Frédéric Cerveaux, avocat de la SEDRE face à la ville du Port

Transcript

00:00Ça se définit différemment dans ce cadre.

00:03C'est juste une convention publique d'aménagement qui a duré plus d'une décennie pour l'une 16 années.

00:10Dans ce cadre-là, il y a des mouvements financiers qui doivent intervenir entre la collectivité et la CEDRE.

00:16Et effectivement, la CEDRE a dû procéder à des avances conséquentes pour assurer l'exécution du contrat

00:22au-delà des termes qui étaient prévus, sans recevoir ou pas recevoir dans les temps prévus

00:28les contreparties qui devaient lui être faites.

00:32Donc finalement, cela a eu pour conséquence un préjudice pour la CEDRE au terme de l'exécution

00:39puisqu'elle a exposé des surcoûts que la collectivité a refusé de lui verser.

00:46Et donc c'était l'objet aujourd'hui de cette audience et du débat où il a été proposé par le commissaire du gouvernement

00:55effectivement de retenir et d'allouer une indemnisation à la CEDRE.

01:00Il conclut sur les sommes moindres, en réalité sur un seul point qui est sur le taux de frais financiers

01:04des sommes qui auraient été avancées en trésorerie par la CEDRE elle-même.

01:08Donc pour le reste, durant l'ensemble des demandes, il est proposé de les retenir.

01:14Donc la CEDRE devrait recevoir une indemnisation et la collectivité a proposé de rémunérer

01:19au-delà de 4% à 1% les sommes d'avance faites par la CEDRE.

01:24Donc il y aura une indemnisation sous préjudice également malgré tout.