Délégation aux droits des femmes : Rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin
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00:01:30Mes chers collègues, mesdames les rapporteurs, je propose que nous reprenions nos travaux.
00:01:51Nous allons maintenant passer à l'examen du rapport de nos deux collègues.
00:01:55Je tiens à les remercier ainsi que l'ensemble de nos collègues présents aujourd'hui.
00:02:09Nous sommes réunis pour débattre de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
00:02:15C'est un rapport particulièrement attendu sur un sujet central.
00:02:20En effet, nous avons toutes et tous été profondément émus et marqués par le procès dit des viols de Mazan,
00:02:27qui nous a tendu le miroir d'une société encore imprégnée par la culture du viol, que ce soit dans nos représentations ou dans notre langage.
00:02:34Nous avons toutes et tous en tête les chiffres ahurissants et insupportables du nombre de victimes de ces violences sexuelles.
00:02:44Je ne les rappellerai pas, car mes collègues le feront, mais je rappellerai que la criminalité sexuelle est absolument massive
00:02:51et malheureusement ne recule pas et demeure très peu poursuivie et condamnée.
00:02:55Je veux ici bien sûr saluer la qualité et le sérieux de vos travaux, mesdames.
00:03:00Je rappelle que vous avez démarré vos auditions en décembre 2023,
00:03:04et je tiens tout particulièrement à vous remercier d'avoir poursuivi ces travaux dès le lendemain de l'installation de cette nouvelle législature.
00:03:13Vous avez rencontré un grand nombre de spécialistes du sujet, des juristes, des magistrats, des avocats, des représentants des forces de la police et de la gendarmerie,
00:03:21tous les syndicats professionnels concernés, les organisations féministes, mais aussi d'anciennes victimes de violences sexuelles.
00:03:28Dans un souci de transparence, un certain nombre de ces auditions ont été rendues publiques et ouvertes à la presse.
00:03:35Je souhaite également insister sur l'esprit de dialogue et de compromis qui a guidé vos conclusions,
00:03:39et le souci constant que nous partageons toutes et tous de mieux protéger les victimes et de mieux prévenir les violences.
00:03:47Vous proposez d'introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, tout en conservant les quatre critères actuels.
00:03:55C'est une avancée positive, car le consentement était partout dans la procédure judiciaire et nulle part dans le code pénal.
00:04:02Surtout, vous prévoyez des gardes-fous pour que l'introduction du consentement aille de pair avec une plus grande protection des victimes,
00:04:10notamment des personnes les plus vulnérables. Je vous laisserai expliciter quel a été votre cheminement.
00:04:18Et sans plus tarder, je vous laisse présenter les conclusions de votre rapport, puis nous passerons aux interventions de chacun des groupes.
00:04:28Chers collègues, je vous remercie.
00:04:30Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mes chers collègues.
00:04:34J'ai l'honneur et la fierté, et j'avoue un peu d'émotion, de vous présenter, aux côtés de Marie-Charlotte Garin,
00:04:40notre rapport sur la définition pénale du viol qui vient clore les travaux d'une mission, vous l'avez dit, Monsieur le Président,
00:04:47que nous avons débutée il y a plus d'un an.
00:04:50J'aimerais revenir en arrière et rappeler le contexte dans lequel nous avons démarré cette mission.
00:04:56Nous avons démarré la mission au moment de la discussion de la proposition de directive de l'Union européenne
00:05:02sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
00:05:06A l'époque, nous n'avions pas de convictions arrêtées, juste la volonté d'interroger, faut-il ou non,
00:05:13intégrer la notion du consentement dans la définition pénale du viol.
00:05:17Très rapidement, on s'est aperçu qu'il y avait deux dimensions, une dimension technique et une dimension sociétale.
00:05:22Nous nous sommes attelés à travailler la question technique, bien évidemment.
00:05:29Nous n'avions pas d'avis arrêté, pour autant, très rapidement, au fil des auditions,
00:05:33avec les parties prenantes de la chaîne judiciaire, de la société civile, de nombreux experts, expertes, des victimes.
00:05:41Il nous est apparu que la loi devait être modifiée.
00:05:45Nous sommes partis de l'expérience quotidienne, des cas concrets, des besoins exprimés par les uns et les autres.
00:05:52Nous avons œuvré avec beaucoup d'humilité sur ces questions-là.
00:05:57Nous avons évidemment eu des informations sur les côtés d'expertise, des associations féministes, mais également, surtout, des victimes.
00:06:08Et je souhaite ici remercier tous ceux qui ont contribué dans cette réflexion et rendre hommage, évidemment,
00:06:15toutes celles et ceux qui luttent quotidiennement contre les violences sexuelles.
00:06:19Je souhaite très rapidement remercier ici également les équipes avec lesquelles nous avons œuvré,
00:06:25respectivement pour l'administration par Agathe Lehanek et puis Tiffaine Coignet,
00:06:31et particulièrement mon équipe Myriam Kadouri-Espinas et, aujourd'hui, Emma Scuderi.
00:06:38Alors, pourquoi poser la question de la définition pénale du viol ?
00:06:43Le premier constat que nous avons partagé, c'est que des efforts ont été faits, certes.
00:06:48La réalité du viol, des agressions sexuelles, est aujourd'hui mieux comprise, mieux reconnue par l'environnement,
00:06:55notamment depuis le mouvement MeToo, grâce à la parole des victimes, principalement, aux avancées de la recherche,
00:07:02grâce aussi à la mobilisation de la société civile, des organisations féministes.
00:07:07On peut dire aussi que les professionnels sont mieux formés, que les pouvoirs publics s'efforcent de mieux accompagner les victimes,
00:07:14même s'il reste de larges progrès à faire, notamment pour les plus vulnérables.
00:07:18En matière de répression pénale, la jurisprudence est particulièrement riche, elle a été innovante.
00:07:24L'arsenal juridique s'est véritablement renforcé ces dernières années, avec une aggravation des peines, un allongement des délais de prescription.
00:07:33Pour autant, tous ces efforts conjugués n'ont pas eu pour effet un recul de la criminalité sexuelle,
00:07:42ou une meilleure protection des victimes, ou même un recul de la culture du viol.
00:07:48Le deuxième constat, c'est que la jurisprudence, bien qu'elle soit riche, elle ne parvient pas à compléter le silence de la loi sur la notion du consentement,
00:07:57qui est évoquée pourtant partout, dans les procès, dans l'éducation à la sexualité, dans les médias.
00:08:04Et depuis MeToo, finalement, le droit pénal échoue dans ses trois grandes fonctions, à la fois répressives,
00:08:16parce qu'elle ne sanctionne pas assez les agresseurs, très clairement, et leur comportement violent.
00:08:21Elle n'est pas non plus assez protectrice, puisqu'elle ne protège pas assez les victimes, et elle n'est pas assez expressive.
00:08:28En tout cas, elle n'incarne pas les valeurs de notre société. Je pense aux valeurs, évidemment, qui sont les nôtres, d'égalité et de respect.
00:08:35Je disais donc qu'elle ne remplit pas sa fonction répressive. Pourquoi elle ne remplit pas cette fonction ?
00:08:46Quelques chiffres. Le nombre de victimes de violences sexuelles parmi les 18-75 ans, c'est aujourd'hui plus de 230 000 personnes.
00:08:55Certaines estimations vont même jusqu'à un demi-million de victimes de violences sexuelles chaque année.
00:09:00Uniquement 6% d'entre elles signalent les faits aux forces de l'ordre, et 3 fois sur 4, ces victimes expliquent avoir renoncé à passer la porte du commissariat,
00:09:11parce que cela n'aurait servi à rien ou qu'elles préféraient trouver une autre solution.
00:09:16Celles qui s'y rendent ne déposent finalement pas plainte dans 4 cas sur 10.
00:09:21S'il y a des condamnations, c'est près de 80% des plaintes qui sont classées sans suite.
00:09:26En d'autres termes, la justice ne traite que le sommet de l'iceberg, c'est 1% des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises.
00:09:36Le crime de viol est donc, dans 99% des cas, impuni.
00:09:41Aucun autre crime, aucun autre délit n'a d'aussi faible taux de sanctions.
00:09:48Alors, comment c'est possible ?
00:09:50Évidemment, il y a des difficultés matérielles.
00:09:53Le viol, c'est un crime de l'intime, souvent sans témoin, et le temps joue contre les victimes quand elles osent porter plainte.
00:10:02Il y a aussi des freins culturels.
00:10:04La culture du viol qui tend à tolérer ou à justifier des violences sexuelles est partout dans la société.
00:10:11Mais la définition légale a aussi sa part de responsabilité.
00:10:16Et bien pourquoi ?
00:10:17Parce que le viol, pour qu'il soit caractérisé, il doit répondre à 3 critères, 3 conditions.
00:10:23L'élément légal, qui correspond à l'infraction qui est définie par la loi, assortie d'une peine qui est déterminée par le législateur.
00:10:30Le deuxième élément, c'est l'élément matériel, qui dans le cas du viol se caractérise par l'acte de pénétration sexuelle,
00:10:37qu'il s'agisse d'un coït, d'un acte bucogénital ou tout autre acte similaire.
00:10:42Enfin, l'élément intentionnel ou moral, c'est-à-dire l'intention consciente de l'auteur à commettre cet acte
00:10:50en exploitant, tel que c'est décrit aujourd'hui, une contrainte, une menace ou une surprise,
00:10:56est la reconnaissance de l'impact de ces conditions imposées ou exploitées sur la victime.
00:11:02Et c'est principalement l'un des écueils que nous avons aujourd'hui.
00:11:05Dans la définition actuelle du viol, s'il juge, se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle
00:11:12sans arriver à démontrer l'usage de la violence, contrainte, menace ou la surprise et l'intentionnalité,
00:11:18il prive ainsi sa décision de base légale.
00:11:22Donc, il n'y a pas de condamnation.
00:11:24Il en résulte que, contrairement aux violences conjugales punies avec davantage de sévérité depuis 2017,
00:11:31les violences sexuelles font l'objet d'un nombre croissant de classements ensuite.
00:11:35Par ailleurs, dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité,
00:11:40des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte,
00:11:44parce que la victime connaît l'agresseur ou qu'elle est sous emprise,
00:11:48si la victime a dit non mais ne s'est pas débattue, si elle est paralysée par la peur,
00:11:53si elle abuse, si elle est droguée, si elle dépend entièrement de son agresseur,
00:11:57elle n'a donc pas manifesté son désaccord et il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation.
00:12:04Le taux de condamnation est en réalité si faible qu'il en dissuade les victimes de porter plainte.
00:12:10Je citerai évidemment ici un élément qui m'a beaucoup touchée dans le début de nos travaux,
00:12:16c'est les propos du magistrat François Lavallière,
00:12:20quand il dit s'agissant du viol et de l'agression sexuelle,
00:12:24je ne parviens pas à expliquer l'état actuel de notre droit français,
00:12:27si ce n'est en me référant à l'histoire et aux préjugés sexistes et patriarcaux qui continuent à prévaloir.
00:12:35Il dit aussi, il m'est souvent arrivé de dire aux victimes lors d'audience,
00:12:39Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais,
00:12:44au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi,
00:12:48condamner l'auteur. Il a même ajouté devant notre délégation que compte tenu de droits actuels,
00:12:53il hésiterait, bien que magistrat, à inviter une victime à porter plainte.
00:12:58Cela n'est pas acceptable.
00:13:01Deuxièmement, je vous indiquais, le droit ne remplit pas sa fonction protectrice.
00:13:06Je citerai encore une fois un témoignage assez poignant de la journaliste Julia Foys devant notre délégation,
00:13:12je la cite également au début.
00:13:14Au début, lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte, je répondais oui.
00:13:19Aujourd'hui, je réponds que je ne suis pas sûre.
00:13:22Il faut que la victime ait un peu d'argent, qu'elle soit très bien entourée et qu'elle s'aperdre à perdre.
00:13:29Parce qu'elle a une chance sur deux que sa plainte ne soit pas reçue au commissariat.
00:13:33Neuf chances sur dix pour que sa plainte soit classée sans suite.
00:13:37Et s'il arrive dans l'arène judiciaire, elle a de fortes chances de se faire maltraiter.
00:13:42Suffisamment maltraité pour que, 25 ans après, j'en ai encore la gorge nouée.
00:13:49Ce sont donc les paroles de Julia Foys.
00:13:52Alors les victimes ne sont pas suffisamment protégées.
00:13:55Elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte.
00:14:00Les interrogatoires, les investigations se concentrent aujourd'hui sur la victime,
00:14:05précisément pour démontrer l'élément intentionnel et la preuve de la coercition.
00:14:11On a ainsi demandé à Gisèle Pellicot si elle avait des penchants exhibitionnistes.
00:14:16On va aller fouiller, remettre en cause le passé sexuel de la victime.
00:14:19Pire, leur traumatisme et leur vulnérabilité se retournent contre les victimes.
00:14:24Les enquêteurs et les experts ne sont pas peu formés au psychotraumatisme.
00:14:30C'est pour cela que de nombreuses victimes en France refusent encore de porter plainte.
00:14:35Huit plaintes ont été déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme
00:14:38pour dénoncer ces cas de traumatisme secondaire par l'institution judiciaire.
00:14:43A nouveau, cette situation n'est pas acceptable.
00:14:46Troisième dimension, la loi pénale ne remplit pas sa fonction expressive.
00:14:51Plus de dix ans après MeToo, compte tenu de la demande sociétale,
00:14:54le droit ne devrait-il pas énoncer plus clairement ce que doit être un comportement
00:14:59normalement diligent dans le cadre d'un rapport sexuel consenti ?
00:15:05La rédaction actuelle contribue au maintien d'un malentendu sociétal
00:15:10sur ce qu'est une bonne victime, un vrai viol,
00:15:14et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes.
00:15:21Pourtant, toute personne initiant un contact sexuel
00:15:25devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre.
00:15:29Et le consentement devrait garantir la liberté de choix de chacun
00:15:32à tout moment du contact sexuel.
00:15:35Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord.
00:15:39Ne faut-il pas que ce principe soit clairement énoncé par la loi,
00:15:43notamment auprès des jeunes que nous prétendons vouloir éduquer
00:15:47à une vie affective, relationnelle et sexuelle respectueuse ?
00:15:51Le manque d'éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse
00:15:55et à une culture du consentement en France alimentent la culture du viol.
00:15:59Selon certaines études, on a encore 36% des 18-24 ans
00:16:04qui pensent qu'une femme peut prendre du plaisir à être humiliée ou injuriée.
00:16:0923% estiment qu'elle peut prendre du plaisir à être forcée.
00:16:13Et deux tiers des enfants de moins de 15 ans, un tiers des enfants de moins de 12 ans
00:16:17ont déjà eu accès à des images pornographiques
00:16:20contenant des scènes violentes et dégradantes.
00:16:24Alors l'inscription du consentement dans la définition pénale du viol
00:16:27doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question
00:16:31les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles.
00:16:35Et pour ces raisons, nous pensons qu'il est temps de modifier la définition pénale du viol.
00:16:39Alors bien sûr, nous sommes conscientes que la simple modification de la loi
00:16:43ne pourra pas à elle seule répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées
00:16:47par les victimes de viol, elles sont multifactorielles.
00:16:50Nous pensons aussi que la formation des professionnels,
00:16:53les moyens attribués aux institutions, à la prise en charge des victimes,
00:16:56reste une priorité.
00:16:58Mais la modification du dispositif textuel
00:17:02constitue une première réponse à ces questions
00:17:05et sera une avancée dans la possibilité d'aboutir à des poursuites pénales
00:17:09en matière d'agression sexuelle et dans l'effort de pédagogie
00:17:13et d'éducation que nous devons faire collectivement.
00:17:16Il est de notre responsabilité collective d'être à la hauteur du courage des victimes.
00:17:20C'est pour cela que nous affirmons que cette réforme est importante.
00:17:25Je laisse la parole à Marie-Charlotte Gara.
00:17:31Merci Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président,
00:17:34Mesdames, Messieurs, chers collègues.
00:17:36Moi aussi c'est avec une certaine émotion qu'on vient vous présenter vos travaux
00:17:40après plus d'un an de travail acharné, précis
00:17:45et qui s'est voulu le plus possible respectueux
00:17:48des sensibilités de chacun et chacune.
00:17:50Ça a été dit par Véronique Réauton,
00:17:52le mouvement MeToo a mis en lumière l'ampleur du phénomène des violences sexuelles
00:17:56et encore plus récemment on a pu le constater avec le procès des agresseurs de Gisèle Pellicot.
00:18:01Il a montré qu'il n'y a aucun domaine de la société qui est épargné.
00:18:04Les victimes parlent, elles ont la détermination de témoigner,
00:18:07de porter plainte, d'endurer des procès rendus publics,
00:18:10d'endurer les critiques de la presse, le harcèlement en ligne
00:18:13et parfois même les plaintes pour diffamation.
00:18:15Aujourd'hui, dix ans après MeToo, on peut pourtant se demander
00:18:18sont-elles réellement entendues ?
00:18:21Jamais les pouvoirs publics et en particulier la justice n'ont été autant interpellés
00:18:25sur les défaillances de notre réponse aux violences sexuelles.
00:18:28L'enfer du débat de plaintes, les risques de revictimisation en cours de procès,
00:18:32l'ampleur des classements sans suite, l'absence d'accompagnement des victimes
00:18:35et l'indigence de la prévention.
00:18:38Le chantier est immense et je sais parler, je crois ici,
00:18:41dans une salle de personnes convaincues sur la nécessité de s'y atteler.
00:18:45Pourtant, aucune réforme législative n'est encore venue répondre à cette demande sociétale.
00:18:50Alors évidemment, on l'a dit et on va le redire plusieurs fois parce que c'est nécessaire,
00:18:53il y a la question des moyens qui y sont consacrés,
00:18:55de la prévention des violences par l'éducation, du soutien aux associations
00:18:59et nous pensons aussi qu'il faut entièrement revoir la place
00:19:02et l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans notre système judiciaire.
00:19:06Mais puisque c'était l'objet de nos travaux, venons-en aux faits.
00:19:09Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol
00:19:13et que c'est une première étape dans un changement de paradigme
00:19:16pour passer de la culture du viol à la culture du consentement.
00:19:19Véronique Réauton a rappelé en quoi le droit pénal échoue à remplir son rôle
00:19:23et en quoi cet échec interroge la définition actuelle du viol,
00:19:26mais j'ajouterai que ce sont également nos engagements internationaux qui nous y invitent.
00:19:30La France est engagée dans une diplomatie féministe et ambitieuse
00:19:34qui est perçue comme telle par ses partenaires extérieurs sur la scène internationale
00:19:38et je crois qu'aujourd'hui, il est temps que nous nous posions la question de l'alignement
00:19:41entre notre droit interne et nos engagements internationaux.
00:19:44C'est crucial, c'est une question de cohérence et d'exemplarité.
00:19:48Le Grevio, c'est l'instance qui est chargée du contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul.
00:19:53La Convention d'Istanbul, c'est le texte international qui est le plus protecteur en termes de droits des femmes
00:19:58et la France en est signataire.
00:20:00Donc le Grevio, cette instance qui contrôle comment ce texte est appliqué dans les pays qui l'ont signé,
00:20:05a souligné dès 2019 qu'en France, la définition juridique des infractions sexuelles
00:20:09n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre
00:20:12et non équivoque de la victime.
00:20:15Le Grevio considère qu'en s'alignant sur la définition de la Convention d'Istanbul,
00:20:20la France pallierait aux insuffisances qui ressortent de cette évaluation qui a été menée.
00:20:24C'est-à-dire, d'un côté, une forte insécurité juridique,
00:20:27et ça, ça a vraiment été constaté par les auditions que nous avons pu mener.
00:20:32Il y a une forte insécurité juridique qui est générée par des interprétations
00:20:35qui sont fluctuantes des quatre critères existants dans la loi,
00:20:39qui sont la violence, la contrainte, la menace et la surprise aujourd'hui.
00:20:42Et d'un autre côté, il y a une incapacité des dix éléments probatoires
00:20:46à englober en fait les situations qui sont la réalité de beaucoup de victimes
00:20:50aujourd'hui dans ce pays, qui ne rentrent pas dans ces quatre critères,
00:20:53notamment lorsqu'elles sont en état d'accélération, on en a déjà parlé,
00:20:56c'est très présent dans le rapport et on continuera d'en parler,
00:20:59puisque c'est un cas qui n'est vraiment pas suffisamment appréhendé par la loi aujourd'hui.
00:21:03Aujourd'hui, il faut savoir qu'il y a quand même 15 pays européens sur 27
00:21:06qui ont opté sur une définition du viol par l'absence de consentement.
00:21:09Et il y a beaucoup de pays, on a eu une vague ces dernières années
00:21:12avec beaucoup de pays qui changent la loi.
00:21:14Très récemment, on a pu avoir l'Espagne et la Belgique dans nos voisins
00:21:17et on a aussi eu la Suède.
00:21:19L'exemple de la Belgique, il est intéressant parce que c'est le droit pénal
00:21:22qui est le plus proche d'une autre, donc ça nous montre.
00:21:25Et moi, j'ai pu discuter avec Sarah Schlitz, qui est notre homologue parlementaire belge,
00:21:30qui nous dit que même s'il est trop tôt pour avoir une évaluation globale
00:21:34du changement dans la loi, elle a interrogé le ministre de la Justice
00:21:37et les premiers retours sont plutôt très positifs,
00:21:40notamment dans le nombre de dépôts de plaintes.
00:21:44Il y a eu une hausse suite au changement de la loi et du code pénal belge.
00:21:48Idem pour la Suède, qui est un exemple dont on parle pas mal dans le rapport.
00:21:51Il y a des effets très probants et dans une dernière audition
00:21:54que nous avons menée auprès d'Amnesty International récemment,
00:21:57ils nous ont confirmé par leurs collègues en Suède
00:22:00que la dernière évaluation qui date de décembre vient confirmer ces résultats positifs.
00:22:05Et puis, je le rappelle aussi, la France va bientôt rendre publique
00:22:08sa stratégie internationale en termes de diplomatie féministe
00:22:12et en juillet, elle va accueillir une grande conférence internationale sur le sujet.
00:22:15Et donc, nous le disions tout à l'heure, cohérence et exemplarité,
00:22:19on ferait bien de se le rappeler régulièrement.
00:22:22Pour rappel, le président de la République et deux gardes d'essau
00:22:24se sont dits favorables à une modification de la loi
00:22:28pour définir le viol dans le code pénal.
00:22:30Pour préciser peut-être les conclusions de nos travaux
00:22:33sur comment est-ce qu'il faudrait la modifier,
00:22:35nous nous sommes arrivés sur quatre grands axes
00:22:38qui vous seront distribués dans la petite synthèse qu'on a prévue
00:22:41qui résume le rapport, si tant est que vous n'avez pas la passion
00:22:45pour aller lire 80 pages qui ont été extrêmement bien rédigées,
00:22:48je tiens à le préciser, en résumé les quatre grands axes.
00:22:52Le premier, c'est introduire la notion de non-consentement.
00:22:54Tout simplement pour éviter aussi les pièges de non-consentement,
00:22:57réaffirmer qu'il y a bien la distinction entre ce qui relève de la sexualité
00:23:03et ce qui relève du viol.
00:23:05Et la frontière entre les deux, tout simplement,
00:23:07c'est est-ce que l'on a consenti ou pas.
00:23:09Ça c'est un critère qui semble presque une évidence assez simple
00:23:13parce que simplement le consentement est au cœur de nos relations
00:23:16et on doit pouvoir le réaffirmer aussi dans la loi.
00:23:18Le deuxième élément, c'est que bien entendu,
00:23:20nous maintenons les quatre critères actuels.
00:23:22C'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction
00:23:24très rapidement lors de nos auditions.
00:23:26Il ne s'agit pas de supprimer les quatre critères
00:23:28de violences contraintes, menaces et surprises.
00:23:30Ils sont essentiels parce qu'ils permettent de mettre en valeur
00:23:33certaines stratégies des auteurs
00:23:35et aussi parce qu'ils ont aujourd'hui créé une jurisprudence
00:23:38qui est précieuse et dont il ne s'agit pas de se passer.
00:23:41Le troisième élément, c'est préciser la façon dont le non-consentement
00:23:44va être apprécié au regard des circonstances environnantes.
00:23:47Tout le monde comprend bien ici que si on consent en disant oui
00:23:50mais qu'on le fait en ayant un pistolet sur la nuque,
00:23:52personne ne peut dire raisonnablement que c'est un consentement
00:23:55qui est valide, n'est-ce pas ?
00:23:57Donc, on vient vraiment donner un outil supplémentaire au juge
00:23:59pour qu'il aille interroger s'il y a eu un consentement
00:24:02et si la personne mise en cause dit qu'il y a eu consentement,
00:24:05comment est-ce que ce consentement a-t-il été recueilli ?
00:24:08Et ça, c'est très important.
00:24:10Et puis, on l'a vu notamment lors de la défense des agresseurs
00:24:13de Gisèle Pellicot, n'est-ce pas, qui utilisait le consentement
00:24:16en disant non, mais je ne savais pas,
00:24:18je n'avais pas compris qu'elle n'était pas consentante,
00:24:20je n'avais pas vraiment l'intention de violer.
00:24:22Donc là, on vient apporter de la clarté sur ce point-là
00:24:24et on donne un outil supplémentaire aux juges et aux enquêteurs.
00:24:27Dans ce contexte, on vient donc permettre de s'interroger,
00:24:30d'aller interroger la personne mise en cause.
00:24:32Quelles mesures raisonnables avez-vous pris pour recueillir
00:24:35le consentement auprès de Madame ?
00:24:37C'est ça qu'on vient faire et qu'on veut systématiser.
00:24:40Le dernier élément, c'est nous voulons préciser les cas
00:24:43où le consentement ne saurait être déduit.
00:24:45Et là, on revient à l'exemple de la sidération dont nous parlions
00:24:48tout à l'heure, qui est, nous, les chiffres que nous avions
00:24:50lors de nos auditions, c'est que dans 77% des cas,
00:24:53les victimes sont en état de sidération.
00:24:55Vous imaginez le nombre de femmes et de victimes qu'on laisse
00:24:58sur le bord de la route si on ne vient pas changer la loi
00:25:00pour mieux appréhender les cas de sidération.
00:25:03Ça nous permet donc de prendre en compte les cas de sidération,
00:25:07mais pas que. Véronique évoquait les personnes
00:25:09qui vont avoir des vulnérabilités temporaires,
00:25:11par exemple quand on est sous l'emprise de substances,
00:25:13soumission chimique, alcool.
00:25:15C'est tout cela qu'on va venir appréhender et c'est pour ça
00:25:17que c'est très important qu'on puisse border le consentement,
00:25:19ce qu'on en dit, ce qu'il est et ce qu'il n'est pas.
00:25:22Vous rassurez enfin sur le fait que la rédaction que nous proposons
00:25:26et qui vous sera distribuée juste ensuite garantit le respect
00:25:29des grands principes de notre droit, qui sont la présomption
00:25:32d'innocence et la non rétroactivité de la loi.
00:25:36Nous veillons évidemment à ce que l'écriture que nous proposons
00:25:38ne porte pas préjudice aux affaires en cours.
00:25:40Ça semble assez évident, mais ça va mieux en le disant.
00:25:44Et pour nous, modifier la loi, modifier la définition du viol
00:25:48dans le Code pénal, c'est une première pierre que nous jetons
00:25:51face au mur de l'impunité dans ce pays.
00:25:53Ça ne va pas tout résoudre. Il n'y a pas de baguette magique.
00:25:55On l'a dit, on insiste et on le répète, c'est écrit dans le rapport
00:25:58et vous allez nous entendre le dire très régulièrement.
00:26:01Il nous faut aussi plus de formation pour les forces de police,
00:26:04pour les forces de justice. Il nous faut aussi plus de moyens dédiés
00:26:06et des moyens stables pour que les associations puissent faire
00:26:08leur travail sur le temps long.
00:26:10Il nous faut aussi bien évidemment un outil de prévention majeur
00:26:13avec l'éducation à la vie sexuelle et affective.
00:26:15Donc c'est, si je puis dire, le début du chemin.
00:26:19Ça ne va pas tout résoudre, mais nous pensons que c'est un début
00:26:22qui est essentiel et fondamental.
00:26:24Et je terminerai enfin en rappelant que le viol s'enracine évidemment
00:26:28dans des rapports humains qui sont inégaux,
00:26:30qu'il se nourrit d'une culture du viol qui est globale aujourd'hui
00:26:33dans notre société, qu'il nous faut combattre collectivement.
00:26:35À ce titre, nous appelons le gouvernement et l'ensemble
00:26:38des parlementaires à prendre leurs responsabilités.
00:26:40Et je terminerai moi aussi en remerciant les équipes
00:26:44qui nous ont accompagnées, donc Nathalie Lebar, Stéphane Cogné,
00:26:47nos équipes aussi respectives à Véronique et moi,
00:26:51qui ont fourni un travail titanesque ces dernières semaines
00:26:54pour que vous puissiez, vous, avoir entre les mains
00:26:57un travail de qualité. Donc en cela, je les remercie.
00:26:59Et enfin, peut-être un petit mot de calendrier,
00:27:01puisque nous vous disons que c'est la première étape.
00:27:04Nous déposons donc la proposition de loi.
00:27:06Dans la foulée, Yael Bouroun-Privé, présidente de l'Assemblée nationale,
00:27:09saisit le Conseil d'État. Donc nous allons être amenés
00:27:12à discuter de notre texte, à l'enrichir pour consolider
00:27:16et avoir un avis du Conseil d'État, ce qui nous permettra
00:27:19une inscription, nous l'espérons, en semaine transpartisane,
00:27:22fin mars, début avril. Et ça ne sera évidemment
00:27:25que le début de l'aventure parlementaire pour ce texte.
00:27:29Et Véronique, je te laisse compléter, si tu veux.
00:27:33Oui, on voulait simplement dire que nos travaux s'inscrivent
00:27:36dans une dimension collective. Eh bien, aujourd'hui,
00:27:39ce n'est pas un point final, c'est un démarrage
00:27:42de la vie législative de ce texte et qu'on considère vraiment
00:27:46que les trois mois avant son inscription et puis ensuite,
00:27:50le travail collectif d'alliance avec le Sénat également,
00:27:54les commissaires aux lois, on a un ensemble d'échanges
00:27:59à travers cette navette parlementaire qui nous ralliera
00:28:05pour les mois à venir. Voilà. Remercions.
00:28:11Merci beaucoup, mesdames les rapporteurs,
00:28:14pour vos interventions et pour la qualité de ce travail
00:28:18et pour les documents remis également de présentation synthétique
00:28:22et qui seront remis après. Ne pas hésiter à utiliser
00:28:26tous les outils qui sont transmis, bien entendu, dedans.
00:28:30Chers collègues, je vais maintenant passer la parole
00:28:34à chacune et chacun des oratrices et orateurs de groupe,
00:28:38en commençant par monsieur Thierry Frappé,
00:28:41pour le groupe Rassemblement National, pour une durée
00:28:43de deux minutes.
00:28:45C'est bien ça, madame la présidente ?
00:28:49Deux minutes.
00:28:51Merci, monsieur le vice-président, mesdames les rapporteurs,
00:28:54mes chers collègues. Tout d'abord, je remercie
00:28:57le travail fourni par mesdames les rapporteurs,
00:29:00qui est un travail, elles l'ont dit elles-mêmes,
00:29:02un travail titanesque, mais je pense effectivement
00:29:05que tout à fait.
00:29:07Le projet de rapport d'information que nous étudions
00:29:10met donc en place, compte mettre en place,
00:29:12la notion de consentement dans la définition légale du viol.
00:29:16Ceci soulève des enjeux centraux, majeurs,
00:29:19tant d'un point de vue juridique que pratique.
00:29:22Actuellement, le viol est défini par un acte
00:29:26d'épénétration sexuelle commis avec violence,
00:29:29contrainte, menace ou surprise.
00:29:32Substitué à cette définition, le défaut de consentement
00:29:35donné volontairement modifie profondément les bases
00:29:38du droit pénal en déplaçant l'attention des actes
00:29:41de l'agresseur vers la victime.
00:29:44Si l'objectif est de mieux protéger les victimes
00:29:46et de reconnaître que l'absence d'opposition
00:29:48ne vaut pas consentement, cette réforme pose cependant
00:29:52un défi probatoire considérable, comment démontrer
00:29:56a posteriori qu'un consentement n'a pas été donné
00:29:59de manière libre et éclairée.
00:30:01Faudra-t-il systématiquement des preuves explicites
00:30:04comme des enregistrements ou des déclarations formelles ?
00:30:07Ces interrogations soulèvent le risque d'une insécurité
00:30:11juridique accrue avec des effets secondaires,
00:30:14avec des effets, pardon, contraires aux objectifs affichés.
00:30:19De plus, en replaçant le débat sur l'état intérieur
00:30:22de la victime, cette approche pourrait renforcer
00:30:24la pression psychologique sur celle-ci,
00:30:27voire dissuader certaines personnes de porter plainte.
00:30:31Enfin, les expériences étrangères, notamment en Espagne
00:30:34avec la loi Solo CSC, doivent nous alerter
00:30:38sur les dérives potentielles.
00:30:40Mesdames les rapporteurs, la France dispose déjà
00:30:43d'un cadre répressif solide, ne devrions-nous pas
00:30:46privilégier des mesures garantissant à la fois
00:30:49la protection des victimes et la sécurité juridique
00:30:52sans affaiblir le droit pénal ? Je vous remercie.
00:30:55Merci beaucoup. La parole est à Mme Judy Delpech
00:31:00pour le groupe Ensemble pour la République.
00:31:02Merci M. le Vice-président.
00:31:04Mesdames les rapporteurs, au nom du groupe
00:31:06Ensemble pour la République, je voudrais d'abord
00:31:08vous remercier pour la qualité de vos travaux
00:31:11qui met en évidence le caractère cruellement silencieux
00:31:14de notre droit positif sur la notion pourtant fondamentale
00:31:17du consentement. Chaque année, des milliers de victimes
00:31:20de violences sexuelles voient leurs plaintes
00:31:22classées sans suite, vous l'avez rappelé.
00:31:24Non pas par manque de courage, mais parce que
00:31:26notre législation exige encore la preuve de violence,
00:31:29de menaces, de contraintes ou de surprises.
00:31:31Cette exigence méconnaît des réalités pourtant
00:31:34bien documentées, comme l'état de la sidération
00:31:36qui touche 70% des victimes et conduit à des classements
00:31:39abusifs laissant les agresseurs dans une impunité
00:31:42insupportable. Intégrer le consentement dans la loi
00:31:45permettrait donc de corriger cette injustice
00:31:47en affirmant que tout axe sexuel doit être fondé
00:31:50sur un accord libre et éclairé.
00:31:52Ce changement structurant, conforme à nos engagements
00:31:55internationaux, recentrerait les enquêtes
00:31:57sur les responsabilités des mises en cause
00:31:59plutôt que de décortiquer le comportement
00:32:01des victimes trop souvent stigmatisées.
00:32:04Pourtant, force est de constater que ce débat
00:32:06reste entaché d'hypocrisie qu'il faut dénoncer.
00:32:09Certains invoquent la présomption d'innocence
00:32:11pour s'opposer à la réforme, dissimulant ainsi
00:32:13la volonté de préserver un statu quo favorable
00:32:16aux agresseurs. Or, inscrire le consentement
00:32:18dans la loi ne remet pas en cause cette présomption.
00:32:21Il appartiendra toujours à l'accusation de prouver
00:32:24l'absence de consentement.
00:32:26D'autres agitent le spectre d'une prétendue complexité
00:32:29alors que l'absence actuelle de définition légale
00:32:31produit une justice inégale.
00:32:34Refuser cette réforme, c'est accepter que
00:32:36des milliers de victimes continuent à subir
00:32:38le double traumatisme de l'agression
00:32:40et d'un parcours judiciaire injuste
00:32:42et sans véritable issue.
00:32:44Enfin, ceux qui brandissent le risque
00:32:46d'instrumentalisation passent au silence
00:32:48une réalité accablante.
00:32:5073% de classements sans suite,
00:32:52seulement 1206 condamnations en 2022
00:32:55et une impunité qui perdure.
00:32:58Ce n'est pas la réforme qui doit nous inquiéter,
00:33:00mais l'inaction qui perpétue l'injustice.
00:33:03Inscrire le consentement au cœur de notre droit
00:33:05est indispensable pour garantir une justice
00:33:07plus juste et respectueuse des victimes.
00:33:09C'est pourquoi notre groupe soutiendra
00:33:11l'adoption de ce rapport. Je vous remercie.
00:33:14Merci beaucoup, chère collègue.
00:33:16Madame Sarah Legrain,
00:33:18pour le groupe La France Insoumise,
00:33:20pour une durée de deux minutes.
00:33:21Merci, M. le Président.
00:33:23Mesdames les rapporteurs, ainsi que
00:33:25toute l'administration de la délégation
00:33:27aux droits des femmes,
00:33:29je vous remercie pour ces travaux,
00:33:31pour ce rapport. Vous vous doutez bien
00:33:33que nous le voterons, puisque
00:33:35je partage l'état des lieux
00:33:37que vous dressez, les conclusions
00:33:39sur la pertinence d'introduire
00:33:41le consentement dans la loi, sans retirer
00:33:43l'intérêt, et aussi en définissant
00:33:45ce consentement comme spécifique, éclairé,
00:33:47apprécié à la lumière des circonstances environnantes.
00:33:49J'insiste
00:33:51sur le fait que cette démarche d'inscrire
00:33:53le consentement ne saurait
00:33:55se substituer à une prise
00:33:57en charge globale, la question des moyens
00:33:59sur lesquels nous sommes beaucoup interpellés.
00:34:01Votre rapport confirme très largement
00:34:03les conclusions que j'avais moi-même en novembre dernier.
00:34:05D'ailleurs, ce n'est pas très étonnant, puisque ce sont
00:34:07les mêmes personnes et un panel très large
00:34:09que vous avez auditionné et que j'avais
00:34:11auditionné à l'époque.
00:34:13J'aurai l'occasion, si la proposition
00:34:15de loi est portée, de rentrer
00:34:17dans le détail de tout
00:34:19la pertinence de cette proposition-là.
00:34:21J'aurai des questions à vous poser, puisque
00:34:23en novembre dernier,
00:34:25lorsque vous aviez l'occasion de faire adopter
00:34:27ma proposition de loi, vous aviez refusé
00:34:29de la voter,
00:34:31et je n'ai rien trouvé dans ce rapport qui le justifie.
00:34:33Je sais qu'à l'époque, vous aviez
00:34:35du coup, sans donner d'argument de fond,
00:34:37employé deux arguments,
00:34:39donc des questions que je vais vous retourner.
00:34:41La question du transpartisan et la question
00:34:43du calendrier. Sur la question du transpartisan,
00:34:45est-ce que vous avez, chacune, pu
00:34:47avoir l'ensemble du soutien,
00:34:49le soutien de tout votre groupe
00:34:51pour cette proposition de loi ? Est-ce que vous
00:34:53avez aussi le soutien de toute la majorité gouvernementale,
00:34:55dont une partie s'était opposée frontalement
00:34:57au texte similaire que j'avais déposé
00:34:59il y a quelques mois ? Est-ce que
00:35:01ce sera ouvert à signature ? Moi, je serai prête à le signer,
00:35:03à moins que transpartisan ait signifié
00:35:05en réalité tout, sauf LFI, à l'époque.
00:35:07Enfin, côté temporalité,
00:35:09fin novembre, il était urgent d'attendre.
00:35:11Moi, je suis très contente de voir que, finalement,
00:35:13mi-janvier, on a quelque chose. Maintenant,
00:35:15on a le Conseil d'État. Est-ce que vous craignez pas
00:35:17que ça nous fasse perdre,
00:35:19qu'il y ait beaucoup de temps
00:35:21et qu'il y ait un détricotage ? Et enfin,
00:35:23en termes de temporalité, entre-temps,
00:35:25on a le gouvernement
00:35:27qui est tombé, comme c'était tout à fait prévisible,
00:35:29et à la place d'un garde des Sceaux
00:35:31qui s'était dit franchement favorable, on a
00:35:33Gérald Darmanin. Alors, j'ai vu, Mme Riotton,
00:35:35votre tweet. Félicitations,
00:35:37cher Gérald Darmanin, je sais pouvoir compter sur toi
00:35:39pour l'introduction du consentement à la finition pénale du viol.
00:35:41Voilà, ma question, c'est est-ce que c'était ironique
00:35:43ou est-ce que vous avez des éléments pour
00:35:45penser que Gérald Darmanin, qui ne s'est pas particulièrement
00:35:47illustré en matière de consentement,
00:35:49soutiendra cette initiative ?
00:35:51C'est là-dessus que j'aimerais vous entendre.
00:35:55La parole.
00:35:57Merci, cher collègue. La parole est à
00:35:59Mme Marie-Noëlle Battistel pour le groupe
00:36:01socialiste et apparenté.
00:36:03Merci beaucoup, M. le Président.
00:36:05Mesdames les rapporteurs, chers collègues,
00:36:07notre délégation se réunit aujourd'hui pour la présentation
00:36:09d'un rapport très attendu
00:36:11et qui aura mobilisé de nombreux acteurs,
00:36:13juristes, mouvements féministes, acteurs du secteur
00:36:15médico-social, et je veux ici,
00:36:17au nom des délégués socialistes,
00:36:19saluer le travail méticuleux
00:36:21et de grande ampleur des deux
00:36:23co-rapporteurs sur un sujet pour lequel nous connaissons
00:36:25tous ici leur engagement
00:36:27commun. Si nous reconnaissons
00:36:29la valeur de ce rapport comme un outil
00:36:31précieux venant enrichir notre réflexion
00:36:33collective, la modification de la
00:36:35définition juridique du viol
00:36:37ne serait à elle seule apporter
00:36:39une réponse suffisante aux problèmes sociétals
00:36:41majeurs que constituent les violences sexuelles
00:36:43et à résoudre plus globalement
00:36:45les inégalités systémiques
00:36:47entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi nous souhaitons
00:36:49au sein de notre groupe une loi
00:36:51cadre de protection intégrale contre
00:36:53les violences sexuelles, soutenue par des moyens
00:36:55budgétaires massifs à la hauteur de
00:36:57l'ambition que nous portons
00:36:59Effectivement, il peut y avoir
00:37:01de liberté de consentir lorsqu'une personne
00:37:03est prise dans un rapport de pouvoir par définition
00:37:05inégalitaire. Ces inégalités
00:37:07peuvent, dans un schéma pervers
00:37:09d'emprise et de dépendance, vous l'avez dit, pousser
00:37:11une femme à consentir à un axe sexuel
00:37:13qu'elle ne désire pourtant pas.
00:37:15Dans cette veine, le rapport met également en lumière
00:37:17les difficultés liées à l'impunité
00:37:19autour de la répression judiciaire du crime
00:37:21de viol, des écueils qui s'illustrent
00:37:23clairement par un taux de condamnation
00:37:25extrêmement faible par rapport au nombre de
00:37:27plaintes déposées, et c'est trop souvent
00:37:29la victime qui se retrouve scrutée dans le cadre
00:37:31de la procédure judiciaire,
00:37:33une réalité exacerbée par la persistance
00:37:35de stéréotypes sexistes
00:37:37dans les prétoires.
00:37:39Et dans ce cadre, nous regrettons,
00:37:41mais je sais que c'est extrêmement compliqué,
00:37:43que les préconisations formulées dans ce rapport
00:37:45ne proposent pas de rédaction claire.
00:37:47J'ai compris que nous allions tous collectivement
00:37:49y contribuer,
00:37:51et ça forgera
00:37:53notre
00:37:55conviction
00:37:57au sein de notre groupe
00:37:59qui, avec beaucoup
00:38:01d'humilité, nous reconnaissons que c'est
00:38:03extrêmement complexe et que nous ne sommes pas
00:38:05forcément tous aujourd'hui
00:38:07alignés.
00:38:09Monsieur le Président
00:38:11me fait les gros yeux, donc
00:38:13je vais conclure
00:38:15en disant que le groupe socialiste vaudra
00:38:17évidemment en faveur de la publication de ce
00:38:19très bon rapport qui constitue une pierre de plus
00:38:21dans notre réflexion collective pour une meilleure
00:38:23protection des victimes, mais que le schéma reste
00:38:25encore long, même s'il est pavé
00:38:27de très bonnes intentions, et nous serons
00:38:29mobilisées et vigilantes à vos côtés, mesdames
00:38:31les rapporteurs, pour faire progresser la
00:38:33cause des femmes victimes de violences et leur
00:38:35permettre de bénéficier d'une réponse
00:38:37judiciaire adéquate.
00:38:39Merci beaucoup.
00:38:41Merci beaucoup, chère collègue.
00:38:43Pour le groupe droite républicaine,
00:38:45madame Sylvie Bonnet.
00:38:47Merci,
00:38:49monsieur le vice-président, mesdames
00:38:51les rapporteurs, pour tout
00:38:53d'abord cette présentation.
00:38:55La réforme de la définition
00:38:57du viol est en effet nécessaire,
00:38:59et le terrible procès
00:39:01de Mazan nous l'a récemment rappelé,
00:39:03avec les arguments glaçants
00:39:05des prévenus qui ont osé dire
00:39:07qu'ils ne savaient pas que leurs victimes
00:39:09n'étaient pas consentantes. Au-delà
00:39:11de cette réécriture du Code pénal, il est
00:39:13urgent de mieux accompagner
00:39:15les victimes qui, pour l'instant,
00:39:17n'osent pas les porter plainte,
00:39:19souvent par peur d'être jugés,
00:39:21jaugés, dénigrés.
00:39:23J'ai rencontré il y a quelques jours
00:39:25la mère d'une enfant de 4 ans,
00:39:27violée par son père.
00:39:29Son témoignage m'a bouleversée.
00:39:31En plus des difficultés pour faire
00:39:33enregistrer la plainte, le père
00:39:35a gardé un droit de visite sur sa petite
00:39:37victime, malgré une ordonnance
00:39:39de protection.
00:39:41La prévention de ces
00:39:43crimes odieux doit être
00:39:45renforcée par l'éducation
00:39:47et la lutte contre la pornographie
00:39:49qui entraînent la culture
00:39:51du viol. Le chantier
00:39:53est considérable, mais il doit
00:39:55être prioritaire.
00:39:57Bien évidemment, le groupe Les Républicains
00:39:59soutiendra cette proposition.
00:40:01Merci.
00:40:05Merci beaucoup, chers collègues. Pour le groupe
00:40:07écologiste et social,
00:40:09Madame Sandra Régol.
00:40:11Merci, et merci
00:40:13mesdames pour votre travail.
00:40:15On parlait
00:40:17effectivement d'une
00:40:19question sociétale
00:40:21que l'on se réfère
00:40:23au moins de 1% des personnes,
00:40:25des violeurs qui sont condamnés,
00:40:27qu'on se réfère à cette culture du viol
00:40:29omniprésente, mais surtout de plus en plus
00:40:31valorisée, notamment via les réseaux masculinistes
00:40:33et l'extrême droite, et le fait
00:40:35que nous ne soyons pas exempts en politique
00:40:37de ces effets
00:40:39aux USA, en Angleterre, bien sûr,
00:40:41mais en France également. Cette culture,
00:40:43elle fait peser un poids direct et lourd
00:40:45sur toutes les femmes. Cette peur de savoir comment
00:40:47est-ce qu'on va s'habiller, comment est-ce qu'on va se déplacer,
00:40:49quelle attitude on va adopter, dans quel milieu
00:40:51on peut adopter telle ou telle
00:40:53attitude, c'est un épuisement généralisé
00:40:55et c'est aussi avec ça qu'il faut rompre
00:40:57aujourd'hui.
00:40:59Il faut rompre en reprenant l'arme
00:41:01de la main des agresseurs.
00:41:03Parce que le flou, autour de la notion
00:41:05de consentement, il ne joue que pour eux
00:41:07et tout le temps. Il faut être,
00:41:09même quand on fait le choix de porter plainte, il faut être
00:41:11la bonne victime, avoir le bon ton,
00:41:13dire la bonne chose, ne pas être trop
00:41:15forte, ne pas être trop faible.
00:41:17Ça, il faut arrêter.
00:41:19Alors pour aider les victimes,
00:41:21il faut clarifier la loi. Et ce que
00:41:23propose ce rapport, c'est de redonner aux
00:41:25victimes leur voix, leur
00:41:27dignité et leur sécurité.
00:41:29Ce que propose ce rapport, c'est de reprendre
00:41:31cette arme des mains des agresseurs et de la retourner
00:41:33contre eux. Ce que propose ce rapport, c'est
00:41:35d'affirmer que dans une société respectueuse et
00:41:37égalitaire, le consentement n'est jamais
00:41:39indéfini, jamais présumé,
00:41:41jamais laissé à l'interprétation
00:41:43de nos agresseurs. Alors merci
00:41:45beaucoup, mesdames, d'avoir pris le temps d'écouter.
00:41:47Ce n'est pas toujours le cas.
00:41:49Il fallait écouter parce que les critiques, mais surtout les
00:41:51inquiétudes, étaient nombreuses et elles étaient
00:41:53légitimes. Et c'est la raison pour laquelle
00:41:55aujourd'hui, vous nous proposez non pas de définir
00:41:57la notion de consentement, parce que
00:41:59justement, elle est floue, mais bien de définir
00:42:01ce qui n'est pas consentir.
00:42:03Et c'est là que l'évolution est grande et c'est pour
00:42:05ça qu'il fallait du temps et
00:42:07il fallait écouter. Merci à vous et à vos équipes
00:42:09d'avoir parvenu à ça.
00:42:11Il est donc temps pour nous de dire clairement
00:42:13que le respect mutuel est une évidence
00:42:15et que notre droit doit protéger
00:42:17ce principe fondamental. Je dirais
00:42:19juste, et pour conclure, monsieur le Président,
00:42:21que bien évidemment, cette définition
00:42:23ne suffit pas.
00:42:25Et qu'il faudra accompagner tout cela,
00:42:27non seulement de moyens, mais d'un volet
00:42:29éducatif pour sortir de la culture du
00:42:31viol et enfin rentrer dans celle
00:42:33du consentement. Ce sera l'étape 2.
00:42:35Merci beaucoup.
00:42:37Merci beaucoup, chers collègues.
00:42:39Alors j'avais madame Delphine Dingaman
00:42:41pour le groupe Les Démocrates, mais que je ne vois pas,
00:42:43donc je vais passer la parole à madame
00:42:45Anne-Cécile Violand pour le groupe Horizon.
00:42:47Merci
00:42:49beaucoup, monsieur le Président.
00:42:51Tout d'abord, au nom du groupe Horizon et
00:42:53apparenté, je tiens vraiment à vous remercier,
00:42:55mesdames les rapporteurs, pour non seulement
00:42:57la qualité du travail, mais effectivement
00:42:59la nécessité absolue d'avoir
00:43:01pris à bras le corps cette thématique.
00:43:03On vous l'avait dit,
00:43:05il y a un consensus sur la
00:43:07nécessité absolue d'intégrer
00:43:09cette définition dans
00:43:11la notion de consentement dans la définition
00:43:13péniale du viol. J'ai bien
00:43:15entendu que c'était une première brique. Donc tout
00:43:17d'abord, je voulais revenir sur, effectivement,
00:43:19parfois les difficultés peut-être de
00:43:21définir ce consentement ou de parvenir,
00:43:23je pense notamment, aux relations conjugales.
00:43:25Et ça appelle aussi
00:43:27la question de,
00:43:29justement, dans la continuité de ce que disait ma collègue,
00:43:31la question de l'éducation,
00:43:33la question de la destruction des stéréotypes
00:43:35d'aujourd'hui. Malheureusement,
00:43:37et ça, c'est mon passé de
00:43:39psychologue, qui me montre que
00:43:41trop souvent, une femme
00:43:43se croit obligée, justement,
00:43:45de se
00:43:47soumettre à son mari.
00:43:49Et je pense que dès
00:43:51l'enfance, dès vraiment le premier
00:43:53âge, il faut absolument que l'on éduque
00:43:55nos jeunes filles à comprendre que le
00:43:57consentement lui appartient en plein.
00:43:59On éviterait, évidemment,
00:44:01beaucoup de situations dramatiques.
00:44:03Et j'ai juste envie de terminer avec une
00:44:05citation que vous avez reprise dans votre
00:44:07rapport du maître Marjolaine Vignola
00:44:09qui déplorait
00:44:11que le consentement,
00:44:13bien qu'il n'apparaisse pas justement
00:44:15dans la définition et dans la loi,
00:44:17il est au cœur des dossiers puisqu'il est devenu
00:44:19une arme de défense des agresseurs.
00:44:21Donc un immense merci pour votre travail.
00:44:23Merci,
00:44:25cher collègue. La parole est maintenant
00:44:27pour le groupe Liott. Madame Martine
00:44:29Frauger. Merci, monsieur
00:44:31le Président. Merci
00:44:33pour le travail très complet
00:44:35que vous avez réalisé,
00:44:37toutes les deux, et je tiens aussi à saluer
00:44:39la détermination
00:44:41que vous avez eue à faire avancer la question
00:44:43de la lutte contre les violences sexuelles
00:44:45et sexistes. Merci à toutes les deux.
00:44:47Donc la question du vol est
00:44:51ce point de vue, la situation ne
00:44:53s'améliore pas et vous l'avez confirmé
00:44:55dans votre rapport.
00:44:57Cependant, il y a un premier constat et que la part
00:44:59infime de condamnation participe
00:45:01aussi, pour une grande part, à une culture
00:45:03d'impunité qui est un frein majeur
00:45:05à l'expression des victimes.
00:45:07Autre constat, l'interprétation
00:45:09des éléments maternels qui définissent
00:45:11le viol en l'état tel du droit, à savoir
00:45:13la violence, la contrainte, la menace
00:45:15et la surprise, ne permettent pas de prendre en compte
00:45:17de nombreux cas caractérisés
00:45:19par un état de sidération de la victime,
00:45:21une situation d'emprise ou encore
00:45:23d'abus de vulnérabilité.
00:45:25Cette lacune du droit aboutit
00:45:27dans de trop nombreux cas à des classements
00:45:29sans suite, en raison d'infractions
00:45:31insuffisamment caractérisées
00:45:33et comme vous le disiez, Madame la rapporteure,
00:45:35ce n'est plus acceptable.
00:45:37Il est donc urgent de combler cette lacune
00:45:39et je partage les préconisations
00:45:41que vous proposez. J'ai d'ailleurs
00:45:43eu l'occasion de faire des propositions pour compléter
00:45:45et préciser le cas dans lesquels
00:45:47il ne peut y avoir consentement en raison
00:45:49de l'abus par l'auteur de certains
00:45:51facteurs de vulnérabilité de la victime.
00:45:53Cette nouvelle disposition
00:45:55sur le consentement est donc, selon moi,
00:45:57une étape nécessaire d'une réforme globale
00:45:59que nous devons mener car faire
00:46:01évoluer la loi sur le viol, c'est également
00:46:03peser sur les
00:46:05représentations collectives des violences sexuelles.
00:46:07Alors, naturellement, j'entends
00:46:09que cette nouvelle définition divise
00:46:11juristes, associations féministes,
00:46:13élus et magistrats.
00:46:15Pour autant, les opposants considérant
00:46:17qu'elles risquent au final de desservir
00:46:19les victimes en plaçant les débats sur
00:46:21le comportement de la victime plutôt que sur
00:46:23celui de l'auteur. Ils nous mettent
00:46:25en garde contre, notamment,
00:46:27un renversement de la charge
00:46:29de la preuve. J'aimerais
00:46:31vous interroger sur ces inquiétudes
00:46:33au regard des enseignements qui
00:46:35peuvent être apportés par la mise en œuvre déjà en cours
00:46:37chez nos voisins européens qui,
00:46:39je le rappelle, ont été nombreux à intégrer ce
00:46:41critère de consentement dans leurs droits.
00:46:43Et bien évidemment, le groupe
00:46:45Liott votera cette proposition.
00:46:47Merci beaucoup, chers collègues,
00:46:49pour le groupe GDR.
00:46:51Karine Lebon.
00:46:59Merci, monsieur le Président.
00:47:01Mesdames les rapporteurs,
00:47:03je tiens à vous remercier pour ce travail
00:47:05conséquent et nécessaire.
00:47:07Parce que oui, il y a beaucoup de travail à mener
00:47:09pour déconstruire les idées
00:47:11et les clichés sur ce que serait
00:47:13un vrai viol.
00:47:15Pour beaucoup, lors d'un viol, la victime se débat,
00:47:17elle crie et fait preuve de beaucoup de force
00:47:19pour échapper à son agresseur.
00:47:21Alors quand, dans un commissariat, on pose la question
00:47:23à une femme venue déposer plainte pour viol,
00:47:25si elle a joui, ou encore
00:47:27quand on lui dit que si elle a bu,
00:47:29elle est forcément consentante,
00:47:31on mesure l'ampleur du travail qui nous attend.
00:47:33Quand, dans un procès récent,
00:47:35les arguments des accusés sont « le mari
00:47:37était d'accord, donc la femme aussi » ou
00:47:39« je croyais qu'elle était morte »
00:47:41ou encore « si j'avais voulu violer une femme,
00:47:43j'en aurais violé une belle »,
00:47:45on se rend compte à quel point la route vers la culture
00:47:47du consentement sera longue.
00:47:49Les représentations que se font
00:47:51les jeunes de la sexualité doivent aussi nous alerter.
00:47:53Selon une étude IPSOS,
00:47:5523% des 18-24 ans
00:47:57pensent que beaucoup de femmes
00:47:59prennent du plaisir à être forcées
00:48:01et 36% qu'elles apprécient
00:48:03être humiliées et injuriées.
00:48:0523% estiment que lorsqu'on essaye
00:48:07d'avoir des relations sexuelles avec elles,
00:48:09beaucoup de femmes disent non, mais en fait ça veut dire oui.
00:48:11Il faut noter
00:48:13que
00:48:1515% seulement
00:48:17des élèves concernés ont eu accès aux
00:48:19trois séances annuelles d'éducation à la vie affective,
00:48:21relationnelle et sexuelle prévues par la loi.
00:48:23Je crois que nous sommes toutes
00:48:25et tous d'accord si l'objectif de ces
00:48:27travaux est de permettre un plus grand nombre de
00:48:29condamnations et de mieux prendre
00:48:31en compte la parole des victimes, notre objectif
00:48:33commun est surtout de réduire
00:48:35le nombre de VSS en France.
00:48:37On a aussi l'exposition précoce des jeunes,
00:48:39majoritairement des garçons, au contenu pornographique.
00:48:41Ça aussi, ça pose question.
00:48:43Comment sensibiliser et limiter
00:48:45leur exposition réellement ?
00:48:47Et puis pour revenir sur la
00:48:49culture du viol, vous dites dans votre
00:48:51rapport un nombre croissant de pays
00:48:53ont inscrit le consentement dans leur définition
00:48:55pénale du viol, avec un effet
00:48:57positif sur la lutte contre l'impunité.
00:48:59Donc l'intégration de la
00:49:01notion de consentement dans la définition pénale du
00:49:03viol a eu pour effet une augmentation des condamnations.
00:49:05Donc ça, évidemment c'est positif.
00:49:07Un premier pas serait donc franchi,
00:49:09avec l'inscription de l'absence de consentement dans la loi.
00:49:11Mais nous le savons toutes et tous
00:49:13ici, ce premier pas ne serait pas la seule réponse.
00:49:15Alors de manière plus générale,
00:49:17quels sont les autres moyens, autres que la loi,
00:49:19pour lutter contre la culture du viol ?
00:49:21Merci chers collègues.
00:49:23Je n'ai pas vu Mme Lingeman
00:49:25revenir parmi nous. Par contre, j'ai vu
00:49:27au moins deux questions.
00:49:29Une première de Mme Virginie
00:49:31Duby-Muller. J'avais Mme
00:49:33Catala, Mme Thibault-Martinez
00:49:35et je crois qu'il y a une
00:49:37question pour l'horizon complémentaire.
00:49:39D'accord.
00:49:41Donc Virginie Duby-Muller,
00:49:43puis Céline
00:49:45Thibault-Martinez.
00:49:47Merci M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi
00:49:49de vous remercier, Mesdames les rapporteurs, pour la qualité
00:49:51de votre travail sur ce sujet
00:49:53difficile qui va au-delà de la définition
00:49:55pénale du viol. La réponse pénale
00:49:57est aujourd'hui insuffisante contre
00:49:59les viols et les moyens doivent être
00:50:01renforcés pour l'ensemble de la chaîne judiciaire.
00:50:03Cette réforme est une première étape
00:50:05et je salue ce travail transpartisan.
00:50:07Loin d'un quelconque opportunisme
00:50:09politique, il répond à un débat et apporte
00:50:11des réponses claires sur les évolutions
00:50:13législatives qu'il serait pertinent
00:50:15d'actualiser et de préciser pour
00:50:17protéger les victimes. Aujourd'hui,
00:50:1915 pays membres de l'Union européenne sur 27
00:50:21intègrent le non-consentement dans la définition
00:50:23du viol. Après avoir lu
00:50:25votre rapport, une question m'interpelle.
00:50:27Dans la section dédiée au débat européen,
00:50:29vous mentionnez, page 55, l'exemple
00:50:31de la législation suédoise et la notion
00:50:33de viol par négligence.
00:50:35Cette notion a été mise en lumière en France dans le cadre
00:50:37d'une affaire très médiatisée impliquant
00:50:39un joueur de football français accusé
00:50:41d'agression sexuelle dans une boîte de nuit à Stockholm.
00:50:43Pourriez-vous revenir sur ce
00:50:45concept de viol par négligence et en préciser
00:50:47les contours juridiques ? Pensez-vous
00:50:49que l'introduction d'un tel dispositif dans la
00:50:51législation française pourrait renforcer
00:50:53la réponse pénale face à ce type d'agression ?
00:50:57Merci beaucoup,
00:50:59Madame Zimou-Martinez.
00:51:01Ensuite, je
00:51:03redonnerai la parole à nos deux
00:51:05rapporteurs.
00:51:07Merci
00:51:09aux rapporteurs pour le travail
00:51:11qui a été fait et présenté.
00:51:13Je voudrais
00:51:15qu'on précise, parce qu'à la lecture du rapport,
00:51:17même s'il est très fourni et qu'on y trouve
00:51:19une somme importante
00:51:21d'informations, et notamment un panorama
00:51:23des législations
00:51:25sur le viol et sur le consentement en Europe,
00:51:29on comprend bien à la lecture du rapport
00:51:31que la problématique de la reconnaissance
00:51:33du viol et des agressions que subissent
00:51:35les femmes, ça ne repose pas que sur
00:51:37la définition pénale de ce crime,
00:51:39mais ça repose aussi sur un dispositif
00:51:41beaucoup plus soutenu
00:51:43qui concerne la justice, qui concerne la
00:51:45police, etc.
00:51:47Vous avez cité
00:51:49les pays qui ont modifié
00:51:51leur définition du viol,
00:51:53en introduisant le consentement, et notamment la Belgique.
00:51:55Moi, je voudrais insister sur le fait
00:51:57qu'en modifiant
00:51:59cette législation,
00:52:01la Belgique a aussi modifié
00:52:03la manière dont on accueille
00:52:05une victime, une personne qui se présente
00:52:07à la police, qui se présente
00:52:09devant les autorités, pour signaler
00:52:11qu'elle a été violée, notamment en termes
00:52:13de collecte de la preuve.
00:52:15J'aimerais savoir si, dans les travaux
00:52:17que vous avez conduits, vous avez tenté
00:52:19d'estimer les effets
00:52:21attendus de cette réforme,
00:52:23et si le texte que vous
00:52:25avez proposé, à un moment, il pourrait être
00:52:27assorti de recommandations
00:52:29ou, en tout cas,
00:52:33la justice dont dispose la police
00:52:35pour, justement, collecter ces preuves,
00:52:37parce que c'est un point important,
00:52:39et d'ailleurs, vous le soulignez dans le rapport.
00:52:41Je vous remercie.
00:52:42Merci beaucoup, chers collègues.
00:52:44Je vais redonner la parole
00:52:46à Mme Lingerman pour le couplet
00:52:48démocrate, qui a dû faire
00:52:50un aller-retour
00:52:52en séance publique,
00:52:54donc, bien entendu, pour l'expression du groupe
00:52:56Les Démocrates. Chers collègues, vous avez deux minutes.
00:53:00Merci, M. le Président.
00:53:02Effectivement, j'étais obligée de retourner dans l'hémicycle,
00:53:04mais me revoilà. Mesdames les rapporteurs,
00:53:06chers collègues,
00:53:08le procès des viols
00:53:10de Mazan a tristement mis en lumière
00:53:12la question de la définition du viol dans le droit
00:53:14pénal. Le courage exemplaire
00:53:16et empreinte d'ignité dont a fait preuve
00:53:18Gisèle Pellicot nous obligent
00:53:20tous. Avec ce procès, et avec le mouvement
00:53:22MeToo, la honte a commencé à changer de camp
00:53:24et le viol sort progressivement du tabou.
00:53:26Ce mouvement de libération de la parole
00:53:28salutaire est porteur d'espoir.
00:53:30Mais si la parole s'est libérée, le traitement judiciaire
00:53:32des violences sexistes et sexuelles
00:53:34présente encore, comme vous l'avez rappelé,
00:53:36de fortes lacunes. Dans cette perspective,
00:53:38je tiens à saluer le travail des deux
00:53:40co-rapporteurs, et plus généralement,
00:53:42de l'ensemble de la délégation des droits aux femmes.
00:53:46Notre rapport sont édifiants.
00:53:488 victimes de viols.
00:53:52Et ces victimes renoncent
00:53:54à porter plainte pour diverses raisons,
00:53:56mais aussi et surtout parce que 73%
00:53:58des dépôts de plainte
00:54:00sont classés sans suite
00:54:02en matière de violences sexuelles.
00:54:04Ce sentiment d'impunité condamne
00:54:06les plaies des femmes, meurtriers à ne plus
00:54:08jamais se refermer. Et il est d'autant plus
00:54:10difficile de se reconstruire
00:54:12lorsque la justice ne reconnaît pas ce que vous avez
00:54:14subi. Donc il est désormais
00:54:16notre devoir en tant que législateur
00:54:18d'être à la hauteur en adaptant le droit
00:54:20aux situations de ces victimes. Intégrer le consentement
00:54:22dans les définitions pénales du viol
00:54:24permettrait de lever les ambiguïtés
00:54:26qui résultent de l'absence de cette notion
00:54:28dans le code pénal. La jurisprudence
00:54:30a tenté d'y remédier, mais le juge
00:54:32pénal est tenu par le principe d'interprétation
00:54:34stricte du droit pénal.
00:54:36Le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte
00:54:38législatif, ni en étendre le domaine.
00:54:40Il doit en respecter le sens
00:54:42exact. Une modification du droit
00:54:44pénal pourrait donc avoir un effet
00:54:46très important et bénéfique.
00:54:48En raison de ce même principe d'interprétation
00:54:50stricte, il est cependant primordial
00:54:52d'agir avec mesure au risque
00:54:54de générer des effets contre-productifs,
00:54:56voire totalement néfastes. La situation
00:54:58actuelle que vous avez rappelée aussi en Espagne
00:55:00l'illustre parfaitement.
00:55:02La loi sur les violences sexuelles qui a placé la notion
00:55:04de consentement explicite au cœur de la définition
00:55:06des délits sexuels a eu des effets
00:55:08pervers, conduisant à l'abaissement
00:55:10des peines pour certains condamnés.
00:55:12La proposition, donc
00:55:14il faudra peser dans le détail les caractéristiques
00:55:16précises de chaque terme
00:55:18si intégration dans le code pénal
00:55:20il y a. Et la proposition de loi
00:55:22transpartisane en sera l'occasion, et je me
00:55:24réjouis, de travailler en point d'atterrissage
00:55:26avec les membres de notre délégation.
00:55:28Je vous remercie. Merci chère collègue.
00:55:30Il y a une dernière question
00:55:32de Mme Gabrielle Gattala.
00:55:34Merci.
00:55:36Merci M. le Président. Veuillez m'excuser,
00:55:38j'étais aussi en séance puisqu'il y avait un vote sur Mayotte.
00:55:40Donc je m'excuse si je pose la même
00:55:42question qu'auraient déjà posées certaines collègues.
00:55:44Je note qu'on s'attaque
00:55:46toujours au code pénal
00:55:48parce que c'est facile,
00:55:50c'est une loi à zéro euro,
00:55:52mais que lorsqu'il s'agit de voter
00:55:54le budget qui permet concrètement de lutter
00:55:56contre les VSS, il n'y a plus grand monde
00:55:58puisque là, on nous propose
00:56:00un texte intéressant
00:56:02et que je salue puisque mon groupe avait
00:56:04quasiment déposé le même
00:56:06lors de notre niche parlementaire.
00:56:08Mais je regrette que certaines personnes
00:56:10qui vont être des soutiens du texte
00:56:12et des co-signataires ont voté
00:56:14contre l'ensemble des amendements que nous avions proposés
00:56:16soit au sein de mon groupe,
00:56:18soit avec le reste du NFP, pour que
00:56:20la justice soit dotée de davantage de moyens,
00:56:22la police également, et que
00:56:24la loi de 2001 sur l'éducation
00:56:26à la vie relationnelle, affective et sexuelle
00:56:28soit réellement appliquée puisque seulement
00:56:3015% des élèves y ont droit
00:56:32dans notre pays, selon ce que
00:56:34le CESE a souligné.
00:56:36Là, au moment où nous discutons,
00:56:38on a toujours un budget où il y a 250 millions
00:56:40d'euros en moins pour la justice,
00:56:42puisque c'est toujours le budget de M. Parnier,
00:56:44qui est discuté au Sénat. Il y avait 500 millions
00:56:46en moins à la base
00:56:48par rapport à la loi de programmation
00:56:50qui avait été votée. Là, on en est à 250 millions.
00:56:52Et donc, j'aimerais que
00:56:54l'ensemble des députés qui s'accordent
00:56:56sur ce texte-là, s'accordent également
00:56:58sur la lutte pour que ce budget
00:57:00de la justice soit moins
00:57:02austéritaire qu'il n'est à l'instant
00:57:04où nous nous parlons. S'agissant de mes questions,
00:57:06je souhaitais juste vous demander pourquoi
00:57:08il est mentionné, notamment, avant les 4 critères
00:57:10qui existent déjà
00:57:12dans le droit pénal
00:57:14actuel. J'aimerais savoir ce qui a conduit
00:57:16à cette rédaction. Et quels sont
00:57:18les professionnels, en particulier,
00:57:20s'il est possible de les mentionner,
00:57:22que vous avez auditionnés, qui ont validé
00:57:24la rédaction actuelle ? Nous, par exemple, on avait eu
00:57:26Catherine Lemarguerès, qui avait validé
00:57:28la rédaction de ma collègue Sarah Legrin.
00:57:30Donc, j'aimerais savoir
00:57:32quels ont été les experts
00:57:34sur cette rédaction-là. Merci.
00:57:36Mesdames les rapporteurs.
00:57:40Merci infiniment, chers collègues.
00:57:42Comme je conserve
00:57:44ma capacité à gérer le temps aussi,
00:57:46on essaye de boucler à 17h30,
00:57:48Monsieur le Président, ce soir.
00:57:50Pour le coup, vous n'êtes pas tenue par le temps,
00:57:52Mesdames les rapporteurs.
00:57:56Je vous laisse répondre
00:57:58pour tenir les délais.
00:58:00Pour résumer, à la fois
00:58:02des éléments
00:58:04qui convergent,
00:58:08nous vous remercions
00:58:10de votre soutien
00:58:12à ce travail.
00:58:14En tout cas, on est assez sensibles
00:58:16à ces aimants-là.
00:58:18Les questions que vous posez
00:58:20sur
00:58:22finalement
00:58:24ce qu'on a déjà rencontré, que ce soit
00:58:26quelquefois sur les avocats,
00:58:28quelquefois sur les associations féministes,
00:58:30les éléments
00:58:32négatifs sont...
00:58:34En tout cas, questionnant,
00:58:36on a déjà quand même
00:58:38beaucoup répondu
00:58:40dans notre
00:58:42rapport.
00:58:44La première des choses, peut-être, c'est vraiment rappeler
00:58:46je crois que ça a été dans le premier
00:58:48mois, on ne substitue
00:58:50rien du tout. On conserve le droit
00:58:52tel qu'il est, donc les quatre éléments coercitifs
00:58:54violences, contraintes, menaces et surprises,
00:58:56on garde ces éléments-là
00:58:58et on vient compléter le droit pénal.
00:59:00La façon dont on a voulu écrire
00:59:02les choses ensuite, ou préconiser
00:59:04dans notre proposition de loi,
00:59:06c'est vraiment d'écrire de façon
00:59:08courte et précise
00:59:10pour une écriture
00:59:12efficace. Donc, on conserve
00:59:14les éléments. Évidemment
00:59:16qu'on est toujours sur un système accusatoire,
00:59:18donc on donne des éléments
00:59:20au parquet de mieux
00:59:22réaliser les enquêtes et il ne s'agit
00:59:24en rien de changer
00:59:26ce
00:59:28principe. Donc,
00:59:30tous les sujets qui vont dire qu'il
00:59:32y a une inversion de la charge
00:59:34de la preuve, c'est
00:59:36mort dans l'œuf, c'est faux.
00:59:38Du coup, il faut peut-être arrêter
00:59:40ce genre
00:59:42d'apport parce que
00:59:44notre système, on reste dans le droit français,
00:59:46on change le code pénal, mais
00:59:48procureurs, le parquet, qui vont continuer
00:59:50de faire leur enquête et de vérifier
00:59:52effectivement les éléments.
00:59:54L'enquête
00:59:56sur la victime, c'est le cas aujourd'hui.
00:59:58Donc, non,
01:00:00la façon dont on va écrire ne va pas plus
01:00:02porter sur la victime. Au contraire,
01:00:04on donne les outils au procureur
01:00:06de venir questionner
01:00:08l'auteur et notamment
01:00:10dans cette notion
01:00:12de faisceau d'indice, quand on
01:00:14indique qu'on va vouloir intégrer
01:00:16les conditions
01:00:18environnantes, c'est
01:00:20vraiment s'attacher au faisceau d'indice
01:00:22de l'auteur sur la façon
01:00:24dont il s'est assuré du consentement.
01:00:26Et donc,
01:00:28pas d'inversion
01:00:30et une enquête qui est orientée
01:00:32sur l'auteur.
01:00:34Sur
01:00:36la question du gouvernement,
01:00:38on disait évidemment
01:00:40qu'aujourd'hui,
01:00:42on dépose une proposition de loi,
01:00:44démarre le travail et la navette
01:00:46et on a un gouvernement qui est favorable
01:00:48à l'introduction, mais comme
01:00:50tous ici, la question c'est
01:00:52comment va-t-on l'écrire ? Donc on va
01:00:54démarrer le travail.
01:00:56Le sujet du
01:00:58Conseil d'État va nous permettre
01:01:00de solidifier
01:01:02cette écriture.
01:01:04Le travail parlementaire va
01:01:06se faire. Chacun des
01:01:08deux chambres, à la fois la nôtre
01:01:10et celle du Sénat,
01:01:12va contribuer à cette écriture
01:01:14et donc
01:01:16le travail avec le gouvernement
01:01:18se fera aussi dans ce temps-là.
01:01:22Ok.
01:01:24Je donne la parole à Marie-Charlotte.
01:01:28Je vais répondre à certains éléments
01:01:30même si M. Néfrappé n'est pas là parce que
01:01:32vous risquez de les entendre ces arguments dans le débat
01:01:34public, mais du coup, est-ce qu'on va devoir signer un contrat
01:01:36pour avoir un rapport sexuel ? En fait, non.
01:01:38Et c'est important de le dire
01:01:40très sérieusement parce que le consentement
01:01:42au quotidien, on le mobilise. Si je veux emprunter
01:01:44le stylo de Véronique, je vais
01:01:46lui demander. Ou peut-être je vais lui faire un signe
01:01:48pour dire, est-ce que je peux t'emprunter ton stylo ?
01:01:50Et en fait, c'est aussi simple que ça.
01:01:52Et ça devrait être une évidence de se dire qu'on mobilise
01:01:54le consentement dans chacune de nos interactions
01:01:56et il ne s'agit pas de signer de contrat
01:01:58et qu'en même contrat, il y aurait
01:02:00de signé, ça n'empêche pas
01:02:02qu'il y ait un viol ou une agression sexuelle.
01:02:04Il faut l'avoir en tête, c'est extrêmement important.
01:02:06C'est déjà le cas aujourd'hui
01:02:08et la manière dont nous nous proposons d'écrire
01:02:10la modification ne viendra pas changer ça.
01:02:12La signature d'un contrat
01:02:14ne viendrait pas protéger les agresseurs.
01:02:16C'est important de le redire
01:02:18et on est vraiment sur la base, sur des questions
01:02:20de respect mutuel.
01:02:22J'aimerais peut-être répondre
01:02:24aux questions de Sarah Lograin.
01:02:26D'ailleurs,
01:02:28ce n'est pas que vous qui l'avez mentionné, mais sur la question
01:02:30de la prise en charge globale, on est
01:02:32tous et toutes d'accord qu'il y a des efforts à faire.
01:02:34Il y a déjà eu des progressions ces derniers
01:02:36mois, ces dernières années. Il y a évidemment
01:02:38besoin d'une réforme plus globale de comment
01:02:40est-ce qu'on accueille les victimes, comment est-ce qu'on les prend en charge
01:02:42et comment est-ce qu'on adapte les protocoles aussi
01:02:44tout au long de la procédure judiciaire
01:02:46pour arrêter les processus
01:02:48de revictimisation, c'est-à-dire que vous avez
01:02:50été une fois victime de viol et
01:02:52après, vous êtes victime de la procédure judiciaire
01:02:54tellement vous êtes maltraitée et tellement ça se passe
01:02:56horriblement mal.
01:02:58Je pense qu'il y a fort à parier que la France soit
01:03:00à nouveau condamnée devant la CEDH
01:03:02pour les cas de victimisation.
01:03:04La CEDH fera son
01:03:06œuvre, mais en tout cas, je ne serais pas étonnée
01:03:08que ça arrive à nouveau.
01:03:10Là, on est sur un travail transpartisan
01:03:12qui devait se terminer.
01:03:14En fonction du soutien des autres groupes, nous ouvrons
01:03:16aujourd'hui un nouveau chapitre de la discussion
01:03:18puisque dès lors, nous étions plutôt sur une question
01:03:20de principe. Aujourd'hui, on atterrit
01:03:22sur une question d'écriture. Dans la synthèse
01:03:24qui vous a été remise, vous avez une proposition
01:03:26d'écriture qui est la nôtre que nous déposons
01:03:28aujourd'hui. C'est sur la base de cette
01:03:30discussion-là que nous allons pouvoir avancer
01:03:32et changer les arguments et améliorer
01:03:34le droit. L'avantage de saisir
01:03:36le Conseil d'État, c'est
01:03:38que je ne pense pas que le texte sera détricoté
01:03:40tout simplement parce que l'intention du législateur
01:03:42est claire. Notre intention,
01:03:44elle est très claire avec le dépôt
01:03:46de cette proposition de loi, mais par contre,
01:03:48on gage que le texte sera renforcé
01:03:50et nous permettra d'éviter de perdre du temps
01:03:52si jamais il venait à être saisi par
01:03:54ailleurs plus tard, donc il sera renforcé en termes
01:03:56de sécurité juridique. Et moi, je suis
01:03:58ravie de voir que dans la plupart
01:04:00des textes qui ont déjà été déposés,
01:04:02les quatre axes que nous dégageons ne se retrouvent
01:04:04pas dans tous. Évidemment, il y a différentes
01:04:06manières d'écrire la loi, donc il y a des choix qui sont
01:04:08différents. Et nous, nous avons fait des choix
01:04:10qui sont les nôtres, qui sont précis, qui ont été
01:04:12guidés par un travail mené conjointement
01:04:14avec les experts et expertes avec lesquels
01:04:16nous avons travaillé. Et bien
01:04:18entendu, collectivement, le Parlement
01:04:20sera amené à débattre et à voter sur le sujet.
01:04:22Peut-être, Madame Bonnet, vous évoquiez
01:04:24la difficulté des plaintes.
01:04:26Je vous invite vraiment à lire
01:04:28dans le premier paragraphe de la synthèse
01:04:30les chiffres qui nous rappellent quand même que
01:04:328 victimes sur 10 ne portent pas
01:04:34plainte parce qu'elles ne pensaient pas que ce n'était pas assez
01:04:36grave, 24%, que ça n'aurait
01:04:38servi à rien, 24% aussi,
01:04:40que leurs témoignages ne seraient pas pris au sérieux par
01:04:42les forces de l'ordre, 16%,
01:04:44ou qu'elles voulaient éviter que cela ne se sache.
01:04:46Donc ça illustre pleinement
01:04:48la difficulté. Et j'aimerais aussi
01:04:50vous préciser qu'on s'est retrouvés
01:04:52dans nos travaux parlementaires
01:04:54face à des difficultés immenses pour
01:04:56avoir des chiffres qui soient solides,
01:04:58consolidés, comparables d'une année sur l'autre
01:05:00sur les ordres de grandeur en termes d'infraction,
01:05:02des chiffres qui soient vérifiés.
01:05:04Et en fait, ce n'est pas normal que dans ce pays, on soit
01:05:06incapable d'avoir des chiffres suffisamment solides
01:05:08pour mener des politiques publiques d'ampleur
01:05:10pour lutter contre les violences sexuelles.
01:05:12Et en fait, ça dit un manque d'intérêt
01:05:14politique aussi, et ça je crois qu'en fait
01:05:16ce n'est pas acceptable. On est 10 ans après MeToo,
01:05:18ce n'est pas normal qu'on ne soit pas en capacité de dire
01:05:20combien de femmes ont été violées
01:05:22cette année, combien de femmes ont porté plainte, etc.
01:05:24etc.
01:05:26Je vais redemander un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît.
01:05:36Peut-être du coup pour poursuivre,
01:05:38Madame Viollant est partie,
01:05:40mais elle évoquait la question de l'éducation
01:05:42et la question du viol conjugal.
01:05:44Et je trouve que c'est un exemple qui est parlant
01:05:46parce que dans la société, il y a 50 ans,
01:05:48le viol conjugal, ce n'était pas un crime.
01:05:50Il était admis qu'un mari puisse violer sa femme.
01:05:52Et en fait, le droit a évolué
01:05:54parce que la société a évolué.
01:05:56Et donc, ce qu'on propose aujourd'hui avec la réforme
01:05:58du Code pénal, c'est d'évoluer parce que
01:06:00la société a évolué également.
01:06:02Madame Duby-Muller, le viol
01:06:04par l'égligence,
01:06:06il n'est pas question
01:06:08de l'inscrire dans la loi.
01:06:10A aucun moment, c'est ressorti
01:06:12des différents échanges qu'on a pu avoir,
01:06:14y compris avec de nombreux experts.
01:06:16On pense qu'il faut garder une définition
01:06:18qui soit claire d'une infraction
01:06:20et pas la possibilité d'une infraction qui dise
01:06:22« Oups, je n'ai pas fait exprès ».
01:06:24On va peut-être dire
01:06:26sur la question des moyens.
01:06:28Vous avez
01:06:30souvent indiqué
01:06:32que c'est
01:06:34une étape et que
01:06:36évidemment, ça s'inscrit dans une dynamique
01:06:38plus large.
01:06:40Madame Català, vous avez
01:06:42interpellé notre collectif
01:06:44à nous engager. Je voudrais rappeler
01:06:46en tant que présidente de la délégation
01:06:48qu'il n'y a pas d'exception
01:06:50à la question des moyens.
01:06:52Je voudrais rappeler en tant que présidente de la délégation
01:06:54que lors du rapport
01:06:56de notre rapporteur sur le PLF,
01:06:58nous avons posé
01:07:00des amendements et demandé très clairement
01:07:02une augmentation des moyens.
01:07:04Je pense que l'intégralité de notre délégation
01:07:06est mobilisée sur ces questions-là.
01:07:08Évidemment que
01:07:10changer le code pénal
01:07:12n'est qu'une brie qu'on l'a beaucoup dit
01:07:14à la fois sur les moyens. En fait, il y a deux axes.
01:07:16Les moyens et en même temps
01:07:18l'éducation. Je crois qu'on a
01:07:20un vœu pieux. C'est quand même qu'à travers le fait
01:07:22qu'on change le code pénal,
01:07:24ça donne un signal très fort
01:07:26sur la société que ça irrigue
01:07:28également du point de vue de l'éducation
01:07:30dans un changement des rapports
01:07:32femmes-hommes et que
01:07:34toutes, tu le disais
01:07:36plus largement, mais en tout cas que
01:07:38tous actes
01:07:40sexuels puissent
01:07:42être précédés d'une recherche de consentement.
01:07:44Voilà ce à quoi on s'attache
01:07:46et ça s'inscrit dans un ensemble.
01:07:50Et du coup,
01:07:52peut-être pour terminer,
01:07:54Madame Thibault-Martinez,
01:07:56effectivement,
01:07:58on se rend bien compte que
01:08:00dans tout ce qu'on voit de ce qui
01:08:02se fait de mieux dans les autres pays,
01:08:04à chaque fois, les recommandations
01:08:06qui nous sont faites par les pays autour de nous,
01:08:08ce n'est pas de dire qu'il faut juste changer la loi.
01:08:10On revient à ce qu'on a déjà dit en filigrane
01:08:12de toutes les interventions. Il faut changer la loi,
01:08:14mieux accueillir les victimes, mettre des moyens.
01:08:16Donc ça, on est absolument d'accord
01:08:18complètement alignés là-dessus.
01:08:20Et je crois qu'on est aussi alignés sur le fait de soutenir
01:08:22tous et toutes, et d'ailleurs, on l'a inscrit
01:08:24dans notre rapport, les propositions des associations
01:08:26qui ne rien vendent pas à l'eau chaude,
01:08:28mais qui ont des mesures très précises
01:08:30pour améliorer cela.
01:08:32Et on invite très sincèrement
01:08:34le gouvernement aussi à s'en saisir.
01:08:36Peut-être pour les effets attendus de la loi,
01:08:38ils sont à différents niveaux. Le premier,
01:08:40et c'est celui qui nous a été...
01:08:42qui est le plus attendu,
01:08:44en tout cas, de la part de certains
01:08:46des juges que nous avons auditionnés,
01:08:48c'est concrètement leur donner un outil supplémentaire
01:08:50pour pouvoir caractériser plus d'infractions
01:08:52et poursuivre plus. Ça ne veut pas dire
01:08:54qu'on peut assurer à 100% qu'il y aura plus
01:08:56de condamnations en fin de route, mais si déjà
01:08:58il pourrait y avoir plus de poursuites
01:09:00et donc on ne se retrouve pas avec 73%
01:09:02des plaintes classées sans suite,
01:09:04je crois que collectivement, on y aura gagné
01:09:06et ça permettra aux droits de continuer
01:09:08de s'améliorer par la suite.
01:09:10Donc ça, c'est le premier effet
01:09:12très concret. Le deuxième, c'est celui de
01:09:14l'éducation. Bien entendu, c'est un débat
01:09:16de société. Là, on commence le débat,
01:09:18on sait qu'il va se prolonger, qu'il a déjà
01:09:20aussi été porté au moment
01:09:22du procès des affaires... des agresseurs
01:09:24de Gisèle Pellicot, donc ça va se poursuivre.
01:09:26Et enfin, c'est nous mettre en conformité
01:09:28avec le droit international
01:09:30et on en revient,
01:09:32c'est une question de cohérence et d'exemplarité
01:09:34et je crois qu'on sera...
01:09:36je ne crois pas que déjà
01:09:38on soit toujours les mieux placés pour donner des leçons,
01:09:40mais au moins, si nous le faisons, faisons-le
01:09:42en étant à la bonne place.
01:09:52Et peut-être juste pour répondre
01:09:54sur une question technique de
01:09:56Madame Catala, dans la synthèse, vous pouvez
01:09:58voir qu'effectivement,
01:10:00dans notre proposition de loi, on utilise le terme
01:10:02« notamment » et c'est vraiment ce qui est clé, parce que
01:10:04c'est vraiment le terme qui nous permet d'ouvrir,
01:10:06donc de conserver la jurisprudence des quatre critères
01:10:08actuels qui sont la violence, la contrainte, la menace
01:10:10et la surprise, mais c'est l'outil
01:10:12que nous donnons aux juges pour qu'ils ne soient pas
01:10:14contraints exclusivement par ces quatre
01:10:16critères et pour éviter qu'on se retrouve dans
01:10:18des situations où les juges nous disent
01:10:20« je croyais la victime, mais je ne pouvais pas poursuivre
01:10:22parce que je ne pouvais pas caractériser le viol
01:10:24suffisamment parce que je n'avais pas
01:10:26violence, contrainte, menace ou surprise. »
01:10:28Donc c'est ce « notamment » qui fait pivot
01:10:30et qui ouvre, en fait,
01:10:32la possibilité de
01:10:34caractériser pour le juge.
01:10:36Merci beaucoup, mesdames
01:10:38les rapporteurs, et merci beaucoup,
01:10:40chers collègues, pour votre présence en nombre
01:10:42cet après-midi pour la présentation importante
01:10:44de ce rapport qui était
01:10:46attendu. Je vous propose maintenant qu'on passe
01:10:48au vote sur
01:10:50la publication
01:10:52du rapport,
01:10:54que nous votons, pas la proposition de loi.
01:10:56Les débats reviendront
01:10:58après, une fois que nous aurons eu l'avis.
01:11:00Juste pour rappeler quand même que là, il y aura
01:11:02une proposition de loi, une saisie
01:11:04du Conseil d'État,
01:11:06et seulement ensuite,
01:11:08le dépôt et le début
01:11:10du parcours législatif.
01:11:12Donc nous votons pour
01:11:14la publication
01:11:16de ce rapport.
01:11:18Qui est pour la publication ?
01:11:22Je pense que c'est
01:11:24à l'unanimité
01:11:26adoptée, donc le rapport sera
01:11:28publié. Bravo
01:11:30madame la présidente et madame
01:11:32la vice-présidente pour ces
01:11:34bravos et en ayant
01:11:36et bien je pense
01:11:38hâte que nous puissions les poursuivre
01:11:40le plus rapidement possible. Merci beaucoup.
01:11:42A toute.