Il s'agit d'un extrait de l'émission "Le droit de savoir" sur TF1 (1996).
Extrait de la décision de la commission permanente de recours des réfugiés du 17 juin 1999:
Considérant [...]que le requérant a, au minimum, apporté son soutien au gouvernement intérimaire, en usant de sa notoriété et du prestige attaché à son patronyme ; que le requérant écarte à ce sujet, lui-même, l’hypothèse qu’il ait pu être manipulé pour servir des desseins criminels à son insu ; que la Commission pourrait toutefois retenir cette hypothèse, si ces événements n’avaient précédé deux faits ne laissant aucun doute quant à la volonté manifeste du requérant de s’associer à la politique menée durant cette période, à savoir l’acceptation d’un mandat émanant directement du Premier ministre pour constituer, avec Donat Murego, une commission habilitée à représenter le gouvernement dans des négociations relatives au cessez-le-feu et, surtout, l’acceptation d’un poste de directeur de cabinet du Premier ministre ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le requérant, loin de se dissocier de la politique du gouvernement n’a eu de cesse de s’en rapprocher et de le servir à des degrés de responsabilité de plus en plus élevés
[...]que le requérant, en sa qualité de directeur de cabinet du Premier ministre, est directement impliqué dans la perpétration du crime de génocide à cette période
[...] Ne reconnaît pas au requérant la qualité de réfugié.
(voir la totalité de la décision sur http://www.scribd.com/doc/5589677/Decision-concernant-le-fils-de-Dominique-Mbonyumutwa-exPresident-interimaire-du-Rwanda
Extrait de la décision de la commission permanente de recours des réfugiés du 17 juin 1999:
Considérant [...]que le requérant a, au minimum, apporté son soutien au gouvernement intérimaire, en usant de sa notoriété et du prestige attaché à son patronyme ; que le requérant écarte à ce sujet, lui-même, l’hypothèse qu’il ait pu être manipulé pour servir des desseins criminels à son insu ; que la Commission pourrait toutefois retenir cette hypothèse, si ces événements n’avaient précédé deux faits ne laissant aucun doute quant à la volonté manifeste du requérant de s’associer à la politique menée durant cette période, à savoir l’acceptation d’un mandat émanant directement du Premier ministre pour constituer, avec Donat Murego, une commission habilitée à représenter le gouvernement dans des négociations relatives au cessez-le-feu et, surtout, l’acceptation d’un poste de directeur de cabinet du Premier ministre ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le requérant, loin de se dissocier de la politique du gouvernement n’a eu de cesse de s’en rapprocher et de le servir à des degrés de responsabilité de plus en plus élevés
[...]que le requérant, en sa qualité de directeur de cabinet du Premier ministre, est directement impliqué dans la perpétration du crime de génocide à cette période
[...] Ne reconnaît pas au requérant la qualité de réfugié.
(voir la totalité de la décision sur http://www.scribd.com/doc/5589677/Decision-concernant-le-fils-de-Dominique-Mbonyumutwa-exPresident-interimaire-du-Rwanda
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