Mercredi 12 mars 2025, LEX INSIDE reçoit Isaure Bouvier (Counsel, Lerins) , Corinne Baron-Charbonnier (Associée, Vivant Avocats) et Olivier Giannoni (Secrétaire générale et directeur juridique, UGAP)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on parlera IA et l'égalité. Quel avenir pour les directions
00:38juridiques ? Ce sera dans quelques instants avec mon invité Olivier Giannoni, secrétaire générale
00:44et directeur juridique de l'UGAP et également membre du Cercle Montesquieu. On parlera ensuite
00:50des modalités d'exercice de la profession de médecin avec Isor Bouvier, consul chez
00:56Lawrence. Et enfin, on parlera du dispositif d'activité partielle longue durée, dit rebond,
01:03avec Corinne Baron Charbonnier, associée chez Vivant Avocat. Voilà pour les titres,
01:08L'Ex Inside, c'est parti !
01:20L'égalité et l'intelligence artificielle, quel avenir pour les directions juridiques ? On en parle
01:26tout de suite avec mon invité Olivier Giannoni, secrétaire général et directeur juridique de
01:31l'UGAP et également membre du Cercle Montesquieu. Olivier Giannoni, bonjour. Bonjour Arnaud.
01:37PricewaterhouseCoopers, le Cercle Montesquieu et France Digital ont dévoilé une étude sur
01:45l'impact de l'IA générative et des Legal Techs sur la transformation des directions juridiques lors
01:51du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Quelles sont les principales
01:56tendances de cette étude ? Alors effectivement Arnaud, nous avons fait une étude qui a permis
02:02de recueillir 73 personnes, une réponse de 73 personnes et qui s'est menée de décembre à
02:08janvier 2025, donc c'est une étude qui est très récente. Et ce qui en ressort, c'est finalement
02:13une leçon qu'on peut faire en une phrase, c'est que les directeurs juridiques sont persuadés à 72%
02:17qu'il va y avoir une intensification de la digitalisation, que cette intensification de la
02:22digitalisation va ajouter l'utilisation de l'IA et que l'IA va être de plus en plus utilisée dans
02:27les douze mois à venir. Donc ce qui veut dire qu'on va sans doute avoir un changement assez
02:30rapide et assez profond des directions juridiques dans les prochains mois. Alors changement rapide
02:36profond et dans cette étude il y a également un aperçu des domaines du droit où l'intelligence
02:42artificielle apporte une plus-value parmi notamment les utilisateurs actuels de l'IA générative.
02:49Quels sont les domaines du droit où son utilisation s'est avérée la plus bénéfique ?
02:56L'étude fait ressortir qu'il y a trois processus plus particulièrement digitalisés qui sont visés
03:03par les directeurs juridiques, la signature électronique d'une part, les contrats d'autre part
03:07et le droit des sociétés. Après ce qu'il faut savoir c'est que dans ce cadre là vous pouvez avoir
03:12de l'IA dans certains outils comme c'est le cas pour des recherches juridiques ou que ça peut
03:16être de l'IA à part entière comme par exemple chat GPT ou copilot. De ce point de vue là il y a
03:22effectivement globalement trois utilisations qu'on peut détecter. Premièrement une utilisation
03:27générale qui est de faire de la traduction ou des comptes rendus et d'autre part des utilisations
03:32plus spécifiques qui sont la recherche juridique d'une part et d'autre part tout ce qui est rédaction
03:37des contrats, analyse de clauses et de conformité. On voit déjà il y a beaucoup d'utilisation et sur
03:43les domaines du droit en particulier ? Je ne suis pas sûr qu'on puisse faire un distinguo en termes
03:49de domaine du droit parce que ça touche tous les droits finalement. C'est pour ça que ce sont des
03:55outils qui vont sans doute mobiliser l'ensemble des directions juridiques. D'accord donc ça irrigue
04:01tous les domaines du droit et pas un domaine en particulier. Il y a sur l'intelligence artificielle
04:07on a déjà beaucoup parlé sur ce plateau, la question de la formation est particulièrement
04:12prégnante. Comment les entreprises prévoient-elles de former leurs équipes juridiques ? Alors c'est
04:20vrai que la formation est importante mais avant la formation je dirais que le plus important c'est
04:24de convaincre son équipe de l'intérêt de ces solutions. Ce qui veut donc dire qu'il faut vous
04:30savez dans une équipe vous avez toujours trois publics, ceux qui sont réfractaires, ceux qui
04:34sont totalement convaincus, ceux qui n'ont pas d'opinion. Donc l'idée c'est de finalement laisser
04:39aux personnes d'utiliser la possibilité d'utiliser ces différentes solutions et de se rendre compte
04:46elles-mêmes de leur potentialité. Mais il y a quand même quelque chose qu'il faut avoir en tête c'est
04:51que ce n'est pas un outil parfait. Il faut donc que les gens soient au courant que le résultat
04:57c'est un résultat qui est à améliorer, c'est une assistance, c'est pas quelqu'un qui va répondre
05:02à toutes les questions. Donc de ce point de vue là je pense que la formation essentielle après
05:06avoir convaincu les équipes c'est tout ce qui est prompt très clairement. Ça va rédiger les
05:12bonnes questions pour avoir les bonnes réponses après adéquates. Exactement puisque vous pouvez
05:16avoir à la même IA deux juristes qui ont la même formation, deux questions différentes et deux
05:20réponses différentes. Puisque l'IA c'est une réponse statistique, c'est une probabilité de
05:24réponse par rapport à une question, c'est pas quelque chose de fixe. Donc par rapport à ça vous
05:29avez dit il faut laisser expérimenter les juristes qui fassent eux-mêmes des recherches
05:34mais aussi j'imagine qu'il faut quand même les accompagner dans ce processus justement en leur
05:38expliquant qu'il faut bien travailler les promptes notamment. Tout à fait ce qui veut dire qu'il faut
05:43que vous ayez quelqu'un parmi vos équipes qui soit un peu plus mature sur le sujet et qui soit
05:47là un peu en grand frère pour les accompagner avec des petites équipes de préférence. Alors
05:52un autre sujet qui aborde l'étude c'est la question de la confidentialité et la sécurité
05:57des données et on sait que c'est une question aussi fondamentale pour les juristes. Quelles
06:02mesures sont envisagées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données
06:07lors de l'utilisation de l'IA générative dans les processus juridiques ? Alors je vais aller de la
06:13solution la plus sûre à la solution qui pose le plus de difficultés. La solution la plus sûre c'est
06:17quand vous avez une IA qui fait partie d'un outil donc l'IA va être entraînée sur les données de
06:22l'entreprise. Vous avez cette outil donc de ce point de vue il n'y a pas de difficulté pour l'entreprise c'est
06:25par exemple les IA qui permettent de faire de la recherche juridique, de documents et de décisions.
06:30Après il y a la solution intermédiaire où vous avez développé une IA en interne donc vous l'avez
06:36entraînée sur les données d'entreprise et elle est stockée chez vous. Donc ça c'est un peu la
06:41solution des entreprises qui ont un fort potentiel budgétaire et des grosses compétences techniques
06:46en interne donc là dessus il n'y a pas de difficulté puisque vos données restent en interne. Et puis
06:52la solution des gens qui ont moins de ressources qui utilisent peut-être une IA grand public type
06:56chatjpt 3.5 qui soit librement d'accès et là c'est là où il y en a plus de risques puisque
07:01fondamentalement les données que vous mettez dans vos questions ou que vous transmettez à l'IA
07:06elles vont être réutilisées par l'IA et c'est là qu'il faut être vraiment le plus précautionneux et
07:11donc tout ce qui est donné couvert par le secret des affaires ne doit absolument pas apparaître dans
07:16les types de questions qu'on mobilise avec ces IA. Donc vous recommandez concrètement d'anonymiser
07:21exactement les données. Tout à fait c'est exactement ça. Alors on va s'intéresser à une
07:26autre question abordée par l'étude c'est les conséquences de l'adoption de l'IA générative
07:32sur la productivité et l'efficacité des directions juridiques. Concrètement quel impact l'adoption
07:38de l'IA générative a eu sur la productivité et l'efficacité des directions juridiques ? En
07:46premier lieu un petit mémoire je pense qu'il n'y a pas encore beaucoup de directions juridiques
07:49qui ont adopté à grande échelle l'IA, ça reste encore quelque chose qui est quand même sur le
07:55stade expérimental. Après pour répondre plus particulièrement à votre question on considère
08:00qu'il y a 20% d'étages et juristes où il y a une faible valeur ajoutée et je pense que c'est sur
08:05ces 20% là qu'on va avoir des gains qui vont être de productivité et potentiellement d'avoir des
08:11informations qui soient plus précises. Après le problème ça va être que si vous avez des juristes
08:16qui sont déjà des bons professionnels ils vont en devenir meilleurs alors que des juristes qui
08:21sont moins bons risquent d'être pires puisque finalement la question qui va se poser ça a pu
08:26être de faire mais de faire faire et dans le faire faire ça suppose d'être en mesure de contrôler la
08:32pertinence de réponse de l'IA ce qui est vraiment pas évident ce qui suppose d'avoir une bonne
08:35maîtrise de sa matière. Et ça suppose peut-être aussi de challenger aussi avec son équipe de
08:42discuter aussi sur les réponses produites par l'IA pour améliorer aussi ce qu'on disait tout à
08:48l'heure les promptes et améliorer les réponses derrière. Exactement en fait ça vous challenge
08:53vous parce qu'il faut que vous posiez les bonnes questions ça suppose aussi que vous vérifiez qu'est
08:57ce que dit l'IA puisqu'il y a des IA qui inventent des jurispondances donc il faut vérifier et
09:00effectivement il peut y avoir un travail au sein de l'équipe pour homogénéiser les promptes,
09:04en tirer les conséquences et donc finalement d'acquisition en connaissances communes sur
09:10l'utilisation de l'IA. Alors on sait que sur le volet réglementaire il y a l'IA Act, il y a un
09:15certain nombre de textes qui sont venus apporter des garde-fous pour une IA éthique plus transparente,
09:22quelles sont les attentes des directions juridiques sur cette question ? Il y a une attente de clarté
09:28de la norme, de effectivement être en mesure de déterminer qui est responsable dans quel cas de
09:33figure et puis aussi une question d'utiliser des outils qui sont fiables et de ce point de vue là
09:37vous avez tout à fait raison, l'IA Act vient définir un certain nombre de choses et c'est un
09:41texte qui est quand même très complexe donc je pense qu'on n'est pas tellement en attente
09:46du nouveau texte, l'enjeu ça va plutôt être d'être capable de bien assimiler et comprendre
09:50ce nouveau texte et comment il s'articule avec l'ensemble des réglementations qui existent
09:55déjà, que ce soit des réglementations sur tout ce qui est risque cyber ou les réglementations sur
10:00les données personnelles. Donc on voit qu'il y a finalement beaucoup de textes et qu'il va falloir
10:03apprendre à les articuler les uns par rapport aux autres. On va conclure là-dessus, merci Olivier
10:08Giannoni, je rappelle que vous êtes secrétaire général et directeur juridique de l'UGAP,
10:12également membre du cercle Montesquieu. Merci beaucoup. Tout de suite l'émission continue,
10:17on va parler des modalités d'exercice de la profession de médecin.
10:21On poursuit ce LexInside, on va parler des modalités d'exercice de la profession de médecin
10:37avec mon invité Isor Bouvier, consel chez Laurence. Isor Bouvier, bonjour. Bonjour Arnaud.
10:42Nous allons parler ensemble des modalités d'exercice de la profession de médecin mais
10:47tout d'abord quelles sont les attentes des médecins et comment est-elle évoluée au fil du temps ?
10:52Alors c'est vrai que ces dernières années on a assisté à une évolution des attentes et
10:56des aspirations professionnelles des médecins. C'est une évolution qu'on voit dans toutes les
11:00professions avec des aspirations à avoir plus de temps dans sa vie personnelle, moins de contraintes,
11:05sauf que dans le secteur de la santé il y a un véritable impact sur la prise en charge des
11:08patients et sur la structuration de l'offre de soins sur le territoire. Historiquement on avait
11:13les médecins qui avaient des carrières hospitalières dans les hôpitaux publics, des médecins qui
11:17exerçaient plutôt en clinique privée et qui étaient parfois même actionnaires dans ces
11:20établissements et à côté de ça des médecins qui s'installaient, qui ouvraient leur cabinet de vie,
11:24les cavernes d'exercice indépendants. Ce qu'on constate depuis plusieurs années c'est qu'il y a
11:28une vraie volonté des médecins de réinventer les modalités de l'exercice de leur profession en
11:33gardant un pied à l'hôpital sans avoir les contraintes, tout ce qui est astreinte, garde,
11:36planning sur lesquels on n'a pas la main, rémunération qui sont souvent pas très
11:40attractives notamment dans le public mais également dans les établissements de santé
11:43privés qui participent aux services publics hospitaliers, avec une volonté de s'installer
11:48à titre libéral mais sans être tout seul, donc vraiment de l'exercice en groupe et pour certains
11:53qui sont de plus en plus nombreux, une volonté de s'approcher du salariat tout en étant libéraux,
11:58donc de piocher en prenant les avantages de l'activité libérale pour certains,
12:02les avantages de l'activité salariée pour d'autres, tout en conservant une activité à
12:06l'hôpital pour partie. Il faut vraiment réinventer tout le modèle d'organisation
12:10des modalités d'organisation de la santé et de l'exercice professionnel des médecins.
12:15Alors justement, dans cet exercice professionnel, vous avez évoqué l'exercice en groupe,
12:21quels sont les avantages et les défis de l'exercice en groupe pour les médecins ?
12:25Alors comme je vous le disais, un des avantages de l'exercice en groupe, ça va être de pouvoir
12:30recréer une forme de mini hôpital mais avec uniquement les avantages et pas les inconvénients,
12:34donc l'exercice avec des confrères, ne pas être isolé, pouvoir avoir une patientèle aussi qui
12:39soit plus conséquente, des facilités en termes de communication, de partage de moyens. Tout
12:45l'enjeu étant de pouvoir identifier pour chacun des professionnels de santé concernés quelles
12:49sont ses attentes. Est-ce que la volonté du praticien est uniquement de mettre en commun
12:53des moyens et donc une société civile de moyens sera sans doute ce qu'il y a de plus adapté ?
12:56Est-ce que vous voulez mettre en commun vos honoraires pour partager le risque d'une
13:00certaine manière, avoir une forme de solidarité quand vous partez en vacances,
13:03quand vous êtes en congé maternité, avec une harmonisation des pratiques, ce qui est souvent
13:07nécessaire pour certaines professions, notamment si vous êtes radiologue, ça n'a pas de sens d'ouvrir
13:11un cabinet de radiologie tout seul. Est-ce que vous voulez mettre en place des filières de soins,
13:16et on le voit de plus en plus, des parcours de soins dédiés à la santé de la femme par exemple,
13:20vous allez avoir des médecins, des kinés, des sages-femmes, tout le monde exerce dans
13:24les mêmes locaux, et il faut pouvoir trouver la structuration juridique la plus adaptée en
13:28trouvant les curseurs par rapport aux attentes de chacun des professionnels et par rapport aux
13:31contraintes réglementaires qui sont assez fortes. Vous ne partagez pas ce que vous voulez,
13:35surtout quand vous n'êtes pas de même spécialité, et encore moins quand vous n'êtes pas du même
13:38ordre professionnel. Donc un médecin ne partage pas son chiffre d'affaires avec un kiné, même si
13:43ça serait peut-être merveilleux pour les patients, pour l'instant ce n'est pas possible.
13:45Donc bien réfléchir en amont comment on va s'associer, avec qui, et après voir comment
13:51les aspects juridiques, le montage le plus adéquat.
13:54Et de pouvoir identifier dès le début, comment est-ce qu'on va se séparer si on veut se séparer
13:58un jour.
13:59Alors on va aborder une autre question, ce sont les modèles de coopération entre secteurs
14:05publics et privés. Quels sont les principaux modèles de coopération entre secteurs publics
14:10et privés dans le domaine de la santé ?
14:11Alors dans le domaine de la santé, le premier modèle auquel on peut penser, et qui répond
14:15justement à des problématiques d'attractivité pour les hôpitaux publics, qui ont donc des
14:21professionnels qui sont des praticiens hospitaliers, c'est un statut qui a été réformé il y
14:24a quelques années, avec une volonté du législateur de pouvoir assouplir la faculté
14:29pour ces praticiens d'avoir une activité libérale dans l'établissement, et surtout en dehors
14:33de l'établissement.
14:34Avec cette problématique d'attractivité, de se dire, bon en termes de rémunération,
14:38on ne peut pas faire grand-chose de plus que la rémunération qui est prévue, vous êtes
14:41fonctionnaire, mais vous pouvez avoir un exercice libéral à côté, éventuellement même faire
14:45des dépassements d'honoraires, et donc là il y a tout un montage qui existe, avec une
14:49convention qui doit être acceptée par le directeur de l'établissement de santé, vous
14:53ne faites pas ce que vous voulez non plus, il faut quand même que vous restiez à l'hôpital
14:56la majorité du temps.
14:57Il y a des délais aussi, c'est encadré par des délais ?
14:59Oui, il y a des délais effectivement, et vous avez des coopérations qui ont été
15:03mises en place entre établissements publics et établissements privés, ou entre établissements
15:07publics et établissements publics, qui sont les groupements de coopération sanitaire,
15:12et là vous avez vraiment la possibilité d'avoir ce qu'on appelle des prestations
15:15médicales croisées, donc vous avez des praticiens hospitaliers qui vont exercer dans un établissement
15:19de santé privée, et réciproquement, des mises à disposition des praticiens auprès
15:23d'un autre établissement, et pour le praticien concerné, ça présente l'avantage de se
15:27dire je m'ouvre, je ne suis pas fermée dans mon exercice à l'hôpital public, je peux
15:32avoir une attractivité en termes de rémunération, que ce soit dans le cadre de ce GCS, ou de
15:38conventions de partenariat qui sont mises en place entre les établissements, vous avez
15:41l'activité d'intérêt général, donc là c'est vraiment de la technique juridique,
15:44ce qu'il faut retenir c'est qu'on peut faire du sur-mesure, avec les outils juridiques
15:48qui existent déjà, mais qui sont sans doute assez méconnus des directeurs d'établissement
15:52et des professionnels de santé eux-mêmes.
15:54Et c'est quelque chose qui fonctionne bien ?
15:55C'est quelque chose qui fonctionne bien, sous la réserve, qui est qu'en réalité
16:01dans l'application qui est faite des textes, les textes n'ont pas forcément été pensés
16:04jusqu'au bout dans leur mise en oeuvre.
16:06Sur l'activité d'intérêt général par exemple, il y a un vrai sujet sur la qualification
16:10de la relation avec l'établissement dans lequel le praticien va intervenir, sur l'activité
16:14libérale, vous avez un impact de cotisation retraite quand vous êtes praticien hospitalier
16:19et que vous avez une activité libérale en dehors, vous avez une sorte de décote sur
16:22vos cotisations.
16:23Vous pouvez avoir le conseil de l'Ordre des médecins qui va vous autoriser à avoir
16:27une activité libérale en dehors de l'hôpital, mais vous dire que vous n'avez pas le droit
16:30de le faire si c'est sous forme de société d'exercice libérale, avec à chaque fois
16:34la possibilité d'aller négocier, d'aller expliquer que si on est dans les clous, mais
16:37la réglementation existe, mais elle est imparfaite dans ces modalités d'application.
16:41Donc il y a vraiment un travail de pédagogie à faire auprès des principaux intéressés,
16:46mais aussi de tous les opérateurs du secteur, tous les intervenants, les tutelles, l'objectif
16:52c'est que tout le monde soit satisfait dans une optique de prise en charge de qualité
16:55pour les patients et de pouvoir répondre aux besoins sanitaires.
16:58Donc essayer peut-être de passer, d'avoir une sorte de lobbying actif pour que le législateur
17:03se saisisse de ces questions et assouplisse après un certain nombre d'éléments.
17:07Exactement, mais c'est ce que font déjà les intervenants, que ce soit les directeurs
17:10d'établissements de santé qui peuvent solliciter des rendez-vous auprès de l'agence régionale
17:14de santé pour expliquer leurs problématiques d'attractivité, en restant dans les clous
17:18de la réglementation, notamment de la Loiriste qui est venue encadrer le recrutement des
17:22praticiens contractuels et leur rémunération.
17:24Comment est-ce qu'on peut trouver des ajustements ? Les praticiens, eux, ils peuvent prendre
17:27leur bâton de pèlerin et aller voir le conseil départemental de l'Ordre des médecins pour
17:30expliquer la spécificité de leur situation et en quoi cet exercice mixte, donc de conserver
17:35une activité à l'hôpital tout en ayant une activité en qualité d'associée dans
17:39une structure d'exercice qui regroupe d'autres médecins, ça a du sens et c'est dans l'intérêt
17:43de la bonne prise en charge des patients sur le territoire.
17:45Donc il y a déjà des leviers ? Il y a déjà des leviers, mais il faut vraiment
17:51se saisir pour pouvoir les mettre en œuvre de manière plus efficiente.
17:54On va aller un peu plus loin, on a vu les avantages de l'exercice public-privé, est-ce
17:59qu'il n'y a pas des nouveaux modèles à inventer pour le futur ?
18:02Alors, comme je vous le disais, je pense qu'avec les outils juridiques déjà existants,
18:06il y a plein de choses à faire en les mettant véritablement en œuvre.
18:09Ensuite, si on devait inventer des nouveaux modèles, je pense qu'il faudrait se tourner
18:14vers un assouplissement des modalités d'exercice des médecins sous forme de salariat.
18:19Parce que pour l'instant, vous avez une réglementation qui est extrêmement contraignante,
18:22qui interdit à une société commerciale type SAS, n'importe quoi, mais qui n'est
18:26pas un établissement de santé ni un centre de santé, de salarier des médecins parce
18:30que vous avez un principe fondateur d'interdiction de partage des honoraires des médecins avec
18:35une société commerciale et qui fait que ce principe est appliqué de manière tellement
18:39sévère qu'on ne peut pas structurer un cabinet de médecins en disant qu'il y a
18:45un entrepreneur qui va avoir l'idée de créer cette structure de salarié des médecins
18:49sans pour autant dégrader la qualité de la prise en charge.
18:52Ce n'est juste pas permis, alors que ça répond à un besoin de prise en charge des
18:56patients et à des attentes de certains professionnels de santé.
18:59D'accord.
19:00On voit qu'il y a pas mal d'améliorations encore à avoir.
19:02Oui.
19:03On va conclure là-dessus.
19:04C'était Isor Bouvier.
19:05Je rappelle que vous êtes consul au sein du cabinet, Laurence.
19:08Merci, Arnaud.
19:09Tout de suite, on poursuit l'émission, on va parler du dispositif d'activité partielle
19:13longue durée, dit rebond, APLDR.
19:16On poursuit ce LexInside, on va parler du dispositif d'activité partielle longue
19:31durée, dit rebond, APLDR, avec mon invité, Corinne Baron-Charbonnier, associée chez
19:38Vivant Avocat.
19:39Corinne Baron-Charbonnier, bonjour.
19:41Bonjour, Arnaud.
19:42Le gouvernement français a récemment adopté un nouveau dispositif appelé activité partielle
19:48longue durée, dit rebond, APLDR, pour soutenir les entreprises.
19:52Pourquoi ce nouveau dispositif ?
19:54Alors, c'est une bonne question pour commencer parce qu'on a connu plusieurs dispositifs
19:59d'activité partielle.
20:00L'activité partielle classique de droit commun, ce qu'on connaît sous l'appellation
20:04chômage partiel, qui a été mis en place pour soutenir les entreprises qui connaissent
20:08des difficultés exceptionnelles de courte durée.
20:11Par exemple, une entreprise peut être confrontée à des cynismes, des intempéries, des difficultés
20:15d'approvisionnement ou des restructurations de courte durée.
20:18L'employeur, dans ces conditions, va devoir baisser la durée du travail, voire fermer
20:24temporairement l'entreprise pour faire face à ces difficultés.
20:27Donc, l'objectif de ce dispositif, et de façon générale des dispositifs d'activité
20:32partielle, va être de pouvoir compenser partiellement la perte de salaire des salariés qui vont
20:38être confrontés à une fermeture de l'entreprise, la baisse d'activité, moyennant indemnisation
20:45qui va être en partie prise en charge par l'État.
20:48Donc, à côté de ce dispositif classique, on a plusieurs dispositifs qui sont venus
20:52se greffer dans le niveau sectoriel au BTP, avec le chômage intempérie, et dernièrement,
20:58à nouveau, l'activité partielle de longue durée, donc la PLD, qui était remise en
21:03place durant la période Covid, période où les entreprises ont connu une forte baisse
21:09d'activité.
21:10Il y avait besoin de revoir le dispositif d'activité partielle classique pour avoir
21:13une aide plus longue, avec une meilleure prise en charge de l'État, parce que les entreprises
21:18étaient confrontées à des difficultés durables, qui ne remettaient pas en cause
21:22leur périminité.
21:23On a toujours un avenir qui est assuré pour ces entreprises.
21:26Donc, l'idée était que l'État puisse prendre une part plus importante de l'indemnisation
21:32des salariés pour pouvoir les aider aussi, en contrepartie, à être formés et assurer
21:38une meilleure performance des salariés et relancer également l'adaptabilité de leurs
21:43compétences.
21:44Alors, dans ce décor, pourquoi est-ce qu'on a décidé de mettre en place ce nouveau dispositif
21:48d'activité partielle de longue durée, l'APLDR ?
21:51Tout simplement parce que l'APLD Covid, donc le dispositif que je viens de décrire,
21:56les entreprises ne peuvent plus y rentrer depuis le 1er janvier 2023.
21:59Et c'est un dispositif, en cas de crise économique, pour cette crise sanitaire très
22:04importante, qui s'est adversé efficace pour l'emploi d'une part, et deuxièmement,
22:08pour freiner également les licenciements économiques.
22:10Et puis aussi parce que, depuis 2024, on a connu une conjoncture économique très dégradée.
22:16Donc, d'où la mise en place de ce dispositif d'APLD rebond, qui vise donc les entreprises
22:21qui connaissent des difficultés ponctuelles, baisse d'activité, mais ça ne remet pas
22:26en cause leur pérennité.
22:28Alors, concrètement, comment mettons en place ce dispositif APLDR ?
22:33Par décision qui est prise au sein de l'entreprise et qui devra être validée, homologuée par
22:39l'administration du travail.
22:40Donc, on a deux modes de mise en place de l'APLDR.
22:43Déjà, par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, qui va être validé par l'administration
22:49sous 15 jours.
22:50Et deuxièmement, par décision unilatérale de l'employeur moyennant que le dispositif
22:55d'activité partielle se prévue au niveau de la branche.
22:58Ça, c'est une condition qui est importante, et qui devra être ce document unilatéral
23:03ensuite homologué par l'administration du travail sous 15 jours.
23:07Alors, la rédaction du document va devoir être très soignée, et puis on attend l'employeur
23:12sur ses engagements en matière d'emploi et de formation.
23:14Soignée pourquoi ? Parce qu'on doit prévoir les conditions obligatoires, donc quelle va
23:18être la durée de l'accord, les salariés, les activités qui sont visées, aussi également
23:23les heures qui vont donner lieu à indemnisation, et puis surtout les engagements en matière
23:28de formation qui va être le point plus particulièrement regardé par l'administration du travail.
23:34Si les engagements ne sont pas respectés, en principe, l'administration va pouvoir demander
23:39le remboursement des allocations qui sont données à l'entreprise.
23:42D'accord, donc attention à bien rédiger avec ce que vous avez venu d'indiquer.
23:48Autre point important, vous avez souligné plusieurs dispositifs d'activité partielle,
23:53quelles sont les principales différences entre ces dispositifs d'activité partielle longue durée ?
23:57Alors, il va y en avoir assez peu avec l'activité partielle de longue durée COVID, que j'avais
24:02décrit au début d'intervention. Pourquoi ? Parce qu'il s'inscrit dans la droite
24:06ligne de ce dispositif, et en revanche, beaucoup plus avec l'activité partielle classique
24:10qui existe toujours, le chômage partiel. Alors, les principales différences vont concerner
24:14les conditions d'indemnisation des salariés et des entreprises. Pourquoi ? Parce que dans
24:19le chômage partiel classique, le salarié va percevoir sur les heures où il ne travaille
24:23pas 60% de son salaire horaire brut, alors qu'en cas d'APLD, il va percevoir jusqu'à
24:3170% de son salaire brut. De même pour l'entreprise, et là, la différence est beaucoup plus significative.
24:37En cas de chômage partiel classique, une entreprise va être indemnisée à hauteur
24:41de 36% du salaire brut du salarié, alors que dans le cadre des dispositifs d'APLD,
24:46de façon générale, l'indemnisation va atteindre 60%. L'idée, c'est qu'on puisse avoir un
24:52reste à charge dans le cadre de l'APLDR, qui sera de 15% pour l'entreprise. Ça, c'est
24:58la différence principale. Après, deux autres différences principales, bien sûr, la durée,
25:02puisque le chômage partiel classique, c'est un dispositif qui est assez court. On avait
25:07une autorisation de travail, de recours au chômage partiel qui était pour trois mois,
25:12sur une durée maximum de six mois, sur une période d'un an, alors que l'APLD, là,
25:18je cite plutôt l'activité partielle Covid, puisqu'on attend encore des précisions
25:23gouvernementales par décret sur les durées qui seront mises en place pour l'APLDR. Pour
25:29l'APLD Covid, on était sur une aide de six mois, renouvelable jusqu'à trois ans sur une période
25:33de quatre ans. Donc, l'aide était beaucoup plus conséquente. Et enfin, dernière différence
25:37significative, ce sont les engagements qui sont pris par l'employeur. On n'attend pas d'engagement
25:43spécifique de l'entreprise en matière de formation dans le cadre du chômage partiel
25:47classique. Là, en cas d'APLDR, on attend vraiment des engagements fort significatifs
25:53de l'entreprise en matière de formation. Alors, allons un peu plus loin sur l'APLDR.
25:58Est-ce qu'on a une idée sur les secteurs qui seraient plus concernés par ce dispositif?
26:03Oui, alors, on pense en premier au secteur industriel, qui est le premier concerné.
26:10Je dis le premier concerné parce que le dispositif d'APLDR a été mis en place au
26:17moment où Michel Barnier a présenté le plan Ambition pour l'industrie. Donc, c'est ce plan
26:23qui a impulsé l'APLDR. L'idée était de venir en aide aux entreprises industrielles pour
26:28aider l'adaptation des compétences des salariés. Quand l'activité subit une baisse durable dans
26:34ces conditions, on incite le recours à l'activité partielle de longue durée. Donc, c'était déjà
26:39bien pensé à la fin du quatrième trimestre 2024. Pour finir, comment ce dispositif APLDR
26:47s'inscrit-il dans la stratégie gouvernementale? Alors, il faut bien comprendre que la stratégie
26:52gouvernementale du gouvernement actuel, comme des gouvernements précédents, est d'abord une
26:57stratégie d'engagement pour le développement des compétences et de l'emploi. Donc, stratégie
27:02d'engagement pour le développement des compétences et de l'emploi qui passe également par un
27:05développement des formations et un accompagnement des entreprises vers la transition professionnelle
27:11des salariés, les transitions également écologiques et numériques qu'on connaît
27:15bien actuellement. L'idée est de pouvoir aider les entreprises à monter en compétences pour
27:21ensuite avoir une meilleure compétitivité. Le dispositif d'APLDR a été adopté dans le cadre
27:28de la loi de finances pour 2025, auquel est annexé un projet annuel de performance dont
27:36l'axe prioritaire est d'aider cette transition professionnelle. Et ça passe par quoi? Aider
27:43dans la transition professionnelle par deux axes qui ont été présentés dans ce projet. D'une part,
27:49à titre préventif, mettre en place des dispositifs du type FNE formation, donc le Fonds
27:55national de l'emploi pour la formation, des dispositifs d'aide au financement d'actions
28:01de formation pour les salariés qui sont dans des entreprises en pleine mutation économique. Et
28:05deuxièmement, lorsque les difficultés se concrétisent plus, faire appel à l'APLDR avec
28:12encore une fois deux objectifs principaux. Que les entreprises s'engagent bien sur des actions de
28:17formation et deuxièmement, cibler l'action publique, c'est-à-dire l'aide de l'État aux
28:22entreprises pour accélérer la compétitivité. On va conclure là-dessus. Merci Corinne Barron-Charbonnier.
28:28Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Vivant Avocat. Merci d'avoir reçu. C'est
28:32le moment de se quitter. Merci pour votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur
28:38Bsmart4Change.