PFAS : nouveautés législatives avec Cathy Morales Frénoy, avocate, Norton Rose Fulbright.
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00:00Quelles sont les nouveautés législatives concernant les PIFAS ?
00:15On en parle tout de suite avec mon invité, Cathy Morales-Frenois, avocate au sein du cabinet Norton Rose Fulbright.
00:21Cathy Morales-Frenois, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:24Alors on va s'intéresser aux PIFAS, aux nouveautés législatives s'agissant de ces polluants éternels.
00:33Concrètement, pour commencer, que sont les PIFAS ?
00:36Alors les PIFAS, également appelées les substances per et polyfluoroalkylées, sont des molécules chimiques créées par l'homme
00:43et utilisées depuis les années 50 pour leurs propriétés très intéressantes puisqu'elles sont anti-adhésives, anti-imperméabilisantes et résistantes à de fortes chaleurs.
00:53Les PIFAS sont si nombreux qu'il est très difficile de les dénombrer aujourd'hui.
00:58Il y en aurait entre 4000 et 12 000 substances PIFAS existantes.
01:03On les retrouve aujourd'hui dans de nombreux produits de consommation courants,
01:08comme les textiles, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les ustensiles de cuisine, etc.
01:14Donc la particularité des PIFAS et leur extrême persistance dans l'environnement,
01:21on les surnomme d'ailleurs à ce titre les polluants éternels.
01:25Donc à titre d'exemple, on retrouve encore du PIFOS,
01:28donc un des PIFAS très utilisé dans les années 50 dans l'eau et les sols,
01:32alors que son usage a été très fortement restreint dès 2009 par la réglementation internationale et européenne.
01:39Donc les PIFAS ont donc infiltré notre quotidien et notre environnement,
01:43à tel point que 99% de la population mondiale présenterait des traces de PFOA,
01:50un autre PIFAS, dans leur sang.
01:52PFOA qui est d'ailleurs classé cancérogène dans le groupe 1 du Centre international de recherche et sur le cancer.
02:00Donc leur persistance dans l'environnement et leur risque pour la santé
02:03a conduit les PIFAS sur le devant de l'actualité aujourd'hui.
02:06Face aux risques que représentent ces PIFAS,
02:10le législateur s'est emparé du sujet et on a une loi du 27 février 2025
02:16qui a pour ambition de protéger la population face aux risques liés aux PIFAS.
02:22Quels sont les objectifs de cette loi ? Que prévoit-elle ?
02:26Alors effectivement, la loi du 27 février 2025 qui a été adoptée par le législateur français
02:32est une loi pionnière en la matière et qui va encore plus loin que toutes les réglementations
02:37qu'on peut connaître actuellement, notamment européennes.
02:40Donc cette loi comporte quatre grandes mesures très importantes pour les PIFAS.
02:45La première est bien évidemment l'interdiction en 2026 de l'ensemble des PIFAS
02:50dans certains produits de consommation à des concentrations supérieures
02:54à une valeur résiduelle qui sera définie prochainement par décret.
02:58Cette interdiction vise donc l'ensemble des PIFAS,
03:02et évite ainsi les substitutions dites regrettables
03:05par lesquelles les fabricants vont remplacer un PIFAS par un autre
03:09qui serait peut-être tout aussi nocif.
03:12Donc plus concrètement, au 1er janvier 2026,
03:15il sera interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter et de mettre sur le marché
03:19des cosmétiques, des fardes, les revêtements pour les skis
03:23et des vêtements et chaussures contenant des PIFAS,
03:26à l'exception évidemment des vêtements et chaussures pour la protection,
03:30donc notamment des militaires et des pompiers.
03:33Cette interdiction sera ensuite étendue à tous les textiles,
03:37notamment par exemple d'ameublement,
03:38dès 2030.
03:40Les PIFAS resteront donc autorisées dans certains produits,
03:44notamment les ustensiles de cuisine par exemple,
03:46et les mousses anti-incendies,
03:48en attendant éventuellement une interdiction européenne,
03:52puisque rappelons que dans le cadre du règlement REACH,
03:55une proposition d'interdiction totale des PIFAS
03:58a été soumise à l'Agence européenne des produits chimiques
04:01par cinq pays, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège,
04:05les Pays-Bas et la Suède en janvier 2023,
04:08et qui est toujours en cours de discussion.
04:10La deuxième mesure va être l'obligation de contrôler
04:12la présence de PIFAS dans l'eau potable.
04:15Ce contrôle portera un minima sur les PIFAS
04:18qui seront également listés par décret.
04:22Sur la base de ces résultats obtenus,
04:24un bilan national de la qualité de l'eau potable
04:26pourra être réalisé et publié tous les ans.
04:31Le gouvernement devra aussi établir un plan
04:34pour le financement de la dépollution des eaux potables
04:37par les collectivités locales,
04:39qui représente aujourd'hui un coût important.
04:42Et c'est d'ailleurs à ce titre que la régie Hauts-de-Paris
04:44a déposé une plainte contre X,
04:48justement pour faire appliquer le principe du pollueur-payeur.
04:52La troisième grande mesure va consister à mettre à disposition du public
04:56une carte en ligne recensant tous les sites émetteurs
04:59et producteurs de PIFAS en France,
05:02donc dans l'environnement.
05:04Et cette carte devra être révisée au minimum tous les ans
05:07et être accompagnée des quantités d'émissions de PIFAS
05:11dans les milieux.
05:13La quatrième mesure, enfin, consiste à instaurer une redevance
05:16qui sera assise sur les rejets de PIFAS dans l'eau
05:20en vertu du principe pollueur-payeur.
05:23Donc le tarif de la redevance aujourd'hui est de 100 euros
05:25pour 100 grammes de PIFAS rejeté.
05:27Alors au-delà de cette loi,
05:30il y a également le gouvernement qui s'est saisi de cette question
05:34et pour limiter les risques associés au PIFAS,
05:37il a adopté un plan interministériel.
05:41Que prévoit ce plan ?
05:43Oui, tout à fait.
05:43Alors en avril 2024,
05:45le gouvernement a mis à jour son plan d'action interministériel
05:48qui a pour objectif final de réduire les risques associés au PIFAS.
05:53Ce plan organise la mobilisation de toutes les administrations publiques
05:57et définit les actions pour réduire le plus rapidement possible
06:01les risques associés au PIFAS.
06:03Ce plan, globalement, s'articule autour de cinq grands axes.
06:06Le premier vise à améliorer l'analyse des PIFAS
06:09en développant des méthodes de mesure
06:12à la fois dans les émissions atmosphériques
06:14mais également dans les émissions dans l'eau,
06:17les sols et les aliments, les poussières, etc.
06:22mais également dans les denrées alimentaires
06:24et les biens de consommation.
06:26Le second axe vise à renforcer la surveillance
06:29des sources d'émissions de PIFAS,
06:31par exemple dans les stations d'épuration des eaux usées
06:34ou dans les installations d'incinération de déchets.
06:39Et à ce titre, nous avons un projet d'arrêté
06:41qui est en cours de consultation
06:43pour faire des surveillances des stations d'épuration des eaux industrielles.
06:48Ensuite, ce plan vise à réduire les risques
06:50liés à l'exposition de la population au PIFAS
06:54et c'est là qu'intervient évidemment la loi de 2025.
06:58Le 4imax vise à innover
07:00en associant les acteurs économiques
07:02et soutenir la recherche, par exemple en matière de substitution,
07:06parce qu'il va bien falloir remplacer
07:07les PIFAS aujourd'hui interdits
07:09par d'autres substances
07:11qui auraient les mêmes propriétés chimiques.
07:13Et enfin, le dernier axe vise à améliorer
07:15toujours l'information du public
07:17pour mieux agir.
07:19Par exemple, il s'agira d'informer
07:20les professionnels de la santé
07:22sur les risques sanitaires associés aux PIFAS.
07:25Alors, pour compléter ce cadre juridique,
07:28il y a un arrêté également du 20 juin 2023
07:31qui impose aux ICPE de rechercher
07:34l'éventuelle présence des PIFAS
07:37dans leur rejet à queue.
07:39Quelles sont les obligations spécifiques
07:41pour les ICPE ?
07:42Alors, tout à fait.
07:43Cet arrêté ministériel du 20 juin 2023
07:46vise à établir un premier état des lieux
07:49de la présence de PIFAS
07:51à l'échelle nationale.
07:52Au sein des rejets à queue,
07:54autrement dit des rejets industriels
07:56des eaux usées,
07:57de plusieurs secteurs d'activité.
07:58Il vise les ICPE soumises à autorisation
08:01au titre de certaines rubriques
08:03de la nomenclature,
08:04ainsi que les installations
08:05qui utilisent, rejettent ou traitent des PIFAS.
08:09Il s'agit par exemple des fabricants
08:10de produits chimiques,
08:12des entreprises spécialisées
08:13dans le traitement de textiles
08:14ou encore les stations d'épuration industrielle.
08:17Ces exploitants ont ainsi dû établir
08:19une liste des PIFAS qu'ils utilisent,
08:22qu'ils rejettent ou qu'ils traitent,
08:24et mener une campagne d'identification
08:26et d'analyse des PIFAS sur chaque point
08:28de rejet de leur exploitation.
08:30Pour terminer, il y a également
08:31une directive européenne
08:33qui concerne la qualité des eaux
08:35de consommation humaine.
08:36En quelques mots, pour conclure ?
08:38Tout à fait.
08:39Cette directive européenne
08:40sur la qualité des eaux
08:42destinées à la consommation humaine
08:43qui a été transposée en droit français
08:45par une ordonnance du 22 décembre 2022
08:47a pour objectif premier
08:49de protéger la santé humaine
08:51des risques de contamination
08:52des eaux potables par les PIFAS.
08:56Concernant les PIFAS,
08:57la directive a fixé des valeurs limites
08:59qu'on ne peut pas dépasser
09:01et qui sont de 0,10 microgrammes par litre
09:04dans l'eau potable du robinet
09:05pour la somme de 20 PIFAS.
09:08Les nouvelles limites
09:09de qualité réglementaire européenne
09:11ont été anticipées par la France
09:13et sont entrées en application
09:14depuis janvier 2023.
09:16Elles permettent ainsi aux autorités locales
09:18de gérer les situations de présence
09:20de ces 20 PIFAS dans les eaux
09:22destinées à la consommation humaine en France.
09:25On va conclure là-dessus.
09:26Merci Cathy Morales-Fleury.
09:28Je rappelle que vous êtes avocate
09:29au sein du cabinet Norton Rose Fulbright.
09:32Tout de suite, l'émission continue.
09:33On va parler fraude au remboursement
09:36ou refund.
09:37Merci.
09:38Merci.
09:39Merci.
09:40Merci.