Debat de très haut niveau entre Pape Abdoulaye et Pape Moussa sur l'amnistie "Loi loi mokoy abrogée"
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03:30la loi d'amnistie ne supprime
04:01abroger cette loi d'amnistie
04:04est une loi pénale plus sévère
04:06et en vertu du principe de la
04:07non-rétroactivité de la loi
04:09pénale plus sévère, loi de
04:12rétroagir cette loi, je ne fais
04:15pas rétroagir cette loi.
04:18Les textes qui sont là.
04:22C'est
04:25simple.
04:28euh,
04:32c'est
04:35l'amnistie
04:39Non.
04:42Non.
04:45Non.
04:49Je veux qu'on soit clair.
04:52En fait, je pense, je pense
04:56qu'on amnistie.
04:59Amnistie.
05:02C'est
05:07non.
05:10Donc
05:13non.
05:19Si on ne se confondre pas
05:23donc
05:31loi d'amnistie
05:34d'accord
05:37texte de loi
05:41mais d'accord
05:46c'est
05:49c'est
05:52euh,
05:55pour
05:58les mêmes faits
06:02d'accord
06:05mais
06:08d'accord
06:12loi d'amnistie
06:16loi d'amnistie
06:19d'accord non?
06:22Après la promulgation de la
06:25loi d'amnistie, on peut me
06:28poursuivre. Absolument.
06:31Non,
06:35non.
06:38Loi
06:41abrogation totale et je
06:43comprends parfaitement les
06:44députés de la
06:47non mais
06:52au début
06:56au début
07:00on va abroger la loi d'amnistie
07:03on va retirer abroger
07:06député
07:09décision peut-être
07:12toujours encore
07:16c'est toujours encore politique
07:19et elle restera toujours
07:23c'est
07:27les étudiants
07:32nous comprendre de ce cours
07:35de droit général un pénal
07:36général. Donc moi
07:39peut-être
07:42accès
07:46parce que
07:50parce que la loi d'amnistie
07:53c'est une loi pénale plus
07:54sévère par conséquent elle sera
07:55frappée par le principe de la
07:57non-retour activité de la loi
07:58pénale plus sévère. D'accord.
08:01Abrogation
08:04interprétative parce que
08:07interprétative a des effets
08:10retournent vers le passé parce
08:11qu'il prend qu'elle prend sa
08:15interprétative qui crée de
08:18nouvelles incriminations maintenant
08:21loi interprétative
08:24parce que même une loi
08:27interprétative ne fera pas
08:30rétroagir parce que
08:35c'est la loi qui crée de
08:38nouvelles incriminations sauf
08:41par rapport à la loi
08:44interprétative. Non, si. Non,
08:47écoutez, je me supplie. Mais
08:48en fait, c'est la même chose.
08:51Voilà.
08:54Mais
08:59la loi interprétative, la loi
09:02interprétative à démontrer
09:05débats. Est-ce que le cas
09:10c'est
09:18non, non, non, non, non, non,
09:22d'accord,
09:26mais
09:33Donc une loi interprétative.
10:36C'est-à-dire qu'il ne peut pas
10:43convoquer l'article trois cent
10:45seize légitime défense. Il
10:49n'était pas dans une situation
10:50de légitime défense. Convoquer
10:52sous l'ordre de la loi et de
10:53l'autorité légitime. Donc il
10:55ne peut pas, il ne peut pas
10:57convaincre. Donc il ne peut
10:59pas convaincre. Maintenant
11:01fait que député ça sera une
11:06pas être expressément
11:09rétroactif. Une loi. Pénal ne
11:11peut pas être exprès. Non
11:14parce que tu dois. Non pas
11:17mentionné où? Bon c'est
11:20mentionné où qu'une loi pénale
11:22ne peut pas être expressément
11:24rétroactive. Non une loi
11:26rétroactive. Oui. Deux fils
11:28elle est rétroactive. Non.
11:30Appréciez si elle est plus
11:32douce ou plus sévère. Oui. Mais
11:34une loi pénale ne peut pas
11:37être expressément rétroactive.
11:39Une loi pénale bon c'est
11:41mentionné par rapport au
11:42principe. Il y a deux principes
11:44le principe de la non
11:46rétroactivité de la loi pénale
11:47plus sévère. Donc de manière
11:49express. Expressement.
11:52Loi pénale plus sévère de
11:54rétroagir. Le principe de la
11:57rétroactivité. Exception loi
12:02pénale.
12:06Expressement rétroactif.
12:11Que exception au principe de la
12:14non rétroactivité. Mais
12:17y compris une loi expressément
12:20rétroactive. Mais une loi tout
12:22simplement. Tout simplement.
12:24Donc pénale. Loi
12:27expressément rétroactive.
12:30Une expression expressement
12:34rétroactive. En disant que
12:38le loi civile hein. Or
12:42exception
12:45voilà c'est ça.
12:50Parce que
12:55les exceptions de ce principe
12:59de la constitution
13:03déclaré expressement rétroactif.
13:07Les infractions internationales
13:10crime de guerre, crime de
13:14génocide. La loi pénale
13:18interprétative. Loi pour
13:21interpréter une loi ancienne
13:24rétroactif parce que
13:28instituant des mesures de
13:32sûreté. Mais quand t'as
13:35expression expressement
13:37rétroactive, droit civil en
13:40première année. Parce que
13:42parfois civil, civil, le
13:44principe de la légalité
13:45criminelle. Le principe de la
13:47introduction à l'étude du droit
13:51fait
13:55quoi?
13:59Donc
14:03Bon, voilà ça c'est taxi. Il
14:06avait une déclaration au
14:08ministère de la justice. À
14:10l'époque
14:12je m'en profite pour euh
14:15député de Passif qui lui ont
14:17interpellé par rapport aux
14:19actes de torture. Il y a eu
14:21des actes de torture avec moi.
14:23Les actes de torture
14:27d'amnistie.
14:31Parce que c'est une
14:34politique. Mais devant l'ensemble
14:36des nationales. Devant toute la
14:39nation.
14:43Les actes de torture euh
14:48culpabilité par rapport aux
14:51actes de torture, loi
14:54d'application de la loi
14:57d'amnistie devant l'hémicycle
15:00mais moi je vais me
15:04convaincre
15:07convention internationale
15:10contre la torture
15:14parce que la convention
15:17contre la torture et des
15:19autres peines ou traitements
15:21curieux
15:24article deux
15:29aucune circonstance
15:32exceptionnelle
15:36aucune circonstance
15:39exceptionnelle qu'elle qu'elle
15:43l'état de guerre ou des menaces
15:47de guerre ou d'instabilité
15:50politique
15:53instabilité politique
15:56intérieure ou de tout autre
16:00état d'exception ne peut être
16:02invoqué pour justifier la
16:04torture. Donc convention
16:06internationale contre la
16:10même article
16:13premier
16:19législation. Le code pénal
16:22sénégalais visiter l'article
16:25deux-cent-quatre-vingt-quinze
16:26tiré un de la loi numéro euh
16:29quatre-vingt-seize tiré quinze
16:30du vingt-huit août
16:32mille-neuf-cent-quatre-vingt-
16:33seize. Loi
16:37l'article quatre-vingt-quinze
16:40lire lire lire lire lire lire
16:43aucune définir dans l'année à
16:46premier constitue des actes de
16:48torture, les blessures, coups,
16:50violence physique ou mentale ou
16:52autre voie de fait volontaire
16:55exercée par un agent de
16:56fonction publique de la
16:57fonction publique ou par toute
16:59autre personne agissant à titre
17:01officiel ou à son euh ou à son
17:06tassit. Soit dans le but de
17:09tenir des renseignements
17:13soit dans le but de tenir euh
17:16des renseignements ou des
17:18aveux de faire subir des
17:20représailles ou de procéder à
17:22des actes d'intimidation soit
17:24dans un but de discrimination
17:26deux-cent-quatre-vingt-quinze
17:27quatre-vingt-quinze tiré cinq
17:29tiré un du moins.
17:33répétez exactement
17:37aucune circonstance exceptionnelle
17:39quelle qu'elle soit qu'il
17:40s'agisse de l'état de guerre ou
17:41des menaces de guerre,
17:42d'infabilité politique,
17:44intérieure ou de tout acte
17:47exceptionnel ne pourra être
17:49invoqué exceptionnel
17:54situation amnistie non non
17:57situation de guerre est
17:58pratiquement une loi d'exception
18:01une loi d'amnistie est une loi
18:04d'exception. Une loi d'amnistie
18:07est une loi d'exception.
18:10dispositions
18:13d'exception
18:15parce que
18:19le droit pénal dérogatoire euh
18:24le droit pénal
18:30circonstance
18:34circonstances exceptionnelles
18:37exceptionnelles
18:44non euh le droit pénal est
18:47d'interprétation stricte.
18:51Le droit pénal est un droit
18:54d'interprétation.
18:58La loi d'amnistie n'est pas une
19:01loi exceptionnelle. Mais c'est
19:03une loi d'exception. C'est quoi
19:06une loi exceptionnelle?
19:09exceptionnelle. Non.
19:12exceptionnelle.
19:16Non.
19:21Non mais
19:25d'accord. Oui. Oui. Je vous en
19:30prie.
19:34parce que
19:38euh
19:41non