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00:00Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 n'offre pas les garanties nécessaires pour assurer l'atteinte,
00:06c'est notre objectif, à tous, l'objectif final à l'horizon 2050,
00:11auquel, faut-il le rappeler, le gouvernement est attaché.
00:14Deux logiques doivent être préservées dans cette perspective.
00:17Premièrement, l'enveloppe forfaitaire mutualisée de 12.500 hectares
00:21pour les peines, d'une part, et d'autre part, par corrélation,
00:26la prohibition des exemptions sectorielles, à l'exception de l'industrie,
00:31pour laquelle le gouvernement propose un forfait national exceptionnel,
00:36dans le cadre d'un amendement dédié.
00:38La réindustrialisation de notre pays est une priorité nationale qui est forte.
00:43Je souhaite donc prendre en compte les besoins particuliers des territoires,
00:47qui accueillent les projets économiques indispensables au développement de l'industrie.
00:52C'est une condition, vous le savez, aujourd'hui, existentielle, même pour notre pays.
00:56C'est pourquoi je porte pour le gouvernement la proposition de substituer,
01:01aux mesures d'exemption de l'article 4, tel qu'amendé par la commission des affaires économiques,
01:06Madame la Présidente, un dispositif dédié à ces implantations industrielles,
01:11tout en restant, bien sûr, compatible avec l'objectif de sobriété foncière.
01:15Le dispositif proposé est donc le suivant.
01:18Création, pour une durée de 5 ans, d'une réserve nationale,
01:21destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation,
01:26en sus, je dis bien en sus, des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt majeur, peinés.
01:33Ainsi, à compter de la date de promulgation de la présente loi,
01:36les projets industriels ont vocation à émerger prioritairement sur cette enveloppe,
01:42plutôt que sur l'enveloppe des peines.
01:44Cette réserve consiste en un forfait de 10 000 hectares,
01:48qui sera décompté nationalement, et non dans la consommation des collectivités d'implantation,
01:55et qui sera, c'est en cela qu'il est intéressant, mutualisé entre les régions Sradet.
02:01L'inscription des projets à l'enveloppe nationale dédiée à l'industrie
02:05se fera donc selon une procédure simple, concomitante au dépôt des autorisations d'urbanisme.
02:10Cette procédure sera ainsi distincte de celle de l'inscription à la liste des peinés,
02:15et sera précisée par décret en Conseil d'État.
02:18La liste de ces projets sera ainsi rendue publique.
02:22Il convient néanmoins de limiter ce mécanisme à ce seul secteur stratégique.
02:26Le principe de territorialisation devant être, bien sûr,
02:30l'outil d'absorption du reste des acteurs d'activité hors industrie.