Le ministre de l’Économie et des Finances Éric Lombard, auditionné ce 15 mai par la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques versées aux grandes entreprises a appelé à « stabiliser les paramètres » du crédit impôt recherche. Il a aussi mis en garde contre la tentation de multiplier les « conditionnalités » dans les aides de façon générale. Il estime cependant que des marges d’amélioration sont possibles sur le front de la transparence des aides.
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00:00Qu'elle soit structurelle ou conjoncturelle de transition de crise transversale de guichet ou sectorielle, aucune aide n'est octroyée sans conditionnalité.
00:10Ce point, je crois, est très important. Il y a toujours un critère à remplir qui est explicitement prévu par le législateur.
00:18Et c'est le cas des aides pourvues d'un objectif.
00:23Par exemple, vous avez évoqué le crédit d'impôt recherche, qui impose d'avoir en effet effectué des dépenses de recherche et de développement pour pouvoir être versées.
00:34Et en matière d'aide aux entreprises, notamment lorsqu'elles sont pourvues d'objectifs précis, il nous semble que si on multiplie les conditionnalités,
00:41là on risque de manquer à l'objectif initial, voire même d'être contre-productif.
00:46Car l'une des clés de l'efficacité de la politique économique est bien de fixer un objectif par instrument utilisé.
00:52Il faut de quoi ils perdent de leur utilité.
00:55Et dans le crédit d'impôt recherche, il y a en fait des conditions d'emploi,
01:00puisqu'il faut que des spécialistes de recherche et développement soient bien employés aux missions qui sont financées par le CIR,
01:06qui sont chercheurs, ingénieurs ou autres.
01:10Si à chaque aide, on ajoute une condition de maintien de l'emploi pour un site de production de l'entreprise, par exemple,
01:16où on risque en réalité de décourager les candidats et de nuire au but initial, voire d'engendrer des effets pervers,
01:22puisque c'est sans doute triste de le dire, mais je me dois dans mes responsabilités de le dire,
01:30il arrive que des entreprises doivent faire évoluer leurs effectifs pour des raisons de survie ou même de perspective de survie.
01:39Et ce n'est pas pour autant qu'elles ne remplissent pas les objectifs qui seraient fixés par telle ou telle aide.
01:47Et donc, je suis sûr qu'on aura l'occasion d'en reparler.
01:50Mais on a un exemple en ce moment sous nos yeux d'une entreprise qui,
01:55pour des raisons de difficultés sectorielles et conjoncturelles,
01:58doit réduire ses effectifs et continue malgré tout à innover et à investir.
02:02Pour finir sur l'exemple du Crédit d'impôt recherche, qui est un des exemples les plus discutés,
02:08le Parlement a souhaité un resserrement ciblé de son action en 2024 et c'est ce qui a été fait.
02:14Désormais, il faut stabiliser les paramètres du dispositif parce qu'il représente un facteur clé d'attractivité
02:19et parce que les entreprises ont besoin de visibilité dans le moyen terme pour que les aides fonctionnent à plein.
02:24Alors, si on revient rapidement sur la typologie des aides publiques aux entreprises,
02:29Il y a deux types d'aides. D'abord, les aides transversales, non ciblées, accessibles à l'ensemble des entreprises.
02:36C'est, encore une fois, le Crédit d'impôt recherche qui vise à croître l'investissement privé en recherche et en développement
02:41et dont les retombées largement diffusées dépassent le cadre de l'entreprise bénéficiaire
02:47et profitent à l'économie et à la société dans son ensemble.
02:52C'est bien pour ça qu'il est construit.
02:54Et puis, il y a des aides sélectives qui ciblent des secteurs technologiques, des catégories d'entreprises
02:59et qui sont soumises à l'encadrement des aides d'État qui sont prévues par les traités européens.
03:06Par exemple, le plan France 2030 s'inscrit dans cette logique sélective.
03:11Il cible des secteurs stratégiques comme les technologies quantiques, la matière numérique ou les électrolyseurs
03:18pour l'hydrogène décarboné, par exemple, et il mobilise des financements publics afin de renforcer la souveraineté technologique
03:25et d'accélérer des transitions industrielles que nous pensons nécessaires.
03:30Pour être clair, si on prend les deux plus grandes transitions auxquelles nous faisons face aujourd'hui,
03:34qui sont d'une part la révolution numérique et de l'autre la révolution climatique ou la transition écologique et énergétique,
03:42Elles sont couvertes par exemple par les aides à la décarbonation qui sont octroyées via des appels à projets
03:48permettant de prioriser les projets les plus efficaces.
03:52Et en l'espèce, nous mesurons le coût par tonne de CO2 évité afin d'optimiser la dépense.
04:00L'aide publique intervient comme une forme d'investissement de la société tout entière au service d'une entreprise
04:07pour cette transition vers la décarbonation qui, le plus souvent, n'est pas rentable dans l'immédiat
04:13et parfois même pas rentable du tout pour l'entreprise alors qu'elle l'est évidemment pour la planète et pour la société.
04:20Tandis que les aides à l'innovation vous regroupez des incitations fiscales qui permettent d'inciter assez simplement à la recherche et au développement,
04:28les subventions sectorielles, notamment prévues par France 2030,
04:33permettent de cibler les technologies stratégiques dont nous avons besoin.
04:38Les aides de crise, elles qui sont une autre catégorie, sont spécifiques.
04:41Elles visent à couvrir une période difficile et à préserver les entreprises, les emplois,
04:46d'effet destructeur d'une crise.
04:48Il y a certes après la crise un effet retard pour les entreprises qui n'aurait pas été viable indépendamment.
04:53On le voit bien après la crise du Covid.
04:56Mais il y a celles les plus nombreuses qui ont pu sauvegarder les emplois,
04:59éviter la destruction du capital humain et ainsi poursuivre leur activité.
05:05Les grandes entreprises ont plutôt été soutenues par d'autres aides,
05:09car l'activité partielle leur a permis, pendant les crises que j'évoquais,
05:13de maintenir leur emploi à période d'activité.
05:16Hors Covid, qui est une crise particulière,
05:18on peut penser aux aides déployées en réponse à la crise énergétique,
05:21qui a été déclenchée en février 2022 par l'invasion russe en Ukraine.
05:25Et ces aides ont permis de protéger notre tissu industriel des hausses du prix de l'énergie,
05:30en particulier les industriels très consommateurs d'électricité ou de gaz,
05:35face à un choc conjoncturel, mais massif et qui a duré.
05:39Ces aides temporaires ont pour la plupart pris fin au terme de l'année 2023,
05:44mais donc, encore une fois, après une période assez longue.
05:47Alors, quels sont les montants concernés ?
05:49C'est un point important.
05:52Chaque année, c'est environ 150 milliards d'euros,
05:55qui se décomposent entre environ 40 milliards d'euros de dépenses fiscales,
06:0130 milliards de dépenses budgétaires,
06:02et 80 milliards d'euros d'allègements généraux de cotisations.
06:07Pour les dépenses fiscales, 40 milliards,
06:09les postes les plus importants sont le crédit impôt recherche,
06:12pour 8 milliards,
06:12la fiscalité réduite dans les Outre-mer, pour 5 milliards,
06:16et les différentes TVA réduites dans la restauration et sur certains travaux.
06:21Dans les 30 milliards de dépenses budgétaires,
06:23on retrouve l'aide à l'embauche d'apprentis ou les aides de France 2030.
06:30Enfin, le contrôle et le suivi de l'évaluation des aides publiques,
06:35c'est évidemment un élément absolument clé.
06:37Toutes les aides publiques aux entreprises sont contrôlées, suivies et évaluées.
06:42Contrôlées, c'est-à-dire que l'administration vérifie systématiquement
06:45que les règles DOC 3 sont bien respectées.
06:48Le crédit impôt recherche, pour conserver cet exemple,
06:51fait l'objet de plus d'un millier de contrôles annuels
06:54pour 15 000 bénéficiaires au total.
06:57Ces contrôles aléatoires portent à la fois sur les montants déclarés
06:59et sur la réalité et la nature scientifique des projets.
07:04Elles sont suivies de telle sorte qu'aucune aide n'est versée
07:07sans que les conditions d'attribution,
07:08notamment l'atteinte de jalons d'avancement des projets,
07:11ne soient effectivement remplies.
07:12Les aides d'État font d'ailleurs l'objet d'un reporting annuel
07:14conformément à la réglementation européenne.
07:17Et elles sont évaluées comme toute politique publique,
07:20car la loi prévoit un dispositif d'évaluation.
07:23Pour France 2030, c'est le Comité de surveillance des investissements d'avenir,
07:26le CSIA, qui a publié sa première évaluation à l'État 2023
07:30et qui a conclu à des retombées largement positives
07:32au niveau macroéconomique sur l'activité comme sur l'emploi.
07:35Mais des analyses supplémentaires vont permettre de mesurer
07:38les retombées précises de ces investissements avec le recul et les données.
07:42Pour le plan France Relance, c'est France Stratégie qui a fourni
07:45une évaluation très complète avec un comité d'évaluation spécifique
07:49présidé par Xavier Jaravelle, qui a procédé à des évaluations macroéconomiques
07:54et à l'évaluation de 11 dispositifs du plan avant de la publier en janvier dernier.
07:58J'imagine que vous en avez pris connaissance.
08:00Et pour mener l'évaluation de tous les dispositifs d'aide,
08:04nous disposons d'institutions dotées des profils qui conviennent
08:08à France Stratégie, à l'INSEE ou à la Cour des comptes.
08:12Quand je dis à la Cour des comptes, ce n'est pas nous qui en disposons.
08:15Naturellement, continue son indépendance.
08:17Des comités plus spécifiques peuvent être mandatés,
08:19comme la commission Bozio-Vassmer sur le crédit d'impôt
08:23en faveur de la compétitivité et de l'emploi,
08:24et la Commission européenne elle-même pour les aides encadrées
08:28par le régime des aides d'État.
08:31En conclusion, pour plus de rationalisation et plus de transparence,
08:36il y a sans doute des améliorations à faire.
08:39Et d'ailleurs, ce ministère a développé une plateforme
08:42pour le rapportage européen des aides dites des minimis,
08:46c'est-à-dire des aides inférieures à 300 000 euros sur trois ans.
08:49Et ce registre sera rendu public dès janvier prochain,
08:52conformément aux droits européens.
08:53Et puis, il y a une exigence de compréhension des règles vis-à-vis du public.
08:59Chaque dispositif a ses règles et, à ce titre,
09:01peut mobiliser des administrateurs et des opérateurs différents
09:04sans que l'ensemble soit directement lisible.
09:07Si l'organisation est techniquement justifiée,
09:10vu de ce ministère que je dirige,
09:14nous vérifions chaque aide, chaque processus,
09:17elle ne doit évidemment pas être préjudiciable
09:18à la transparence d'ensemble
09:20ni à notre capacité collective à réinterroger l'ensemble.
09:23du dispositif et chaque dispositif individuellement.
09:28La plateforme des aides d'État,
09:29qui rassemblera les petites aides que je viens d'évoquer,
09:31pour être élargie à tout le champ des aides d'État,
09:34afin d'effectuer un saut qualitatif considérable
09:38dans l'évaluation, le pilotage et le suivi,
09:42même si cela demandera des modifications législatives,
09:45notamment pour inviter les collectivités territoriales
09:47à participer et à lever en partie le secret fiscal.
09:53Mais je suis certain que d'autres améliorations sont possibles
09:56et peut-être souhaitables.
09:59Et donc, je me réjouis d'avoir ce dialogue avec vous.
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