La médiation dans les contentieux informatiques avec Elsa Rodrigues, associée, Lerins.
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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler médiation dans les contentieux informatiques
00:15avec mon invité Elsa Rodriguez, associée chez Lawrence. Elsa Rodriguez, bonjour.
00:20Bonjour.
00:21La médiation dans les contentieux informatiques, ça peut être un outil particulièrement
00:27efficace et pertinent. On va voir tout cela ensemble. Quels sont les avantages de la médiation
00:34en amont dans les contentieux informatiques d'une procédure judiciaire classique ?
00:39Alors, ils sont nombreux. Il faut savoir qu'aujourd'hui, les projets informatiques se soldent à 75%
00:46des cas par un échec, soit ressenti, soit avéré. Or, nous sommes dans une société
00:51de digitalisation des entreprises qui les appelle à se doter de plus en plus de ce
00:55type d'outils pour répondre à un besoin de marché. Donc, mécaniquement, vous avez
00:59une augmentation des contentieux informatiques avec une procédure judiciaire classique qui
01:03ne répond pas aux besoins spécifiques de ce contentieux, puisque c'est un contentieux
01:07qui va être lourd et fastidieux, déjà d'une part, puisque vous avez des sujets techniques
01:11très complexes qui appellent l'intervention d'experts, notamment. Alors, vous avez des
01:15contentieux judiciaires avec un, deux, trois, quatre experts, que ce soit des experts de
01:20partie, des experts judiciaires. Donc, cela représente un coût et cela représente des
01:25délais très importants. Donc, c'est déjà un premier écueil. Mais vous avez aussi de
01:29nombreuses incertitudes dans les procédures judiciaires, puisque aujourd'hui, les magistrats
01:34sont contraints par le droit et vont essayer d'appliquer des régimes juridiques, parfois
01:38pas adaptés, aux situations rencontrées. Alors, on se retrouve avec des décisions parfois un peu
01:43au jugement de Salomon, parce qu'on se rend compte que le magistrat essaie de prendre en
01:47compte l'investissement du prestataire, mais aussi les besoins du client, des projets qui ont
01:51duré des années avec un échec. Au final, ce n'est pas satisfaisant. Et vous avez un problème
01:56d'exposition, c'est-à-dire que l'entreprise prestataire informatique se retrouve avec des
02:00jugements dans lesquels il peut être noté un dysfonctionnement d'un outil, qui peut-être ne
02:04sera pas très grave, mais qui, en termes d'exposition marché, dans un marché extrêmement
02:08compétitif, peut être dramatique. Pour la réputation, c'est un… Exactement. Alors, on a des outils,
02:12on a la médiation. La médiation est le premier de ces outils pour répondre à ces écueils. Pourquoi ?
02:17La médiation, tout d'abord, il faut savoir que c'est un processus qui appelle à la confidentialité.
02:23Tout ce qui se dit en médiation reste en médiation. C'est très important et, par ce
02:27biais-là, vous avez une certaine liberté de parole et liberté d'action. D'accord. La médiation, c'est
02:32aussi des délais courts. Une médiation, ça va durer quelques mois, ça ne durera pas quelques
02:37années. Un contentieux judiciaire en matière informatique, ce sont plusieurs années, voire
02:41des dizaines d'années si vous avez des recours en appel, en cassation. Et puis, c'est aussi un
02:46coût maîtrisé. La médiation, c'est payer un médiateur. Le médiateur, vous le payez généralement
02:50au temps passé et vous répartissez les coûts entre les deux parties, ce qui limite significativement
02:55aussi la charge financière de ce type de procédure. Et enfin, les parties gardent la maîtrise totale
03:01du sujet et elles construisent leurs solutions qui ne seront pas nécessairement une solution
03:05que juridique. Elles vont pouvoir préserver leurs relations d'affaires, leur réputation et leur
03:09avenir. Pour toutes ces raisons, on appelle à la médiation dans le cadre de ce type de contentieux
03:14qui est extrêmement lourd et fastidieux au judiciaire. Alors, on vient de voir ensemble les avantages de
03:19la médiation dans les contentieux informatiques. Comment les parties peuvent-elles initier une
03:25procédure de médiation ? Alors, c'est très simple. Initier une procédure de médiation, c'est saisir
03:31un médiateur. Donc, soit les parties s'accordent sur le nom d'un médiateur et elles vont simplement
03:36le contacter et lui s'occupera des formalités pour mettre en œuvre la médiation. Si ce n'est pas le
03:41cas, il existe en France de nombreux instituts, des institutions de médiation qui ont des médiateurs
03:46et proposent des listes de médiateurs avec des médiateurs spécialisés dans certains domaines,
03:51notamment celui de l'informatique. Et donc, les parties peuvent solliciter un médiateur avec
03:55leurs propres critères pour lancer la médiation. Et je précise qu'en matière informatique, il est
04:00extrêmement précieux de recourir à ce que nous appelons la médiation de projet. Cette médiation,
04:05c'est une médiation préventive, c'est-à-dire que vous allez la diligenter en amont d'un contentieux
04:10pour prévenir le contentieux. Et dans ce type de projet, qui sont des projets très longs,
04:15généralement très évolutifs, cela vous permet de solliciter un médiateur qui interviendra
04:19dans la construction du projet avec les équipes des deux parties, que ce soit du prestataire
04:24ou du client, pour les accompagner dans leur réunion, identifier très en amont des sujets
04:29et permettre de les régler en amont avec eux. L'exemple type le calendrier qui dérape, personne
04:33ne dit rien, on ne veut surtout pas, on met ça sous le tapis. Le médiateur va pouvoir de façon
04:38constructive le traiter dès l'origine et éviter l'échec du projet dû à cette situation qui à
04:43l'origine pouvait être maîtrisée. Voilà, donc on saisit le médiateur le plus tôt possible,
04:47on appelle une institution et le reste suivra. Réagir vite. Un autre cas qui peut être
04:54intéressant pour nos téléspectateurs, une clause de médiation insérée dans un contrat peut-elle
05:00aider à prévenir un litige ? Oui, sans aucun doute. Pourquoi ? Déjà parce que vous avez réglé le
05:05premier sujet, c'est de faire accepter le principe de la médiation, de l'évoquer. Ça a été déjà fait
05:09au stade du contrat. Et puis aussi parce que vous avez potentiellement déjà encadré un petit peu
05:14votre médiation, notamment en choisissant l'institution à laquelle vous allez recourir.
05:17Peut-être aussi les délais ou le fonctionnement de votre de votre médiation. Donc vous gagnez
05:22énormément de temps et vous le faites dans un contexte apaisé, puisque lorsque le contentieux
05:26est déjà là, les relations sont plus compliquées et donc vous épargnez tous ces échanges un petit
05:31peu fastidieux. Et j'ajouterais qu'il est à mon sens indispensable d'avoir ce type de clause dans
05:36les contrats que j'appelle IT informatique, parce que précisément ces contrats à l'origine
05:41sont parfois un petit peu lapidaires. On ne sait pas exactement ce qu'on veut. Les spécifications
05:47techniques sont très limitées. On va annexer un cahier des charges assez limité, mais cela va
05:50évoluer. Les besoins clients évoluent, le projet évolue. Parfois ce sont des projets qui durent
05:54des années. Et donc le principe que les parties, dès le départ, aient envisagé ces évolutions et
05:59être accompagnées dans ces évolutions en cas de litige, mais pas que, notamment avec une clause
06:04de médiation de projet, va leur faciliter la vie et va leur permettre de donner les meilleures chances
06:08de succès. Cela permet d'anticiper des situations. Tout à fait. Alors venons maintenant à un autre
06:14cas. On a vu la procédure en amont d'une procédure judiciaire, la médiation. Dans quel cas la
06:21médiation peut intervenir en cours de procédure ? Alors dans tous les cas, la médiation c'est à tout
06:29moment. Les avantages seront un petit peu variés, mais toujours est-il que l'objectif poursuivi c'est
06:34de mettre un terme à un litige. Alors effectivement, si on a pu le faire en amont, tant mieux. Mais si
06:38ce n'est pas le cas, il n'est jamais trop tard. Si la procédure est déjà enclenchée, on se retrouve
06:43néanmoins, comme on l'expliquait, dans des contentieux très lourds et très fastidieux.
06:46Par conséquent, si on arrive à mettre en place une médiation en cours de route, on peut s'épargner
06:50le reste de la procédure. On peut s'épargner un jugement désagréable et on peut s'épargner tous
06:56les recours qui arriveront derrière. Et cette médiation peut intervenir à l'initiative du juge
07:01ou des partis. Il faut savoir aujourd'hui que les juridictions, et certaines d'entre elles de
07:07manière automatique, vont proposer la médiation aux partis dès l'ouverture du dossier. Mais on a
07:12aussi des cas, et je l'ai subi récemment, d'un magistrat qui le jour de son délibéré, au lieu
07:17de rendre sa décision, a invité les partis à entrer en médiation. Donc tout est possible et il faut
07:22l'utiliser. Et les partis peuvent très bien aussi dire au juge, je souhaiterais interrompre, suspendre
07:27ma procédure, nous allons mettre en place une médiation conventionnelle. Le juge sera ravi de
07:31laisser cette opportunité pour que les partis permettent de trouver une issue amiable à leur
07:36litige. Alors vous évoquez la médiation conventionnelle, elle peut être aussi judiciaire comme on l'a vu.
07:41Quelles sont les différences entre ces deux types de médiation ? Alors elle garde un tronc commun,
07:46le principe de la médiation reste le même, c'est un environnement qui appartient aux partis, qui
07:51vont lui permettre de dialoguer, construire une solution ensemble. Et ça, ça reste commun à tous
07:55les types de médiation. La médiation judiciaire aura une présence évidemment plus importante du
08:01juge, puisque c'est lui qui va l'ordonner et qui va l'encadrer, il va suivre cette médiation. Donc il
08:06sera informé de la conduite de la médiation, pas de son contenu puisque les réunions restent
08:09confidentielles dans tous les cas, et de l'issue, s'il y a un accord ou pas. La différence majeure
08:16je dirais entre les deux systèmes, ce sera d'une part les délais, puisque la médiation judiciaire
08:21est encadrée dans des délais stricts, trois, six mois, alors que la médiation conventionnelle reste
08:26à la liberté des partis. Et aussi des nouveautés procédurales, puisqu'on avance petit à petit,
08:30et aujourd'hui par exemple, dans le cadre d'une procédure d'appel, les délais pour conclure,
08:36qui sont des délais impératifs, vont être interrompus par une médiation judiciaire,
08:41mais ne le seront pas par une médiation conventionnelle. Donc la pacte peut être
08:45aussi très importante, il y a une question stratégique pour les partis.
08:47On va conclure là-dessus, merci d'être venu sur notre plateau.
08:50Merci beaucoup.
08:51Merci à toutes et à tous de nous avoir suivis,
08:54restez curieux et informés. À très bientôt sur Bsmart Fortune.