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00:00Décret D-2025-0022-PRG-CNRD-SGG portant déclassement du domaine de l'aéroport de Mafereya au profit de l'État.
00:15Le Président de la Transition, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire,
00:23chargé de la récupération des domaines spoliers de l'État, vu la Charte de la Transition, décrète.
00:31Article 1er. Le domaine, objet du titre foncier numéro 21.345, barre 2018, TF, du 4 janvier 2018, d'une superficie de 6.429 hectares, 27 à 99,4 CA,
00:52située à Mafereya, dans la préfecture de Forékaria, est initialement destinée à un aéroport international et désormais destinée à un usage mixte.
01:04Article 2. Ce site fera l'objet de restructuration et de régularisation au profit de l'État et ce conformément aux dispositions des articles L111.2 et R123.126 du Code de l'Urbanisme et de l'article 113 du Code foncier et domanial.
01:28Article 3. Les ministres de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, chargés de la récupération des domaines spoliers de l'État, des transports, de l'administration du territoire et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent décret.
01:46Article 4. Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure sera enregistré et publié au Journal officiel de la République, qu'on a créé le 21 février 2025, signé Général Mamadi Doumbouia.
02:03Article 5. Décret D-2025-0023-PRG-CNRD-SGG portant modalité d'application de la loi 2024-021-CNT du 2 septembre 2024, modifiant la loi L-2000-020-AN du 23 novembre 2000, portant institution du péage et du pésage péage pour le financement de l'entretien routier.
02:32Le Président de la République, vu la charte de la transition, décrète.
02:36Article 1er. Objet. Le présent décret fixe les modalités d'application du péage et du péage péage en République de Guinée.
02:46Champs d'application. Les conducteurs d'engins roulants sont assujettis au paiement sur chaque passage d'une rédéfense de péage pour les catégories légères et une rédéfense de péage péage pour les catégories lourdes.
03:01Les dites rédéfenses sont destinées à l'entretien routier.
03:05Tarifs. Les tarifs de la rédéfense de péage et de péage péage suivant les catégories de véhicules sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge des infrastructures et des travaux publics de l'économie et des finances et des transports.
03:22Les tarifs sont fixés par poste de péage ou péage péage en tenant compte des aspects socio-économiques du lieu de l'implantation du dit poste.
03:33La rédéfense de péage et de péage péage pourra être révisée après évaluation des besoins en entretien routier en fonction de l'évolution du trafic.
03:46Les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier des conditions exceptionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des infrastructures et des travaux publics et de l'économie et des finances.
04:02Dérogation. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret sont dispensés des paiements du droit de passage, les ambulances, les corbières, les véhicules de services chargés du maintien d'ordre, les véhicules de services de lutte contre l'incendie, les véhicules de forces de défense et de sécurité,
04:24le cortège des présidents des institutions républicaines, les véhicules des membres du gouvernement, les détenteurs des véhicules administratifs VA munis d'un ordre de mission délivré suivant les cas par le chef du département ministériel, par le premier ministre ou le ministre secrétaire général de la présidence de la République.
04:45Récettes. Les ressources générées par l'exploitation des postes de péage et paysages péage sont recouvrées et gérées par le fonds d'entretien routier fer au profit de l'entretien routier.
04:59Les rédévances et les produits des amendes liées aux infractions, pénalités et frais sont payés soit en espèces de comptes reçus, soit par voie électronique, soit par chèque ou par virement recouvré par des agents du fonds d'entretien routier fer recrutés à cet effet.
05:17Les rédévances et amendes sont versées dans un compte bancaire ouvert par le fer après délibération du Conseil d'administration à la Banque Nationale des investissements de Guinée BNIG.
05:31Sécurité du poste. Les agents chargés de la sécurité du poste à péage et paysages péage sous la gestion du direction d'entretien routier doivent provenir du haut commandement de la gendarmerie nationale sur la base d'une convention passée entre les deux parties.
05:50Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre, à la fluidité du trafic sur le poste et à la libération rapide des voies par les véhicules en infraction.
06:05Outre les missions relatives à la sécurité du poste, ces agents doivent veiller au maintien de l'ordre.
06:11Mise en œuvre. Les ministres des infrastructures et des travaux publics des transports, de la sécurité et de la protection civile, de la défense nationale, de l'économie et des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
06:29Disposition finale. Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
06:44Qu'on accrue le 21 février 2025. Signé Général Mamadi Doumbouia.