La définition pénale du viol - Présentation du rapport d'information
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Pourquoi on s'intéresse à la définition du viol dans le Code pénal ?
00:08Pendant nos travaux, des magistrats nous ont clairement indiqué qu'ils croyaient les victimes qu'ils avaient en phase 2.
00:14Pourtant, ils ne pouvaient pas condamner les auteurs faute de preuves matérielles ou intentionnelles.
00:20Notre mission d'information est donc née de ce constat alarmant.
00:24Chaque année, c'est plus de 270 000 personnes qui subissent des violences sexuelles.
00:29Et en 2022, c'est seulement 1200 auteurs qui ont été condamnés.
00:34La loi échoue donc dans ces trois fonctions.
00:36Répressive, car le taux de condamnation est trop faible.
00:40Protectrice, car les plaignantes ne sont pas suffisamment protégées.
00:44Ni expressive, car finalement nos valeurs de société, d'égalité, de respect mutuel sont absentes dans l'écriture et l'interprétation de la loi.
00:53Nous proposons donc un changement de paradigme.
00:57Inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol.
01:01Nous voulons clarifier, sans équivoque, que tout acte sexuel non consenti est un viol.
01:08Ainsi, on lutte contre la culture du viol et on instaure une véritable culture de l'égalité.
01:15Le procès des agresseurs de Gisèle Pellicot nous a montré l'ampleur de la culture du viol.
01:20Nous avons, lors de cette mission parlementaire, auditionné plus d'une centaine de personnes.
01:23Et maintenant, nous en sommes sûrs, il est temps de passer à la culture du consentement.
01:27Nous voulons modifier la définition du code pénal selon quatre axes.
01:30Le premier, introduire la notion de non-consentement dans la loi pour mieux refléter la réalité du viol aujourd'hui pour les victimes comme pour les agresseurs.
01:37Le deuxième, c'est bien évidemment conserver la jurisprudence de la définition actuelle avec les quatre critères qui sont la violence, la menace, la contrainte et la surprise.
01:46Ensuite, nous voulons que le consentement soit apprécié au regard des circonstances environnantes.
01:51On sait bien que le consentement peut être extorqué, qu'il peut être vicié, qu'il peut être arraché aux victimes et c'est important que le juge puisse l'apprécier.
01:58Enfin, nous voulons que soient inscrits dans la loi les cas où le consentement ne peut être déduit de la part de la victime.
02:03Et ça, c'est par exemple pour couvrir les cas de sidération qui sont extrêmement majoritaires.
02:07En modifiant la définition du viol dans le code pénal, on donne un outil supplémentaire au juge pour qu'il puisse poursuivre plus souvent les agresseurs et donc les condamner.
02:14On vient finalement leur donner un outil pour mettre fin à l'impunité.