:54:04je ne peux pas m'empêcher

00:54:04de penser

00:54:05qu'on est sur un système

00:54:07aujourd'hui

00:54:07de l'assurance aux collectivités

00:54:08qui est à bout de souffle

00:54:09dans lequel

00:54:11il y a déjà très peu

00:54:12d'assurance

00:54:12en temps normal

00:54:13et que ces assureurs

00:54:14ont tendance

00:54:14à se désengager

00:54:16et donc le risque

00:54:18c'est qu'effectivement

00:54:19dans quelques années

00:54:20ce qui reste encore

00:54:21relativement

00:54:22minoritaire

00:54:24devienne

00:54:25un phénomène

00:54:26qui touche

00:54:27une grande majorité

00:54:27de nos communes

00:54:28en France

00:54:29sur les solutions

00:54:31il y en a sans doute

00:54:31beaucoup qui sont envisageables

00:54:32moi j'aurais tendance

00:54:33à dire qu'il faudrait

00:54:34peut-être basculer

00:54:34dans un nouveau système

00:54:35dans lequel le privé

00:54:37assure le privé

00:54:37et le public assure le public

00:54:39et imaginer peut-être

00:54:41un système mutualiste

00:54:42dans lequel nos collectivités

00:54:43locales

00:54:44mettent dans un pot commun

00:54:45au lieu de payer

00:54:46des cotisations

00:54:47à des assureurs privés

00:54:48pour partager le risque

00:54:50à l'échelle

00:54:50du territoire national

00:54:53ça me semblerait

00:54:54peut-être

00:54:54une solution

00:54:56qui serait de nature

00:54:56à nous assurer

00:54:57au moins sur les principaux risques

00:54:58ça ferait ça au moins

00:54:59d'ailleurs

00:55:00pour la caisse centrale

00:55:01de réassurance

00:55:01à financer

00:55:03comme réassurance

00:55:05auprès des assurances privées

00:55:06et personnellement

00:55:08je ne verrais pas

00:55:09de grands inconvénients

00:55:10à ce que si ce fonds

00:55:11devait être abondé

00:55:11par des financements

00:55:12supplémentaires

00:55:13ça se fasse

00:55:14en taxant

00:55:15les bénéfices

00:55:16des assurances

00:55:16puisque si finalement

00:55:17on en est à trouver

00:55:18ce type de solution

00:55:19c'est parce que

00:55:20nos assurances privées

00:55:22n'ont pas tout à fait

00:55:22joué leur mission

00:55:23de service public

00:55:24en couvrant nos biens

00:55:26qui sont finalement

00:55:27les biens de tous les citoyens

00:55:28le patrimoine

00:55:29de la nation

00:55:30et qui doit être protégé

00:55:30je vous remercie

00:55:32très bien

00:55:36merci beaucoup

00:55:36et merci pour les propositions

00:55:39également

00:55:39ça vaut pour tous

00:55:40évidemment

00:55:41et notamment

00:55:42cette idée

00:55:43effectivement

00:55:44d'avoir

00:55:44un système

00:55:45mutualisé

00:55:46finalement

00:55:47public

00:55:48où les collectivités

00:55:50viendraient

00:55:51donc

00:55:52comme vous le savez

00:55:53il y a des réflexions

00:55:54en cours

00:55:55dans ce domaine là

00:55:56donc il faudra

00:55:57regarder un petit peu

00:55:58comment ça peut fonctionner

00:56:01puisque c'est toujours

00:56:02un problème d'échelle

00:56:03et de certitude

00:56:05bien

00:56:06nous allons

00:56:09terminer ce tour de table

00:56:10avec monsieur

00:56:11Christophe Renier-Dival

00:56:12le maire de Cadourousse

00:56:14merci monsieur le président

00:56:17mesdames messieurs

00:56:19monsieur le reporter

00:56:20monsieur le président

00:56:22chers collègues

00:56:23oui à Cadourousse

00:56:25on n'a pas eu de sinistre

00:56:27mais on n'a plus été

00:56:28assuré

00:56:29durant 4 mois

00:56:31en 2024

00:56:33Cadourousse

00:56:33n'était pas assuré

00:56:34alors Cadourousse

00:56:35pour vous situer

00:56:36village de 2600 habitants

00:56:38village du Rhône

00:56:39parce que nous avons

00:56:40une digue

00:56:41qui lèche

00:56:42le Rhône

00:56:43une digue

00:56:44d'un kilomètre

00:56:45730

00:56:46qui protège

00:56:471400 habitants

00:56:48à l'intérieur

00:56:48et 1200 habitants

00:56:51à l'extérieur

00:56:51de la digue

00:56:52une forte augmentation

00:56:55d'assurance

00:56:56qu'il a fallu subir

00:56:57un marché infructueux

00:56:58il a fallu

00:57:00mais là je rejoins

00:57:01ce que viennent de dire

00:57:02mes collègues

00:57:02négocier de gré en gré

00:57:04en trouvant personne

00:57:05donc durant 4 mois

00:57:06on n'a pas été assuré

00:57:08mais je vous dirais

00:57:09ce qui a été choquant

00:57:11c'est ce courrier

00:57:12que j'ai reçu

00:57:13en juin 2023

00:57:15en me disant

00:57:16voilà

00:57:16on va résilier

00:57:17votre contrat

00:57:18aucun sinistre

00:57:19sachez que le dernier

00:57:21sinistre important

00:57:22en cas de rousse

00:57:23c'est les inondations

00:57:24de 2003

00:57:25depuis rien

00:57:26quand je dis rien

00:57:27c'est 13 000 euros

00:57:28de sinistre

00:57:29depuis 2019

00:57:31donc je peux vous dire

00:57:32on gère tous les communes

00:57:34on sait que c'est rien du tout

00:57:35donc qu'est-ce qu'on fait

00:57:38on négocie

00:57:39mais le problème

00:57:40c'est que les règles du jeu

00:57:42ont complètement changé

00:57:45de côté

00:57:45parce que c'est l'assureur

00:57:46qui définit

00:57:48ces règles du jeu

00:57:49on a dû

00:57:50on a dû

00:57:50hélas

00:57:51accéder ceci

00:57:52parce qu'on n'avait pas de choix

00:57:53alors juste pour

00:57:55pour vous parler un peu

00:57:56du montant

00:57:58de l'assurance

00:57:59nous étions en 2022

00:58:01pour le dommage au bien

00:58:02on était assuré

00:58:03pour 6 919 euros

00:58:05en 2025

00:58:0745 143 euros

00:58:10ce qui fait

00:58:11552%

00:58:13d'augmentation

00:58:14on a tous

00:58:15des difficultés

00:58:16à gérer

00:58:16notre 0,11

00:58:17donc je peux vous dire

00:58:19qu'en termes de fonctionnement

00:58:20c'est difficile

00:58:21on a deux monuments historiques

00:58:24nous avons 42 biens assurés

00:58:27pour un total

00:58:28de 14 800 mètres carrés

00:58:31le coût de l'assurance

00:58:33nous sommes presque

00:58:34à 3 euros

00:58:35le mètre carré

00:58:35mais on commence

00:58:38à se poser des questions

00:58:39qu'est-ce qu'on fait

00:58:39est-ce qu'il y a des biens

00:58:41parce que nous avons des biens

00:58:42à l'extérieur de la digue

00:58:43et des biens à l'intérieur

00:58:44donc mon objectif

00:58:46avec

00:58:47avec ce partenaire

00:58:49c'était essayer de trouver

00:58:51pourquoi pas

00:58:52deux contrats

00:58:52parce que

00:58:53à l'intérieur

00:58:54on a moins de sinistres

00:58:56réalité

00:58:57au moins pour les inondations

00:58:58à l'extérieur

00:59:00pourquoi pas

00:59:00augmenter les franchises

00:59:02on a une école

00:59:03une salle des fêtes

00:59:04un gymnase

00:59:05des terrains de sport

00:59:07voilà

00:59:08à l'intérieur

00:59:09on a des monuments historiques

00:59:11nous avons différents bâtiments

00:59:12des logements

00:59:13bon

00:59:14ceci n'a pas pu être possible

00:59:17c'est bien dommage

00:59:18parce qu'on pourrait aussi

00:59:19trouver les moyens

00:59:22et arriver

00:59:23avec nos partenaires assureurs

00:59:25de pouvoir sélectionner

00:59:28les biens à risque

00:59:29et les biens qui ont moins de risque

00:59:30au moins

00:59:31pour des communes

00:59:32comme la mienne

00:59:33et je parle aussi

00:59:34à mon collègue

00:59:35au niveau des inondations

00:59:37surtout que

00:59:38Cadeau-Rousse

00:59:38on a deux PPRI

00:59:39un PPRI

00:59:41du Rhône

00:59:41et le PPRI

00:59:42de l'Aigue

00:59:42donc vous pouvez comprendre

00:59:45qu'au niveau

00:59:46du PLU

00:59:47on rencontre

00:59:49des difficultés

00:59:50et de plus

00:59:52au niveau

00:59:52des assurances aussi

00:59:54donc voilà

00:59:54donc moi

00:59:55ce que

00:59:56ce que

00:59:56ce que j'attends

00:59:58aujourd'hui

00:59:58c'est pourquoi pas

01:00:00fusionner

01:00:02pourquoi pas

01:00:03se retrouver

01:00:04à faire

01:00:05caisse commune

01:00:07assurer le public

01:00:08d'un côté

01:00:08le privé de l'autre

01:00:09pourquoi pas

01:00:10mais il faut

01:00:11qu'on trouve

01:00:11des solutions

01:00:12sinon

01:00:12petit à petit

01:00:13certains

01:00:14certains biens

01:00:16publics

01:00:16ne seront plus

01:00:17assurés

01:00:18voilà

01:00:19président

01:00:20merci

01:00:21merci beaucoup

01:00:23pour votre témoignage

01:00:24et pour votre témoignage

01:00:26à tous

01:00:26alors je voudrais

01:00:28voir si

01:00:29parmi nos collègues

01:00:30il y a des

01:00:31des souhaits

01:00:33de questionnement

01:00:34qui vous sont

01:00:34adressés

01:00:35sachant que

01:00:36donc

01:00:36je le rappelle

01:00:37nous avons

01:00:38deux séances

01:00:40aujourd'hui

01:00:41une séance

01:00:42plutôt témoignage

01:00:43et vérification

01:00:44du point

01:00:45où nous en sommes

01:00:46sur les sujets

01:00:46puis demain

01:00:48une séquence

01:00:49côté plutôt

01:00:50assureur

01:00:51et médiateur

01:00:53pour

01:00:53regarder

01:00:55comment techniquement

01:00:56on peut répondre

01:00:57donc on va pas

01:00:58ouvrir la deuxième partie

01:00:59c'est ce que je voulais

01:01:00vous indiquer

01:01:02et on reste

01:01:03avec nos six témoins

01:01:05si vous avez des questions

01:01:07à leur poser

01:01:07pour mieux préciser

01:01:09tel ou tel aspect

01:01:10des choses

01:01:11alors je vous écoute

01:01:12chers collègues

01:01:13est-ce qu'il y a des demandes

01:01:14oui

01:01:15Thierry Cosic

01:01:16merci monsieur le président

01:01:17merci à nos

01:01:19six intervenants

01:01:21pour leurs propos

01:01:23liminaires

01:01:24simplement

01:01:25j'avais deux

01:01:26petites questions

01:01:27aujourd'hui

01:01:28vous avez fait état

01:01:30qu'il y avait un certain

01:01:31nombre d'acteurs

01:01:32qui s'étaient retirés

01:01:32du marché

01:01:34parce qu'ils rencontrent

01:01:35aussi un certain

01:01:36nombre de freins

01:01:37qui existent

01:01:38notamment

01:01:39à l'arrivée

01:01:40de nouveaux acteurs

01:01:40sur ce marché

01:01:41notamment liés

01:01:43ça a été dit

01:01:44par plusieurs d'entre vous

01:01:45sur la faible rentabilité

01:01:46pour les assureurs

01:01:48et les lourdeurs

01:01:48des procédures

01:01:49de marché public

01:01:50et donc ma question

01:01:52est simple

01:01:52est-ce que vous pensez

01:01:53que le manque de concurrence

01:01:54aujourd'hui nuit

01:01:55à nos collectivités

01:01:57et est-ce que

01:01:58par ce manque de concurrence

01:02:00s'explique

01:02:03par la faible rentabilité

01:02:04des contrats d'assurance

01:02:05avec ces collectivités

01:02:06j'avais une deuxième question

01:02:08est-ce que vous pensez

01:02:10qu'aujourd'hui

01:02:11qui s'adresse directement

01:02:12à vous en tant que maire

01:02:13est-ce que vous pensez

01:02:14que les dossiers

01:02:15d'appel d'offres

01:02:15aujourd'hui

01:02:16sont trop complexes

01:02:17à mener

01:02:18est-ce que c'est aussi

01:02:20un frein

01:02:20aujourd'hui

01:02:21pour répondre

01:02:22aux différents

01:02:23marchés

01:02:24merci

01:02:25merci

01:02:27on va prendre

01:02:27les questions

01:02:28et

01:02:29ceux qui veulent répondre

01:02:31vous pouvez répondre

01:02:32à une partie

01:02:33de la question

01:02:33voilà

01:02:34comme vous le souhaitez

01:02:35mais on va prendre

01:02:36les questions d'abord

01:02:37toutes les questions

01:02:37si vous voulez bien

01:02:38Pierre Barros

01:02:40puis Michel Canvey

01:02:42merci monsieur le président

01:02:44merci à toutes et tous

01:02:45pour vos témoignages

01:02:47parce qu'on voit bien

01:02:48que les maires que vous êtes

01:02:50et les collectivités

01:02:51que vous administrez

01:02:52ne sont pas responsables

01:02:53de ce qui leur arrive

01:02:53en fait vous êtes tous

01:02:55des victimes

01:02:55d'une situation

01:02:57qui est soit historique

01:02:58parce qu'on a construit

01:02:59un village sur une rivière

01:03:00parce qu'on a une ville

01:03:02qui est sur le bord

01:03:03d'une ligue

01:03:04parce qu'on a

01:03:05comme ça des villes

01:03:06et c'est la vie

01:03:06et c'est l'histoire

01:03:07de ces villes et villages

01:03:08et ce qui fait d'ailleurs

01:03:08leur charme

01:03:09c'est ce qui fait aussi

01:03:11la qualité de vie

01:03:12de tous les habitants

01:03:13et c'est pour ça

01:03:13qu'ils habitent

01:03:14aux endroits

01:03:15où vous administrez

01:03:16ces collectivités

01:03:17donc ce qui se passe

01:03:18c'est malgré tout

01:03:19c'est la vie

01:03:20et un débordement de rivières

01:03:22ça peut arriver

01:03:22et c'est vrai

01:03:23qu'avec les aléas climatiques

01:03:24qu'on vit de plus en plus resserrés

01:03:27ça pose la question

01:03:28de comment on va continuer

01:03:29à pourvivre

01:03:30à ces endroits-là

01:03:30de manière sécure

01:03:33sereine

01:03:33et je pense que c'est

01:03:35un sujet plus large

01:03:36et je trouvais

01:03:37que ça m'a permis

01:03:38de relire le rapport

01:03:41au moins sur la partie

01:03:42des essentiels

01:03:43qui est intéressant

01:03:45et qui renvoie aussi

01:03:46sur la question

01:03:46de la prévention des risques

01:03:47qui est un vrai sujet

01:03:48et qui ne doit pas

01:03:50renvoyer quelque part

01:03:51la responsabilité aux élus

01:03:52parce que ce serait

01:03:52trop facile

01:03:53mais aussi doit

01:03:55arriver à flécher

01:03:57quelque part

01:03:58comment on garantit

01:03:59l'indemnisation du risque

01:04:00parce que ça va se partager

01:04:02entre les deux

01:04:02et le fait que

01:04:04j'ai eu dans ce rapport

01:04:06qu'à un moment donné

01:04:07le marché n'était pas

01:04:08suffisamment concurrentiel

01:04:09pour faire son boulot

01:04:11correctement

01:04:11et peut-être se poser

01:04:13la question

01:04:13qu'est-ce qui a conduit

01:04:15au fait que

01:04:16le marché de l'assurance

01:04:17il n'y a plus que

01:04:18deux opérateurs

01:04:20il y en a

01:04:20Groupama

01:04:21pour les villes

01:04:21de moins de 10 000 habitants

01:04:22la SMAC

01:04:23qu'on connaît très bien

01:04:24dans les collectivités

01:04:25pour les villes

01:04:25d'un peu plus de 10 000

01:04:26et on voit bien

01:04:28que le marché

01:04:29ne marche plus

01:04:30justement

01:04:30et quand on sait

01:04:32que de toute façon

01:04:33on est obligé de s'assurer

01:04:34pour ces biens

01:04:34et à la fois

01:04:35c'est une bonne gestion

01:04:36mais aussi c'est du réglementaire

01:04:38moi j'ai été maire aussi

01:04:40pendant quelques années

01:04:42pendant même assez longtemps

01:04:43et même très dernièrement

01:04:45on était très embêté

01:04:46pour trouver un assureur

01:04:47sur le parc automobile

01:04:48c'était le 31 décembre dernier

01:04:51et c'est pas pour autant

01:04:54enfin j'ai pas

01:04:55une accidentologie formidable

01:04:56on gère notre parc automobile

01:04:58correctement

01:04:59mais c'est pareil

01:05:00ça a été très compliqué

01:05:01pour trouver un assureur

01:05:02qui prenne en compte le parc

01:05:04donc aujourd'hui

01:05:05le marché ne fait plus le boulot

01:05:07pour des raisons

01:05:08certainement très structurelles

01:05:09comment à un moment donné

01:05:11quand on peut imaginer

01:05:11que le marché retrouve

01:05:12ses capacités à répondre

01:05:14à ce genre de sollicitations

01:05:16des collectivités

01:05:17qui sont essentielles

01:05:18et puis moi ce qui m'inquiète

01:05:20et ça c'est peut-être intéressant

01:05:21d'en débattre

01:05:22c'est que les propositions

01:05:24de mutualisation

01:05:25de régie à l'échelle

01:05:27c'est que l'AMF

01:05:27a fait des propositions

01:05:28a travaillé là-dessus

01:05:29j'entends le collègue

01:05:32parce qu'à un moment donné

01:05:32on réfléchit tous ensemble

01:05:34on essaie de trouver des solutions

01:05:35et pour le coup les maires

01:05:36ils n'ont pas d'autre choix

01:05:39que de construire des solutions

01:05:40parce que c'est eux

01:05:41qui ont les mains dans le moteur

01:05:42et en général dans la boue

01:05:43on va finir par

01:05:46trouver des opérateurs

01:05:47qui vont assurer

01:05:48des choses qui sont faciles à assurer

01:05:49donc qui comptent très peu de risques

01:05:51donc pour le coup

01:05:53c'est un bon investissement

01:05:54enfin c'est une bonne affaire

01:05:56pour les assureurs

01:05:57et puis après ça

01:05:58tout ce qui coûte cher

01:05:59et qui a beaucoup de risques

01:06:00ce serait le public

01:06:03qui se le récupérerait

01:06:06à un moment donné

01:06:06je trouve qu'il y a quelque chose

01:06:07qui vient compliquer

01:06:09mais moi ce qui m'inquiète

01:06:10c'est qu'on finit par tenir

01:06:11ce type de raisonnement là

01:06:12parce qu'on est acculé

01:06:13et qu'on n'a pas de solution

01:06:15en face de nous

01:06:16donc je trouve que le débat

01:06:18est vraiment intéressant

01:06:19et important

01:06:20parce qu'il est révélateur

01:06:21d'une situation de blocage

01:06:23on est coincé

01:06:24et malgré tout

01:06:25il faut avancer

01:06:26et je trouve que

01:06:27ce que fait le Sénat

01:06:29de toute façon

01:06:29est toujours formidable

01:06:30mais ce sujet là

01:06:32est sincèrement vital

01:06:33pour nos collectivités

01:06:34Merci Pierre

01:06:36Michel Canvey

01:06:37Merci monsieur le Président

01:06:39je voudrais tout d'abord

01:06:39remercier les maires

01:06:41pour avoir leur témoignage

01:06:42effectivement qui montre bien

01:06:43la diversité des situations

01:06:45que l'on connaît

01:06:46et la difficulté

01:06:48de les gérer

01:06:49alors j'ai réagi tout à l'heure

01:06:50un tout petit peu

01:06:51quand monsieur le maire

01:06:52de Rive-de-Gerre

01:06:53a évoqué

01:06:54les profits

01:06:55des assurances

01:06:56je pense que les 2731 milliards

01:06:58dont il est question

01:06:59ce sont

01:06:59intègres aussi

01:07:00les placements financiers

01:07:01puisque l'assurance vie

01:07:02qui constitue l'épargne

01:07:04de nos concitoyens

01:07:05doit rentrer sans doute

01:07:06dans le calcul de cela

01:07:07j'imagine pas

01:07:08que les assureurs

01:07:09aient dégagé

01:07:11autant de profits

01:07:12à leur activité

01:07:13ou alors

01:07:14ce serait particulièrement rentable

01:07:17et donc

01:07:17particulièrement intéressant

01:07:20effectivement

01:07:22comme Pierre Baroche

01:07:23je m'interroge moi aussi

01:07:24sur l'idée

01:07:24qu'on peut effectivement

01:07:25retenir de prime abord

01:07:27de dire

01:07:28il faudrait faire une caisse commune

01:07:29mais

01:07:29s'il n'y a que les collectivités

01:07:31à difficulté

01:07:32qui adhèrent

01:07:33au risque d'avoir

01:07:34quelques problématiques

01:07:36et

01:07:37vous connaissez tous

01:07:38l'état des finances publiques

01:07:39il a difficulté

01:07:40de pouvoir abonder

01:07:41une telle caisse

01:07:43donc on a

01:07:44d'énormes difficultés

01:07:45devant nous

01:07:46alors

01:07:46je voulais demander

01:07:47au maire de la célèbre commune

01:07:48de Dinan

01:07:49belle commune

01:07:50pardon

01:07:50de Dinan

01:07:50peut-être

01:07:52puisqu'il a eu recours

01:07:53à une solution

01:07:53c'est normal

01:07:57il a eu recours

01:07:59à une solution

01:08:00originale

01:08:01quand même

01:08:01qui est

01:08:02le recours

01:08:03à deux opérateurs étrangers

01:08:04éloignés en plus

01:08:05américains

01:08:05et japonais

01:08:08est-ce que

01:08:09cela se fait

01:08:10à des conditions particulières

01:08:11est-ce que l'on pourrait

01:08:12peut-être

01:08:13avec cette perspective là

01:08:15entrevoir

01:08:16pour certaines collectivités

01:08:17d'autres collectivités

01:08:18des perspectives

01:08:19est-ce qu'il y a

01:08:21je dirais

01:08:22une meilleure qualité

01:08:24de l'assurance

01:08:25par ces biens là

01:08:27ou alors

01:08:28est-ce que c'est

01:08:29tout simplement

01:08:29une solution

01:08:30intermédiaire

01:08:31merci Michel

01:08:33Jean-Marie Mison

01:08:33merci monsieur le président

01:08:36plusieurs d'entre vous

01:08:38à commencer par vous

01:08:39madame le maire

01:08:39avez évoqué

01:08:40une solution

01:08:41de nature publique

01:08:43évoquant une structure

01:08:44parapublique

01:08:46ou publique

01:08:46qui viendrait

01:08:47pallier

01:08:48la défaillance

01:08:49du marché

01:08:50de l'assurance

01:08:50en France

01:08:51est-ce que

01:08:52selon vous

01:08:53ce serait

01:08:54on aurait alors

01:08:55en France

01:08:56un système dual

01:08:57d'un côté

01:08:57des assureurs privés

01:08:58qui assurent

01:08:59qui continueraient

01:09:00comme elles le font

01:09:02aujourd'hui

01:09:02les assurances

01:09:03et de l'autre côté

01:09:04pour celles qui n'auraient

01:09:04pas de solution

01:09:05on s'appuierait

01:09:06sur une structure

01:09:07parapublique

01:09:08publique

01:09:09même si

01:09:09la question relève

01:09:10plus des acteurs

01:09:11de demain

01:09:11mais je voudrais

01:09:13savoir plus

01:09:13sur ce que

01:09:14comment vous voyez

01:09:15l'éventuelle solution

01:09:16que vous présentez

01:09:17merci

01:09:18merci

01:09:21alors moi j'en avais

01:09:22une petite

01:09:22mais elle a déjà

01:09:23été un peu évoquée

01:09:24j'y reviens

01:09:26sur les solutions

01:09:27étrangères

01:09:28ça m'a étonné

01:09:29ça

01:09:29je ne l'avais pas

01:09:30en tête moi

01:09:31du tout

01:09:32je pouvais l'imaginer

01:09:35d'ailleurs

01:09:35plus sur des territoires

01:09:37en proximité

01:09:38je pouvais l'imaginer

01:09:40voilà

01:09:42quand on est

01:09:42alsacien

01:09:43côté suisse

01:09:44vous pouvez imaginer

01:09:45des choses comme ça

01:09:46bon ok

01:09:47je ne l'imaginais pas

01:09:48dit non

01:09:49vous voyez

01:09:49japon

01:09:50ça j'avais un peu

01:09:51de mal

01:09:51à le voir

01:09:52et américain

01:09:55dans les offres

01:09:56voilà

01:09:56mais

01:09:56donc ça là

01:09:58ça existe vraiment

01:10:00ou c'est

01:10:00et vous êtes

01:10:02démarché

01:10:02ou pas démarché

01:10:03ou

01:10:04ou est-ce que

01:10:06vous faites

01:10:06directement

01:10:07enfin voilà

01:10:07j'ignorais

01:10:08complètement

01:10:09ce point

01:10:10donc

01:10:11je reviens

01:10:12pour vous réinterroger

01:10:13pour savoir si tout le monde

01:10:14avait fait

01:10:15a bien fait à un moment donné

01:10:16cette tentative

01:10:17ou pas

01:10:17si elle était connue

01:10:19si je ne sais pas

01:10:20l'AMF par exemple

01:10:21dans ses recommandations

01:10:23on le propose

01:10:24enfin j'en sais rien

01:10:24voilà

01:10:25donc j'avais ce type

01:10:26d'interrogation

01:10:27sur le rapporteur général

01:10:28et puis

01:10:28et avant peut-être

01:10:30oui

01:10:31merci président

01:10:32oui moi j'ai

01:10:33deux réflexions

01:10:34deux questions aussi

01:10:35bon on a beaucoup parlé

01:10:36de mutualisation

01:10:37de structures publiques

01:10:38etc

01:10:38on refait la SMAC

01:10:40c'était ça la SMAC

01:10:43à l'origine

01:10:43et voilà

01:10:45si on mutualise

01:10:47on va avoir

01:10:48toutes les collectivités

01:10:49à fort risque

01:10:51à se retrouver

01:10:53avec le même assureur

01:10:54et donc

01:10:55un résultat comptable

01:10:56qui sera forcément

01:10:57catastrophique

01:10:58moi je ne sais pas

01:10:59ce qu'il faut en basse

01:10:59de ces assureurs étrangers

01:11:00c'était

01:11:01le but de mon popo

01:11:03qu'il soit

01:11:04japonais

01:11:06américain

01:11:07ou suisse

01:11:07est-ce que ce n'est pas

01:11:09une espèce de coup

01:11:09de casino

01:11:12c'est-à-dire

01:11:13au vu du montant

01:11:15des contributions

01:11:16et du montant

01:11:18des franchises

01:11:19de dire

01:11:20ben

01:11:20il y a une censure

01:11:22sur deux

01:11:22que la commune

01:11:23ne se soit pas

01:11:23sinistrée

01:11:24cette année

01:11:25et on va faire

01:11:26le jackpot

01:11:27tout autant

01:11:28que ça représente

01:11:29une part

01:11:29très modeste

01:11:31de leur chiffre

01:11:32d'affaires

01:11:32c'est une espèce

01:11:34de jeu

01:11:34mais je crois

01:11:35qu'on ne peut pas

01:11:36compter sur

01:11:37généralisation

01:11:38sinon on arrivera

01:11:39qu'ils soient français

01:11:39ou étrangers

01:11:40au même recours

01:11:42et pour conclure

01:11:43ce n'est pas les collectivités

01:11:44que des problèmes

01:11:44d'assurance

01:11:45parce que

01:11:47grosso modo

01:11:47la flotte automobile

01:11:48il n'y a pas de problème

01:11:49pour l'assurer

01:11:50il n'y a que le truc

01:11:52des dommages aux biens

01:11:53qu'on n'arrive pas à assurer

01:11:54et le risque statutaire

01:11:56là alors

01:11:57c'est catastrophique

01:11:57après

01:11:59la flotte automobile

01:12:01tous les assureurs

01:12:01sont capables

01:12:02de calculer

01:12:03le ratio de rentabilité

01:12:04d'une flotte automobile

01:12:05donc ils ne prennent pas

01:12:06de risque là-dessus

01:12:07c'est le dommage aux biens

01:12:08qui pose problème

01:12:09merci

01:12:10christian billac

01:12:11monsieur le rapporteur général

01:12:13je voulais juste

01:12:15revenir sur

01:12:16une

01:12:18une opportunité

01:12:21qu'a priori

01:12:21toutes les communes

01:12:22n'ont pas saisie

01:12:23lorsqu'elles reçoivent

01:12:25une lettre de résiliation

01:12:28unilatérale

01:12:30logiquement aujourd'hui

01:12:31depuis

01:12:32l'arrêt

01:12:33conseiller d'état

01:12:36pour la ville de Marseille

01:12:37vous avez

01:12:39la possibilité

01:12:42finalement

01:12:43l'assureur

01:12:43si vous ne trouvez pas

01:12:44de solution

01:12:46à l'issue

01:12:48à la fin

01:12:49de la date

01:12:50d'effet

01:12:51de la résiliation

01:12:51l'assureur

01:12:53doit vous garder

01:12:54pendant

01:12:55six mois

01:12:56et si vous n'avez

01:12:57toujours pas

01:12:58dans cette période

01:13:00évidemment

01:13:00à condition

01:13:01que vous ayez

01:13:01fait les démarches

01:13:02et que vous puissiez

01:13:03en rendre compte

01:13:05doit vous garder

01:13:06encore six mois

01:13:07donc

01:13:08comme certaines

01:13:10des communes

01:13:10n'ont pas évoqué

01:13:11est-ce qu'elles

01:13:12est-ce qu'elles

01:13:14ont

01:13:15est-ce qu'elles ont

01:13:15choisi

01:13:16d'autres modalités

01:13:19en

01:13:21en refusant

01:13:23elles-mêmes

01:13:23de pouvoir bénéficier

01:13:25de cette

01:13:26possibilité

01:13:27qui est

01:13:27simplement

01:13:28une

01:13:29possibilité

01:13:30temporaire

01:13:30qui normalement

01:13:31doit permettre

01:13:32en tous les cas

01:13:34de mieux travailler

01:13:36le cahier des charges

01:13:37avec

01:13:37sur les modalités

01:13:38diverses et multiples

01:13:39moi je veux

01:13:40donc

01:13:41simplement

01:13:42poser cette question

01:13:43vous remercier

01:13:44mais je

01:13:45comme le président

01:13:46comme on a déjà

01:13:48donné beaucoup d'éléments

01:13:49comme le président

01:13:49l'a dit

01:13:50à ce stade

01:13:53je ne souhaite pas

01:13:54en tous les cas

01:13:55on pourra le faire

01:13:56après

01:13:57donner d'éléments

01:13:59d'explications

01:14:00parce que

01:14:00comme on reçoit

01:14:01demain

01:14:01à nouveau

01:14:02les assureurs

01:14:03et que

01:14:04je vous dis

01:14:05ce que je pense

01:14:05je pense que

01:14:06il faut que ça bouge

01:14:09et pour que ça bouge

01:14:10j'ai bien compris

01:14:11qu'il fallait jouer

01:14:12un bras de fer

01:14:13sur

01:14:15et je terminerai par là

01:14:16sur

01:14:17un sujet

01:14:18qui est un sujet

01:14:19important

01:14:20et qu'on avait

01:14:21à la première

01:14:22ou la deuxième audition

01:14:23d'ailleurs

01:14:23c'est au moment

01:14:24ou au début

01:14:25de la

01:14:26mission d'information

01:14:27on a eu

01:14:28un bout

01:14:28de débat

01:14:28entre nous

01:14:29entre sensibilité

01:14:31poétique

01:14:31ça apparaissait

01:14:32plus comme ça

01:14:32en disant

01:14:33il faut peut-être

01:14:35avoir

01:14:35une solution

01:14:38publique

01:14:39privée

01:14:40je vais

01:14:43simplement vous dire

01:14:45mais ça a déjà

01:14:46transpiré

01:14:46dans des éléments

01:14:47de réponse

01:14:47je ne suis pas sûr

01:14:49que ce soit

01:14:50je dirais

01:14:51on avait plutôt

01:14:52conclu que

01:14:53ce n'était pas

01:14:53la solution

01:14:54ça a été

01:14:55rapporté

01:14:56mais

01:14:57on reste

01:14:58là-dessus

01:14:59parfaitement ouvert

01:15:00parce que

01:15:01aujourd'hui

01:15:02on va avoir

01:15:04besoin d'entendre

01:15:05les raisons

01:15:06pour lesquelles

01:15:07les situations

01:15:09elles sont

01:15:10assez différentes

01:15:11parce que

01:15:11quand vous n'avez

01:15:12pas de sinistralité

01:15:14et de manière

01:15:16durable

01:15:17c'est aussi

01:15:18pour ça

01:15:19qu'on a donné

01:15:19des préconisations

01:15:20de justifier

01:15:21ne serait-ce que

01:15:22pour avoir

01:15:22un recours

01:15:23pour pouvoir mettre

01:15:24en cause

01:15:24l'assureur

01:15:25parce que

01:15:25sinon ça peut être

01:15:26comme le licenciement

01:15:27ça peut être vu

01:15:28comme des procédures

01:15:29abusives

01:15:29voilà

01:15:30mais je pense

01:15:31qu'il faut

01:15:31qu'on continue

01:15:32de consolider

01:15:34notre bas de laine

01:15:35pour avoir

01:15:36des arguments

01:15:37pour pouvoir discuter

01:15:38à la fois

01:15:39pour faire progresser

01:15:41maintenant

01:15:41le plus rapidement

01:15:42possible

01:15:42ce dossier

01:15:43à la fois

01:15:43au bénéfice

01:15:44des communes

01:15:44mais parce que

01:15:45l'État

01:15:46me semble-t-il

01:15:46a aussi

01:15:47un rôle

01:15:48comme le Parlement

01:15:49donc il faut

01:15:50qu'on arrive

01:15:50à faire bouger

01:15:51les éléments

01:15:52je vais vous donner

01:15:54la parole

01:15:55pour peut-être

01:15:56si vous le voulez

01:15:56bien

01:15:57deux minutes

01:15:58de retour

01:16:00par rapport

01:16:01aux questions

01:16:01de nos collègues

01:16:02si vous souhaitez

01:16:03revenir sur

01:16:04un ou deux points

01:16:05je vous donne

01:16:05la parole

01:16:07en premier

01:16:08merci

01:16:09pour répondre

01:16:10dans le désordre

01:16:13aux différentes questions

01:16:14est-ce que

01:16:16la procédure

01:16:16de marché

01:16:17est trop lourde

01:16:18est-ce qu'il y a

01:16:18une problématique

01:16:19de concurrence

01:16:20est-ce que

01:16:20la question

01:16:23d'un opérateur

01:16:25public

01:16:25serait la solution

01:16:26en tout état

01:16:28de cause

01:16:28aujourd'hui

01:16:29les opérateurs

01:16:29privés

01:16:30ne répondent plus

01:16:31à nos sollicitations

01:16:34les opérateurs

01:16:35privés

01:16:36peut-être que

01:16:36les montants

01:16:37de leur

01:16:39de leur

01:16:41placement

01:16:42ne sont pas

01:16:43ceux-là

01:16:44mais en tout cas

01:16:44on n'a pas affaire

01:16:45à des philanthropes

01:16:46ils font

01:16:49des bénéfices

01:16:50et aujourd'hui

01:16:52ils ne nous assurent

01:16:53plus

01:16:53c'est un fait

01:16:54donc quelles sont

01:16:55les solutions

01:16:56aujourd'hui

01:16:57face à l'absence

01:16:57de solutions

01:16:58pour les collectivités

01:16:59oui

01:17:00on imagine

01:17:01nous

01:17:01maires

01:17:02de se tourner

01:17:03vers la puissance

01:17:04publique

01:17:04ça a été dit

01:17:05à de nombreuses

01:17:06reprises

01:17:06nous avons

01:17:07dans nos bâtiments

01:17:08des biens

01:17:09publics

01:17:10les écoles

01:17:11c'est l'avenir

01:17:13de notre pays

01:17:14ce sont les enfants

01:17:15de notre pays

01:17:15c'est l'avenir

01:17:16de notre pays

01:17:16les crèches

01:17:17les équipements sportifs

01:17:19tout ça ce sont

01:17:20des biens publics

01:17:20qu'il faut bien

01:17:21qu'on assure

01:17:22sur lesquels

01:17:22on a investi

01:17:23ce sont aussi

01:17:25les finances publiques

01:17:26les impôts

01:17:27que les français

01:17:27payent

01:17:28qui permettent

01:17:29de financer

01:17:30l'ensemble

01:17:30de ces bâtiments

01:17:31donc on se doit

01:17:32de les assurer

01:17:32face à l'absence

01:17:34de solutions

01:17:34la proposition

01:17:35que l'on ait

01:17:36un certain nombre

01:17:37à formuler

01:17:37c'est en effet

01:17:38de se tourner

01:17:39vers la puissance publique

01:17:40l'état

01:17:41une structure publique

01:17:42une structure parapublique

01:17:43je ne sais pas

01:17:45je ne suis pas spécialiste

01:17:46de ce sujet

01:17:47en tout cas

01:17:48ça me paraît être

01:17:49aujourd'hui

01:17:50une solution

01:17:51qu'il faut creuser

01:17:53parce que

01:17:54nous ne pouvons pas

01:17:55nous rester

01:17:56sans solution

01:17:57sur la question

01:17:58des assureurs

01:18:00étrangers

01:18:01alors j'ai pas évoqué

01:18:02tout à l'heure

01:18:03le nom des assureurs

01:18:04de Petit Queville

01:18:05mais avant

01:18:07d'avoir

01:18:08notre nouvel assureur

01:18:10qui est un assureur

01:18:11étranger

01:18:11nous avions auparavant

01:18:13celui qui a résilié

01:18:14notre contrat

01:18:14un assureur

01:18:16lui aussi privé

01:18:16je suis désolée

01:18:18pour le collègue

01:18:18de Saverne

01:18:19c'était Elvesia

01:18:19qui a donc

01:18:22résilié

01:18:23notre contrat

01:18:24après une déclaration

01:18:25de sinistre

01:18:26liée aux émeutes

01:18:27ça a été évoqué

01:18:28nous ne sommes pas

01:18:29responsables

01:18:30des événements

01:18:31auxquels nous avons

01:18:32dû faire face

01:18:32ce sont des événements

01:18:34qui nous dépassaient

01:18:35donc

01:18:35voilà

01:18:37les assureurs étrangers

01:18:38aujourd'hui répondent

01:18:39je pense qu'ils y voient

01:18:40une opportunité

01:18:42eux aussi

01:18:43de pouvoir

01:18:45engranger

01:18:46à un moment donné

01:18:47des finances

01:18:47puisque

01:18:48dès qu'il s'agit

01:18:50de couvrir

01:18:51les sinistres

01:18:52et bien

01:18:53il n'y a plus personne

01:18:53donc

01:18:54c'est pour ça aussi

01:18:55que je pense

01:18:56qu'on fait cette proposition

01:18:57d'avoir

01:18:58un établissement public

01:18:59je ne sais pas

01:19:00sous quelle forme

01:19:01mais qui puisse

01:19:02nous permettre

01:19:03d'envisager

01:19:05l'avenir

01:19:06et le futur

01:19:06pour notre collectivité

01:19:08de manière plus apaisée

01:19:10merci madame

01:19:12qui souhaite

01:19:13monsieur le chien

01:19:14oui je vais répondre

01:19:16au sénateur

01:19:16Canevette

01:19:17nous nous avons été mis

01:19:20en relation

01:19:21avec un cabinet

01:19:21de portier international

01:19:23par banque locale

01:19:25qui s'appelle

01:19:25le crédit agricole

01:19:26qui nous a mis

01:19:27en relation avec eux

01:19:28et qui

01:19:29ce cabinet

01:19:30étant tout à fait

01:19:31au fait

01:19:32des difficultés

01:19:33assurantielles

01:19:33des collectivités locales

01:19:34sur le marché français

01:19:35tout de suite

01:19:36c'est tout de suite

01:19:36mis en recherche

01:19:37de compagnies

01:19:38d'assurance

01:19:38internationales

01:19:40et donc

01:19:40c'est comme cela

01:19:40que nous avons trouvé

01:19:41cette compagnie japonaise

01:19:42cette compagnie américaine

01:19:43il y a une part

01:19:44d'opportunisme

01:19:45bien évidemment

01:19:46il ne faut pas

01:19:48se le cacher

01:19:48c'est à dire

01:19:49que ces compagnies

01:19:51étrangères

01:19:51profitent aussi

01:19:52du retrait

01:19:53des compagnies

01:19:54nationales

01:19:54du marché

01:19:55des collectivités

01:19:56territoriales

01:19:57pourquoi

01:19:58les compagnies

01:20:00d'assurance

01:20:00mais elles le rediront

01:20:01se retirent

01:20:01du marché

01:20:01des collectivités

01:20:02territoriales

01:20:02tout simplement

01:20:02parce que ça représente

01:20:03une petite part

01:20:05de leur portefeuille

01:20:06et que le risque

01:20:07pour elles

01:20:07est important

01:20:08et ça d'ailleurs

01:20:10ça nous interpelle

01:20:11nous élus

01:20:12c'est à dire

01:20:12à la fois

01:20:12sur la connaissance

01:20:13de notre patrimoine

01:20:14sur la connaissance

01:20:15des risques

01:20:16encourus

01:20:16par notre patrimoine

01:20:18et je pense aussi

01:20:19qu'il faudra

01:20:19sans doute

01:20:20un système

01:20:21à plusieurs étages

01:20:21il faut que l'on arrête

01:20:23nous élus locaux

01:20:24même s'il s'agit

01:20:24bien évidemment

01:20:25de ne pas transférer

01:20:26la responsabilité

01:20:27sur les élus locaux

01:20:28mais il faut

01:20:29je crois qu'il faut

01:20:31qu'on évite

01:20:31de déclarer

01:20:32tous les sinistres

01:20:33que nous connaissons

01:20:34pour éviter justement

01:20:36d'aggraver

01:20:36notre taux de sinistralité

01:20:38et décourager

01:20:39les compagnies d'assurance

01:20:40de nous accompagner

01:20:41et donc

01:20:42on peut penser

01:20:42que les collectivités

01:20:43les communes

01:20:44les villes

01:20:44peuvent être

01:20:45leurs propres assureurs

01:20:46pour les petits sinistres

01:20:47avoir recours

01:20:48aux compagnies d'assurance

01:20:49pour les sinistres

01:20:49de taille intermédiaire

01:20:50et pour les sinistres

01:20:51exceptionnels

01:20:51en effet

01:20:52je rejoins les collègues

01:20:53c'est d'avoir recours

01:20:54à la puissance publique

01:20:55c'est-à-dire à l'État

01:20:57mais ça ne peut pas être

01:20:58à mon sens

01:20:59ça ne peut pas être

01:20:59une compagnie d'assurance

01:21:00qui soit dédiée

01:21:02au marché

01:21:02des collectivités territoriales

01:21:03tout simplement

01:21:03parce que

01:21:04les collectivités locales

01:21:06ça représente

01:21:06une part infime

01:21:08je dirais

01:21:08du marché des assurances

01:21:09et donc jamais

01:21:10nous ne trouverons

01:21:11des compagnies d'assurance

01:21:11qui s'engagent

01:21:12et on n'arrivera jamais

01:21:13à assurer la rentabilité

01:21:14de ces compagnies d'assurance

01:21:15voilà

01:21:16Merci Monsieur Le Chien

01:21:18Oui merci

01:21:20Monsieur Bonny

01:21:22sur cet enjeu

01:21:23quelle structure publique

01:21:26moi je crois que le débat

01:21:28ce n'est pas pour ou contre

01:21:28une structure publique

01:21:29c'est quelle structure publique

01:21:31et effectivement

01:21:31comment on garantit

01:21:32ce financement

01:21:33ne tombons pas

01:21:35dans le piège

01:21:36effectivement

01:21:36de la privatisation

01:21:38des profits

01:21:38et de la nationalisation

01:21:41des déficits

01:21:41c'est évidemment

01:21:42un piège grossier

01:21:44dans lequel il ne faut

01:21:45absolument pas tomber

01:21:46en revanche

01:21:47puisque les acteurs privés

01:21:49se désintéressent

01:21:51de l'intérêt général

01:21:53que représentent

01:21:54les collectivités locales

01:21:55je crois qu'il faut

01:21:56quand même

01:21:56leur poser cette question

01:21:57moi c'est ce que

01:21:58j'ai essayé de dire

01:21:59dans mon intervention

01:21:59ces mêmes compagnies privées

01:22:02qui font flores

01:22:04tant pis pour les chiffres

01:22:05en tout cas

01:22:06la réalité

01:22:06elle est quand même

01:22:07qu'il y a un marché

01:22:08qui va bien

01:22:09du côté des assurances

01:22:10où elles font leur profit

01:22:13sur les territoires communaux

01:22:15là où justement

01:22:16le service public

01:22:17permet le développement

01:22:18de l'activité économique

01:22:19tous les maires

01:22:20sont soucieux

01:22:22du développement

01:22:22de l'emploi

01:22:23de la création de richesses

01:22:24pour que nos territoires

01:22:26aillent de l'avant

01:22:27comment c'est possible

01:22:28s'il n'y a pas

01:22:29ce service public municipal

01:22:30dans toutes ses composantes

01:22:31je ne vais pas redétailler ici

01:22:33tout ce que nous faisons

01:22:33et vous le savez

01:22:34autant que moi

01:22:35donc à un moment donné

01:22:36il faut créer cette relation

01:22:39nous sommes une communauté

01:22:41quelles que soient

01:22:42nos responsabilités

01:22:43nous sommes un pays

01:22:44nous sommes une nation

01:22:45et donc chacun

01:22:46doit pouvoir

01:22:46prendre sa part

01:22:47et donc nous devons

01:22:49trouver les mécanismes

01:22:51du financement

01:22:52de la couverture

01:22:53assurantielle

01:22:54pour les collectivités

01:22:56et quand on pose

01:22:57la question

01:22:57de la rentabilité

01:22:58du secteur

01:22:59des collectivités locales

01:23:00moi ça m'intéresse

01:23:01de savoir

01:23:02peut-être pas

01:23:03depuis l'origine

01:23:04mais en tout cas

01:23:05sur la dernière période

01:23:06combien les collectivités

01:23:08ont dépensé

01:23:09en cotisation

01:23:09d'assurance

01:23:10et combien

01:23:11elles ont perçu

01:23:12en indemnité

01:23:13alors bon

01:23:15je n'ai peut-être pas lu

01:23:16assez en détail

01:23:17l'ensemble des chiffres

01:23:18mais on voit bien

01:23:20qu'il y a

01:23:21la matière

01:23:22à réflexion

01:23:23et donc on a besoin

01:23:24effectivement

01:23:24de se poser la question

01:23:26de comment

01:23:26une structure publique

01:23:28peut être efficace

01:23:29peut être utile

01:23:30pour pouvoir

01:23:32assurer

01:23:34donc la stabilité

01:23:36des collectivités

01:23:37parce que

01:23:38bon courage

01:23:39pour les collègues

01:23:40qui nous succéderont

01:23:41s'il n'y a plus

01:23:42de couverture

01:23:42assurantielle

01:23:43pour rendre

01:23:44le service public

01:23:45qu'on doit

01:23:46à nos populations

01:23:47Merci beaucoup

01:23:49Monsieur Bonny

01:23:50Monsieur

01:23:51Leyenberger

01:23:53Je rejoins largement

01:23:55ce que j'ai entendu

01:23:56de la part de mes collègues

01:23:57peut-être juste

01:23:57pour répondre

01:23:58à la question

01:24:00qui était de savoir

01:24:01si la difficulté

01:24:02était peut-être

01:24:03liée à des appels

01:24:04d'offres trop complexes

01:24:05alors c'est vrai

01:24:06qu'on a affaire

01:24:07à beaucoup

01:24:08de complexité

01:24:09dans nos métiers

01:24:10je n'ai pas l'impression

01:24:10que ce soit

01:24:11au niveau

01:24:11des appels d'offres

01:24:13de l'assurance

01:24:13qu'il y ait

01:24:14de véritables difficultés

01:24:16la preuve

01:24:16c'est qu'on est tous

01:24:18tombés dans le gré à gré

01:24:19et que même

01:24:19en gré à gré

01:24:20on n'est pas arrivé

01:24:21à trouver des assureurs

01:24:22donc je ne pense pas

01:24:23que ce soit

01:24:24une partie

01:24:25de la difficulté

01:24:26juste pour ajouter

01:24:27à l'aspect international

01:24:29dire que nous avions trouvé

01:24:31au bout de trois mois

01:24:31de recherche

01:24:32un assureur britannique

01:24:33qui gentiment

01:24:34nous proposait

01:24:35pour des primes

01:24:36de 300 000 euros

01:24:37de nous assurer

01:24:38pour un montant

01:24:38maximum

01:24:39de 6 millions

01:24:39on n'a pas accepté

01:24:41Merci beaucoup

01:24:45Monsieur Olaron

01:24:46Merci

01:24:48Sur la complexité

01:24:50des appels d'offres

01:24:51effectivement

01:24:52j'entends

01:24:53que ça puisse être compliqué

01:24:54pour le plombier

01:24:55du village

01:24:56de répondre

01:24:57à un appel d'offres

01:24:57mais en revanche

01:24:58pour les compagnies

01:24:58d'assurance

01:24:59je pense que c'est

01:25:00tout à fait

01:25:00dans leur corde

01:25:01d'ailleurs

01:25:01quand elles y voient

01:25:02effectivement

01:25:02une rentabilité

01:25:04elles n'ont pas

01:25:05de difficulté

01:25:06à répondre

01:25:06la réalité

01:25:07c'est pas

01:25:07la difficulté

01:25:08à répondre

01:25:08la réalité

01:25:09c'est l'envie

01:25:09la difficulté

01:25:10c'est l'envie

01:25:10de répondre

01:25:11en l'occurrence

01:25:11je pense que

01:25:12les assureurs

01:25:12n'ont pas envie

01:25:13d'assurer les collectivités

01:25:15et elles se désengagent

01:25:15progressivement

01:25:16sur la question

01:25:18Monsieur le Président

01:25:19de l'assurance

01:25:20à l'étranger

01:25:21moi j'aurais bien aimé

01:25:23effectivement

01:25:24avoir un assureur

01:25:25japonais

01:25:26américain

01:25:27ça aurait eu

01:25:28un côté exotique

01:25:29c'était plutôt sympathique

01:25:30pour peu que les conditions

01:25:31soient acceptables

01:25:32en l'occurrence

01:25:33on est passé

01:25:34par des courtiers

01:25:34puisque c'est comme ça

01:25:35que ça se passe

01:25:35on ne peut pas les contacter

01:25:37directement

01:25:38c'est très compliqué

01:25:38et en l'occurrence

01:25:41personne ne nous a trouvé

01:25:43d'offre

01:25:44auprès d'un assureur étranger

01:25:46alors peut-être

01:25:47qu'on n'a pas pris

01:25:47les meilleurs courtiers

01:25:48je ne sais pas

01:25:49mais toujours est-il

01:25:49que pour nous

01:25:51le problème

01:25:51il est un peu similaire

01:25:53avec les assureurs étrangers

01:25:54qu'avec les assureurs français

01:25:55sur la proposition

01:25:57que j'ai mise sur la table

01:25:58et qui comme toute proposition

01:25:59a ses avantages

01:26:00ses inconvénients

01:26:01ses limites

01:26:01d'évoquer effectivement

01:26:04un système de fonds publics

01:26:05il est bien évident

01:26:06que dans mon esprit

01:26:07ça ne peut pas être

01:26:08un système

01:26:09qui ne concerne

01:26:10que les communes

01:26:11qui ont des difficultés

01:26:12à s'assurer

01:26:13parce qu'évidemment

01:26:14dans ce cas-là

01:26:15ce sera exactement

01:26:17ce qu'a dit mon collègue

01:26:18on privatise les profits

01:26:19on nationalise les pertes

01:26:20et en réalité

01:26:22c'est une super victoire

01:26:24des assureurs

01:26:25et c'est encore une fois

01:26:26le public

01:26:27qui absorbe

01:26:29les déficits

01:26:30moi

01:26:30ma proposition

01:26:31c'est effectivement

01:26:33qu'on ait un système

01:26:34mutualiste

01:26:35qui regroupe

01:26:37qui assure

01:26:38toutes les collectivités

01:26:39locales

01:26:40pour qu'effectivement

01:26:41il y ait un système

01:26:42de solidarité nationale

01:26:43qui soit à l'oeuvre

01:26:44et qui fasse

01:26:45que les communes

01:26:46qui n'ont pas de sinistres

01:26:48contribuent

01:26:49plutôt que de contribuer

01:26:50aux bénéfices

01:26:50d'assurance privée

01:26:51contribuent

01:26:52à financer

01:26:53la reconstruction

01:26:54des communes

01:26:55qui elles

01:26:56pour le coup

01:26:56ont eu

01:26:57des catastrophes

01:26:59et ont besoin

01:27:00de cette solidarité

01:27:01de toute façon

01:27:02le fait que le public

01:27:04finira par payer

01:27:05si les assureurs privés

01:27:06ne jouent pas le jeu

01:27:07c'est pour moi

01:27:08une évidence

01:27:09parce qu'en réalité

01:27:10les communes

01:27:11qui ne sont pas

01:27:12indemnisées

01:27:13parce qu'elles ne sont

01:27:14pas assurées

01:27:14ou parce qu'elles sont

01:27:15assurées vraiment

01:27:16sur une toute petite partie

01:27:18une fois déduit

01:27:18la franchise

01:27:19ces collectivités-là

01:27:22à part quelques-unes

01:27:23qui ne vont pas

01:27:23pouvoir reconstruire

01:27:24comment elles vont faire

01:27:25elles vont aller chercher

01:27:25des subventions

01:27:26elles vont aller chercher

01:27:27des subventions publiques

01:27:28il va y avoir

01:27:29des dispositifs d'État

01:27:30exceptionnels

01:27:30qui vont permettre

01:27:31de venir financer

01:27:32donc à la fin

01:27:32c'est toujours

01:27:33la solidarité nationale

01:27:34qui va payer

01:27:34et d'une façon

01:27:35ou d'une autre

01:27:35c'est les administrer

01:27:37ou les autres collectivités

01:27:39donc ma solution

01:27:40c'est dire

01:27:41puisqu'à la fin

01:27:41de toute façon

01:27:42c'est toujours le public

01:27:42qui va payer

01:27:43quand les assureurs privés

01:27:44ne jouent pas le jeu

01:27:44autant de rentrer

01:27:45dans un vrai système

01:27:46dans lequel ce sont aussi

01:27:47le public

01:27:48c'est aussi le public

01:27:49qui encaisse

01:27:50ce qu'aujourd'hui

01:27:51on verse aux compagnies

01:27:52d'assurance

01:27:52pour pouvoir redistribuer

01:27:53Voilà pour cette audition

01:27:55organisée au Sénat

01:27:55sur les difficultés

01:27:57de nos communes

01:27:57à trouver des contrats

01:27:59d'assurance

01:27:59et je rappelle

01:28:00que sur ce sujet

01:28:01le Premier ministre

01:28:01François Bayrou

01:28:02a annoncé la création

01:28:03d'une cellule

01:28:04d'accompagnement

01:28:05et de médiation

01:28:05avec le secteur

01:28:07des assurances

01:28:07C'est la fin de cette émission

01:28:09merci de l'avoir suivie

01:28:10continuez à suivre

01:28:11l'actualité politique

01:28:12et parlementaire

01:28:13sur notre site internet

01:28:14publicsénat.fr

01:28:15je vous souhaite

01:28:15une très bonne journée

01:28:16sur Public Sénat

01:28:18Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:23Merci d'avoir regardé cette vidéo !

100% Sénat - Problèmes assurantiels des collectivités : audition de maires

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