Immobilier : la crise est-elle enfin derrière nous ?

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00:00:00Le grand rendez-vous de l'immobilier par Radio Imo et Capital, une émission présentée par Christine Lejoux et Sylvain Lévy-Valency.

00:00:13Et bien bonjour à toutes et à tous et tout d'abord bonne année, bonne année, souhaitons que cette année vous soit douce avec beaucoup de santé,

00:00:21de la prospérité et puis un peu plus de calme dans nos sociétés qui en ont quand même bien besoin.

00:00:25Je suis très heureux de vous retrouver sur Radio Imo avec nos confrères de Capital pour produire ce 61e numéro du grand rendez-vous de l'immobilier.

00:00:33Vous savez, c'est maintenant vous êtes habitués à nous suivre régulièrement. On a eu un petit peu une petite période de reprise, mais voilà, c'est reparti pour l'année 2025.

00:00:41Je suis très heureux d'être avec vous et j'ai l'honneur d'ailleurs de co-animer ce magazine avec une grande dame de l'immobilier qui est journaliste spécialisée.

00:00:52Christine Lejoux, bonjour. Bonjour, Sylvain. L'honneur est partagé. Très heureuse d'être avec vous.

00:00:58Bonne année. Effectivement, c'est une année qui commence pas mal du tout pour les acheteurs immobiliers parce qu'après deux ans et demi de crise de l'immobilier,

00:01:07eh bien, on a un début d'embellie du marché qui pourrait être aidé par le projet de loi de finances dont l'examen vient enfin de reprendre au Parlement.

00:01:15C'est pas trop tôt. Et autre gros sujet, l'interdiction de location des passevoirs thermiques. J'ai depuis le 1er janvier.

00:01:23Très, très gros sujet. Et nous parlerons de tout cela avec Loïc Quentin, le président de la FNIM, la Fédération nationale de l'immobilier.

00:01:32Merci, Christine. Effectivement, on ne pouvait pas démarrer sans avoir aujourd'hui le représentant de la filière avec Loïc Quentin que nous recevrons tout à l'heure pour le grand entretien.

00:01:41Bien évidemment, ma chère Christine, tradition oblige, nous avons nos experts qui viennent nous visiter chaque mois. Ils sont avocats, ils sont notaires, ils sont experts comptables.

00:01:51Ils peuvent être des professionnels de l'immobilier ou de la gestion immobilière. Ils viendront tous les mois pour répondre à vos questions dans la séquence qui vous intéresse puisque ça vous concerne.

00:02:02Bien évidemment, toutes ces questions, vous les posez sur l'application de Radio-Humo, mais également sur le site de Capital et on vous y répond chaque mois.

00:02:10Voilà, c'est parti pour le menu de ce 61e numéro. On se retrouve tout de suite après ça.

00:02:15L'actu de l'immobilier.

00:02:20Voilà, de retour sur le plateau, on va inaugurer une nouvelle chronique. Effectivement, on va commencer par une actu, une espèce de journal dans lequel on va essayer d'égrener toute l'actualité.

00:02:30On sait qu'il y en a à la rentrée 2025. Ma chère Christine, on va parler déjà du pouvoir d'achat bien sûr immobilier qui est en train de s'améliorer.

00:02:38Un double effet à la fois de la baisse des prix, mais aussi de la baisse des taux. Est ce que ça va durer et est ce qu'on peut déjà peut être faire une projection sur l'année 2025?

00:02:47C'est à vous, Christine. On va essayer Sylvain. C'est vrai qu'après deux ans et demi de crise immobilière, on a en ce début 2025 un alignement des planètes plutôt favorable pour les acheteurs immobiliers.

00:02:57Avec, comme vous l'avez dit, d'une part, une baisse des taux de crédit et de l'autre part, une baisse des prix. Les taux de crédit, on le rappelle.

00:03:04Ils avaient quadruplé en seulement deux ans de début 2022 à fin 2023, ce qui avait obligé beaucoup d'acheteurs immobiliers à remettre leur projet d'achat à plus tard.

00:03:13Là, ça fait un an qu'ils baissent régulièrement les taux parce que l'inflation s'est calmée, parce que la Banque centrale européenne a baissé ses propres taux.

00:03:20Et là encore, en janvier, on a des taux toujours en baisse. Par exemple, sur la durée de crédit la plus courante, qui est 20 ans, vous avez à peu près un taux à 3,30%.

00:03:31Ça fait un point de moins par rapport à l'an dernier. Si vous avez un super dossier, Sylvain, avec des revenus corrects, un apport assez conséquent.

00:03:40Les banques peuvent même vous proposer un taux un petit peu en dessous de 3%. Elles sont au taquet pour prêter parce qu'elles ont des objectifs commerciaux importants à remplir pour cette année.

00:03:49Parallèlement à cette baisse des taux, vous avez une baisse des prix. On parle bien des prix des logements anciens, pas du logement neuf.

00:03:57Mais depuis deux ans, les prix de l'immobilier ancien ont chuté de 4% pour les appartements. Pour les maisons, c'est un petit peu plus, près de 6%.

00:04:05Tout simplement parce que les vendeurs ont fini par se faire une raison. Ils ont compris qu'ils ne pouvaient plus exiger des acquéreurs de payer des prix aussi élevés que quand les taux de crédit étaient à 1%.

00:04:15Du coup, quand on conjugue baisse des taux de crédit et baisse des prix, on a des acheteurs qui aujourd'hui en moyenne peuvent acheter 5 à 6 m2 de plus qu'il y a un an.

00:04:25Dans certaines villes, c'est même à peu près 10 m2. Donc ça fait une pièce en plus sur la base d'une mensualité de crédit identique.

00:04:32Comme vous le disiez tout à l'heure, toute la question est de savoir combien de temps cet alignement favorable des planètes va durer.

00:04:41Si cette baisse des taux engendre mécaniquement une hausse des prix comme on l'a vu pendant les 10 dernières années, ça va être compliqué.

00:04:46Cette baisse des taux va durer combien de temps ? Pour l'instant, on a des courtiers en crédit immobilier qui sont plutôt optimistes.

00:04:52On a quand même une incertitude. C'est le taux auquel la France emprunte sur les marchés financiers auprès des investisseurs.

00:04:58Notre situation politique étant ce qu'elle est, nos finances publiques étant ce qu'elles sont, on a ce taux d'emprunt de la France qui a pas mal monté ces dernières semaines.

00:05:07Ils flirtent avec les 3,50. Et comme les banques se basent notamment sur ce taux pour déterminer les taux de crédit immobilier,

00:05:14certains courtiers commencent à se dire que la baisse des taux de crédit qu'on a vue régulièrement depuis un an va peut-être se calmer.

00:05:22Quant à la baisse des prix, ça peut être un peu la même chose. Est-ce que le gros de la baisse des prix n'est pas déjà derrière nous ?

00:05:31Tout simplement parce que le marché commençant à reprendre, les gens commençant à acheter de nouveau des biens immobiliers,

00:05:38dans certaines villes, les prix commencent à remonter. Et on a par exemple le réseau d'agences immobilières Century 21

00:05:44qui prédit une augmentation de 2 à 3% des prix des logements anciens en France cette année.

00:05:51On pourrait dire sur le principe que la baisse des prix n'est pas significative du style 5, 10 ou 15%.

00:06:00Mais les amis, on vous donne une moyenne nationale. Ça veut dire qu'il y a des régions, je prends par exemple le cas de Bordeaux ou de Lyon,

00:06:07qui ont été des villes, il faut le dire, un peu surcotées avec une vraie spéculation immobilière sur les prix,

00:06:12c'est-à-dire une décorrélation entre le prix de l'immobilier et le revenu, de l'ordre de 15%.

00:06:17Par exemple, il n'était pas rare de voir des baisses, bien évidemment.

00:06:21Alors on a un gros sujet, puisqu'on a bien compris pour les acheteurs comme pour les vendeurs,

00:06:26que les couleurs recommencent un petit peu à briller. Il faut espérer que ça dure.

00:06:32Mais le marché locatif aujourd'hui, c'est une véritable catastrophe.

00:06:35On a, je vous donne juste un chiffre, c'est 49% de location en moins sur une année glissante dans les grandes métropoles.

00:06:41Bref, c'est une galère de trouver un logement en location, que ce soit côté investisseur ou locataire, Christine.

00:06:48Oui, là, le début d'année est beaucoup moins rose que du côté des acheteurs immobiliers.

00:06:54Et notamment, on en parlait tout à l'heure au début, il y a cette innovation, cette grosse nouveauté du début de l'année,

00:07:01du 1er janvier 2025, qui est l'interdiction de mise en location des passoires thermiques qui sont OTG sur le DPE,

00:07:09le diagnostic de performance énergétique. On va être très concret. Aujourd'hui, si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement G,

00:07:16là, en janvier 2025, vous n'avez plus le droit de le mettre en location. Si vous avez déjà un locataire en place, pas de problème.

00:07:25Mais si la date anniversaire de votre baille arrive le 20 février, votre locataire peut vous dire.

00:07:31Dites donc, votre logement est léger, donc vous allez me baisser le loyer ou alors je vous emmène chez le juge pour avoir une injonction de travaux de rénovation énergétique à faire.

00:07:39Si, par exemple, il faut reloger le locataire, c'est la charge du propriétaire.

00:07:44Alors ça, c'est un débat. C'est effectivement un gros sujet. Et question travaux, c'est quand même compliqué parce que selon la FNIM,

00:07:53le coût moyen pour rénover un logement OTG sur le DPE, c'est 40 000 euros. C'est 40 000 euros. Tout le monde ne peut pas se permettre ça.

00:08:01Loin de là, on a plein de petits propriétaires bailleurs qui n'ont pas forcément les moyens de le faire.

00:08:05Exactement. Et du coup, c'est pour ça que certains et peut être même beaucoup de ces petits propriétaires bailleurs ne vont pas avoir d'autre solution que de vendre leur logement G.

00:08:14Ce qui va réduire encore la taille d'un marché locatif qui a déjà diminué comme peau de chagrin ces deux dernières années sous l'effet de la crise immobilière.

00:08:22Parce qu'il y a beaucoup de locataires qui auraient bien voulu devenir propriétaires, mais quand les taux étaient à plus de 4 %, ils n'ont pas pu le faire.

00:08:29Donc, ils n'ont pas libéré leur logement, rétrécissant du coup le marché locatif.

00:08:34On a quand même un petit espoir dans une proposition de loi qui a été élaborée par deux députés et qui doit permettre au logement OTG situé en copropriété

00:08:45de déroger à cette interdiction de mise en location sous certaines conditions, notamment si le propriétaire peut prouver qu'il va faire des travaux de rénovation énergétique.

00:08:54Le problème, c'est que cette proposition de loi, comme le gouvernement Barnier, a été censurée.

00:08:58Elle n'a pas pu être examinée avant le 1er janvier. Elle le sera fin janvier.

00:09:03Vrai sujet. D'ailleurs, il y avait même l'élargissement du PTZ, etc., qui était en question.

00:09:08Toutes les mesures qui avaient été prises en place dans le gouvernement Barnier.

00:09:11La bonne nouvelle du nouveau gouvernement Bérou, c'est la reconduction de Valérie Lettard, qui a à priori a bien compris le projet.

00:09:22L'examen du projet de finance qui a été reporté au 15 janvier.

00:09:26Est-ce qu'on peut espérer, si on devait, Christine, dire à nos auditeurs le plus basiquement possible,

00:09:32quelles seraient les mesures qui permettraient de relancer tant soit peu la machine ?

00:09:36Vous en avez parlé. La principale, c'est l'élargissement du Préatozéro.

00:09:40On le rappelle, c'est un prêt qui est réservé au primo-accédant.

00:09:43Ça a toujours très bien marché.

00:09:45Le problème de ce prêt, c'est que l'année dernière, il a été recentré sur les appartements neufs.

00:09:51Les maisons individuelles neuves n'y sont plus éligibles.

00:09:54Il a été recentré sur les zones qu'on appelle tendues, c'est-à-dire où la demande de logement est beaucoup plus forte que l'offre.

00:10:01Le non-sens absolu.

00:10:04C'est une mesure qui a été portée par Michel Barnier et qui est reprise par François Bayrou dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

00:10:12C'est d'élargir de nouveau ce Préatozéro aux maisons et aux zones dites détendues.

00:10:18C'est vraiment la mesure qui est la plus importante, qui est portée par Valérie Lettar, la ministre du Logement.

00:10:24Et dont on sait d'ailleurs que c'est le mécanisme, avec bien sûr la combinaison des baisses des taux de crédit,

00:10:29qui permet de resolvabiliser la primo-accession, de regagner effectivement.

00:10:35Donc si on prend la baisse des taux qui regagne un peu de pouvoir d'achat accompagné d'un Préatozéro,

00:10:40je rappelle que le Préatozéro, c'est peut-être aussi l'apport qui vous manque pour pouvoir faire l'achat de votre bien,

00:10:46parce que c'est toujours extrêmement sécurisant d'acheter plutôt que de louer, bien évidemment.

00:10:51Est-ce que nous avons d'autres mesures dans le pipe ?

00:10:54On a une seconde mesure, là aussi qui est voulue par la ministre du Logement.

00:10:57C'est l'exonération de droits de succession, des donations faites aux enfants et petits-enfants

00:11:04pour l'achat d'un logement neuf dans la limite de 100 000 euros pour une durée d'un an.

00:11:09Après, toute la question est de savoir quand cette exonération pourrait entrer en vigueur en 2025.

00:11:15Ça va dépendre évidemment de l'adoption du projet de loi de finances.

00:11:19Mais M. Berroux a dit qu'il l'espérait pour la mi-février.

00:11:23Je finis juste une autre mesure qui, là, est moins sympa, mais le Premier ministre la reprend.

00:11:30C'est la hausse des droits de mutation plus connus sous le nom de frais de notaire.

00:11:38Il fallait bien qu'il y ait quelque chose qui enfonce le clou déjà des propriétaires qui ont été mis à l'os.

00:11:46C'est vrai que je n'ai pas été très tendre à la suite du discours de politique générale avec François Berroux,

00:11:53parce que c'était quand même très surprenant comme discours.

00:11:57Ce à quoi on se raccroche, les amis, c'est Valérie Léthard, ministre du Logement, qui connaît très bien les dossiers.

00:12:04Cette information, on vous la donne tous les mois pour justement égrener spécifiquement pour vous

00:12:09et vous faire comprendre le plus clairement possible les actualités immobilières.

00:12:14Un grand merci à vous, Christine. C'est le moment. On va se retrouver tout à l'heure avec la grande interview.

00:12:19On va attendre, bien sûr, beaucoup d'informations de la part du président de la FNIM,

00:12:24la fédération qui est aujourd'hui la représentation de l'ensemble des métiers, syndicaux, propriétés,

00:12:29administration de biens et transactions. C'est Loïc Quentin qu'on va recevoir dans quelques instants.

00:12:33La grande interview. Bien le bonjour, les amis. Vous êtes toujours dans le 61e numéro du grand rendez-vous de l'immobilier

00:12:44qui a été revu et corrigé pour vous proposer un programme toujours au plus près de vos préoccupations.

00:12:50Je suis toujours, bien sûr, accompagné de Christine Lejoux. Merci, Christine.

00:12:55Aujourd'hui, on a souhaité redémarrer ce rendez-vous du grand rendez-vous de l'immobilier avec la personne qui compte dans le paysage immobilier français,

00:13:04puisqu'il est le président de la FNIM. Il est avec nous sur le plateau. Soyez les bienvenus. Bonjour, Loïc Quentin.

00:13:10Bonjour, Sylvain. Bonjour, Christine. Merci d'être avec nous. La FNIM, c'est la locomotive des professions immobilières.

00:13:19Je vous repose, mon cher Loïc, comme il sera désormais de tradition que la première question nous soit posée par Christine Lejoux.

00:13:26Oui, Quentin, c'est bientôt le printemps. Le printemps, traditionnellement, c'est la saison, la grosse saison des achats dans l'immobilier.

00:13:33L'an dernier, en 2024, on n'a pas eu ce printemps de l'immobilier parce qu'on avait des taux de crédit, notamment, qui étaient encore élevés.

00:13:41Là, le printemps 2025 dans l'immobilier, comment s'annonce-t-il selon vous ?

00:13:46Est-ce qu'on peut commencer à dire que la crise immobilière qui dure depuis plus de deux ans et demi désormais, elle est derrière nous ?

00:13:53Oui, la crise immobilière est derrière nous, mais la crise du logement est devant nous. C'est ce que j'ai précisé à notre conférence de presse.

00:13:59On pourra peut-être en parler. Mais oui, c'est vrai, il y a une embellie, une embellie qui, notamment, correspond à une reprise, je dirais, des volumes,

00:14:09une atténuation de la chute des volumes qui était partie, rappelons-nous, le 1er janvier 2024 à 869 000 transactions, va finir à 780 000.

00:14:18On espère, je dirais, à un horizon à 830 000 à la fin du premier semestre peut-être de l'année prochaine.

00:14:24C'est-à-dire qu'il y a un rattrapage des volumes, mais il peut aussi y avoir une décélération des prix.

00:14:27Donc les deux composés ont permis, bien évidemment, grâce surtout à un événement majeur, il ne faut pas se le cacher,

00:14:34ces quatre baisses successives du taux de l'ABCE qui ont permis de reconstituer le pouvoir d'achat des ménages, leur capacité d'emprunt et qui était salutaire pour pouvoir correspondre avec les prix.

00:14:45Alors la baisse des prix, elle est constatée, mais elle n'est pas la même partout.

00:14:48Alors c'est important ce que vous dites, puisque pour ceux qui nous écoutent, surtout des particuliers, on dit il faut faire une différence entre la crise de l'immobilier et la crise du logement.

00:14:59C'est bien deux choses différentes. Je voudrais qu'on vous redonne la parole justement sur cette crise du logement qui est réellement structurelle dans notre pays et conduite par des politiques publiques qui sont quand même très délétères pour le logement des Français.

00:15:13On va reparler sur la baisse des prix. La baisse des taux, alors on a vu un peu l'équivalent de quasiment presque 200 points de base de baisse, quand on le voit maintenant depuis quasiment un an.

00:15:23D'ailleurs, la BCE a réannoncé une baisse de taux pour ce début d'année. Je crois qu'il va peut-être y en avoir deux. Donc on est légèrement, peut-être pour les bons dossiers, à moins de 3% sur les durées.

00:15:36Quand on prend justement, si je vous demandais de votre point de vue, vous professionnel, de me dire quelle sera la trajectoire des taux dans les mois qui vont venir et comment vous voyez finalement cette idée peut-être chronique,

00:15:48est-ce qu'on en sortira ou pas d'ailleurs, qui fait qu'à chaque fois qu'on a une baisse des taux, on a peut-être des propriétaires qui en profitent pour compenser cette baisse en augmentant peut-être les prix.

00:15:57Parce que là, pour la première fois finalement dans l'histoire de l'immobilier, peut-être depuis une bonne quarantaine d'années, on voit se conjuguer un double effet de baisse des taux et de baisse des prix. Confirmé ?

00:16:08Oui, baisse des taux et augmentation des prix, pas baisse des prix.

00:16:13Donc la baisse des taux va entraîner mécaniquement une baisse des prix.

00:16:17C'est vrai qu'aujourd'hui, on a atteint à la fin 2022 un atterrissage quasiment à 0,78, 0,70 de taux d'intérêt sur les marchés qui ont subitement grimpé à 4.

00:16:30C'est-à-dire que la décélération que nous avons connue 2009 à 2022 était une décélération où on est parti de 5,2 pour atterrir à 0,80.

00:16:39Donc on a finalement donné un pouvoir d'achat très fort aux ménages français, mais notamment qui s'est traduit par une augmentation des prix.

00:16:45À l'inverse, quand les taux d'intérêt repartent à la hausse, ça se traduit aussi mécaniquement par une baisse des prix.

00:16:51Donc finalement, les prix de l'immobilier font le yo-yo.

00:16:53À un moment, il faudra se poser la question, notamment d'avoir une véritable ingénierie financière.

00:16:57Comment stabiliser et avoir et même voire même caper des taux pour éviter ce genre de variation ?

00:17:02C'est une réflexion. D'ailleurs, on fera peut-être des propositions.

00:17:05C'est même d'ailleurs un sujet sur lequel vous vous êtes emparé puisque vous aviez proposé la portabilité.

00:17:10La portabilité, c'est autre chose. C'est permettre de conserver la portabilité.

00:17:14Ce qui est intéressant, c'est que ça permet de conserver les taux acquis.

00:17:17Si je prends juste l'exemple des taux qui étaient pratiqués il n'y a pas si longtemps que ça,

00:17:22on a l'impression que ça fait une éternité.

00:17:24Mais qui étaient, par exemple, à moins de 2 %, ça permettrait lorsqu'aujourd'hui, on est entre 3,20 et 3,30.

00:17:30Vous avez emprunté à 1. Vous êtes affiché aujourd'hui, vous êtes confronté à un marché à 3,5.

00:17:34On préfère garder son prêt conclu à 1 % sur une autre acquisition.

00:17:37Notamment, ça favorise aussi les mutations et la mobilité résidentielle de beaucoup de ménages.

00:17:42Les banques ne sont pas d'accord.

00:17:44Ce n'est pas très intéressant pour elles, en fait.

00:17:46Je crois qu'à un moment, c'est le courage politique qui manque dans ce pays.

00:17:48Parce que les banques, bien évidemment, si on leur demande, on leur empêche de refaire un crédit, de rembourser,

00:17:53elles vont préférer repréter à plus cher plutôt que de transférer à un crédit qui était octroyé à moins cher.

00:17:58C'est le courage politique, oui, quand on veut véritablement accompagner les Français.

00:18:03On renoue avec des pratiques que nous connaissons.

00:18:06La pratique de la portabilité des prêts, elle existait déjà dans les contrats des banques françaises.

00:18:12Et ils n'ont pas eu peur. C'est quand les taux baissaient, bien évidemment.

00:18:16Là, ils pouvaient le faire. Dès que les taux remontent, on ne peut plus le faire.

00:18:19La transférabilité existait dans ces crédits dans les années 80.

00:18:22Et aujourd'hui, on peut renouer avec ces pratiques.

00:18:25Je crois que c'est une commande politique qu'il faut avoir.

00:18:28Il y avait un député, Damien Adam, qui a fait une proposition à l'Assemblée nationale.

00:18:32Il n'a pas été élu aux dernières élections législatives.

00:18:36Ce projet de loi est en suspens et sera certainement repris.

00:18:39Moi, j'ai tout fait pour que ce soit repris.

00:18:41Parce qu'il faut éviter justement... Nous ne sommes pas à l'abri d'une hausse des taux.

00:18:45Vous l'avez dit, les Sylvains, tout à l'heure.

00:18:47On espère encore deux ou trois baisses de la BCA.

00:18:50Elle sera sanitaire pour accompagner le pouvoir d'achat des ménages.

00:18:53Mais nous ne sommes pas à l'abri d'une hausse des taux.

00:18:55À cause des taux d'emprunt à 10 ans de la France, c'est ça notamment qui vous fait dire que...

00:18:59Oui, aujourd'hui, les taux d'emprunt, les taux des EAT, les obligations émises par l'État...

00:19:02Pas loin de 3,5 %.

00:19:04Et refinancer le budget, le déficit de la France, on est à 3,50.

00:19:08Effectivement, on rappelle que les banques, pour former leur taux de crédit immobilier,

00:19:12elles se basent notamment sur ces taux d'emprunt à 10 ans de la France.

00:19:15Tout à fait. Il y a toujours une corrélation entre les taux des prêts immobiliers et les taux des EAT.

00:19:20Or, aujourd'hui, c'est l'exception que l'on traverse.

00:19:22Les taux d'intérêt baissent, les taux des EAT remontent.

00:19:25Et à un moment, il va y avoir un problème de refinancement.

00:19:28L'autre aspect aussi, c'est aujourd'hui l'administration américaine est en place, la nouvelle,

00:19:33avec une politique inflationniste très forte, qui va avoir un impact très fort sur les taux

00:19:38et une inflation qu'on va, de toute façon, importer.

00:19:41Absolument. À l'heure, d'ailleurs, où nous tournons cette émission,

00:19:43il y a le discours d'investiture, l'investiture de Donald Trump.

00:19:47Justement, on en a parlé avec Christine.

00:19:49Christine, réaction sur le discours de politique générale de François Bayrou,

00:19:54qui nous a laissés, on va dire, dans une certaine incertitude, on peut le dire.

00:19:57Oui, absolument. Parce que François Bayrou,

00:20:00lors de son discours de politique générale du 14 janvier,

00:20:03a certes déclaré qu'il voulait relancer l'accession à la propriété.

00:20:09Mais il n'est pas allé tellement plus loin.

00:20:11Concrètement, il ne nous a pas dit comment il comptait faire.

00:20:14Quelles idées pourriez vous lui souffler au premier ministre Loïc Quentin ?

00:20:18Alors moi, j'ai dit que le discours du premier ministre, c'est un discours de bonne intention.

00:20:22Comme on a assisté à beaucoup de discours de politique générale,

00:20:25tous les candidats, tous les premiers ministres.

00:20:27C'est super politique, Loïc Quentin.

00:20:29Pourquoi ? Ah bon ?

00:20:31Oui, je veux dire, le discours...

00:20:33Oui, classique.

00:20:35J'étais un peu plus nerveux à la réaction de François.

00:20:39J'étais attentif à ses propos.

00:20:43Il a parlé en termes généraux.

00:20:45Maintenant, ce que l'on sait, c'est qu'il a écrit une lettre au Parti socialiste,

00:20:48il y a trois jours.

00:20:50Cette lettre prévoit que, notamment, le préalablement prévu initialement

00:20:56sur le neuf et l'ancien pour toutes les catégories ne se ramène plus qu'au neuf.

00:21:01Donc voilà, là, c'est une grande déception.

00:21:03Parce que s'il y a bien un parcours qu'il faut accompagner,

00:21:07c'est le parcours des Français avec l'accession.

00:21:09Et le prêt à taux zéro est destiné vers les primo-excédents,

00:21:13vers ceux qui n'ont jamais...

00:21:14Que ce soit du neuf ou de l'ancien.

00:21:16Ou de l'ancien.

00:21:17Mais si on ramène ça qu'à la portion concluse de neuf, ce n'est pas entendable.

00:21:20Donc voilà, ça, c'est une grande déception de ce côté-là.

00:21:23Que le marché fluctue, que l'on vende aujourd'hui moins cher

00:21:27et qu'on achète moins cher pour quelqu'un qui est déjà propriétaire,

00:21:29ce n'est pas un problème.

00:21:30Mais quelqu'un qui n'a rien, il a besoin d'être accompagné, aidé.

00:21:35Et le prêt à taux zéro dans l'ancien tombe juste à propos

00:21:38pour permettre d'accompagner des primo-excédents.

00:21:41On le dit depuis un moment,

00:21:43il y a une véritable paupérisation de l'accession à la propriété en France,

00:21:47et notamment chez les plus jeunes.

00:21:48Oui, et là, l'idée, visiblement, du gouvernement,

00:21:51dans le cadre du projet de loi de finances,

00:21:52c'est certes d'élargir le prêt à taux zéro aux maisons,

00:21:56au-delà des appartements et aux zones détendues.

00:22:00Mais pour l'ancien, rien ne doit changer.

00:22:02Enfin, dans la copie du gouvernement, visiblement.

00:22:05Absolument.

00:22:06Alors justement, c'est un sujet.

00:22:08Alors bon, peut-être nous, journalistes,

00:22:12avons peut-être une liberté de parole plus élevée.

00:22:15Mais j'étais assez sévère sur le discours de politique générale

00:22:20puisque, justement, en cours d'examen,

00:22:23on a ce fameux projet de loi de finances.

00:22:25Il y a aussi l'exonération des droits de succession

00:22:28pour les donations aux enfants et petits-enfants

00:22:30pour l'achat d'un hauchement neuf dans la limite de 100 000 euros.

00:22:32Mais parallèlement, on songe aussi à une augmentation des droits de mutation.

00:22:36On a l'impression, Louis Quentin,

00:22:38je voudrais vraiment vous faire réagir là-dessus,

00:22:39pour finir cette première partie de l'émission.

00:22:42Je vous donne une petite carotte,

00:22:45mais immédiatement dès que vous tendez le bec,

00:22:47je vous mets un coup de bâton.

00:22:48On a vraiment l'impression que ça distille

00:22:51et qu'il y a une réelle incompréhension,

00:22:53alors on peut le comprendre sur l'instabilité politique,

00:22:55sur la réalité profonde de la crise du logement des Français.

00:22:58Mais vous soufflez un peu le chaud et le froid, en fait.

00:23:00Oui, mais je crois que tous les partis politiques,

00:23:03quels qu'ils soient,

00:23:05sont bien conscients de la crise du logement en France,

00:23:07mais ne trouvent pas de solution

00:23:09qui correspond à une idéologie qu'ils vont rassembler.

00:23:11Donc aujourd'hui, c'est plutôt une stratégie de compromission

00:23:14qu'une stratégie d'action et notamment d'efficacité.

00:23:17Quand on reprend notamment l'exonération

00:23:21des droits de succession,

00:23:23on ne sait pas si c'est 100 000 par enfant ou par personne du coup,

00:23:26parce que ça pourrait porter à 200 000.

00:23:27Moi, je suis contre cette mesure.

00:23:29Pourquoi ?

00:23:30Je suis contre parce que je considère qu'elle doit s'étendre.

00:23:32Notamment, elle doit être convertie.

00:23:34Tous les ménages n'ont pas 100 000 de donations

00:23:37à faire à leurs enfants et leurs petits-enfants.

00:23:39Et je suis pour un système d'équité.

00:23:42Et le système d'équité,

00:23:43100 000 euros d'exonération de droits, de donations,

00:23:46c'est 20 000 euros, 20 %.

00:23:48Les 20 000 euros, moi, je propose qu'on les reconvertisse

00:23:51pour les primo-assédants qui souffrent.

00:23:5320 000 euros sur 20 ans, c'est 1 000 euros par an.

00:23:55C'est 85 euros de mensualité par mois.

00:23:58Pourquoi ceux qui n'ont rien à transmettre

00:24:00ne pourraient pas faire bénéficier à leurs héritiers

00:24:04le même droit que ceux qui disposent de quelque chose ?

00:24:06C'est une question d'équité.

00:24:08Et je crois que c'est un souci que devraient avoir

00:24:11tous les élus et tous les responsables.

00:24:13Présentez-vous, je vote pour vous.

00:24:14Parce que ça, c'est que du bon sens.

00:24:16Que du bon sens.

00:24:18Que du bon sens.

00:24:19Mais c'est un sujet dont on parlera, si vous voulez bien,

00:24:21qu'on va continuer avec Christine à développer

00:24:23dans la deuxième partie de l'émission,

00:24:25justement sur les difficultés de marché.

00:24:26On se retrouve tout de suite après la séquence

00:24:28avec vos experts qui vont répondre à vos questions.

00:24:31A tout de suite.

00:24:32Vos questions, nos réponses.

00:24:37De retour sur le plateau du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.

00:24:40Vos questions, nos réponses.

00:24:43Tout ce que vous posez, vos questions.

00:24:44Et nous vous y répondons.

00:24:46Ils sont notaires, avocats, experts comptables

00:24:48ou professionnels de l'Immobilier

00:24:50pour répondre à toutes vos questions.

00:24:52Avec notre super producteur qui est avec nous

00:24:54depuis le numéro 1 du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.

00:24:56C'est l'ami Vincent. Comment ça va ?

00:24:58Oui, salut Sylvain, bonjour.

00:24:59Ça va très bien.

00:25:00Bonne année.

00:25:01Toujours aussi grand Vincent.

00:25:02Oui.

00:25:03Voilà.

00:25:04Donc Vincent, cette fois-ci nous avons

00:25:06notre super agent immobilier avec Anne Boucaud.

00:25:09Bonjour Anne.

00:25:10Bonjour Sylvain.

00:25:11Et bonne année Anne.

00:25:12Bonjour Vincent.

00:25:13Bonjour Christine.

00:25:14Bonne année et bonne santé à tout le monde.

00:25:15Merci d'être avec nous.

00:25:16Anne Boucaud de Boucaud Immobilier.

00:25:18On a une première question Vincent.

00:25:20Avec Irène d'Orléans, elle est propriétaire bailleur.

00:25:23Un couple de locataires signe un contrat de location

00:25:25il y a six mois.

00:25:26Aujourd'hui ils se séparent.

00:25:28Chacun avertit de son côté, Irène,

00:25:31qu'il veut rester locataire du logement.

00:25:33Le hic, c'est que Madame n'a pas les revenus nécessaires.

00:25:36Et puis Monsieur est en délicatesse avec la justice.

00:25:39Irène, elle se demande est-ce qu'elle peut résilier le bail

00:25:42à ce moment-là ?

00:25:43Est-ce qu'elle le peut ?

00:25:44Alors la réponse Vincent est non.

00:25:47Déjà le bailleur ne peut pas résilier le bail

00:25:50de manière unilatérale.

00:25:52C'est encadré par la loi.

00:25:53Il y a trois cas où le bailleur peut le faire.

00:25:56C'est donc en location vide,

00:25:58reprendre pour y habiter ou pour loger un proche,

00:26:02pour vendre le logement

00:26:03et en cas de manquement grave du locataire

00:26:06type tapage nocturne ou impayé.

00:26:10Donc ça c'est la première des choses.

00:26:12Ce qu'on peut dire par rapport,

00:26:14quand on est colocataire du bail,

00:26:16c'est que c'est un engagement commun.

00:26:18Donc il est très important

00:26:19que les locataires puissent se mettre d'accord

00:26:22sur un consensus pour savoir qui reste dans le logement

00:26:25pour pouvoir y faire un avenant au bail,

00:26:27pour que ce soit fluide et clair pour le propriétaire.

00:26:32En tout cas, si on reprend le cas de Madame,

00:26:35elle n'a pas les revenus nécessaires.

00:26:36Elle peut peut-être accéder à une garantie visale

00:26:40ou alors à un garant en personne physique.

00:26:42Et si jamais Monsieur, lui,

00:26:44souhaitait rester locataire de ce logement,

00:26:47ce qu'il faut voir c'est que le fait

00:26:51qu'il soit en manquement avec la justice

00:26:54est un acte discriminatoire.

00:26:56Donc le propriétaire en aucun cas ne peut évoquer ça

00:26:59pour ne pas l'avoir comme locataire.

00:27:01Voilà ce que je peux vous dire là-dessus.

00:27:03Donc il se débrouille entre eux.

00:27:05Mais en tout cas, le bail peut continuer de courir.

00:27:07Tout à fait.

00:27:08Mais l'un des deux dans le couple,

00:27:10ils doivent se mettre d'accord pour qui va rester.

00:27:13Parce que là, ce qui est difficile pour Irène,

00:27:15c'est que chacun lui a dit

00:27:16moi je veux garder le logement.

00:27:17Exactement.

00:27:18Donc il faut qu'il trouve un consensus

00:27:19ou alors qu'il y ait une décision de justice.

00:27:20Mais là, c'est d'autres délais.

00:27:22En tout cas, ils doivent trouver un consensus

00:27:27entre les locataires pour justement savoir

00:27:30qui doit rester dans le logement.

00:27:31Et du coup, le propriétaire, dans ce cas-là,

00:27:34devra faire un avenant au bail.

00:27:36Mais sur quelle base il choisit ?

00:27:38Par exemple, si madame a un enfant bas âge,

00:27:40par exemple, ce genre de choses ?

00:27:42Non, en fait, c'est à eux, entre eux,

00:27:45de trouver un accord tout bonnement.

00:27:47En fait, le propriétaire ne choisit pas.

00:27:48C'est pas lui qui choisit.

00:27:49Exactement, il ne choisit pas.

00:27:50Et puis, il ne doit pas favoriser,

00:27:52comme on le disait avec les critères discriminatoires.

00:27:54Donc si l'époux, par exemple, lui,

00:27:57est en délicatesse avec la justice,

00:27:59ça ne doit pas rentrer en ligne de compte.

00:28:00C'est à eux de trouver un consensus.

00:28:01Et s'il n'y a pas d'accord, en revanche,

00:28:03il ne reste qu'au solidaire du bail.

00:28:06Et la justice, après, tranche pour savoir qu'il reste...

00:28:10C'est au couple d'aller voir la justice,

00:28:12pour les départager, en fait.

00:28:14Idéalement, trouver un accord entre eux.

00:28:16Oui, bien sûr.

00:28:17Et ils peuvent se faire aider d'un conciliateur

00:28:19ou peut-être de quelqu'un de droit à ce sujet.

00:28:21Mais après, s'il n'y a pas d'accord trouvé,

00:28:25il reste donc au titulaire du bail.

00:28:28Donc ils doivent payer le loyer comme il se doit.

00:28:32Oui, Irène continue à percevoir ses loyers.

00:28:34Voilà, exactement.

00:28:35Une autre question pour vous, Anne Boucaud.

00:28:38C'est Rémi qui est à Lyon.

00:28:39Il souhaite louer.

00:28:40Il se demande si la garantie locative visale,

00:28:43elle est plus sécurisante qu'un garant personne physique.

00:28:47C'est une question intéressante,

00:28:48parce qu'elle revient hyper souvent.

00:28:50Oui, tout à fait.

00:28:51C'est ce que j'allais dire.

00:28:52C'est une question très intéressante.

00:28:53Donc la garantie visale, déjà,

00:28:55on peut rappeler ce que sert la garantie visale.

00:28:57C'est un dispositif mis en place par Action Logement.

00:29:01Donc l'avantage de cette garantie,

00:29:03c'est qu'elle permet à un locataire d'accéder à un logement

00:29:08avec parfois plus de flexibilité qu'une assurance classique

00:29:13au niveau, par exemple, des ressources

00:29:15ou des conditions d'octroi du logement type période d'essai.

00:29:19Parce que ça, on le rencontre régulièrement

00:29:21sur les périodes d'essai

00:29:22ou des personnes qui ne sont pas cédéisées.

00:29:25Donc la garantie visale permet au locataire

00:29:28d'accéder plus facilement à un logement.

00:29:30Pour un propriétaire, c'est un plus,

00:29:32parce qu'elle est sécurisante,

00:29:34parce que c'est une fiabilité institutionnelle aussi.

00:29:37Donc ça, c'est quand même un atout.

00:29:39Je dirais le moins de la garantie visale,

00:29:42c'est le plafond.

00:29:45C'est-à-dire que la garantie visale,

00:29:48elle est valable pendant 36 mois,

00:29:50donc la première durée du bail.

00:29:52Visale, c'est gratuit, pour le rappeler.

00:29:54Voilà, visale, c'est complètement gratuit pour un propriétaire.

00:29:56Elle concerne pas les gens de moins de 30 ans, non ?

00:29:59Elle a été élargie, visale ?

00:30:01Elle a été élargie, visale, justement,

00:30:03parce que pendant un moment,

00:30:04c'était réservé aux moins de 30 ans, il me semble.

00:30:06Tout à fait.

00:30:07Et maintenant, il y a des cas où on peut prendre visale,

00:30:12peu importe, il n'y a plus de condition d'âge.

00:30:14Je crois que ça dépend des zones géographiques,

00:30:17mais en tout cas, ça s'est élargi.

00:30:19Donc on a de plus en plus de locataires

00:30:21qui accèdent justement à cette...

00:30:23et qui le mettent en avant,

00:30:25parce que pour un propriétaire,

00:30:27ça évite de souscrire une garantie loyens payés.

00:30:29Donc voilà, modulo, par contre,

00:30:31cette histoire de dégradation immobilière.

00:30:33C'est sûr, pour un premier contrat de location,

00:30:34un premier bail de location,

00:30:35pour un jeune, un accueil, c'est idéal, quoi.

00:30:37Ah ben, c'est idéal, bien sûr.

00:30:38Vous lui demandez aux parents de se porter caution.

00:30:40Déjà que c'est une tannée pour trouver un logement.

00:30:42Oui, il y a également la garantie locapas

00:30:45qui permet aux locataires, justement,

00:30:49par rapport aux dépôts de garantie,

00:30:51de pouvoir être aidés sur l'apport en dépôt de garantie,

00:30:54donc qui est aussi sécurisant pour un propriétaire bailleur.

00:30:57Merci beaucoup, Anne Boucaud.

00:30:59Merci, on vous retrouve au Plessis-Robinson,

00:31:01Boucaud Immobilier.

00:31:03Voilà, on enregistre, bien évidemment,

00:31:05tout de suite l'information.

00:31:07Si vous allez au Plessis-Robinson,

00:31:09on va chez...

00:31:10Boucaud Immobilier.

00:31:11Bien sûr.

00:31:12Voilà, on se retrouve avec le prochain expert.

00:31:15Vos questions, nos réponses.

00:31:21Eh bien, rebonjour, les amis.

00:31:22Seconde partie de vos questions et nos réponses

00:31:26avec l'avocat du endroit immobilier

00:31:29le plus connu de France.

00:31:31Il est avec nous sur le plateau,

00:31:32maître Romain Rossilandi.

00:31:33Bonjour.

00:31:34Bonjour, Sylvain.

00:31:35Merci d'être avec nous.

00:31:36On a des questions, Vincent,

00:31:38des questions toujours un peu compliquées,

00:31:41parfois, pour les personnes qui nous posent des questions.

00:31:43Je crois que c'est François de Paris

00:31:45qui nous pose une première question.

00:31:46Oui, c'est le premier.

00:31:47C'est François.

00:31:48Il a donc un bien qu'il loue.

00:31:49Et après un impayé,

00:31:50il s'est retourné vers son locataire.

00:31:52Il a appris, en fait,

00:31:53que sa locataire était décédée récemment.

00:31:56Il a trouvé le notaire en charge de la succession.

00:31:59Rien ne se passe depuis un mois.

00:32:01Comment il peut récupérer cette somme

00:32:02et quelles sont les suites, Romain ?

00:32:04Déjà, il a pas mal de chances de savoir

00:32:06qu'il y a une succession et qu'il y a un notaire.

00:32:09Parce que parfois, le bailleur n'est même pas informé.

00:32:12C'est souvent par hasard qu'il apprend

00:32:14qu'il y a le loyer qui tombe pas.

00:32:15Il se renseigne.

00:32:16Il sait pas qui sont les héritiers.

00:32:17Donc là, on sait qu'à priori, il y a des héritiers,

00:32:20qu'il y a donc un notaire qui a été désigné

00:32:22pour liquider la succession.

00:32:24Et donc, la dette locative fait bien partie,

00:32:27évidemment, des dettes des héritiers.

00:32:30Ça aurait pu être différent

00:32:31si les héritiers refusent la succession.

00:32:33C'est tout à fait fréquent.

00:32:35Et donc là, si c'est le cas,

00:32:36effectivement, il n'y a pas d'héritiers.

00:32:38On n'est pas payé.

00:32:39On n'est pas payé.

00:32:40Et c'est très compliqué.

00:32:41J'ai déjà eu le cas pour les bailleurs

00:32:44pour récupérer le logement.

00:32:45Parce qu'on peut pas aller récupérer comme ça,

00:32:47changer les serrures et s'installer.

00:32:48C'est impossible.

00:32:49Donc, quand il n'y a pas d'héritier désigné,

00:32:51il y a des procédures même particulières

00:32:53qu'on peut faire.

00:32:54On peut saisir le président du tribunal judiciaire

00:32:56pour, c'est ce qu'on appelle les procédures,

00:32:58les successions vacantes,

00:32:59faire désigner un curateur

00:33:01qui va représenter la succession.

00:33:03Et simplement, après plusieurs mois,

00:33:06on peut essayer de récupérer les clés.

00:33:08Ça prend des mois et des mois.

00:33:10Donc, c'est pour ça que votre auditeur,

00:33:11il a la chance d'avoir eu l'information

00:33:13assez rapidement.

00:33:14Si je comprends bien, il n'y a que un mois

00:33:15d'arrière et de loyer.

00:33:16Donc là, il faut se retourner contre les héritiers.

00:33:18Si les héritiers ne payent pas,

00:33:19parce qu'il faut récupérer les clés aussi.

00:33:21Ça, ce n'est pas toujours évident.

00:33:23Si les héritiers ne payent pas,

00:33:24il y a la procédure classique

00:33:25qu'on fait devant le tribunal.

00:33:26Mais il ne peut pas récupérer son bien comme ça.

00:33:28Il faut qu'il ait quoi ?

00:33:29Un titre de justice ?

00:33:30Alors, il faut soit une décision du juge,

00:33:32évidemment, ça permet, évidemment.

00:33:34Mais pour l'avoir, il faut au moins

00:33:35six ou huit mois minimum de procédure

00:33:37pour l'obtenir.

00:33:38Encore, ça dépend de l'endroit où on se situe.

00:33:40Sinon, il y a quand même des procédures.

00:33:42Quand il y a un abandon de logement,

00:33:43c'est pareil aussi pour un locataire

00:33:45qui part à la cloche de bois,

00:33:46qui abandonne le logement.

00:33:47Le décès, c'est pareil.

00:33:48Il y a des procédures.

00:33:49La requête bétaille, c'est un peu technique.

00:33:50On peut, par un huissier de justice,

00:33:52sommer l'occupant, donc le locataire

00:33:54ou, en l'occurrence là, les héritiers,

00:33:57de justifier qu'ils occupent le logement.

00:33:59Après un mois, ils n'ont pas répondu.

00:34:01On a une possibilité de faire une reprise

00:34:05avec le préfet et le concours de la force publique

00:34:06dont on parle souvent ici.

00:34:07Mais c'est une affaire de plusieurs mois.

00:34:09On ne sait pas ça.

00:34:11Il y a un autre point aussi.

00:34:14C'est pour ça que la question est intéressante.

00:34:16Il se peut aussi qu'il y ait un des héritiers

00:34:18qui demande le transfert du bail à son profit.

00:34:21Et ça, la loi de 89 est assez précise.

00:34:24Ceux qui peuvent bénéficier du transfert du bail

00:34:26sont ceux qui justifient,

00:34:28les ascendants, les descendants

00:34:29ou les partenaires de PACS, par exemple,

00:34:31les concubins notoirs aussi,

00:34:33qui justifient avoir habité dans les lieux

00:34:35au moins un an avant le décès.

00:34:37Là aussi, condensieux, abondant.

00:34:40Comment on le prouve ?

00:34:42C'est compliqué. J'ai des dossiers,

00:34:44notamment pour les logements sociaux.

00:34:45Vous imaginez bien que souvent,

00:34:47les enfants, tout d'un coup, apparaissent.

00:34:49Moi, j'habitais dans les lieux depuis un an.

00:34:52Il faut fournir des éléments.

00:34:54Ce n'est pas toujours facile.

00:34:55Des factures d'électricité, par exemple, à votre nom, etc.

00:34:57Des témoignages des voisins.

00:34:59Mais si vous démontrez qu'un an avant le décès,

00:35:01vous occupiez effectivement les lieux

00:35:03avec le locataire décédé,

00:35:05vous pouvez bénéficier de ces deux droits.

00:35:07Ce n'est pas automatique.

00:35:08La loi le prévoit, normalement.

00:35:10Mais souvent, il faut faire des procédures.

00:35:12En général, ce qui se passe,

00:35:13c'est que le bailleur a lancé une procédure d'expulsion.

00:35:15Et là, le locataire dit,

00:35:16attendez-moi, j'étais là dans les lieux,

00:35:17je dois le démontrer, etc.

00:35:18Beaucoup de contentieux là-dessus.

00:35:19On n'en parle pas souvent,

00:35:20mais il y a beaucoup de contentieux.

00:35:21C'est un vrai sujet.

00:35:22Il faut pouvoir payer le loyer aussi.

00:35:24Il faut que l'enfant, par exemple,

00:35:26au-delà du fait d'avoir habité pendant un an,

00:35:28qu'il ait un salaire qui représente trois fois le loyer,

00:35:31pour sécuriser le bailleur.

00:35:33Le bailleur, ça, normalement,

00:35:34il n'a pas voix au chapitre là-dessus.

00:35:35Il n'y a pas les mêmes garanties de solvabilité.

00:35:37En revanche, pour les logements sociaux

00:35:38dont je parlais, effectivement,

00:35:39les plafonds de ressources,

00:35:40évidemment, il faut que l'enfant puisse

00:35:42remplir les conditions pour être éligible.

00:35:44Mais la solvabilité n'est pas en ligne de compte.

00:35:47C'est ça qu'on appelle le droit de suite,

00:35:48il me semble.

00:35:49Oui, c'est dans la loi de 89,

00:35:51qui est d'ordre public.

00:35:52C'est l'article 14 ou 15, je ne sais plus.

00:35:53Mais quoi qu'il arrive,

00:35:54le maintien dans les lieux,

00:35:55voilà, effectivement,

00:35:56est possible que si vous justifiez

00:35:57avoir vécu un an avant le décès.

00:35:59Question.

00:36:00Un an, pas trois ans.

00:36:01Trois ans avant, ça ne sert à rien.

00:36:02Imaginons que le bien,

00:36:03il soit garanti en garantie,

00:36:04le loyer impayé.

00:36:05Est-ce que l'assureur va payer

00:36:06les loyers impayés,

00:36:08alors que le locataire, lui, est décédé

00:36:10et que ça dure deux ou trois mois, par exemple ?

00:36:12Alors, c'est une bonne question.

00:36:13Je pense que ça dépend des contrats.

00:36:14Probablement que le décès,

00:36:15je ne suis pas fou,

00:36:16les assureurs ne sont pas fous.

00:36:17Le décès du locataire, à mon avis,

00:36:19doit être une exclusion, probablement.

00:36:21Alors, c'est soit une exclusion,

00:36:22soit une inclusion.

00:36:23Ou alors, il y a une inclusion,

00:36:24mais il y a une garantie payée en plus.

00:36:25Oui, certainement.

00:36:26Mais ça vaut le coup des amis,

00:36:27on va vérifier.

00:36:28C'est important comme apparition.

00:36:30Une autre question pour vous,

00:36:31Romain Rossilandi.

00:36:32Virginie est dans la somme.

00:36:34Elle souhaite louer un bien immobilier.

00:36:36Elle a un logement qui est classé G

00:36:38et elle a compris

00:36:39qu'elle ne pourrait plus le louer.

00:36:40Elle est très inquiète.

00:36:42Qu'est-ce qui se passe pour Virginie ?

00:36:44Question d'actualité, là,

00:36:45puisque depuis le 1er janvier,

00:36:46donc cette année,

00:36:47le 1er janvier 2025,

00:36:49les logements classés G

00:36:50sont considérés comme des passoires énergétiques

00:36:52et donc sont interdits à la location.

00:36:54Donc, c'est le cas pour Virginie.

00:36:56En théorie.

00:36:57En théorie.

00:36:58Elle n'a pas le droit de louer.

00:37:00De le mettre en location.

00:37:01Elle n'a pas le droit de le mettre en location.

00:37:02Et attention, cette obligation s'applique aussi

00:37:04aux baux en cours

00:37:05lors de leur prochaine reconduction.

00:37:07Donc, ça va se généraliser d'ici trois ans.

00:37:10Je crois qu'il y a 600 000 logements

00:37:12qui sont concernés par cette interdiction de louer.

00:37:14Alors, pourquoi je dis en théorie ?

00:37:16Parce qu'en fait,

00:37:18on considère que le bailleur,

00:37:20en fait, maintenant, c'est l'obligation

00:37:22de faire ses travaux d'économie d'énergie,

00:37:24ça fait partie de la décence,

00:37:26de l'obligation de donner un logement décent

00:37:28à son locataire,

00:37:29comme l'est, par exemple,

00:37:30un logement qui fait moins de 9 m².

00:37:32C'est exactement la même règle.

00:37:33Pourtant, il y a quand même des gens

00:37:34qui louent des logements de moins de 9 m².

00:37:35Donc, ça sera la même chose.

00:37:36C'est-à-dire que si les locataires

00:37:38ne saisissent pas le tribunal

00:37:40pour se plaindre,

00:37:41il ne se passera rien.

00:37:43C'est-à-dire qu'il n'y aura pas

00:37:44une amende qui tombe automatiquement.

00:37:45En fait, quelqu'un qui...

00:37:46Enfin, je vais être provocateur.

00:37:48Quelqu'un qui va signer un bail

00:37:50en étiquette G,

00:37:51un locataire,

00:37:52le locataire étant d'ailleurs très heureux

00:37:54de trouver un logement,

00:37:55je peux vous dire que ça aussi,

00:37:57c'est quelque chose

00:37:58sur lequel il faut alerter.

00:37:59C'est la meilleure manière

00:38:00pour trouver un logement aujourd'hui.

00:38:01Oui, d'accord,

00:38:02on a un vrai sujet.

00:38:03Bien sûr.

00:38:04Les gens sont tellement désespérés

00:38:05à la rue

00:38:06que même un étiquette G,

00:38:07même un étiquette Z,

00:38:08ils le prendraient.

00:38:09Ce n'est pas grave,

00:38:11absolument,

00:38:12ils le prendraient

00:38:13parce qu'il y a un vrai désespoir.

00:38:15Néanmoins,

00:38:16néanmoins,

00:38:17le cas,

00:38:18le cas,

00:38:19c'est que si jamais il le fait

00:38:20et que le locataire,

00:38:21par exemple,

00:38:22devait faire un recours...

00:38:23Alors, il y a des risques,

00:38:24évidemment,

00:38:25par contre,

00:38:26pour le propriétaire.

00:38:27Effectivement,

00:38:28si le locataire ne fait rien,

00:38:29il ne peut rien se passer.

00:38:30En revanche,

00:38:31un locataire bien informé

00:38:32qui va faire un recours,

00:38:33c'est une indécence du logement,

00:38:34c'est quasiment automatique.

00:38:35Il peut obtenir

00:38:36la suspension du loyer,

00:38:37la diminution du loyer,

00:38:38la condamnation du bailleur

00:38:39à faire les travaux

00:38:40nécessaires pour revenir

00:38:41à une quête normale,

00:38:42sous astreinte financière,

00:38:43bien sûr,

00:38:44le pouvoir du juge

00:38:45sont considérables.

00:38:46Et alors,

00:38:47ce qui est très intéressant,

00:38:48c'est qu'il y a plein de cas

00:38:49où le propriétaire,

00:38:50même avec une bonne volonté,

00:38:51ne peut pas faire les travaux.

00:38:52Est-ce qu'il n'a pas les moyens ?

00:38:53Alors,

00:38:54soit parce qu'il n'a pas les moyens,

00:38:55soit parce que tout simplement,

00:38:56c'est techniquement impossible

00:38:57parce que la copropriété,

00:38:58par exemple,

00:38:59je donne cet exemple là souvent,

00:39:00exemple,

00:39:01moi,

00:39:02j'ai un client qui s'est arrivé,

00:39:03il a fait tout ce qu'il fallait chez lui.

00:39:04Il a changé les volets,

00:39:05il a changé les fenêtres,

00:39:06il a changé le ballon d'eau chaude,

00:39:07enfin bon,

00:39:08il a fait le maximum.

00:39:09Et on lui dit,

00:39:10maintenant,

00:39:11vous restez mal classé,

00:39:12il faudrait que la copropriété vote

00:39:13le changement de la chaudière

00:39:14qui date de 1995.

00:39:15Et évidemment,

00:39:16les copropriétaires

00:39:17ne veulent pas voter.

00:39:18Donc,

00:39:19lui,

00:39:20ce bailleur,

00:39:21il est de bonne foi,

00:39:22il a fait ce qu'il fallait,

00:39:23il ne peut pas faire plus.

00:39:24Et donc,

00:39:25effectivement,

00:39:26ça pose un problème.

00:39:27Donc,

00:39:28je pense que le juge

00:39:29va pouvoir apprécier.

00:39:30Il y a même une proposition de loi

00:39:31qui va être discutée.

00:39:32Marchive et chanise,

00:39:33effectivement.

00:39:34Il faut faire les travaux.

00:39:35Mais oui,

00:39:36mais c'est une exception.

00:39:37Alors après,

00:39:38il faut faire confiance au juge

00:39:39dans ces cas-là,

00:39:40effectivement.

00:39:41Mais dès lors qu'on dit

00:39:42que le bailleur ne respecte pas

00:39:43l'obligation de délivrance,

00:39:44il y a un problème.

00:39:45Donc,

00:39:46il y aura un contentieux,

00:39:47tant mieux pour les avocats.

00:39:48Moi,

00:39:49je suis ravi,

00:39:50ça va faire des contentieux.

00:39:51Mais quelque part,

00:39:52il faut que le législateur,

00:39:53à mon avis,

00:39:54réfléchisse parce qu'il y a quand même

00:39:55des situations qui sont très compliquées.

00:39:56Il aurait d'ailleurs dû réfléchir,

00:39:57ne serait-ce qu'en un an,

00:39:58au lieu d'imposer une contrainte

00:39:59de calendrier comme celle-ci.

00:40:00Je dis ça,

00:40:01je dis rien.

00:40:02Pour finir,

00:40:03il faut quand même

00:40:04qu'elle fasse les travaux,

00:40:05évidemment,

00:40:06dans la mesure du possible,

00:40:07qu'elle les fasse le plus rapidement possible.

00:40:08Et j'ajoute aussi un point,

00:40:09moi,

00:40:10qui me choque,

00:40:11c'est que pour tous les contrats en cours

00:40:12à qui cette obligation va s'appliquer

00:40:13dans quelques semaines

00:40:14ou quelques mois,

00:40:15le bailleur ne pourra pas donner

00:40:16congé à son locataire.

00:40:17Ce n'est pas un motif de congé.

00:40:18Le seul motif de congé,

00:40:19c'est la reprise pour habiter

00:40:20ou la vente.

00:40:21Donc,

00:40:22il faudra que le bailleur,

00:40:23s'il veut faire les travaux,

00:40:24reloge à ses frais

00:40:25le locataire

00:40:26pendant la durée des travaux.

00:40:27Merci beaucoup,

00:40:28Romain Rossi-Landy,

00:40:29notre avocat

00:40:30dans le grand rendez-vous de l'immobilier.

00:40:31On vous retrouve sur

00:40:32rossi-landy-avocat.fr

00:40:34sur les moteurs de recherche.

00:40:35On vous retrouve très facilement.

00:40:36Le bon réflexe,

00:40:37c'est toujours d'aller consulter

00:40:38un avocat.

00:40:39Vous êtes d'accord ?

00:40:40Oui.

00:40:41Merci.

00:40:42Merci beaucoup.

00:40:43Troisième et dernière partie

00:40:44avec vos questions

00:40:45et nos réponses,

00:40:46nous allons recevoir

00:40:47dans quelques instants

00:40:48Nathalie Cousigou-Suas,

00:40:49notre super notaire,

00:40:50qui va répondre également

00:40:51à toutes vos questions.

00:40:52On se retrouve

00:40:53tout de suite après ça.

00:40:54La grande interview.

00:40:55Eh bien, voilà,

00:40:56vous nous retrouvez

00:40:57dans votre numéro

00:40:58du grand rendez-vous

00:40:59de l'immobilier.

00:41:00Nous sommes en janvier 2025.

00:41:01On est très heureux

00:41:02d'être avec vous.

00:41:03On vous souhaite

00:41:04une très, très belle année.

00:41:05Deuxième partie

00:41:06de notre grande interview

00:41:07avec notre témoin du jour,

00:41:08Loïc Cantin.

00:41:09Merci d'être avec nous,

00:41:10d'être resté sur le plateau.

00:41:11Je rappelle que vous êtes

00:41:12le président de la FNIM.

00:41:13On va parler maintenant

00:41:14avec Christine,

00:41:15la présidente

00:41:16de la FNIM.

00:41:17On va parler maintenant

00:41:18avec Christine,

00:41:19la présidente

00:41:20de la FNIM.

00:41:21On va parler maintenant

00:41:22avec Christine

00:41:23du marché locatif.

00:41:24Depuis deux ans,

00:41:25maintenant,

00:41:26on a observé,

00:41:27on va dire,

00:41:28je vais rester,

00:41:29rétrécissement,

00:41:30quasiment divisé par deux,

00:41:31du marché de la location

00:41:32avec des ménages

00:41:33qui sont quasiment condamnés,

00:41:34on peut le dire,

00:41:35à une assignation

00:41:36à résidence,

00:41:37à rester locataire

00:41:38parce que problématique

00:41:39de rotation,

00:41:40vous connaissez le système,

00:41:41les gens quittent

00:41:42leur location

00:41:43pour arriver

00:41:44à la primo-accession

00:41:45ou accéder

00:41:46à la propriété

00:41:47plébiscitée

00:41:48par 87%

00:41:49des Français.

00:41:50Je précise,

00:41:51donc ils sont

00:41:52très attachés

00:41:53de votre propriété

00:41:54et pourtant,

00:41:55on a une vraie galère

00:41:56en matière

00:41:57de location.

00:41:58Christine,

00:41:59je crois que c'est

00:42:00un vrai sujet.

00:42:01Oui,

00:42:02et là encore,

00:42:03le Premier ministre

00:42:04a toujours,

00:42:05lors de sa déclaration

00:42:06de politique générale

00:42:07mi-janvier,

00:42:08a fait part

00:42:09de sa volonté

00:42:10de relancer

00:42:11l'investissement locatif.

00:42:12Mais alors,

00:42:13comme pour l'accession

00:42:14à la propriété,

00:42:15il a été encore moins précis,

00:42:16il n'a donné

00:42:17aucune solution concrète.

00:42:18Or pour vous,

00:42:19Loïc Quentin,

00:42:20le changement

00:42:21du marché

00:42:22de l'investissement locatif

00:42:23relève de l'urgence

00:42:24aujourd'hui.

00:42:25Pourquoi ?

00:42:26Bah,

00:42:27plus que de l'urgence,

00:42:28je crois qu'il y a

00:42:29quelque chose

00:42:30qu'on a dû engager

00:42:31déjà il y a au moins

00:42:32deux ou trois ans.

00:42:33La disparition

00:42:34du PINAL,

00:42:35déjà.

00:42:36On prévoit

00:42:37la disparition

00:42:38d'un dispositif

00:42:39qui permet

00:42:40d'alimenter

00:42:41le marché du neuf

00:42:42depuis 40 ans

00:42:43d'investissement

00:42:44et réduction

00:42:45d'impôt

00:42:46sur l'investissement

00:42:47locatif.

00:42:48Depuis 40 ans

00:42:49on prévoit

00:42:50qu'on va avoir

00:42:51beaucoup moins,

00:42:52c'était 60 à 80 000 logements

00:42:53qui rentraient

00:42:54sur le parc locataire.

00:42:55Deuxièmement,

00:42:56oui,

00:42:57il y a la rotation du parc,

00:42:58on reste locataire,

00:42:59on n'achète pas,

00:43:00donc il y a une forme

00:43:01effectivement d'embouteillage

00:43:02à la sortie

00:43:03et à une nouvelle offre.

00:43:04Troisièmement,

00:43:05il y a,

00:43:06bien évidemment,

00:43:07l'immobilier

00:43:08qui avait été taxé,

00:43:09soumis notamment

00:43:10et maltraité

00:43:11les premières années

00:43:12du septembre

00:43:13d'Emmanuel Macron

00:43:14avec notamment

00:43:15l'impôt

00:43:16sur la fortune immobilière.

00:43:17On n'a pas

00:43:18les produits financiers

00:43:19bénéficiaires

00:43:20d'une flat tax.

00:43:21On est exposé

00:43:22sans arrêt

00:43:23d'une augmentation

00:43:24de la fiscalité,

00:43:25d'une augmentation

00:43:26de la taxe foncière

00:43:27jusqu'à 80%

00:43:28dans certaines villes.

00:43:29Donc finalement,

00:43:30encadrement des loyers,

00:43:31le permis loué

00:43:32et les obligations

00:43:33de rénovation énergétique

00:43:34sur les logements.

00:43:35J'ai sur les logements,

00:43:36on a une politique

00:43:37complètement décousue

00:43:38et qui nous prend

00:43:39par conscience

00:43:40de l'urgence

00:43:41à réagir

00:43:42et de trouver

00:43:43et d'envoyer

00:43:44des signaux positifs

00:43:45et de sécurisation

00:43:46afin de restaurer

00:43:47les investisseurs

00:43:48et les propriétaires

00:43:49et les bailleurs.

00:43:50Là, on va dans le mur.

00:43:51Moi, je l'avais dit,

00:43:522023 difficile,

00:43:532024 a été compliqué,

00:43:54mais 2025

00:43:55sera encore plus dur.

00:43:56Et c'est vrai

00:43:57qu'on dit souvent

00:43:58ces statistiques

00:43:59je crois d'opinion noire

00:44:00qui disaient

00:44:01que 37%

00:44:02des étudiants

00:44:03renonçaient

00:44:04à faire des études

00:44:05parce qu'ils ne trouvaient

00:44:06pas de logement.

00:44:07C'est une catastrophe

00:44:08de voir effectivement

00:44:09cette offre locative

00:44:10dans ce pays

00:44:11et en plus de cela,

00:44:12moi je rajouterais

00:44:13que nous avons

00:44:14dans nos cabinets

00:44:15à la FNIM,

00:44:16moins en moins de Français

00:44:17souhaitant faire

00:44:18un placement immobilier.

00:44:19Et ça, c'est très inquiétant.

00:44:20C'est une chute

00:44:21de 30%

00:44:22des mandats

00:44:23de gestion locative.

00:44:24Je crois que la FNIM

00:44:25a observé sur un an.

00:44:26C'est ça.

00:44:27Et encore,

00:44:28c'est important ce que vous dites

00:44:29parce que c'est 30%

00:44:30des mandats de gestion

00:44:31pour la location

00:44:32mais également

00:44:33les propriétaires

00:44:34qui louent eux-mêmes

00:44:35en direct,

00:44:36qui ont vu leur baisse.

00:44:37On prenait tout à l'heure,

00:44:38on en a parlé

00:44:39en début d'émission,

00:44:40on avait des baisses

00:44:41de l'ordre de 49%

00:44:42sur les moteurs de recherche

00:44:43en termes de dons.

00:44:44Sylvain,

00:44:45c'est très important.

00:44:46La profession ne tient plus

00:44:47que 35%

00:44:48des parts de marché.

00:44:4965%

00:44:50est non intermédiaire

00:44:51et se permet,

00:44:52je dirais,

00:44:53toutes les largesses

00:44:54de propriétaires

00:44:55qui s'oxygénèrent

00:44:56de respect des règles de droit.

00:44:57Nous, en zone tendue,

00:44:58c'est la moitié du parc français,

00:44:59on respecte

00:45:00l'encadrement soumis

00:45:01à l'IRL.

00:45:02Quand je vois des enquêtes

00:45:03comme l'a publié,

00:45:04je vous l'ai cité,

00:45:05ce loger,

00:45:06les échos

00:45:07en disant

00:45:08que les loyers

00:45:09augmentaient de 7%

00:45:10alors que l'IRL est plafonnée

00:45:11à presque 2 fois moins,

00:45:12je me dis

00:45:13que se passe-t-il

00:45:14dans ce pays ?

00:45:15Il va falloir

00:45:16faire en sorte

00:45:17que les lois

00:45:18soient rigoureusement

00:45:19appliquées,

00:45:20vérifiées

00:45:21et non pas uniquement

00:45:22à destination des professionnels

00:45:23mais de ceux

00:45:24qui l'ont en direct.

00:45:25Donc là,

00:45:26on a une espèce

00:45:27de marché gris.

00:45:28C'est comme le diagnostic

00:45:29de performance énergétique.

00:45:30Vous assistez à quelqu'un

00:45:31qui est à dire

00:45:32que vous vivez dans la rue

00:45:33et vous dites

00:45:34que vous avez 500 demandes

00:45:35et que vous l'ouvrez

00:45:36même s'il est digé.

00:45:37Justement,

00:45:38merci,

00:45:39vous me permettez

00:45:40de faire la transition.

00:45:41Vous avez raison

00:45:42sur le sujet

00:45:43de l'indice

00:45:44de référence des loyers.

00:45:45Les amis,

00:45:46vous savez,

00:45:47quand vous mettez

00:45:48votre bien

00:45:49en gestion

00:45:50avec un professionnel,

00:45:51moi ça m'est arrivé

00:45:52aussi également,

00:45:53c'est parce que

00:45:54je n'ai pas le temps

00:45:55d'en occuper,

00:45:56que je ne connais pas

00:45:57bien le métier

00:45:58et que je préfère

00:45:59le faire passer

00:46:00par un professionnel.

00:46:01Mais il y a plus de

00:46:02pratiquement 70%

00:46:03d'entre vous

00:46:04qui le font directement

00:46:05et qui ne sont pas

00:46:06contrôlés,

00:46:07qui n'ont pas

00:46:08de caisse de garantie,

00:46:09qui n'ont pas

00:46:10tous les contrôles

00:46:11qu'on vous assène

00:46:12et surtout,

00:46:13vous ne prendriez jamais

00:46:14le risque,

00:46:15vous Loïc Quentin,

00:46:16de déroger

00:46:17à cette règle.

00:46:18Alors justement,

00:46:19au 1er janvier 2025,

00:46:20je sais qu'on vous a posé

00:46:21500 fois la question,

00:46:22c'est la 501e,

00:46:23on a l'interdiction

00:46:24de mise en location

00:46:25des passeports thermiques

00:46:26en étiquette G

00:46:27au 1er janvier,

00:46:28c'est-à-dire

00:46:29on est dans le moratoire,

00:46:30c'est au 1er janvier 2025.

00:46:31On sait,

00:46:32je voudrais vous poser,

00:46:33combien il y a

00:46:34de logements

00:46:35en étiquette G

00:46:36selon vos statistiques,

00:46:37parce qu'il paraît

00:46:38que ça représente

00:46:39un chiffre

00:46:40très important

00:46:41et finalement,

00:46:42si on prend

00:46:43ce que vous dites

00:46:44tout à l'heure,

00:46:45que risquent

00:46:46les propriétaires

00:46:47directement

00:46:48s'ils continuent

00:46:49à louer

00:46:50des appartements

00:46:51en étiquette G

00:46:52alors précisément

00:46:53qu'on a des gens

00:46:54tellement désespérés

00:46:55que même en étiquette Z,

00:46:56ils le loueraient.

00:46:57Alors,

00:46:58vous avez raison,

00:46:59aujourd'hui,

00:47:00on ressent,

00:47:01selon l'ADEME,

00:47:02577 000 logements

00:47:03classés G

00:47:04aujourd'hui,

00:47:05mais qui relèvent

00:47:06une extrapolation

00:47:07faite à partir

00:47:08des DPE déjà

00:47:09délivrés.

00:47:10C'est dans le parc

00:47:11locatif privé.

00:47:12Oui, c'est une extrapolation,

00:47:13c'est-à-dire que

00:47:14on estime qu'il y a

00:47:15un peu plus que cela,

00:47:165 millions de DPE délivrés

00:47:17ont fait l'extrapolation

00:47:18déjà,

00:47:19notamment,

00:47:20en copropriété

00:47:21et en monopropriété.

00:47:22Ce chiffre est juste ?

00:47:23Depuis deux ans,

00:47:24nous ne cessons de marteler,

00:47:25nous demandons aux législateurs

00:47:26qui ne les écoutent pas,

00:47:27qui ne retiennent

00:47:28et qui ne relèvent même pas,

00:47:29on a demandé

00:47:30que l'indécence énergétique,

00:47:31c'est-à-dire que finalement

00:47:32au 1er janvier 2025,

00:47:33les logements classés G

00:47:35ne soient frappés

00:47:36d'indécence

00:47:37que les logements

00:47:38classés G

00:47:39qui soient loués

00:47:40à compter du 1er janvier 2025.

00:47:41Les nouveaux baux

00:47:42à compter

00:47:43du 1er janvier 2025.

00:47:44La rédaction de la loi

00:47:45Climat Résilience,

00:47:46qui est une loi extrêmement

00:47:47mal écrite,

00:47:48qui n'a pas fait l'objet

00:47:49de l'étude d'impact,

00:47:50prévoit que sont indécents

00:47:51les logements loués

00:47:52au 1er janvier.

00:47:53Alors, ce qui expose

00:47:54tous les propriétaires

00:47:55de logements classés G

00:47:56a notamment cette notion

00:47:57d'indécence.

00:47:58Mais beaucoup d'entre eux

00:47:59ne le savent pas

00:48:00parce qu'ils n'ont pas

00:48:01refait de DPE.

00:48:02Il y a un nouveau DPE

00:48:03en scène génération

00:48:04qui n'est pas le reflet

00:48:05de ce que l'on voit aujourd'hui.

00:48:06Et certains,

00:48:07bien évidemment,

00:48:08vont être,

00:48:09au fond,

00:48:10demandent un nouveau DPE

00:48:11et constatent

00:48:12que le logement est classé G.

00:48:13Comment est classé G ?

00:48:14Le locataire,

00:48:15puisque son logement

00:48:16est loué au 1er janvier,

00:48:17le locataire, lui,

00:48:18peut saisir

00:48:19le juge judiciaire,

00:48:20il fait un recours,

00:48:21il met une mise en demeure

00:48:22au propriétaire

00:48:23de faire les travaux

00:48:24ou de baisser

00:48:25le prix du loyer.

00:48:26Il saisit le juge judiciaire,

00:48:27le juge judiciaire

00:48:28en matière d'indécence

00:48:29prend toujours

00:48:30une décision,

00:48:31il va sanctionner

00:48:32le propriétaire,

00:48:33le condamner

00:48:34à faire les travaux

00:48:35et réduire,

00:48:36en toute partie,

00:48:37le montant du loyer.

00:48:38Donc,

00:48:39qu'est-ce qui se passe ?

00:48:40On arrive,

00:48:41finalement,

00:48:42à une période

00:48:43où beaucoup de propriétaires

00:48:44nous demandent

00:48:45qu'est-ce qu'on fait ?

00:48:46Écoutez,

00:48:47vous avez deux solutions.

00:48:48Ou vous faites les travaux

00:48:49ou vous arbitrez

00:48:50votre patrimoine.

00:48:51Comment on fait les travaux

00:48:52si on est en condition

00:48:53de le faire ?

00:48:54Si on peut le faire ?

00:48:55Si on a les moyens ?

00:48:5640 000 euros,

00:48:57selon l'estimation,

00:48:58c'est que la moyenne.

00:48:59C'est un minimum.

00:49:00Il y a 120 000 euros de travaux.

00:49:01J'ai une copropriété, moi,

00:49:02où il y a 260 000 euros de travaux.

00:49:03Ils sont deux copropriétaires.

00:49:04C'est un petit meuble vêtus

00:49:05et on n'y arrivera pas.

00:49:06Donc, finalement,

00:49:07ce sont des objectifs

00:49:08qui sont...

00:49:09Donc,

00:49:10il va falloir

00:49:11à un moment ou un autre

00:49:12composer avec ce dispositif.

00:49:13Là,

00:49:14nous sommes dans le classement G

00:49:15mais,

00:49:16prochainement,

00:49:17c'est les F

00:49:18qui arrivent

00:49:19en 1er janvier 2022.

00:49:20Alors,

00:49:21vous entendrez

00:49:22qu'il y a une loi

00:49:23qui est prévue

00:49:24à l'Assemblée nationale

00:49:25qui sera débattue

00:49:26le 28 janvier prochain

00:49:27mais cette loi

00:49:28ne vise qu'à reporter

00:49:29et récrire

00:49:30que l'indécence

00:49:31ne s'applique

00:49:32qu'au moment

00:49:33du renouvellement

00:49:34du bail.

00:49:35De trois ans.

00:49:36Mais des baux renouvelés,

00:49:37il y en a tous les mois

00:49:38qui s'écoulent.

00:49:39Ce sont les députés

00:49:40Marchiv et Inaki-Echaniz

00:49:41qui portent cette proposition

00:49:42de loi

00:49:43qui arrive tard

00:49:44à cause de la censure

00:49:45du gouvernement Barnier.

00:49:46Rien ne va

00:49:47dans cette proposition

00:49:48de loi.

00:49:49En fait,

00:49:50elle est censée

00:49:51apporter des dérogations

00:49:52au logement G

00:49:53situé en copropriété.

00:49:54Ce qu'il y a

00:49:55dans cette proposition

00:49:56de loi,

00:49:57est-ce qu'il y a

00:49:58quand même des choses

00:49:59qui sont intéressantes

00:50:00là-dedans ?

00:50:01Qu'est-ce que vous lui reprochez

00:50:02concrètement ?

00:50:03Il y a deux aspects

00:50:04dans cette loi

00:50:05Inaki-Echaniz-Marchiv.

00:50:06D'abord,

00:50:07je ferai une remarque

00:50:08pour rétacler

00:50:09quand même le député Inaki-Echaniz.

00:50:10C'est que quand on porte

00:50:11une proposition de loi

00:50:12comme celle-ci,

00:50:13on évite de voter

00:50:14la motion de censure

00:50:15à l'Assemblée nationale

00:50:16la semaine dernière.

00:50:17Donc,

00:50:18je crois que c'est important.

00:50:19C'est une question,

00:50:20on est républicain,

00:50:21on ne l'est pas.

00:50:22Et donc,

00:50:23ça c'est très important.

00:50:24Non mais,

00:50:25il a voté

00:50:26parce que le Bloc

00:50:27avait donné

00:50:28l'instruction de voter,

00:50:29quoi.

00:50:30Non,

00:50:31il a parti au Parti socialiste.

00:50:32Le Parti socialiste,

00:50:33il n'a pas voté,

00:50:34mais lui,

00:50:35il a voté.

00:50:36Ah oui ?

00:50:37Vous parlez de la motion de censure

00:50:38la semaine dernière ?

00:50:39Oui,

00:50:40oui,

00:50:41voilà.

00:50:42Il a voté

00:50:43contre l'avis de son parti.

00:50:44Donc,

00:50:45cette loi,

00:50:46elle va permettre

00:50:47d'éviter

00:50:48la décence énergétique,

00:50:49mais notamment

00:50:50à compter du renouvellement

00:50:51du bail.

00:50:52Mais tous les baux

00:50:53qui arrivent en renouvellement

00:50:54pendant les trois ans

00:50:55sont confrontés

00:50:56au même problème

00:50:57de réalisation de travaux.

00:50:58Voilà pourquoi on avait dit

00:50:59que les baux concluent

00:51:00à compter du 1er janvier

00:51:01et éviter tous les renouvellements

00:51:02de baux.

00:51:03Mais ils seront quand même

00:51:04tous concernés par l'indécence.

00:51:05Deuxièmement,

00:51:06il y a un aménagement

00:51:07sur les copropriétés

00:51:08qui précise que

00:51:09l'indécence est suspendue

00:51:10dehors que le syndicat

00:51:11des copropriétaires

00:51:12a confié une mission

00:51:13de maîtrise d'oeuvre

00:51:14à un professionnel

00:51:15décidant

00:51:16de l'exécution

00:51:17de travaux

00:51:18dans un délai

00:51:19raisonnable,

00:51:20mon cher Sylvain.

00:51:21Qui n'est pas précisé

00:51:22mais on ne sait pas

00:51:23ce que c'est

00:51:24qu'un délai raisonnable.

00:51:25De toute façon,

00:51:26avec les politiques,

00:51:27on est plutôt dans

00:51:28le flou artistique.

00:51:29On va essayer de finir

00:51:30sur peut-être une bonne note

00:51:31parce que finalement,

00:51:32laisser les professionnels

00:51:33travailler,

00:51:34eux ont déjà

00:51:35les solutions.

00:51:36On avait cru d'ailleurs

00:51:37comprendre que,

00:51:38et Valérie Lettard

00:51:39l'a annoncé,

00:51:40les travaux

00:51:41sur le fameux statut

00:51:42du bailleur privé.

00:51:43Alors,

00:51:44on va essayer

00:51:45d'être le plus positif

00:51:46possible.

00:51:47Il ne doit pas être évident

00:51:48en ce qui me concerne.

00:51:49Est-ce que vous

00:51:50y croyez ?

00:51:51Elle a parlé

00:51:52d'une mission

00:51:53qu'elle va lancer.

00:51:54Oui, une mission.

00:51:55Alors,

00:51:56une énième mission,

00:51:57énième commission,

00:51:58une commission

00:51:59effectivement,

00:52:00vous avez raison,

00:52:01une commission,

00:52:02elle a chargé

00:52:03quelqu'un

00:52:04du Parlement

00:52:05pour justement

00:52:06essayer de réfléchir

00:52:07sur la question.

00:52:08Alors que tout est fait,

00:52:09parce que les études d'impact

00:52:10ont été faites,

00:52:11les éléments.

00:52:12Voilà,

00:52:13j'aimerais avoir

00:52:14pour conclure

00:52:15ce grand entretien

00:52:16et merci à vous,

00:52:17Loïc,

00:52:18Antoine,

00:52:19pour votre question

00:52:20sur l'immobilier.

00:52:21Qu'est-ce que vous pourriez nous dire

00:52:22sur ce point-là

00:52:23et sur quoi,

00:52:24finalement,

00:52:25on peut redonner envie

00:52:26aux Français

00:52:27de croire encore

00:52:28à l'immobilier ?

00:52:29Alors,

00:52:30je crois que le statut

00:52:31du bailleur privé,

00:52:32on entend parler

00:52:33partout,

00:52:34même Emmanuel Macron

00:52:35en a parlé.

00:52:36Donc,

00:52:37ce n'est pas nouveau

00:52:38et c'est une proposition

00:52:39de l'AFNIM

00:52:40qui remonte à 14 ans.

00:52:41Donc,

00:52:42on connaît bien

00:52:43cette question-là.

00:52:44Donc,

00:52:45ce n'est pas uniquement

00:52:46le statut du bailleur privé.

00:52:47Je crois que c'est la conjonction

00:52:48entre les propriétaires

00:52:49et les propriétaires bailleurs

00:52:50améliorer la fiscalité

00:52:51de la détention immobilière

00:52:52et une offre locative

00:52:53pour leur permettre

00:52:54d'avoir envie

00:52:55d'investir ce secteur.

00:52:56Je crois que,

00:52:57mais là,

00:52:58les discussions vont être

00:52:59quand même assez âpres.

00:53:00On est dans un moment

00:53:01où nous n'avons plus

00:53:02les moyens d'une politique

00:53:03qui serait nécessaire.

00:53:04Je crois que,

00:53:05aujourd'hui,

00:53:06ce que l'on constate,

00:53:07c'est que plus ça va,

00:53:08plus il y a de réglementations

00:53:09qui pèsent

00:53:10sur le propriétaire bailleur

00:53:11et c'est à ce titre-là.

00:53:12Restaurer une confiance

00:53:13passe aussi

00:53:14par un aménagement

00:53:15à la fois de la rentabilité,

00:53:16de la fiscalité

00:53:18et qui encadre

00:53:19le secteur locatif.

00:53:20Concrètement,

00:53:21ce statut du bailleur privé,

00:53:22longtemps vous avez parlé

00:53:23d'un,

00:53:24ça pourrait prendre la forme

00:53:25d'un amortissement,

00:53:26c'est ça ?

00:53:27Amortissement où ?

00:53:28Je vais vous dire

00:53:29un exemple très simple.

00:53:30Vous savez,

00:53:31en 1985,

00:53:32on avait,

00:53:33les propriétaires bailleurs

00:53:34disposaient encore

00:53:35de 35%

00:53:36d'abattement

00:53:37sur leur revenu locatif

00:53:38avant déduction

00:53:39des autres postes de dépense

00:53:40et cet abattement

00:53:41est passé à 35,

00:53:4225, 20,

00:53:4318, 12,

00:53:4410,

00:53:458,

00:53:466

00:53:47et aujourd'hui,

00:53:48c'est 20 euros

00:53:49par logement.

00:53:50Donc,

00:53:51si on veut améliorer

00:53:52la fiscalité,

00:53:53ce n'est pas forcément

00:53:54d'amortir un bien,

00:53:55tous les ans amortir

00:53:563% de la valeur

00:53:57de son bien

00:53:58en déduction

00:53:59de ses loyers

00:54:00et qu'on fasse

00:54:01une déduction forfaitaire

00:54:02sur la feuille de revenu

00:54:03au titre de l'amortissement

00:54:04du calcul des revenus

00:54:05et ça,

00:54:06Bercy le sait faire,

00:54:07la ligne,

00:54:08elle existe.

00:54:09Il suffit uniquement

00:54:10de voter dans un budget

00:54:11et de la réactiver

00:54:12telle qu'elle était

00:54:13d'ailleurs

00:54:14à une certaine époque.

00:54:15Et on aura fait

00:54:16la FNIM

00:54:17pétrie de bon sens

00:54:18parce qu'au contact

00:54:19des Français

00:54:20tous les jours

00:54:21et de leurs problématiques,

00:54:22ils seraient bien inspirés

00:54:23de vous laisser

00:54:24les commandes

00:54:25pour pouvoir retravailler

00:54:26ces politiques du logement.

00:54:27Voilà,

00:54:28on va bientôt se quitter

00:54:29et on se retrouve

00:54:30tout de suite après ça.

00:54:31Vos questions,

00:54:32nos réponses.

00:54:33Eh bien,

00:54:34bonjour,

00:54:35vous êtes toujours

00:54:36dans le grand rendez-vous

00:54:37de l'immobilier.

00:54:38On est ravis

00:54:39d'être avec vous.

00:54:40Troisième

00:54:41et dernière partie

00:54:42de vos questions,

00:54:43nos réponses.

00:54:44Je rappelle le principe,

00:54:45il y avait des questions

00:54:46techniques immobilières

00:54:47qui s'adressent

00:54:48à des avocats

00:54:49ou à des experts comptables

00:54:50ou avec des notaires

00:54:51ou des agents immobiliers.

00:54:52Nos experts sont là

00:54:53pour vous y répondre

00:54:54et nous avons de la chance

00:54:55puisque nous avons

00:54:56la notaire qu'il nous faut

00:54:57ici sur le plateau.

00:54:58C'est Nathalie Cousigou-Suas.

00:54:59Bonjour Nathalie.

00:55:00Bonjour à tous.

00:55:01Merci d'être avec nous.

00:55:02Aussi, j'ai de la chance

00:55:03d'être la bonne année.

00:55:04Bonne année à tous.

00:55:05Merci d'être avec nous.

00:55:06L'ami Vincent,

00:55:07on a une question

00:55:08sur les plus-values,

00:55:09je crois,

00:55:10il me semble-t-il,

00:55:11avec Nathalie Cousigou-Suas.

00:55:12Non, Nathalie,

00:55:13elle est face à vous, Sylvain.

00:55:14Ça devait être aussi Nathalie

00:55:15qui répond à une Nathalie.

00:55:16Oui, pardon,

00:55:17excusez-moi.

00:55:18C'est Josia qui est à Brest

00:55:19qui nous pose la question.

00:55:20Ah, c'est une Brestoise.

00:55:21Oui, une Brestoise.

00:55:22Elle va payer 22 000 euros

00:55:23de plus-values

00:55:24sur la vente

00:55:25de sa résidence secondaire.

00:55:26Elle se demandait

00:55:27sur quel article de loi

00:55:28elle peut se fonder

00:55:29pour déduire de cette somme

00:55:30les travaux qu'elle a réalisés

00:55:31elle-même,

00:55:32pas par un professionnel

00:55:33mais qu'elle a réalisés

00:55:34par une autre personne.

00:55:35C'est-à-dire

00:55:36qu'elle a fait

00:55:37des études

00:55:38sur les plus-values

00:55:39qu'elle a réalisées

00:55:40elle-même,

00:55:41pas par un professionnel

00:55:42mais qu'elle a réalisées

00:55:43elle-même dans cette maison.

00:55:44Comment elle fait ?

00:55:45À notre pauvre

00:55:46ditrice Brestoise.

00:55:47Alors, ce qu'il faut savoir,

00:55:48c'est qu'elle va avoir du mal

00:55:49à déduire ses travaux.

00:55:50Pourquoi ?

00:55:51Parce qu'en fait,

00:55:52ce qu'il faut indiquer,

00:55:53c'est qu'en dehors

00:55:54de la résidence principale,

00:55:55lorsque vous vendez un bien

00:55:56qui vous appartient

00:55:57depuis moins de 30 ans,

00:55:58eh bien,

00:55:59il y a éventuellement

00:56:00un impôt de plus-value

00:56:01à faire sur le profit

00:56:02que vous retirez de la vente

00:56:03par rapport au prix d'acquisition.

00:56:04Donc, la plus-value,

00:56:05clairement,

00:56:09je l'ai acheté 80,

00:56:10la plus-value,

00:56:11c'est 20.

00:56:12Sauf qu'il y a

00:56:13effectivement un système

00:56:14de dégrèvement

00:56:15et de revalorisation

00:56:16selon la durée de détention

00:56:17puisqu'on a vu,

00:56:18au bout de 30 ans,

00:56:19ça s'efface.

00:56:20D'accord ?

00:56:21Donc, l'idée,

00:56:22c'est qu'au prix d'achat,

00:56:23on puisse gonfler

00:56:24le prix d'achat

00:56:25pour le diminuer,

00:56:26pour diminuer le gap

00:56:27par rapport,

00:56:28en fait,

00:56:29au repris de vente.

00:56:30Donc,

00:56:31qu'est-ce que peut faire

00:56:32notre Brestoise ?

00:56:33Eh bien,

00:56:34en fait,

00:56:35c'est l'article

00:56:36quatrièmement grand 2

00:56:37du 150 VB

00:56:38du Code général des impôts,

00:56:39quatrièmement grand 2

00:56:40de l'article 150 VB

00:56:41du Code général des impôts,

00:56:42qui dit qu'en fait,

00:56:43sont prises en compte

00:56:44uniquement pour modifier,

00:56:45donc,

00:56:46pour gonfler

00:56:47le prix d'acquisition

00:56:48que les factures

00:56:49d'entrepreneurs

00:56:50d'une entreprise.

00:56:51C'est-à-dire

00:56:52que tous les travaux

00:56:53qu'a fait notre auditrice,

00:56:54si c'est tel qu'il a fait

00:56:55ou qu'il les a fait

00:56:56faites par un tiers,

00:56:57ça ne fonctionnera pas.

00:56:58Même,

00:56:59tenez-vous bien,

00:57:00si elle a été acheter

00:57:01des matériaux

00:57:02avec ses propres donniers

00:57:03et qu'elle a confié,

00:57:04qu'elle a les confié

00:57:06qu'elle a les factures

00:57:07de matériaux, Christine,

00:57:08et qu'elle a confié,

00:57:09effectivement,

00:57:10la rénovation de la maison

00:57:11à une entreprise,

00:57:12eh bien,

00:57:13on ne pourra déduire

00:57:14uniquement le coût

00:57:15de la main-d'oeuvre

00:57:16et non pas des coûts

00:57:17des matériaux.

00:57:18Donc,

00:57:19uniquement facture

00:57:20d'entreprise.

00:57:21Pour autant,

00:57:22est-ce entièrement perdu ?

00:57:23Ce qu'il faut savoir,

00:57:24c'est qu'il y a

00:57:25un forfait,

00:57:26un forfait de 15 %.

00:57:27Si vous détenez le bien

00:57:28depuis plus de 5 ans,

00:57:29ce fameux délai

00:57:30de 5 ans,

00:57:31eh bien,

00:57:32vous pouvez

00:57:33rajouter au prix d'achat

00:57:3415 % du prix d'achat.

00:57:35Donc,

00:57:36elle n'a que ça à faire.

00:57:37C'est tout,

00:57:38mais c'est,

00:57:39pour la plupart du temps,

00:57:40cher Vincent,

00:57:41moi,

00:57:42je m'aperçois

00:57:43quand mes clients

00:57:44m'apportent des factures,

00:57:45eh bien,

00:57:46ce n'est pas idiot

00:57:47parce que souvent,

00:57:48c'est même supérieur

00:57:49aux travaux

00:57:50qu'ont pu faire nos clients.

00:57:51Mais là,

00:57:52effectivement,

00:57:53s'il y a

00:57:54une grosse rénovation,

00:57:55une grosse reconstruction,

00:57:56il est fort à parier

00:57:57que ça sera bien supérieur

00:57:58au forfait de 15 %.

00:57:59Si on a 5 ans

00:58:00de détention minimum,

00:58:01c'est automatiquement

00:58:02C'est automatique.

00:58:03Vous pouvez vous en prévaloir

00:58:04automatiquement

00:58:05même si vous avez pu...

00:58:06C'est en pourcentage du bien.

00:58:07Voilà,

00:58:08c'est-à-dire que vous prenez

00:58:09votre prix d'achat,

00:58:10vous rajoutez 15 %

00:58:11au prix d'achat.

00:58:12Voilà,

00:58:1315.

00:58:14Plus la durée de détention

00:58:15augmente,

00:58:16plus le pourcentage augmente ?

00:58:17Non,

00:58:18pas du tout,

00:58:19Christine.

00:58:20Le pourcentage,

00:58:21il est fixé

00:58:22une fois pour toutes

00:58:23pour 5 ans.

00:58:24En revanche,

00:58:25la plus-value

00:58:26est retraitée

00:58:27par date anniversaire

00:58:28de détention,

00:58:29date anniversaire

00:58:30chez votre notaire d'achat.

00:58:31Vous avez dit 15 %,

00:58:32Nathalie.

00:58:33Est-ce que c'est 15 %

00:58:34par rapport au prix

00:58:35que j'ai acheté

00:58:36ou 15 %

00:58:37au prix où je vais le vendre ?

00:58:38C'est 15 %

00:58:39par rapport au prix d'achat.

00:58:40D'achat.

00:58:41Puisqu'en fait,

00:58:42l'idée,

00:58:43c'est de retraiter

00:58:44le prix d'achat

00:58:45par rapport au prix de vente

00:58:46pour minimiser,

00:58:47en fait,

00:58:48ce gap.

00:58:49Donc,

00:58:50on peut rajouter

00:58:51à ce prix d'achat

00:58:52les frais dits de notaire,

00:58:53la commission d'agence

00:58:54si c'est bien sûr

00:58:55l'acheteur qui l'a payé

00:58:56et ce fameux forfait

00:58:58de 15 %

00:58:59dès lors qu'on le détient

00:59:00depuis plus de 5 ans.

00:59:01Si, bien sûr,

00:59:02ce n'est pas

00:59:03sa résidence principale.

00:59:04Je l'ai acheté 100,

00:59:05je l'ai revendu 140,

00:59:06je fais 100 plus 15.

00:59:07Voilà,

00:59:08115.

00:59:09On va dire presque 120.

00:59:10115.

00:59:11Vous rajoutez

00:59:12les frais de mutation,

00:59:13on rajoute

00:59:14les frais dits de notaire,

00:59:15les frais de mutation,

00:59:16la commission d'agence.

00:59:17Donc,

00:59:18vous voyez,

00:59:19là,

00:59:20je l'ai acheté.

00:59:21Ça réduit bien le gap.

00:59:22Voilà,

00:59:23ça réduit le gap

00:59:24plus un retraitement.

00:59:25Alors,

00:59:26sachez néanmoins

00:59:27que si...

00:59:28C'est le notaire

00:59:29qui fait tout ça.

00:59:30Bien sûr,

00:59:31maintenant,

00:59:32c'est prélevé

00:59:33sur le prix de vente

00:59:34parce qu'effectivement,

00:59:35comme ça,

00:59:36c'est tout bénéfice

00:59:37pour notre cher

00:59:38trésor public

00:59:39puisque,

00:59:40effectivement,

00:59:41c'est prélevé à la source

00:59:42et automatiquement,

00:59:43les contribuables

00:59:44n'ont pas à faire

00:59:45cette déclaration

00:59:46l'année d'avant

00:59:47comme c'était le cas.

00:59:48Donc là,

00:59:49c'est prélevé à la source.

00:59:50Notons que si notre auditrice

00:59:51brestoise,

00:59:52elle n'a pas été propriétaire

00:59:53de sa résidence principale

00:59:54depuis...

00:59:55Si elle n'a pas vendu

00:59:56sa résidence principale

00:59:57depuis moins de 4 ans,

00:59:58elle va demander à son notaire

00:59:59à l'occasion de la vente

01:00:00de prendre l'engagement

01:00:01dans les deux ans

01:00:02de racheter

01:00:03une résidence principale.

01:00:04Et comme ça,

01:00:05elle exonérait de la plus-value

01:00:06au prorata des sommes

01:00:07réinvesties

01:00:08dans son achat

01:00:09de résidence principale.

01:00:10Mais là,

01:00:11effectivement,

01:00:12si notre brestoise,

01:00:13elle est déjà propriétaire

01:00:14de sa résidence principale,

01:00:15qu'elle ne compte pas vendre

01:00:16ou qu'elle n'a pas vendu

01:00:17il y a moins de 4 ans,

01:00:18plus de 4 ans,

01:00:19bon,

01:00:20là,

01:00:21elle aura ses 22 000 euros

01:00:22de plus-value.

01:00:23Donc,

01:00:24il n'y a guère que le forfait

01:00:25de 15 %.

01:00:26Eh bien,

01:00:27c'est important

01:00:28parce que c'est prosaïque.

01:00:29Je vais vous dire

01:00:30que ça doit certainement

01:00:31vous parler.

01:00:32On a un problème,

01:00:33je me semble-t-il,

01:00:34de mitoyenneté

01:00:35des murs.

01:00:36Oui,

01:00:37ça se passe à Grenoble.

01:00:38C'est Marc qui nous écrit

01:00:39sur le groupe Facebook

01:00:40Le Club des Proprios.

01:00:41Vous pouvez poser aussi

01:00:42vos questions.

01:00:43Son voisin a construit

01:00:44un mur

01:00:45à la limite

01:00:46de nos deux propriétés,

01:00:47nous dit-il.

01:00:48Puis-je l'obliger

01:00:49à crépir

01:00:50la partie du mur

01:00:51qui donne sur mon jardin

01:00:52car le béton est apparent ?

01:00:53On revient au problème.

01:00:54Un nouveau mur qui apparaît,

01:00:55c'est moche,

01:00:57à qui est le mur ?

01:00:58Qui doit faire quoi ?

01:00:59C'est un peu la question de Marc.

01:01:00Le crépit au pays de Stendhal.

01:01:01C'est le crépit

01:01:02côté voisin.

01:01:03De son côté

01:01:04à notre auditeur.

01:01:05De son côté,

01:01:06c'est le crépit

01:01:07au pays de Stendhal.

01:01:08Stendhal,

01:01:09t'es de Grenoble.

01:01:10Qu'est-ce que c'est

01:01:11que la mitoyenneté,

01:01:12rappelons pour nos auditeurs ?

01:01:13C'est un mur

01:01:14qui appartient

01:01:15en indivision

01:01:16aux deux

01:01:17puisque la mitoyenneté,

01:01:18c'est un mur

01:01:19qui sépare

01:01:20la limite

01:01:21de deux propriétés

01:01:22qui appartiennent

01:01:23à deux propriétaires différents.

01:01:24Ce n'est pas forcément

01:01:25un mur.

01:01:26Ce n'est pas forcément

01:01:27un mur.

01:01:28Ça peut être une haie.

01:01:29Ça peut être une clôture.

01:01:30Un grillage.

01:01:31Ça peut être un grillage.

01:01:32Tout parfaitement.

01:01:33Donc là,

01:01:34effectivement,

01:01:35normalement,

01:01:36le principe de la mitoyenneté,

01:01:37ce n'est pas une servitude

01:01:38si vraiment le mur

01:01:39appartient aux deux.

01:01:40Normalement,

01:01:41il y a une présomption

01:01:42de mitoyenneté

01:01:43dès lors que le mur

01:01:44est à cheval

01:01:45sur les deux propriétés.

01:01:46Je m'étonne

01:01:47parce qu'il dit

01:01:48que le propriétaire

01:01:49a construit un mur.

01:01:50Est-ce que c'est

01:01:51sur sa limite séparative

01:01:52ou c'est sur la limite

01:01:53des deux ?

01:01:54Il faut que ce soit

01:01:55sur la limite.

01:01:56Admettons que ce soit

01:01:57un mur mitoyen.

01:01:58Eh bien,

01:01:59dans ces cas-là,

01:02:00il y a un arrêt.

01:02:01Je vais jouer ma mémoire.

01:02:02La troisième semble civile

01:02:03de la Cour de cassation,

01:02:04vous voyez,

01:02:05il a fallu aller

01:02:06jusque à l'organe,

01:02:07aller faire

01:02:08des appels

01:02:09et des pourvois

01:02:10qui a décidé

01:02:11qu'on n'était pas obligé,

01:02:12on ne pouvait pas obliger

01:02:13le copropriétaire

01:02:14effectivement

01:02:15à enduire son mur.

01:02:16Ce qu'on doit

01:02:17l'obliger à faire,

01:02:18c'est entretenir

01:02:19pour ne pas qu'il se casse

01:02:20la figure,

01:02:21à l'entretenir.

01:02:22Et ce que dit

01:02:23le Cotini,

01:02:24c'est que c'est partagé

01:02:25par moitié.

01:02:26S'il est moche,

01:02:27malheureusement,

01:02:28tant pis.

01:02:29Donc dites-vous bien

01:02:30que, vous savez,

01:02:31la sagesse populaire,

01:02:32elle est toujours

01:02:33de très bons conseils.

01:02:34Un long procès

01:02:35vaut mieux

01:02:36et pire

01:02:37qu'un bon arrangement.

01:02:38C'est-à-dire

01:02:39qu'il faut aller voir

01:02:40son voisin,

01:02:41qu'un mauvais arrangement.

01:02:42Il faut aller voir son voisin,

01:02:43essayer de se concilier.

01:02:44Sinon,

01:02:45faire une conciliation

01:02:46en justice.

01:02:47Mais on ne peut pas

01:02:48obliger son voisin

01:02:49à crépir son mur.

01:02:50La Cour de cassation

01:02:51n'a décidé ainsi.

01:02:52Ça doit être fait,

01:02:53certes,

01:02:54à frais conjoints,

01:02:55par moitié,

01:02:56si le mur est mitoyen.

01:02:57Mais on ne peut pas

01:02:58l'obliger

01:02:59à le décorer

01:03:00comme on veut.

01:03:01Et si le mur

01:03:02est dans la propriété

01:03:03du voisin ?

01:03:04Alors là,

01:03:05c'est autre chose.

01:03:06Il n'est pas mitoyen.

01:03:07Il n'est pas mitoyen.

01:03:08Et là,

01:03:09est-ce qu'on peut

01:03:10l'obliger ?

01:03:11Non plus.

01:03:12Zéro pouvoir.

01:03:13Zéro pouvoir,

01:03:14mais attention

01:03:15au risque

01:03:16de conflit de voisinage.

01:03:17J'ai un cas,

01:03:18parce que chez moi,

01:03:19en face,

01:03:20dans mon jardin,

01:03:21j'avais un mur

01:03:22en face de moi

01:03:23qui n'était pas très joli.

01:03:24Et j'ai demandé au voisin

01:03:25si je pouvais mettre

01:03:26une petite haie de bois

01:03:27pour donner une mission

01:03:28de perspective.

01:03:29Mais il fallait quand même

01:03:30le fixer dans le mur.

01:03:31C'était très,

01:03:32très bien fait.

01:03:33Et dans ces cas-là,

01:03:34je suis d'accord avec vous.

01:03:35Ce qu'il faut faire,

01:03:36les amis,

01:03:37c'est aller voir vos voisins

01:03:38et puis vous arranger

01:03:39avec lui.

01:03:40Parce qu'effectivement,

01:03:41et puis le voisin dit oui,

01:03:42parce que bon,

01:03:43c'était sympa.

01:03:44Sinon,

01:03:45je lui faisais la misère.

01:03:46De toute façon,

01:03:47c'est ce qu'on dit

01:03:48à nos clients.

01:03:49C'est toujours bien

01:03:50d'aller se présenter

01:03:51quand vous arrivez.

01:03:52Parce que la réponse,

01:03:53c'est qu'il peut avoir

01:03:54le mur de la mitoyenneté,

01:03:55il n'est pas obligé

01:03:56de le décorer.

01:03:57Non plus.

01:03:58Exactement.

01:03:59En revanche,

01:04:00on peut l'obliger

01:04:01à des travaux urgents.

01:04:02Maintenant,

01:04:03si lui,

01:04:04il veut le faire

01:04:05de son côté,

01:04:06il peut.

01:04:07Bien sûr,

01:04:08tout à fait.

01:04:09Bien sûr,

01:04:10il fait ce qu'il veut

01:04:11sur son mur.

01:04:12Ce qu'il faut,

01:04:13c'est l'entretenir

01:04:14et à frais communs,

01:04:15ce qu'on pourrait

01:04:16l'obliger à faire éventuellement,

01:04:17c'est des travaux urgents.

01:04:18L'obliger,

01:04:19la contrainte par corps

01:04:20n'existe plus depuis 1848.

01:04:21Donc,

01:04:22il faudrait là encore

01:04:23aller au tribunal.

01:04:24Donc,

01:04:25toujours essayer

01:04:26de trouver une solution.

01:04:27Merci beaucoup

01:04:28Nathalie Cousigou-Suez.

01:04:29Je rappelle

01:04:30que vous êtes

01:04:31notre experte notaire.

01:04:32J'espère que vous reviendrez

01:04:33très vite

01:04:34sur notre plateau.

01:04:35En attendant,

01:04:36on vous retrouve

01:04:37sur votre étude

01:04:38qui se trouve

01:04:39à Paris

01:04:40dans le 5e arrondissement.

01:04:41Merci à vous.

01:04:42Voilà,

01:04:43c'est quasiment la fin

01:04:44de notre 61e numéro

01:04:45du Grand Rendez-vous

01:04:46de l'Immobilier.

01:04:48Le Grand Rendez-vous

01:04:49de l'Immobilier.

01:04:53Eh bien,

01:04:54voilà les amis,

01:04:55il est temps de se quitter.

01:04:56Premier numéro

01:04:57du Grand Rendez-vous

01:04:58de l'Immobilier

01:04:59revu pour vous

01:05:00en 2025.

01:05:01On va se retrouver

01:05:02le mois prochain.

01:05:03Merci Christine

01:05:04pour notre première émission.

01:05:05On va se retrouver

01:05:06le mois prochain également.

01:05:07Absolument.

01:05:08Merci Sylvain.

01:05:09Merci à toutes.

01:05:10Merci à tous.

01:05:11Et pour le prochain numéro,

01:05:12n'hésitez pas

01:05:13à poser toutes vos questions

01:05:14à nos experts

01:05:15dans le groupe Facebook

01:05:16le Club de Proprio.

01:05:17Voilà,

01:05:18le Club de Proprio,

01:05:19c'est le club Facebook

01:05:20qui a été construit pour vous.

01:05:21Vous vous connectez

01:05:22avec votre compte Facebook,

01:05:23vous posez la question

01:05:24et on y répondra.

01:05:25Justement,

01:05:26voilà,

01:05:27ce sont vos questions

01:05:28et on vous apportera

01:05:29nos réponses.

01:05:30Voilà,

01:05:31le mois prochain

01:05:32dans le nouveau numéro,

01:05:33toujours avec

01:05:34des décryptages

01:05:35de l'actualité

01:05:36et Dieu sait qu'il y en a

01:05:37en ce début d'année.

01:05:38D'ici là,

01:05:39vous prenez soin de vous

01:05:40et on se retrouve

01:05:41toutes et tous

01:05:42sur Radio Imo

01:05:43et bien sûr

01:05:44sur Capital

01:05:45Rendez-vous de l'Immobilier,

01:05:46une émission présentée

01:05:47par Radio Imo

01:05:48et Capital.

01:05:49A retrouver en podcast

01:05:50sur toutes les plateformes

01:05:51de streaming.

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