Les conseils de Me Dominique Decamps-Mini, avocate spécialisée dans le droit de la santé, pour bien comprendre les conditions d’accès au secteur 2 lors de l’installation en libéral. Un choix stratégique, aux conséquences durables.
Qu’est-ce que le secteur 2 ?
Le secteur 2 permet aux médecins conventionnés de fixer librement leurs honoraires, tout en respectant une exigence de tact et de mesure. Contrairement au secteur 1 où les tarifs sont fixés par l’Assurance Maladie, le secteur 2 autorise des dépassements d’honoraires. Il implique toutefois des charges sociales plus élevées, et une organisation administrative spécifique.
Quelles sont les conditions d’accès au secteur 2 ?
L’accès au secteur 2 n’est possible qu’à la première installation en libéral, et il est irrévocable. C’est pourquoi il est essentiel de bien anticiper ce choix.
Accès automatique
Un accès automatique est accordé à certains professionnels, notamment :
• Les anciens chefs de clinique des universités,
• Les assistants des hôpitaux,
• Les anciens assistants et chefs de clinique de médecine générale,
• Les médecins des armées ou des hôpitaux (à condition d’avoir été nommés à titre permanent).
Pour les médecins hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 % de leur temps en établissement public, un minimum de 5 ans d’exercice dans ces fonctions est requis pour bénéficier d’un accès automatique.
Cas des médecins diplômés à l’étranger
Des équivalences sont possibles pour :
• Les médecins de l’Union européenne ou de Suisse, sous la directive européenne 2005/36,
• Les médecins québécois, via l’arrangement de reconnaissance mutuelle signé le 25 novembre 2011.
Les médecins extra-européens (hors Québec) doivent souvent passer les épreuves de vérification des connaissances, effectuer un stage, et travailler au moins 5 ans dans un établissement public en tant que praticien hospitalier avant de prétendre à l’équivalence.
Comment faire la demande ?
La demande d’installation en secteur 2 doit impérativement être faite auprès de la CPAM du lieu d’exercice. Celle-ci rend sa décision après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Tant que cette décision n’est pas favorable, le médecin doit facturer en secteur 1.
La déclaration du lieu d’installation doit également être faite à la CPAM, qui délivrera les feuilles de soins adaptées à la structure et au secteur choisi.
Le dispositif OPTAM : un encadrement des dépassements
Depuis 2017, le dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) permet aux médecins du secteur 2 de s’engager à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ce contrat :
• Améliore la prise en charge des soins par les complémentaires santé,
• Réduit le reste à charge pour les patients,
• Offre des primes annuelles aux médecins respectant certains engagements (modération des dépassements, taux de patients au tarif conventionné, etc.),
• Permet un remboursement plus rapide en cas de tiers payant.
Qu’est-ce que le secteur 2 ?
Le secteur 2 permet aux médecins conventionnés de fixer librement leurs honoraires, tout en respectant une exigence de tact et de mesure. Contrairement au secteur 1 où les tarifs sont fixés par l’Assurance Maladie, le secteur 2 autorise des dépassements d’honoraires. Il implique toutefois des charges sociales plus élevées, et une organisation administrative spécifique.
Quelles sont les conditions d’accès au secteur 2 ?
L’accès au secteur 2 n’est possible qu’à la première installation en libéral, et il est irrévocable. C’est pourquoi il est essentiel de bien anticiper ce choix.
Accès automatique
Un accès automatique est accordé à certains professionnels, notamment :
• Les anciens chefs de clinique des universités,
• Les assistants des hôpitaux,
• Les anciens assistants et chefs de clinique de médecine générale,
• Les médecins des armées ou des hôpitaux (à condition d’avoir été nommés à titre permanent).
Pour les médecins hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 % de leur temps en établissement public, un minimum de 5 ans d’exercice dans ces fonctions est requis pour bénéficier d’un accès automatique.
Cas des médecins diplômés à l’étranger
Des équivalences sont possibles pour :
• Les médecins de l’Union européenne ou de Suisse, sous la directive européenne 2005/36,
• Les médecins québécois, via l’arrangement de reconnaissance mutuelle signé le 25 novembre 2011.
Les médecins extra-européens (hors Québec) doivent souvent passer les épreuves de vérification des connaissances, effectuer un stage, et travailler au moins 5 ans dans un établissement public en tant que praticien hospitalier avant de prétendre à l’équivalence.
Comment faire la demande ?
La demande d’installation en secteur 2 doit impérativement être faite auprès de la CPAM du lieu d’exercice. Celle-ci rend sa décision après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Tant que cette décision n’est pas favorable, le médecin doit facturer en secteur 1.
La déclaration du lieu d’installation doit également être faite à la CPAM, qui délivrera les feuilles de soins adaptées à la structure et au secteur choisi.
Le dispositif OPTAM : un encadrement des dépassements
Depuis 2017, le dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) permet aux médecins du secteur 2 de s’engager à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ce contrat :
• Améliore la prise en charge des soins par les complémentaires santé,
• Réduit le reste à charge pour les patients,
• Offre des primes annuelles aux médecins respectant certains engagements (modération des dépassements, taux de patients au tarif conventionné, etc.),
• Permet un remboursement plus rapide en cas de tiers payant.
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NewsTranscription
00:00Chloé est médecin spécialiste et veut s'installer en libéral.
00:04Elle se pose la question de la facturation des honoraires
00:07et surtout de la facturation des honoraires en secteur 2.
00:10Quelles sont donc les conditions pour s'installer en secteur 2 ?
00:15On peut obtenir un accès au secteur 2 de façon automatique
00:31si l'on est ancien chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux,
00:36ancien chef de clinique des universités de médecine générale,
00:39ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées,
00:43médecin des hôpitaux dès lors que le médecin a été nommé à titre permanent,
00:48soit en exerçant à 100% au sein d'établissements,
00:52soit s'il exerce entre 50 et 90%,
00:56il aura une obligation d'être au moins 5 années en exercice dans ses fonctions
01:01pour pouvoir prétendre à un accès automatique.
01:04La demande doit impérativement être faite lors de la première installation.
01:13Donc, soyez vigilants parce que le choix du secteur conventionnel,
01:17une fois qu'on a fait l'inscription au Conseil de l'Ordre, il est irrévocable.
01:21Lorsque l'on est installé en secteur 1, à la première installation libérale,
01:25on ne peut plus changer le secteur.
01:27Par contre, lorsque l'on a exercé un certain temps en secteur 2,
01:31on peut choisir de revenir au secteur 1,
01:34mais ce choix, à ce moment-là, est aussi irrévocable.
01:41Pour les médecins qui ont obtenu leur diplôme en France,
01:45il s'agit des titres qui ont été acquis dans les établissements de santé privés d'intérêts collectifs,
01:50les ESPIC,
01:51ou dans les établissements qui vont relever d'une collectivité d'outre-mer,
01:54la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.
01:58On a des dispositions qui sont possibles aussi par équivalence
02:01pour les médecins de l'Union européenne et les Québécois.
02:04Ces médecins qui ont acquis leur titre à l'étranger
02:07dans les établissements hospitaliers sur le territoire concerné,
02:11c'est possible lorsque l'on a un régime de reconnaissance
02:14de qualification professionnelle de l'Union européenne
02:17qui a été mis en place par la Directive 2005-36
02:21qui comprend la Suisse, la Confédération helvétique.
02:24Et on a aussi un arrangement franco-québécois du 25 novembre 2011
02:28en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins,
02:33que ce soit en France ou au Québec.
02:38Il faut auprès de la CPAM du lieu d'implantation du cabinet effectuer cette demande.
02:45C'est la CPAM qui, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins,
02:49va rendre une décision.
02:52Et comme pour les médecins en accès automatique,
02:54la demande doit être effectuée lors de la première installation en libéral.
02:59Et durant tout le temps de la procédure,
03:01le médecin doit pratiquer des honoraires de secteur 1
03:04tant qu'il n'a pas une décision favorable de la part de la CPAM.
03:08Ils doivent d'abord obtenir une autorisation d'exercice en France,
03:16ce qui implique souvent de passer les épreuves de vérification des connaissances
03:19et d'effectuer un stage.
03:21Une fois qu'ils sont autorisés à exercer,
03:24ils peuvent théoriquement accéder au secteur 2
03:27s'ils obtiennent l'un des titres requis
03:29que je vous ai mentionné tout à l'heure pour l'accès automatique.
03:33L'accès au secteur 2 n'est possible qu'au moment de la première installation en libéral.
03:39Donc il faut remplir les conditions requises à ce moment.
03:42De facto, par la complexité des critères,
03:45pour les médecins qui ont tenu un titre à l'étranger
03:47en dehors de l'Union européenne et du Québec,
03:50l'accès au secteur 2 est beaucoup plus difficile,
03:52sauf à passer au moins 5 ans dans un établissement public de santé
03:56en tant que praticien hospitalier pour pouvoir avoir cette équivalence.
04:03Le médecin en secteur 2 va pouvoir fixer librement ses honoraires
04:07mais il doit le faire avec tact et mesure.
04:11Ça veut dire aussi que ça va dépendre de la patientèle,
04:15de la situation géographique, de la spécialité du médecin.
04:18Les médecins en secteur 2 vont supporter des charges sociales
04:21plus importantes que leurs confrères en secteur 1.
04:23Ils doivent aussi déclarer leur lieu d'installation
04:26à la caisse primaire d'assurance maladie
04:28qui va délivrer des feuilles de soins
04:30adaptées à leur structure professionnelle
04:33et adaptées à leur secteur conventionnel qu'ils auront choisi.
04:39C'est un dispositif qui est en place depuis 2017
04:43et qui permet en fait par convention signée
04:46entre l'assurance maladie et certains médecins,
04:49principalement et quasi exclusivement ceux du secteur 2,
04:53qui vise à encadrer les dépassements d'honoraires
04:56et à améliorer l'accès aux soins.
04:58Les médecins en fait vont adhérer
05:00et vont s'engager à pratiquer
05:02les dépassements d'honoraires maîtrisés.
05:04Il y a des contrats très spécifiques
05:06en fonction du département.
05:08Donc c'est rendez-vous avec le délégateur de la science maladie
05:11qui va définir les conditions spécifiques
05:14dans lesquelles ces tarifications vont pouvoir se passer.
05:17Donc le contrat est valable pour un an.
05:19Il est renouvelable par tacite reconduction.
05:21Il existe aussi l'Optamico
05:23qui va être un contrat spécifique
05:26aux chirurgiens et aux obstétriciens.
05:32Pour les patients,
05:33c'est une meilleure prise en charge des consultations
05:36par les complémentaires santé.
05:37Il y a aussi un remboursement de soins
05:40sur la base du ticket modérateur
05:41qui est fait comme pour les médecins
05:43qui exercent en secteur 1.
05:45On a donc une réduction du reste à charge
05:47et on a une plus grande transparence
05:49sur les tarifs pratiqués.
05:50Et pour les médecins,
05:52on a une prime annuelle en cas de respect des engagements
05:54puisqu'il y a des indicateurs de suivi des engagements
05:56sur le taux de prise en charge des patients
05:59au secteur conventionné,
06:01sur le montant des dépassements d'honoraires,
06:02sur l'augmentation éventuelle de fils actifs de patients
06:05qui peuvent être des conditions
06:07qui sont notées dans les contrats.
06:08Et on a aussi, normalement pour les médecins,
06:11des remboursements de soins
06:13qui sont plus rapides
06:14pour ceux qui pratiquent le tiers payant.
06:15En conclusion,
06:16Chloé a bien fait de s'interroger bien en amont
06:19puisque le choix du secteur
06:21doit se faire au moment de la première installation
06:23et il est irrévocable.