La loi a introduit un cadre juridique plus clair, pour encadrer les meublés de tourisme en copropriété !

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Transcript

00:00Bien dans mon immeuble, avec Loisley et Degremont présentes.

00:04Sud Radio, les incontournables de la copropriété,

00:08Thomas Binet.

00:10Bonjour, nous sommes avec notre consultant Philippe Loisley,

00:12patron de Loisley et Degremont,

00:14qui nous informe tous les vendredis soir

00:16sur tous les sujets liés à la copropriété

00:18et plus précisément aujourd'hui,

00:20nous allons parler de la location meublée

00:22de tourisme dans les copropriétés.

00:24Bonjour Philippe. Bonjour Thomas.

00:26Philippe, pour commencer, pourriez-vous nous expliquer

00:28ce que sont les meublés de tourisme ?

00:30Les meublés de tourisme désignent des logements

00:32meublés et équipés,

00:34destinés à être loués pour de courtes durées,

00:36généralement à des vacanciers

00:38ou des personnes en déplacement.

00:40Contrairement aux locations traditionnelles,

00:42les meublés de tourisme

00:44ne nécessitent pas de bail classique

00:46et leur durée ne dépasse pas en général

00:4890 jours pour un même locataire.

00:50C'est un mode d'hébergement

00:52qui s'est popularisé grâce à des plateformes

00:54comme Airbnb ou Abritel.

00:56Quels sont les principaux avantages

00:58des meublés de tourisme pour les propriétaires ?

01:00L'un des principaux avantages,

01:02c'est la rentabilité.

01:04Les meublés de tourisme peuvent générer

01:06des revenus bien supérieurs

01:08à une location longue durée classique.

01:10De plus, ils permettent aux propriétaires

01:12de conserver une certaine flexibilité

01:14dans l'utilisation de leurs biens,

01:16par exemple pour l'occuper eux-mêmes

01:18à certaines périodes de l'année.

01:20Enfin, la demande est souvent forte

01:22dans les grandes villes ou les régions touristiques,

01:24qui méritent leur mise en location.

01:26Mais quels sont les inconvénients

01:28ou les problèmes que cela peut poser,

01:30notamment en copropriété ?

01:32Les meublés de tourisme peuvent entraîner

01:34des divisances dans les copropriétés.

01:36Les copropriétaires se plaignent souvent

01:38dans ces cas des allées et venues,

01:40du bruit généré par les locataires de passage

01:42voire de l'insécurité.

01:44En outre, cela peut accélérer la dégradation

01:46des parties communes,

01:48comme les ascenseurs ou les couloirs.

01:50Par ailleurs, certains copropriétaires

01:52se plaignent des divisances

01:54en un lieu à usage quasi hôtelier,

01:56ce qui peut être contraire à la destination de l'immeuble.

01:58Et c'est dans ce contexte, d'ailleurs,

02:00que la loi dite « l'humeur » a été introduite.

02:02Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

02:04Bien sûr. Cette loi vise à encadrer

02:06et à réguler ses locations,

02:08notamment en copropriété.

02:10Elle permet de prendre des mesures

02:12pour limiter ou interdire ces activités.

02:14Si elle crée des troubles,

02:16les copropriétaires peuvent désormais

02:18en assembler une modification

02:20pour les touristes dans l'immeuble.

02:22Pourquoi cette loi a-t-elle été jugée nécessaire ?

02:24Tout simplement pour répondre aux préoccupations

02:26croissantes des copropriétaires

02:28face à l'essor rapide des locations de courte durée.

02:30Avant cette loi, il était

02:32souvent difficile pour une copropriété

02:34d'agir face à ses locations,

02:36même lorsqu'elle provoquait des nuisances.

02:38En outre, cette loi vise à clarifier

02:40le cadre juridique et à éviter les abus,

02:42tout en trouvant un équilibre entre les droits

02:44des propriétaires bailleurs et ceux des autres copropriétaires.

02:46Mais alors, Philippe, concrètement,

02:48quelles copropriétés peut-elle mettre en place

02:50une interdiction ou une limitation

02:52des meublés de tourisme ?

02:54Ils doivent adopter une résolution en Assemblée Générale

02:56modifiant leur règlement de copropriété

02:58à la majorité des deux tiers des voix

03:00de tous les copropriétaires.

03:02Une fois cette modification votée,

03:04elle devient contraignante pour tous les copropriétaires.

03:06Cette procédure est essentielle pour garantir

03:08que la décision reflète la volonté majoritaire

03:10des résidents.

03:12Et que se passe-t-il si un copropriétaire

03:14ne respecte pas cette interdiction ?

03:16Si un propriétaire continue à louer son bien

03:18en meublé de tourisme malgré une interdiction votée,

03:20la copropriété peut engager une action en justice.

03:22Le tribunal peut ordonner

03:24la cessation immédiate de cette activité

03:26et, dans certains cas, condamner le propriétaire

03:28à des dommages d'intérêt

03:30et ou une astreinte financière.

03:32Ces sanctions visent à dissuader les contrevenants

03:34et à préserver le respect

03:36des décisions prises collectivement.

03:38Et quels seront les impacts de la loi

03:40pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien

03:42en meublé de tourisme ?

03:44Les propriétaires concernés doivent s'assurer

03:46que leur activité respecte non seulement

03:48le règlement de copropriété, mais aussi

03:50les éventuelles décisions prises en assemblée.

03:52Par ailleurs, il existe des réglementations

03:54spécifiques à certaines villes, comme Paris ou Lyon,

03:56où des autorisations supplémentaires

03:58sont nécessaires pour louer en meublé de tourisme.

04:00Alors, Philippe, en conclusion,

04:02que faut-il retenir sur les meublés de tourisme

04:04en copropriété depuis la fameuse loi dite l'hommeur ?

04:06La loi introduit un cadre juridique

04:08plus clair pour encadrer

04:10les meublés de tourisme

04:12en copropriété. Elle permet de protéger

04:14la copropriété des nuisances et des abus

04:16tout en laissant une marge de manœuvre pour les propriétaires

04:18bailleurs. Cependant,

04:20elle impose à ces derniers de s'assurer

04:22que leur activité est conforme à le règlement

04:24de copropriété et à la réglementation locale.

04:26Merci Philippe, et on vous retrouve vendredi prochain

04:28pour un autre numéro d'Osez Investir,

04:30les incontournables de la copropriété. Et pour ce qui me

04:32concerne, je vous donne rendez-vous dimanche matin

04:34dès 9h30.

04:42Des dégrements, bien dans mon immeuble.

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